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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 19 statuts syndicat mixte des stations de montagne Document publié le Lundi 1 juillet 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 94 19 statuts syndicat mixte des stations de montagne)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Budget, STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT

DES STATIONS DE MONTAGNE

DES PYRENÉES-ORIENTALES

Version validée 1* juillet 2019PRÉAMBULE

Dans le département des Pyrénées Orientales les stations de montagne se situent toutes dans le périmètre du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes, Il s'agit d'une spécificité que les élus départementaux et locaux souhaitent valoriser. Par stations de montagne il est entendu les communes dont la vocation touristique s'appuie sur les infrastructures de loisirs liés aux sports d'hiver, La forte influence méditerranéenne de cette partie des Pyrénées ainsi que la configuration géographique en plateau rend ce territoire accessible à tous, pour tout type d'activités et attractif en toute saison. Cette situation et l'engagement des communes depuis le début du XXe siècle, ont créé des emplois liés aux activités de tourisme et loisirs très diversifiés et complémentaires aux autres activités économiques, et ont permis de maintenir un haut niveau de services sur un territoire de montagne.

Les atouts comme les faiblesses auxquelles se rajoutent les enjeux des évolutions climatiques, ont été identifiés par les élus concernés. C'est pourquoi il est apparu nécessaire pour chacun de travailler dans le cadre d'une gouvernance partagée pour établir les priorités et les choix d'investissements qui conditionnent le futur du territoire.

La création d'une structure rassembtant les communes, les communautés de communes et le Département des Pyrénées Orientales pour porter les investissements nécessaires à l'économie

des activités de tourisme et loisir de la montagne s'inscrit dans un processus engagé depuis de nombreuses années.

Depuis 2004, le territoire s'est doté via la création d’un syndicat mixte de Parc Naturel Régional, d'une ingénierie pluridisciplinaire, complémentaire à celle existante et en capacité d'accompagner les acteurs dans ces actions. Cette ingénierie s'est renforcée grâce au soutien de la Région et du Département,

Une deuxième étape a été actée lors du renouvellement du classement du territoire en Parc naturel régional en 2014 dans lequel toutes les collectivités sont engagées : le projet politique formalisé dans le cadre de la Charte du Parc, a posé d’une part la nécessité d'un soutien à la modernisation des équipements liés à l’activité de ski alpin afin de ne pas laisser les communes seules face aux besoins identifiés, et d'autre part la nécessité de lier de plus en plus cette activité aux autres atouts du territoire, notamment autour des activités été, des énergies renouvelables, de la qualité des produits locaux et des mobilités douces.

Une phase de réflexion engagée depuis 2017 s'est conclue par la production d'un document mettant en avant le rôle des stations de montagne dans les choix d'aménagement par massif et vallée. Il recense les investissements nécessaires à l'amélioration de la qualité des équipements pour répondre aux nouvelles attentes des clientèles

Ce syndicat mixte est donc une nouvelle étape pour structurer l’activité et soutenir Îes investissements qui répondront aux nombreux enjeux visant à promouvoir l'attractivité et le rayonnement du territoire en garantissant une activité « quatre saisons ». Il s'agit de réunir ce qui est épars pour construlre ensemble une gouvernance associant les acteurs publics et privés dans une approche participative et collaborative qui intègre toutes les dimensions d'un développement durable et d'une économie régénératrice.

Ce syndicat mixte ayant vocation à se substituer aux structures de gestion existantes, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral portant création du syndicat, le périmètre de la régie municipale de sport et de loisirs de la commune des Angles et celui de la régie municipale de sport et de loisirs de la commune de Formiguères sera réduit, et les entités juridiques suivantes initialement compétentes en matière de gestion des remontées mécaniques seront dissoutes : syndicat Intercommunal d'exploitation du Cambre d'Aze, Établissement public industriel et commercial Porté-Puymorens Vallée du Carol, Syndicat intercommunal à vocation unique pour ta gestion de la station de Font-Romeu Pyrénées 2000.

