Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 14 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 14 mars 2025 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°67 en date du 14 mars 2025)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-067

PUBLIÉ LE 14 MARS 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à

la mer et au littoral

62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer / Service de

l'environnement

62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au

bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois (10 pages) Page 8

Direction interdépartementale des routes Nord /

62-2025-03-14-00001 - Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de

voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de

circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de

retenue - Ces restrictions auront lieu du lundi 17 mars 2025 à 20h00 au

vendredi 21 mars 2025 à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 06h00

(3 pages) Page 19

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission

Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) (6 pages) Page 23

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune

62-2025-03-14-00002 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de

scrutin du 30 mars 2025 de l'élection municipale et communautaire

partielle de la commune de Verquin (3 pages) Page 30

62-2025-03-11-00008 - Arrêté modification auto-école O.F.C Grégory

Florin Auchel (2 pages) Page 34

2Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-03-04-00014

Arreté +Annexe signé Préfet

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet 3E = Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Service des affaires maritimes et du littoral

Unité de gestion du Domaine public maritime et du littoral

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d’extension des limites administratives

du port de Calais au titre du code des transports

et du code des ports maritimes

Le Préfet du PAS-DE-CALAIS

Vu les articles L5314-1 et L5314-8 du Code des transports ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT., préfet hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :

Vu l'arrêté préfectoral de servitudes d'utilité publique en date du 6 septembre 2012 ;

Vu l'acte de vente entre la société Umicore et la région des Hauts de France en date du 31 août 2022 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional des Hauts de France n° 2023.00265 en date du 31 janvier 2023 décidant de donner un avis favorable à l'extension des limites administratives du port, suite à l'acquisition par la Région le 31 août 2022 du terrain ex-Umicore BN 34 (126 369 m2) et BN 40 (40 559 m2) situé à Calais d’une superficie de 166 928 m° :

Vu l'avis favorable du Conseil Portuaire en date du 10 novembre 2023 :

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet 4Vu la demande de la Région des Hauts de France en date du 19 septembre 2023 sollicitant un arrêté d'extension pour inclure dans les limites administratives du port de Boulogne-sur-Mer - Calais les parcelles BN 34 et BN 40 situées sur la commune de Calais;

Vu la sollicitation du PREMAR du 9 octobre 2024 ;

Vu la sollicitation du COMAR du 9 octobre 2024 :

Vu le courrier du 16 septembre 2024 de la commune de Calais apportant des précisions sur son acceptation à l'extension des délimitations administratives du port de Calais ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

ARRÊTE :

Article 1°:

La Région des Hauts de France est autorisée à effectuer l’extension du périmètre du port de Boulogne-sur-

Mer- Calais.

Cette modification du périmètre inclut les deux parcelles cadastrées BN34 (126 369 m°) et BN40 (40559 m°) situées sur la commune de Calais.

Le nouveau périmètre est repris sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 :

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de déposer des dossiers de déclarations ou d'obtenir les autorisations requises en vertu d’autres réglementations.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché en mairie de Calais pendant un délai d’un mois.

Un certificat du maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet 5Article 5 :

Tout recours contre la présente décision devra être présenté dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures

de publicité.

Article 4 :

Le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des finances publiques et le Directeur départemental des Territoires et de la Mer

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

0 4 MARS 2025

Le Préfet,

Le Préfet du Pas-de-Calais

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet 6Ex PRÈFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté Égalité

Fraternité

REGION HAUTS-DE-FRANCE

Port de Calais

Légende

= Limite du port

Plan annexé à la l'arrêté de ce jour,

Arras, le

Direction départementale

des territoires et de la mer

du Pas-de-Calais

Réalisation : SAML

Source : Région Hauts-de-France

Orthophoto 2024 ®© IGN

Date : Février 2025

Référence : O:\LITTORAL\PORT

Annexe

Limites administratives du port de Calais

4/4

04/03/25

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-04-00014 - Arreté +Annexe signé Préfet 7Direction départementale des territoires et de la

mer

62-2025-03-14-00003

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

interdictions de destruction d'habitats d'espèces

protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys

Artois

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 8PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer

Égalié | Traternité

Service de l’environnement Arras, le à MARS 2095

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉROGATION AUX INTERDICTIONS DE DESTRUCTION D'HABITAT D’ESPÈCES PROTÉGÉES

AU BÉNÉFICE DE L’EPSM VAL DE LYS ARTOIS

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2, L. 415- 3 et R. 411-1 à R.

