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unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 151 Souscription dun emprunt pour la construction de la salle multisport
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse Louhannaise Intercom - C2025 151 Souscription dun emprunt pour la construction de la salle multisport)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le : mercredi 03 décembre 2025 Publié le T
Sur le site internet ID : 071-200071579-20251201-C2025 151-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
SEANCE DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL
de la COMMUNAUTE de COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM’
Nombre de membres en
exercice :
48
Présents à la séance :
38 + 6 pouvoirs
Date de la convocation :
17 novembre 2025
7.3 Emprunts
C2025-151 Souscription d’un emprunt pour la construction de la salle multisport
intercommunale
Vu l’AP21A Opération salle multisports intercommunale et le budget principal de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom” votés et approuvés par le conseil communautaire du 26
novembre 2025,
L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-six du mois de novembre le Conseil
de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, s’est réuni
à la salle des fêtes 71470 Sainte-Croix-en-Bresse sous la présidence de
Monsieur Anthony VADOT.
Etaient présents : M. Anthony VADOT, Mme Aurélie GRAVALLON, M.
François GUILLEMAUT, Mme Martine MOREL, Mme Fabienne
BUISSON, M. Jean-Louis DESBORDES, M. Jean-Luc VILLEMAIRE,
Mme Christine LOUROT, M. MARTINET Sébastien (suppléant), M. André
BECHE, M. Sébastien GUIGUE, Mme Géraldine GILLES, M. Philippe
CAUZARD, M. Frédéric BOUCHET, M. Robert CHASSERY, Mme
Christine BUATOIS, M. Lionel JUILLARD, Mme Nelly RODOT, Mme
Josette LETOUBLON, M. Gérald ROY, M. Jacky BONIN, M. Rémy
CHATOT, M. Denis PARISOT, M. Jacques GELOT, M. Xavier BARDET,
M. Didier LAURENCY, Mme Sylvie GEOFFROY, M. David COLIN, M.
Joël CULAS, M. Jean-Marc ABERLENC, Mme Mathilde CHALUMEAU,
M. Christian CLERC, Mme Yvelise FERRAND, M. Patrick LECUELLE,
M. Jean-Michel LONGIN, Mme Marie DIMBERTON, Mme Chantal
PETIOT, M. Mickaël CHEVREY.
Étaient excusés : M. Gilles MAITRE pouvoir donné à Mme Fabienne
BUISSON, Mme Françoise JAILLET pouvoir donné à M. Didier
LAURENCY, Mme Sylvie DECUIGNIERES pouvoir donné à M. Christian
CLERC, M. Stéphane BALTES représenté par son suppléant M. Sébastien
MARTINET, Mme Patricia TISSERAND pouvoir donné à M. Robert
CHASSERY, M. Jacques MOUGENOT pouvoir donné à M. Frédéric
BOUCHET, M. Yann DHEYRIAT, Mme Sabine SCHEFFER, Mme Elise
MYAT, Mme Jennifer GUILLOT, M. Éric BERNARD pouvoir donné à M.
Anthony VADOT.
Secrétaire de séance : M. Mickaël CHEVREY
Vu les différentes propositions de financement suite à la consultation effectuée, Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le : mercredi 03 décembre 2025 Publié le T
Sur le site internet ID : 071-200071579-20251201-C2025 151-DE
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Le Conseil ouï l’exposé de Monsieur Le Président et après en avoir délibéré,
DECIDE de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant de 2 500 000€ destiné à financer la construction d’une salle multisports intercommunale et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : PSPL — Transformation écologique
Montant : 2 500 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat +
0,5 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuariel
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
AUTORISE le Président ou son représentant à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat ou la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Secrétaire de séance :
Mickaël CHEVREY
| DÉCISION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus
Et ont signé les membres présents
Pour extrait certifié çonforme 2
Anthony VADOT
CL | / Te Ÿ
PQ Cofnmünauté de Ron
Bresse Louhannaïise Intercom’
Date 01/12/2025