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Arrêté - ddt 011
Arrêté - arretes prefectoraux concernant lirrigation en cote dor pour lannee 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quetigny.
Lien du pdf (Arrêté - arretes prefectoraux concernant lirrigation en cote dor pour lannee 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ŒE
3
Direction
départementale
des
territoires
PREFET
de
la Côte-d'Or
DE
LA
COTE-D'OR Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par:
Service
de
l'eau
et
des
risques
Bureau
police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
n°
891
du
22
mai
2024
fixant
les
prescriptions
applicables
aux
autorisations
groupées
de
prélèvements
d'eau
temporaires
à
usage
d'irrigation
pour
la
campagne
2024
hors
prélèvements
dans
les
ZRE
de
l'Ouche,
de
la Vouge,
de
la Tille
et
de
la
nappe
de
Dijon-Sud
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
L
214-1
à
L.214-6 ;
VU
les
articles
R.214-2
à
R.214-56
et
plus
particulièrement
l'article
R.214-24
du
code
de
l'environnement
prescrivant
notamment
la
fixation
d’une
date
limite
de
dépôt
d'une
demande
d'autorisation
temporaire
groupée ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°81
du
6
avril
1999,
relatif
à
la
délimitation
d'un
périmètre
où
les
demandes
d’autorisations
temporaires
de
prélèvements
d'eau
à
usage
agricole
peuvent
être
regroupées
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l'article
R.214-1 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0.,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.31.0.
de
la
nomenclature
de
l'article
R.2141 ; VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur
des
bassins
Seine-Normandie,
Loire-Bretagne
et
Rhône-Méditerranée
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°528
du
26
décembre
2012
relatif
à
l'organisation
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pêche
dans
le département
de
la
Côte-d'Or;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Armançon
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°615
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le département
de
la
Côte-d'Or;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°649
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
l'axe
Saône ;
VU
la
demande
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Côte-d'Or
en
date
du
15
février
2024;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
le
29
avril
2024
au
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
VU
les
observations
de
la
Chambre
d'Agriculture
reçue
le
13
mai
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l'article
L.214-1
du
code
de
l'environnement
sont
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
suivant
les
dangers
qu'ils
présentent
et
la
gravité
de
leurs
effets
sur
la
ressource
en
eau
et
les
écosystèmes
aquatiques ;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cas
où
l'ouvrage,
l'installation,
l'aménagement,
les
travaux
ou
l’activité
ont
une
durée
inférieure
à
un
an
et
n'ont
pas
d'effets
importants
et
durables
sur
les
eaux
ou
le
milieu
aquatique,
le
préfet
peut
à
la
demande
du
pétitionnaire
accorder
une
autorisation
temporaire
d’une
durée
maximale
de
6
mois,
renouvelable
une
fois
;
CONSIDÉRANT
les
besoins
en
irrigation
des
cultures
pour
lesquelles
les
demandes
d'autorisations
groupées
de
prélèvement
sont
sollicitées
dans
le
département
de
la
Côte-
d'Or
en
dehors
de
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
la
campagne
2024 ;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
rechercher
par
sous-bassin
une
meilleure
adéquation
entre
les
prélèvements
pour
l'irrigation
et
la
disponibilité
de
la
ressource
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
ne
sauraient
faire
obstacle
aux
dispositions
prescrites
par
l'arrêté
cadre
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
vigueur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Bénéficiaires
Les
exploitants
agricoles,
E.A.R.L.,
G.A.E.C.
et
S.C.E.A.
figurant
sur
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
sont
autorisés
en
2024
à
effectuer
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
ci-après. ARTICLE
2 :
Points
de
prélèvement
Sont
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
renouvelable
une
fois,
les
prélèvements
effectués
dans
les
cours
d'eau,
leur
nappe
d'accompagnement,
les
plans
d'eau
alimentés
par
des
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
ainsi
que
dans
d'autres
aquifères
situés
à
l'intérieur
du
périmètre
délimité
par
l'arrêté
préfectoral
n°
81-DDAF
du
6 avril
1999
soit
l'ensemble
de
la Côte-d'Or
hors
des
zones
de
répartition
des
eaux
(ZRE).
La
carte
des
points
de
prélèvement
potentiels
concernés
par
la
demande
d'autorisation
temporaire
de
2024
est
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
prélèvements
effectués
dans
les
ZRE
de
l'Ouche,
de
la
Vouge,
de
la
Tille
et
de
la
nappe
de
Dijon-sud
sont
réglementés
par
un
arrêté
pluriannuel
pour
chaque
ZRE.
ARTICLE
3
: Aménagement
des
points
de
prélèvements
Lorsque
le
prélèvement
est
effectué
dans
le
lit
d'un
cours
d'eau,
aucun
ouvrage
ou
aménagement
même
provisoire,
ne
doit
être
réalisé
dans
ce
lit
sans
qu'il
ait
été
préalablement
autorisé
par
le
préfet.
ARTICLE
4
: Prélèvements
sur
le
domaine
public
fluvial
Les
pompages
effectués
dans
les
eaux
superficielles
de
la
Saône,
du
canal
de
Bourgogne
et
du
canal
de
la
Marne
à
la
Saône
devront
être
autorisés
par
le
service
gestionnaire
(Voies
navigables
de
France)
conformément
aux
termes
d'une
convention
passée
entre
les
préleveurs
et
le
gestionnaire,
et
définissant
les
conditions
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
aux
fins
de
prélèvements
d'eau.
ARTICLE
5
: Période
de
pompage
Sauf
application
de
l’article
8
du
présent
arrêté,
les
pompages
sont
autorisés
tous les
jours
de
la
semaine,
sans
limitation
de
durée.
ARTICLE
6
: Débit
maximum
de
pompage
- Mesure
des
volumes
prélevés
Le
débit
de
pompage
ne
peut
excéder
60
m“/h
(buses
de
diamètre
30
mm)
quel
que
soit
le
point
de
prélèvement.
Les
installations
de
pompage
sont
équipées
de
compteurs
volumétriques,
non
réinitialisables,
permettant
de
mesurer
les volumes
d'eau
prélevés.
Chaque
irrigant
tient
Un
registre
sur
lequel
il
reporte
les
volumes
d'eau
prélevés
quotidiennement
et
les
incidents
survenus
dans
l'exploitation
de
l'installation
ou
le
comptage. Chaque
mois,
la
chambre
d'agriculture
collecte
les
index
des
compteurs
en
début
de
mois
auprès
de
chaque
irrigant. Cette
mesure
s'applique
dès
le
démarrage
de
la
campagne
d'irrigation
2024.