411-3, R. 411-6 à KR. 411-13, L.123-19-2 à 7 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors-classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calaisà compter du 10 août 2022 ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :

Vu l’arrêté de M. le ministre de l’Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Édouard GAYET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisà compter du 15 juin 2021 ;

… Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024, portant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;

Vu le dossier de demande de dérogation déposé par l’'EPSM Val de Lys Artois en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 07 novembre 2024;

Rue Ferdinand Buisson

62 020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 9Vu l’absence d’observations lors de la consultation du public menée du 02 au 16 octobre 2024 sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu le mémoire en réponse déposé par l’'EPSM Val dee Lys Artois le 23 janvier 2025, complété le 07 février 2025 ;

Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction hors période de reproduction de 18 nids d’Hirondelle de fenêtre situés sur différents bâtiments concernés par des travaux et que la destruction des habitats pour cette espèce est interdite selon les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé;

Considérant que les dispositions de l’article L. 411-2-4 du Code de l’environnement permettent, pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, de déroger à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l’espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;

Considérant que la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre de travaux sur certaines unités d’hospitalisation sur le site de Saint Venant : démolition et reconstruction d’un bâtiment (B19) pour l’implantation d’une clinique pour enfants et adolescents et restructuration de 4 bâtiments (B7, B11, B12, B14) ; |

Considérant que la réalisation de ces travaux relève de la raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante pour éviter la destruction de 18 nids d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;

Considérant qu’il est nécessaire, pour garantir qu'aucun autre individu ne soit détruit lors des travaux, de prescrire les mesures de réduction mentionnées à l’article 6.1 du présent arrêté ;

Considérant lès mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi proposées dans le dossier de demande de dérogation de l’'EPSM Val de Lys Artois ;

Considérant que, compte tenu de ces mesures, le projet n’est pas de nature à nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum);

Considérant qu’il est nécessaire de prescrire les mesures décrites dans le présent arrêté afin de garantir le faible impact du projet sur l’espèce visée à l’article 2.

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

Arrête

Article 1° : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’'EPSM Val de Lys Artois dont le siège est situé 20 rue de Busnes, 62350 Saint Venant.

Article 2 : Espèce concernée par la dérogation

La présente dérogation concerne l’espèce protégée suivante: l’Hirondelle de fenêtre (Delichon

urbicom).

Article 3 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de travaux réalisés sur certaines unités d’hospitalisation sur le site de Saint Venant, l’'EPSM Val de Lys Artois est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de l’habitat de reproduction de l’Hirondelle de fenêtre sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies dans le présent arrêté. |

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 10Article 4 : Lieu d’intervention

Région administrative : Hauts-de-France

Département : Pas-de-Calais

Commune : Saint Venant

Article 5 : Durée de validité

La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 mars 2027.

Article 6 : Conditions de la dérogation

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :

° _ 6.1 Mesure de réduction

La destruction des nids naturels et les travaux envisagés ne devant pas conduire, directement ou indirectement, à la destruction d’individus et d’espèces protégées, les travaux sont réalisés selon le calendrier suivant :

- Démolition du bâtiment B19 : démarrage des travaux à partir de la date de signature de l’arrêté, pour une durée de 16 semaines (fin des travaux de démolition à fin juin 2025).

Préalablement au commencement des trävaux sur les bâtiments suivants, une recherche des chiroptères et d’autres espèces anthropophiles est réalisée en mai-juin 2025 dans les combles impactés par les travaux et dans les fissures identifiées. Un nouveau passage est réalisé préalablement aux travaux sur les bâtiments 7 et 14 en mai-juin 2026. En cas de présence d’individus, le calendrier des travaux est adapté au cycle de vie des espèces recensées.

- Travaux de réhabilitation des bâtiments 11 et 12 : démarrage des travaux entre octobre 2025 et février 2026 pour une durée de 12 mois.

- Travaux de réhabilitation des bâtiments 7 et 14 : démarrage des travaux entre octobre 2026 et février 2027 pour une durée de 12 mois.

En cas de destruction des nids et de travaux de démolition/réhabilitation entre le 1° et le 31 mars, le bénéficiaire vérifie que les nids à détruire ne sont pas déjà occupés par des individus. Un nid occupé ne peut pas être détruit.

Les bâtiments concernés par la demande de dérogation sont localisés en annexe 1.

