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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 8 juillet 2025
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte rendu CC du 8 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 JUILLET 2025 A LA SALLE DES FETES DE DAGLAN
L'an deux mille vingt-cinq, le huit juillet, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s'est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Daglan sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude. Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Date de convocation du conseil communautaire : 1° juillet 2025
PRESENTS : MALVY Francis, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DÉBET-DUVERNEIÏX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CHERON Eric, DUSSOL Pascal, VASSEUR Marie Hélène, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, HUSSON-JOUANEL Sylvie, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain
ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : MANIERE Bernard, CONSTANT Martine, JUIF Sylvie, SIREYZOL Yves, VENTELOU Christian, CAMINADE Nelly, BRONDEL Claude
ABSENT EXCUSE REPRESENTE :
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Pascal Dussol, maire, souhaite la bienvenue à l'assemblée puis passe la parole au Président Jean-Claude Cassagnole qui présente l'ordre du jour et ouvre la séance.
Le compte-rendu du précédent conseil communautaire est validé à l'unanimité des membres. Pascal DUSSOL est désigné secrétaire de séance.
1- Intervention d'Elise LEONARD, directrice de l'Hôpital Local de Domme portant sur « l'Accueil de jour » :
L'accueil de jour se présente comme un dispositif mis en place au sein de l'Hôpital Local de Domme, destiné aux personnes âgées de plus de 60 ans, atteintes de la maladie d'Alzheimer ou syndromes apparentés afin d'aider, de soulager et d'accompagner la personne malade et son entourage dans le cadre du maintien à domicile (répit aux aidants).
Cette unité permet d'accueillir la journée ces personnes du lundi au vendredi, sauf le mercredi, de 9h30 à 16 h. La prise en charge peut être de courte durée où ponctuelle certains jours de la semaine.
L'orientation en « Accueil de jour » peut être faite par le médecin traitant, la famille, l'ensemble des intervenants à domicile tant du champ sanitaire que médico-social.
Un entretien préalable à l'admission est réalisé (psychologue/médecin) avec la personne malade et, le ou les aidants. Un projet individuel est ensuite proposé. Ce contrat permet de demander un plan d'aide au Conseil départemental pour une prise en charge partielle du tarif journalier d'Accueil de Jour.
La prise en soin est réalisée par une équipe pluridisciplinaire (médecin, psychologue, ergothérapeute, aide-soignant et aide médico-psychologique, personnel administratif, assistant de soins en gérontologie) autour d'ateliers thérapeutiques visant à stimuler les sphères cognitives et motrices, et à préserver une vie sociale.
Cet accueil est indépendant de la structure EHPAD et ne doit, en aucun cas, être considéré ou appréhendé comme une antichambre de l'EHPAD. Les patients sont accueillis au rez-de-chaussée de l'établissement.
Programme d'une journée : de 9h30 à 16 heures :
- Accueil convivial (avec les aidants s'ils le souhaitent ou le peuvent), - Suivi par des ateliers de stimulation cognitive, des activités de motricité globale, - Repas thérapeutique, - Temps de repos après le repas,
- Ateliers créatifs,
- Une pause avec goûter, écoute et accompagnement des aidants, qui viennent chercher leurs
proches.
AU total, ce service a pour mission :
- De stimuler les patients,
- De maintenir le lien social des patients et de leurs familles,
- De prévenir certains risques liés à la pathologie (chute, dénutrition, troubles du comportement),
- De soulager les familles en leur offrant un peu de répit.
CONTACT ACCUEIL DE JOUR HOPITAL LOCAL DE DOMME : 05 53 31 49 73.
Elise LEONARD précise enfin qu'une journée par semaine « Accueil de jour » sera organisée sur le site de la commune de Villefranche-du-Périgord.