ARTICLE
7
: Volumes
maximaux
autorisés
par
sous-bassin
versant
Les
volumes
maximaux
autorisés
sont
répartis
par
sous-bassin
versant
de
la
façon
suivante
:
bent
versant
Volume
prévisionnel
total
par
bassin
versant
(m°)
1
(Saône)
EE
—————
—————————
|
2 267
142
5
(Tille
1)
(*)
3 (Vingeanne)
75 980
4
(Bèze
— Albane)
149
950
7
(Bouzaise
—
Lauve
—
Rhoin
—
Meuzin)
48
660
8
(Dheune
— Avant
Dheune)
23
000
11
(Serein)
10
000
12
(Brenne
— Armançon)
32
500
14
(Seine)
6 360
15
(Ource
— Aube)
4 000
Volume
Total
2 617
592
(*)
sous-bassin
délimité
suite
aux
études
de
volumes
prélevables
dans
la
ZRE
de
la
Tille,
des
eaux
souterraines
associées
et de
la
nappe
profonde
de
la
Tille
sous
influence
de
la
nappe
de
la
Saône
(BV
1).
Le
volume
maximum
autorisé
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2024
hors
ZRE
est
de
2
617
592
m,
Chaque
irrigant
respecte
un
volume
maximal
autorisé
qui
est
indiqué
dans
le
tableau
en
annexe
2
du
présent
arrêté
et
qui
lui
est
notifié
par
la
préfecture
(DDT).
La
chambre
d'agriculture
peut
adresser
des
demandes
complémentaires
de
prélèvements.
Ces
demandes
préciseront
le
numéro
d'irrigant,
le
volume
sollicité
et
le
bassin
versant
concerné.
Ces
demandes
feront
l'objet
de
décisions
du
bureau
police
de
l'eau
après
consultation
de
l'office
français
de
la
biodiversité
(OFB).
ARTICLE
8
: Mesures
particulières
en
cas
d'étiage
sévère
En
cas
d'étiage
constaté,
en
application
des
arrêtés
cadres
en
vigueur
pris
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
des
arrêtés
de
constat
de
franchissement
de
seuils,
il sera
fait
application
des
mesures
de
restriction
conformément
à ceux-ci. Les
mesures
de
restriction
des
usages
peuvent
être
complétées,
par
décision
préfectorale,
par
des
limitations
de
la
nature
des
cultures
pouvant
être
irriguées.
Ces
décisions
prennent
en
compte
les
besoins
prioritaires
des
cultures.
ARTICLE
9
: Modalités
d'application
des
doses
d'arrosage
Il doit
être
tenu
compte
pour
l'application
des
doses
d'arrosage
(volume,
périodicité)
des
recommandations
émises
par
les
organismes
techniques
compétents
et
coordonnées
par
la
chambre
d'agriculture
à travers
des
bulletins
techniques.
ARTICLE
10
: Obligations
du
pétitionnaire
Le
président
de
la
chambre
d'agriculture
:
°
transmet
au
préfet
(DDT
bureau
police
de
l'eau)
au
plus
tard
le
15
mai
2024,
l'organisation
de
la
gestion
collective
(tours
d'eau...)
prévue
pour
les
bassins
versant
au
titre
des
mesures
de
restriction
prescrites
par
les
arrêtés
cadre
en
vigueur
;
°_
transmet
au
préfet
(DDT
bureau
police
de
l'eau)
au
plus
tard
le
15
février
2025,
le
bilan
du
suivi
des
nappes
ainsi
que
le
bilan
détaillé
des
prélèvements
de
la
campagne
2024 :
°
pour
chaque
irrigant:
volumes
mensuels
prélevés
par
puits,
index
des
compteurs
en
début
de
campagne
et
en
fin
de
campagne
par
puits
;
°
par
zones
d'alerte
: bilan
mensuel
des
volumes
prélevés.
ARTICLE
11:
Identification
des
irrigants
La
liste
(par
numéro
d'irrigant
croissant)
des
exploitants
préleveurs
autorisés,
annexée
au
présent
arrêté,
peut
être
consultée
sur
rendez-vous,
à
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or
(direction
départementale
des
territoires
-
57
rue
de
Mulhouse
-
21
000
DIJON)
et
à
la
chambre
d'agriculture
de
Côte-d'Or
(1
rue
des
Coulots
- CS
70004
- 21
110
BRETENIÈRE).
Chaque
irrigant
ou
groupe
d'irrigants
(ex
: CUMA,
matériel
en
copropriété...)
indique,
par
tout
moyen
durable,
clairement
et
lisiblement
sur
le
lieu
du
prélèvement
(groupe
de
pompage
et
puits
pour
les
prélèvements
souterrains)
et
sur
l'enrouleur,
lorsque
l'irrigation
se
fait
par
Un
réseau
souterrain,
son
numéro
d'identifiant
tel
que
figurant
sur
la
liste
citée
ci-avant. En
l'absence
d'indication
de
ce
numéro,
l'autorisation
sera
suspendue
pour
l'irrigant
concerné. ARTICLE
12
: Amendes
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
une
peine
d'amende
de
5°
classe
(jusqu'à
1500
euros
et
3000
euros
en
cas
de
récidive). ARTICLE
13
: Information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
déposé
à
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
pourra
y
être
consulté.
Il sera
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Côte-d'Or
-
http://www.cote-dor.gouv.fr
-
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Côte-d'Or,
le
sous-préfet
de
Beaune,
le
sous-préfet
de
Montbard,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne-Franche-
Comté,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne-Franche-Comté,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or.
L'arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
d'agriculture
ainsi
qu'à
chaque
irrigant.
Fait
à
DIJON,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Franck
ROBINE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d'Assas
—
B.P.
61616
-
21
016
DIJON
CEDEX,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
(4),
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
Un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de cette
demande,
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr Annexe
1:
Carte
des
points
de
prélèvements
potentiels
hors
ZRE
en
2024 Limites
administratives
ZRE
Ouche,
Vouge,
Tille,
NDS
[_]
Hors
ZRE
Points
de
prélèvements
potentiels
2024
@
Souterrain
#%
Superficiel
——
Réseau
hydrographique
CHAMBRE
RS
;
D'AGRICULTURE
0
10
20 km
|
nie
BARRE
|
ral
ue nil Annexe 2 :
Liste
des
irrigants
disposant
d’un
volume
d'eau
autorisé
pour
l'irrigation
agricole
en
2024 onEsHIoMNe,p 2pue 12Q
o8c'9c o8'91 DNVIENVHO OSELZ LN3UNvT NINDOvI NINDOVI Tiv3 o8z
oeL'bL OL bL 30n3H9 OLELZ LNIONIA 13139 LONNVIONIA NQ TIV3 692
“ : A3HNOAVI osl'EE OSLEE ONVISNYHO oSZLZ METAL AIHNOAVI Os 197
000'55 000'55 3NNOXNY OELLZ DIV3 NOHDVA NOHDVA 1uvI soz
009'L 009'L 3Z38 NS NOWION | oLeiz 1O1N8V4 LONIAIHL ST 44 +97 3U3d LONIAIHL 23VO
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3
Direction
départementale
des
territoires
PREFET
de
la Côte-d'Or
DE
LA
COTE-D'OR Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Service
de
l'eau
et
des
risques
Bureau
police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
n° 892
du
22
mai
2024
portant
approbation
du
plan
de
répartition
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
pour
la
campagne
2024
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la Tille
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
L 214-1
à
L.214-6
;
VU
les
articles
R211-111
à
R211-117
et
les
articles
R.214-311
à
R.214-31-4
du
code
de
l'environnement ; VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
situation
de
crise
liées
à
la
sécheresse.
