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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°73 en date du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°73 en date du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-073
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2025-03-18-00005 - 2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie (3 pages) Page 8
62-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN suite à la pluie due à l 'orage
du 31/07/24 au 01/08/24 dans 227 communes du Pas-de-Calais (1 page) Page 12
62-2025-03-17-00002 - Arrêté prefectoral encadrant les période de
dépot des demandes au titre de l'ISN - excès de pluis du 23/11/24 au
15/07/24 pour le Pas-de-Calais (1 page) Page 14
62-2025-03-18-00006 - autorisation-SEMPASTOUS - GAEC DU BOUDOU (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de
modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique (6 pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-03-19-00002 - Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC (2 pages) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois (7 pages) Page 29
62-2025-03-14-00011 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Philippe
Dubus (1 page) Page 37
62-2025-03-17-00004 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Duquesnoy
(1 page) Page 39
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-18-00004
2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick 3 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 50
ARRAS, le 18/03/2025
Monsieur TRAINEL PERALTA Patrick
11 gereon veron
62138 BILLY BERCLEAU
Arrêté relatif à un refus relatif à une demande de poursuite temporaire
d’activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d’application de la dérogation prévue par l’article L 732-40 du code rural et de
la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022, et ses arrêtés modificatifs, désignant les
membres de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du
département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet
hors classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30 juillet 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Pas-de-Calais, et l’arrêté préfectoral de subdélégation du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 10 décembre 2024 par Monsieur Patrick TRAINEL
PERALTA demeurant à BILLY BERCLEAU ;
Vu l’avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 21 janvier 2025 ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick 4 Vu les nouveaux éléments transmis par Monsieur Patrick TRAINEL PERRALTA en date du
27 et 30 janvier 2025, du 13 février 2025 et du 07 et 10 mars 2025 ;
Vu l’avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 11 mars 2025 ;
Considérant que Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA sollicite l’autorisation temporaire de
poursuite d’activité agricole pour la mise en valeur d’une superficie de 5,68 ha, sans que
l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d’assurance vieillesse, motivée par l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder
cette superficie à son repreneur la SCEA AMALETS FRERES (Madame, Messieurs BOIDIN)
à DOUVRIN ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA
provient de l’opposition du propriétaire des parcelles à établir un bail avec son repreneur,
la SCEA AMALETS FRERES, et que le propriétaire propose un autre repreneur ;
Considérant que la demande de Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA ne présente aucun
obstacle à la cession de cette superficie, puisqu’il dispose d’un ou plusieurs candidats à la
reprise sur ces parcelles et qu’il ne se trouve pas dans l’impossibilité de céder son
exploitation et de solliciter ses droits à la retraite ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA
provient de l’action de répétition d’indu envers le propriétaire dans le cadre de la cession
de son exploitation ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA
provient du refus du propriétaire au droit à la parcelle de subsistance ;
Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA
provient des dégradations commises par un tiers sur les parcelles de ce même
propriétaire ;
Considérant qu’une procédure contentieuse à l’encontre du propriétaire des parcelles est
en cours, mais que cette procédure ne remet pas en cause les droits à la retraite de
Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick 5 à
Article 1 : Monsieur Patrick TRAINEL PERALTA demeurant à BILLY BERCLEAU n’est pas
autorisé, à poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 5,68 ha (références des
parcelles reprises en annexe), sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse
obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la Chef du Service de l’économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE
Cedex.
