Arrêté - arrete prefectoral n 1179 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur laxe saone e

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Arrêté - arrete prefectoral n 1179 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur laxe saone e Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Quetigny. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral n 1179 du 15 juillet 2024 relatif a la gestion de la ressource en eau en periode detiage sur laxe saone e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation, PRÉFÈTE

DE L’AIN

PRÉFET

DE LA

CÔTE-D’OR

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

PRÉFET

DE LA

HAUTE-

SAÔNE

PRÉFET

DE SAÔNE-

ET- LOIRE

PRÉFÈTE

DES VOSGES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024

relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU le retour d’expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’axe Saône du 8 mars 2023 ;

VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre 2023 ;

1VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ;

CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;

CONSIDÉRANT que le bassin versant de l’axe Saône s’étend sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d’Or, préfet coordinateur de l’élaboration de l’arrêté cadre interdépartemental ;

CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d’accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l’application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’axe Saône, y compris sur la nappe d’accompagnement de la Saône ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à restrictions moins strictes vu l’impact mesuré en consommation d’eau sur l’axe Saône et les faibles surfaces concernées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;

2CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées en alerte et en alerte renforcée ;

CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter le périmètre du bassin versant de l’axe Saône sur les départements de l’Ain (01), de la Côte-d’Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et- Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau,

• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau,

• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.

3ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.

L’axe Saône est découpé en trois zones d’alerte en prenant en compte les spécificités hydrologiques liées à la confluence avec l’Ognon et le Doubs :

• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges. • Saône moyenne : département de la Côte-d’Or.

• Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l’axe Saône et des zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet de la Côte-d’Or coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés.

Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l’axe Saône, en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.

Il est présidé par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, et se compose des représentants :

• des comités « ressources en eau » des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,

• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,

Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :

• une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur l’axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;

• une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son département et en assure la communication.

ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :

• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce

4niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur l’axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.

Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),

• des données hydro-agronomiques,

• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.

5Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.

En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.

ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/

La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État du département concerné.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales.

ARTICLE 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée – https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.

Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

6ARTICLE 8 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 : Abrogation

L’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône est abrogé.

ARTICLE 10 :

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait le 15 juillet 2024

La préfète de l’Ain

signé

Chantal MAUCHET

Le préfet de la Côte-d’Or

signé

Franck ROBINE

Pour la préfète du Rhône

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour

l’égalité des chances

signé

Vanina NICOLI

Le préfet de la Haute-Saône

signé

Romain ROYET

Le préfet de Saône-et-Loire

signé

Yves SEGUY

La préfète des Vosges

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et- Loire et des Vosges.

7SAÔNE AMONT

DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT

70 70180 ACHEY

70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT

70 70210 ALAINCOURT

70 70160 AMANCE

70 70210 AMBIEVILLERS

70 70170 AMONCOURT

70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL

70 70100 APREMONT

70 70120 ARBECEY

70 70100 ARC-LES-GRAY

70 70600 ARGILLIERES

70 70100 ATTRICOURT

70 70500 AUGICOURT

70 70180 AUTET

70 70100 AUTREY-LES-GRAY

70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE

70 70500 BARGES

70 70160 BAULAY

70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR 70 70500 BETAUCOURT

70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE

70 70500 BLONDEFONTAINE

70 70500 BOUGEY

70 70100 BOUHANS-ET-FEURG

70 70500 BOURBEVELLE

70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY

70 70500 BOUSSERAUCOURT

70 70180 BROTTE-LES-RAY

70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE 70 70360 BUCEY-LES-TRAVES

70 70500 BUFFIGNECOURT

70 70500 CEMBOING

70 70500 CENDRECOURT

70 70600 CHAMPLITTE

70 70360 CHANTES

70 70100 CHARGEY-LES-GRAY

70 70170 CHARGEY-LES-PORT

70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT

Annexe 2 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion De la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

Liste des communes par zones d’alerteDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