2 - Intervention d'Aurore BOUTON sur l'opération « Atchoum » : Aurore rappelle qu'Atchoum est une solution de covoiturage et de transport solidaire à la demande, mettant en relation passagers et conducteurs, sans commission. Le covoiturage permet de réaliser un aller simple d’un point À à un point B. Le passager profite d’un trajet occasionnel ou régulier d'un conducteur. En trajet solidaire, aller-retour est inclus (sauf cas exceptionnels sur demande du passager). Le conducteur récupère le passager à son domicile pour l'emmener à sa destination (ex : médecin, pharmacie, courses, loisirs...), et le ramène à son domicile.
L'opération Atchoum est lancée depuis un an et on recense 31 conducteurs pour 30 passagers sur
l'ensemble du territoire communautaire. Le fait que ce dispositif peine à démarrer n’enlève cependant rien à l'intérêt qu'il présente.
Il est probable sinon certain que toute la population n'est pas encore tenue informée de ce dispositif.
A cet égard, rien ne serait plus efficace que de suggérer aux maires sinon aux élus en charge des affaires sociales de chaque commune, de se rendre au chevet des personnes dites « vulnérables » de leur propre territoire, pour les informer de de l'existence et du fonctionnement d’Atchoum. Ce lien de confiance ne pourrait que renforcer la crédibilité même du service.
Atchoum : comment ça marche ? Le passager fait sa demande de trajet soit par www.atchoum.eu, soit par téléphone en composant le O 808 110 444.
Autre solution, appeler directement Aurore BOUTON pour tout renseignement au 07 63 66 28 14 ou en lui écrivant à aurore@atchoum.eu.
Création d'un emploi permanent dans les communes de moins de 1000 habitants et les groupements
de communes regroupant moins de 15 000 habitants (cas où l'emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel en application de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique)
Le Conseil communautaire ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 3° ;
Sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- la création à compter du 01/09/2025 d'un emploi permanent d’animateur ALSH multisites, dans le grade d'adjoint d'animation, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour 24 heures 06 minutes (24.10) hebdomadaires. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d’un à trois ans, pour répondre à la fréquentation des services Enfance-Jeunesse.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.
- L'agent devra justifier d’une expérience sur un poste similaire, des diplômes en lien avec l'animation auprès des publics de 3 à 17 ans. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)
Le Président informe le conseil communautaire que lors de sa séance en date du 8 avril 2025, le comité syndical du SMD3 a proposé de modifier ses statuts.
Aujourd'hui, selon l'article VI des statuts le comité syndical est composé de délégués élus :
Soit directement par les assemblées délibérantes des membres du SMD3 pour les secteurs sur lesquels les assemblées sectorielles n'ont pas été encore activées, Soit par les représentants des adhérents réunis en assemblées sectorielles dès lors qu'elles ont été activées.
Le comité syndical propose de modifier le mode de représentation du Syndicat Mixte Départemental des Déchets de la Dordogne qui prendrait effet à compter du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du SMD3.
Ainsi le comité syndical serait composé de délégués élus directement par les assemblées délibérantes des membres du SMD3.
Le nombre de délégués de chacune des collectivités et groupements de collectivités sera fixé comme suit :
Nombre d'habitants Nombre de
délégués
< 9 999
10 000 et 19 999
20 000 et 29 999
30 000 et 39 999
40 000 et 49 999
50 000 et 59 999
60 000 et 69 999
70 000 et 79 999
80 000 et 89 999
90 000 et 99 999
>100 000 218%!
|
lol
ol
|
| nl
=
Chaque délégué disposera d’une voix délibérative au sein du comité syndical.
-
- Les assemblées sectorielles sont donc, de ce fait, supprimées.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de bornes de collecte, une modification de l’article IV - Objet du syndicat est nécessaire et plus précisément l’article IV-3 « A titre des prestations de service » pour la mise en place de convention avec des tiers et notamment les communes.
