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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 31 Debat des orientations budgetaires 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 31 Debat des orientations budgetaires 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le : mercredi 19 mars 2025 Publié le
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250312-C2025 031-DE
TT
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SEANCE du 12 MARS 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM”
L’an deux mille vingt-cinq et le douze du mois de Mars le Conseil
Nombre de conseillers Communautaire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise
en exercice : Intercom’ s’est réuni à la salle des fêtes à Saint André en Bresse sous la
48 présidence de M. Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON,
M. François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Gilles MAITRE,
Mme Françoise JAILLET, M. Jean-Luc VILLEMAIRE, Mme Sylvie
DECUIGNIERES, Mme Christine LOUROT, M. André BECHE,
Présents à la séance: Mme Géraldine GILLES, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert
CHASSERY. Mme Christine BUATOIS, Monsieur Lionel JUILLARD,
40 + 4 pouvoirs Mme Nelly RODOT, Mme Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY,
M. Jacky BONIN, M. Rémy CHATOT, Mme Sabine SCHEFFER,
Mme Elise MYAT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier
Date de la convocation BARDET, M. Éric BERNARD, M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M. Joël CULAS, M. Jean-Marc
6 Mars 2025 ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU, M. Christian CLERC,
Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE, M. Jean-Michel
LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal PETIOT.
Etaient excusés : M. Stéphane BALTES, M. Sébastien GUIGUE, pouvoir
donné à M. Jacques GELOT, M. Philippe CAUZARD, Mme Anne
VARLOT pouvoir donné à M. Anthony VADOT, M. Jacques
MOUGENOT, pouvoir donné à M. Frédéric BOUCHET, M. Yann
DHEYRIAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Mickaël CHEVREY, pouvoir
donné à Mme. Christine BUATOIS.
Secrétaire de séance : Mme Nelly RODOT.
7.1. Décisions budgétaires
C2025-031 Objet : Débat des orientations budgétaires 2025
Monsieur le Président expose ce qui suit :
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3.500 habitants et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants en vertu des articles L2312-1; L3312- 1: L4311-1 et L5211-26 du CGCT (code général des collectivités territoriales), constitue la première étape de ce cycle.
Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant l'examen du budget primitif. Il n’emporte aucun caractère décisionnel mais doit faire l’objet d’une délibération pour que le représentant de l'Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
Il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le : mercredi 19 mars 2025 Publié le
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Le rapport est transmis aux communes membres et est mis à la disposition du public sur le site internet de la communauté de communes et au siège social de la collectivité dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. Ce débat est établi au vu du rapport ci-après.
La préparation budgétaire se fait dans un contexte national inédit bousculant le calendrier budgétaire (vote d’une motion de censure et démission du gouvernement le 5 décembre 2024, vote d’une loi spéciale le 16 décembre 2024 et promulgation d’une loi de finances pour 2025 le 14 février 2025).
Ce contexte législatif se rajoute à la dérive inédite des finances publiques (selon le rapport de février 2025 de la Cour des Comptes) dégradant ainsi le déficit public.
Sur la scène internationale, l’instabilité géopolitique est encore bien présente avec la guerre en Ukraine et la crise au Moyen-Orient mais également avec l’élection de Donald Trump et les annonces depuis son investiture le 20 janvier.
Les orientations budgétaires qui vous sont présentées sont basées sur la poursuite des projets engagés et des nouveaux projets tant en dépenses d’investissement et de fonctionnement nécessaires au bon fonctionnement des services.
IL LE CONTEXTE ECONOMIQUE
Selon les perspectives économiques de l'OCDE (décembre 2024), « l’économie mondiale a continué de faire preuve de résilience cette année, même si la vigueur de l’activité a pu varier selon les pays et les secteurs. L’inflation a continué de se modérer et l’inflation globale est désormais revenue aux objectifs fixés par les banques centrales dans la plupart des économies. Les tensions sur les marchés du travail se sont également atténuées, bien que les taux de chômage restent généralement au niveau, ou proches, de leurs points historiquement bas. Toutefois, des risques planent sur une projection centrale par ailleurs relativement positive. Les principaux tiennent à l’intensification des tensions géopolitiques, à une inflation qui s’avérerait plus persistante que prévu et à une réévaluation brutale des risques sur les marchés financiers. »
A. LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES
(Sources : Cour des Comptes, OCDE, Caisse d'Epargne et La Banque Postale)
1) Monde : une croissance sans véritable élan
L'économie mondiale devrait rester résiliente malgré des difficultés considérables. La croissance du PIB mondial devrait atteindre 3.3 % en 2025 et en 2026, contre 3.2 % en 2024.
Au sein des économies de l'OCDE, l'inflation devrait continuer de diminuer, passant de 5.4 % en 2024 à 3.8 % en 2025 puis à 3.0 % en 2026, grâce à l’orientation restrictive persistante de la politique monétaire dans la plupart des pays. L’inflation globale est déjà revenue au niveau des objectifs fixés par les banques centrales dans près de la moitié des économies avancées et près de 60 % des économies de marché émergentes. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Projections de croissance du PIB réel pour 2024, 2025 et Glissement annuel en %
a: ° D 6° + 6.8% Sr : 12 s,1% EE 2° DRE 2.7 443% RE > mis 0.9 <% Se D 26% 4.0 % D ES La [3200
a : 2 En 2: 39% ES :0+ En 2: 2.0 % ER: + En 4 21% 2 E-1e 21% M4 Mi 16%
Bis Mn 204 20% Bi: M:5% 25% Mi: Boss 10% Bios 5" 38% Bios Miss 17% Boss mn :7% 13%
Hosn Misx 15% 05% Boo 12% 0.0 % Mo7# 12% 03%) Miss 0.6 % -3.8 CS 56% 38%
Aux Etats-Unis, la nouvelle administration cherche à mettre en œuvre ses promesses de campagnes : droits de douane, dérèglementation massive (Bâle, règlementation environnementale,.…), sortie des engagements internationaux, relance de l’investissement et limitation de l’immigration. Les marchés considèrent ces mesures comme inflationnistes et font monter les taux d’intérêt et les marchés boursiers. La FED (banque centrale américaine) n’a pas baissé son taux fin janvier 2025.
En Chine, la croissance du PIB a poursuivi son dynamisme au 4%" trimestre 2024 venant confirmer les bons signaux observés depuis septembre 2024 (suite aux mesures d’assouplissement monétaire, au plan de relance et aux exportations dynamiques pré-investiture Trump).
2) Zone euro : une croissance hétérogène
La grande dispersion de PIB en volume (4ème trimestre 2019 = 100) 4 1076 performance des pays en matière de |.. __—
croissance persiste : la France et |. | 104,8 104,0 l’Allemagne enregistre une légère
contraction, le PIB Italien stagne
tandis que l’Espagne maintien une
croissance très supérieure à son
potentiel. (+0.8%) L'économie
portugaise a ainsi connu une belle
performance en fin d’année (+1.5%). 75 o120 0720 ouai 0721 oi22 o7e2 o1i23 07/23 OU24 07/24 0125
Au total, la croissance de la zone —— France italie —— Espagne Allemagne —— Zone euro
euro aura atteint en moyenne 0.7%
en 2024 (0.5% en 2023).
100
95 +
90 +
85 +
80 -
Source : Eurostat, LEP
En janvier 2025, l'inflation en zone euro remonte à 2.5% sur un an. L’essentiel de cette hausse ces derniers mois est due à l’énergie (tension sur le prix du gaz et sur les produits pétroliers).
La Banque Centrale Européenne (BCE) a baissé, le 30 janvier 2025, de 25 points de base ses taux directeurs. La BCE devrait procéder à 2 ou 3 baisses de ses taux directeurs d’ici l’été.
La Commission européenne a dévoilé une stratégie visant à inverser le déclin industriel de l’Union Européenne et à intensifier les efforts pour la rendre plus compétitive face aux Etats-Unis et à la Chine. Les projections du PIB pour 2025 table sur une croissance de 1%. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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3) Le contexte national
a) Un retour à la réalité après les Jeux Olympiques
Le PIB enregistre une légère baisse au 4°" trimestre 2024 (-0.1% après +0.4% au 3°" trimestre). La
croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire des Jeux Olympiques de Paris (ventes de billets et droits de diffusion audiovisuelle comptabilisés au 3% trimestre). Le PIB aura progressé de 1.1% sur l’année.
La croissance de la consommation des ménages ralentit (+0.4% après +0.6%) mais elle reste finalement assez dynamique (hausse de 0.9% sur l’année 2024).
En janvier 2025, l'inflation se maintient à bas niveau (1.4% sur an après 1.3% en novembre et décembre 2024). Les prix alimentaires sont toujours stables sur un an et les prix des produits
manufacturés quasiment. La hausse des prix de l’énergie se renforce un peu, reflétant les tensions sur le prix du brut.
Évolution du PIB français inflation (1PC, 5% en ga) et contributions {pp)
Variation trimestrielle, en % [données CVS-C30}
| | |
{il
Al
|
ns Énergie mms fabac
MNT
Sources : ses Natioris
(A
epesleeceslerens EpRE reparpes(repe
In
EPPE ;
Serñce —— inflation (CPI) 207 20% 20 2020 203 2022 2023 202$ Source : Insee, Note de conjoncture, 17 décembre 2024 La Banque Dostate
b) L'emploi privé présente des signes d’essoufflement
Après +0,3 % au T1-2024, l’emploi salarié s’est stabilisé Emploi salarié per secteur
au T2-2024, montrant des signes d’essoufflement, en |2* {en milliers d'emploi)
particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public
continue de progresser (+16k au T2-2024, après +21k au
T1-2024), la dynamique de l’emploi privé s’essouffle (- | |
25k au T3-2024 après -28k au T2-2024), celui-ci se situant
0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d'emploi |
restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles- EE EE À SE “
1 cé 1 mm Constrüction ‘emmn industrie ci s’établissant sous leur moyenne de long terme. hors Ne RS
—— Fotal
Source : Insee, Natixis Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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La croissance des salaires est stable à +29 % en
glissement annuel au T2 2024 comme au T1-2024, avec
des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) | ñ que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8
%). Comme au trimestre précédent, les salaires
Evolution du marché du travail
augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une |7° ° amélioration du pouvoir d'achat des ménages. 68 $ :
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au T2-2024 s1 Taux d'emploi lach géuche) 6
à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus |5 —— Taux d'activité (ech. gauche) 5
de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 {so Ts EP
mois à 6 %). Le taux d'activité est resté stable à 74,5 %, DNLEUESVGITEE2A2E 24 Source : Insee, Hetiie son plus haut niveau historique.
c) Une dérive inédite des finances publiques
Dans son rapport de février 2025, la Cour des Comptes alerte sur la situation des finances publiques avec un déficit public qui s’est dégradé en 2024 pour atteindre 175 Md£€ soit 6 points de PIB. Cette situation est d’autant plus préoccupante que d’après la Cour des Comptes, la France n’a pas été en récession sur la période 2023-2024 et que la croissance économique française n’a pas connu d’accident majeur.
