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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 14 retrait du syndicat mixte de voirie
Document publié le Mardi 1 juillet 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 83 14 retrait du syndicat mixte de voirie)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 01 JUILLET 2014
DELIBERATION N°83/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage
:
Afférents au En Qui ont pris BE" IUILET 2014
Conseil exercice par # h délibération
_ x: Date de la Convocation
: Date de retrait d’affichage :
36 36 36 23 JUIN 2014
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
36 0 0
L’an deux mille quatorze, le 1° JUILLET à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques BOMPIEYRE Hélère-JOSENDE (angoustrine) ; Jean esEORFEE ; Sandrine LAURENT ; Jean-Louis MARTY ; Marie-Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame); Sylvie CANDAU (Dorres) ; Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Egaf) ; Bernard GROS : Jacqueline JUANOLA (Enveitg); Isidore PEYRATO ; Raymond POUGET (Err) ; Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) ; Cécile HOUYAU ; ClaudeMONTFY (Latour
de Carol); Robert AUTONES (Lo) ; José DOMINGUEZ (Nahuja); Daniel DELESTRE ;Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) ; Michel BAULOZ ; IsiderePEIPOCH (Palau de Cerdagne) ; Marius HUGON (Porta) ; Jean RIBOT (Porté-Puymorens) ; Georges ARMENGOL; Sophie BAZAN; Joëlle CALVET/URRUTIA; Roger DOMENECH (Saillagouse), Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) ; Maurice DE
GERONA (Targasonne); Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur); Jean Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE ; Jean-Jacques FORTUNY à Jean-Louis MARTY; Claude MONTY à Cécile HOUYAU ; Isidore PEIPOCH à Michel BAULOZ
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE DE VOIRIE
du Canton de Saillagouse
Le Président rappelle que la Communauté de Communes, en intégrant la compétence Voirie à ses statuts a adhéré en 2004 au Syndicat intercommunal de voirie par voie de représentation- substitution, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2004 ;
CONSIDERANT qu'aujourd'hui toutes les communes du Syndicat mixte de voirie sont membres de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », à l’exception de la commune d’Eyne ;
CONSIDERANT que le retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » permettrait la gestion en direct de la compétence par la Communauté de Communes, et ainsi, la dissolution du syndicat, en intégrant le schéma départemental de coopération intercommunal qui
préconisait la suppression de syndicats ;
Le Président propose à l’assemblée communautaire de demander le retrait du syndicat de voirie et d’inviter les communes membres à délibérer pour leur retrait dudit syndicat.
Il propose également un conventionnement avec les communes membres afin que les services de la Communauté de Communes assurent l’entretien des voiries communales, dites « voies 3 » qui
reviendraient aux communes
VU L’exposé de Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-DEMANDE le retrait de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » du syndicat mixte
de voire dont elle est membre ;
-INVITE les communes membres à délibérer pour demander leur retrait dudit syndicat ;
-PROPOSE de conventionner avec les communes membres qui le souhaitent pour que la
Communauté de Communes assure l’entretien des voiries communales dites «voies 3 » qui
reviendraient aux communes
-CHARGE Monsieur le Président et toute personne habilitée par lui d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente ;
Aïnsi fait et délibéré à PORTA les jours, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision
faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20140701-83-14-DE
Date de télétransmission : 09/07/2014
Date de réception préfecture : 09/07/2014