Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°61 en date du 07 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°61 en date du 07 mars 2025 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°61 en date du 07 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-061

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-03-07-00002 - Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de

voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de

circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de

retenue - Ces restrictions auront lieu du lundi 10 mars 2025 à 20h00 au

vendredi 14 mars 2025 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 06h00.

(3 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités

62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des

aéronefs (4 pages) Page 7

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro

indoor à LIEVIN (5 pages) Page 12

62-2025-03-07-00001 - Arrêté portant institution de la commission de

propagande élection municipale partielle de VERQUIN le 30 mars 2025 et

le 06 avril 2025 (2 pages) Page 18

62-2025-03-03-00007 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric

Cédric Theret Lestrem (2 pages) Page 21

2Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-03-07-00002

Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de

voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur

l'A21 dans les deux sens de circulation pour des

travaux de remise en conformité des dispositifs

de retenue - Ces restrictions auront lieu du lundi

10 mars 2025 à 20h00 au vendredi 14 mars 2025

à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 06h00.

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-07-00002 - Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 3PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté = 1'a1

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département du Pas-de-Calais – Autoroute A21 – Travaux de réparation de dispositifs de

retenues - Neutralisations de voies dans les deux sens de circulation

Communes de Sallaumines, Noyelles-sous-Lens et Lens.

n°T 25 – 075P / 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur BILLANT Jacques en

qualité de préfet du département Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant

le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 07/03/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens

Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A21

dans les deux sens de circulation,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir

des accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Dourges,

1/3

Du Département XX Du Département XX

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-07-00002 - Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 4ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A21 dans les deux sens de circulation, du lundi 10

mars 2025 à 20h00 au vendredi 14 mars à 6h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 6h00, pour permettre la

réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui s’effectueront en 2 phases non

simultanées, selon l’avancement du chantier :

Phase 1 : Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes ( vitesse de référence à 90 km/h),

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 9+200 au PR 12+200

• La voie rapide est neutralisée du PR 9+600 au PR 12+150

Phase 2 : Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette ( vitesse de référence à 90 km/h),

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 14+250 au PR 10+000 • La voie rapide est neutralisée du PR 13+850 au PR 10+050

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et

Autoroutes.

Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par le CEI de Dourges.

Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes

Tél : 03 21 08 65 21

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion

du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

2/3

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-07-00002 - Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 5ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme la Sous-Préfète de Lens,

M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,

M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

M.le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,

M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,

M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,

M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,

DIRN/SPT/CPR.

À Dourges, le 07 mars 2025,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

L’Adjoint à la cheffe du District Amiens

Valenciennes,

LAGIER Yannick

3/3

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-07-00002 - Arrêté T25-075P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 6Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-06-00003

Arrêté Interdépartemental autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images installées sur des aéronefs

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des aéronefs 7D. 2015 /PD0S-CC1 /N° LR «

À E Es

PREFET ___ PRÉFET PRÉFET DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD

Liberté Liberté Liberté

Égalité Égalité Épalité

Fraternité | Fraternité Fratcruité

Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre l'immigration clandestine en zone Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

ainsi que

Le préfet du Pas-de-Calais

et |

Le préfet de la Somme

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 10/02/25, les grou- pements de gendarmerie départementale de la Somme, du Pas-de-Calais et du Nord en date du 03, 10 et 11/02/25, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux frontières Nord, direc- tions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en date du 07/02/25, de la di- rection zonale CRS en date du 31/01/25, ainsi que par la direction nationale garde-côte des douanes datée du 27/02/25, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, l'autorisa- tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 121 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de voi ou de trafic d'armes,

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des aéronefs 8d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;

Considérant que le 5° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;

Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de nombreux étrangers sans titre tentent, de jour comme de nuit, de se rendre illégalement au Royaume-Uni depuis les rivages des trois départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de littoral ; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que maritimes; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-boats » a pris de plus en plus d'ampleur; qu'en 2024, 64 800 migrants ont emprunté ce vecteur pour tenter ou rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;