° 6.2 Mesures de compensation

Afin de compenser la perte des habitats de reproduction, plusieurs nichoirs sont installés :

- 5 nichoirs artificiels sont mis en place avant le 31 mars 2025 sur le bâtiment 18. S nichoirs artificiels sont replacés sur le bâtiment B19 reconstruit avant le 31 mars 2027.

- 4 nichoirs artificiels sont mis en place avant le 31 mars 2026 sur le bâtiment 8. Une fois les travaux terminés sur le bâtiment B11, 4 nichoirs artificiels sont replacés avant le 31 mars 2027.

- 10 nichoirs artificiels sont mis en place avant le 31 mars 2027 sur le bâtiment B12.

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 11- 10 nichoirs artificiels sont mis en place avant le 31 mars 2028 sur le bâtiment B7 lorsque les travaux sont terminés sur ce bâtiment.

Les nichoirs artificiels sont à replacer aux mêmes endroits que les nids détruits ou les traces recensées.

Le plan est présenté en annexe 2. Un exemple de nichoir est présenté en annexe 3.

Pour éviter les risques de salissures sur les murs et les fenêtres, le pose de planchettes antisalissures perpendiculaires au mur est réalisée (exemple en annexe 4).

6.3 Mesures d’accompagnement

6.3.1 Sensibilisation

Une sensibilisation de la direction des salariés de l’'EPSM Val de Lys Artois (personnel permanent et personnel en charge de l’entretien des locaux et bâtiments) sur [a protection juridique des hirondelles est mise en place. |

6.3.2 Création de flaques de boue

A proximité des sites de nidification des hirondélles, des bacs à boue argileuse sont installés dans des endroits bien dégagés. Ils peuvent être alimentés par un système de récupération d’eau de pluie. 3 bacs sont installés à proximité des bâtiments B8, B18 et B13. Leur localisation est précisée en annexe S

6.3.3 Gestion écologique des espaces de prairies fleuries

L'EPSM Val de Lys Artois gère ses espaces de prairies fleuries en gestion différenciée. Ils sont à entretenir par fauche tardive annuelle, avec une fauche en septembre.

Ces espaces sont localisés en annexe 5.

6.4 Mesures de suivi

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de suivi suivantes :

Trois passages sont effectués en saison favorable (fin avril à fin juin) après l’installation des nids à Hirondelles afin d’estimer leur utilisation.

Sont notamment à relever :

+ Nombre de nids artificiels utilisés

+ Présence de nids naturels

+ Présence de jeunes dans les nids

Le suivi porte aussi sur les planches antisalissures pour programmer leur nettoyage et leur remplacement ainsi qu’en prévision de la pose de nouvelles planches si nécessaire en dessous des éventuels nouveaux nids naturels. |

Les bacs à boue sont également contrôlés pour vérifier leur utilisation par les hirondelles et leur efficacité. | |

Ce suivi est réalisé annuellement pendant au moins 3 ans après la fin des travaux, par une personne qualifiée. Il est ensuite reconduit tous les 5 ans pour une durée de 30 ans minimum.

4/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 12Un rapport suivi des mesures compensatoires sera transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer dès la 1% année de mise en place et pendant 3 ans puis tous les 5 ans pour une durée de 30 ans minimum.

Le rapport annuel est envoyé chaque année à la Direction départementale des territoires et de la mer, à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement et au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France avant le 31 décembre.

Les données issues de ces suivis sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires et les cartes de répartition des espèces au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP). |

Article 7 : Information aux services

Toute difficulté concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être signalée, sans délai, au Directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de- Calais.

Article 8 : Transfert de l’autorisation

Le bénéficiaire d’une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au moins un mois avant la date d’effet du transfert, déclare celui-ci au Préfet ou, dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et KR. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s’il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l’opération autorisée.

Article 9 : Mesures de contrôles

Le bénéficiaire prévient les services de l’État DIM 62, OFB) du démarrage des opérations 15 jours avant la date effective.

La mise en œuvre des mesures des dispositions définies au présent arrêté est contrôlée par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.

Article 10 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Article 11 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet.