–
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d’ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial » http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill CS 10007 62022ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick 6 Annexe reprenant la liste des parcelles objet de la demande d’autorisation de
poursuites temporaire d’activité de Monsieur TRAINEL PERRALTA Patrick
Commune Référence cadastrales Superficie
CUINCHY AK0023 0 ha 63 a 08 ca
CUINCHY AK0024 0 ha 27 a 32 ca
CUINCHY AL0119 0 ha 15 a 91 ca
CUINCHY AM0046 0 ha 35 a 77 ca
CUINCHY AM0049 0 ha 18 a 05 ca
CUINCHY AM0050 0 ha 18 a 23 ca
CUINCHY AM0045 1 ha 08 a 85 ca
CUINCHY AM0047 0 ha 30 a 01 ca
VIOLAINES ZA0042 0 ha 97 a 37 ca
VIOLAINES ZA0043 0 ha 12 a 02 ca
VIOLAINES ZA0045 1 ha 41 a 83 ca
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00004 - 2409ATPA REFUS TRAINEL PERALTA Patrick 7 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-18-00005
2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00005 - 2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie 8 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 50
ARRAS, le 18/03/2025
Madame CARLIER Jeanne-Marie
1 rue du hamel - HERBELLES
62129 BELLINGHEM
Arrêté relatif à un refus relatif à une demande de poursuite temporaire
d’activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la circulaire DEPSE/SDPS/C.90 n°7023 du 12 juillet 1990 qui précise notamment les
conditions d’application de la dérogation prévue par l’article L 732-40 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 octobre 2022, et ses arrêtés modificatifs, désignant les membres
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du
Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors
classe, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30 juillet 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du
Pas-de-Calais, et l’arrêté préfectoral de subdélégation du 14 octobre 2024 ;
Vu la demande présentée en date du 07 janvier 2025 par Madame CARLIER Jeanne-Marie
demeurant à BELLINGHEM ;
Vu l’avis défavorable émis par la CDOA lors de la séance du 11 mars 2025 ;
Considérant que Madame CARLIER Jeanne-Marie sollicite l’autorisation temporaire de
poursuite d’activité agricole pour la mise en valeur d’une superficie de 4,75 ha, sans que
l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d’assurance vieillesse, motivé par l’impossibilité dans laquelle il se trouverait de céder cette
superficie à son repreneur ;
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022ARRA
Tél : 03 21 22 30 50
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00005 - 2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie 9 Considérant que l’impossibilité de céder évoquée par Madame CARLIER Jeanne-Marie
provient du refus, non écrit, de deux propriétaires à l’agrément à cession de bail au profit de
son fils ;
Considérant qu’aucune procédure contentieuse n’est lancée et envisagée par Madame
CARLIER Jeanne-Marie alors que cela lui est rendue possible dans le cadre des dispositions du
statut du fermage article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la demande de Madame CARLIER Jeanne-Marie ne démontre aucunement
qu’elle se trouve dans l’impossibilité de céder son exploitation et de solliciter ses droits à la
retraite ;
Considérant que l’impossibilité de céder de Madame CARLIER Jeanne-Marie est dépendante
de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame CARLIER Jeanne-Marie demeurant à BELLINGHEM n’est pas autorisée, à
poursuivre la mise en valeur d’une superficie de 4,75 ha (références des parcelles reprises en
annexe), sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des
prestations d’assurance vieillesse ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L’adjointe à la Chef du Service de l’économie agricole,
Perrine COULOMB
Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du
Pas-de-Calais.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une
application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision (Préfecture–SPAI-BCI) ou hiérarchique adressé au Ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT –S/Direction des exploitations agricoles). L’absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
100 Avenue Winston Churchill
CS 10007 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 30 50
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00005 - 2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie 10 Annexe reprenant la liste des parcelles objet de la demande d’autorisation de poursuites temporaire d’activité de Madame CARLIER Jeanne-Marie
Commune Référence cadatsrale Superficie
BELLINGHEM 431 ZB0048 1 ha 39 a 92 ca
431 ZB0068 0 ha 73 a 83 ca
431 AC0029 0 ha 45 a 91 ca
431 ZB0049 2 ha 16 a 01 ca
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007 Tél. : 03.21.22.99.99 – fax : 03.21.55.01.49
Horaires d’ouverture : 08h30 – 12 h et 13h30 – 17h – Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 – arrêt « Equipement C.Commercial » http://www.pas-de-calais.equipement-agriculture.gouv.fr100 Avenue Winston Churchill CS 10007 62022ARRAS