De manière générale, le syndicat serait habilité à effectuer :
Des activités propres, dans les domaines connexes aux compétences transférées,
Des activités au nom et pour le compte de tiers, ou de prestations de services au profit de tiers publics dans les domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l’article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En particulier, le syndicat pourrait:
Conclure des contrats dits de « coopération public-public » sur le fondement des articles L.2511- 6 et L.3211-6 du code de la commande publique en vue de coopérer avec les autorités titulaires du pouvoir de police générale et spéciale en matière de dépôts sauvages de déchets, notamment grâce à l'installation de dispositifs de vidéoprotection ou de piège photographique, aux fins d'assurer la prévention, la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Proposer des prestations de services aux communes aux fins de les assister, notamment grâce
à l'installation de dispositifs de vidéoprotection ou de piège photographique, dans la prévention, la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets en pied de borne de collecte de déchets et l'enlèvement desdits dépôts sauvages.
Cette coopération ou cette prestation se limitent à l'exécution d'opérations matérielles ou administratives, sans transfert au SMD3 des prérogatives de police générale ou spéciale.
Conformément à la règlementation en vigueur, les modifications doivent être notifiées et délibérées par les collectivités adhérentes dans un délai de trois mois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité :
d'adopter le projet de nouveaux statuts du SMD3 annexé à la présente délibération.
Convention de groupement de commandes pour les prestations de services « suivi-animation du
volet 3 » « Accompagnement des ménages » du pacte territorial pour l'habitat »
Le Président expose au conseil communautaire que le contexte de contractualisation territoriale avec l'ANAH pour l’aide à la rénovation et l'adaptation de l'habitat a changé en 2024. Si la communauté souhaite poursuivre sa collaboration avec les deux autres communautés partenaires du programme ECOHA (OPAH) qui se termine fin 2025, elle doit désormais inscrire cette action dans le cadre du pacte territorial de l'habitat du Périgord Noir, ce qui en constituera le volet 3 « Accompagnement des ménages ». La mission d'accompagnement des ménages modestes et très modestes avait été confiée précédemment à SOLIHA via un marché public de prestations de service conclu en 2019.
Réunis à plusieurs reprises, les trois EPCI ont confirmé leur intérêt pour la poursuite d’une action collective en faveur de la rénovation et l'adaptation du bâti. Ils ont également convenu que l'externalisation des prestations, qui nécessite désormais l'intervention d'un MAR (Mon Accompagnateur Rénov), était la solution la plus appropriée et adaptée. Ils ont enfin pris acte que le volet 3 devra être
-
-
-
-
- calé sur la durée de contractualisation restante des deux premiers volets déjà signés à cinq EPCI (Volet 1 - Dynamique territoriale, Volet 2 - Information Conseil Orientation des ménages), soit pour deux ans (2026 et 2027).
Afin de préparer la poursuite de l'accompagnement des ménages du territoire dès le 1° janvier 2026, et pouvoir conclure un nouveau contrat avec un prestataire de services, il est proposé au conseil communautaire :
De signer une convention de groupement de commandes entre les 3 EPCI partenaires,
De confirmer le rôle de coordonnateur du groupement à la CCVDFB (comme précédemment), De désigner parmi les membres à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offre de la communauté de communes : 4 membres (2 titulaires, 2 suppléants) pour représenter la communauté eu sein de la CAO propre au groupement créé.
Les techniciens sont chargés d'élaborer les documents de consultation afin de pouvoir être en mesure
de passer le marché, en procédure formalisée (appel d'offre ouvert), courant septembre 2025.
Les trois conseils communautaires auront à entériner le choix de la CAO avant que le marché soit signé
et notifié au titulaire.
Parallèlement, les trois EPCI auront également à contractualiser le volet 3 « Accompagnement des
ménages », au sein du pacte territorial, et ce, avant le 31 décembre 2025. Seront notamment fixés les
objectifs d'intervention par cibles, et les montants des aides allouées par les EPCI. Une convergence
des aides à l'échelle des partenaires de Périgord Noir Rénov (5 EPCI, structure support des 2 premiers
volets du pacte territorial) sera recherchée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide, à l'unanimité :
DE VALIDER la convention de groupement de commandes proposée,
DE DESIGNER les 4 personnes suivantes pour siéger à la CAO du groupement :
Titulaires :
Pascal DUSSOL
Sylvie HUSSON-JOUANEL
Suppléants :
Daniel DEJEAN
Annie GERARDIN
D'AUTORISER le Président à signer la convention.
