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Déliberation - 27 2023
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 27 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 087-218702504-20230619-D202327-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2023-27
Séance du L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf juin, le Conseil municipal de la commune 19 juin 2023 de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Date de convocation : Soi Présents :
13 2 Présents 20e M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME CHANTEGROS, M. GAUBERT, MME FLUHR DIFFIMBACH, MM. Nombre de membres :
ombre de membres CORREIA, DELOTTE, MMES VAL, BARATAUD, M. En exercice : 14 À ; Présents : 14 LAGRANDANNE, MME LEOBARDY, M. GODMÉ, MME GODME
Votants : 14 : Excusés :
Résultat du vote : à z Pour: 14 Secrétaire de séance :
Contre : 0 Bernard LAGRANDANNE
Abstentions : 0
ACHAT DE LA PARCELLE C544 À L'EURO SYMBOLIQUE DANS LE CADRE DE LA
DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Dans la continuité des travaux de défense extérieure contre l’incendie, la commune se porte acquéreur
d’une parcelle située à Roussingeas pour y implanter une bâche incendie.
De fait, il est proposé d’acquérir une parcelle de terrain non bâtie, cadastrée section C n° 544 située à Roussingeas, au prix de 1€ symbolique.
Vu la proposition de cession faite à l’euro symbolique par le propriétaire actuel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ
e _Approuve l'acquisition à l’amiable de la parcelle cadastrée section C n°544, sise Roussingeas, 87800 Burgnac d’une surface de 2a 00ca, à l’euro symbolique.
e _Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport à cette affaire.
e Désigne Maître Catherine EXBRAYAT, Notaire à Nexon, pour rédiger l’acte d’acquisition correspondant.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL