unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 8 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 8 avril 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Domme Villefranche-du-Périgord - Compte Rendu CC du 8 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi, COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 AVRIL 2024

A LA SALLE DES FETES DE SAINT LAURENT LA VALLEE

L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril, le conseil communautaire de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures, en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint-Laurent-la-Vallée sous la présidence de M. CASSAGNOLE Jean-Claude.

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35

Date de convocation du conseil communautaire : 25 mars 2024

PRESENTS : LACOTTE Alain, BOUCHER Patricia, MAURY Daniel, DEJEAN Daniel, SOULIGNAC Serge, DEBET-DUVERNEIX Joëlle, BRUGUES Jean Luc, CONSTANT Martine, DUSSOL Pascal, CASSAGNOLE Jean Claude, GERMAIN Alain, LAVAL Jean Marie, MAZET Bernard, GARRIGOU Thierry, CALMEILLE Alain, LOEZ Régis, VIGIE Yvette, EYMERY Christian, GARRIGOU Christian, CONCHOU Daniel, CAMINADE Nelly, GILET Lilian, GERARDIN Annie, VALIERE Marie-Thérèse, HENRY Carole, DELPECH Pascal, BRONDEL Claude, NIEUVIARTS Yolande, MARTHEGOUTE Alain

ABSENT EXCUSE NON REPRESENTE : CHERON Eric, JUIF Sylvie, VASSEUR Marie Hélène, HUSSON- JOUANEL Sylvie, LAPOUGE Michel, VENTELOU Christian

ABSENT EXCUSE REPRESENTE : MALVY Francis

AVAIENT DONNE POUVOIR : CHERON Eric à DEBET DUVERNEIX Joëlle, VASSEUR Marie Hélène à DUSSOL Pascal, HUSSON-JOUANEL Sylvie à GERMAIN Alain

Lilian Gilet, maire, souhaite la bienvenue à l’assemblée puis passe la parole au Président. Jean-Claude Cassagnole décline l’ordre du jour et propose au vote du conseil communautaire le tout dernier compte rendu du précédent conseil du 15 février, lequel est adopté à l’unanimité.

M. Lilian GILET est désigné secrétaire de séance.

Interventions de Magalie BOURZAT et Marie-Laure ROUQUIE de l’hôpital de Sarlat sur les Permanences d’Accès Aux Soins de Santé (PASS).

Les PASS se présentent comme des dispositifs de prise en charge médico-sociale pour les personnes en situation de précarité sociale. Il s’agit de leur faciliter l’accès au système de santé et les accompagner dans les démarches. Les PASS sont des dispositifs passerelles de prise en charge médico-sociale pour les personnes ayant besoin de soins mais ayant du mal à y accéder du fait de l’absence de protection sociale, de leurs conditions de vie, ou de leurs difficultés financières.

Implantée au sein du Centre Hospitalier de Sarlat, la PASS donne un accès à des consultations de médecine générale ou spécialisées non facturées. Ce dispositif est destiné à tout patient en situation de précarité (présentant souvent un cumul de facteurs de précarité : précarité de logement, précarité financière, isolement social, difficultés d’ordre psycho-social…), qui a besoin de soins externes et qui ne peut y accéder en raison de l’absence de couverture sociale ou de son incomplétude, ou pour d’autres raisons d’ordre social. Voir plaquette jointe où sont précisées les coordonnées de contact.

Intervention de Benjamin Laporte, directeur de l’accueil de loisirs « les p’tits loups » et de l’espace- jeune : Benjamin présente le projet éducatif, projet pédagogique, d’animation et d’activité. Voir power-point joint.Projet Educatif des Accueils Collectifs de Mineurs

Le Président informe les membres présents que le projet éducatif de la communauté de communes a été mis à jour en 2014 lors de la fusion des deux anciennes communautés de communes. Depuis, plusieurs changements ont été opérés au sein du service enfance-jeunesse d’où la nécessité de le mettre à jour.

Le projet éducatif de la communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord vise à définir les orientations éducatives en direction des enfants et des jeunes âgés de 10 semaines jusqu’à 17 ans inclus. Il fait référence à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et à la Chartre de l’Education Populaire.

L’objectif pédagogique est d’organiser des loisirs, de promouvoir des activités spécifiques, de proposer une action éducative.

Respectueux de l’action éducative conduite dans le cadre familial ou durant le temps scolaire, les élus s’attacheront à rapprocher tous les acteurs éducatifs du territoire (parents, enfants, écoles, professionnels de l’enfance, associations…), pour aider les enfants et les jeunes dans l’apprentissage de la citoyenneté afin de mieux vivre ensemble.

Après avoir pris connaissance du projet éducatif proposé, le conseil communautaire, décide à l’unanimité :

- d’adopter le Projet Educatif des Accueils Collectifs de Mineurs de la communauté de communes Domme-Villefranche du Périgord tel qu’annexé à la présente délibération.

Créations d’emplois consécutifs à des avancements de grade

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes,

Compte tenu des avancements de grades ouverts aux agents, il convient de modifier les effectifs des services administratif et enfance jeunesse.

Le Président propose à l’assemblée :

La création des emplois permanents suivant, à compter du 01/06/2024 :Catégorie

hiérarchique

Cadre

d’emploi

Grade Durée

hebdomadaire

Fonctions occupées

B Rédacteurs Rédacteur principal

1ème classe

35h Responsable de pôle

Administration générale,

Comptabilité et Budget

B Techniciens Technicien

principal de 1ère

classe

35h Responsable du service

SPANC

C Adjoint

territorial

d’animation

Adjoint territorial

d’animation 1ère

classe

35h Directeur ALSH multisites

C Adjoint

technique

Adjoint technique

principal 1ère classe

15h Agent entretien et

restauration ALSH

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant aux cadres d’emplois, grades et catégories hiérarchiques afférentes,

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/06/2024 pour intégrer la

création demandée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Président,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/06/2024,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

Convention de partenariat pour la réouverture de la gare ferroviaire de Fayrac à Castelnaud- la- Chapelle et la mise en œuvre de la boucle multimodale

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que l’offre de mobilités est un enjeu important partagé par les collectivités territoriales. Dans un secteur très touristique tel que celui concerné, le développement de l’intermodalité et l’aménagement de voies douces partagées, sont en plein essor.

La zone dite « du Triangle d’or » est la pierre angulaire du tourisme en Dordogne, caractérisée par une attractivité croissante.

Les nombreux attraits de cette zone, combinés aux efforts conjoints de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Dordogne pour en assurer la promotion tant au niveau national qu’international ont, ces dernières années, positivement impacté les chiffres de fréquentation qui ont connu une très forte croissance. En témoignent les fréquentations record enregistrées par les sites majeurs de ce Triangle d’or que sont les châteaux de Castelnaud, des Milandes et de Beynac ou encore les jardins de Marqueyssac situés sur la commune de Vézac, représentant à eux seuls plus de 800 000 visiteurs payants en 2022.Si cette fréquentation contribue de manière évidente au développement économique de la zone, elle met en lumière les limites d’un territoire peu adapté à des niveaux de fréquentation intenses. Les voies de circulation dégradées mettent en danger la sécurité des usagers de la route. En outre, il n’est pas rare de constater des bouchons auxquels s’ajoutent des sources de pollution causant une dégradation environnementale.

Au vu de ces éléments, il apparaît indispensable de mener une transition active vers une intermodalité organisée autour de la ligne ferroviaire Bordeaux-Bergerac-Sarlat, en la connectant à des transports collectifs et des mobilités douces tout en renforçant la ligne ferroviaire. L’objectif étant de répondre aussi adéquatement que possible aux besoins qui sont liés à une forte fréquentation.

Le Département de la Dordogne multiplie les actions dans ce domaine depuis de nombreuses années.

Dans ce prolongement, le Département a pour projet la création d’une boucle multimodale d’accès sécurisée sur les deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’or qui intéresse les Milandes – Castelnaud- la- Chapelle - Marqueyssac et Beynac. Au cœur de ce projet, la halte ferroviaire de Fayrac sera le « hub » du développement touristique durable du Triangle d’or.

C’est dans ce contexte que le Département entend mener un projet de boucle multimodale qui répond aux enjeux suivants :

• organiser les flux de circulation de la Vallée de la Dordogne au cœur du Triangle d’or du Périgord Noir en assurant l’évitement des zones dangereuses,

• sécuriser et faciliter la desserte des sites remarquables du secteur,

• apaiser l’accès aux sites, en développant des modes doux, et en sécurisant la circulation de leurs usagers.

Ce projet concerne le territoire des quatre communes de Castelnaud -la- Chapelle – Vézac – Saint Vincent de Cosse – Beynac- et- Cazenac.

Par ailleurs, il poursuit des objectifs de développement d’infrastructures multimodales au service de la mobilité durable et constitue un enjeu de modernisation des territoires. il concerne également les communautés de communes de Domme – Villefranche -du- Périgord et de Sarlat Perigord Noir.

Cet aménagement contribuera à améliorer l’attractivité du secteur et à sécuriser les déplacements tant des touristes que des habitants eux-mêmes ainsi qu’à développer toutes les mobilités dont les mobilités douces. De leur côté, les communautés de communes, les communes de Saint- Vincent- de- Cosse, Castelnaud- la- Chapelle, Vézac, Beynac- et- Cazenac, la Région Nouvelle Aquitaine, SNCF Gares&Connexions et le Département, ont décidé de créer un partenariat afin d’accompagner le volet « modes doux » du projet départemental.

La communauté de communes Domme – Villefranche du Périgord, dont fait partie la commune de Castelnaud -la- Chapelle, n’ayant pas choisi d’adopter la compétence mobilité, la Région Nouvelle- Aquitaine est devenue l’Autorité Organisatrice de la Mobilité par substitution sur son le périmètre du projet.

Depuis le 1er juillet 2021, la communauté de communes Sarlat – Périgord noir dont font partie Vézac – Saint Vincent de Cosse – Beynac et Cazenac, a reçu, quant à elle, délégation de compétence « mobilité », et demeure compétente sur le périmètre du projet.