La Cour des Comptes qualifie la situation de « dérapage du déficit depuis deux ans » avec un niveau de déficit proche de celui enregistré en 2021 en sortie de crise sanitaire et fait part « d’une perte de contrôle de la dépense publique ».
Cette dérive a conduit le Gouvernement à repousser une nouvelle fois l’échéance du retour du déficit sous le seuil des 3% du PIB de 2027 à 2029.
D’après la Cour des Comptes « fout retard supplémentaire [de trajectoire pour ramener le déficit sous le seuil des 3%] rendrait les ajustements indispensables encore plus importants et difficiles. L'année 2025 est donc déterminante (.….) après deux faux-départs en 2023 et 2024 ». Par ailleurs, « restaurer la crédibilité des engagements de la France en matière de finances publiques est devenu une urgence absolue pour éviter une hausse incontrôlée de la charge de la dette (59Md€) [qui] augmente sous l'effet de son propre poids »
B. LA LOI DE FINANCES POUR 2025
La loi de finances pour 2025 a été publiée au journal officiel le 14 février 2025 après une procédure législative inédite.
Le débat parlementaire avait été suspendu le 4 décembre 2024 suite à l’adoption d’une motion de censure après l’annonce du recours à l’article 49.3 pour l’adoption du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025. Le vote de cette motion de censure avait contraint le Premier ministre Michel Barnier à présenter la démission de son Gouvernement. Devant l'impossibilité de voter un budget avant le 1° janvier 2025, une loi spéciale avait été votée le 16 décembre 2024 dans l'attente de l’adoption d’une loi de finances. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Sont exposées ci-après les principales mesures relatives au bloc communal et plus particulièrement les EPCI de la loi de finances initiale pour 2025.
L'objectif de déficit pour 2025 :
Pour rappel, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire visait un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027. La trajectoire d’évolution du solde public était définie dans cette loi de programmation de la manière suivante :
ERESNENENENES
1.6
Solde public effectif 4,8 4,9 A4 -3,7 2,7
dont administrations publiques centrales -52 : -64 ! A7 È 43 : 5 1 #,1
dont administrations publiques locales‘ : 00 : 0.3 : 0,3 ! 0,2 ! 0,2 | 04
06 : 07 : 09 dont administralions de sécurité sociale 04 : 07
Le solde de déficit public a été revu pour 2024 (passant de -4.4% dans la loi de programmation à -6%) mais également pour 2025 avec un objectif de déficit public de -5.4% du PIB dans la loi de finances 2025 (contre -3.7% initialement dans la loi de programmation)
En % du PIB sauf mention contraire | 2023 | 2024 | 2025 2025 ; Objectifs LPEP Projet de loi de finances pour 2025 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde 5,5 | -60 | -54 3,7 Dette au sens de Maastricht 110,0 | 112,7 | 115,5 109,6
1) Les concours financiers de l’Etat
Une augmentation finalement limitée à 150ME de la DGF (article 107 et 178)
En 2025, la DGF s’élève à près de 27.4 Md€ dont 19.1 Md€ pour le bloc communal (+150 ME par
rapport à 2024) et 8.3 Md£ pour les Départements (montant gelé par rapport à 2024).
Cette hausse de 1 50ME est entièrement ciblé sur les communes et reste inférieure à une revalorisation à hauteur de l’inflation. La DGF des EPCI est gelée à son niveau 2024.
L’article 178 prévoit également une hausse de la DSR (+150ME) et de la DSU (+140ME). À cela s’ajoute le financement de la hausse de la population (critère DGF) à environ 30ME soit un total de contraintes à financer de 320 M€ qui pourrait être financé pour partie sur la dotation de compensation (estimation d’une baisse de -3.54% par l’ AMF).
Une minoration importante des variables d’ajustement (article 107)
La baisse pour 2025 s’élève à 487 ME (contre -47 ME en 2024). Cet effort est porté à 53% par le bloc communal, 39% par les Régions et 8% par les Départements. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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°, . . 97
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Pour le bloc communal, la baisse de 259 ME porte sur :
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) à hauteur de 202 M€ (-18% par rapport à 2024)
- Les dotations de garantie pour les Fonds Départementaux de Péréquation de la Taxe Professionnel (FDPTP) à hauteur de 57 ME (-21% par rapport à 2024)
Autres dotations et concours de l’Etat (article 139)
Les crédits de la DETR sont maintenus à hauteur de 1.046 Md£. Les crédits de la Dotation de Soutien
à l’Investissement Local (DSIL) sont diminués de 150 ME (soit 450 ME en 2025).
Les objectifs de financement des projets en faveur de la transition écologique sont revus à la hausse sur ces deux enveloppes : 25% pour la DETR (20% en 2024) et 35% pour la DSIL (30% en 2024).
Le fonds d’accélération de la transition écologique (Fonds vert) passe de 2.5 Md€ en 2024 à 1.150 Mds en autorisation d’engagement 2025. Le montant des crédits de paiement pour 1.124 Md€ est toutefois maintenu.
2) Instauration d’un fonds de réserve (article 186)
Afin que les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques et pour accentuer la péréquation entre collectivités, cet article est venu créer un Dispositif de Lissage Conjoncturel (DILICO).
I1 s’agit d’un prélèvement de 1 Md£ sur plus de 2 000 collectivités (500 ME pour le bloc communal, 280 ME pour les Régions et 220 ME pour les Départements).
Pour chaque EPCI à fiscalité propre, il est ainsi calculé un indice synthétique de ressources et de charges sur la base à 75% du potentiel fiscal (potentiel fiscal par habitant de l’EPCI sur le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI à FP) et à 25% du revenu (revenu par habitant de l’EPCI sur le revenu moyen par habitant de l’ensemble des EPCI à FP).
3) Les mesures fiscales
Une revalorisation forfaitaire des bases de fiscalité
Depuis 2018, les valeurs locatives foncières sont majorées annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH).
En l'absence d'augmentation des taux, les bases fiscales devraient donc connaître une valorisation nominale des bases de Taxe Foncière (hors locaux professionnels et commerciaux), de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et de Taxe Foncière sur le Non Bâti de 1.7% (sur la base de l’ICPH de novembre 2024).
Le maintien du taux de FCTVA
Après des annonces de baisse du taux de FCTVA (de 16.404% à 14.85%) et d’une possible rétroactivité sur les dépenses 2024, ces mesures ont finalement été supprimées. Le taux de FCTVA est bien maintenu à 16.404%. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Le gel des fractions de TVA (article 109)
Les fractions de TVA des EPCI à FP (versées en compensation de la suppression de la Taxe
d’Habitation sur les résidences principales et de la CVAE) sont désormais indexées sur l’évolution de la TVA nationale en n-1 (et non plus en année n). Les montants 2025 sont donc identiques aux montants corrigés 2024.
Cette mesure contrevient à l’engagement du Président de la République d’une compensation à l’euro
près des impôts locaux supprimés.
La Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (article 110)
L’assiette de taxe de la THRS est désormais limitée aux seules résidences secondaires. Les structures d'hébergement d’urgence pour les personnes en difficulté, les locaux à usage privatif des établissements d’enseignement privé, les maisons d’assistants maternels ou encore les foyers d'accueil médicalisés sont désormais exclus du champ d’imposition de la THRS.
La loi de finances pour 2025 permet aux communes soumises au zonage France Ruralité Revitalisation ou aux programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, de pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur stratégie de développement. Il s’agit de les ajouter à la liste des communes pouvant majorer la THRS
de 5 à 25%.
Relèvement de l’exonération de la TFPNB en faveur des terres agricoles (article 66)
Les exploitants de terres agricoles bénéficieront d’un relèvement de l’exonération pour les propriétés non bâties classées dans les neuf catégories de 30% (contre 20% en 2024).
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) (article 99)
Les communes anciennement classées en ZRR et exclues du nouveau zonage bénéficient du classement en zone FRR jusqu’au 31 décembre 2027. Toutes les communes de BLI sont classées en FRK.
4) Les autres mesures
Les agences de l’eau. des marges de manœuvre financière reportée
Le plafond de redevances des agences de l’eau ne sera finalement pas augmenté en 2025 et reste sur le niveau de 2024 (2 348 ME) reportant ainsi l’application du « Plan eau ».
Le gel du plafond permet à l’Etat de se servir sur les recettes des agences de l’eau (les redevances collectées au-delà du plafond alimentent le budget général de l’Etat).
La suppression des conditions de localisation pour les Prêts à Taux Zéro (PTZ) (article 90)
La loi de finances rétablit temporairement l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif dans toutes les zones. Cette extension temporaire est applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt, émises du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Prolongation du dispositif Loc’Avantages
Le dispositif Loc’ Avantages prévoit une réduction d’impôt au profit des propriétaires qui mettent leur logement en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah (Agence national de l'habitat) sous condition de plafond de loyer. Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2024 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.
5) Les autres dispositifs impactant les ressources humaines
Une baisse de la rémunération pour les congés maladies (article 189)
Cet article prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu'ici en vigueur. La mesure s’applique aux CMO accordés à compter du ler mars 2025 (ler jour du mois suivant la
publication de la loi et suite à la parution des décrets n°2025-197 et 2025-198 du 27 février 2025).