Considérant, d'autre part, que ce phénomène, par les gains financiers qu'il procure, est désormais à la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres humains, n'hésitent pas à mettre en péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant embarquer toujours plus nombreux sur des embarcations de fortune dans un espace maritime qui, concentrant désormais près de 20 % du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, près de 358 migrants ont perdu la vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne; qu'en particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small-boat » ; et que le nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en 2024 atteint des records avec 78 décès ;

Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en

œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son territoire ; qu’au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi leur intervention de plus en plus complexe ;

Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par Ses rivages urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et, agitée; que, dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le Secours aux personnes, compte tenu de l'ampleur des flux; sans disposer d’une vision aérienne dynamique permettant une visualisation en grand angle sur l’ensemble de ce périmètre, notamment pour détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ,

Considérant que les demandes portent sur l'engagement de 121 caméras aéroportées installées sur des moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné aux prévisions météorologiques aériennes qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ou boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau ;

Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son secteur de: compétence territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des aéronefs 9Considérant que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs mettent à l’eau leurs embarcations depuis les estuaires et les fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre à des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ou même dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voire empéchés une détection par des moyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle, couplée à la mise en place de barrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur une distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l’Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme) ;

Considérant de la même façon que pour se soustraire aux manœuvres d'empêchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques favorables ainsi que l'allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités (avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignements opérationnels, de procéder à des survols de la bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de- Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée :

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord;

Arrête

Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d’étres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier et du secours aux personnes.

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

Les drones de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-Dunes à Grand-Fort- Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-Temple et dans le département de ta Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.

Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais et des groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence territoriale.

Les hélicoptères du commandement des forces aériennes de la gendarmerie et de la direction nationale tes des douanes sont employés, selon les modalités décrites supra, pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survois nocturnes effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray- Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des aéronefs 10Les avions de la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux frontières Nord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.

Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leurs missions de lutte contre l'immigration clandestine sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, selon les modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police nationale et des groupements de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles déployables sur tout le territoire.

Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 121 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone Nord à savoir 39 caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 30 pour la Somme.

Article 3 — La présente autorisation est limitée, selon les modalités d'emploi des moyens aériens définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.

Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.

En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l’Authie (département de la Somme).

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de

publication.

Article 5 — L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de chaque préfecture susvisée.

Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis

respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, du Pas- de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d’un recours devant les tribunaux administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |

Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la police nationale, le directeur zonal des CRS Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Le préfet, Le préfet. Le préfet,

Rollon MOUCHEL-BLAISOT af BILLANT Bertrand GAUME

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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00003 - Arrêté Interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images installées sur des aéronefs 11Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-06-00002

AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro

indoor à LIEVIN

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro indoor à LIEVIN 12E | Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

E L lité

Fraternité

Bureau de la Vie Citoyenne | Béthune, le 22 novembre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23/508 PORTANT AUTORISATION

D’UNE EPREUVE D’ENDURO INDOOR A LIEVIN

LE SAMEDI 25 NOVEMBRE 2023

LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

: Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 33 1-7, L. 331-9, D. 331-5, KR. 331-6 à KR. 331-17-2 et

À. 331-2 à A. 331-5 ; |

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet

de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en

qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IT) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-79 du 10 novembre 2023 accordant délégation de signature à

M. Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu la demande présentée par M. Arnaud TRAISNEL, président du « MOTO CLUB DE L’AVESNOIS », en

vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de super Enduro dénommée « GRAND PRIX DE

FRANCE DE SUPER ENDURO », le samedi 25 novembre 2023 ; |

Vu le règlement de cette manifestation approuvé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le n° 776 et

le visa n° 23/0903 du 8 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - formation spécialisée épreuves

sportives - réunie le 11 octobre 2023 en sous-préfecture de Lens ;