Les communautés de communes de Sarlat – Périgord noir et de Domme – Villefranche du Périgord ont respectivement délibéré en faveur du projet les 02 octobre et 25 octobre 2023.Les quatre communes de Saint Vincent de Cosse, de Castelnaud- la -Chapelle, de Vézac et de Beynac- et- Cazenac directement concernées par le projet départemental sur leur territoire sont favorables au projet et s’engagent à le promouvoir.

Par délibérations respectives des 6 septembre 2022 et 30 janvier 2023, les conseils municipaux de Beynac- et- Cazenac et de Castelnaud -la -Chapelle ont approuvé les caractéristiques du plan de circulation lié au projet pour le mettre en œuvre dès lors que le nouveau projet global de circulation initié par le Département sera accepté et autorisé par les autorités compétentes.

La Région mène de nombreuses démarches pour accompagner les nouvelles mobilités, en veillant également à la bonne complémentarité des différents modes de transports. Elle a fait savoir que le projet départemental apparaît conforme à sa feuille de route Neo Terra, qui a pour but de développer les mobilités propres, notamment en favorisant un report modal vers le train, et en encourageant les modes actifs. Elle se mobilise à l’appui des autres acteurs locaux pour engager le processus de réouverture de la halte de Fayrac.

SNCF Gares&Connexions, lors de la présentation du projet in situ le 12 octobre 2023, a indiqué pouvoir et vouloir accompagner le Département dans le cadre de la réalisation de son projet de Boucle multimodale par la réouverture d’une halte ferroviaire au niveau de l’ancienne gare de Fayrac et de la création du pôle d’échange multimodal au niveau de la halte.

S’agissant des engagements du bloc communal, les deux communautés de communes et les quatre communes de Saint Vincent de Cosse, Castelnaud la Chapelle, Vézac et Beynac- et -Cazenac, désignés ci-après le bloc communal, conviennent de s'appuyer sur la Région et sa ligne estivale déjà existante, pour améliorer le développement de la mobilité partagée en lien avec le projet départemental.

Le bloc communal s’engage à mettre en service et à assurer le fonctionnement des deux navettes (fournies par le Département) sur la période juillet/août, par une rotation de la plage horaire 08h-18h, soit des horaires cohérents avec l’arrêt des trains. Il pourra, pour financer le fonctionnement des navettes, avoir recours à une tarification.

La communauté de communes Sarlat – Périgord noir assure la maîtrise d’ouvrage des aménagements cyclables et piétons en connexion avec le projet départemental sur son territoire : - la continuité de la V91 au-delà des limites du projet départemental,

- les itinéraires cyclables et piétons selon les principes suivants pour desservir les quatre châteaux, - accès à Beynac : par le chemin des pêcheurs existant en rive droite de la Dordogne, - accès à Castelnaud : par le chemin des pêcheurs existant en rive droite de la Dordogne (tronçon de la V91) qui se raccorde à la voie du Céou,

- accès à Marqueyssac : par le chemin d’exploitation à Vézac et la voie communale jusqu’au château.

La commune de Castelnaud- la -Chapelle assure la mise en place d’un sens unique de circulation voitures et vélos sur la voie communale depuis le Parc Joséphine Baker et d’une zone 30 dans le bourg, pour la desserte sécurisée du château des Milandes, sur le principe présenté selon le plan joint en annexe de la convention.

La commune de Beynac- et- Cazenac accepte l’interdiction de la traversée de Beynac aux véhicules supérieurs à 3,5 tonnes (hors desserte locale et secours) et la mise en place d’un sens de circulation unique pour les véhicules à gros gabarit, afin d’éviter les situations de blocage dans le bourg. Durant les mois de juillet et août, le sens unique de circulation routière d’Est en Ouest sera élargi à tous les véhicules et une voie de l’actuelle RD703 sera ainsi libérée et dédiée aux mobilités douces.Les modalités techniques, administratives et financières de contribution de chaque Partie seront précisées dans des conventions ultérieures.

Il est donc proposé de délibérer en faveur du projet de convention ci-annexé qui a pour objectif d’acter l’engagement des Parties à participer à la mise en œuvre et au fonctionnement des aménagements relatifs au développement des mobilités alternatives et à l'autosolisme. Les modes doux définis dans le cadre du projet de création d’une boucle multimodale d’accès sécurisé sur les deux rives de la vallée de la Dordogne, au cœur du Triangle d’or les Milandes – Castelnaud la Chapelle – Marqueyssac – Beynac, en vue de la création de nouvelles mobilités sécurisées auront pour maître d’ouvrage le Département sous réserve de l’obtention par ce dernier de toutes les autorisations idoines.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport présenté par M. le Président du Conseil communautaire,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (5 contre et 6 abstentions), ➢ APPROUVE la convention de partenariat ci-annexée relative à la réouverture de la halte ferroviaire de Fayrac à Castelnaud et la mise en œuvre de la boucle multimodale, à intervenir entre le Département de la Dordogne – la Région Nouvelle Aquitaine, les communes de Saint- Vincent- de- Cosse, Castelnaud -la -Chapelle, Vézac et Beynac- et- Cazenac – les communautés de communes de Sarlat- Périgord- noir et Domme – Villefranche du Périgord,

➢ ACCEPTE de mettre en œuvre les aménagements prévus par la convention en question et d’en assurer le financement,

➢ ET AUTORISE le Président du conseil communautaire à signer et exécuter cette convention, au nom et pour le compte de la communauté de communes, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Contrat Opérationnel de Mobilité à l’échelle du bassin de mobilité du Périgord Noir

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) charge les Conseils Régionaux de coordonner l’action des acteurs de la mobilité que sont la Région, les Autorités Organisatrices de la Mobilité locales, les syndicats mixtes de type loi SRU, les départements concernés, ainsi que les gestionnaires de gares et de pôles d’échanges. À cet effet, un Contrat Opérationnel de Mobilité (COM) doit être élaboré à l’échelle du bassin de mobilité. Une fois établi, la Région en assure l’animation.

