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Déliberation - 011 af remise gracieuse xxxx anonymisee
Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 011 af remise gracieuse xxxx anonymisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Délibération n°11 du Conseil municipal du 20 evril 2023 - Demande de remise gracieuse sur les impayés des activités périscolaires dus par | . à la ville de SEVRAN, numéro tiers ASTRE 036482, numéro d'identifiant à la Trésorerie Principale : 1163279950
N°11 | VILLE DE SEVRAN
Département de la
Seine-Saint-Denis
| REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement du Raincy DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton de Sevran DU JEUDI 20 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois le vingt avril, à dix-neuf heures et treize minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le treize avril, s'est réuni à la salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
BERNEX Brigitte MABCHOUR Najat (départ à 19h49) CHERIGUENE Abdelouaheb MERIGUET Dominique MOULINNEUF Serge LARDIC Stéphan BACH RUSSO Safia (arrivée à 18h28) GAUTHIER Raymond WAVELET Manuel CHANTRELLE Laurent MOILIME Hassanata BAILLON Jean-François BENAMMOUR Mériem YILDIZ Umit BRAIHIM Marwa BACON Jean-François (arrivée à 18h29) ROUSSEL Danièle CAMARA NNa Fanta (arrivée à 18h53) ARAB Daiila -BOITTE Gilles ‘ HAMDAOUI Naïma (arrivée à 19h) JACQUART Ludovic VELTHUIS Asaïs CORDIN Olivier (arrivée à 19h) MEKKI Chérifa . ’ CEPRANI Eric PERRAN Dominick (arrivée à 19h) CHAUVET Claude KOUYATE Hawa SAKI Mireille BASTARAUD Sébastien (arrivée à 19h43)PRUNIER Gérald JOUS Sullivan
Excusés ayant donné procuration |
BASTARAUD Sébastien donne procuration jusqu'à 19h43 à BACON Jean-François PEDRAZO Jennifer donne procuration à CHANTRELLE Laurent BATUAMBA lvette . donne procuration à BERNEX Brigitte RATNATHURAI Ziromi donne procuration à JACQUART Ludovic CAMARA Mariama ‘ donne procuration à PRUNIER Gérald LOUJAHDI Brahim donne procuration à GAUTHIER Raymond GEFFROY Philippe donne procuration à HAMDAOUI Naïma AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à: CORDIN Olivier BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à CAMARA N'Na Fanta LIBERT Amaud donne procuration à PERRAN Dominick Excusés et absents
DA SILVA Elodie, MABCHOUR Najat (à partir de 19h48), ETIENNE Walnex
M. Lardic est désigné secrétaire de séance
Matière : Affaires Financières |
Service émetteur : Enfance Enseignement Jeunesse
Objet: Demande de remise gracieuse sur les impayés des activités périscolaires dus par . à la ville de SEVRAN, numéro tiers ASTRE 036482, numéro d’identifiant à la frésorerie Principale : 1163279596
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L:2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune
VU l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics
VU l'instruction du 20 décembre 2021 portant sur le recouvrement des recettes de collectivités
1/2 Délibération n°11 du Conseil municipal du 20 avril 2023 - Demande de remise gracieuse sur les impayés des activités périscolaires dus par £ à la ville de SEVRAN, numéro tiers ASTRE 036482, numéro d'identifiant à la Trésorerie Prinuspaie : 116327Y996 : ‘
territoriales et des établissements publics locaux
CONSIDERANT une demande urgente d'aide émanant de l'intervenante sociale du commissariat de Sevran concernant les impayés des activités périscolaires de juillet 2021 à février 2023 de Î auprès de la ville, pour un montant de 1832,18 euros
CONSIDERANT la situation financière et personnelle précaire de rendant difficile le règlement de sa dette malgré la mise en place d'un plan d'apurement
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré
Adopte par 42voix Unanimité
Présents ou représentés 42 voix
Exprimés 42 voix
Pour 42voix BLANCHET Stéphane, BERNEX Brigitte, MERIGUET Dominique, BACH RUSSO Safia, CHANTRELLE Laurent, BENAMMOUR Mériem, BACON Jean- François, ARAB Dalila, JACQUART Ludovic, MEKKI Chérifa,.CHAUVET Claude, BASTARAUD Sébastien, MOULINNEUF Serge, PEDRAZO Jennifer (pouvoir donné à M. CHANTRELLE), GAUTHIER Raymond, MOILIME Hassanata, YILDIZ Umit, ROUSSEL Danièle, BOITTE Gilles, BATUAMBA Ivette (pouvoir donné à Mme BERNEX), VELTHUIS Asaïs, CEPRANI Eric, KOUYATE Hawa, PRUNIER Gérald, CHERIGUENE Abdelouaheb, LARDIC Stéphan, WAVELET Manuel, RATNATHURAI Ziromi (pouvoir donné à M. JACQUART), CAMARA Mariama (pouvoir donné à M. Prunier), LOUJAHDI Brahim (pouvoir donné à M. GAUTHIER), BAILLON Jean-François, BRAIHIM Marwa, CAMARA N'Na Fanta, GEFFROY Philippe (pouvoir donné à Mme HAMDAOUI), AGUIRREBENGOA Carole (pouvoir donnéà M. CORDIN), HAMDAOUI Naïma, CORDIN Olivier, BOREL YERETAN Stéphanie (pouvoir donné à Mme CAMARA N'Na Fanta}, PERRAN Dominick, LIBERT Amaud (pouvoir donné à Mme Perran), SAKI Mireille, JOUS Sullivan.
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE _ 1: DECIDE d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse des impayés des activités périscolaires de juillet 2021 à février 2023 dus à la ville de SEVRAN pe pour un montant de 1832,18 euros, numéro tiers ASTRE 036482, numéro d’identifaint à la Trésorerie Principale : 1163279596
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Servicés et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4:La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou publication.
Ampliation en sera adressée à Mon ieure Comptable Public
\ Maire A
Stéphane BLANCHET
héacte a été : M. le Maire de Sevran certifie qu
Reçu en Préfecture le :? 5 AVR 2073
Affiché le :? 6 AVR 2073
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