70 70360 CHASSEY-LES-SCEY

70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL

70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL

70 70170 CHAUX-LES-PORT

70 70360 CHEMILLY

70 70120 CINTREY

70 70120 COMBEAUFONTAINE

70 70170 CONFLANDEY

70 70120 CONFRACOURT

70 70160 CONTREGLISE

70 70120 CORNOT

70 70500 CORRE

70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY

70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON

70 70180 DELAIN

70 70210 DEMANGEVELLE

70 70180 DENEVRE

70 70600 ECUELLE

70 70100 ESMOULINS

70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY

70 70100 FAHY-LES-AUTREY

70 70160 FAVERNEY

70 70120 FEDRY

70 70130 FERRIERES-LES-RAY

70 70360 FERRIERES-LES-SCEY

70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY

70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT

70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE

70 70160 FOUCHECOURT

70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE

70 70600 FRAMONT

70 70180 FRANCOURT

70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY

70 70120 GOURGEON

70 70120 GRANDECOURT

70 70100 GRAY

70 70100 GRAY-LA-VILLE

70 70210 HURECOURT

70 70500 JONVELLE

70 70500 JUSSEY

70 70210 LA BASSE-VAIVRE

70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY

70 70120 LA QUARTE

70 70120 LA ROCHE-MOREY

70 70120 LA ROCHELLE

70 70500 LAMBREY

70 70600 LARRET

70 70120 LAVIGNEY

70 70120 LAVONCOURT

70 70100 LŒUILLEY

70 70500 MAGNY-LES-JUSSEYDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS 70 70120 MALVILLERS