La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 13Article 12 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. |

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur emental des te ires et de la mer,

Édouard GAYET

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 14Annexe 1 — Localisation des bâtiments concernés par la demande de dérogation

mm RatinentB12

ER

M et 7 (ONE . E

7/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 15Annexe 2 — Plan pour le replacement des nichoirs pendant et après la phase de travaux sur les différents bâtiments concernés

Annexe 3 — Exemple de nichoir à hirondelle de fenêtre

RSS £ + = ES

8/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 16Annexe 4 — Exemple de nid avec planchette anti-salissures

£ors de Mess 3 Bee

F3 wrairie fleurie [3 Mare hQue

9/9

Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 17Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-14-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées au bénéfice de l'EPSM Vals de Lys Artois 18Direction interdépartementale des routes Nord

62-2025-03-14-00001

Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de

voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur

l'A21 dans les deux sens de circulation pour des

travaux de remise en conformité des dispositifs

de retenue - Ces restrictions auront lieu du lundi

17 mars 2025 à 20h00 au vendredi 21 mars 2025

à 06h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 06h00

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-14-00001 - Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 19PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté = 1'a1

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département du Pas-de-Calais – Autoroute A21 – Travaux de réparation de dispositifs de

retenues – Neutralisations de voies dans les deux sens de circulation

Communes de Sallaumines, Noyelles-sous-Lens et Lens.

n°T 25 – 080P / 62

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République nommant Monsieur BILLANT Jacques en

qualité de préfet du département Pas-de-Calais,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 03 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du

département Pas-de-Calais à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 05 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant

le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national

abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 13/03/2025, par laquelle Madame la Responsable du District Amiens

Valenciennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation de l’A21

dans les deux sens de circulation,

Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir

des accidents,

Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Dourges,

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Du Département XX Du Département XX

Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-14-00001 - Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 20ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A21 dans les deux sens de circulation, du lundi 17 mars

2025 à 20h00 au vendredi 21 mars 2025 à 6h00, uniquement de nuit, de 20h00 à 6h00, pour permettre la

réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.

Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes qui s’effectueront en 2 phases non

simultanées, selon l’avancement du chantier :

Phase 1 : Dans le sens Aix-Noulette vers Valenciennes ( vitesse de référence à 90 km/h),

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 9+200 au PR 12+200

• La voie rapide est neutralisée du PR 9+600 au PR 12+150

Phase 2 : Dans le sens Valenciennes vers Aix-Noulette ( vitesse de référence à 90 km/h),

• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 14+250 au PR 10+000 • La voie rapide est neutralisée du PR 13+850 au PR 10+050

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et

Autoroutes.

Le District Amiens Valenciennes – CEI de Dourges est le gestionnaire de la voie.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront

assurées par le CEI de Dourges.

Le contact pour l’astreinte est le RIS du district Amiens-Valenciennes

Tél : 03 21 08 65 21

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion

du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.

ARTICLE 4 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Pas-de-Calais.

ARTICLE 6 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-14-00001 - Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 21ARTICLE 7 :

Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,

Mme la Sous-Préfète de Lens,

M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Zonal des CRS Nord de Lille,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,

M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d’Urgence du Pas-de-Calais,

M. le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,

M. le Directeur Départemental de Police du Pas-de-Calais,

M. le Contrôleur Général du S.D.I.S du Pas-de-Calais,

MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Hauts-de-France,

M. le Chef de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

Mme la Cheffe de District Amiens Valenciennes – DIR Nord,

M. les Chefs du CEI de Dourges – DIR Nord,

DIRN/SPT/CPR.

À Dourges, le 13 mars 2025,

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de la DIR Nord,

Pour la Directrice et par délégation,

L’Adjoint à la cheffe du District Amiens

Valenciennes,

LAGIER Yannick

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Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-03-14-00001 - Arrêté T25-080P relatif à des neutralisations de voies rapides entre le PR 9+000 et PR 14+500 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour des travaux de remise en conformité des dispositifs de 22Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-12-00004

AP portant composition de la Commission

Départementale de la Coopération

Intercommunale (CDCI)

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 23E 3 Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le Î 2 MARS 2095

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (CDCI)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités

territoriales :

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 : |

Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI);

Vu la vacance de poste consécutive au décès de M. Thierry TASSEZ, Maire de Verquin,

représentant des communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) ;

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tét: 032121 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 24Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais;

Arrête

Article 1%: La commission départementale de coopération intercommunale est composée comme suit :

Représentants des communes :

ER 4 . . J + % s

Communes'‘ayañt une population inférieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) :

