Conseil Municipal - Procès verbal du 22 décembre 2021

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Conseil Municipal - Procès verbal du 22 décembre 2021 Document publié le Mercredi 22 décembre 2021 par la commune de Rambouillet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du 22 décembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Ville de Rambouillet

- Yvelines -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 22 décembre 2021

À 18H00

Procès - verbal

Madame MATILLON déclare ouvrir la séance du conseil municipal en procédant à l’appel.

PRÉSIDENCE, Madame Véronique MATILLON, Maire

Sont présents :

Rambouillet ensemble vers l’avenir

Mme MATILLON

M. CINTRAT, M. GOURLAN, Mme YOUSSEF, M. PETITPREZ, Mme CARESMEL, M. DUPRESSOIR, M. FOCKEDEY, Mme CAILLOL, adjointes et adjoints au maire.

Mme CHRISTIENNE, Mme SANTANA, M. PASQUES, M. MARION, M. COSTE, M. THUBERT, Mme HAMEURT, M. LAFOND, Mme RICART, M. BOUDOURIS, M. REY, conseillères et conseillers municipaux.

Rambouillet en commun

M. POULET, M. BERNARD, Mme DESMET, conseillère et conseillers municipaux.

Générations Rambouillet

M. SCHMIDT, conseiller municipal.

Absents excusés :

Mme MOUFFLET, adjointe au maire (pouvoir à M. CINTRAT)

Mme DEMONT, adjointe au maire

M. BOUCHEROY, conseiller municipal

Mme OVIGNEUR, conseillère municipale (pouvoir à Mme RICART) Mme BRIVADY, conseillère municipale (pouvoir à Mme MATILLON) Mme SIX, conseillère municipale (pouvoir à M. LAFOND)

Mme POLO DE BEAULIEU, conseillère municipale (pouvoir à M. BERNARD) M. JUTIER, conseiller municipal

Mme DUPLAIX, conseillère municipale

M. DOS SANTOS, conseiller municipal (pouvoir à M. SCHMIDT) Mme SORDON, conseillère municipale (pouvoir à M. POULET)

MM. MARION et SCHMIDT sont désignés secrétaires de séance.En préambule, madame Matillon rappelle les modalités de la tenue de la visioconférence :

➢ Pour cadrer le déroulement de la séance, chacun est invité à couper son micro pour éviter les larsens et favoriser la bonne écoute et compréhension de tous. Au besoin, monsieur Rey interviendra pendant la séance pour couper l’ensemble des micros ou le micro de la personne concernée.

➢ Chacun est invité à lever la main (actionner le bouton Lever/Baisser la main) pour toute demande de parole. L’élu modérateur est chargé de prévenir madame le Maire des demandes d’intervention.

Concernant les modalités de vote, madame Matillon rappelle que le scrutin doit être exclusivement public. Elle propose pour chaque délibération de faire voter les contres en premier, puis les abstentions. Chacun actionnera le bouton « Lever la main » pour être comptabilisé. Elle précise qu’elle procédera à un appel nominal pour confirmer et enregistrer les votes « contre et abstention ». Les votes « pour » seront constatés par défaut.

Pour les élus disposant d’un pouvoir, le vote ne sera pas différencié. Il sera considéré être le même pour le mandant et le mandataire. Dans l’hypothèse d’un vote différent, le mandataire devra ouvrir son micro et le préciser.

211222130DCM - Adoption du rapport de la CLECT, des attributions de compensation définitives 2020 et 2021, du principe des attributions dérogatoires, et de la convention de délégation de compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).

Madame Matillon propose aux membres de l’assemblée de reprendre une délibération, déjà votée à l’unanimité lors du dernier conseil municipal, afin de se conformer à la rédaction de la délibération prise par la communauté d’agglomération, et ce pour éviter toute fragilité juridique. Il s’agit de respecter un strict parallélisme des formes entre les deux délibérations.

Elle donne la parole à monsieur Gourlan.

Monsieur Gourlan revient sur le respect du parallélisme des formes et explique qu’il convient d’ajouter les éléments du rapport de la CLECT.

