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Déliberation - 2026.01.02.22 acompte cpo 2026 pour cdv 1
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.01.02.22 acompte cpo 2026 pour cdv 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260217-2026010222acomp-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
2026/FEV/01/22
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 12 février 2026
Objet : Approbation du versement d’un acompte aux actions bénéficiant d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) au titre de la programmation 2026 du contrat de ville de l’Agglomération de Bastia
Date de la convocation : 6 février 2026
Date d’affichage de la convocation : 6 février 2026
L’an deux mille vingt-six, le douze février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame De GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame MANGANO Angelina ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean- Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GIUDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MORGANTI Julien ; Madame ALBERTELLI Viviane.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu la Circulaire du 31 août 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains fixant un quota minimum de 50% des actions subventionnées devant faire l’objet de Convention pluriannuelle d’objectif (CPO) ;
Vu le Décret n°2023.1312 en date du 29 décembre 2024 délimitant le territoire des quartiers Politique de la Ville (DPV) ; Accusé de réception - Ministère de Fatérieur
G25-2 000835252607 7-2026070223acomp- DE)
Accusé certiié exécutoire
Réception ser te préfet. 17/02/3076
Publication : 17/02/7026
2026/FEV/01/22
Vu la délibération de notre collectivité n°2015-JUIL-01-18 en date du 28 juillet 2015 portant approbation du document cadre du contrat de Ville de l’agglomération de Bastia, signé par l’ensemble des partenaires le 6 novembre 2015 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2024/01/MAI/23 en date du 30 mai 2024 portant approbation de la première programmation du Contrat de Ville 2024
Vu la délibération de notre collectivité n°2024/01/JUIL/31 en date du 18 juillet 2024 portant approbation de la seconde programmation 2024 du Contrat de Ville et des projets retenus au titre de l’appel à projets pour le Programme Réussite Educative et pour la Cité éducative et pour l’élaboration de conventions pluriannuelles d’objectifs ;
Vu la délibération de notre collectivité n°2025/01/AVR/24 en date du 10 avril 2025 portant approbation de la première programmation 2025 du Contrat de Ville ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 10 février 2026 ;
Considérant que les conseils municipaux du 30 mai 2024, du 18 juillet 2024 et du 10 avril 2025 ont validé la signature de CPO couvrant 44 actions ;
Considérant que le versement annuel des subventions en CPO se fait en une fois et est conditionné à :
- la disponibilité des sommes sur le compte de la ville et au vote du budget pour les différents exercices concernés.
- la présentation le bénéficiaire d’un bilan financier de l’action pour l’année écoulée au plus tard le 31 décembre 2025 et 2026.
- au renseignement des indicateurs d’impacts
Considérant que les actions couvertes par des CPO sont des actions « socles » du contrat de ville, dont la mise en œuvre se déploie sur la totalité de l’année civile ;
Considérant que le calendrier 2026 de vote du budget de la ville et celui de d’attribution des subventions par l’Etat mettent en difficulté les opérateurs concernés du fait du versement tardif des subventions ;
Considérant la proposition de verser un acompte de 50% du montant fixé en CPO pour 36 actions, pour lesquelles il a été démontré leur exécution en 2025 conformément aux objectifs et modalités attendues et la consommation de la totalité de la subvention 2025 dédiée afin d’assurer la continuité du service rendu aux habitants des QPV et d’éviter de mettre en péril les porteurs de projet
Considérant le versement du solde de la subvention pour ces 36 actions se faisant à l’issue du vote du budget prévisionnel 2026 et de l’instruction de l’appel à projet 2026 ouvert le 15 octobre 2025 ;
Considérant que huit actions relevant pourtant d’une CPO ne sont pas proposées pour bénéficier de cette avance pour les raisons suivantes :
reliquat 2025 à hauteur d’un demi-exercice : DOMI (MILO)
Impossibilité de transmettre les justificatifs nécessaires dans le délai imparti : Educa, Apertura et Migliura (ALPHA), Evénement festifs (CCAS), Point Conseil justice (CDAD), Citélab (CIJ) et Séjours colonie de vacances (PEP).
Considérant que le versement de la subvention pour ces actions se fera après le vote du budget de la ville selon les conditions définies dans les CPO correspondantes.
Après avoir entendu le rapport de Madame Emmanuelle De GENTILI, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-2 12000335-20260217-2026010222acomp-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
2026/FEV/01/22
Article 1er :
- Approuve le principe de versement par la ville d’une avance de 50% du montant des subventions définies en CPO pour 36 actions (sur les 44), représentant un coût total prévisionnel d’actions de 1 158 297 € et une subvention totale de la Ville de 187 200 € ; le versement de l’avance correspond donc à une subvention totale de 93 600 euros, laquelle sera versée aux porteurs de projets des 36 actions suivantes, conformément à la répartition par action proposée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260217-2026010222acomp-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
"Sbv CPO
a 2024 coût durée
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7000
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36 748
98160
24-26 4 43147
a délinquance
21990| 24-26 3
55863
124848
[rotal 1 158 297] | 156 600] 187 200] 187 200| 93 600|
2026/FEV/01/22 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-2026021 7-2026010222acomp-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2026
Publication : 17/02/2026
GOT TT
2026/FEV/01/22
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des avenants se rapportant à cette affaire avec les porteurs de projets sur la base des 36 actions validées et des montants de subventions alloués dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs passées avec ces porteurs lesdits porteurs.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Paul TIERI Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 16/02/2026 Signé électroniquement le 17/02/2026