Avis sur les périmètres délimités des abords des monuments historiques (PDA)
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire l'existence de plusieurs monuments
historiques sur le territoire intercommunal dont la protection est assurée par un périmètre de protection
de leurs abords d'un rayon de 500m et/ou par un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Ces périmètres constituent une servitude d'utilité publique (SUP) et sont annexés aux documents
d'urbanisme existants. Ainsi, toutes les autorisations d'urbanisme sont soumises à l'avis de l’Architecte
des Bâtiments de France dans ces espaces.
La loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (dite loi LCAP),
promulguée le 7 juillet 2016, a prévu de nouvelles dispositions en matière de conservation et de mise en
-
-
-
-
-
o
▪
▪
o
▪
▪
- valeur du patrimoine architectural, urbain et paysager. Ainsi, aux critères du périmètre de protection
(par défaut un rayon de 500 mètres) et du champ de visibilité, la loi substitue un nouveau mécanisme :
la protection au titre des « abords » dont la mise en œuvre et l'application sont régis par les articles
L.621-30 à L.621-32 du Code du Patrimoine. Effectivement, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments
de France (ABF), les périmètres standards de 500 mètres autour des Monuments Historiques peuvent
être remplacés par des Périmètres Délimités des Abords spécifiques à chaque monument et plus
adaptés à la réalité et aux enjeux du terrain.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (dite loi ELAN), dans son article 56, a intégré la possibilité pour l'autorité compétente en
matière de plan local d'urbanisme d’être à l'origine de la proposition de PDA. De ce fait, l'Architecte des
Bâtiments de France ne sera plus le seul à pouvoir proposer les contours d’un périmètre délimité des
abords d'un monument historique, avant de le soumettre à l'accord des élus locaux.
Dans ce contexte et parallèlement à l'élaboration du PLUI la communauté de communes de Domme -
Villefranche-du-Périgord a initié une procédure de proposition de périmètres délimités des abords
(PDA), intéressant 11 communes membres de F'EPCI (dont 9 communes supportant effectivement les
monuments historiques).
Ces PDA ont pour objet de protéger les immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur. Au
sein du PDA, la notion de covisibilité n'existe plus et tous les avis de l'Architecte des Bâtiments de France
(ABF) sont conformes.
Ces périmètres ont été proposés par l'ABF et ont donné lieu à un travail conjoint (communes,
communauté de communes) dont les résultats apporteront une protection plus adaptée, prenant en
compte la topographie, l'occupation du sol, les perspectives paysagères, les caractéristiques urbaines
et architecturales du bâti environnant...
À noter qu'un PDA peut être commun à plusieurs monuments historiques. De même, il est rappelé que
les périmètres situés à cheval sur la limite intercommunale ou situés en débord des SPR ne sont pas
concernés par la précédente procédure mais seront traités, le cas échéant, par une procédure pilotée
par l'Etat.
Le code du Patrimoine prévoit que la procédure de création d'un PDA peut être menée en même temps
qu'une procédure d'élaboration du Plan Local l'Urbanisme, le cas en l'espèce. Aussi l'enquête publique
relative aux PDA sera conjointe à celle de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
en Cours.
Les Périmètres Délimités des Abords proposés, dont les caractéristiques sont précisées en annexe,
concernent notamment les communes suivantes {les communes supportant les monuments historiques
sont identifiées par un astérisque *) :
Besse (*)
Bouzic (*}
Dagjlan (*)
Florimont-Gaumier {*}
Orliac (*)
Prats du Périgord (*)
Saint Aubin de Nabirat
Saint Cernin de l'Herm (*)
Saint Laurent la Vallée (*)
Saint Martial de Nabirat
Saint Pompon (*).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,
Vu la loi relative à la Liberté de la Création, à l'Architecture et au Patrimoine (LCAP), promulguée le 8
juillet 2016, qui a modifié la définition et la gestion des abords de Monument Historique et qui prévoit la
création de Périmètre Délimité des Abords (PDA), au titre de l’article L. 621-30-IT du Code du Patrimoine,
Vu l'article L. 621-31 du Code du Patrimoine qui prévoit que le Périmètre Délimité des Abords prévu au
premier alinéa du {I de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition
de l'Architecte des Bâtiments d'enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire
domanial du Monument Historique France, après et, le cas échéant, de la ou des communes concernées
et accord de l'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du 29 juillet 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal
(PLUi),
Vu la délibération du 8 juin 2021, portant définition des modalités de collaboration du Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi),
Vu la délibération du 8 juin 2021 rappelant le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme,
documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Considérant que ces périmètres permettent de réduire ou d'augmenter le périmètre de protection des
Monuments Historiques et de l'adapter au contexte local plutôt que d'avoir un cercle de 500 mètres
autour de ces Monuments Historiques,
Considérant que ces périmètres délimités des abords peuvent être commun à plusieurs Monuments
Historiques,
CONSIDERANT que dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de
prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise par
valeur du Monument Historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du Patrimoine) et que l'avis
conforme de l'Architecte des Bâtiments de France s'appliquera sur la totalité des travaux dans ces
périmètres,
Considérant les propositions de périmètres faites par l'Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine de la Dordogne et les travaux conjoints menés avec l'EPCI et ses communes membres,
Considérant les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère des PDA.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'émettre un avis favorable quant aux Périmètres Délimités des Abords tels
qu'annexés à la présente délibération.
Création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs de « Bord», «Le grand
terme », « Le toupinier ouest », « Le puit du sergent » et «Les chambillonnes », commune de
Domme
Le Président rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour les EPCI compétents en matière de PLU, de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la ou des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L212-1 du code de l'urbanisme.
Ainsi, la commune de Domme s'est rapprochée de la communauté de communes Domme -
Villefranche-du-Périgord pour mettre en place une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) sur les secteurs de « Bord », «Le grand terme », « Le toupinier ouest », « Le puit du sergent » et «Les chambillonnes ». Cet espace, identifié d'intérêt par la commune, pourrait permettre la mise en place d’un parc photovoltaïque public, en capacité de répondre aux besoins de la population locale (tertiaire et résidentiel).
En prolongement de la démarche d'identification des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR), la commune projette d'étudier la mise en place d'une infrastructure de production d'énergie renouvelable publique sur l'espace précisé en annexe. Elle souhaite anticiper la maitrise foncière du secteur qui présente des caractéristiques intéressantes.
Il est donc proposé de créer une Zone d'Aménagement Différé (ZAD), d'une surface d'environ 39 ha, qui ouvre pour une durée de six ans, un droit de préemption. De plus, il est proposé que la commune de Domme soit désignée comme titulaire du droit de préemption. Enfin, il est rappelé que la ZAD pourra être renouvelée au bout de six ans.
ENTENDU l'exposé du Président,
VU les dispositions du Code de l'Urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 et L300-1,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,
VU la délibération du conseil municipal de Domme du 07 novembre 2024 proposant les zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire communal,
VU la délibération du conseil municipal de Domme en date du 04 juin 2025, donnant un avis favorable au projet de création d'une ZAD sur les secteurs de secteurs de « Bord », « Le grand terme », « Le toupinier ouest », « Le puit du sergent » et « Les chambillonnes »,
CONSIDERANT que la création d'une ZAD telle que présentée, est importante pour envisager la mise en place d'un parc photovoltaïque public, en capacité de répondre aux besoins de la population locale (tertiaire et résidentiel),
CONSIDERANT que, compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d'instaurer un périmètre de Zone d'Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière et projeter une évolution partagée de cet espace stratégique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
APPROUVE la création d'une Zone d'Aménagement Différé sur le périmètre détaillé dans le document ci-annexé,
DESIGNE la commune de Domme comme titulaire du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé ainsi créée,
INSTAURE cette zone d'aménagement différé pour une durée de six ans,
DONNE TOUS POUVOIRS au Président, ou son représentant, pour accomplir l'ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l'autorise à signer toutes les pièces s'y rapportant.