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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 265 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 265 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-265
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2025-10-06-00015 - ARRETE DE TARIFICATION EMSP OPPELIA (4 pages) Page 3
91-2025-10-06-00017 - ARRETE DE TARIFICATION ESSONNE ACCUEIL (4
pages) Page 8
91-2025-10-06-00016 - ARRETE DE TARIFICATION FREESSONNE (4 pages) Page 13
91-2025-10-06-00004 - AT 2025 ADDICTIONS FRANCE (4 pages) Page 18
91-2025-10-06-00005 - AT 2025 BD (4 pages) Page 23
91-2025-10-06-00006 - AT 2025 CHSE (4 pages) Page 28
91-2025-10-06-00007 - AT 2025 CHSF (4 pages) Page 33
91-2025-10-06-00014 - AT 2025 CRF (4 pages) Page 38
91-2025-10-06-00013 - AT 2025 DIAGONALE (4 pages) Page 43
91-2025-10-06-00010 - AT 2025 ESSIP - CRF (4 pages) Page 48
91-2025-10-06-00011 - AT 2025 GHNE (4 pages) Page 53
91-2025-10-06-00012 - AT 2025 OPPELIA RESSOURCES (4 pages) Page 58
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27
octobre 2025 portant autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres
d'alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au titre de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement (11 pages) Page 63
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE
L'ESSONNE /
91-2025-10-23-00022 - Arrêté n° 2025-01400 accordant délégation
de signature au DIPN à Evry pour les sanctions disciplinaires du premier
groupe (2 pages) Page 75
91-2025-10-27-00002 - Arrêté n° 4-2025 DIPN - SSO du 27 octobre 2025
portant subdélégation de signature (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-24-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 (3 pages) Page 81
91-2025-10-20-00009 - arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-290
du 20 octobre 2025 abrogeant l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL-282 du
9 octobre 2025 et portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne
à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires. (4 pages) Page 85 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00015
ARRETE DE TARIFICATION EMSP OPPELIA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Équipes mobiles santé précarité CENTRE SUD
N° FINESS ET : 910026277
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; 2/4
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l’EMSP - CENTRE SUD sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 17 374,53€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 238 924,10€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 25 802,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 282 101,10€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 274 002,10€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 8 099,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 282 101,10€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 274 002,10€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 274 002,10€
Fraction forfaitaire mensuelle 22 833,51€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 274 002,10€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 22 833,51 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit : SE
4/4
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 274 002,10 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 22 833,51 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure EMSP - CENTRE SUD.
Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00017
ARRETE DE TARIFICATION ESSONNE ACCUEIL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ESSONNE ACCUEIL
N° FINESS ET : 910811124
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de Essonne;
Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA ESSONNE ACCUEIL sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 113 660,03€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 253 725,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 199 072,31€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 566 457,56€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 566 457,56€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 566 457,56€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 566 457,56€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 566 457,56€
Fraction forfaitaire mensuelle 130 538,13€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 566 457,56€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 130 538,13 €.
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit : S
©"
4/4
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 566 457,56 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 130 538,13 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure CSAPA ESSONNE ACCUEIL.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00016
ARRETE DE TARIFICATION FREESSONNE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) FREESSONNE
N° FINESS ET : 910010008
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;
Considérant La décision finale du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CAARUD FREESSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 57 825,85€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 408 860,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 121 002,79€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 587 688,86€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 587 688,86€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 587 688,86€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 587 688,86€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 587 688,86€
Fraction forfaitaire mensuelle 48 974,07€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 587 688,86€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 48 974,07 €. S
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 587 688,86 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 48 974,07 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure CAARUD FREESSONNE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00004
AT 2025 ADDICTIONS FRANCE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 4
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ADDICTIONS France
N° FINESS ET : 910814961
Géré par ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE
N° FINESS EJ : 750713408
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA ADDICTIONS France sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 116,85€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 762 988,57€
Dont CNR 67 000,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 214 797,09€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 035 902,51€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 805 631,76€
Dont CNR (B) 67 000,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 230 270,74€
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 035 902,51€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 738 631,76€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 805 631,76€
Fraction forfaitaire mensuelle 67 135,98€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 805 631,76€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 67 135,98 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 45 000,00€ € est accordé pour le financement de mesures nouvelles : 4/4
- 45 000€ au titre du renforcement des structures d’addictologie
ARTICLE 4 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 67 000,00€ € sont accordés.
- 67 000€ au titre de dépenses de personnel non pérenne
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 738 631,76 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 61 552,65 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION ADDICTIONS FRANCE et à la structure CSAPA ADDICTIONS France.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00005
AT 2025 BD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) L'ESPACE
N° FINESS ET : 910005149
Géré par ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
N° FINESS EJ : 910140029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA L'ESPACE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 39 273,80€
Dont CNR 4 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 561 965,22€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 28 871,36€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 630 110,38€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 630 110,38€
Dont CNR (B) 4 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 630 110,38€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 625 610,38€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 630 110,38€
Fraction forfaitaire mensuelle 52 509,20€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 630 110,38€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 52 509,20 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 6 041,11€ € est accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 6041.11€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL 4/4
ARTICLE 4 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 4 500,00€ € sont accordés. - 500€ au titre des traitements de substitution nicotinique
- 2 000€ au titre de l’achat de TROD
- 2 000€ au titre du financement de campagne de communication et de prévention RDRD
ARTICLE 5 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 625 610,38 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 52 134,20 €
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY DURAND et à la structure CSAPA L'ESPACE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00006
AT 2025 CHSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA ETAMPES
N° FINESS ET : 910018530
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN- ETAMPES N° FINESS EJ : 910019447
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/11/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA ETAMPES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 29 501,75€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 196 582,69€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 13 280,47€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 239 364,91€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 154 869.50€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 84 495,41€
Total recettes 239 364,91€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 239 364,91€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 154 869,50€
Fraction forfaitaire mensuelle 12 905,79€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 154 869,50€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 12 905,79 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 311,39€ € est accordé pour le financement de mesures nouvelles : SS
4/4
- 2 311.39€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 239 364,91 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 19 947,08 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD- ESSONNE DOURDAN- ETAMPES et à la structure CSAPA ETAMPES.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00007
AT 2025 CHSF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS
N° FINESS ET : 910004498
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
N° FINESS EJ : 910002773
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA de la Maison d’arrêt sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 729,48€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 354 071,3€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 370 322,63€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 809 123,41€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 809 123,41€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 809 123,41€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 809 123,41€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 809 123,41€
Fraction forfaitaire mensuelle 150 760,28€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 809 123,41€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 150 760,28 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 17 469,51€ € est accordé pour le financement de mesures nouvelles : 4/4
- 17 469.51€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1809 123,41 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 150 760,28 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN et à la structure CSAPA de la Maison d’Arrêt DE FLEURY-MEROGIS.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00014
AT 2025 CRF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 10
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) CROIX-ROUGE-FRANCAISE
LHSS / LHSS MOBILE
N° FINESS ET : 910024777
Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du LHSS de la CROIX-ROUGE- FRANCAISE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 191 440,81€
Dont CNR 9 900,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 307 883,19€
Dont CNR 94 740,00€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 360 994,41€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 860 318,41€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 860 318,41€
Dont CNR (B) 104 370,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 860 318,41€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 755 948,41€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 860 318,41€
Fraction forfaitaire mensuelle 155 026,53€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 860 318,41€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 155 026,53 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à 4/4
des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 104 370,00€ € sont accordés.
- 94 740 euros pour des actions au sein du CAES de Ris-Orangis
- 9 900 euros pour un projet Culture et santé
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 755 948,41 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 146 329,03 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE et à la structure LHSS - CROIX-ROUGE-FRANCAISE.
Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00013
AT 2025 DIAGONALE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartements de coordination thérapeutique (ACT) DIAGONALE ACT/ACT HLM
N° FINESS ET : 910814912
Géré par ASSOCIATION DIAGONALE
N° FINESS EJ : 910002112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne;
Considérant La réponse par courrier en date du 25/09/2025 ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l’ACT et ACT Hors Les Murs de DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 258 971,63€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 816 160,47€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 977 279,28€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 3 052 411,38€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 3 052 411,38€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 052 411,38€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 3 052 411,38€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 3 052 411,38€
Fraction forfaitaire mensuelle 254 367,62€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 3 052 411,38€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 254 367,62 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit : S
4/4
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 3 052 411,38 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 254 367,62 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION DIAGONALE et à la structure ACT et ACT Hors Les Murs - DIAGONALE.
Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00010
AT 2025 ESSIP - CRF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD91/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité CROIX-ROUGE-FRANCAISE N° FINESS ET : 910027507
Géré par ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ; 2/4
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses de l’ESSIP de la CROIX-ROUGE- FRANCAISE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 20 298,04€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 304 836,93€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 22 029,83€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 347 164,80€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 347 164,80€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 347 164,80€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 347 164,80€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 347 164,80€
Fraction forfaitaire mensuelle 28 930,40€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 347 164,80€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 28 930,40 €.