Version validée 1 juillet 2019TITRE I — NATURE ET OBJET DU SYNDICAT

Article 1 - Constitution

En application des articles L. 5721-1 et suivants, L. 5722-1 et suivants, L. 5212-33 et L. 5711- 4 du code général des collectivités territoriales, un syndicat mixte « ouvert » est constitué entre :

+ le Département DES PYRÉNÉES- ORIENTALES ;

e les communes des ANGLES, BOLQUÈRE, ERR, EYNE, ENVEITG, FONT-ROMEU, FORMIGUÈRES, LATOUR DE CAROL, LA LLAGONNE, PORTA, PORTÉ- PUYMORENS, PUYVALADOR, SAINT PIERRE DELS FORCATS

la communauté de communes PYRENÉES CATALANES

la communauté de communes PYRÈNÉES CERDAGNE

Article 2 - Dénomination

Le syndicat mixte créé entre les membres fondateurs précités est dénommé « syndicat mixte des stations de montagne des Pyrénées-Orientales », désigné ci-après « Le Syndicat ».

Article 3- Objet

Le Syndicat a pour objet d'assurer l'aménagement touristique des espaces de montagne composant le territoire des stations suivantes : LES ANGLES, BOLQUÈRE FONT-ROMEU, ERR, EYNE, FORMIGUÈRES, LA LLAGONNE, PORTÉ- PUYMORENS, PUYVALADOR, SAINT PIERRE DELS FORCATS

Pour la réalisation de son objet statutaire, le Syndicat dispose d’un tronc commun de compétences (ci après désignées compétences obligatoires et compétences obligatoires différées) et de compétences à la carte :

3.1 - Compétences obligatoires :

+ _ Réalisation de toutes les études nécessaires à l’élaboration d’un plan stratégique quatre saisons en montagne ;

* Réalisation de toutes les études opérationnelles utiles à la mise en œuvre des compétences obligatoires différées et des compétences à la carte ; + Initiative et réalisation de zones d'aménagement concerté à vocation touristique dans les conditions prévues par les articles L 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, sur le périmètre des stations dont une cartographie sera annexée aux procès verbaux accompagnant le transfert de compétences ;

3.2 - Compétences obligatoires différées :

Les compétences ci-après sont différées à l'issue d’un délai de deux ans à compter de la date d'effet de l'arrêté préfectoral portant création du syndicat. Si à l'issue de ce délai de deux ans la collectivité membre du présent syndicat s'oppose au transfert des compétences ci-après exposées, elle est réputée quitter le syndicat sans que le conseil syndical puisse s'y opposer nonobstant les dispositions de l'article 15.2 des présents statuts. De la même manière, si à lissue de ce même délai de deux ans les syndicats intercommunaux initialement compétents n'avaient pas transféré leur compétence au syndicat mixte, les communes membres dudit syndicat intercommunal sont réputées quitter le présent syndicat mixte sans que le conseil syndical puisse s’y opposer nonobstant les dispositions de l'article 15.2 des présents statuts.

Version validée 1* juillet 2019* Actions en faveur d'un tourisme quatre saisons en montagne en partenariat avec les collectivités membres lorsque ces actions concernent l'ensemble du territoire couvert par les stations ;

+ Développement et exploitation des domaines skiables, alpins et nordiques ; gestion et exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles L. 342- 7 et suivants du code du tourisme ;

3.3 - Compétences à la carte

+ Création et modernisation d'équipements touristiques et de loisir sur le périmètre des stations,

Pour l'ensemble des compétences ci-dessus, le procès verbal de transfert défini à l'article 13.1.b précisera la nature exacte des biens et ie périmètre.

Le Syndicat est égatement habilité à engager toutes les démarches utiles à la bonne conduite de ses actions (pourparlers, concertation, partenariat, etc.), et notamment celles lui permettant d’être associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents de planification prévus par le code de l'urbanisme et impactant les espaces de montagne qu'il a la charge d'aménager.

Le Syndicat peut égatement assurer, directement ou indirectement, la réalisation de son objet :

«par des régies d'exploitations créées à cet effet, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

+ au moyen de conventions de délégation conclues entre lui et certains de ses membres ou des tiers, ce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 4 - Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 - Siège , ou Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel du DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES.

Ce lieu peut être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Cette modification est entérinée par un arrêté préfectoral.