La réduction du déficit de la CNRACL par l’augmentation du taux de cotisation (article 186)
Le décret sur la réduction du déficit de la CNRACL prévoit 12 points d’augmentation sur 4 ans au lieu des 3 ans initialement annoncés. S’ajoute pour 2025 la non-compensation du point supplémentaire 2024.
Une augmentation de 3 points des cotisations patronales représente une charge de plus de 1,4 Md€ par an, et de 5 Md€ par an à terme.
II] LE CONTEXTE LOCAL
A. LA MUTUALISATION
Afin de maîtriser à terme les dépenses publiques, de réduire les coûts, réaliser des économies d’échelle tout en optimisant l’organisation des services, une démarche de mutualisation est poursuivie.
Les groupements de commandes :
Les groupements de commande facilitent la mutualisation des procédures de marchés et contribuent à la réalisation d'économies sur les achats.
Les groupements de commandes mis en place :
- fourniture de papier, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 14 communes
dans le groupement de commandes
- vérification légionnelle, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 22
communes dans le groupement de commandes
- contrôle bornes et poteaux incendie, avec un marché qui court jusqu’au 31 décembre 2027 et 25 communes dans le groupement de commandes
- location et maintenance de matériel de reprographie, avec un marché qui court jusqu’au 10 juillet 2028 et 10 communes dans le groupement de commandes Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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Une mutualisation avec les prestations de services :
Les communautés et leurs communes peuvent conclure des conventions pour la réalisation de prestations de services. La convention fixe les conditions d’exécution et de rémunération du coût du service.
La communauté de communes a ainsi mis en œuvre des prestations de services avec les communes : viabilité hivernale, interventions techniques sur équipements.
Le partage des ressources humaines par la mise à disposition à titre individuel d’agents ou
de services :
La durée maximale de mise à disposition est de trois ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Aucun texte ne prévoit de limite dans le nombre de renouvellements.
La mise à disposition individuelle n’est possible que pour les agents titulaires et contractuels en CDI.
Pour la communauté de communes, cela se traduit par la mise à disposition d’agents
comme suivant :
- Mise à disposition d’un agent à la ville de Louhans à raison d’un 7/35% sur la fonction
d’assistant de prévention ;
- Mise à disposition d’agents intercommunaux des écoles pour une partie de leur temps de travail sur temps méridien ;
- Mise à disposition ponctuelle d’un agent pour pouvoir à des remplacements. Au regard des difficultés rencontrées par les communes pour faire face à une absence imprévue ou au départ de leur secrétaire de mairie ou à une surcharge de travail, la communauté de communes a mis
en place un conventionnement avec les communes qui le souhaitent pour la mise à disposition à titre individuel d’un agent afin de pourvoir au remplacement ponctuel de personnel momentanément indisponible. Sur l’année 2024, cela a donné lieu à des remplacements auprès des communes de Montcony, Montret et Le Fay ;
- Organisation de cycles de formation communs en intra soit par Bresse Louhannaise Intercom” ou par la Ville de Louhans : habilitations (électrique, chariot élévateur, nacelle, certiphyto, certibiocide) ; bucheronnage sauveteur-secouriste au travail ; gestes et postures ; utilisation des produits d’entretien — dosage et protocole; méthode de nettoyage par impression ; prévention de l’usure professionnelle ; gestes qui sauvent ; la prise en compte des besoins
spécifiques des enfants de 3 à 11 ans ;
- Mise à disposition du service système d’information pour un accompagnement ingénierie avec des interventions en 2024 auprès des communes de Branges, Montagny-Près-Louhans et Saint-Usuge. Publié le : mercredi 19 mars 2025
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77
B. L’EVOLUTION DE LA POPULATION (+ 0.17%)
Communes Population municipale | Population municipale | Evolution au 01-01-2024 au 01-01-2025 (en %)
LOUHANS 6454 6483 0.45%
BRANGES 2367 2372 0.21%
SORNAY 1975 1958 -0.86%
CUISEAUX 1837 1853 0.87%
SAGY 1241 1250 0.73%
SAINT USUGE 1240 1221 -1.53%
SIMARD 1177 1175 -0.17%
VARENNES SAINT SAUVEUR 1123 1116 -0.62%
BRUAILLES 981 973 -0.82%
DOMMARTIN LES CUISEAUX 813 819 0.74%
SAINT ETIENNE EN BRESSE 786 806 2.54%
MONTRET 763 763 0.00%
FRONTENAUD 722 726 0.55%
SAINTE CROIX 648 657 1.39%
LE FAY 625 621 -0.64%
LE MIROIR 609 593 -2.63%
SAINT VINCENT EN BRESSE 579 581 0.35%
MONTAGNY PRES LOUHANS 494 496 0.40%
LA CHAPELLE NAUDE 491 496 1.02%
CHAMPAGNAT 466 464 -0.43%
CONDAL 458 460 0.44%
VINCELLES 439 450 2.51%
FLACEY EN BRESSE 412 412 0.00%
RATTE 369 371 0.54%
JOUDES 367 359 -2.18%
MONTCONY 251 251 0.00%
JUIF 246 246 0.00%
SAINT MARTIN DU MONT 177 175 -1.13%
SAINT ANDRE EN BRESSE 117 129 10.26%
VERISSEVY 56 55 -1.79%
TOTAL 28 283 28 331 0.17%
II LA STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
L'objectif est de permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Tous contrats confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) sur le budget principal s’élève à 778 368,23€ pour l’année 2025 (hors nouvel emprunt). La structure de la dette du budget principal se compose, au 1° janvier 2025, de 22 prêts dont 2 à taux variable.
Tous budgets confondus, le remboursement de la dette annuelle (capital + intérêts) s’élève à 1 002 621 € pour l’année 2025.
La structure de la dette, tous budgets confondus se compose, au 17 janvier 2025 (hors nouvel emprunt), de 48 prêts dont 4 à taux variable. Publié le : mercredi 19 mars 2025
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Profil d’extinction du remboursement (capital + intérêts) de la dette annuelle du budget principal
900 000 €
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
778 368 €
Vanne." « 9274€
690 061 €
AT3 697 € 447 722€
366 925 €
188 210 € ns
164 870 € 121 981€
91 486€
202520262027 2028202920302031203220332034203ñ2R882037 2038203920402041 204220432044204520462047
Tableau de l’annuité de la dette (capital + intérêts)
Budget Gestion Sous-total Evolution
Années | Budget Principal M'Anite équip- « ne équilibre Budget AEP en nt OS opt à touristiques possible n-l
2024 784 836,21 € 33 540,11 € 65 238,38 € 883 614,70 € 56 172,64 € 130 535,70 € 1 070 323,04 €
2025 778 368,23 € 23 691,04 € 36 918,96 € 838 978,23 € 42 941,76 € 120 701,01 € 1 002 621,00 € -6,33%
2026 770 662,16 € 20 181,87 € 34 510,05 € 825 354,08 € 42 941,76 € 84 827,13 € 953 122,97 € -4,94%
2027 739 202,44 € 20 181,03 € 34 505,58 € 793 889,05 € 42 941,76 € 63 972,71 € 900 803,52 € -5,49%
2028 719 273,82 € 20 180,71 € 34 509,22 € 773 963,75 € 42 941,76 € 59 299,97 € 876 205,48 € -2,73%
2029 691 377,57 € 20 179,29 € 34 496,29 € 746053,15 € 42 941,86 € 49 267,00 € 838 262,01 € -4,33%
2030 690 061,16 € 20 178,31 € 34 491,47 € 744 730,94 € 10 450,44 € 42 680,58 € 797 861,96 € -4,82%
2031 621 894,50 € 17 457,44 € 34 486,53 € 673 838,47 € 10 450,44 € 30 298,32 € 714 587,23 € -10,44%
2032 540 226,50 € 17 457,44 € 34 485,77 € 592 169,71 € 10 450,44 € 15 110,80 € 617 730,95 € -13,55%
2033 473 696,51 € 17 457,44 € 34 476,39 € 525 630,34 € 10 450,44 € 10 554,60 € 546 635,38 € -11,51%
2034 472 366,24 € 17 457,44 € 34 470,94 € 524294,62 € 10 450,44 € 10 554,60 € 545 299,66 € -0,24%
2035 447 721,79 € 17 457,44 € 34 465,29 € 499 644,52 € 10 450,44 € 7449,92 € 517 544,88 € -5,09%
2036 421 415,35 € 17 457,44 € 9031,67 € 447 904,46 € 522497 € 453 129,43 € -12,45%
2037 366 925,28 € 17 457,44 € 384 382,72 € 384 382,72 € -15,17%
2038 188 209,95 € 17 457,44 € 205 667,39 € 205 667,39 € -46,49%
2039 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € -1135%
2040 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € 0,00%
2041 164 869,64 € 17 457,44 € 182 327,08 € 182 327,08 € 0,00%
2042 164 869,64 € 13 093,49 € 177 963,13 € 177 963,13 € -2,39%
2043 164 869,90 € 164 869,90 € 164 869,90 € -7,36%
2044 121 981,24 € 121 981,24 € 121 981,24 € -26,01%
2045 121 981,24 € 121 981,24€ 121 981,24 € 0,00%
2046 121 981,24 € 12198124€ 121 981,24 € 0,00%
2047 91 485,86 € 91 485,86 € 91 485,86 € -25,00%
Total
pe 9 203 179,54 € 329 717,58 € 390 848,16 € 9 923 745,128 € 282 636,51 € 494 716,64 € 10 701 098,43 € Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Situation financière prévisionnelle de la Communauté de Communes
Indicateurs financiers prévisionnels du budget principal — Ratios de niveau
2020 2021 2022 2023 Prévision 2024
Taux d' ‘épargne | | | | | EE |
brute au 31 14,12% 9,29% 15,40% 14,91% 16,88 %
| décembre | LL | ‘ | . |
Montant 1161 926,82€ | 577 078,43€ | 1 587 346,93€ 1544712,42€ | 1987 153,73€ d’épargne nette ne
L’épargne nette mesure la capacité de la collectivité à financer des dépenses d’investissement après avoir intégré l’amortissement du capital de la dette. Elle est assimilée à la capacité d’autofinancement
nette.