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0.,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.310.
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1 ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022
- 2027,
approuvé
le 22
mars
2022 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Tille
approuvé
le
3
juillet
2020
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°170
du
7
avril
2017
fixant
les
prescriptions
applicables
à
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
gérée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
la
Tille
et
des
eaux
souterraines
associées ;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°615
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le
département
de
la
Côte-d'Or;
VU
la
demande
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Côte-d'Or
en
date
du
15
février
2024 ;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
le
29
avril
2024
au
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
VU
les
observations
de
la
Chambre
d'Agriculture
reçue
le
13
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
faisant
l’objet
de
la
demande
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
pluriannuelle
au
titre
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
que
la
Chambre
d'Agriculture
exerce
la
mission
d'organisme
unique
de
gestion
collective
sur
la zone
de
répartition
des
eaux
de
la Tille
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
proposé
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
et
chimique
pour
les
masses
d’eau
comprises
sur
le
périmètre
de
la
zone
de
répartition
de
la Tille
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
est
compatible
avec
les
plans
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
Tille
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
ne
sauraient
faire
obstacle
aux
dispositions
prescrites
par
l'arrêté
cadre
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
vigueur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Approbation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
plan
annuel
de
répartition
2024
sur
le
bassin
de
la
Tille,
présenté
par
la
Chambre
d'agriculture,
est
approuvé
en
application
des
articles
R214-31-1
et
R214-31-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Les
points
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la
Tille
sont
indiqués
sur
la
carte
en
annexe
1.
La
liste
des
préleveurs
et
les
conditions
de
prélèvements
sont
détaillés
en
annexe
2. ARTICLE
2
: modification
du
plan
annuel
L'organisme
unique
de
gestion
collective
peut
modifier
les
attributions
de
volumes
par
irrigants
ou
par
points
de
prélèvement
pour
intégrer
de
nouvelles
demandes
d'irrigants
et
les
ajuster
en
fonction
de
la
consommation
réelle
des
volumes
notifiés.
Les
modifications
respectent
les
règles
fixées
par
l'autorisation
unique
de
prélèvement.
Elles
sont
portées
sans
délai
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
les
approuvent
et
les
notifient
sans
délai
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
À
défaut
d'approbation
dans
le mois
suivant
le porter
à connaissance,
les
modifications
sont
rejetées.
ARTICLE
3 : Volumes
attribués
par
sous-bassin
de
la Tille
Les
volumes
attribués
sont
répartis
par
sous-bassin
versant
de
la façon
suivante :
Zone
de
répartition
des
eaux
de
la Tille
| Volume
prévisionnel
total
par
sous-bassin
(cf.
arrêtés
n°170
du
7 avril
2017)
versant
(m°)
Norges1
avec
ASA
du
Bas-Mont
861
224
Norges
2
Ignon
11
500
Tille
2
346
934
Tille
3
80
670
Tille
4
97
614
Volume
Total
1 397
942
Le
volume
attribué
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2024
sur
la
ZRE
de
la
Tille
est
de
1
397
942
m°
ARTICLE
4 : Information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
déposé
à
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
peut
y
être
consulté.
Il est
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Côte-d'Or
-
http://www.cote-dor.gouv.fr
-
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Le
plan
annuel
de
répartition
est
publié
sur
le
site
internet
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective. ARTICLE
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Côte-d'Or,
le
sous-préfet
de
Beaune,
le
sous-préfet
de
Montbard,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or.
L'arrêté
est
notifié
au
président
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
Fait
à
DIJON,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Franck
ROBINE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d'Assas
—
B.P.
61616
-
21
016
DIJON
CEDEX,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
(4),
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
Un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.
4217-22
du
code
de
justice
administrative.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr Annexe
1 :
Carte
des
points
de
prélèvements
potentiels
dans
la
ZRE
de
la Tille
en
2024 u
#7
_
ZONE
DE
REPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
DE LA
ol
CCD OR
de
La
Tille
amont
Éalé
|
Réalisé
par
: DDT21/SERVICE
DE
L'EAU
ET
DES
RISQUES,
le 28/04/2023
PRTEON
Sources
: DDT21,
2022
- Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023
- ©
IGN®BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
J
:
re # Lu
vÆ
puise JR
F
af
\,
À
“=
/
/
SR
D
BV
de
4
2°
sur
\
| |
\
F
Pa
A
ill
CR
Tille
À
À
ed
D.
5 f
f
(amont)
ne.
Fe
k
f
CR
S
|
|
(
}
J
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f
À
\
|
+
on
\
\
f
=
rl
ll.
de
NO
S
re À }
Sant
0
5
10
km
HYDROGRAPHIE
:
|
Périmètre
de
la Zone
de
Répartition
——
Cours
d'eau
principaux
Autres
cours
d'eau
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
des
Eaux
(ZRE)
°
Points
de
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole #7
su
ZONE
DE
REPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
DE LA
I
DELA
de
La
Tille aval
Éeulié
Réalisé
par:
DDT21/SERVICE
DE
L'EAU
ET
DES
RISQUES,
le
28/04/2023
Frateraité
Sources
:
DDT21,
2022
-
Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023-
©
IGN®BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
N
is sur Tille
mé
Ed
Z.R.E.
DE
LATILLE
AVAL
ss,
FE Ë
À
\
,
©
!
+!
BV
de‘
À
\
La
Till
{
{
f
D
best
Si .