Trrre II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 6 - Le Comité syndical et les collèges

6.1. Composition et organisation du Comité syndical

6.1.1. Composition

Chaque membre du Syndicat est représenté au sein du Comité syndical par un ou plusieurs délégués. Les délégués sont désignés par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.

version validée 1* juillet 2019A cet effet, le Comité syndical est composé de 33 membres titulaires et 33 membres suppléants à raison de :

+ 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département des PYRÉNÉES- ORIENTALES ;

e 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes PYRÉNÉES-CATALANES

+ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la communauté de communes PYRÈNÉES CERDAGNE

+ 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants pour les communes membres, selon la répartition par zones géographiques figurant à l’article 6.2.2 des présents statuts ; Chaque délégué issu du Département des PYRÉNÉES-ORIENTALES dispose de 11 voix et chaque délégué issu des communes et communautés de communes dispose d'une voix de sorte que le nombre total de voix des délégués départementaux soit supérieur au nombre total de voix des délégués des autres membres.

En cas d'adhésion ultérieure d’un ou plusieurs membres, les présents statuts feront l'objet d’une révision afin d'ajuster le nombre de délégués, et donc de voix, de chaque membre, de sorte que le nombre total de voix des délégués départementaux soit supérieur au nombre total de voix des délégués des autres membres. Il en sera fait de même en cas de retrait d’un ou plusieurs membres du syndicat.

Les délégués suppléants sont appelés à

délégués titulaires.

siéger en cas d'absence où d'’empêchement des

6.1.2. Élection des délégués

Les délégués sont élus dans un délai de deux mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante respective. Les nouveaux délégués sont installés au cours de la première réunion du Comité syndical suivant ce renouvellement, Les premiers délégués composant le Comité syndical doivent avoir été élus, au plus tard, un mois après la création du Syndicat.

Pour la première réunion suivant la création du Syndicat, les membres du Comité syndical sont convoqués par la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant. La première réunion du Comité syndical se tient, au plus tard, dans les deux mois suivant la création du Syndicat.

En cas de vacance parmi les délégués pour quelque cause que ce soit, l'assemblée délibérante à laquelle appartient le délégué dont le poste est vacant élit un nouveau délégué à l'occasion de la plus proche réunion, et au plus tard dans les trois mois de la vacance. Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu'il remplace.

6.1,3, Mandat des délégués

La durée du mandat des délégués est celle de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent. La perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante entraîne d'office la perte du mandat de délégué. Le mandat des délégués peut, pour un motif d'intérêt général lié notamment au bon fonctionnement des entités qu'ils représentent, être rapporté à tout moment par l'organe délibérant qui les a élus.

Il est pourvu à la vacance du délégué dont le mandat est rapporté dans les conditions prévues à l'article 6.1.2 ci-dessus.

La perte du mandat de délégué, quelle qu'en soit la cause, entraîne la fin des fonctions exercées au titre de ce mandat (présidence, vice-présidence, membre du bureau), sauf dans le cas particulier du renouvellement général des assemblées délibérantes où, conformément aux articles 7, 8 et 9 ci-après, les délégués en poste restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Version validée 1® juillet 20196.2. Composition et organisation des collèges

6.2.1 Principe

Chaque unité de zone géographique sera administrée par un collège décisionnel indépendant, composé d’un délégué du Département des Pyrénées-Orientales ainsi que d'un ou plusieurs délégués des membres relevant de la zone géographique de cette unité.

Sont créés neuf collèges décisionnels dont huit correspondent à une unité de zone géographique et un aux activités nordiques :

« le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station des Angles

le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station du Cambre d'Aze le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique -— station de Font-Romeu Pyrénées 2000

* le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station de Formiguères le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station de Porté-

Puymorens

* le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station du Puigmal

+ _le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique -— station de Puyvalador

« le collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique - station de La Quillane

+ le collège décisionnel relatif aux activités nordiques

D'autres collèges pourront être créés ultérieurement pour couvrir de nouvelles unités de zone géographique ou de nouvelles activités spécifiques, notamment en cas d'adhésion de nouveaux membres au Syndicat. Cette création devra faire l'objet d’une révision statutaire,

6.2.2 Composition

La composition des collèges est déterminée de manière à ce que les délégués des communes membres sur le territoire desquelles est comprise une station de montagne détiennent plus de la moitié des voix au sein du collège décisionnel. La composition des collèges sera donc établie de la manière suivante :

Collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique station des Angles

Kom du membre Nombre de délégués Nombre de voix

Le Département des Pyrénées-Orlentales 1 1

Commune des Angles 4 4

Collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique station du Cambre d'Aze

voix

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Commune d'Eyne 2 2

Commune de Saint-Pierre dels Forcats 2 2

version validée 1® juillet 2019Collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique Font-Romeu Pyrénées 2000

Le Département des Pyrénées-Orientales 1

Commune de Font-Romeu

Commune de Bolquère 2

Collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique station de Formiguères

voix

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Commune de Formiguères 4 4

Collège décisionnel relatif à l’unité de zone géographique station de Porté-Puymorens

à A r. PA Nombre de VOIX

Le Département des Pyrénées-Orientales 1

Communauté de communes Pyrénées Cerdagne 1

Commune d'Enveitg i

Commune de Latour de Carol 1

Commune de Porta 1

Commune de Porté Puymorens 1

version validée 1* juillet 2019Collège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique station du Puigmal

PP Nombre de

Som du membre Nombre de délégués voix

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Communauté de communes Pyrénées Cerdagne 1 1

Commune de Err 2 2

Collège décisionnel relatif à l’unité de zone géographique station de Puyvalador

voix

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Commune de Puyvalador 2 2

Coliège décisionnel relatif à l'unité de zone géographique station de la Quillane

membr Nombre de déléqués Nombre de VOIX

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Commune de La Elagonne 2 2

Collège décisionnel relatif aux activités nordiques

voix

Le Département des Pyrénées-Orientales 1 1

Communauté de communes Pyrénées Catalanes 2 2

6.3. Répartition des attributions entre le Comité syndical et les collèges

6.3.1 Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires présentant un caractère transversal au regard de l’objet et des compétences du Syndicat, tels que définis à l’article 3 des présents statuts notamment :

Version validée 1* juillet 2019+ la définition des grandes orientations, des principes d'action et de la stratégie du syndicat mixte ;

+ le vote du budget annuel et de tous les documents comptables ; + l'élection des président et vice-présidents.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président et au Bureau, à l'exception :

°< du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

de l'approbation du compte administratif ;

des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales :

+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;

+ de l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement d'intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d'une société d'économie mixte locale ou d’une société publique locale ; + de la délégation de gestion d’un service public.

Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Comité syndical, sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation.

Lorsqu'une affaire présente un caractère transversal, c'est-à-dire commun à toutes les unités de zones géographiques, tous les délégués syndicaux participent au vote.

6.3.2 Attributions des colièges

Lorsqu'une affaire ne concerne qu'une unité de zone géographique, les délégués des membres intégrés au collège décisionnel relatif à cette unité de zone géographique rendent un avis consultatif préalable à toute délibération du Comité syndical.

Il appartient aux délégués siégeant au sein d'un collège décisionnel de déterminer notamment les modalités de gestion et d'exploitation des stations de montagne par l'unité de zone géographique relevant de ce collège, dans le respect d'une cohérence d'ensemble déterminée en Comité syndical. Chaque collège décisionnel disposera d'une majorité de droits de votes au sein de l'organe d'administration des entités de gestion et d‘exploitation des stations relevant de son unité de zone géographique.

Article 7 - Le Président

7.1. Élection

Sous la présidence du doyen d'âge, le Comité syndical, élit son Président parmi les délégués départementaux, Le plus jeune délégué fait fonction de secrétaire.

Le Président est élu, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, par un vote à main levée ou secret si plus d'un tiers des participants le sollicite, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Version validée 1” juillet 20197.2. Durée du mandat

La durée du mandat du Président est celle des membres de l'assemblée délibérante à laquelle it appartient. Il est élu dans le délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante.

Le premier Président du Syndicat est élu dans le délai de deux mois suivant la création du Syndicat,

Le Président sortant reste en place jusqu'à l'installation de son successeur, pour expédier les affaires courantes.

Le mandat du Président prend fin en cas de perte anticipée du mandat électif qu'il détient dans l'entité qu'il représente ou du mandat de délégué au Comité syndical dans les cas prévus à l'article 6.1.3 ci-dessus,

Lorsque le Président cesse, de façon anticipée, d'exercer définitivement ses fonctions, notamment par suite de décès, de démission, d'inéligibilité, de perte de la qualité de membre de l'assemblée délibérante qu'il représente ou du mandat de délégué, un nouveau Président est élu dans les conditions définies ci-dessus, dans un délai de trois mols.

La Présidence est temporairement assurée selon les règles de suppléance prévues à l'article 7.3. alinéa 1°.

7.3. Suppléance

En cas d'absence ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le premier vice-Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le deuxième vice-Président ou, à défaut de vice-Présidents, par les autres membres du bureau dans l'ordre de leur élection.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité, pour le Président, d'assurer sa suppléance par une délégation de fonction consentie à un vice-président de son choix.

7.4. Attributions

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes du Syndicat.

Il est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer une partie de ses attributions aux vice- Présidents.

Il peut consentir une délégation de signature au Directeur et au(x) chef(s) de service(s) du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical, et dans tous les actes de la vie civile.

Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 6.3.1 des statuts.

7. 5. Présidence transitoire

A compter de la création du Syndicat et jusqu'à l'élection du Président dans les conditions de l'article 7.1, la présidence est assurée, à titre transitoire, par la Présidente du Conseil Départemental,

Ses pouvoirs sont limités aux actes d'administration courante, urgente et conservatoire, Pour

l'exercice de cette fonction, elle peut déléguer ses pouvoirs et sa signature dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

Version validée 1* juillet 2019Article 8 - Les vice-Présidents

8.1. Élection

Le Comité syndical élit six vice-Présidents dont un choisi parmi tes délégués du Département et cinq choisis parmi les délégués des communes où des communautés de communes.

Les vice-Présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin uninominal, à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicite, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n‘a obtenu la majorité absolue, l'élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d'un troisième tour de scrutin. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L'ordre dans lequel sont élus les candidats détermine l'ordre des vice-présidents.

8.2. Durée du mandat

Le mandat des vice-Présidents prend fin en même temps que celui des membres de l'assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent.

Ils sont élus dans un délai de quatre mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante, avec indication du rang occupé dans l'ordre des vice-Présidents. A raison de la non concordance du renouvellement général des assemblées délibérantes des entités membres du Syndicat, l'ordre des vice-Présidents peut être entièrement modifié à l’occasion de chaque renouvellement général, sur proposition du Président,

Les vice-Présidents sortants restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs, pour expédier les affaires courantes. Le mandat des vice-Présidents prend également fin en cas de perte anticipée du mandat électoral qu'ils détiennent dans l'entité qu'ils représentent ou du mandat de délégué au Comité syndicat dans les cas prévus à l’article 6,1,3 ci-dessus.

Il est pourvu à la vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un poste de vice-Président dans un délai de deux mois à compter de cette vacance. Le nouveau vice-Président est élu parmi les délégués de la catégorie à laquelle appartenait son prédécesseur et prend le rang occupé par ce dernier, Son mandat expire à la date à laquelle expirait celui de son prédécesseur.

Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des vice-Présidents et des autres membres du bureau.

8.3. Délégations

Les vice-Présidents peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Président. Lorsque le Président rapporte Une délégation consentie à un vice-Président pour un motif lié à la bonne marche de l'administration du Syndicat, le Comité syndical, lors de la plus proche réunion, délibère sur la poursuite du mandat du vice-Président dont la délégation a été rapportée.

En cas de vote défavorable, un nouveau vice-Président est élu au cours de la même séance, au même rang que celui occupé par le vice-Président déchu de ses fonctions et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 9 - Le Bureau

Le Bureau est constitué du Président et des six vice-Présidents. Cette composition peut être élargie à d’autres membres dont le nombre est fixé par le Comité syndical.

Version validée 1° juillet 2019Le cas échéant, les autres membres sont élus par le Comité syndical selon les modalités et le mode de scrutin applicables à l'élection des vice-Présidents. Les règles relatives à la durée du mandat et à la vacance des autres membres du Bureau sont celles applicables aux vice- Présidents.

Les membres du Bureau restent en place jusqu'à l'installation de leurs successeurs, pour expédier les affaires courantes.

Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformément à l'article 6.3.1 des statuts.