En 2021, le montant d'épargne nette s’était fortement dégradé avec une situation fragilisée par les
crises SUCCESsIives.
Dans le contexte économique et sanitaire depuis 2020, on a constaté en 2021 par rapport à 2020 une perte de recettes fiscales à hauteur de 680 365 € compensée en grande partie au titre des allocations compensatrices et ramenée de ce fait à une perte de 134 916 €.
L’atterrissage des exercices 2022, 2023 et 2024 confirment les efforts de gestion mis en œuvre avec un montant prévisionnel d’épargne nette à hauteur de 1 987 153.73 € au 31 décembre 2024, maïs qui reste trop juste pour financer les investissements annuels récurrents tels que la voirie, les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti, le renouvellement informatique et mobilier.
Ratio de capacité de désendettement prévisionnelle au vu de la CAF brute au 31/12/2024 Dans l’attente des fiches financières établies après validation des comptes de gestion, la capacité de désendettement est évaluée à 3,01 années.
La capacité de désendettement est directement liée à la capacité d’autofinancement qui se resserre. En moyenne, une collectivité emprunte sur des durées de 15 années. Aïnsi, une collectivité qui a une capacité de désendettement supérieure ou égale à 15 ans est déjà en situation critique. On considère généralement que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12 ans.
IV. LA STRUCTURE DU PERSONNEL EN 2024
1) Les dépenses de personnel en 2024
Les dépenses de personnel intègrent les agents salariés par la communauté de communes ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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S'LGO
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Budget total |, .. …
BP 2024 voté | DM 2024 | 2024 TS Ferss co (BP + DM)
c/012 charges de
personnel et frais | 6 528 382 € 0,00 € 6 528 382 € 6 426 522.75€ | 98.44%
assimilés
L'année 2024 a été marquée par différentes mesures salariales décidées en cours d’année parmi lesquelles :
- L’attribution de 5 points d’indice à tous les agents au 1% janvier 2024 ;
- L'attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnel ;
- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC à compter du
17 novembre 2024 ;
Pour rappel, les dépenses de personnel budgétisées évoluent à la hausse depuis la création de Bresse Louhannaise Intercom’ en raison des différentes mesures nationales, du glissement vieillesse technicité (GVT), des différents transferts de compétences (assainissement en 2018 et scolaires, bibliothèques et crèches en 2019) mais également du niveau de service apporté aux usagers (accueil de loisirs) et le renfort des services supports nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes.
Evolution du chapitre 012 (BP + DM)
7 000 000 €
6 000 000 €
5 000 000 €
La
4 000 000 € Le
U Û Ne e Ê [el VS N Ce] 3 000 000 € = Es = es Éd mr 2 ® Lr) pe s E — 3
2 000 000 € ; # n L 10
1 000 000 €
0 €
2020 2021 2022 2023 2024
2) Les effectifs en 2024
Au 31 décembre 2024, le personnel en poste sur des emplois permanents et non permanents se compose de 181 agents (85 à temps complet et 96 à temps non complet) représentant 142.10 ETP (équivalents temps plein) contre 172 agents au 31/12/2023 (134.23 ETP).
50 agents sur les 181 sont non titulaires (emplois permanents et non permanents) dont 4 en CDI, 46 en CDD. Publié le : mercredi 19 mars 2025
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En ce qui concerne les arrivées,
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24 personnes ont intégré la communauté de communes en 2024 dont 17 sur des postes existants suite au départ d’agents et 7 suite à une création de poste (1 agent(e) propreté locaux Pôle enfance jeunesse et 6 animateurs (trices) Pôle enfance jeunesse). Sur ces 24 personnes, 19 sont non titulaires (1 CDI, 3 pour accroissement temporaire d’activité, 12 CDD dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, 3 contrats PEC).
Les agents sont répartis dans les différents pôles de la manière suivante :
Pôle / ETP par catégorie ETP À ETP B ETP C TOTAL
Direction Générale,
Communication, Secrétariat
Générale, Commande Publique et 3-00 1-00 2.00 ou
Affaires Juridiques
Pôle Développement Economique
et Attractivité du Territoire 1-00 0:00 1-00 2.00
Pôle Sport 0.00 7.50 6.89 14.39
Pôle Technique 0.00 3.80 8.00 11.80
Pôle Petite Enfance 7.00 5.80 13.23 26.03
Pôle Culture Enfance Jeunesse 1.00 4.96 14.63 20.59
Pôle Social 1.00 0.00 1.00 2.00
Pôle Ressources 2.00 2.91 9.47 14.38
Pôle Vie Scolaire 0 2.00 42.91 44,91
TOTAL 15.00 27.97 99.13 142.10
Répartition du nombre d’agents par filière :
Filières Total
Administrative 22
Animation 14
Culturelle 10
Médico-sociale 10
Sociale 40
Sportive 7
Technique 78
Total 181
V. RETROSPECTIVE
Pour rappel, les orientations budgétaires 2024 prévoyaient un besoin d’emprunt d’équilibre de 1 184 341 €. Dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion, le compte administratif du budget principal 2024 reflète la gestion rigoureuse de ces dernières années avec un résultat prévisionnel excédentaire de + 269 289€. Publié le : mercredi 19 mars 2025
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S'LOT
La synthèse ci-dessous reprend l’ensemble des écritures réelles et d’ordre de l’année 2024, y compris les restes à réaliser 2024 et la reprise du résultat 2023.
BUDGET TOTAL VOTE REALISATIONS
FONCTIONNEMENT | 2524 (BP + DM) PREVISIONNELLES 2024
Dépenses 15 615 216.00 € 13 728 460.88 €
Recettes 15 615 216.00 € 15 757 398.41 €
REALISATIONS
INVESTISSEMENT ADR NS UL NUE PREVISIONNELLES 2024 (dont RAR)
Dépenses 8 597 621.00 € 8 040 196.55 €
Recettes 8 597 621.00 € 6 280 548.88 €
Détermination des résultats au 31/12/2024 du budget principal (dans l’attente de l’établissement des comptes de gestion)
En fonctionnement : 2 028 937,53 €
En investissement : - 1 759 647,63€
| Soit un résultat prévisionnel d’exécution 2024
de +269 289,90€.
Evolution prévisionnelle de la CAF Brute :
€3 000 000
€2 500 000
€2 000 000
€1 500 000
€1 000 000
€500 000
€- _—— CA 2021 CA 202
23!
5 LA
._ DE
D
CA 2023
3
+
LE
E ©
Ce]
La
CA 2024 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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D 2022 2023 2024
Fonctionnement Budget voté + Compte Budget voté + Compte Budget voté + Compte
DM Administratif DM Administratif DM Administratif
Recettes de Fonctionnement 13 895 620,00 € 13803128,92€| 14526013,00€| 14443209,01€| 15 069 428,00 € 15 211 609,92 €
Taxe habitation sur résidences secondaires 214 872,00 € 214 872,00 € 230 123,00 € 252 249,00 € 235 520,00 € 249916,00 €
Fraction de TVA (CVAE+TH) 2 099 701,00 € 2 098 606,65 € 3752 167,00 € 3668 509,00 € 3 844 692,00 € 3 683 790,00 €
Taxes Foncières bâti et non bâti 2 073 462,00 € 2 073 462,00 € 2223 573,00 € 2219 156,00 € 2 319 107,00 € 2319919,00 €
CFE 1 929 828,00 € 1931 188,00 € 2 125 032,00 € 2126771,00€ 2 200 162,00 € 2 200 482,00 €
TASCOM 317 034,00 € 317 034,00 € 315 141,00 € 295 668,00 € 297 870,00 € 408 041,00 €
IFER 176 031,00 € 176 031,00 € 183 604,00 € 194 474,00 € 199 347,00 € 208 975,00 €
CVAE 1 448 651,00 € 1 446 566,00 € - . - € - €
FPIC (part EPCI) 293 897,00 € 293 897,00 € 291 550,00 € 291 550,00 € 281 209,00 € 281 209,00 €
Attributions de compensations 319 950,00 € 318 910,20 € 317 034,00 € 319 910,20 € 319 910,00 € 319910,20 €
Role fiscalité complémentaire - € 20 668,00 €
Role fiscalité supplémentaire + € 151 159,00 € 54 585,00 € 85 636,00 € 10 000,00 € 54 445,00 €
Chapitre 73 Impôts et taxes 8 873 426,00 € 9022745,85€| 9492809,00€ 9453923,20€| 9707 817,00€ 9 747 355,20 €
Compensations -cvae-cfe 1 003 636,00 € 1 003 429,00 € 1205 593,00 € + 205 593,00 € 1273 878,00 € 1 273 878,00 €
Dotations de l'Etat (DGF + interco) 1 084 298,00 € 1 077 024,00 € 1113 291,00 € 1113 247,00 € 1 190 921,00 € 1 190 907,00 €
FCTVA 42 637,00 € 41 209,48 € 48 695,00 € 34 624,22 € 50 000,00 € 34 669,19 €
Remb Etat + ct /achats q - € - € - € - € - € - €
Subventions (TAD, RAM CRECHES, CEJ, ALSH, AAGV, OPAH...) 1117 815,00 € 1114351,41 € 4 000 811,00 € 1027 507,27 € 1229 315,00 € 1375 549,10 €
Participation Etat /contrats aidés - € - € 39 300,00 € 17 035,89 € 24 147,00 € 20 781,02 €
Chapitre 74 Dotations subventions, participations 3 248 386,00 € 3236013,89€| 3407 690,00 € 3398007,38€| 3768261,00€ 3 895 784,31 €
Chapitre 70 Produits des services et ventes diverses 989 014,00 € 924 573,53 € 992 973,00 € 954 844,82 € 1 069 144,00 € 1011 742,76 €
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante (locations) 294 400,00 € 305 281,56 € 315 755,00 € 300 176,69 € 392 560,00 € 305273,78 €
Chapitre 76 Produits financiers - € - € - € - € 7 008,00 € 7 008,10 €
Chapitre 77 Produits pti Is (dont remb. sinistres) 354 394,00 € 187 805,73 € 216 786,00 € 193 525,34 € - € 2 775,93 €