M. Hubert DEGREVE Maire de Tubersent

M. Alain TELLIER Maire de Quiestède

M. Jean-Claude VANDENBERGUE Maire de Balinghem

M. Pierre-Eloi CALAIS Maire de Nielles-lès-Ardres

M. Hervé DEROUBAIX Maire de Robecq

M. Jean-Claude LEVIS Maire de Neuville-Vitasse

M. Alain MEQUIGNON Maire de Fauquembergues

Mme Isabelle LEMAIRE Maire d’'Avroult

M. Alain LHERBIER Maire de Gouy-Servins

Mme Nathalie TELLIEZ Maire d'Hardinghen

Mme Véronique THIEBAUT Maire de Biefvillers-lès-Bapaume

. Communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 674 hab.) :

Mme Françoise ROSSIGNOL Maire de Dainville

M. Daniel FASQUELLE Maire du Touquet-Paris-Plage

M. François DECOSTER Maire de Saint-Omer

Mme Carole DUBOIS Maire de Lillers

M. Jean-François THERET Conseiller municipal de Frévent

M. Michel EVRARD Maire de Campagne-les-Hesdin

M. Jean-Philippe BOONAERT Maire de Laventie

M. René HOCQ . Maire de Burbure

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 25M. Alain ROGER Maire de Noyelles-sous-Lens

Mme Isabelle LEVENT Maire d'Houdain

M. David THELLIER Maire d'Isbergues

Cinq communes les plus peuplées du département :

Mme Natacha BOUCHART Maire de Calais

M. Frédéric CUVILLIER Maire de Boulogne-sur-Mer

M. Frédéric LETURQUE Maire d'Arras

M. Sylvain ROBERT Maire de Lens

M. Laurent DUPORGE Maire de Liévin

Mme Mireille HINGREZ-CÉRÉDA Adjointe au maire de Boulogne-sur-Mer

Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

Mme Nicole CHEVALIER Présidente de la Communauté de communes de la Région d'Audruicq

M. Christophe PILCH Président de la Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin

M. Olivier GACQUERRE Président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

M. Jean-Jacques COTTEL Président de la Communauté de communes du Sud-Artois

M. Matthieu DEMONCHEAUX Président de la Communauté de communes des 7 Vallées

M. Pierre GEORGET Président de la Communauté de communes

Osartis-Marquion

M. Marc BRIDOUX Président de la Communauté de communes du Ternois

M. Christian LEROY Président de la Communauté de communes du Pays de Lumbres

M. Francis BOUCLET Président de la Communauté de communes de la Terre des 2

Caps

M. Joël DUQUENOY Président de la Communauté d'agglomération du Pays de

Saint-Omer

M. Bruno COUSEIN Président de la Communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 26M. Claude PRUDHOMME

M. Michel SEROUX

M. Ludovic LOQUET

M. Philippe DUCROCQ

M. Nicolas DESFACHELLE

M. Philibert BERRIER

Président de la Communauté de communes Desvres-Samer

Président de la Communauté de communes des Campagnes

de l'Artois

Président de la Communauté de communes Pays d'Opale

Président de la Communauté de communes du Haut Pays du

Montreuillois

Vice-Président de la Communauté urbaine d'Arras

Vice-Président de la Communauté d'agglomération de

‘Béthune-Bruay, Artois Lys Romane

Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes :

M. André KUCHCINSKI

M. Michel MATHISSART .

M. Pierre-Emmanuel GIBSON

Président du Syndicat Mixte du Parc des Industries Artois

Flandres (SIZIAF)

Vice-Président du Syndicat Mixte du SCOT de l'Arrageois

Président du SIVOM de la Communauté du Béthunois

Représentants du Conseil Départemental :

M. Jean-Claude DISSAUX

Mme Séverine GOSSELIN

Mme Caroline MATRAT

M. Daniel MACIEJASZ

M. Claude BACHELET

M. Jean-Pascal SCALONE

Conseiller Départemental

Conseillère Départementale

Conseillère Départementale

Conseiller Départemental

Conseiller Départemental

Conseiller Départemental

Représentants du Conseil Régional :

M. André GENELLE

M. Anthony JOUVENEL

M. Hakim ELAZOUZI

Conseiller Régional

Conseiller Régional

Conseiller Régional

Article 2 : L'arrêté du 14 mars 2024 est abrogé.

Article 3 : Conforrnément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 27Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets d'arrondissement, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres de la commission.

Le préfet,

Jacques BILLANT

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 28Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-12-00004 - AP portant composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) 29Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-14-00002

AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour

de scrutin du 30 mars 2025 de l'élection

municipale et communautaire partielle de la

commune de Verquin

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00002 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin du 30 mars 2025 de l'élection municipale et communautaire partielle de la commune de Verquin 30E | Sous Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Égalité

Fraternité .