ARTICLE 3 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit : S
4/4
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 347 164,80 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 28 930,40 €
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION LA CROIX-ROUGE FRANÇAISE et à la structure ESSIP - CROIX-ROUGE-FRANCAISE.
Fait à EVRY CEDEX, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00011
AT 2025 GHNE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE
N° FINESS ET : 910017417
Géré par GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
N° FINESS EJ : 910110063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/02/2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA du CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 3 748,27€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 420 476,58€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 11 238,22€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 435 463,07€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 297 180.61€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 138 282,46€
Total recettes 435 463,07€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 435 463,07€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 297 180,61€
Fraction forfaitaire mensuelle 24 765,05€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 297 180,61€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 24 765,05 €.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 204,98€ € est accordé pour le financement de mesures nouvelles : SE
à
4/4
- 4 204.98€ au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 435 463,07 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 36 288,59 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 8 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPE HOSPITALIER NORD- ESSONNE et à la structure CSAPA du CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-10-06-00012
AT 2025 OPPELIA RESSOURCES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Al © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Arrêté N°2025- DD 91/PDS - n°- 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS ET : 910000058
Géré par ASSOCIATION OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°020-2025 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues 2/4
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/09/2025 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 30/09/2025 ;
Considérant La décision finale en date du 06/10/2025 3/4
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA-RESSOURCES sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 59 751.08€
Dont CNR 3 500,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 178 268.88€
Dont CNR 3 000€
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structure 165 059.23€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 403 079,19€
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification
(A) 1 403 079,19€
Dont CNR (B) 6 500,00€
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 0
Total recettes 1 403 079,19€
La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 1 396 579,19€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2025 est fixée
à : (A) 1 403 079,19€
Fraction forfaitaire mensuelle 116 923,27€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2023.
ARTICLE 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 403 079,19€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 116 923,27 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 6 500,00€ € sont accordés. S
4/4
- 3 500€ au titre d’aide aux usagers
- 3 000€ au titre de la supervision des équipes en analyse de pratique
ARTICLE 4 :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 396 579,19 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 116 381,60 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Versailles, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 7 :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA- RESSOURCES et à la structure CSAPA OPPELIA-RESSOURCES.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/10/2025
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
et par délégation,
Le Directeur Départemental de Essonne
Richade FAHAS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-27-00001
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27
octobre 2025 portant autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres d'alignement sur la
commune de Savigny-sur-Orge au titre de
l'article L.350-3 du Code de l'environnement PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-403 du 27 octobre 2025
portant autorisation de coupe ou d’abattage d'arbres d’alignement sur la commune de Savigny-sur-Orge au
titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne Balussou en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°388-2025 DDT-SCVDS-BA)J du 15 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne par laquelle Uniti Habitat sollicite, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, l'autorisation d'abattre 3 arbres dans le cadre du projet de réalisation de logements et d'une crèche situé à Savigny-sur-Orge ;
VU l'ensemble des pièces du dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis de la DDT de l'Essonne de complétude du dossier à la date du 25 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignement est réalisé dans le cadre du projet de réalisation de logements et d'une crèche ;
CONSIDÉRANT que les travaux nécessitent l'abattage de 3 arbres d'alignement situés 42/44 avenue de la République sur le territoire de la commune de Savigny-sur-Orge ;
CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement d'arbres au sens de l'article
L.350-3 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation présentées dans le dossier, et notamment la plantation de 6 arbres en remplacement des 3 arbres supprimés ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
1/10 ARRÊTE
Article 1: Autorisation
SASU Horizon, dont le siège est au 73 boulevard Haussmann (75008 Paris), dénommé ci-après «le “ bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d'abattage de 3 arbres d'alignement. L'annexe 1
fournit un plan d'implantation des arbres.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d'autorisation
d'abattage d'arbres d'alignement, au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, ses pièces
annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions et recommandations en phase travaux
Le bénéficiaire devra s'assurer, préalablement à l'opération, que les arbres ne constituent pas des gîtes à
chiroptères. Le cas échéant, des mesures devront être prises en adéquation avec les préconisations du
groupe local chiroptères de la Société Française d'Étude pour la Protection des Mammifères (SFEPM), pour
préserver au mieux les individus identifiés. L'abattage des arbres est proscrit en période d'hibernation des
chiroptères.
L'abattage des arbres est proscrit en période de nidification des oiseaux.
Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires
l'abattage des 3 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 6 arbres
conformément au dossier de demande d'autorisation susvisé (cf. plans de plantation en annexe 2).