Chapitre 78 Reprises sur amortissements - € - € - € - € 10 000,00 € 10 000,00 €
Chapitre 013 Atténuation de charges (dont ASP -CMO...) 136 000,00 € 126 708,36 € 100 000,00 € 142 731,58 € 114 638,00 € 231 669,84 €
Dépenses de Fonctionnement 12106 370,00 € 11677095,26€| 122854925,00€| 12289222,01€| 13358 528,00€ 12 643 968,08 €
Charges à caractère général: voirie 205 000,00 € 202 087,20 € 162 620,00 € 162 243,35 € - € 97 924,01 €
Charges à caractère générai : cotisations (Bi, Mission Locale, E-bourgogne…) 116 420,00 € 111 666,04 € 112 784,00 € 112 869,90 € - € 57 948,89 €
Charges à caractère général: études (dont OPAH) 347 274,00 € 222 538,86 € 174 000,00 € 151 642,50 € - € 41 452,00 €
Charges à caractère général : transport scolaire 527 000,00 € 541 258,00 € 592 000,00 € 604 489,07 € - € 597 027,80 €
Autres charges à caractère général : ensemble des services 1 992 645,00 € 1779 526,06 € 2 252 203,00 € 1874 139,18 € - € 2 070 138,70 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 3 188 339,00 € 2 857 076,16 € 3 293 607,00 € 2905 384,00€ | 3411 889,00 € 2 864 491,40 € Chapitre 012 Charges de personnel 5 796 626,00 € 5788824,15€| 6199 886,00 € 6071916,37€| 6528 382,00€ 6 426 522,76 € Attributions de compensalions 1655 100,00 € 1 648 978,18 € 1655 100,00 € 1 648 978,18 € 1 648 979,00 € 1 648 978,18 €
Reversement FNGIR 448 710,00 € 448 710,00 € 448 710,00 € 448 710,00 € 448 710,00 € 448 710,00 €
Dégrèvement taxe foncière/jeunes agriculteurs 1 000,00 € 572,00 € 1 000,00 € 520,00 € 1 169,00 € 1 169,00 €
Fraction compensation TFPB-TH- Cvae - € - € - € - € 31 574,00 € 31 574,00 €
_Chapitre 014 Atténuations de produits 2 104 810,00 € 2098 260,186] 2104B10,00€ 2098 208,18€| 2130432,00€ 2130 431,18 €
Chapitre 022 Dépenses imprévues -_ € -_£ -_€ -_ € -_€ -_€
Indemnités et cotisations sociales élus 95 000,00 € 95 306,12 € 97 190,00 € 97 646,77 € 99 150,00 € 98 893,00 €
Frais de formation (2% du montant des indemnités) 1 900,00 € 883,02 € 1 900,00 € 904,92 € 4 000,00 € - €
Créances éteintes-admission en non valeur - € - € - € - € 1 478,00 € 1477,25 €
Remboursement/écoles extérieures 1 200,00 € 237,38 € 1 200,00 € - € 11 568,94 €
Contributions obligatoires : 428 239,00 € 421 219,96 € 504 592,00 € 503 058,61 € 915 127,00 € 862 231,33 €
dont Syndicat Mixte Bresse bourguignonne 172 162,00 € 172 161,28 € 172 010,00 € 172 009,28 € 171 960,64 €
dont Syndicats rivières- EPAGE 145 000,00 € 136 481,37 € 220 002,00 € 220 001,40 € 221 000,00 € 219 857,49 €
dont OGEC Ecole Stella 111 077,00 € 81 076,00 € 76 380,00 € 76 380,00 € 77 830,25 €
dont coupons sports 35 000,00 € 33 100,00 € 31 770,00 €
dont droits d'utilisation - informatique en nuage - € - € 1 200,00 € 1 556,98 € 4 946,00 € 5 973,60 €
Subventions associations 155 622,00 € 140 736,00 € 159 462,00 € 153 387,00 € 151 662,00 € 116 629,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 681 961,00 € 658 382,48 € 764 254,00 € 754 997,30€| 1019755,00 € 962 883,34 €
Chapitre 66 Charges fi ières (intérêts de la dette) 189 830,00 € 179 186,01 € 250 000,00 € 216 348,88 € 220 420,00 € 219 491,09 € Subv. Budgets annexe Gestion des Equipements touristiques 144 804,00 € 95 000,00 € 242 368,00 € 241 834,00 € 247 349,00 € 237 000,00 €
Titres annulés sur exercices antérieurs - € 366,30 € - € 533,28 € 45 000,00 € 38 574,36 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 144 804,00 € 85 366,30 € 242 368,00 € 242 367,28 € 45 000,00 € 38 574,36 €
Chapitre 68 Dotations aux provisions - € - € - € - € 2650,00 € 1 593,96 €
Autofinancement (CAF Brute) 1 789 250,00 € 2126033,64€ 1671 088,00 € 2153987,00€ 1710900,00 € 2 567 641,84 €
CAF nette (CAF brute - remboursement du capital) PEUR 1587346,93€ 1060 088,00 € 1544712,42€ 1125900,00€ 1987 153,73 € Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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VI SITUATION ET lignes directrices du projet de budget 2025 et des exercices suivants
A. LES GRANDS AXES DU BUDGET 2025
Le budget 2025 est conçu en tenant compte d’un contexte marqué par des incertitudes et des tensions persistantes :
° _Incertitudes liées à l’évolution du contexte géopolitique (Ukraine, Etats-Unis, Moyen-Orient); * _Tensions sur la situation économique et sociale au niveau international ;
+ _Dérapage des finances publiques.
Dans ce cadre, il est essentiel de rechercher de nouveaux équilibres financiers en s’appuyant sur plusieurs leviers :
° La poursuite du plan de sobriété déjà engagé ;
+ L’optimisation des recettes des services ;
° Le recours aux leviers identifiés en matière de solidarité financière et fiscale avec les
communes membres.
Ainsi, le budget 2025 s’articulera autour de plusieurs axes stratégiques, visant à maintenir le niveau de service, à poursuivre les projets en cours et à engager de nouvelles initiatives :
Renforcer l'attractivité économique pour l’implantation et le développement des entreprises et la création d’emplois
Une enveloppe annuelle de 50 000 € sera consacrée aux aides directes aux entreprises et devrait permettre de faire levier sur les aides régionales pour les investissements immobiliers des entreprises et pour l’hébergement touristique.
Depuis la mise en place de ces dispositifs en 2018, 142 100 € d’aides ont été accordées pour accompagner le développement des entreprises générant un complément d’aides à l’immobilier de la Région et/ou du Programme FEADER. Ce sont 17 entreprises qui ont ainsi pu bénéficier d’un financement de la communauté de communes.
Les opérations d'aménagement et d'acquisition sur les ZA seront poursuivies afin d’assurer la production, à moyen et long terme, d’une offre foncière conforme aux besoins des entreprises et adaptée au territoire pour un montant prévisionnel de 375 000 € avec notamment :
- Ja réalisation de travaux d'aménagement sur la ZA Milleure afin de permettre l’accueil de projets d'implantation à l’étude
- d’acquisition de terrains
Les actions pour favoriser un retour à l'emploi seront maintenues :
- par le soutien financier de la Mission Mobilité dans le cadre de son accompagnement à la mobilité
- par le soutien financier de la Mission Locale dans le cadre de son accompagnement social et professionnel des jeunes
- par le soutien financier de la Mission d’Information Professionnelle
Poursuite de l’opération de revitalisation du territoire avec le programme Petites Villes de Demain
«Petites Villes de Demain» est un programme qui vise à accompagner la revitalisation de communes de moins de 20 000 habitants et leur intercommunalité, exerçant des fonctions de centralité, offrant un niveau d'équipement et de services à leurs habitants et également aux territoires alentours. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et concourt à la revitalisation des deux centralités de la communauté de communes, que sont Louhans et Cuiseaux. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation de Louhans et Cuiseaux pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.
Le contenu de l’ORT porte sur différentes thématiques :
- Intervention sur l’habitat, notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne, lutte
contre la vacance, production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés pour les personnes âgées.
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
- Valorisation du patrimoine et des espaces publics
- Développement des mobilités
Construire un développement durable avec le lancement d’un schéma directeur intercommunal de l’assainissement
Bresse Louhannaise Intercom” s’engage dans l’élaboration d’un schéma directeur intercommunal d’assainissement, étape clé pour préserver l’environnement, améliorer la qualité de service et préparer l’avenir.
Ce schéma permettra un diagnostic précis des réseaux d’assainissement et stations d’épuration, une planification des travaux nécessaires pour garantir un service efficace et durable et la protection du cadre de vie avec une meilleure qualité des eaux et la préservation des ressources naturelles.
L’entretien et l'aménagement de la voirie communale pour assurer la sécurité sur le territoire
Bresse Louhannaise Intercom’ maintien un budget conséquent de 1 650 000€ pour des routes plus sûres et plus agréables. Chaque année, cela représente entre 80 à 90 chantiers pour 30 à 35 kms de linéaire de voiries traitées (sur la base des critères de priorisation définis par le diagnostic voirie).
Favoriser la pratique sportive
Avec 6 salles multisport, une piscine couverte, une piscine plein air, une baignade naturelle, un terrain de moto-cross et le projet de construction d’un nouvel équipement multisport, Bresse Louhannaise Intercom” poursuit ses efforts pour offrir des infrastructures de qualité tout en maîtrisant l’évolution des dépenses.