e
Chan
hevigny
5
10
km
HYDROGRAPHIE
|__|
Périmètre
de
la Zone
de
Répartition
——
Cours
d'eau
principaux
Autres
cours
d'eau
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
des
Eaux
(ZRE)
Points de prélèvements pour
l'irrigation
agricole Annexe
2
:
Liste
des
irrigants
disposant
d’un
volume
d’eau
autorisé
dans
la
ZRE
de
la Tille
pour
l'irrigation
agricole
en
2024 10.P-8399 8p 21nn918v,p 81quieu9 - 3A11931109 NOILS39 3Q INDINN INSINVOUO
005'oL 00S'OL ILWOD3TTIA OZL'LZ LN34Nv7 1OTIVW ISIOLWODATTIIA V1 3Q 23V9 897
z68'EZ 268'EZ IYLOGdNVHO OEL'LZ ne |. 13ax0s SIND VI LNIVS V1 30 23VO 652
000'8L 000'8L S'IN39 OLL'LZ SINOT-Nv3f LN3anua 1AN3OYV.Q 34d NQ 143 AT
001'94 06+'9€ 0L9'6€ 3T1IL-UNS-OUV O9S'LZ n1 Nv3f Nid1N3Hd Nid1N3Hd TUV3 Gb
00S'EL 00S'EL ANIVId N3 SIYANOW OLL'L SITYVHIO 131nvd ILLOY3H9NO.1 319 v39S Lvz
000'€€ 000'€€ NON9OYS O6+'LZ 3ddl11Hd SNIYIN S3WIV4 SNIVAN TU 4
009'€ 000'€ 009 ATIIL-UNS-OUV O9S'LZ 3HdOLSIYHO DUVN IHdOLSIHHID DUVW 14VI Lbz
009'sz 009'SZ LINVAN Id OLL'LZ ANVULU34 g3ionq g3I9nq v39S O€Z
£o£'ir AA 1LINVANTId OLL'LZ SYWOHL Y3H3q H3H3Q v39S Gt
o8L‘67 O8L'6Z XN3OUO O6+'LZ IHdOLSIYHO NITVS 11348 NQ v19S OZZ
S8E'bL sg£'s 000'6 SIONVYVA OLL'LZ 3019v3 IYAI VA AOUII4WVHI 1Q 14V3 +oz
007'89 00789 NONY31NO9 O9S'LZ SINOV-13-130f 1LIIVAILS3 SINOV 13 130f L31VAILLS3 14V3 €£OZ
005'8+ 005'8+ XNVIN39 oeLLe GYVNY18 AISOUVA AOYVN3A V1 10 141 LOZ
004'4S 004'LS AT1IL HNS ANOVW OLL'LZ ANILSIYHO LONIN-3ND3A31 LONIN V39S 68L
00S'ZE 00S'ZE AT1IL YNS ANOVW OLL'LZ HIIAVX-SIOON VU 3n03A31 3003A31 V39S +8L
v£g'2 veg'2 3YLOGdNVHI OEL'LZ 31911 ANIN37 INDININOQ 4N3N31 V39S £8L
o0L'bL 005'2 - 009'9 ATIIL-UNS-AISSIUG O9S'LZ YOOI 11LOTIIVW 1055v9 nq v39S sal
005'Sz 00S'OL 000'SL SATIIVN S31 OEL'LZ | NVIHOTI L3 NIVIV LNTYVHO 1NTIVHI 93V9 zbL
0SS'E 0SS'LE AINYIAN VA OLL'LZ 1V9SVd 1N30QVH9 SNOTIIS 51Q 14V3 GEL
000'z 000'z ANOILIND 008'LZ eydoisuys 1078 pb LUS VILLN VO DV SEL
(010) 244 O0b'2Z 1INOd OEL'LZ NVIYOT4 anv11108 LINIONOY NQ 143 bi
000'0L 000'0L ANIVId N3 SIHANOY OLL'LZ 3LSILdV9 Nv3f GYVNY38 31SILdVA Nv3f QUYVNYIG goL
La 4 | SaTui | van | eztui | zam1i1 | iNONOI | zs3ouoN | is1ouoN eunuwo es woup:4 WoN ajeipos uosiey queBlul N
sauesui Jed #|lIe19q
OIL EI 9P 3U7Z - ÿCOZ NOILILUVdIU 31Q NV'd 10,P-8309 2P 81nN218V,p 81qWeU) - A1L911109 NOILS39 1Q INDINN IWSINYOHO
009'ZL O00'€L 009'+ 13LVH9 31 34138 OLE'LZ |SIX31V/1H4OLSIUHID 1LYIANG/vVWIQ VWIQ S3W3INId3d TV Ses
000'€L 000'EL AINIH93-537-4341N4 06+'LZ I2EuIW 31109vd INDININOGQ 31109vd TYVS £es
ozs's8 oz5's8 NANNÉ-LNIVS OGb'LZ NNYOA NYIUUVO 91q OUOY TUVS LES
000'87 000'82 ANOILIND 008'LZ JAN PE I9OON V1 10 1WU34 UV SZS
000'OL 000'0L LONOIVHO L3 SIOUVA O6b'LZ ITU sioana LNOW Sv8 na v395 LzS
vbz' ve 08S'z +99'LZ ATILL-UNS-AISS39 OLL'LE SIN3Q 31409 31409 Lt
9LL'8L 9LL'8L 1INOd O€L'LZ TINWVYS IVHOTAVW TINNWVS 1VHOIUVW TIVI €9+
OOZ'LE 000'S 0006 OOZ'ZL AT1IL-UNS-AISS39 OLL'LZ |GIAVA LI ANnYNUv 13NId GIAVA L3 QNYNYUY 1INid V39S z9+
00S'pE 00522 0006 000'€ SIONVUVA OLL'LE anvNyv INOWNVI OSSOU LNONNVI 143 SS+
00087 000'82 HNIANVS LS ANOIAIHI 008'LZ WIANO 3H3d Nv3LVHO NQ 14v3 Sbt
000'bL 000'bL 131VH9 31 34139 OLE'LZ 1N34OT3 AN3NONH ANINONH T4V3 EL+
009'09 009'09 LIANId OLL'L NVILSIYHD VMZANI1 1NVAII NQ v39S 06€
6ze'sL 648'SL S'IN3O OLL'LZ 0 NONONVS 1NONV.Q 344 NA 23V9 08€
2zLL'8L zLL'8L NNTOIUL OEL'LZ 1ANIW319 dv Z3lNvd NQ 143 b9E
00£'bL O0L'S 009'6 SFIN39 OLL'LE IHdOLSIUHI V3113H1V9 V3113H1VS L9€
007'9L 007'9L LONOIVHO L3 SIOUVA O6b'LZ ANDININOG NIgOU NISOU 23vV9 SSE
SzL'9L 009'9 Sts'6 LONOIVHI L3 SIOUVA O6+'LZ WIIAVX NISSOY JONOY ZLNIU V1 30 TUVI 2SE
big'8 bLg'e IYLOGdIWYHI OEL'LZ 1V9Svd ADUV1A ADUVA 14V3 0S€
#L9'8E pLL'GL 005'6L Nv3OUv OLE'LZ S3AA-N VAI NI1VS SIAA NY3I NIIVS 143 LEE
Sb9'9L Sp9'aL NN1934L OEL'LZ NVHLVNOI nv3831 nv3831 80€
000'OL 000'OL NNIO3UL OEL'L auvy39 ANVHOUVW GANVHOYV UN 867
ObL'EL ObL'EL SV8-3T-LUVL OLL'LZ ANJONIA LINVLUVO NÉE var 967
(eu) S3T1IL baTIIL £aTIIL Z31111 | LNONOI | ZSIOUON | LSIOYON eunwwuo PES wousid WOoN aje1205 uosiey quels N 1VLOL 9pOI ‘
sque3liii Jed a]jie19Q
OIL EI 9P 342 - ÿCOZ NOILILUYVdIU 3Q NV Id 10.P-2199 2p 21nN218VY,p 81qWeU9 - 1A11911109 NOILSI9 3Q INDINN IWSINVOUO
2b6'L6E'L 0 bL9'46 049'08 bEG'9pE OOS'LL 0 vzz'L98 1V101
09$'z 09$'z ‘ NN1934L OEL'LZ 319073 1039vANvS €6s
, ’ ne SYNIHNOS 000L 0001 I11OUVW VI Obb'LZ NIVWOY INIOW31 s 11134 30 V19VLOg 71 68s
000'€ 000'€ Nofiq O00'LZ N3nnf A10SS3q ANA NQ 334011 - 13 88S
094's / 094's SIOIONIND ATTININ O08'LZ anvNuv 1OuNn2 SL3IU9 S3Q 14v3 L8S
99L'Z 99L'T AT1IL-YNS-AISS39 OLL'LZ 3ddl11Hd 1vZO 1vZOYN 995
66L'bL 66L'bL : NN19341 . OEL'LZ IINVHd31S 11a40S 3940, UN314 V1 3Q 23vV9 09S
005'8 005'8 IMILL UNS ANOVN ou'iz |: . 2IAOQM 1INOH9 13 ALSI1 SINN931 31111 531 93VO gss 13 INIOLNY
000‘007 1 000'007 LONOIVHI 11 SIOUVA 06b'LZ SVIODIN NISSON LNOW 528 VSY £vS
000'9 - 000'9 LONOIVHI 11 SIOUVA O6+'LZ SVIODIN 131138 137139 14v3 €bS
(uw) _ 1e350d Su IVLOL STILL tam Emil ZAT1IL | LNONOI | ZSIOUON | LSIOUON eunwwo po) wouñiq WOoN 2181305 UOSIEY queBiul ,N
saue31iui 1ed a]jIe39q
9[I!L e[ 8P 3UZ - bz0Z NOILILUVdIU 3Q NV1d E
#
Direction
départementale
des
territoires
PREFET
de
la Côte-d'Or
DE LA COTE-D'OR Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Service
de
l'eau
et
des
risques
Bureau
police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
n°
893
du
22
mai
2024
portant
approbation
du
plan
de
répartition
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
pour
la
campagne
2024
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
L 214-1
à
L.214-6 ;
VU
les
articles
R211-111
à
R211-117
et
les
articles
R.214-31-
à
R.214-31-4
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
situation
de
crise
liées
à
la
sécheresse.