Ce COM, qui dure six ans à partir de sa signature, peut contenir les aspects suivants :- les différentes formes de mobilité et l’intermodalité en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques,

- la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou aires,

- les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au quotidien,

- le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour améliorer la cohésion sociale et territoriale,

- l’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transport ou de services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité.

En l’occurrence, la feuille de route opérationnelle du Contrat Opérationnel de Mobilité du Périgord Noir, issu d’un processus de co-construction entre la Région Nouvelle-Aquitaine et les six communautés de communes du Pays, prévoit les projets suivants :

- une étude de mobilité locale à l’échelle des communautés de communes du Pays de Fénelon (non-AOM), Vallée Dordogne – Forêt Bessède (non-AOM), Domme Villefranche-du-Périgord (non-AOM) et Sarlat – Périgord Noir (AOM),

- la réalisation d’un Plan d’Action commun en faveur de la Mobilité Solidaire (PAMS) sur le périmètre des six communautés de communes avec le concours des acteurs locaux, du Conseil départemental de la Dordogne et de la Région Nouvelle-Aquitaine, - l’amélioration du service de cars estivaux mis en place par la Région en lien avec les communautés de communes,

- une intermodalité TER+vélo et Car+vélo facilitée,

- la réalisation du projet de boucle multimodale de Beynac,

- la sécurisation des abords de la halte ferroviaire de Saint-Cyprien,

- la structuration d’une stratégie sur le covoiturage,

- une facilitation de la communication sur la mobilité partagée.

Outre le bilan à mi-parcours, le COM fait l’objet d’une réunion de suivi annuelle qui peut être l’occasion de procéder à une actualisation du document.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la signature du Contrat Opérationnel de Mobilité du Périgord Noir avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département de la Dordogne, le Syndicat Mixte Nouvelle-Aquitaine Mobilités, SNCF Gares et Connexions et les cinq autres communautés de communes du Périgord Noir,

➢ AUTORISE M. le Président du conseil communautaire à signer et exécuter cette convention, au nom et pour le compte de la communauté de communes, ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Vote des comptes administratifs 2023 pour le budget principal et les budgets annexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2023 dressés par le Receveur municipal,Le Président présente au conseil communautaire les résultats des comptes administratifs 2022 pour le budget principal et les cinq budgets annexes : SPANC, Maison de santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier, ZAE les Pierres Blanches et REOMI qui peuvent se résumer de la manière suivante :

Budget principal :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 4 992 147.91 € 5 591 787.90 € 1 874 933.02 € 1 714 986.07 € Résultats de

l’exercice

599 639.99 € 159 946.95 €

Reports 2022 613 651.27 € 398 981.80 € Résultats de

clôture

1 213 291.26 € 558 928.75 €

Restes à réaliser 165 026.71 € 179 722.06 € Résultats

définitifs

1 213 291.26 € 544 233.40 €

Budget Spanc :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 129 010.82 € 124 524.98 € 3 179.22 € 1 059.16 € Résultats de

l’exercice

4 485.84 € 2 120.06 €

Reports 2022 33 650.03 € 13 974.80 € Résultats de

clôture

29 164.19 € 11 854.74 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

29 164.19 € 11 854.74 €

Budget Maison de santé :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 30 433.75 € 44 501.36 € 14 067.61 € 16 380.44 € Résultats de

l’exercice

14 067.61 € 2 312.83 €

Reports 2022 16 380.44 € Résultats de

clôture

14 067.61 € 14 067.61 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

14 067.61 € 14 067.61 €Budget Pastoralisme :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 11 115.09 € 12 450.55 € 3 487.46 € 3 409.74 € Résultats de

l’exercice

1 335.46 € 77.72 €

Reports 2022 1 257.74 € Résultats de

clôture

1 335.46 € 1 335.46 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

1 335.46 € 1 335.46 €

Budget ZAE Pech Mercier :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 445 903.21 € 445 927.21 € 408 818.89 € 435 119.75 € Résultats de

l’exercice

24.00 € 26 300.86 €

Reports 2022 234 865.51 € 215 784.10 € Résultats de

clôture

234 889.51 € 189 483.24 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

234 889.51 € 189 483.24 €

Budget ZAE Les Pierres Blanches :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 233 052.15 € 233 052.15 € 156 501.48 € 229 389.35 € Résultats de

l’exercice

0.00 € 72 887.87 €

Reports 2022 15 768.59 € 108 994.30 € Résultats de

clôture

15 768.59 € 36 106.43 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

15 768.59 € 36 106.43 €Budget REOMI :

Libellé Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations 2023 299 065.54 € 353 094.66 €

Résultats de

l’exercice

54 029.12 €

Reports 2022

Résultats de

clôture

54 029.12 €

Restes à réaliser

Résultats

définitifs

54 029.12 €

Conformément à la loi, le Président se retire de la séance.

Sous la présidence de Madame VIGIE Yvette,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve les comptes administratifs 2023 du budget principal et des six budgets annexes : SPANC, Maison de santé, Pastoralisme, ZAE Pech Mercier, ZAE les Pierres Blanches, REOMI présentés ci-dessus.

Comptes de gestion 2023 : budget principal et budgets annexes

Le Président informe l’assemblée communautaire que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le trésorier en poste à Sarlat et que les comptes de gestion établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs (Budget principal et budgets annexes Spanc, maison de santé, ZAE Pech Mercier, ZAE Les Pierres Blanches, REOMI et pastoralisme) de la collectivité.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Président et des comptes de gestion du Receveur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte les comptes de gestion du Receveur, pour le budget principal et les budgets annexes de la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord pour l’exercice 2023, dont les écritures sont conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice, • et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Vote des taux des taxes directes

Le Président propose au conseil communautaire de voter les taux des taxes directes au titre de l’année 2024. Il propose également d’augmenter la taxe d’habitation additionnelle, en lien avec les dispositions de l’article 151 de la loi N°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024.Il rappelle enfin que, comme délibéré en conseil communautaire du 12 avril 2016, le lissage de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s’effectue sur une durée de 12 ans.

Le conseil, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- adopte les taux d’imposition 2024 comme suit :

- Taxe Foncier Bâti : 4.78 %

- Taxe Foncier Non Bâti : 32.51 %

- Taxe d’habitation additionnelle : 5.85 %

- CFE : 25.98 %

- et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2024

Le Président invite le conseil communautaire à voter les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les quatorze communes membres de la communauté de communes de Domme – Villefranche du Périgord situées sur l’ancien secteur dommois et qui sont collectées par le SICTOM du Périgord Noir.

Il rappelle que pour les neuf communes qui sont collectées par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3), le conseil communautaire a adopté la redevance incitative et que celle-ci est comptabilisée dans un budget annexe.

S’agissant des quatorze communes relevant du SICTOM du Périgord Noir, le Président propose au conseil communautaire de voter les taux de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) comme suit :

N° INSEE COMMUNES TAUX VOTES 063 BOUZIC 9,30 % 086 CASTELNAUD LA CHAPELLE 15,15 % 091 CENAC ET SAINT JULIEN 15,08 % 150 DAGLAN 12,59 % 152 DOMME 19,18 % 184 FLORIMONT GAUMIERS 12,81 % 207 GROLEJAC 12,40 % 300 NABIRAT 15,55 % 375 SAINT AUBIN DE NABIRAT 10,34 % 395 SAINT CYBRANET 14,98 % 438 SAINT LAURENT LA VALLEE 10,22 % 450 SAINT MARTIAL DE NABIRAT 13,65 % 488 SAINT POMPON 13,01 % 575 VEYRINES DE DOMME 10,89 %

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à la majorité (1 contre) :

- adopte les taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères tels qu’indiqués dans les tableaux ci-avant,- et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Affectation des résultats d’exploitation 2023

Le Président rappelle que précédemment, le conseil communautaire a arrêté les résultats

des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes Maison de Santé et

Pastoralisme.

Budget principal : Les résultats de clôture présentaient un déficit d’investissement de

558 928.75 €, un excédent de fonctionnement de 1 213 291.26 € et un excédent de restes à réaliser de

14 695.35 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 558 928.75 €

Affectation au 1068 544 233.40 €

Report en Fonctionnement (R002) 669 057.86 €

Budget annexe Maison de Santé : Les résultats de clôture présentaient un déficit

d’investissement de 14 067.61 € et un excédent de fonctionnement de 14 067.61 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 14 067.61 €

Affectation au 1068 14 067.61 €

Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €

Budget annexe Pastoralisme : Les résultats de clôture présentaient un déficit

d’investissement de 1 335.46 € et un excédent de fonctionnement de 1 335.46 €.

Il explique qu’il convient d’affecter les résultats comme suit :

Report en Investissement (D001) 1 335.46 €

Affectation au 1068 1 335.46 €

Report en Fonctionnement (R002) 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’affectation des résultats comme présenté ci-dessus.

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations : fixation du produit de la taxe pour l’année 2024

Le Président rappelle au conseil communautaire la prise de compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 ainsi que l’instauration de la taxe GEMAPI permettant de financer les charges liées à l’exercice de cette compétence.Il précise qu’il convient enfin de procéder au vote du produit de la taxe, lequel correspond – pour ce qui nous concerne – au montant des contributions financières versées annuellement par la communauté de communes aux trois syndicats de bassins versants.

Le Président expose les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 57 000 euros,

- Et de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux, d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Le Président informe les membres de l’assemblée que Mr le trésorier nous demande de présenter deux états de produits en non-valeur en conseil communautaire, l’un concernant le budget principal, l’autre relevant du budget annexe Spanc.

Il s’agit en l’espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

Ces admissions en non-valeur présentent un montant global de 322.97€ pour le budget principal et de 75€ pour le budget annexe Spanc.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont dispose le Trésorier ayant été mise en œuvre, il est proposé au conseil communautaire d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de ces demandes N°6250810031 et N°6591101031.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la présentation des demandes en non-valeur N°6250810031 et 6591101031 déposées par Mr Fabrice LECHAVALIER, Trésorier du Service de Gestion Comptable de Sarlat,

CONSIDERANT que toutes opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Mr le Trésorier dans les délais règlementaires,

CONSIDERANT qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur N°6250810031 et N°6591101031 jointes en annexe, présentées par Mr Fabrice LECHEVALIER, Trésorier du Service de Gestion Comptable de Sarlat, pour un montant global de 322.97€ sur le budget principal et 75€ sur le budget annexe Spanc,- Précise que les crédits budgétaires vont être ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2024 pour le budget principal et le budget annexe Spanc à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur,

- Et de charger le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Budget REOMI : demande de remise gracieuse

Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent d’accorder des remises gracieuses, liées à la situation financière des redevables et à l’état de recouvrement,

Que la remise gracieuse constate une décision budgétaire de l’assemblée délibérante de la collectivité dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et constatée au fond,

Que le titre de recette exécutoire ne disparaît pas. Seul, le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparaît en éteignant la créance ; le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur,

Que budgétairement et comptablement, elle est assimilée à une subvention au regard de son imputation,

Considérant la demande d’annulation des 12 factures présentées dans l’état récapitulatif ci-annexé pour un montant total de 1554.23€ correspondant à la part variable de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l’instruction comptable et budgétaire M4,

Vu l’avis favorable du SMD3,

Vu le budget annexe lié à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la remise gracieuse d’une somme totale de 1554.23€, dont le tableau ci-dessous est repris en détail dans l’annexe jointe à la délibération,- Précise que la somme de 1554.23€ sera imputée au chapitre 67 à l’article 6743 « subventions exceptionnelles de fonctionnement » et que la remise gracieuse fera l’objet d’un mandat au chapitre 67, à l’article 6743.

Budgets primitifs 2024 : budget principal et budgets annexes

Le Président présente le budget primitif 2024 au conseil communautaire tout en exposant les principales orientations.

Budget principal 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6 502 151.86 € 6 502 151.86 €

Investissement

Dépenses Recettes

2 644 259.52 € 2 644 259.52 €

Budget annexe SPANC 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

144 287.19 € 144 287.19 €

Investissement

Dépenses Recettes

19 441.93 € 19 441.93 €

N °

F a c t ure

2024460000007

2024460000001

2024460000004

2024460000006

2024460000008

2024460000009

2024460000002

2024460000010

2024460000000

2024460000005

2024460000003

N °

F a c t ure

2024460000013

Total 1 554,23 €

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

M o nt a nt ( e n € )

349,74

31/12/2023 31420 PARTICULIER 5,22

31/12/2023 34138 PARTICULIER

67,86

31/12/2023 17446 PARTICULIER 234,90

31/12/2023 19242 PARTICULIER

109,62

31/12/2023 20121 PARTICULIER 135,72

31/12/2023 13697 PARTICULIER

26,10

31/12/2023 34154 PARTICULIER 218,55

31/12/2023 17882 PARTICULIER

192,50

31/12/2023 24306 PARTICULIER 5,22

31/12/2023 38654 PARTICULIER

10,44

11 factures 1 355,87 €

31/12/2023 4258 PARTICULIER

M o nt a nt ( e n € )

31/12/2023 16094 PARTICULIER 198,36

D a t e num é ro T ype de

re de v a ble

198,36 €

12 FACTURES

1 factureBudget annexe Maison de santé 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

48 267.73 € 48 267.73 €

Investissement

Dépenses Recettes

27 064.87 € 27 064.87 €

Budget annexe Pastoralisme 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

6 446.84 € 6 446.84 €

Investissement

Dépenses Recettes

4 902.40 € 4 902.40 €

Budget annexe REOMI 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

408 383.00 € 408 383.00 €

Investissement

Dépenses Recettes

0.00 € 0.00 €

Budget annexe de la ZAE Pech Mercier 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

687 640.06 € 687 640.06 €

Investissement

Dépenses Recettes

656 654.12 € 656 654.12 €Budget annexe de la ZAE Les Pierres Blanches 2024 :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

202 190.34 € 202 190.34 €

Investissement

Dépenses Recettes

223 828.18 € 223 828.18 €

Conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, le Président propose que le conseil communautaire lui autorise à procéder dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité pour le budget principal et les budgets annexes Spanc, Maison de Santé, Pastoralisme, REOMI, ZAE Pech Mercier et ZAE les Pierres Blanches :

- D’approuver les budgets tels qu’indiqués ci-dessus,

- D’autoriser le Président à procéder, sur l’exercice 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections pour tous les budgets en M57 de la communauté de communes.

Cotisation 2024 à l’association Pays du Périgord Noir

Le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes Domme – Villefranche-du-Périgord est membre de l’Association Pays du Périgord Noir.

Afin d’assurer le fonctionnement du Pays, il est demandé aux collectivités adhérentes une participation de 2,00 € par habitant pour l’année 2024.

Pour notre communauté de communes, la subvention à verser en 2024 à l’Association Pays du Périgord Noir est de

17 366.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une cotisation de 17 366.00 € à l’Association Pays du Périgord Noir pour l’année 2024.

- et charge le Président d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.Cotisation 2024 à la Mission Locale du Périgord Noir

Le Président fait part au conseil communautaire du courrier de la Mission Locale du Périgord Noir en date du 22 janvier, ayant pour objet l’appel à contribution 2024 auprès de la communauté de communes, pour assurer son financement.

Pour 2024, la contribution demandée à la communauté de communes Domme – Villefranche-du- Périgord est de 9 551.30 €, soit 1,10 € par habitant.

Cet organisme intervient sur l’ensemble du Pays du Périgord Noir en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 26 ans qui ne sont plus scolarisés. Des conseillers se tiennent à leur disposition pour toutes les questions liées à l’information, l’orientation professionnelle, la formation et l’emploi. Une permanence est tenue au moins une fois par mois au sein des mairies de Domme et de Villefranche-du-Périgord.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- approuve le versement d’une cotisation de 9 551.30 € à la Mission Locale du Périgord Noir pour l’année 2024.

Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur du bourg de la commune de Nabirat

Monsieur le Président présente au conseil communautaire le projet de création d’une Zone

d’Aménagement Différé (ZAD) sur le secteur bâti historique du bourg de Nabirat. La commune

souhaite consolider cette entité et ses abords en y engageant des actions d’aménagement telles que

déclinées ci-après :

1. Projet urbain de développement du bourg sur sa frange immédiate identifiée comme secteur préférentiel de développement de l’urbanisation future. La commune ambitionne de conforter ce secteur bâti via l’extension mesurée sur ses abords. La constitution de réserves foncières en ce sens doit permettre de développer cet espace et contribuer à répondre aux besoins en matière d’habitat.

2. Favoriser le maintien d’activités économiques et la densification de l’habitat sis au lieu-dit « Le Verteil », secteur placé à proximité du bourg.

3. Permettre le maintien ou l’extension de l’activité économique agricole aux abords de la route du Verteil. Il s’agit de conforter l’ensemble agricole existant sur ce site.

La création d’une ZAD, dans laquelle un droit de préemption est instauré, permettra à la collectivité

de s’assurer la maitrise foncière, le cas échéant, pour mener à bien ces objectifs. Le Président

rappelle que les EPCI compétents en matière de PLU, ont depuis la loi ALUR la possibilité de créer des

ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la commune concernée, conformément aux

dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.

Aussi, il est proposé de mettre en place cet outil foncier comme détaillé dans les documents ci-

annexés (périmètres, destinations). Il est proposé de désigner la commune de Nabirat comme

titulaire du droit de préemption.

La durée pendant laquelle le droit de préemption peut être exercé, sur les parties du territoire

délimitées par la ZAD est fixée pour une période de 6 ans, renouvelable, à compter de l’acte qui a

créé la zone.ENTENDU le rapport du Président

VU les dispositions du Code de l’Urbanisme (CU), et notamment les articles L212-1 & suivants, R212-

1 et suivants et L300-1,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU les statuts de la communauté de communes de Domme - Villefranche-du-Périgord,

VU la délibération du conseil municipal de Nabirat en date du 2 avril 2024, donnant un avis favorable

au projet de création d’une ZAD sur le secteur du bourg,

CONSIDERANT que la création d’une ZAD telle que présentée, d’intérêt général, est importante pour

la commune dans ses objectifs de consolidation de l’entité bâtie historique du bourg et de sa

périphérie immédiate (maintien d’activités, développement de l’habitat et projet urbain),

CONSIDERANT que, compte tenu la maîtrise foncière insuffisante, il apparait nécessaire d’instaurer

un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la pression foncière

et projeter une évolution partagée de cet espace stratégique pour la commune de Nabirat,

CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de Domme – Villefranche-du-Périgord de

créer la Zone d’Aménagement Différé sur la commune de Nabirat, selon les motifs évoqués ci-dessus

et les périmètres ci-annexés ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

 APPROUVE la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les périmètres détaillés dans les documents ci-annexés,

 DESIGNE la commune de Nabirat comme titulaire du droit de préemption dans la Zone d’Aménagement Différé ainsi créée,

 INSTAURE cette Zone d’Aménagement Différé pour une durée de six ans,

 DONNE TOUS POUVOIRS au Président, ou son représentant, pour accomplir l’ensemble des démarches afférentes à ce dossier et l’autorise à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Déclaration d'infructuosité de la procédure d’appel d’offres lancée pour la réalisation d’études diagnostiques et schémas directeurs assainissement dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Président rappelle au conseil communautaire qu'un appel d'offres a été lancé le 19 janvier 2024 en vue d’un Accord-Cadre à bons de commande portant sur la réalisation d’études diagnostiques de 11 systèmes d’assainissement et schémas directeurs.

Il rappelle que, dans un objectif d'économies d'échelle, un groupement de commandes a été constitué pour le lancement de ce marché, entre 8 communes, 1 syndicat et la communauté de communes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD. A cet effet, une convention a été signée entre ces collectivités, désignant la communauté de communes DOMME VILLEFRANCHE DU PERIGORD en tant que coordonnateur du groupement.

La date limite de réception des offres était fixée au 1er mars 2024. Aucune offre n’a été remise.L’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif impose la réalisation de ces études diagnostiques périodiques au plus tard le 31 décembre 2025 pour toutes les tailles de systèmes d’assainissement. Cette échéance difficilement atteignable et la préparation du transfert de la compétence assainissement collectif pour les communautés de communes au 1er janvier 2026, accentuent ce besoin en études et concentrent les consultations sur une même période.

Plusieurs procédures récentes concernant des prestations similaires ont abouti à des déclarations d’infructuosité en Dordogne. Les bureaux d’études ont des plans de charges remplis et ont des difficultés à terminer les études sur lesquelles ils sont engagés. Ils ne répondent plus ou peu aux consultations en cours, en ce moment.

Conformément aux dispositions de l’article R.2122-2 du code de la commande publique et suite à une déclaration d’infructuosité pour absence d’offre, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition de conserver les conditions initiales du marché.

Il est à noter que les conditions initiales du marché ne sont pas substantiellement modifiées.

Le Président propose de mettre en œuvre cette procédure avec la société ALTEREO.

La société ALTEREO implantée à Brive La Gaillarde possède les capacités requises (techniques, financières et moyens) pour répondre à ce type d’accord-cadre avec des références sur des études de contenus et d’ampleurs similaires. Cette société serait en mesure de répondre pour un démarrage des études cet automne 2024.

Le président propose à l'assemblée de délibérer.

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve I’exposé du Président.

- Approuve la décision de déclarer la procédure infructueuse et de poursuivre sous la forme d'une procédure négociée.

Budget maison de santé : correction écritures amortissement

Le Président informe le conseil communautaire qu’à la clôture de l’exercice 2023, il a été constaté que les amortissements sur le budget annexe maison de santé, n’avaient pas été comptabilisés.

Conformément aux recommandations du CnoCP et aux termes du chapitre 3 du tome I de l’instructionM57, une erreur ou une omission portant sur un ou plusieurs exercices antérieurs doit être corrigée au sein du passif de haut de bilan sans impact sur le compte de résultat. En cas de défaut de comptabilisation d’amortissement, il convient de les reconstituer par opérations d’ordre non budgétaire selon le mécanisme de la correction d’erreur sur exercices antérieurs relatives à une ou plusieurs immobilisations (Tome I – Chapitre 3 paragraphe 2.4.2 de l’instruction M57). Ces opérations que nécessitent de mouvementer le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » doivent être justifiées par une décision de l’assemblée délibérante.Il est donc demandé au conseil communautaire d’autoriser le comptable du SGC de Sarlat de comptabiliser à l’actif de la communauté de communes par opération non budgétaire sur l’exercice 2024 :

- Les amortissements des exercices antérieurs :

o Débit du compte 1068 pour un montant de 26 056€.

o Par les crédits des comptes :

Compte N° Inventaire Désignation du bien Compte Dotation

21848 2013.1B Aménagements Maison de santé 28188 25 672 €

21848 2017.21 Vestiaire multi casiers 28188 384 €

Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise le comptable du SGC de Sarlat à comptabiliser à l’actif de la communauté de communes par opération non budgétaire sur l’exercice 2024, les amortissements mentionnés ci-dessus.

Modification de la liste des représentants au SICTOM du Périgord Noir

Le président rappelle au conseil communautaire que les délégués titulaires et suppléants au SICTOM du Périgord Noir doivent être désignés par délibération du conseil communautaire.

En raison de la démission de M. Roger ROBARDET, délégué suppléant et suite à la désignation d’un nouveau délégué par la commune de Saint-Martial-de-Nabirat, le conseil communautaire doit procéder à la modification de la liste des délégués suppléants pour la commune précitée ainsi qu’il vient :

COMMUNES SUPPLEANTS

ST MARTIAL DE NABIRAT MENARDIE Marguerite AVAZERI Richard

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, l’élection des délégués cités ci-dessus.

Modification de la liste des représentants au Syndicat Mixte des Bassins Versants Céou Germaine

Le Président rappelle au conseil communautaire que les délégués titulaires et suppléants au Syndicat Mixte des Bassins Versants Céou Germaine doivent être désignés par voie de délibération du conseil communautaire.

En raison aux démissions respectives de M. Roger ROBARDET, délégué pour la commune de Saint-Martial-de-Nabirat et de M. Guillaume SAPHARY, délégué pour la commune de Saint- Laurent-la-Vallée, le conseil communautaire doit procéder à la modification de la liste des délégués pour les communes précitées ainsi qu’il vient :COMMUNES TITULAIRES SUPPLEANTS

ST MARTIAL DE

NABIRAT

MENARDIE Hervé

ST LAURENT LA VALLEE CARRIER Alexis

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité des membres présents, l’élection des délégués cités ci-dessus.

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