L'année 2025 sera marquée par des investissements et des actions ciblées pour favoriser la pratique sportive et la modernisation de ses équipements,
En assurant la maintenance et la gestion des équipements sportifs intercommunaux pour un montant de 98 966 € (investissement et fonctionnement). Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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En répondant aux besoins en termes d'équipement avec le projet de construction d'un équipement multisport à Branges. Après une année 2024 consacrée à la finalisation des phases de recherche de financements, le Dossier de Consultation des Entreprises est finalisé et la consultation devrait être lancée en mars 2025. Le coût total de l’opération est évalué à 9 524 780€ TTC (y compris frais d’acquisition du terrain et frais divers hors marché), dont 2 150 000€ TTC prévus au titre de l’année 2025.
Clarte de la sslle amniscorts
En garantissant le « savoir courir » « savoir nager » et le « savoir rouler » en collaboration avec l'Education Nationale avec la poursuite d’une action partenariale et sportive avec des classes qui valideront l’acquisition de leurs compétences à la suite de leur cycle d’apprentissage à l’école.
Avec le dispositif coupons sport dont l’objectif est de favoriser l’accession des enfants et des jeunes de 18 ans maximum du territoire à la pratique d’une activité sportive par une aide financière
permettant d’alléger le montant de la cotisation annuelle.
Ce dispositif s’applique aux 47 associations sportives du territoire partenaires de la communauté de communes et dans le cadre de l’école de nage Aquabresse.
Pour l’année scolaire 2023/2024, 3 177 coupons sport d’une valeur de 10 € ont été remis soit 31 770€. Pour l’année scolaire 2024-2025, ce sont à ce jour 3 220 coupons sport d’une valeur de 10€ qui ont été remis.
Faire de l’éducation un levier essentiel pour l’épanouissement des enfants et la réussite des
générations futures
Bresse Louhannaise Intercom’ poursuit également ses efforts pour garantir un accompagnement scolaire de qualité, pour un engagement à garantir un cadre d’apprentissage moderne, sécurisé et durable pour les élèves avec notamment une dotation pour les fournitures scolaires à hauteur de 60€ par élève, le financement de sorties/projets/voyages, la prise en charge d’actions en faveur de l’environnement et du développement durable.
La poursuite de l'équipement informatique des écoles. de la mise en place de classes tablettes et d'équipements interactifs :
A partir de l’état des lieux du matériel, l’intercommunalité investit pour :
- Permettre l’équipement de base de chaque école avec l'installation de vidéo projecteurs interactifs
-__ Disposer d’un pool équipements mobiles mutualisés (type classes robots et tablettes) Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Une offre de qualité en termes d’accueil pour l’enfance et les familles
Le Pôle Enfance Jeunesse Famille, un lieu stratégique pour un meilleur service : La création de ce pôle permet de structurer l’offre sur l’ensemble du territoire communautaire.
En complément de l’accueil de loisirs intercommunal existant à Louvarel sur la commune de Champagnat, ce nouvel accueil intercommunal a ouvert ses portes au public en juillet 2024 à Louhans,
renforçant ainsi la couverture du secteur.
Ce pôle centralise les services relais Petite Enfance, Accueil de loisirs et ludothèque, rendant leur accès plus lisible pour les familles, tout en optimisant l’efficacité du personnel. Cela permet également de soutenir des projets à long terme, renforçant ainsi la continuité et l’impact éducatif. L'activité de l’accueil de loisirs va monter en puissance sur l’année 2025 avec un accueil jusqu’à 130 enfants de 3 à 11 ans sur l’ensemble des vacances scolaires et un accueil le mercredi.
Le déploiement d’une politique culturelle avec le réseau des bibliothèques intercommunales
Bresse Louhannaise Intercom’ assure la gestion du service lecture avec pour objectif de faire des bibliothèques intercommunales un lieu de vie et un véritable pôle culturel ouvert à toutes les
générations, répondant aux besoins d’information, de culture et de convivialité.
Un accès universel à la culture et à l'information :
Assurer pour tous les habitants, de tous âges, un accès aux services et ressources culturelles, conformément aux missions de lecture publique.
Promotion de la lecture et diversité des collections :
Favoriser l’accessibilité en promouvant la lecture-plaisir par des professionnels, avec des collections
variées et régulièrement mises à jour, comprenant plus de 15 000 documents sur site et 80 000 ouvrages disponibles via le réseau des bibliothèques et la constitution de fonds spécifiques : « Facile à lire » ou « Troubles spécifiques du langage et des apprentissages » (DYS), pour les tout-petits (0-3
ans).
Lieu d'échange et d'activités intergénérationnelles :
Faire de la médiathèque intercommunale à Louhans un espace de rencontre, proposant des activités ludiques, des ateliers, des expositions et des ressources numériques, facilitant les échanges entre générations.
Outil de médiation culturelle pour la communauté
Devenir un acteur de médiation culturelle pour les structures sociales, éducatives et les jeunes, tout
en intégrant le service itinérant « En roue livre » et en valorisant le réseau des 15 autres bibliothèques.
Des actions d’animations seront notamment programmées :
- à destination des tout-petits ;
- des classes accueillies tout au long de l’année avec des programmes établis pour chaque bibliothèque autour de la littérature pour la jeunesse ;
- des groupes accueillis pour des temps de convivialité en bibliothèques Publié le : mercredi 19 mars 2025
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Finalisation du projet de territoire
Suite à la réflexion engagée, 4 grands enjeux se sont dessinés :
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& Mettre en œuvre un modèle d'aménagement du territoire plus durable (enjeu décliné en quatre orientations puis en axes de travail)
Une approche renouvelée de
ressources l'aménagement du territoire
La politique de maîtrise publique
du foncier
('Une pantiction au sense de sobriété foncière
ne E que
et une diversification des formes
f La protection du paysage et du
| patrimoine
Une nouvelle approche du
développement économique
La préservation des
La ressource ef eau
RSR INUEER S ACT La poltique énergétique
| La réduction d'utilisation
| des intrants chimiques | CNRS
| La réduction de ta Le développement des
| consommation d'eau énergies renouvelables
| La préservation des puits
carbone naturels
& Renforcer l'attractivité du territoire (enjeu décliné en deux orientations puis en axes de travail)
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renforcée
( Diversifler l'offre de | togement et organiser le
| percours résidentiel
| Enrichir l'offre de service
| Renforcer l'offre de
| formation
| Diversifier l'offre de
mobilité
PC MERE CR NRC) IE
re CRE CUS
| | Renforcer l'offre de soins
Renforcer l'autonomie
alimentaire
| Renforcer {a production
d'énergies locales Publié le : mercredi 19 mars 2025
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& Maintenir l'équilibre social et générationnel (enjeu décliné en trois orientations puis en axes de travail)
NAN
Nil t
auprès des jeunes
logement adaptée et
Développer une offre de |
_sbordable ___
| Développer l'offre da
service {loisirs, cuiture,
sport} pour les jeunes
(Développer l'oftre de service |
| (formation/mobäité.….} pour
| les jeunes ]
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{ d'emploi
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a NA LL
logement adaptée au
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viillssemont
| Développer une offre de |
services perrnettant le
| maintien à domicile )
| Adapter les espaces
publics au vieillissement
l'animation de la vie
SES
( Favonser ke 4 mieux
vivre ensemble s et ia
| solidarité
ET
| Prévention de la
| délinquance
L L
& Organiser l’action publique dans une logique de bloc local (enjeu décliné en trois orientations puis en axes de travail)
Articuler l'action communale et
l'action intercommunale
| Une intercommunalité « qui fait »
Une Intercommunalité « qui fait
avec »
| Une intercommunalité « aide à
faire »
Renforcer la coopération
entre communes
} Structures les bassins de
services et développer la
mutualisation horizontale
DEEE ERee lee IE LE
interterritoriales
| L'organisation de la |
| mobilité \
Le développement
économique
| Le développement
| touristique
Le paysage fiscal et financier des EPCI a profondément évolué, rendant indispensable une réflexion sur les moyens financiers alloués à l'intercommunalité. Dans ce contexte, tout projet de territoire implique nécessairement un réexamen des ressources disponibles afin d’assurer sa mise en œuvre. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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° 5 . 97
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Répondre à un besoin croissant suite à l’évolution des pratiques funéraires avec la prise d’une
compétence en matière de construction. gestion et exploitation d'un crématorium
Les obsèques avec crémation ne cessent de se développer lors de ces dernières décennies, et de plus en plus ces dernières années. Les sites existants sont relativement éloignés (respectivement sur les communes de Crissey, Sancé, Lons le Saunier, Bourg en Bresse) et du fait d'une demande plus importante, les délais d'attente sont allongés, avec par moment devenu malheureusement récurrent, plus de deux semaines d'attente. La nécessité d'un tel équipement sur le territoire de la Bresse louhannaise (avec un rayonnement possible sur une grande partie du territoire de la Bresse bourguignonne) semble désormais nécessaire dans le cadre des services aux familles. Une prise compétence en la matière est proposée aux communes membres de Bresse Louhannaise Intercom” avec l'engagement dès 2025 d’une étude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d'un crématorium en Bresse louhannaise et la constitution d’un groupe de travail spécifique.
B. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ET LES ORIENTATIONS ENVISAGEES EN MATIERE DE PROGRAMMATION D'INVESTISSEMENT
Sur le budget principal, un programme d’investissement avec un volume global des dépenses d'équipement (hors subventions aux entreprises et dans le cadre de P'OPAH) à hauteur de 4 775 185 € en 2025.
Ce programme sera financé par :
- Les subventions d’investissement pour 403 312 € (8,45 %) ;
- Le FCTVA : 678 000 € (14,20 %) ;
- L’emprunt : 1 800 000€ (37,69 %) ;
- L’autofinancement avec reprise du résultat prévisionnel 2024 et restes à réaliser : 1 893 873 € (39,66%).
1) Les principaux programmes récurrents d’investissement :
- Les travaux d'aménagement et d’entretien de la voirie : 1 650 000 € TTC dont 169 000 € en
fonctionnement ;
- L’acquisition de livres pour les bibliothèques : 60 000 € TTC ;
- Le mobilier de bureau et matériel informatique hors écoles : 74 322€ TTC ;
- Les aires de jeux des écoles : 48 700 € TTC ;
- L'équipement des classes (mobilier et équipement informatique) : 22 670 € TTC avec des
subventions attendues à hauteur de 6 050 € pour le matériel informatique ;
- Les travaux d’entretien et de rénovation du patrimoine bâti : 37 966€ TTC ;
- Un volet communication à hauteur de 17 000 € TTC pour la signalétique sur les différents
sites intercommunaux.