Les aménagements et plantations futurs privilégient des espèces et essences locales ou adaptées au
réchauffement climatique au regard des hypothèses actuelles de l'évolution du climat, tant pour la strate
arborée que pour la strate herbacée.
Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations. Le volume de
fosse devra être de 9 m° minimum, dans le cas d'une fosse individuelle.
Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès
qu'elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation).
Article 5 : Autres réglementations
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 6 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. 2/10 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement, une copie du présent
arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l'autorisation.
Article 7 : Voie et délais de recours
1° - Conformément à l’article L. 1181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative
au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles :
+ __ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr, *__ soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le Préfet de l'Essonne, Boulevard de France -
Georges Pompidou - TSA 71103 - 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d'un recours hiérarchique le Ministre de la
Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais
mentionnés au 1°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Choffe du Bureau
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signature au DIPN à Evry pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe PRÉFECTURE ap . Cabinet d éfet DE POLICE 2omeS eu prete Liberté LA Égalité
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arrêté n° 2025-01400
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3; |
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1}, à compter du 23 octobre 2028 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu’à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jean-Marc LUCA a reçu délégation de signature en application de l'article 1° du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
1 consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental adjoint de la police nationale à Evry (91).
Article 3
Le directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de l'Essonne. et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA
POLICE NATIONALE DE L'ESSONNE
91-2025-10-27-00002
Arrêté n° 4-2025 DIPN - SSO du 27 octobre 2025
portant subdélégation de signature Ex | POLIC MINISTÈRE NATIONALE DE L'INTER D | Ty
Égulité
Fraternité
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POICE NATIONALE
DE L'ESSONNE
Arrêté n° 4-2025 DIPN- SSO du? 7 ÜCT.2025
Portant subdélégation de signature
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses propositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 par lequel M. Jean-Marc LUCA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à compter du 1° janvier 2024;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 20265-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ; ARRETE
Article 1°
En application de l’article 1 de l'arrêté du préfet de police n° 2024-01400 du 23 octobre 2025 accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe avertissement et blâme uniquement infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité ;
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la police nationale à Evry (91), délégation est donnée à Mme NatachaVUILLEMOT, commissaire générale, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale à Evry (91), à l'effet de signer les décisions individuelles prévues à l’article 1° du même arrêté.
Fait à Evry, le 2 fto/28èT
Pour le Préfet et par délégation,
ral, Directeur interdépartemental
de ane pense de l'Essonne
c A CE
a
CR PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-24-00004
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire
de la Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP)
à compter du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
E = Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
La Préfète de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-61 ;
Vu le décret n°20241276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la circulaire NOR : ATDB2503087C du 17 mars 2025 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002/70/DAD du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en- Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2003/44/DAD du 14 novembre 2003 autorisant l'adhésion de la
commune de Bièvres à la CCGP;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°344/DRCL/2006 du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d’Arcy ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°329/DRCL/2010 du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°308/DRCL/2010 du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles
Grand Parc (CAVGP);
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2012320-0005 du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la CAVGP au 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1° janvier 2014 ; Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification du nombre de communes de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-10-22-006 du 22 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020;
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAVGP au 31 août 2025 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant
répartition de droit commun;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du CGCT, les communes pouvaient se
prononcer jusqu'au 31 août 2025 pour valider un accord local à la majorité qualifiée et qu'à défaut, il est fait application de la répartition de droit commun résultant des 11 à V de l'article L.5211-61 du CGCT ;
Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction du tableau fixé au 111 de l’article L.5211-61 du CGCT;
Considérant que les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition de sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne se voient attribuer un siège (dit "siège de droit"), au-delà de l'effectif fixé par le tableau du III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un Unique conseiller titulaire peuvent se voir représentées par un conseiller suppléant en vertu de l’article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant que conformément au VII de l’article L. 5211-61 du CGCT, il incombe aux représentants de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc est composé de 76 conseillers.