Vu les engagements souscrits par l’organisateur en ce qui concerne les frais du service d’ordre exceptionnel, la

réparation de dommages, les dégradations causées aux voies et le respect des mesures de sécurité ;

Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par lesdites épreuves ;

Vu l'assurance souscrite ;

Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur les manifestations

sportives ;

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro indoor à LIEVIN 13ARTICLE 1°:

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Copie destinée à :

ARRÊTE

M. Arnaud TRAISNEL, président du « MOTO CLUB DE L’AVESNOIS » est autorisé à

organiser une épreuve de Super Enduro dénommée « Grand Prix de France de Super

Enduro », le samedi 25 novembre 2023 à l’Aréna Stade couvert de LIEVIN, aux conditions

mentionnées ci-après, suivant les indications du règlement particulier, et conformément aux plans joints en annexe 1.

Les horaires prévisionnels de la manifestation figurent en annexe 2.

La manifestation se déroule dans l’enceinte du stade Aréna de Liévin. Cet évènement est la

première étape du championnat du monde de Super enduro de 2023/2024.

La manifestation se déroule sur une piste de 340 mètres de long, comprenant des

franchissements.

Les participants (80 maximum) sont répartis en 2 catégories : 28 professionnels (Prestige) et

35 juniors.

Les essais et l’épreuve proprement dite devront se dérouler dans les conditions et selon

l’horaire décrit au règlement particulier.

L’organisateur, devra s’assurer sous sa seule et entière responsabilité, que les concurrents

seront en possession d’une licence en cours de validité.

Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l’association Artois Secourisme

pendant la durée de l’épreuve. II comprend un poste de secours composé de 4 équipes de

2 intervenants secouristes (2 équipes pour la partie course et 2 équipes pour le public) ainsi

qu’un médecin urgentiste M. Florent HENIN. Deux ambulances figurent au dispositif de médicalisation de la course.

Tout incident grave qui surviendrait à l’occasion de la présente manifestation devra

immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de permanence Tél. 03.21.21.20.00.

Le Sous-Préfet de Béthune, la Sous-Préfète de Lens, le maire de Liévin, le Directeur

Départemental de la Police Nationale, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à

M. Arnaud TRAISNEL — Hôtel de ville — Place du Général Leclerc — 59440 AVESNES-

SUR-HELPE.

Pour le Sous-Préfet,

Le Secrétaira Général,

. - Mme la Sous-Préfète de LENS

- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale

- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

- M. le Président du Conseil Départemental

- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours - M. Arnaud TRAISNEL

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro indoor à LIEVIN 14JNeU929,p

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MAJ

02/08/23

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Designation

ARENA STADE COUVERT LIE VIN

CIRCUIT GP SUPERENDURO

ets. 21/08/23

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro indoor à LIEVIN 16Moto-Cluh: de l'Avesnois