2) Les prévisions en termes d’études en investissement :
2025
Etude de faisabilité pour préciser les besoins et le dimensionnement d’un ! . . 15 000 € crématorium en Bresse Louhannaise Publié le : mercredi 19 mars 2025
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Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
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3) Les principaux investissements pour le budget principal (en TTC) :
Prévision
Politique du logement et de l'habitat CA 2020 CA 2021 CA 2022 | CA 2023 CA 2024 2025 Total
Aides aux propriétaires 2000 € 27 000 € 37 500€ 34505 € 20500 € 10000 € 131 505 €
Total 2 000 € 27 000 € 37 500 € 34 505 € 20 500 € 10 000 € 131 505 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 2000 € 27 000 € 37 500€ 34 505 € 20 500 € 10 000 € 131 505 €
Développement économique 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total
Aides à l'immobilier 59 000 € 27 500 € 20 000 € 21 500€ 8000 € 50 000 € 186 000 €
Total 59 000 € 27 500 € 20 000 € 21 500€ 8 000 € 50 000 € 186 000 €
Recettes et subventions 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
Reste à charge BLI 59 000 € 27 500€ 20 000 € 21 500€ 8 000 € 50 000 € 186 000 €
Salle muitisports Branges 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AMO et jury concours 56 988.47 € 0.00 € 0.00 € 56 988.47 €
maitrise d'œuvre Arcad 26
honoraires divers (SPS-CT..) | 32123.53€| 168 256.00 € 1286.40€| 249777.00€| 237 000.00 € 181058.07 €| 34890.00 € 904 391.00 €
Divers (annonces, études,
raccordements divers, tests
étanchéité...) 3 360.00 € 15 090.00 € 18 000.00 € 33 550.00€| 15 000.00 € 85 000.00 €
Acquisition terrain 65 000.00 € 65 000.00 €
Travaux 1 830 000.00 €| 5 568 200.00 €| 1 015 000.00 € 8413 200.00 €)
TOTALTTC 92 472.00€| 183 346.00€ 1286.40€| 249 777.00 €| 2150 000.00 €| 5 782 808.07 €| 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
FCTVA 342 024.00 € 948 612.00 €| 174 685.00 € 1 465 321.00 €
FCTVA antérieur 0.00 € 86 429.07 € 0.00 € 86 429,07 €
Subventions 407 976.00€| 3440118.00€| 887 000.00 € 4 735 094.00 €
Emprunt 1400 000.00 €| 1300 000.00 € 0.00 € 2 700 000.00 €
Autofinancement 92472.00€| 183 346.00 € 1286.40€| 249777.00 € 0.00 € 7 649.00 € 3 205,00 € 537 735.40€
TOTAL 92 472.00€| 183 346.00€ 1286.40€| 249 777.00 €| 2 150 000.00 €| 5 782 808.07 €| 1 064 890.00 € 9 524 579.47 €
En prenant en compte la CAF brute prévisionnelle 2024 de 2 567 641.84€ et un encours de dette à 10 501 017€ intégrant l’emprunt de 2 700 000€, la capacité de désendettement serait de 4.09 années (contre 3.01 années en 2024).
4) Les principaux investissements sur les budgets annexes (en HT) :
& BUDGET ANNEXE ZONES D’ACTIVITES
Buduel annexe ZA Réalisé 2024 | Prévision 2025
Etude 2 864,96 € 10 000 €
Acquisitions de terrains 0€ 60 000 €
Aménagement ZA 113 231,61 € 305 000 €
Total 116 096,57 € 375 000 €
Recettes et subventions 213 228,45 € 306 612 € Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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& BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Prévision des investissements Réalisé 2024 | Prévision | Prévision | Prévision Total net
budget annexe assainissement hors RAR 2025 2026 2027 total opération |opération
Etude - Schéma directeur (AP/CP) O0€| 685500€| 465000€| 110000€ 1 260 500 € 602 000 €
Conformité système épuratoire
Joudes- Marciat 404 402 €
Réhabilitation réseaux Cluzeaux-
Louhans 89277 €
Extension réseaux 233 297 €| 1030 000 €
Travaux STEP 44458€| 459000€
Ouvrages à équiper 55 000 €
Equipement 151086€| 22000€
Total 922 520€] 2251500 €
Recettes et subventions 713 500 €
& BUDGET ANNEXE ADDUCTION EAU POTABLE
Prévision des investissements Budget | Réalisé 2024 Prévision 2025 annexe AEP hors RAR
Schéma directeur - 275 000 €
Travaux sur réseaux 76 121.78 € 615 000 €
Total 76 121.78 € 915 000 €
Recettes et subventions 312 545.17 € 137 500 €
C. LES ORIENTATIONS PREVISIONNELLES 2025 DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET PRINCIPAL EN FONCTIONNEMENT
1. Les Dépenses
Chapitre 011 — charges à caractère général
Ce chapitre budgétaire rassemble les achats et les services extérieurs, les contributions et études.
Il représente 24,86 % des dépenses réelles de fonctionnement (pour mémoire, 25,20% en 2024 et 26,17% en 2023 lors des orientations budgétaires).
Ce poste de dépenses de 3 368 305 € est en augmentation de 1,24 % par rapport aux orientations budgétaires 2024 (pour mémoire, 3 326 690€ en 2024 et 3 385 817 € en 2023). Publié le : mercredi 19 mars 2025
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Reçu en préfecture le 19/03/2025
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Détail des contributions :
Les contributions 2023 2024 2025
Syndicat mixte 172 010,00 € 171 960,64 € 172 253,00 €
Bresse Initiative 45 265,60 € 45 252,80 € 45 329,60 €
Mission Mobilité 14 145,60 € 16 969,80 € 16 998,60 €
Mission Locale 14 145,60 € 14 141,50 € 16 998,60 €
AMF/AMSL 1 937,51 € 1 967,11 € 2 000,38 €
ADCF 2 970,56 € 3 182,08 € 3 189,01 €
Territoire numérique 20 556,80 € 21 688,40 € 22 166,00 € ADIL 6 506,93 € 6 505,09 € 6 516,13 €
Radio Bresse 1 137,84 € 1 137,84 € 1 137,84 € Route Européenne d’Artagnan 2 500,00 € - -
Les Chemins clunisiens 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Syndicats de rivière 3 920,00 € 3 921,40 € 4 000,00 € EPAGE /GEMAPI 216 080,00 € 215 936,00 € 216 072,00 €
Chapitre 012 — charges de personnel
Pour rappel, les dépensent prévisionnelles en personnel intègrent les agents salariés par la communauté de commune ainsi que le coût des agents mis à disposition par les communes auprès de l’intercommunalité.
EDRD total (BP Réalisations Prévisions Evolution
2024 2025 2025/2024 2024
c/012 charges de
personnel et frais | 6 528 382€ 6 426 522.75€ 6 890 000 € + 5.54% assimilés
En 2025, l’évolution prévisionnelle des rémunérations dépendra de l’application de diverses mesures décidées au niveau national ainsi que des dispositions statutaires relatives à l’avancement de la carrière des fonctionnaires, parmi lesquelles :
- Le relèvement du minimum de traitement à la hausse du SMIC à compter du 1° novembre
2024 avec effet en année pleine en 2025 ;
- La hausse de 3 points du taux de cotisation patronale de la CNRACL passant de 31.65% à
34.65% soit un coût estimé d’environ 70 000€ pour BLI ;
- La participation à hauteur de 50% de la protection sociale complémentaire (volet prévoyance) estimée à environ 29 000€ sur une année complète ;
- La rémunération sur année complète des animateurs/saisonniers de l’ Accueil de Loisirs du nouveau Pôle Enfant Jeunesse Famille (+ 94 O00€ sur une année complète) ;
- La poursuite de l’attribution du forfait mobilité durable pour les agents utilisant des modes de déplacement doux pour se rendre sur leur lieu de travail ; Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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- La poursuite de la prise en charge du ticket mobilité qui consiste au versement d’une aide
mensuelle de 50% de 30€ aux agents dépendants de la voiture et effectuant un déplacement domicile/travail de 30km minimum (au sein de la Région Bourgogne-Franche-Comté) ; - La revalorisation, pour la septième année consécutive, de l’indemnité compensatrice CSG. Cette évolution concerne les agents dont la rémunération a augmenté en 2025 du fait d’une
promotion, d’un changement de grade ou de cadre d’emplois ;
- L'évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif pour les fonctionnaires du fait des avancements d’échelons et de grades ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations est liée à l’anciennement ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires.
Également, l’année 2025 sera marquée par :
- La rémunération sur une année pleine des recrutements 2024 ;
- L'ouverture de la Médiathèque et le recrutement d’un animateur(trice) culturel(le) à temps complet ;
- Le recrutement d’un assistant(e) Voiries et Réseaux Divers et d’un technicien assainissement (non permanent) ;
- Le remplacement d’agents absents. L'année 2025 sera consacrée à la maîtrise de l’absentéisme.
Compte tenu des recettes affectées aux charges de personnel (remboursements au titre de la mutualisation, participations d’organismes, remboursement des budgets annexes et subventions), les charges de personnel s'élèvent en valeur nette à 6 027 775€, ce qui représente 44,48% des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal (contre 44,25% en 2024).
Chapitre 014 (dont fiscalité transférée)
Les dépenses correspondent essentiellement au reversement des Attributions de Compensation (AC) aux Communes membres de la communauté de communes et au reversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) et s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 097 689 €.
Les attributions de compensation (AC) ont été définies en 2017 dans le cadre du passage à la Fiscalité Professionnelle unique. Les AC visaient alors à assurer la neutralité budgétaire pour BLI et les communes membres suite au changement de fiscalité opéré. Les AC ont ensuite évolué au gré des transferts de charges réalisés.
En 2025, le montant des AC reversées aux communes (1 648 979 €) est stable par rapport à 2024. Il représente 12,17% des dépenses réelles de fonctionnement.
Chapitre 065 — autres charges de gestion courante
Ces charges concernent les subventions aux associations, les indemnités des élus et sont évaluées à hauteur de 982 223 € (pour mémoire, lors des orientations budgétaires 2024, 770 998€), soit 7,25 % des dépenses réelles de fonctionnement. Ceci a été établi sur la base des subventions prévisionnelles au titre de l’année 2025. Publié le : mercredi 19 mars 2025
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2. Les recettes
Les ressources fiscales
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Sur la base de la Loi de Finances 2025, la fraction de TVA pour compensation de la CVAE est évaluée à 1 530631 €.
Sont prises en compte la revalorisation des bases annoncée à + 1,7%.
Pour la TASCOM (TAxe sur les Surfaces COMmerciales), nous prenons l’hypothèse d’une évolution de ce produit pour 2025.
Le produit de l’IFER (Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux) est indépendant des fluctuations économiques. L’hypothèse retenue est celle d’une progression de 1,9%.
Avec les réformes relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE, la recette fiscale représente désormais 35,38 % des recettes réelles de fonctionnement ; lesdites suppressions de taxe étant compensées par de la fraction de TVA.
BP 2022 BP 2023 BP 2024 Prévisions 2025
De résidences secondaires (prévision + 1,7% en 214872 € 252249 € 249916€ 254 165 €
Con oonation TH) 2098607€ | 2153791€ | 2153159€ | 2153159€
Taxe sur le foncier bâti (prévision + 1,7% en 2025) 1704 410 € 1 823 671 € 1911628 € 1 944 125 €
Taxe sur le foncier non bâti (prévision +1,7% en 2025) 319772 € 342 358 € 355 567 € 361612 €
CFE 1 929 828 € 2126771 € 2200 482 € 2 200 482 €
IS additionnelle sur foncier non bâti (prévision + 1,7% en 49280 € 51734€ 52724 € 53620 €
Rôles complémentaires (prévision + 1,7% en 2025) - € - € 20 668 € 21019€
CVAE 1 446 586 € - € - € - €
Fraction TVA sur CVAE - € 1 533 996 € 1530631 € 1530631 €
IFER (prévision +1,9% en 2025) 176031 € 194 474 € 208 975 € 213 000 €
TASCOM 317034 € 295 668 € 408 041 € 330 000 €
Rôles supplémentaires 151159 € 85 636€ 54 445 € 10 000 €
Sous total 8407579 € 8 860348 € 9146236 € 9071813 €
Allocations compensatrices (CET, TF) 1 003 429 € 1205 593 € 1273 878 € 1273 878 €
Reversement des AC par les communes 319910 € 319910 € 319910 € 319910 €
TOTAL 9730918 € | 10385851€ | 10740024€ | 10665 601 €
Reversements de fiscalité (FNGIR) 448 710 € 448 710 € 448 710 € 448 710 €
Versement des AC aux communes 1 648 978 € 1 648 979 € 1648979 € 1648979 €
Produit net 7 633 230 € 8 288 162 € 8 642 335 € 8 567 912 € Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Les dotations
Le deuxième poste de recettes du budget principal est constitué des dotations et des attributions de compensation reversées par les communes à la communauté de communes.
Au total, cela représente 9,92 % des recettes réelles de fonctionnement.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
DGF BP 2023 BP 2024 CA 2024 BP 2025
Dotation d’intercommunalité 444 756 € 533 479 € 533 479 € 1 190 907€
Dotation de compensation 668 535 € 657 442 € 657 428 €
Le FPIC
Le budget 2025 reprend le montant 2024 de 281 200 € défini dans le cadre de la répartition dérogatoire dite libre. Cette approche est toutefois soumise à délibération du conseil communautaire prise à l'unanimité ou à la majorité des 2/3 avec l’approbation des conseils municipaux.
Les produits financiers
Dans le cadre du sinistre des ateliers techniques de Louvarel et du versement d’un premier acompte de l’indemnité par l’assurance à hauteur de 253 000 €, un compte à terme de placement a été ouvert en janvier 2023 avec un taux de rémunération de 2,77 %. Celui-ci a été renouvelé en février 2024 pour une durée de 12 mois avec un taux de rémunération de 3,24 %. Une recette de 8 070 € est à prévoir sur 2025.
Les autres ressources
Les loyers générés par le patrimoine : 256 000 €
Les recettes des services : 580 058 €
Les diverses subventions de fonctionnement des services (CAF, MSA, REGION …) : 1 201 977€
Au total, cela représente 13,38 % des recettes réelles de fonctionnement.
D. LES BUDGETS ANNEXES
A côté du budget principal, la communauté de communes gère 4 budgets annexes : Assainissement, Eau, Zones d’activités économiques et Gestion des équipements touristiques.
1. Le budget annexe Assainissement
Les prévisions budgétaires 2025 hors opérations d’ordre s’élèvent à un montant prévisionnel de 2 281 800 € HT (2 227 600 € en 2024 et 2 043 810 € en 2023) en fonctionnement. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
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Le remboursement des charges de personnel communautaire au budget principal est intégré pour un montant de 250 000 €.
Le montant de la redevance et de la participation des industriels s’élève pour 2024 à un montant
prévisionnel de 2 118 000 €.
Un travail d'harmonisation de la redevance a été réalisé avec une nouvelle tarification mise en œuvre progressivement sur une période de 6 années (de 2020 à 2025) et qui a été révisée par la dernière délibération du conseil communautaire en septembre 2024 pour la prise en compte des
investissements nécessaires au service assainissement collectif.
Le programme d’investissement 2025 portera sur :
- L'engagement de la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages et d’études préalables à divers travaux pour un montant total d’opération à hauteur de 1 260 500€ HT dont 685 000€ HT au titre de l’année 2025.
- La réalisation de travaux pour extension de réseaux, travaux STEP et équipements d'ouvrages à hauteur de 1 566 000€ HT
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 108 100 €.
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2025, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2024.
2. Le budget annexe Fau Potable
Le programme d’investissement 2025 portera sur :
- La réalisation d’études pour la réalisation d’un schéma directeur avec révision des zonages pour un montant total d’opération à hauteur de 489 470 € HT dont 275 000 € HT au titre de l’année 2025.
- La réalisation de travaux pour améliorer le rendement des réseaux d’eau potable pour un montant évalué à 615 000 € HT
Au vu des dépenses d’investissement proposées pour 2025, des redevances et des subventions mobilisables, cela nécessite un besoin de financement qui sera couvert par l’excédent 2024 et par une reprise sur provision.
3. Le budget annexe zones d’activités
Le budget annexe rassemble la gestion de 12 zones d’activités économiques.
Les dépenses nouvelles d’investissement pour 2025 sont évaluées à 375 000 € et correspondent notamment à 60 000€ d’acquisitions de terrains, à 10 000€ de dépenses d’études et bornage et 305 000 € d’aménagement- viabilisation des terrains à vendre à des entreprises désireuses de s’installer sur notre territoire.
Au programme d’investissement, s’ajoute le remboursement annuel du capital des emprunts de 23 700 €.
Les ventes de terrain sont évaluées à 306 612€. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
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Au vu des dépenses et recettes d’investissement pour 2025, le budget est à l’équilibre (après reversement au budget principal de 10 663 € au titre des avances remboursables).
4. Le Budget annexe gestion des équipements touristiques
Le budget annexe gestion des équipements touristiques consiste en la gestion des zones de loisirs des Liaurats à Saint Vincent en Bresse, de Louvarel à Champagnat et du gîte Plissonnier à Saint André en Bresse.
Au vu des dépenses de fonctionnement et d’investissement pour 2025, cela nécessite un besoin de financement de 218 458€ qui sera couvert par une subvention du budget principal.
Les projets d’investissements portent essentiellement sur des travaux divers sur le patrimoine équipement touristique.
CONCLUSION
Après une période d’instabilité politique ayant conduit à l’adoption tardive de la Loi de Finances en février 2025, la Communauté de Communes doit élaborer son budget dans un contexte marqué par des tensions géopolitiques et une incertitude sur les finances publiques.
Malgré ces défis, la Communauté de Communes maintient son engagement à proposer des services de qualité toujours plus nombreux aux habitants. Cette amélioration de l’offre de service doit reposer sur une gestion financière rigoureuse, comme en témoigne l’épargne nette prévisionnelle de 1 987 153,73 € au 31 décembre 2024, en forte progression par rapport aux 577 078 € enregistrés fin 2021.
Dans cette optique, un travail d’optimisation des recettes des services et de renforcement de leur fréquentation sera poursuivi.
Le projet de territoire entrera également dans sa phase de concrétisation, nécessitant une réflexion approfondie sur les leviers et moyens disponibles en matière de solidarité financière et fiscale avec les communes membres, en l’absence de levier fiscal direct.
Concernant la préparation budgétaire pour 2025, l’analyse des dépenses et recettes prévisionnelles, intégrant les restes à réaliser et les résultats de l’exercice 2024, conduit à prévoir un recours à l’emprunt à hauteur de 1 800 000 €, dont 1 400 000 € dédiés à la construction de la salle de sports tout en maintenant les taux de fiscalité 2024. Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le : mercredi 19 mars 2025 Publié le S L O “
Sur le site internet ID : 071-200071579-20250312-C2025 031-DE
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Ces orientations seront détaillées dans le projet de Budget Primitif, qui sera soumis au vote du Conseil Communautaire le 9 avril prochain.
Le Conseil Communautaire ouï
L’exposé de Monsieur le Président
Après en avoir délibéré
DONNE acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2025
DONNE ACTE de la tenue d’un débat sur les orientations budgétaires 2025 tant pour le budget général que pour les budgets annexes assainissement, eau potable, zones d’activités et gestions des équipements touristiques.
DÉCISION : DONT ACTE
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié conforme Secrétaire de séance :
Bresse Louhannaise Intercom
Date : 17 Mars 2025