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0.,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.31.0.
de
la
nomenclature
de
l'article
R.2141
;
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022
- 2027,
approuvé
le 22
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Vouge
approuvé
le
3
mars
2014 ;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Ouche
approuvé
le 13
décembre
2013 ; VU
le
contrat
de
nappe
relatif
à
la
nappe
de
Dijon
Sud
en
vigueur,
approuvé
par
les
C.L.E.
de
l’'Ouche
et
de
la Vouge ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°169
du
7
avril
2017
fixant
les
prescriptions
applicables
à
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
gérée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
et
des
eaux
souterraines
associées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°615
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le
département
de
la
Côte-d'Or;
VU
la
demande
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Côte-d'Or
en
date
du
15
février
2024 ;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
le
29
avril
2024
au
président
de
la
Chambre
d'Agriculture ;
VU
les
observations
de
la
Chambre
d'Agriculture
reçue
le
13
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
faisant
l’objet
de
la
demande
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
pluriannuelle
au
titre
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
Chambre
d'Agriculture
exerce
la
mission
d'organisme
unique
de
gestion
collective
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la
nappe
de
Dijon
Sud;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
proposé
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
e
chimique
pour
les
masses
d’eau
comprises
sur
le
périmètre
de
la
zone
de
répartition
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
est
compatible
avec
les
plans
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la
nappe
de
Dijon
Sud;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
ne
sauraient
faire
obstacle
aux
dispositions
prescrites
par
l'arrêté
cadre
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
vigueur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Approbation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
plan
annuel
de
répartition
2024
sur
le
bassin
de
la
nappe
de
Dijon
Sud,
présenté
par
la
Chambre
d'agriculture,
est
approuvé
en
application
des
articles
R214-31-1
et
R214-31-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Les
points
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
sont
indiqués
sur
la
carte
en
annexe
1. La
liste
des
préleveurs
et
les conditions
de
prélèvements
sont
détaillés
en
annexe
2.
ARTICLE
2
: modification
du
plan
annuel
L'organisme
unique
de
gestion
collective
peut
modifier
les
attributions
de
volumes
par
irrigants
ou
par
points
de
prélèvement
pour
intégrer
de
nouvelles
demandes
d'irrigants
et
les
ajuster
en
fonction
de
la
consommation
réelle
des
volumes
notifiés.
Les
modifications
respectent
les
règles
fixées
par
l'autorisation
unique
de
prélèvement.
Elles
sont
portées
sans
délai
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
les
approuvent
et
les
notifient
sans
délai
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
À
défaut
d'approbation
dans
le mois
suivant
le porter
à connaissance,
les
modifications
sont
rejetées.
ARTICLE
3 : Volumes
attribués
par
sous-bassin
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
Le
volume
attribué
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2024
sur
la
ZRE
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
est
de
125
090
m°
ARTICLE
4
: Information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
déposé
à
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
peut
y
être
consulté.
Il est
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Côte-d'Or
-
http://www.cote-dor.gouv.fr
- pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Le
plan
annuel
de
répartition
est
publié,
sur
le
site
internet
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
ARTICLE 5
:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Côte-d'Or,
le
sous-préfet
de
Beaune,
le
sous-préfet
de
Montbard,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or.
L'arrêté
est
notifié
au
président
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
Fait
à
DIJON,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Franck
ROBINE Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d'Assas
-
B.P.
61616
-
21
016
DIJON
CEDEX,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
(4),
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la décision.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr Annexe
1:
Carte
des
points
de
prélèvements
potentiels
dans
la
ZRE
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
en
2024 #7
en
ZONE
DE
REPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
CÔTE.D'OR
de
la
Nappe
de
Dijon
Sud
Été
.
Réalisé
par
: DDT21/SERVICE
DE
L'EAU
ET
DES
RISQUES,
le
28/04/2023
‘
d
Frerase
Sources
: DDT21,
2022
- Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023
- ©
IGN®BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
N
TS
Ed
et
mt
\ CR
L
ae
{
® Marsannay
\
f /
ne
.
:
f
e
ee
DE
AE
-FONTS
Lt PP Î
="
#
net
À
©
Saulon
Gevrey
la
Chambertin
à Chapelle
G SA 2
un
1e À
SRE
}
©
Citeaux
*
ouge
5
10
km
HYDROGRAPHIE
!_!
Périmètre
de la Zone
de
Répartition
——
Cours
d'eau
principaux
Autres
cours
d'eau
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
des
Eaux
(ZRE)
e
Points
de
prélèvements
pour
l'irrigation
agricole Annexe
2 :
Liste
des
irrigants
disposant
d'un
volume
d'eau
autorisé
dans
la
ZRE
de
la
nappe
de
Dijon
Sud
pour
l'irrigation
agricole
en
2024 10,P-9399 8p 81nN218v,p 21qWeU9 - 3411931109 NOILSI9 3Q INDINN IWSINVOYO
060'S2L 1VLOL
00p'8 S19NO 009'LZ NILYVN LOIHLY39 NILYVN LOIHLU38 13 z6S
000'SZ x1d39 NofIa GEO'L SIOONVY: LIAvANvS LOIP 309 OLS €O Le e| ap jeueweuedeq |I2SU09
ObL'b AVN34 009'LZ TINNVS A13N909 1IN3U8 31 1UV3 gLE
000'9€ SIOWOQ 009'LZ OINIQIu4 NOSVIS SIVNNO] SNYS V1 1Q TUVI COE
00/4 AVNI4 009'LZ DIVIQ3u4 NIYVW NOSOVI 13 ze
OSL'ZZ S19NO 009'LZ OR LOIHLY38 JHONVNIQ Jüd NA VIS zL -LI-INMIHLVO
009'EL Any-VI-NOINVS OL6'LZ NIVWOY VIISSVAIO YAISSVSIO TUVI LA
00S'Z AVN34 009'LZ on1 NOSNVHO ANIVLNOA 31138 V1 3Q V19S gl
jes04 (çw) 1VLOL eunwuwo) SpoS wousi4 WON a[e1205 uosIey queSiuut ,N
saue3il11 ed 9||I229Q
pas uolia ep edden ej 2p 14z - ÿZ0Z NOILILHVdIU 3Q NV1d PRÉ
FET
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
de
la Côte-d'Or
COTE-D'OR Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par :
Service
de
l'eau
et
des
risques
Bureau
police
de
l'eau
Arrêté
préfectoral
n° 894
du
22
mai
2024
portant
approbation
du
plan
de
répartition
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
pour
la
campagne
2024
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
l'Ouche
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
L 214-1
à
L.214-6
;
VU
les
articles
R211-111
à
R211-117
et
les
articles
R.214-3141
à
R.214-31-4
du
code
de
l'environnement ; VU
le
décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
situation
de
crise
liées
à
la
sécheresse.