Bate: 25 novembre 2023 FÉDÉRATION

FRANÇAISE

Us” lieu: Liévin

HEURE DE | HEURE DE DEBUT FIN DEROULEMENT | CATEGORIE(S) DUREE

9H 12H Contrôles administratifs Prestige - Junior 3H

9H 12H Contrôles techniques Prestige - Junior 3H

13.30 13.45 Essais Libres Junior groupe A 15 minutes

13.50 14.05 Essais Libres Junior groupe B 15 minutes

14.15 14.30 Essais Libres Prestige goupe A 15 minutes

14.40 14.55 Essais Libres Prestige groupe B 15 minutes

15.30 15.45 Essais Qualificatifs Junior groupe A 15 minutes

15.50 16.05 Essais Qualificatifs Junior groupe B 15 minutes

16.15 16.30 Essais Qualificatifs Prestige groupe A 15 minutes

16.35 16.50 Essais Qualificatifs Prestige groupe B 15 minutes

19.30 20.00 Course qualificative Junior 20 minutes

20.10 20.30 Course qualificative Prestige 20 minutes

20.40 20.55 Manche !| Junior 15 minutes

21.05 21.20 Manche | Prestige 15 minutes

21.30 21.45 Manche 2 Junior 15 minutes

21.55 22.10 Manche 2 Prestige 15 minutes

22.20 22.35 Finale Junior 15 minutes

22.45 23.00 Finale Prestige 15 minutes

23.00 23.15 Remise des Prix Junior et Prestige 15 minutes

4, NOV. 2073

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-06-00002 - AP portant autorisation d'une épreuve d'enduro indoor à LIEVIN 17Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-07-00001

Arrêté portant institution de la commission de

propagande élection municipale partielle de

VERQUIN le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00001 - Arrêté portant institution de la commission de propagande élection municipale partielle de VERQUIN le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025 18E Sous Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du développement durable du territoire Béthune, le 7 mars 2025

ARRETE PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE :

Élection municipale partielle de VERQUIN le 30 mars 2025 et 06 avril 2025

Vu le code électoral :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité;

Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2025-02-14-00002 de Monsieur le sous-préfet de Béthune en date du 14 février 2025 portant convocation des électeurs de la commune de Verquin le 30 mars .2025 et le 06 avril 2025 pour le renouvellement intégral du conseil municipal :

Vu les désignations faites respectivement par monsieur le premier président de la Cour d'appel de Douai et Monsieur le directeur de la Poste du Pas-de-Calais;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune

ARRETE

Article 1”: En vue de l'élection municipale et communautaire de Verquin le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025, il est institué une commission de propagande dont le siège est fixé à la sous- préfecture de Béthune et dont la composition est fixée comme suit :

Rue Gambetta

62400 BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00001 - Arrêté portant institution de la commission de propagande élection municipale partielle de VERQUIN le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025 19Article 3 : les documents électoraux sont à déposer en totalité au siège de la commission de propagande, à la sous-préfecture de Béthune.

La date limite de remise à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée :

- pour le 1° tour de scrutin au jeudi 20 mars 2025 à 10h30

- pour le 2ème tour de scrutin au mercredi 2 avril 2025 à 12h

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article $ : Le sous-préfet de Béthune et les membres de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Sébastien BECOULET

Rue Gambetta

62400 BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-07-00001 - Arrêté portant institution de la commission de propagande élection municipale partielle de VERQUIN le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025 20Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-03-00007

Arrêté renouvellement auto-école Cédric Cédric

Theret Lestrem

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00007 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric Cédric Theret Lestrem 21EE 5 Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lg dite

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 03/03/2025

Service Auto-école ?

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE DE LESTREM

Vu le Code de la route ;

Vu l'arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2020 portant renouvellement d'agrément à M. Cédric THERET, pour exploiter sous le n° E 15 062 0013 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ÉCOLE CÉDRIC » situé à LESTREM, 330 place du 11 novembre ;

Considérant la demande de renouvellement présentée par M. Cédric THERET pour l'exploitation de l'établissement susvisé ;

Vu l'attestation de participation de M. Cédric THERET au stage de réactualisation des connaissances délivrée par CEFR ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-

écoles ;

IST rue Gambetta

CS 90 719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél: 03.21.61 .50.50 - FAX 03.21.61.79.79

www pas-de-calais.gouv.fr

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00007 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric Cédric Theret Lestrem 22Arrête

Article 1° L'agrément n° E 15 062 0013 O accordé à M. Cédric THERET, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ÉCOLE CÉDRIC » situé à LESTREM, 330 place du 11 novembre est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit toutes les

conditions requises.

Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1 ET A.A.C.

Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé .

Article 8 : Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent sera insérée au recueil des actes administratifs .

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Cédric THERET, au délégué à la sécurité routière, au maire de LESTREM, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de

police et de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-03-00007 - Arrêté renouvellement auto-école Cédric Cédric Theret Lestrem 23