Bureau du développement durable du territoire Béthune, le 14 mars 2025

ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS INSCRITS AU 1° TOUR DE

SCRUTIN DU 30 MARS 2025 DE L'ELECTION MUNICIPALE ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLE

DE LA COMMUNE DE VERQUIN

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2025-02-14-00002 de Monsieur le sous-préfet de Béthune en date du 14 février 2025 portant convocation des électeurs de la commune de Verquin le 30 mars 2025 et le 06 avril 2025 pour le renouvellement intégral du conseil municipal ;

Vu le récépissé définitif de déclarations de candidature ;

ARRETE

Article 1°”: L'état de la liste candidate, dont la déclaration de candidature a été

définitivement enregistrée le 10 mars 2025 en vue du 1° tour de scrutin le dimanche 30 mars 2025 pour l'élection municipale .et communautaire partielle de Verquin, est arrêté comme sUIt :

Rue Gambetta

62400 BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00002 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin du 30 mars 2025 de l'élection municipale et communautaire partielle de la commune de Verquin 31ordre

Rue Gambetta

62400 BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50

N°

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

27

22

23

LISTE : «UNIS, LES VERQUINOIS SONT FORTS ! »

Candidat au

conseil

communautaire Nom et prénom des candidats

Sylvie BAUVAIS-TASSEZ | oui

Joël DELAHAYE | oui

Marie HERREMAN

Jean-Marc GROUX

Sylvie VAN CALSTER

Jean-Luc CODRON

Maryse COVEZ-MARLIERE

Alain MAGNIER

Patricia DEDOURGE

Marc GUILBERT

Angélique FONTAINE

Jérémie PENIN

Patricia KASZKOWIAK-DEMARQUE

Nicolas AIMAR

Sylvie ZMUDA-FERRAND

Pierre COCQUEL

Chantal SALOME

Arthur MASLONKA

Solange RAES

Nicolas DE LAERE

Mélanie 1OZZELLI

Fabrice LITZLER

Pascale DEROME

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00002 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin du 30 mars 2025 de l'élection municipale et communautaire partielle de la commune de Verquin 3224 Jacques CHATEAU

25. Maryline VERBECQ

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Article 3 : Le sous-préfet de Béthune et Monsieur le premier adjoint de Verquin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le sous-[f

7 dbastin BECOULET

Rue Gambetta

62400 BETHUNE

Tél : 03 21 61 50 50

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00002 - AP fixant la liste des candidats inscrits au 1er tour de scrutin du 30 mars 2025 de l'élection municipale et communautaire partielle de la commune de Verquin 33Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-03-11-00008

Arrêté modification auto-école O.F.C Grégory

Florin Auchel

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00008 - Arrêté modification auto-école O.F.C Grégory Florin Auchel 34EE El Sous-Préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Lga Î it €

Fraternité

Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 11/03/2025 Service Auto-école :

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION D'AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, À TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

COMMUNE D’AUCHEL

Vu le code de la route, notamment son article R. 213-1 :

Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, préfet de La réunion (hors classe), en qualité de sous-préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées SOUS son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant renouvellement d'agrément à M. Grégory FLORIN, représentant légal de la S.A.R.L OBJECTIF FORMATION à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ÉCOLE O.F.C » situé à AUCHEL, 75 boulevard Basly, sous le n° E 15 062 00060;

Considérant la demande présentée par M. Grégory FLORIN en vue d'être autorisé à dispenser la formation à la catégorie B96 au sein de son établissement ;

Considérant que les conditions sont remplies pour dispenser la formation à la catégorie B96;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto- écoles ;

181 Rue Gambetta

CS 90719

62407 BÉTHUNE CEDEX

Tél : 03 21 61 50 50 fax 03 21 61 79 79

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00008 - Arrêté modification auto-école O.F.C Grégory Florin Auchel 35Arrêté

Article 1°° L'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit: « ARTICLE 3: L'établissement est habilité au vu de l'autorisation d'enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM-A1-A2-A-B96-BE - B/B1 et A.A.C.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés .

Article 3: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour le sous-préfet,

le secrétaire général,

Jean-François RAL

Copie sera adressée à M. Grégory FLORIN, au délégué à la sécurité routière, au maire de AUCHEL, au directeur départemental des territoires et de la mer, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-11-00008 - Arrêté modification auto-école O.F.C Grégory Florin Auchel 36