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0.,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.31.0.
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214< ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022
- 2027,
approuvé
le 22
mars
2022;
VU
le schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Ouche
approuvé
le 13
décembre
2013 ;
e
internet
: http://www.cote-do VU
l'arrêté
préfectoral
n°171
du
7
avril
2017
fixant
les
prescriptions
applicables
à
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
gérée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
l'Ouche
et
des
eaux
souterraines
associées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°615
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le
département
de
la
Côte-d'Or
;
VU
la
demande
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Côte-d'Or
en
date
du
15
février
2024;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
le
29
avril
2024
au
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
VU
les
observations
de
la
Chambre
d'Agriculture
reçue
le
13
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
faisant
l’objet
de
la
demande
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
pluriannuelle
au
titre
du
code
de
l'environnement ; CONSIDÉRANT
que
la
Chambre
d'Agriculture
exerce
la
mission
d'organisme
unique
de
gestion
collective
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
l'Ouche ;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
proposé
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
et
chimique
pour
les
masses
d'eau
comprises
sur
le
périmètre
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
l'Ouche ;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
est
compatible
avec
les
plans
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
l'Ouche ;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
ne
sauraient
faire
obstacle
aux
dispositions
prescrites
par
l'arrêté
cadre
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
vigueur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : Approbation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
plan
annuel
de
répartition
2024
sur
le
bassin
de
l'Ouche,
présenté
par
la
Chambre
d'agriculture,
est
approuvé
en
application
des
articles
R214-31-1
et
R214-31-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Les
points
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
l'Ouche
sont
indiqués
sur
la
carte
en
annexe
1. La
liste
des
préleveurs
et
les
conditions
de
prélèvements
sont
détaillés
en
annexe
2.
ARTICLE
2 : modification
du
plan
annuel
L'organisme
unique
de
gestion
collective
peut
modifier
les
attributions
de
volumes
par
irrigants
ou
par
points
de
prélèvement
pour
intégrer
de
nouvelles
demandes
d'irrigants
et
les
ajuster
en
fonction
de
la
consommation
réelle
des
volumes
notifiés.
Les
modifications
respectent
les
règles
fixées
par
l'autorisation
unique
de
prélèvement.
Elles
sont
portées
sans
délai
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
les
approuvent
et
les
notifient
sans
délai
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
À
défaut
d'approbation
dans
le
mois
suivant
le
porter
à
connaissance,
les
modifications
sont
rejetées.
ARTICLE
3
: Volumes
attribués
par
sous-bassin
de
l'Ouche
Les
volumes
attribués
sont
répartis
par
sous-bassin
versant
de
la façon
suivante :
Zone
de
répartition
de
l’eau
de
l'Ouche
|
Volume
prévisionnel
total
par
sous-bassin
(cf.
arrêtés
n°171
du
7 avril
2017)
versant
(m)
Pont
d'Ouche
à
Dijon
Ouche
aval
Dijon
Suzon
590
600
Volume
Total
590
600
Le
volume
attribué
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2024
sur
la
ZRE
de
l'Ouche
est
de
590
600
ms.
ARTICLE
4
: Information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
déposé
à
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
peut
y
être
consulté.
Il est
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Côte-d'Or
-
http://www.cote-dor.gouv.fr
- pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Le
plan
annuel
de
répartition
est
publié,
sur
le
site
internet
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
ARTICLE
5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Côte-d'Or,
le
sous-préfet
de
Beaune,
le
sous-préfet
de
Montbard,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or.
L'arrêté
est
notifié
au
président
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
Fait
à
DIJON,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Franck
ROBINE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d'Assas
-
B.P.
61616
-
21
016
DIJON
CEDEX,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
(4),
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
Un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2 mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
: www.telerecours.fr Annexe
1:
Carte
des
points
de
prélèvements
potentiels
dans
la
ZRE
de
l'Ouche
en
2024 #
"A
-
_
ZONE
DE
REPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
DE
LA
%
REéoon
| |
_
de
L'Ouche
amont
Salé
Réalisé par : DDT21/SERVICE
DE L'EAU ET DES RISQUES,
le 28/04/2023
Fratreite
Sources
: DDT21,
2022
- Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023
- ©
IGN®@BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
{
L \
fr:
Pos
\
We
"
)
L
{
(
|
|
\
BV de
(
?
L'Ouche
}
{
À
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/ L
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ne
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FR?