Il rappelle que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée le 1er janvier 2020 de droit à l’agglomération et qu’il s’agissait entre le 1er janvier 2020 jusqu’à ce jour de déterminer le périmètre de compétence ayant pour conséquence la détermination du montant d’attribution de compensation et les modalités de gestion.

Monsieur Gourlan explique que le périmètre de compétence a été réduit aux collecteurs qui se situent en sous-sol afin de restreindre la compétence de l’agglomération. Cela résulte de la volonté unanime des communes du territoire de conserver, pour une question de proximité, d’opérationnalité et de réactivité, la pleine gestion des eaux pluviales en surface.

Le périmètre de compétence de Rambouillet Territoires se réduit donc aux collecteurs enterrés en zone urbaine ou à urbaniser. Ce premier point a déjà été délibéré. Cette délibération a entrainé deux conséquences :

- l’une sur l’attribution de compensation qui a donné lieu au rapport de la CLECT approuvé le 9 septembre 2021 ventilant les montants d’attribution de compensation commune par commune ;

- l’autre relative à la détermination des modalités de gestion des eaux pluviales urbaines pour les raisons précédemment évoquées à savoir : réactivité, opérationnalité et proximité.

L’unanimité des communes de l’agglomération a considéré qu’elle souhaitait récupérer la gestion directe de ces eaux pluviales urbaines. En effet, lorsqu’il y a intervention sur ces collecteurs, c’est souvent en corrélation avec des travaux sur la voirie ou des travaux en sous-sol portant sur l’eau et l’assainissement. Ces éléments concordants ont conduit les élus à considérer qu’il était de bonne gestion de laisser la gestion de cette compétence au niveau communal.La résultante de ces décisions est la délibération qui est proposée à la présente séance pour respecter le parallélisme des formes et disposer d’un contenu identique pour l’ensemble des communes et l’agglomération afin qu’il n’y ait pas de fragilité juridique.

La présente délibération vise donc à approuver le rapport de la CLECT et la convention de gestion.

Concernant le rapport de la CLECT, monsieur Gourlan invite l’assemblée à reprendre la note qui a été transmise et renvoie au tableau approuvé par la commission locale d’évaluation des charges transférées. Ce document reprend les montants qui ont été estimés pour l’exercice plein de cette compétence en investissement et en fonctionnement. Il s’avère que par le biais de la convention, il va être redonné la pleine main aux communes. Monsieur Gourlan précise qu’en tant que Président de Rambouillet Territoires il sera conduit à faire délibérer les communes sur une attribution de compensation libre qui retiendra de ce tableau seulement les montants de fonctionnement, soit pour la commune de Rambouillet 18 679 euros. Il présentera ce montant au conseil communautaire, au cours de l’année 2022.

En parallèle et sous réserve de l’approbation par la présente assemblée, il convient de délibérer sur une convention de gestion. Monsieur Gourlan rappelle que cette convention a pour vocation à redonner à la commune la gestion au quotidien des eaux pluviales urbaines, en fonctionnement.

Pour la part qui relève de l’investissement, il y aura une prise en charge à 50% par Rambouillet Territoires des montants d’investissement soit le solde net de ces investissements, c’est-à-dire les travaux diminués des subventions ou des fonds de compensation de TVA afférents. Cette convention GEPU qui a déjà été délibérée est la même dans son contenu. La forme change et est ajustée pour être conforme à l’ensemble des autres communes. En résumé, il s’agit donc de redonner le fonctionnement à la commune et l’investissement est partagé à 50/50. Ainsi, les 18 679 euros, retenus au cours de l’année 2022 par l’attribution de compensation, vont être reversés à Rambouillet par l’agglomération via cette convention.

Au final, la commune récupère la pleine gestion de ces eaux pluviales urbaines comme c’était le cas avant le transfert. Une neutralité budgétaire est assurée à ceci près que les investissements seront portés à 50% par l’agglomération alors que s’il n’y avait pas eu de transfert de charges, les investissements auraient été portés à 100% par la commune. C’est l’avantage que procure cette délibération.

Monsieur Gourlan précise que les 35 autres communes ont délibéré à l’unanimité sur cette proposition d’attribution de compensation libre.

Mme Matillon remercie monsieur Gourlan. En l’absence de questions, elle procède au vote.

Vote : à l’unanimité.

La séance est levée à 18h20.