Article 2 : La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit : Nom de la commune RÉPARTITION
VERSAILLES
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
VELIZY-VILLACOUBLAY
SAINT-CYR-L'ÉCOLE
LA CELLE-SAINT-CLOUD
VIROFLAY
BOIS-D'ARCY
FONTENAY-LE-FLEURY
BOUGIVAL
JOUY-EN-JOSAS
NOISY-LE-ROI
BUC
BIEVRES
BAILLY
LES LOGES-EN-JOSAS
CHATEAUFORT
TOUSSUS-LE-NOBLE
RENNEMOULIN
TOTAL
D B
mms
ss
ss
noms
|ls|slol|
o|w
ssa
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.4211 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le sous-préfet de Palaiseau, le président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Essonne et des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Versailles, le 2 ñ OCT. 2025
La Préfète de l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Fecrétait général par intérim, Pour le Préfet et par délégation NE Le Secrétaire général
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À nd DEVOUG re VIDON Vict EVOUGE PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-20-00009
arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-290 du 20
octobre 2025 abrogeant l'arrêté
n° 2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et
portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de
communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils
municipaux et communautaires. PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL-290 du 20 octobre 2025
abrogeant l'arrêté 2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 et portant constat de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d’Essonne à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
La Préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF-DRCL/393 du 11 décembre 2002 portant création de la
communauté de communes du Val d'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 du 19 novembre 2024 portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val d’Essonne :
Considérant qu'aux termes du |, 2° de l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent être fixés par accord des
deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de
la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres
représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci, cette majorité devant comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population des communes membres ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L. 5271-6-1 du Code général des collectivités territoriales, il
est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendant à la détermination d'un
accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant que les conseils municipaux de :
° _ Auvernaux du 2 juillet 2025;
* __ Ballancourt-sur-Essonne du 23 juillet 2025 :
*__ Baulne du 25 juin 2025;
*__ Cerny du 26 juin 2025;
° __ Champcueil du 26 juin 2025 ;
* __ Fontenay-le-Vicompte du 26 juin 2025;
+ __ Guigneville-sur-Essonne du 26 juin 2025 ;
Nainville-les-Roches du 30 juin 2025 ;
Ormoy du 30 juin 2025;
° _ Orveau du 20 juin 2025;
°__ Saint-Vrain du 3 juillet 2025 ;
° _ Vayres-sur-Essonne du 26 juin 2025;
Vert-le-Petit du 7 juillet 2025 ;
ont approuvé de façon concordante, le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire ; Considérant que le conseil municipal de Chevannes a approuvé par délibération du 27 juin 2025 une répartition et un nombre total de sièges différents ;
Considérant que le conseil municipal de D'huison Longueville ne s'est pas prononcé sur l'accord local proposé ;
Considérant les délibérations du 3 juillet 2025 des conseils municipaux d’Echarcon et de Leudeville décidant de ne pas retenir l'accord local proposé ;
Considérant l'absence de délibération des conseils municipaux d’Itteville, La Ferté-Alais, Mennecy
et Vert-le-Grand ;
Considérant l'absence de délibération de la commune dont la population est la plus nombreuse et
- Supérieure au quart de la population des communes membres de la CCVE ;
Considérant que par conséquent, les conditions de majorité qualifiée requises ne sont pas réunies ;
Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département constate la composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux 11 à IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT;
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au HI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et sur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret précité ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant que seules les communes représentées par un seul conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant en vertu de l'article L.5211-6 du CGCT ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans l'arrêté n°2025- PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture par intérim ;
CONSTATE
Article 1er : L'arrêté n°2025-PREF-DRCL-282 du 9 octobre 2025 portant constat de la composition du
conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires est abrogé.
Article 2 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne est
composé de 46 sièges. Article 3 : La répartition des 46 sièges de conseillers communautaires s'établit comme suit :
Communes Population Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipale 2025 | communautaires titulaires | communautaires suppléants
Mennecy 16071 12 0
Ballancourt-sur-Essonne 7795 5 0
Itteville 6674 5 0
La Ferté-Alais 3663 2 0
Cerny 3425 2 0
Saint-Vrain 3046 2 0
Ormoy 2896 2 0
Champcueil 2873 2 0
Vert-le-Petit 2716 2 0
Vert-le-Grand 2348 1 1
Fontenay-le-Vicomte 1563 1 1
Leudeville 1560 1 1
Chevannes 1550 1. 1
D'huison-Longueville 1532 1 1
Baulne 1468 1 1
Vayres-sur-Essonne 974 1 1
Guigneville-sur-Essonne 876 1 1
Echarcon 720 1 1
Nainville-les-Roches 521 1 1
Auvernaux 330 1 1
Orveau 145 1 1
Article 4: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DRCL-403 du 25 octobre 2019 constatant la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Essonne à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020 est abrogé à
cette même date.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R421 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l’article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le secrétaire général par intérim, Monsieur le président de la Communauté de
communes du Val d'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise à Monsieur le président du
Conseil départemental de l'Essonne ainsi qu'aux directeurs départementaux des finances publiques
et des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétain général par intérim,
“te