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Déliberation - DEL 11.06.2025 convention Valsud
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 11.06.2025 convention Valsud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le jeudi 12 juin
Le Conseil municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Sophie CELTON, Première Adjointe
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 05 juin 2025
Étaient présent(e)s : Sophie CELTON, Première Adjointe
Gérard GUERRERO, Louisa HAMMOUCHE, Arthur MELIS, Sylvie LAURENT, Christine ARNAUDO, Hocine BEN-SAÏD, Carole HALGAND, Adjoint(e)s
Patrick MAGRO, Denis CANI, Gérard ESCOFFIER, Patrick DUBESSE, Marie-Catherine BIANCO, Hélène FERRANDI, Roselyne MANDRAS, Manuel PINTO, Djelloul OUARET, Ludovic DI MEO, Virginie AUTIE, Sophia FELLAHI-TALBI, Audrey CERMOLACCEN), Jérémy MARTINEZ, Paul BONZI, Maëva CHALLIES-SANCHEZ, Philippe REYNAUD Conseiller(e)s municipaux(ales).
Étaient excusé(e)s et représenté(e)s: André MOLINO par Sophie CELTON, Emilien GOGUEL-MAZET par Louisa HAMMOUCHE, Gaëlle LECOQ par Roselyne MANDRAS, Carole ALBOREO par Jérémy MARTINEZ, Bertrand CONNIN par Patrick MAGRO
Étaient excusé(e)s et non représenté(e)s : Anne OLIVERO, Thierry AUDIBERT, Nathalie CIPRIANI Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Secrétaire de séance : Maëva CHALLIES-SANCHEZ 013-211301064-20250612-11-06-2025-DE) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/06/2025)
Publication : 13/06/2025
(1) Partie après le vote de la question n°13 Pour l'autorité compétente par délégation
DELIBERATION N°11.06.2025
OBJET : PATRIMOINE COMMUNAL -— Convention au profit de la société VALSUD relative au droit de passage, modalités d'entretien et de gestion des équipements de l'installation de biogaz situées hors périmètre ICPE sur la parcelle cadastrée section A n°2101 sis lieudit « La Montagne ».
Madame la Première Adjointe expose au Conseil Municipal :
« La Commune est propriétaire de plusieurs parcelles mises à disposition de la société VALSUD aux termes d’une convention sous seing privé en date du 25 mars 1988 ayant fait l'objet de plusieurs avenants.
Dans le cadre de la réhabilitation progressive du site, la Commune a souhaité valoriser une partie de ces parcelles et s’est vu restituer la parcelle cadastrée section OA n°2101, formant la zone 1 du plan ci-joint, comme mentionné dans le courrier en date du 14 janvier 2025 ci-annexé.
Dans le cadre de cette restitution partielle, le périmètre de l'ISDND a été modifié ainsi qu'il résulte de l'arrêté préfectoral n°2022-273A du 30 mars 2023, modifié par arrêté préfectoral n°2023-324PC du 19 décembre 2023.
La convention relative au droit de passage au profit de VALSUD sur la parcelle cadastrée section OA n°2101 permettra l'accès, l'entretien, l'exploitation et la surveillance des infrastructures liées à l'ISDND, notamment le réseau biogaz et les équipements installés sur la parcelle.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 12 juin 2025 — Délibération n°11.06.2025 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la signature du procès-verbal, préambule à la convention de servitude de passage et des actes notariés y afférent.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. »
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame la Première Adjointe,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE
DÉCIDE de signer le procès-verbal de constitution de servitude et tous documents y afférent.
PRECISE que la constitution est gratuite. Les frais inhérents à la constitution de la servitude sont à la charge de la société VALSUD.
DESIGNE le Cabinet EXCEN, Notaire Maître GAGNEUR pour la signature de la présente convention.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ville de Septèmes-les-Vallons - Conseil municipal du jeudi 12 juin 2025 — Délibération n°11.06.2025