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Déliberation - DEL 46.04.2026 Convention utilisation locaux scolaires
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 46.04.2026 Convention utilisation locaux scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE
L'an deux mil vingt-six, le jeudi 16 avril,
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur André MOLINO, Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 3 avril 2026
Etaient présents : André MOLINO, Maire, Sylvie LAURENT, Première adjointe Gérard GUERRERO Louisa HAMMOUCHE, Hocine BEN-SAÏD, Sophie CELTON, Jérémy MARTINEZ, Audrey CERMOLACCE, Hervé VAQUIER-TOLINOS, Adjoint(e)s.
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Ghislaine COUTELLE, Bruno FAURE, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Lionel ORTIZ, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Carole ALBOREO, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Dominique ABDEL KADER, Philippe COSTA, Smahane MEBARKI, Johanna SCIASCIA, Philippe ARNAUD, Marielle RIZZO, Conseiller(e)s municipaux(ales).
Etaient absent(e)s et représenté(e)s : Carole HALGAND par Louisa HAMMOUCHE, Léa LE DEIST par Sylvie LAURENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Était absent : Corentin BOISSIÉ 013-211301064-20260416-46-04-2026-DE)
Accusé certifié exécutoire
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ Réception par le préfet : 21/04/2026 Publication : 21/04/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°46.04.2026
OBJET : EDUCATION - Utilisation des locaux scolaires communaux en dehors du temps scolaire : approbation d’une convention-type et autorisation donnée au Maire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
« En application des dispositions du Code de l'Education, notamment son article L.212-15, le Maire a la possibilité d'utiliser les locaux et équipements scolaires implantés sur le territoire communal en-dehors des heures ou périodes au cours desquelles ils sont utilisés pour les besoins de l'enseignement.
Dans ce cadre, la Commune est amenée à mobiliser les locaux scolaires afin de répondre à des besoins d'intérêt général, qu'ils soient réguliers ou ponctuels. Dès lors qu'elle répond à un objectif d'intérêt général et ne poursuit pas un but lucratif, la mise à disposition des locaux est envisagée à titre gratuit.
Ces utilisations concernent notamment l'organisation d’'accueils collectifs de mineurs, d'activités éducatives, culturelles, sportives ou sociales, d'actions de formation (BAFA, premiers secours, formation des agents territoriaux), ainsi que, le cas échéant, la continuité de certains services publics municipaux en cas d'indisponibilité temporaire d'équipements.
Ces activités doivent être organisées dans le respect des principes fondamentaux du service public de l'éducation, et plus particulièrement de laïcité et de neutralité. Elles doivent également être compatibles avec la destination des locaux, leur capacité d'accueil, les exigences de sécurité applicables aux établissements recevant du public (ERP).
Le Maire peut confier l'organisation de ces activités à une personne physique où morale, publique ou privée, ou encore les organiser directement dans le cadre des services
municipaux.
Ville de Septèmes-les-Vallons — Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026- Délibération n°46.04.2026 Afin d'encadrer juridiquement ces mises à disposition et de sécuriser les conditions d'utilisation des locaux scolaires, la Commune a élaboré une convention-type définissant les droits et obligations des parties en termes de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de remise en état des locaux.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
-_ D'autoriser le Maire à utiliser les locaux scolaires communaux en dehors du temps scolaire, dans les conditions précitées ;
- D'approuver la convention-type de mise à disposition annexée à la présente
délibération ;
-__ D'autoriser le Maire à signer ladite convention avec l'ensemble des utilisateurs, actuels ou futurs, et à en adapter les modalités dans le respect de son économie générale.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L.212-4 et L.212-15 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2212-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2125-1 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation relatif aux établissements recevant du public ; Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
AUTORISE le Maire à utiliser les locaux des écoles publiques communales en dehors du temps scolaire pour des activités d'intérêt général compatibles avec leur destination.
APPROUVE la convention-type de mise à disposition des locaux scolaires, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec l'ensemble des utilisateurs, actuels et futurs, et à en adapter les modalités dans le respect de son économie générale.
DIT que les conditions d'utilisation des locaux devront garantir la sécurité des personnes et des biens, le respect du service public de l'enseignement et la conformité à la réglementation
en vigueur.
PRECISE que les utilisateurs sont responsables des activités organisées et doivent avoir souscrit une police d'assurance adaptée.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 16 avril 2026- Délibération n°46.04.2026