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\
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7
à
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PES
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€
un
e
0
5
10
km
HYDROGRAPHIE
{|
Périmètre
de
la Zone
de
Répartition
——
Cours
d'eau
principaux
des
Eaux
(2RE)
Autres cours d'eau
Points de prélèvements
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
pour
l'irrigation
agricole Eu
ZONE
DE
RÉPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
PRÉFET
t
BR
Don
de
L'Ouche
aval
Liberté Égalité
Réalisé
par
: DDT21/SERVICE
DE
L'EAU
ET
DES
RISQUES,
le 28/04/2023
|
Fratree
Sources
: DDT21,
2022
- Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023
- ©
IGN®BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
N
€ S
UN FA KE
,
Neuilly
;
Crimolois
i
Longeault
j
Pluvault
L'OUCHE
AVAL
orcelle
e
|
0
5
10
km
HYDROGRAPHIE
[|
Périmètre
de
la Zone
de
Répartition
——
Cours
d'eau
principaux
des
Eaux
(2RE)
:
Autres cours d'eau
+
Points de prélèvements
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
pour
l'irrigation
agricole Annexe
2
:
Liste
des
irrigants
disposant
d’un
volume
d’eau
autorisé
dans
la
ZRE
de
l'Ouche
pour
l'irrigation
agricole
en
2024 10,P-2199 2p 21nNn218v,p a1qweU9 - 3A11931109 NOILSI9 3Q INDINN IWSINYOUO
99b'L oo’ ANIVId-NI-AIZVUG ocviz | ya ir Nains IUA 34 SYNVAVHD 530 23VO LEZ
Les'L LS'L LINVANTId OLL'LZ ANVALUIS aziona d3lona v39$ 0€Z
668’2 668’2 NOfIQ 537 ATIININ 008’1Z AN9 LOTININYOD . | AN9 LOTIWINYOD bec
60€'zz 60€'2Z SIONVUVA OLL'LZ NONIS AIVAIO 4318 NQ V39S AZ
LEVEL LEL'EL SIONVUVA OLL'LZ O1Nava YAIVA AOWIANYHO 3Q THV3 +oz
p99'2 +99'Z IYLOGANVHO OEL'LZ 31001 ANIN31 ANDININOG 1NIN3T V39S el
092'ss o97'ss SATIIVW 531 OEL'LZ NILNITYA INIDNVUN INIONYN V39S L8L
6s0'EL 6S0'EL SATIIVN 531 OEL'LZ JUANVXIIV 3139 JYANVXATY IULIO TUVI 6aL
LOL 192'Z NIVId N3 SIYANOY OLL'LZ DIAOQNT 131V38 DIAOGNT 13LU38 V39S LL
6692 669'2 SATIIVN 531 OELLZ | NVINOTI L3 NIVIV LNTYVHO LNTYVHO 93VO Zi
L6s'0Z L6S'0Z AINYIANVA OLL'LZ 1V9SV4 1N1OQVHO SNOTIIS S3Q TUVI GEL
€89'6 €89'6 NOIIA 31 SIWII8NO Id OZE'LZ AIN LOGWVIODIN :a Eee LEL
sSE’+ sS£'b INIVId N3 SIVANOY OLL'LE. NILUVW 13138 NO LM LIOTASC LLL
9€L'+ 9EL'b NON3H93 OL'Le ISIODNVY4 Loanvs 1SIODNVYA LOQNVE soL
6eb'2 6E+'2 NON3H93 OL'LZ 394039 1oanva 394039 LOQNVS +oL
(wi) 1WLOL es ms pn pe sunwwo ps wousid WOoN 22120 UosIEy queSiul QN
_ Saueñiuui 1ed ajjIe39q
2U9NO,I SP 347 - ÿCOC NOILILUVdI4 1Q NV Id 10,P-2399 2P 81NN913V,P 31queU9 - 3111931109 NOILSI9 3Q INDINN IWSINVOYO
Lzs'8 Les'8 IULOGIWVHO OEL'LZ 1V9SVd LIVINIUO LIVINIYO 8e
8bb'EL 8bb'EL S'IN3O o'1Z | ANOHLNY 3 1V9SVd| NONONVS LNONV.Q Hd NA 23V9O 08€
6zs'9 6759 NNTO3YL OEL'LZ 1NIN319 dWv9 Z3INVd NQ TVI b9E
598'0€ 598/0€ SIIN3O OLL'LZ IHdOLSIUHO W313HLVE V3113HLVE L9E
9042 90/'Z IULOGAWVHO OEL'LZ 1V9SVd ADUVA ADUVA TUVI 05€
vL9'07 +L9'07 SNVHNOUL OZL'LE ONI-Nvaf NOTVUd AJOUNIN 3Q TYV3 LTE
ELLl'8 ecl'e AINYIANVA OLL'LE NIVIV L3IWId ASIOWVUA 3Q TUVI STE
L6'6 L6L'6 LNOG OEL'LZ INO3 131534 SNVYLNOS NQ TU zzE
6EL'+ 6L'r INIVId-NI-AIYOHL OLL'LZ JON3NOT4 En LOWIA Jüd NA TYVI LZE
089's 089'S NNIO3UL OEL'LZ NYHLYNOT nv3831 nv3831 80€
; ; au. , SIYIIENO Id SbL'LZ SbL'LZ SV8-37-LUVL OLL'LZ ANZONIA LINVLHVO INSUNEALS 962
, , , IN3U v86'2 +862 THLOGdHVHI oŒLLZ | iv naiisvass 13a40S SINDOVI LNIVS V13093V9] 652
ï , | 2 lYOVN 82 L18'4 JAVA. T-LUVL at | aneanoinv 1310f SIYAIN 53 TYV3 esz
L29'OL Lz9'oL SIN3O OLL'LZ SINOT-NVAT LN3antd LNJOUV.Q Jüd NA 143 ae
LeV'Lt LEV'LT ANIVId N3 SIYANOY OLL'LZ LION38 LINVYI LION38 LINVYA TUV3 £Ez
(Çw) 1VLOL us so pe ne eunwuwoT7 jai wouñid WON 2[2120$ uosiey ques ,N
9USNOII 8P 1UZ - ÿCOC NOILILUVdAH
sque3il11 1ed 9]1I239Q
1Q NV Id 10,P-2199 2P 21nNN9u8Y,p 21queu9 - 1111931109 NOILSI9 3Q INDINN IWSINYOUO
009'06S 009'06S 0 1V10O1L
pLe's LES SATIIVUW 531 oeL'Lz | N31T3UNV 32 y311NVO RS 1SSNON 3Q 23V9 bLe-BbL
2S0'22 zS0'ZZ SATIVN 531 OEL'LZ | IIVHLYN 32 TIHOIN | AWITIHLUVS SIONOUVHN 1Q 23V9 s8s
LS9 LS9 Fr NYJANVI OLL'LZ INIYANVYS 1auvOv1 VISNO 138 NQ 1NY31 V1 195
zST'b zSc'+ NNTDIUL OEL'LZ 3INYHd31S 11a40S 3940O.Q yn311 V1 3Q 23V9 09S
toz'Z +Oz'Z SNYHNOYUL OZL'L uouuIs LIN14NVO LINI41NVO ss
GLE SLE DIAONOT 009’LZ anvNyuv NILYVW NILUVW ANVNYUV LyS
L£L'6 LZL'6 XNOLNVA-LI-ANOISSIN OBE'LZ eddijyd IONVUVW #o.q LES SOUVW S1Q 3WU314 TYVS
66€'02 66£'02 SATIVN 531 OEL'LZ LNIONIA LINYOS JAVWVS THV3 LS
+9L'9 +gl'a LNOd OEL'LZ TINNVS IVHOIUVN TINWVS 1VHOIVN 143 €9+
vLL'EZ vLL'EZ SNYHNOYUL OLL'LZ JYGANVXI1V AdWOG IYANVXI1V AdWOS 143 Ebt
680'92 680'97 NON3H93 OZL'LZ I1WOY3f Y3111INHT sn119 $3Q ANON V1 141 OZ+
ObE'LE ObE'LE SIONVUVA OLL'LZ NNYA 1310148 L31OIY8 NNYA 14v3 SLb
LLL'8L LLL'8L SNVHNOYL OZL'L anNv1Où V3IHLNVd Y3IHLNVd 96€
bhS'EE bbS'EE LIANTId OLL'L NVILSIYHD YMZAN31 LINVA31 NQ v39S 06€
(Ççw) 1VLOL nee . ns | sunwwuo) ne uouaid WON 281205 uOSIEy quel QN
sjue3111 ed a]jIe19Q |
SU9NO,I 9P 442 - ÿcCOC NOILILUHVdIH 1Q NV Id E
_
Direction
départementale
des
territoires
PREFET
de
la
Côte-d'Or
DE
LA
COTE-D'OR Liberté Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
:
Service
de
l’eau
et
des
risques
Bureau
police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
n°
895
du
22
mai
2024
portant
approbation
du
plan
de
répartition
des
prélèvements
d'eau
à
usage
d'irrigation
pour
la
campagne
2024
dans
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la Vouge
Le
préfet
de
la
Côte-d'Or
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
L 214-1
à
L.214-6 :
VU
les
articles
R211-111
à
R211-17
et
les
articles
R.214-31-1
à
R.214-31-4
du
code
de
l'environnement ; VU
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
situation
de
crise
liées
à
la
sécheresse.