Article 10 - Organisation des séances du Comité syndical

10.1. Périodicité

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il est réuni à l'initiative du Président chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des délégués qui le composent, dans un délai maximum de trente jours à compter de cette demande.

Le Président convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours francs avant la séance prévue. En cas d'urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

La convocation peut être faite par courrier électronique à l'adresse personnelle du délégué. Elle est également adressée au siège de l'entité dans laquelle le délégué est élu, par courrier postal ou électronique.

La convocation comprend obligatoirement la liste des questions portées à l'ordre du jour. Pour chaque affaire soumise à une délibération, un rapport explicatif de synthèse est joint à la convocation,

10.2. Ordre du jour

L'ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la convocation ou, pour toute convocation en urgence du Comité syndical, au plus tard en début de séance. Sur proposition du Président, ou sur proposition d'un délégué transmise au Président au moins deux jours avant la séance où en début de séance pour une convocation en urgence, une question non portée à l'ordre du jour est mise en délibération, après acceptation par le Comité syndical.

Des questions diverses peuvent être évoquées lorsque l’ordre du jour de la séance est épuisé.

10.3. Lieu des séances

Les séances ont lieu au siège du Syndicat ou, à défaut, dans un autre lieu déterminé par le Président et indiqué sur la convocation.

10.4. Tenue des séances

Chaque séance du Comité syndical est présidée par le Président ou par son représentant, A chaque séance du Comité syndical, un secrétaire est désigné.

Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire le déroulement des votes et en proclame les résultats.

Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Il assure la police de l'assemblée et peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre,

Les séances du Comité syndical sont publiques. A la demande du Président ou du tiers des délégués, le Comité syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos, à la majorité absolue

Version validée 1 juillet 2019des suffrages exprimés, à condition de le justifier par un motif légitime, tel que défini par la jurisprudence administrative.

10.5, Quorum

Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constate, en début de séance, que le quorum est atteint pour que le Comité syndical et les collèges puissent délibérer valablement. Le quorum est atteint lorsque plus de là moitié des membres du Comité syndical et des collèges est présent ou représenté, Les procurations visées à l'article 10.6 sont prises en compte pour le calcul du quorum.

Si, après une première convocation, le Comité syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée, au plus tard, dans les quinze jours, avec le même ordre du jour. Les délibérations adoptées lors de cette séance sont Valables, quel que soit le nombre de membres présents.

10.6. Empêchement et procurations

Tout délégué titulaire empêché d'assister à une séance du Comité syndical et des collèges est remplacé par un délégué suppléant. A défaut de délégué suppléant, il peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un autre membre du Comité syndical. Un même délégué ne peut être porteur que d'une seule procuration.

10.7. Adoption des délibérations

Le Comité syndical et les collèges votent sur les questions soumises à leurs délibérations à main levée ou au scrutin secret. Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire, Il est procédé au vote secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du Comité syndical ou du collège présents ou représentés.

Dans le cadre du scrutin secret, le Président s'assure que tous les membres présents ont voté et prononce la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame. Pour toutes les questions qui, en application des présents statuts, ne requièrent pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les délibérations du Comité syndical et des collèges sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés par tes membres présents ou représentés.

10.8. Amendements

Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Comité syndical.

Les amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au plus tard deux jours francs avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion, à l'exception d'une délibération portant sur une urgence motivée, auquel cas la proposition d' amendement peut être faite en séance. Les amendements sont mis aux voix selon l’ordre de leur proposition.

Article 11 - Organisation des séances du Bureau

Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les dispositions de l'article 10 ci-dessus s'appliquent aux séances et aux délibérations du Bureau. Les séances du Bureau ne sont pas publiques,

Article 12 - Le Directeur

Sous l'autorité du Président, le Directeur :

+ administre le Syndicat ;

+ prépare et exécute les décisions du Comité syndical et des collèges et du Bureau et participe à leur réunion avec simple voix consultative ;

+ assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour lesquels celui-ci a reçu délégation du Comité syndical ;

Version validée 1 juillet 2019+ gère le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique ;

«: dirige les services du Syndicat,

Article 13 - Transfert de compétences

13. 1. Conditions

a/Concernant le tronc commun de compétences obligatoires et obligatoires différées La qualité de membre du Syndicat entraîne le transfert des compétences obligatoires et obligatoires différées définies à l’article 3.1 et 3.2 ci-dessus.