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00005 - 2501ATPA REFUS CARLIER Jeanne-Marie 11 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-17-00003
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'ISN suite à la
pluie due à l 'orage du 31/07/24 au 01/08/24 dans
227 communes du Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN suite à la pluie due à l 'orage du 31/07/24 au 01/08/24 dans 227 communes du Pas-de-Calais 12 Be | DIRECTION DÉPARTEMENTALE LE | DES TERRITOIRES ET DE LA MER PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'économie agricole Arras, le A+. 63. 4023
Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à la pluie due à l'orage du 31 juillet au 1° août 2024 dans
| 227 communes du département du Pas-de-Calais
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13
. avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30/07/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Caläis en date du 14/10/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par la pluie due à l'orage du 31 juillet au 1er août 2024 dans 227 communes du département du Pas-
de-Calais au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive à la pluie due à l'orage du
31 juillet au 1er août 2024 dans 227 communes du département du Pas-de-Calais doivent être
formalisées du 17 mars au 14 avril auprès de la DDTM :
-__ Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 62, 100 avenue Winston Churchill, 62000
ARRAS (pour la demande et les justificatifs).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
arte t
js
pr
tn ERA
Perrine COULOMB
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-17-00003 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'ISN suite à la pluie due à l 'orage du 31/07/24 au 01/08/24 dans 227 communes du Pas-de-Calais 13 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-17-00002
Arrêté prefectoral encadrant les période de
dépot des demandes au titre de l'ISN - excès de
pluis du 23/11/24 au 15/07/24 pour le
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-17-00002 - Arrêté prefectoral encadrant les période de dépot des demandes au titre de l'ISN - excès de pluis du 23/11/24 au 15/07/24 pour le Pas-de-Calais 14 Be | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE : DES TERRITOIRES ET DE LA MER PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Bali Fraternité
Service de l'économie agricole Arras, le AT. 03- 402$
Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite aux excès de pluie du 23 novembre 2023 au 15 juillet 2024
dans le département du Pas-de-Calais |
Le préfet du département Pas-de-Calais
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 13
avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 en date du 30/07/2024 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision de subdélégation de Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais portant délégation de signature aux agents de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais en date du 14/10/2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées
par les excès de pluie 23 novembre 2023 au 15 juillet 2024 dans le département du Pas-de-Calais au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale ;
VU l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances
garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux excès de pluie 23
novembre 2023 au 15juillet 2024 dans le département du Pas-de-Calais doivent être formalisées du
17 mars au 14 avril auprès de la DDTM : |
- Par voie électronique depuis l'application ALEANAT
- Par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 62, 100 avenue Winston Churchill, 62000
ARRAS (pour les justificatifs).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe à la Chef du Service de l'économie agricole,
Perrine COULOMB
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-17-00002 - Arrêté prefectoral encadrant les période de dépot des demandes au titre de l'ISN - excès de pluis du 23/11/24 au 15/07/24 pour le Pas-de-Calais 15 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-18-00006
autorisation-SEMPASTOUS - GAEC DU BOUDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00006 - autorisation-SEMPASTOUS - GAEC DU BOUDOU 16 Ex PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l’économie agricole
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
03 21 50 30 46
ddtm-sea-efa@pas-de-calais.gouv.fr
Arras, le 18/03/2025
GAEC DU BOUDOU
9 rue du hamel
62920 GONNEHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DU BOUDOU
Le préfet de département du Pas-de-Calais
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants
et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 portant délégation de
signature Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais et l’arrêté préfectoral de subdélégation du 14 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06/03/2025 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime déposée complète par le groupement agricole d’exploitation en
commun (GAEC) DU BOUDOU le 04 décembre 2024;