70 70100 MANTOCHE

70 70120 MELIN

70 70210 MELINCOURT

70 70180 MEMBREY

70 70160 MENOUX

70 70130 MERCEY-SUR-SAONE

70 70120 MOLAY

70 70120 MONT-SAINT-LEGER

70 70500 MONTCOURT

70 70210 MONTDORE

70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU

70 70180 MONTOT

70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY

70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY

70 70100 NANTILLY

70 70120 OIGNEY

70 70500 ORMOY

70 70500 OUGE

70 70360 OVANCHES

70 70600 OYRIERES

70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE

70 70600 PERCEY-LE-GRAND

70 70600 PIERRECOURT

70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE 70 70210 PONT-DU-BOIS

70 70170 PORT-SUR-SAONE

70 70100 POYANS

70 70120 PREIGNEY

70 70160 PURGEROT

70 70500 RAINCOURT

70 70500 RANZEVELLE

70 70130 RAY-SUR-SAONE

70 70130 RECOLOGNE

70 70120 RENAUCOURT

70 70100 RIGNY

70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT

70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE

70 70360 RUPT-SUR-SAONE

70 70500 SAINT-MARCEL

70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE

70 70210 SAPONCOURT

70 70130 SAVOYEUX

70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN

70 70210 SELLES

70 70120 SEMMADON

70 70160 SENONCOURT

70 70130 SEVEUX-MOTEY

70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY

70 70500 TARTECOURTDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

70 70120 THEULEY

70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU

70 70360 TRAVES

70 70180 VAITE

70 70130 VANNE

70 70600 VARS

70 70170 VAUCHOUX

70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN

70 70210 VAUVILLERS

70 70100 VELET

70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY

70 70500 VENISEY

70 70180 VEREUX

70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE

70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL

70 70120 VILLERS-VAUDEY

70 70500 VITREY-SUR-MANCE

70 70180 VOLON

70 70500 VOUGECOURT

70 70120 VY-LES-RUPT

88 88320 AINVELLE

88 88410 AMEUVELLE

88 88260 ATTIGNY

88 88370 BELLEFONTAINE

88 88260 BELMONT-LES-DARNEY

88 88260 BELRUPT

88 88410 BLEURVILLE

88 88260 BONVILLET

88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX

88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE

88 88410 CLAUDON

88 88260 DARNEY

88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY

88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS

88 88410 FIGNEVELLE

88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU

88 88320 FOUCHECOURT

88 88320 FRAIN

88 88320 GIGNEVILLE

88 88390 GIRANCOURT

88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL

88 88410 GODONCOURT

88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS

88 88410 GRIGNONCOURT

88 88240 GRUEY-LES-SURANCE

88 88260 HENNEZEL

88 88320 ISCHES

88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS

88 88240 LA HAYE

88 88240 LA VOGE-LES-BAINS

88 88240 LE CLERJUSDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

88 88340 LE VAL-D'AJOL

88 88410 LES THONS

88 88240 LES VOIVRES

88 88410 LIRONCOURT

88 88320 MAREY

88 88410 MARTINVELLE

88 88320 MONT-LES-LAMARCHE

88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE

88 88240 MONTMOTIER

88 88320 MORIZECOURT

88 88260 NONVILLE

88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS

88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY

88 88410 REGNEVELLE

88 88260 RELANGES

88 88260 SAINT-BASLEMONT

88 88410 SAINT-JULIEN

88 88320 SENAIDE

88 88260 SENONGES

88 88320 SERECOURT

88 88320 SEROCOURT

88 88260 THUILLIERES

88 88320 TIGNECOURT

88 88240 TREMONZEY

88 88220 URIMENIL

88 88220 UZEMAIN

88 88260 VIOMENIL

88 88260 VIVIERS-LE-GRAS

88 88220 XERTIGNY

SAÔNE MOYENNE

DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

21 21130 ATHEE

21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE

21 21130 AUXONNE

21 21130 BILLEY

21 21250 BONNENCONTRE

21 21250 BOUSSELANGE

21 21250 BROIN

21 21250 CHAMBLANC

21 21170 CHARREY-SUR-SAONE

21 21820 CHIVRES

21 21270 CLERY

21 21170 ECHENON

21 21170 ESBARRES

21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE

21 21130 FLAMMERANSDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

21 21170 FRANXAULT

21 21250 GLANON

21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY

21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE

21 21250 JALLANGES

21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE

21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE

21 21250 LABRUYERE

21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE

21 21250 LANTHES

21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE

21 21250 LECHATELET

21 21130 LES MAILLYS

21 21170 LOSNE

21 21130 MAGNY-MONTARLOT

21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE

21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE

21 21250 PAGNY-LA-VILLE

21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU

21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON

21 21130 PONCEY-LES-ATHEE

21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE

21 21250 POUILLY-SUR-SAONE

21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE

21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE

21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE

21 21170 SAINT-USAGE

21 21170 SAMEREY

21 21250 SEURRE

21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY

21 21270 TALMAY

21 21250 TICHEY

21 21130 TILLENAY

21 21250 TRUGNY

21 21270 VIELVERGE

21 21130 VILLERS-LES-POTS

21 21130 VILLERS-ROTIN

21 21270 VONGES

SAÔNE AVAL

DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

01 01190 ARBIGNY

01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE

01 01480 BEAUREGARD

01 01190 BOZ

01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE

01 01290 CROTTET

01 01480 FAREINSDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

01 01570 FEILLENS

01 01140 GARNERANS

01 01090 GENOUILLEUX

01 01290 GRIEGES

01 01090 GUEREINS

01 01480 JASSANS-RIOTTIER

01 01090 LURCY

01 01570 MANZIAT

01 01600 MASSIEUX

01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE

01 01140 MOGNENEINS

01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE

01 01190 OZAN

01 01600 PARCIEUX

01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE

01 01190 PONT-DE-VAUX

01 01750 REPLONGES

01 01600 REYRIEUX

01 01190 REYSSOUZE

01 01190 SAINT-BENIGNE

01 01600 SAINT-BERNARD

01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

01 01190 SERMOYER

01 01140 THOISSEY

01 01600 TREVOUX

01 01570 VESINES

69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE

69 69480 AMBERIEUX

69 69480 ANSE

69 69400 ARNAS

69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS

69 69380 CHASSELAY

69 69840 CHENAS

69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR

69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR

69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR

69 69220 DRACE

69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE

69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE

69 69730 GENAY

69 69380 LES CHERES

69 69400 LIMAS

69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

69 69650 QUINCIEUX

69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE

69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS

69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR

69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR

69 69220 TAPONAS

69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONEDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE

71 71380 ALLERIOT

71 71260 AZE

71 71640 BARIZEY

71 71960 BERZE-LA-VILLE

71 71960 BERZE-LE-CHATEL

71 71620 BEY

71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD

71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE

71 71700 BOYER

71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE

71 71260 BURGY

71 71960 BUSSIERES

71 71390 BUXY

71 71390 CERSOT

71 71570 CHAINTRE

71 71100 CHALON-SUR-SAONE

71 71530 CHAMPFORGEUIL

71 71570 CHANES

71 71260 CHARBONNIERES

71 71700 CHARDONNAY

71 71270 CHARETTE-VARENNES

71 71350 CHARNAY-LES-CHALON

71 71850 CHARNAY-LES-MACON

71 71570 CHASSELAS

71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE

71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL

71 71390 CHENOVES

71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES

71 71350 CIEL

71 71260 CLESSE

71 71270 CLUX-VILLENEUVE

71 71680 CRECHES-SUR-SAONE

71 71530 CRISSEY

71 71260 CRUZILLE

71 71620 DAMEREY

71 71960 DAVAYE

71 71640 DRACY-LE-FORT

71 71350 ECUELLES

71 71380 EPERVANS

71 71150 FARGES-LES-CHALON

71 71700 FARGES-LES-MACON

71 71260 FLEURVILLE

71 71150 FONTAINES

71 71530 FRAGNES-LA LOYERE

71 71270 FRETTERANS

71 71270 FRONTENARD

71 71960 FUISSE

71 71590 GERGY

71 71240 GIGNY-SUR-SAONE

71 71640 GIVRYDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

71 71390 GRANGES

71 71700 GREVILLY

71 71870 HURIGNY

71 71960 IGE

71 71640 JAMBLES

71 71240 JUGY

71 71390 JULLY-LES-BUXY

71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY

71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

71 71100 LA CHARMEE

71 71960 LA ROCHE-VINEUSE

71 71260 LA SALLE

71 71290 LA TRUCHERE

71 71700 LACROST

71 71870 LAIZE

71 71380 LANS

71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS

71 71700 LE VILLARS

71 71350 LES BORDES

71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL

71 71570 LEYNES

71 71270 LONGEPIERRE

71 71260 LUGNY

71 71100 LUX

71 71000 MACON

71 71240 MANCEY

71 71390 MARCILLY-LES-BUXY

71 71240 MARNAY

71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION

71 71640 MELLECEY

71 71640 MERCUREY

71 71960 MILLY-LAMARTINE

71 71270 MONT-LES-SEURRE

71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY

71 71260 MONTBELLET

71 71240 MONTCEAUX-RAGNY

71 71390 MOROGES

71 71270 NAVILLY

71 71290 ORMES

71 71380 OSLON

71 71370 OUROUX-SUR-SAONE

71 71700 OZENAY

71 71260 PERONNE

71 71960 PIERRECLOS

71 71270 PIERRE-DE-BRESSE

71 71700 PLOTTES

71 71270 PONTOUX

71 71270 POURLANS

71 71290 PRETY

71 71960 PRISSE

71 71570 PRUZILLYDEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE

71 71570 ROMANECHE-THORINS

71 71390 ROSEY

71 71700 ROYER

71 71260 SAINT-ALBAIN

71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE

71 71390 SAINT-BOIL

71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX

71 71390 SAINT-DESERT

71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE

71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN

71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY

71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX

71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES

71 71380 SAINT-MARCEL

71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX

71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE

71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU

71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY

71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE

71 71100 SAINT-REMY

71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

71 71390 SAINT-VALLERIN

71 71570 SAINT-VERAND

71 71390 SAINTE-HELENE

71 71000 SANCE

71 71390 SASSANGY

71 71530 SASSENAY

71 71350 SAUNIERES

71 71260 SENOZAN

71 71350 SERMESSE

71 71960 SERRIERES

71 71100 SEVREY

71 71290 SIMANDRE

71 71960 SOLOGNY

71 71960 SOLUTRE-POUILLY

71 71700 TOURNUS

71 71700 UCHIZY

71 71240 VARENNES-LE-GRAND

71 71000 VARENNES-LES-MACON

71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS

71 71960 VERGISSON

71 71590 VERJUX

71 71240 VERS

71 71960 VERZE

71 71680 VINZELLES

71 71260 VIRE

71 71530 VIREY-LE-GRANDZone d’alerte Stations limnimétriques

Vigilance Alerte Crise

Saône amont

CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2

FONTENOY LE CHATEAU – Le Coney 1,940 1,330 1,140 0,850

DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3

Saône moyenne LECHÂTELET – La Saône 43,5 28 21 16

Saône aval MÂCON – La Saône 104 70 52 35

Annexe 3 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

Tableau des débits de franchissements de seuils

pour les stations de référence sur l’axe Saône

Débits de référence pour les franchissements de seuils

En m³/s

Alerte

renforcéeUsages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Interdit X X X X

Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X

Interdit X X

Interdit X

X X

Interdit X X X X

X

Annexe 4 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l’eau

Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.

Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues. L’usage de l’eau issue de ces retenues de stockage n’est pas concerné par les présentes mesures de restriction.

Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses,

massifs fleuris et des

plantes en pots

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit entre 11h et 18h

Sauf pour les plantes en pots si

utilisation du goutte à goutte, sans

contrainte horaire

Interdit

Sauf pour les plantes en pots si

utilisation du goutte à goutte, sans

contrainte horaire

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des espaces

verts hors pelouses et

massifs fleuris

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 3 ans

autorisé entre 18h et 11h

Interdit

Sauf arbres et arbustes plantés en

pleine terre depuis moins de 3 ans

autorisé entre 20h et 9h

Remplissage et vidange

des piscines

non collective (de plus

d’1 m3)

(1)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

Remplissage et vidange

des piscines à usage

collectif

(1) (2)

Remplissage interdit

Sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP

Lavage de véhicules par

des professionnels

(dont stations de

lavage)

(3)

Interdit

Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle

Lavage de véhicules

chez les particuliers

en dehors des stations

de lavage

Interdit à titre privé

(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;

2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.

(2) Pour les piscines à usage collectif :

Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.

Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.

(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X X X

X X

X X

X X X

Interdiction d’arroser entre 11h et 18h X X X X

Interdit X X X X

Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression,

Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,

et réalisé par une collectivité ou une

entreprise de nettoyage

professionnel avec du matériel haute

pression

Alimentation des

fontaines publiques et

privées d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

Arrosage des terrains

de sport (y compris les

hippodromes)

(4)

Interdit

Entre 11h et 18h

Interdit

Entre 9h et 20h

Interdit

Adaptation pour les terrains

d’entraînement ou de compétition à

enjeu national ou international

l’arrosage réduit au maximum est

autorisé entre 20h et 9h sauf en cas

de pénurie en eau potable

Sont concernés les niveaux

professionnels suivants :

Football hommes : Ligue 1, Ligue 2,

National 1, National 2

Football femmes : Division 1, Division

2

Rugby hommes : Top 14, pro D2,

National 1, National 2

Rugby femmes : Élite 1 et 2

Centres équestres et

carrières équestres

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 12h par jour

L’arrosage des pistes et des carrières

doit être inférieur à 8h par jour

Interdit

Adaptation pour les compétitions à

enjeu national ou international avec

un arrosage est réduit au maximum,

sauf en cas de pénurie en eau

potable. L’arrosage des pistes et des

carrières doit être inférieur à 8h par

jour

Arrosage des golfs

Conformément à

l’accord cadre golf et

environnement 2019-

2024

(5)

Interdit

De 8h à 20h de façon à diminuer la

consommation d’eau sur le volume

hebdomadaire de 15 à 30 %

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Interdit

Sauf les green et les départs

Réduction des consommations d’au

moins 60 %

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Interdit

À l’exception des greens, par un

arrosage réduit à 350 m3/semaine

maximum par tranche de 9 trous

(entre 20h et 8h), sauf en cas de

pénurie d’eau potable.

Réduction d’au moins 80 % des

volumes habituels.

Un registre de prélèvement devra

être rempli hebdomadairement pour

l’irrigation

Surfaces accueillant

des manifestations

temporaires

sportives et culturelles

(motocross, festivals,

comices, patinoires)

Interdit

Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h

Orpaillage,

cheminement à pied

dans le vif des cours

d’eau

(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.

(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X

X X

X

Activités industrielles

dont ICPE (6),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est > à

7000 m³/an

Sensibiliser aux règles de

bon usage d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.

Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.

Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.

Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.

Registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Réduction des prélèvements de 25 %

par rapport au volume de référence

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Réduction des prélèvements de 50 %

par rapport au volume de référence

Registre quotidien pour tout

prélèvement supérieure à 100 m³/j

Seuls les usages prioritaires de l'eau

sont maintenus (santé, salubrité,

sécurité civile, AEP, abreuvement des

animaux)

Une priorisation des usages pourra

être conduite au cas par cas pouvant

conduire à une augmentation des

prélèvements et ou consommation

plafonnée à 50% par rapport au

volume de référence

Activités industrielles

dont ICPE (6),

commerciales et

artisanales dont la

consommation est < ou

égale à 7000 m³/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront

Installations

de production

d’électricité

d’origine nucléaire,

hydraulique,

et thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans le

respect de l’intérêt

général,

l’approvisionnement

en électricité sur

l’ensemble du

territoire national

- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,

modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral

- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement

(6) A l’exception des ICPE nécessaires :

- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux, - a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Prévenir les agriculteurs

X

Pas de restriction horaire X

Prévenir les agriculteurs

X

X

Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Irrigation des cultures

Sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage autorisées

déconnectées de la

ressource en eau en

période d’étiage

Autorisation d’irriguer avec

restrictions horaires ci-dessous

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte, de micro-

aspersion ou de paillage

Autorisation d’irriguer avec

restrictions horaires ci-dessous

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte, de micro-

aspersion ou de paillage

Interdit

Adaptation pour les oignons, les

pommes de terre, le soja, les plantes

aromatiques et médicinales, les

vergers, les cultures de petits fruits,

les cultures de semences, les

expérimentations de plein champ (7),

l’horticulture (8) et les pépinières,

autorisé avec restrictions horaires ci-

dessous

Irrigation du

maraîchage

(le maraîchage

comprend toutes les

cultures légumières

dont les cultures sous

serres, le bassinage des

semis et des plants en

conteneur, hors

oignons et pommes de

terre)

Irrigation interdite tous les jours de

12h à 17h

Adaptation pour les semis et jeunes

plants repiqués (maraîchage,

pépinière ornementale et

horticulture) : autorisation d’arrosage

24h/24 le jour et le lendemain de la

plantation

Adaptation pour les salades (9) :

bassinage autorisé les jours de

canicule identifiés par Météo France

Irrigation interdite tous les jours

de 11h à 18h

Pas de restriction horaire si utilisation

de goutte à goutte

Adaptation pour les semis et jeunes

plants repiqués (maraîchage,

pépinière ornementale et

horticulture) : autorisation d’arrosage

24h/24 le jour et le lendemain de la

plantation

Adaptation pour les salades (9) :

bassinage autorisé les jours de

canicule identifiés par Météo France

Irrigation des autres

cultures

Horaires d’interdiction

Saône amont et Saône

aval

Irrigation interdite du lundi au

dimanche de 11h à 18h

Irrigation interdite du lundi au

dimanche de 9h à 20h

Pour les cultures soumises à

adaptation, l’irrigation est interdite

du lundi au dimanche de 9h à 20h

Irrigation des autres

cultures

Horaires d’interdiction

Saône moyenne

Irrigation interdite du lundi au

vendredi de 12h à 17h.

Irrigation interdite du samedi 12h au

dimanche 17h.

Irrigation interdite du lundi au jeudi

de 11h à 17h.

Irrigation interdite du vendredi 11h

au dimanche 17h.

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (10)

Pour les cultures soumises à

adaptation, l’irrigation est interdite

du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et du

vendredi 11h au dimanche 17h.

Adaptation en cas de castration du

maïs semence (10)

Abreuvement

des animaux

(7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT. Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.

(8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :

• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, • l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,

• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, • la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non, • la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.

(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.

(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

X X X X

X X X

X X X X

X

X X X X

X X

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le grand

public et les collectivités

aux règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné

Dispositifs de

prélèvements (sous

pression et gravitaire)

en cours d’eau et

nappe

d’accompagnement

pour les usages

domestiques

des particuliers,

entreprises

et collectivités

Hors usages prioritaires

listés à l’article 4 du

présent arrêté

Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires

Prélèvement

en canaux

Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)

Navigation

Fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier

Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau

Privilégier le regroupement des

bateaux de plaisance sur le grand

gabarit – Saône dans le champ visuel

de l’éclusier

Mise en programmation des

automates du réseau « petit gabarit »

pour laisser les écluses en l’état après

le passage d’un bateau

Arrêt de la navigation pour des enjeux

de santé, de salubrité ou de sécurité

publique, notamment en matière

d’alimentation en eau potable

Travaux en cours

d’eau

Limitation au maximum

des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau

Stations d’épuration et

systèmes

d’assainissement

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction

Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau