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Déliberation - 108 remise gracieuse de loyers dus sarl les mots passants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - 108 remise gracieuse de loyers dus sarl les mots passants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS Nombre
de
Membres
composant
:
2
Le
Conseil
Municipal
:
53
AUBER
VILLIERS
En
exercice
:
53
8
Présents
:
a
AGE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22
SEPTEMBRE
2022
L'AN
deux
mille
vingt-deux,
le
22
septembre,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
16
septembre
2022,
s'est
réuni
à
l'Hôtel
de
ville
- Salle
du
Conseil
à
19h00
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
SACK
Pierre,
LENZI
Ling,
HADJI-GAVRIL
Michel,
BAZIZ
Yasmina,
REMY
Marie-pascale,
BIDAL
Damien,
DAUVERGNE
Véronique,
MARTIN
Samuel,
BOUZIDI
Zakia,
LESERRE
Jose,
DANDRIEUX
Dominique
, LEGENDRE
Jerome,
SACKHO
Kourtoum,
ALLAIN
Philippe,
GODIN
Guillaume,
LOE
Patricia,
Adjoints
au
Maire
AUGY
Thierry,
SCHROEDER
Cédric,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
LE
ROY
Franck,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
HOCINE
Massinissa,
OZHAN
Mizgin,
FAUCHEUX
Gilbert,
ANQUETIL
Marie
Amelie,
HE
Dominique,
KARROUMI
Sofienne,
GUERRIEN
Marc,
KARMAN
Jean
jacques,
NAULEAU
Pierre
yves,
DAGUET
Anthony,
NEDELEC
Soizig,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DJEBBARI
Nabila,
Conseillers
Municipaux
et Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
BELAIR
Katalyne,
YAOU
Fatima,
YONNET-SALVATOR
Evelyne.
Excusé
:EMEL
Maryse
.
Hôtel
de
Ville
d’Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4 Représentés
par :
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Lewis
CHARTIER
Madame
Nadege
NIFEUR
Madame
Christiane
DESCAMPS
Madame
Annie
VACHER
Madame
Safia
BOUCHA
Madame
Marie-francoise
MESSEZ
Monsieur
Zayen
CHIKHDENE
Madame
Margaux
HOUIS
Madame
Sandrine
DESIR
Monsieur
Alain
DESCAMPS
Monsieur
Jean
Paul
GILLY
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Solene
DA
SILVA
Madame
Nabila
DJEBBARI
Monsieur
Samuel
MARTIN
Monsieur
Marc
GUERRIEN
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Maria
GONCALVES
PEIXOTO
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Monsieur
Jerome
LEGENDRE
Madame
Yasmina
BAZIZ
Madame
Mizgin
OZHAN
Madame
Kourtoum
SACKHO
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX
Monsieur
Gilbert
FAUCHEUX
Madame
Ling
LENZI
Monsieur
Philippe
ALLAIN
Elisabete
Secrétaire
de
séance
: Mizgin
OZHAN
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
22/09/22
N°108
DGA
Administration
Générale/
Direction
du
Conseil
et
des
Affaires
Juridiques/ OBJET
: Remise
gracieuse
de
loyers
dus
dans
le
cadre
du
bail
commercial
entre
la
Commune
d'Aubervilliers
et
la
S.A.R.L.
"Les
mots
passants"
suite
à
la
crise
sanitaire
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Dominique
DANDRIEUX,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°227
du
27
juin
2001
prévoyant
l’acquisition
par
la
Commune
d’Aubervilliers
du
bien
situé
au
2
rue
du
Moutier
à Aubervilliers
(parcelle
AB
n°40)
;
Vu
la décision
n°242
du
22
juillet
2013
autorisant
le
maire
à signer
le
bail
commercial
entre
la Commune
d'Aubervilliers
et
la SARL
«
Les
Mots
passants
» ;
Vu
la
demande
d'exonération
de
loyers
de
la
SARL
«
Les
Mots
passants
» ;
Considérant
que
la
librairie
«
Les
Mots
passants
»
a
dû
fermer
ses
portes
en
application
des
directives
en
vigueur
du
15
mars
2020
au
11
mai
2020
et
du
30
octobre
au
28
novembre
2020
pendant
la
crise
sanitaire
du
Covid-19
;
Considérant
l'engagement
pris
par
la
Ville
à
l'époque
de
libérer
la
charge
des
loyers
dus
à
la
Ville
au
titre
de
la
prise
de
bail
de
la
SARL
«
Les
Mots
passants
»
pour
la
période
de
crise
;
Considérant
l'engagement
précité
resté
sans
effet ;
Considérant
la
nécessaire
régularisation
comptable
de
la
libération
de
la
dette
de
la
SARL
«
Les
Mots
passants
» ;
Considérant
les
loyers
de
l’année
2020
qui
représentent
12
099,16
euros ;
Adoption
à
la
majorité
par
48
pour
, 1
ne
prend
pas
part
au
vote
( Anthony
DAGUET)
DELIBERE
:
APPROUVE
la
libération
de
la
dette
constituée
des
loyers
impayés
pour
l’année
2020
en
faveur
de
la
SARL
«
Les
Mots
passants
»
pour
un
montant
total
de
douze
mille
quatre-vingt-dix-neuf
euros
et
seize
centimes
(12
099,16
EUR).
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
les
pièces
afférentes
à
la
mise
en
application
de
la
présente
délibération.
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr DIT
que
le
Directeur
général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département,
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
DIT
que
cette
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
soit
gracieux
auprès
du
Maire
d’Aubervilliers,
dans
les
deux
mois
après
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
soit
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
au
moyen
de
la
plateforme
Télérecours
(https://!www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
après
l'adoption
de
la
présente
délibération
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
après
le
refus
du
recours
gracieux
que
ce
refus
ait
été
explicite
ou
soit
né
du
silence
gardé
par
la
Ville
pendant
un
délai
de
deux
mois.
Reçue
en
préfecture
le
: 26/09/22
Accusé
en
préfecture
:
93-219300019-20220922-Imc125687-DE-1-1 Publiée
le
: 26/09/22
Certifiée
exécutoire
: 26/09/22
Hôtel
de
Ville
d'Aubervilliers
2,
rue
de
la Commune
de
Paris
93308
Aubervilliers
Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4