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
créations
de
puits
ou
d'ouvrages
souterrains
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
de
l’article
R.214-1
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
11.2.0.,
1.21.0.,
1.2.2.0.
ou
1.31.0.
de
la
nomenclature
de
l'article
R.214< ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
2022
- 2027,
approuvé
le
22
mars
2022;
VU
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Vouge
approuvé
le
3
mars
2014
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°168
du
7
avril
2017
fixant
les
prescriptions
applicables
à
l'autorisation
unique
pluriannuelle
de
prélèvement
d'eau
à
usage
d'irrigation
agricole
gérée
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
de
la
zone
de
répartition
des
eaux
du
bassin
de
la Vouge
et
des
eaux
souterraines
associées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°615
du
20
mai
2022
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
le département
de
la
Côte-d'Or
;
VU
la
demande
du
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
la
Côte-d'Or
en
date
du
15
février
2024
;
VU
le
projet
d'arrêté
adressé
le
29
avril
2024
au
président
de
la
Chambre
d'Agriculture
;
VU
les
observations
de
la
Chambre
d'Agriculture
reçue
le 13
mai
2024;
CONSIDÉRANT
que
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
faisant
l'objet
de
la
demande
sont
soumis
à
autorisation
préfectorale
unique
pluriannuelle
au
titre
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
la
Chambre
d'Agriculture
exerce
la
mission
d'organisme
unique
de
gestion
collective
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la
Vouge ;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
proposé
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
n'est
pas
de
nature
à
compromettre
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
et
chimique
pour
les
masses
d'eau
comprises
sur
le
périmètre
de
la
zone
de
répartition
de
la
Vouge
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
annuel
de
répartition
est
compatible
avec
les
plans
d'aménagement
et
de
gestion
durable
et
conforme
au
règlement
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
de
la Vouge
;
CONSIDÉRANT
que
les
autorisations
accordées
au
titre
du
présent
arrêté
ne
sauraient
faire
obstacle
aux
dispositions
prescrites
par
l'arrêté
cadre
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
vigueur
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Approbation
du
plan
annuel
de
répartition
Le
plan
annuel
de
répartition
2024
sur
le
bassin
de
la
Vouge,
présenté
par
la
Chambre
d'agriculture,
est
approuvé
en
application
des
articles
R214-31-1
et
R214-31-3
du
Code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Les
points
de
prélèvements
autorisés
au
titre
du
présent
arrêté
sur
la
zone
de
répartition
des
eaux
de
la Vouge
sont
indiqués
sur
la
carte
en
annexe
1.
La
liste
des
préleveurs
et
les
conditions
de
prélèvements
sont
détaillés
en
annexe
2. ARTICLE
2
: modification
du
plan
annuel
L'organisme
unique
de
gestion
collective
peut
modifier
les
attributions
de
volumes
par
irrigants
où
par
points
de
prélèvement
pour
intégrer
de
nouvelles
demandes
d'irrigants
et
les
ajuster
en
fonction
de
la
consommation
réelle
des
volumes
notifiés.
Les
modifications
respectent
les
règles
fixées
par
l'autorisation
unique
de
prélèvement.
Elles
sont
portées
sans
délai
à
la
connaissance
du
préfet,
qui
les
approuvent
et
les
notifient
sans
délai
à
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
À
défaut
d'approbation
dans
le mois
suivant
le porter
à connaissance,
les
modifications
sont
rejetées.
ARTICLE
3
: Volumes
attribués
par
sous-bassin
de
la Vouge
Les
volumes
attribués
sont
répartis
par
sous-bassin
versant
de
la façon
suivante :
Zone
de
répartition
des
eaux
de
la Vouge | Volume
prévisionnel
total
par
sous-bassin
(cf. arrêtés
n°168
du
7 avril 2017)
versant
(m°)
Vouge
—
Villebichot
(amont)
67
220
Vouge
2
aval
401100
Varaude
346
290
Biètre
|
605
804
Bassin
de
stockage
ASA
de
la
Biètre
800
000
Volume
Total
2
220
414
Le
volume
attribué
pour
la
campagne
d'irrigation
agricole
2024
sur
la
ZRE
de
la Vouge
est
de
2 220
414
m*.
ARTICLE
4 :
Information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
déposé
à
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
peut
y
être
consulté.
Il est
affiché
dans
ces
mairies
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Côte-d'Or
-
http://www.cote-dor.gouv.fr
-
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Le
plan
annuel
de
répartition
est
publié
sur
le
site
internet
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
ARTICLE 5
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
des
territoires
de
la
Côte-d'Or,
le
sous-préfet
de
Beaune,
le
sous-préfet
de
Montbard,
le
directeur
régional
de l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Bourgogne
-
Franche-Comté,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Côte-d'Or.
L'arrêté
est
notifié
au
président
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective.
Fait
à
DIJON,
le
22
mai
2024
Le
préfet,
Franck
ROBINE
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
administratif
de
Dijon,
22
rue
d'Assas
-
B.P.
61616
-
21
016
DIJON
CEDEX,
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois,
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
lui
a
été
notifiée
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
mois
(4),
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
décision.
Dans
le
même
délai
de
2
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Celui-ci
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
un
recours
déposé
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
: www.telerecours.fr Annexe
1 :
Carte
des
points
de
prélèvements
potentiels
dans
la
ZRE
de
la Vouge
en
2024 #
PRÉEr
ZONE
DE
REPARATION
DES
EAUX
(ZRE)
DE
LA
Été
.
Réalisé
par
: DDT21/SERVICE
DE
L'EAU
ET
DES
RISQUES,
le
28/04/2023
Fraeeriits
Sources
: DDT21,
2022
- Chambre
d'Agriculture,
Points
d'irrigations,
mars
2023
- ©
IGN®BD
CARTO
V5,
2023
- Reproduction
interdite
N
CÔTE-D'OR
F
s
&Marsannay
se
l
Neuilly
cl
Crimoloi
N )
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“
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en Plaine
0
5
.
10
km
Cr
1
HYDROGRAPHIE
!
|
Périmètre
de
la Zone
de
Répartition
—
Cours
d'eau
principaux
des
Eaux
(ZRE)
Autres cours d'eau
+
Points de prélèvements
Bassins
Versants
(BV)
hydrographiques
pour
l'irrigation
agricole Annexe
2 :
|
Liste
des
irrigants
disposant
d'un
volume
d'eau
autorisé
dans
la
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