Vu l’avis favorable du Comité technique départemental de la Société
d’aménagement foncier et d’établissement rural de la Région Hauts-de-France du 17
janvier 2025 ;
Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste à la
modification de la répartition du capital et des droits de vote entre les associés ;
Considérant que cette opération a pour conséquence d’aboutir à un transfert de
contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société GAEC BOUDOU à Monsieur
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00006 - autorisation-SEMPASTOUS - GAEC DU BOUDOU 17 Rémy JOSSEE, qui détiendra 66,88 % des droits de vote directement et
indirectement par le biais de la holding SC JOSSEE ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
la société GAEC DU BOUDOU, suite à l’opération reste inchangée, mais fixée à
183,84 hectares, soit supérieure au seuil d’agrandissement significatif fixé à 140
hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au
développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production
l’emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs
suivants :
- L’opération projetée ne va pas modifier le fonctionnement de l’exploitation ;
- La superficie exploitée par la société GAEC DU BOUDOU reste inchangée
après opération ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la société GAEC DU BOUDOU, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Pour le Directeur département des territoires et de la mer,
L’adjointe à la Chef du service de l’économie agricole
Perrine COULOMB
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-18-00006 - autorisation-SEMPASTOUS - GAEC DU BOUDOU 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-03-19-00003
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de
porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement
l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un alignement
bordant une voie ouverte à la circulation
publique
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un 19 PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS | des territoires et de la mer Liberté Egalité
Fraternité
Service de l’environnement
Arras, le 1 9 MARS 20/5
Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d’un alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 350-3 et R.350-20 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de- Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d’Arras ;
Vu le dossier complété le 18 février 2024 par laquelle la ville d’Arras sollicite l’autorisation d’abattre 4 robiniers faux acacia (Robinia pseudoacacia) dans le cadre de l’aménagement du square Frachon à AfTras;
Vu le rapport d’étude-inventaire et diagnostic des arbres réalisé par la société SMDA -— ingénieurie arboricole durant le mois de février 2025 ;
Vu le rapport d’expertise du 13 février 2025 réalisé par Sylvain Vasseur expert arboricole, société AAPA ingenieurie végétale ;
Vu le diagnostic du 17 février 2025 rédigé par le CPIE Villes de l’ Artois ;
Considérant que l’aménagement vise à supprimer les voies de circulation qui traversent le square entre 2 établissements scolaires pour rendre cet espace aux élèves et aux enseignants et conforter la place des espaces verts et des arbres ;
Considérant que la société SMDA -— ingénierie arboricole qualifie un niveau de risque important sur les 4 sujets visés par la demande ;
Considérant que le rapport d’expertise réalisé par Sylvain Vasseur expert arboricole, société AAPA ingénierie végétale conclut que les robiniers sont inscrits depuis plus de 10 ans dans un processus de déclin physiologique et mécanique certain sans espoir de rémission ;
Considérant que le diagnostic sommaire du CPIE Villes de l’Artois établit sur la base d’une visite réalisée le 17 février 2025 n’a pas permis de relever d’indices de présence de chauve-souris en hibernation dans les cavités sondées et indique une probabilité d’avoir des chauves-souris en hibernation dans ces robiniers reste très faible, que la constitution dans les robiniers de gites de mise bas reste très faible compte tenu de la hauteur des arbres ainsi que des cavités potentielles relativement réduites pour l’installation d’une colonie de mise bas ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un 20 Considérant que le projet d'aménagement prévoit la conservation de 22 arbres et la plantation de 4 arbres et de 15 arbustes ;
Considérant qu’au regard de la nature du projet, des rapports préliminaires produits et des mesures de compensation au titre de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, des mesures techniques décrites dans le dossier de demande, le projet n’est pas susceptible d’avoir un effet significatif sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1” : Autorisation
La ville d'ARRAS, représentée par Madame Evelyne BEAUMONT, adjointe au maire, est autorisée à procéder à l’abattage de 4 arbres d’alignement de l’essence robinier faux acacia (Robinia pseudoacacia) dans le cadre de l’aménagement du square Frachon en application de l’article L 350-3 du code de l’environnement.
