Arrêté - 2026 56 PS Clemenceau BTPO

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Arrêté - 2026 56 PS Clemenceau BTPO Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - 2026 56 PS Clemenceau BTPO)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

02.38.79,58.00

ARRETE TEMPORAIRE N°2026-56

portant permis de stationnement

Pétitionnaire : BTPO

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 modifiée relative à la voirie des collectivités territoriales,

VU le décret n°59-262 du 14 mars, portant caractéristiques techniques, alignements, conservation et surveillance des

voies communales,

VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1966 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies

communales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 1959,

VU la demande en date du 19 février 2026 présentée par la société BTPO, 6 chemin du Pont Cotelle à Orléans

cedex 2 (45073),

VU l’avis de Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest d'Orléans Métropole,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures provisoires afin que ces travaux se déroulent dans les meilleures

conditions de sécurité,

ARRETE

ARTICLE 1 : Entre le 10 mars 2026 et le 31 décembre 2026, le pétitionnaire est autorisé à surplomber le domaine

public dans le cadre du stationnement d'une grue POTAIN MD 1758 sur le chantier de construction de l'opération

Evolia (SNC Marignan) sis 104-110 avenue Georges Clémenceau (RD 2152).

ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions faites par le technicien du Pôle Territorial Nord-

Ouest d’Orléans-Métropole comprenant notamment les éléments suivants :

- La grue sera installée le 11 mars 2026 dans l'enceinte clôturée du chantier ;

- Le demandeur devra informer les riverains, par courrier, quinze jours avant le montage de la grue du survol

potentiel des parcelles privées par la flèche, lorsque la grue est en girouette. Les propriétaires concernés

pourront émettre des objections. En cas de refus, l’entreprise devra trouver un compromis avec le riverain

concerné ;

- Toutes dispositions nécessaires devront être prises pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ;

- La base de l'appareil ne devra en aucun cas faire saillie, ni se développer en dehors des limites autorisées du

chantier :

- Le crochet de levage de la grue ne devra pas évoluer en charge au-dessus du domaine public ni au-dessus des

propriétés riveraines sans l'accord de leur propriétaire ;

- L'attention du demandeur est attirée sur la présence en sous-sol et à faible profondeur de canalisations en

service ;

- Toutes dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des usagers des voies publiques et parking public,

pour le survol des grues du chantier ;

- L'entreprise fera vérifier sa grue, une fois montée, par un organisme agréé par arrêté du Ministère du Travail.

Dans les quinze jours qui suivent, l'entreprise transmettra à la Mairie un exemplaire du rapport définitif que lui

aura fait parvenir entre-temps l'organisme de contrôle, en indiquant que le nécessaire a été fait pour satisfaire

aux observations mettant en cause la sécurité publique.

ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourrait se prévaloir

la commune.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireARTICLE 4 : Le présent arrêté est dispensé de timbre d’enregistrement, par application de l’article 1004 du Code

Général des Impôts. Tous les autres frais auxquels donnera lieu la présente autorisation, resteront à la charge du

pétitionnaire.

ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Le Maire,

Société BTPO,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

Monsieur le Responsable du Pôle Territorial Nord-Ouest,

Monsieur le Chef de service Loire Risques Transports de la DDT.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 9 mars 2026

Pour le Maire et par délégation,

Le Responsable du pôle patri a mroîne bâti

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans par l’application informatique

« Télérecours citoyens » accessible pañle site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.