Le plan de situation des arbres abattus, extraits du dossier de demande sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Prescriptions, mesures d’évitement et de réduction
Les arbres à abattre sont préalablement marqués.
Les travaux d’abattage sont réalisés en dehors de la période comprise entre le 15 avril et le 15 août. Le bénéficiaire s’assure de l’absence de nid.
Article 3: Mesures de compensation
+ Les essences d’arbres replantés sont : Quercus cerris (chêne chevelu) 1 unité et Gleditsia :
triancanthos ‘inermis’ ( févier d’ Amérique) 3 unités.
+ Taille des arbres replantés: Circonférence à 1 m du sol: 30/35 cm, transplantés 5 fois en pépinière et arrachés avec une motte grillagée. La motte grillagée est d’un diamètre au moins égal à 90 cm.
+ Origine des végétaux : La pépinière choisie est localisée dans une région de production aux conditions pédoclimatiques similaires à celui de la ville d’Arras.
+ __ Conditions de plantation et de mises en œuvre : Le pied des arbres restera perméable sur toute la surface de la fosse de plantation. Réalisation de fosses de plantation permettant un bon espace de développement racinaire. Avant remplissage le fond de la fosse est décompacté. La fosse est remplie avec un mélange de terre (30 %) et pierre (70 %). La terre végétale est amendée en matière organique avec un produit qualitatif et normalisé. La stabilité des arbres est assurée par un ancrage avec sangles. Pour favoriser l’arrosage, de grandes cuvettes sont façonnées et entretenues tout au long des 2 premières années.
«Suivi et garantie de reprise : Une garantie de reprise de 2 ans est assurée. Pendant ces 2 années, le suivi quantitatif et qualitatif de l’arrosage est réalisé.
Article 4: Durée de validité
Les travaux d’abattage sont autorisés pour une période d’un an.
Article 5 : Information aux services, suivis
Toute difficulté, toute modification concernant la bonne application des mesures prévues par le présent arrêté doit être signalée, sans délai, à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de- Calais (ddtm-sde(@pas-de-calais.gouv.fr ou 03 21 22 90 53.
La DDTM est informée en amont des travaux du planning des opérations relatives à la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un 21 Un suivi de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation est mis en place. Le bénéficiaire adresse un compte rendu des opérations réalisées à la DDTM aux principales étapes du chantier.
Article 6 : Autres réglementations
La présente décision, délivrée en application de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 7 : Publication |
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 8 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de 2 mois à compter de la réception du recours gracieux vaut décision de rejet. La présente décision peut également être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois. Il en est de même pour les décisions prises suite au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution |
Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le maire de la ville d’ARRAS sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un 22 ANNEXE 1 : Plan de situation
415
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-03-19-00003 - Arrêté portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou plusieurs arbres d'un 23 , +.
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62-2025-03-19-00002
Subdélégation de signature accordée par M.
Jérôme COLLAS en matière de SIC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 26 ES | | Secrétariat Général Commun
PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité .
Arras, le 19 mars 2025
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE PAR M. JÉROME COLLAS EN MATIERE DE SIC
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 modifié portant création et organisation du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 modifié portant nomination de Monsieur Jérôme COLLAS, en qualité de directeur du Secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté n° 2022-10-115 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire dü 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 27 Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
DECIDE
Article 1°: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat . Général Commun Départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté préfectoral du 10 août 2022 est subdéléguée à: | - Mme Anne-Sophie MARGOLLÉ, Directrice Adjointe
- M. Stéphane LACROIX, Directeur-Adijoint, Chargé du Numérique, de l’Innovation et de la Transformation
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l’effet de signer : | - toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le fonctionnement, l’exploitation, l’implantation et la maintenance des installations et Rppareils téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n’impliquant pas d’autres décisions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Benjamin THIENPONT, adjoint au chef du pôle Continuité des Activités de l’État, à l’effet de signer:
- les états des astreintes de la Cellule Opérationnelle d’Assistance SIC (COASIC) et du standard de la préfecture,
- les états des heures bonifiées réalisées par les agents du standard.
Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Antoine LANGLET, Chef du SIDSIC, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l’activité et au fonctionnement du SIDSIC.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa publication (www.telerecours.fr).
Le Directeur du Secrétariat
Général Commun Départemental
Pa rôme COLLAS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-19-00002 - Subdélégation de signature accordée par M. Jérôme COLLAS en matière de SIC 28 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-18-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 29 EE H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune le 18 mars 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
DU CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 :
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de L’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet.
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité :
Vu le compte-rendu de la visite sur place du 16 mai 2024 de la commission nationale d'examen des
circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit :
Vu le compte-rendu de la visite sur site du 8 octobre 2024, de la commission départementale de sécurité routière — formation spécialisée épreuves sportives, suite à la demande renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois :
Vu le constat de réalisation des travaux établi le 31janvier 2025 par la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais:
Vu le plan de masse du circuit, certifié conforme le 31 janvier 2025 par la direction départementale des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'avis favorable du préfet du Pas-de-Calais, en date du 10 février 2025, relatif à la tranquillité
publique et à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 :
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 30 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 10 mars
2025 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune,
ARRÊTE :
Article 1“: le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois, tel qu’il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté’, est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules
terrestres à moteur.
Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l’article R. 331-21 du code du sport
figure à l’annexe II.
Article 2 : le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l’annexe III jointe au présent arrêté.
Article 3 : le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la
piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 : afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée :
- du lundi au vendredi, de 9 h. à 12 h. 30 et de 13 h. 30 à 18 h. ;
- les samedis, dimanches et jours fériés, de 8 h. 30 à 12 h. 30 et de13h.30à19h. ù
- une pause méridienne fixe et obligatoire sera appliquée du lundi au dimanche et jours fériés, de 12 h. 30 à 13 h. 30.
2. Le circuit est fermé durant deux semaines à l’occasion des vacances scolaires d’hiver.
3. Des dérogations aux dispositions visées au 1. ne peuvent être accordées par le préfet que lors de
manifestations dûment déclarées, dans la limite de 20 jours par an.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n’entraînant pas des
niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu
délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés en
dynamique ou à la source (au niveau de l’émission du système d’échappement de chaque
véhicule), selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des
véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du
présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet
ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l’environnement sont effectuées par l’exploitant, dans des
conditions définies conjointement avec les services compétents de l’État. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l’exploitant et communiqués à l’autorité
1Ce plan-masse constituant l'annexe 1 peut être consulté à la sous-préfecture de Béthune au 181, rue Gambetta.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 31 préfectorale sur sa demande. L’exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de
ces résultats qu’il transmet à l’autorité préfectorale.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions
générales d'utilisation du circuit.
8. Afin de permettre une cohabitation harmonieuse, une rencontre entre le propriétaire du circuit et
son exploitant d’une part, les maires de Croix-en-Ternois, Ramecourt et Gauchin-Verloingt
d'autre part, sera organisée chaque semestre. Cette formule de concertation doit permettre de
trouver des modalités d'exploitation conformes aux exigences du circuit et à celles des riverains.
Article 5 : l’arrêté n°21/46 du 22 mars 2021, portant homologation du circuit de Croix-en-Ternois est abrogé.
Article 6 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux
mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : les sous-préfets de Béthune et d’Arras sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire du circuit et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Béthune
Sébastien BÉCOUL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 32 MT
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 34 ANNEXE III
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
CATEGORIE DE VEHICULES NOMBRE AUTORISE En course Aux essais
Voitures tourismes N-A-B-GT-FC-F2000
VATO SE rames issues se
Endurance (1 à 2 heures) cou ve occues son con vue one one 029 one annee eee porcs ee ven
Endurance (2 à 4 RGUrS). eau veu ann vue veuves
Endurance (4.312 Heures). nou Grease rite te
Endurance {tr de TZheures sis ie een on one moe son 50 one 00 puo con ensone
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
VITESSE... os on ne ane one no0 0000
EnQuranes T2 RENTE renonce
Endurance (2 à 4 heures)...
Endurance (4 à 12 heures).
Endurance (+ de 12 heures). murmure
Sport biplaces plus de 2 000 cc
VOS Sr
Endurance (1 à 2 heures)... ever ve vo ns ane sue 200 00 08 ne an 20808 0 ue aus are ven ane eue ven
Endurance (2 à 4 heures)...
Endurance (4 12 ere nn nas
EnGUrance (de T2 heures nes ns nn
Monoplaces plus de 2000cc
VATESS RS RSA an run een nee ee con 62020008 na 0eare ere setees ceabeo evene
Voiture de longueur inférieure à 3,70 met de puissance inférieure à 135 kw (180ch).
VIRE mens nn crie svice
Kart de puissance inférieure à 45 kw (180 ch).
Kart de puissance supérieure à 45 kw (180 ch).
VITESSE... snnrmnssssnae sise
Épreuve de régularité...
ÉRdUrANCR.sramasnds
Side-Car ere
33
38
41
46
49
26
30
32
36
39
23
26
28
32
34 :
19
40
(départ lancé
obligatoire)
45
40
(départ lancé
obligatoire)
46 (Test)
28
34
18
40
46
50
56
59
32
36
39
44
49
28
32
34
39
41
23
44
49
44
46
34
34
22
XV
>
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 35 VEHICULES HISTORIQUES
NOMBRE AUTORISE
CATEGORIE DE VEHICULES, En course, départ Selon la limite d'âge fixée par les règles techniques de sécurité arrêté ( valeurs Aux essais
départ lancé)
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 01/01/1966
VERS mme neue RARE EE 33 (37) 40
ENFANCE (TAC REPOS nn ane nn a ST ON Se 41 (46) 50
Endurance:(+-de 6'heureslis:ssiss ss nreememnenmemnees 46 (51) 56
Voitures sport biplaces à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 2000 em ( hors F1), à partir du 01/01/1966
VE ue cumin c au us ag LEA RE SRE NE 26 (29) 32
Endurance (1 à 6 heures nn nan ve vos ane au aun vo nan ann vrn nm ane ressens nnn ere 32 (36) 39
Endurance ( + 6 heures Dee ve ae ane aux veuve us aux ana ave ue avan sr erraausmun nn era 36 (40) 44
Voitures Monoplaces plus de 2000 em° du 01/01/1966 et F1 de toute 19(21) 23 cylindrée
Motos Démonstrations
MOTOS emnemennaonaneonenaneen ces rrarnenneen cn ste VEN GRAS VE CD Ant A GS GE 45
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Le S2US-PREFET dE Re ruuidE
Pour être annexé
à l'arrêté préfectoral duag 02,7 7 &
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-18-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation du circuit de Croix-en-Ternois 36 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-14-00011
Arrêté retrait autorisation d'enseigner Philippe
Dubus
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00011 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Philippe Dubus 37 EE = Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
lraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 14/03/2025
Service Auto-Ecole '
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D’ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VEÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l’autorisation d'enseigner au 14 mars 2025:
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1: l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 16 062 0002 0 délivrée à M. Philippe DUBUS est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire génér
Jean-François RAL
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-14-00011 - Arrêté retrait autorisation d'enseigner Philippe Dubus 38 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-03-17-00004
Retrait autorisation d'enseigner Philippe
Duquesnoy
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-17-00004 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Duquesnoy 39 E H Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
FEgalité
l'raternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17/03/2025 Service
Auto-Ecole ’
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le Code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 10 février 2025:
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l’autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° À 04 059 0039 0 délivrée à M. Philippe DUQUESNOY est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
énéral, É
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-03-17-00004 - Retrait autorisation d'enseigner Philippe Duquesnoy 40