Lorsqu'une commune est membre d'un syndicat intercommunal préexistant, deux options sont possibles :

1- la commune aura la possibilité de se retirer du syndicat pour ensuite transférer la compétence au syndicat mixte, À défaut la commune est réputée accepter son retrait du syndicat mixte conformément aux dispositions visées à l'article 3.2 des présents statuts, le retrait prenant un effet immédiat.

2- le syndicat intercommunal préexistant aura la possibilité d’adhérer au syndicat mixte emportant ainsi sa dissolution de plein droit, A défaut la commune membre du syndicat intercommunal est réputée accepter son retrait du syndicat mixte conformément aux dispositions visées à l'article 3.2 des présents statuts, le retrait prenant un effet immédiat.

Si tout ou partie des compétences obligatoires différées ne sont pas transférées au syndicat mixte à l'issue du délai prévu de deux ans, le syndicat mixte ne pourra pas intervenir sur les stations concernées qui continueront à être exploitées par les communes ou les syndicats intercommunaux.

b/Concernant les compétences à la carte

Un membre du syndicat peut sur décision de son organe délibérant décider du transfert d'une compétence définie à l'article 3.3.

Avant tout transfert d'équipement touristique et de loisir, les dispositions de l’article 11321-1 du CGCT s'appliquent : un procès-verbal est établi contradictoirement entre les représentants du syndicat mixte et de la collectivité antérieurement compétente. Ce procès verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux- ci. Le Conseil syndical peut s'opposer au transfert de l'équipement touristique et de loisir en particulier si les conditions d'équilibre économique ne sont pas réunies,

13, 2. Conséquences patrimoniales

Les dispositions des articles 11321-1 à L1321-5 s'appliquent dans le cadre du transfert de compétences. La liste de l'ensemble des équipements et services transférés est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement par le membre concerné et le Syndicat. Ce procès- verbai précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires. Les valeurs des passifs transférés devront être inférieures aux valeurs des actifs nets évalués après expertise conformément aux dispositions du CGCT précitées. Les modalités financières de prise en charge feront {objet d'une convention spécifique entre le syndicat et chaque entité.

Article 14 - Restitution de compétences

14.1. Conditions

La restitution de compétences intervient dans le cas du retrait d’un membre ou de modification de l'objet du Syndicat visant à supprimer une ou plusieurs de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessous.

Version validée 1° juillet 201914,2. Conséquences patrimoniales et financières

En application des dispositions combinées des articles L. 5721-6-2 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

+ Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce

dernier sont restitués au membre qui se retire ou qui recouvre la compétence et

réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases ; le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens lui est également restitué.

+ Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a

été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition de ces biens ou du produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette se fait,

à défaut d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'État dans le département, en tenant compte des contributions respectives des différents membres du Syndicat et des modalités de financement des investissements.

14.3. Conséquences sur le personnel

Il est expressément fait application des dispositions de l'article L. 5211-4-1 IV bis du code général des collectivités territoriales selon lesquelles :

+ les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires agents ayant été, de plein droit, mis partiellement à la disposition du Syndicat pour l'exercice des

compétences transférées cessent de plein droit d'être mis à disposition ;

* les agents ayant été transférés au Syndicat ou recrutés par Iui pour l'exercice des

compétences transférées sont, en accord avec les intéressés, répartis entre le Syndicat et l'entité qui se retire ou qui recouvre la compétence dans le respect des textes

régissant ces agents.

Article 15 - Modifications statutaires

15.1. Adhésion

L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat est sollicitée par son organe délibérant. Elle est subordonnée à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et à l'approbation des statuts du Syndicat par le nouveau membre.

L'adhésion au Syndicat entraîne le transfert des compétences obligatoires énumérées à l’article 3 ci-dessus.

15.2. Retrait

Le retrait d’un membre est sollicité par son organe délibérant. Il est subordonné à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

15. 3. Autres modifications statutaires

Toutes les modifications statutaires, autres que celles mentionnées à l’article 5 relatif au siège du Syndicat et aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus relatives à son périmètre, sont adoptées par le Comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés et approuvés par des délibérations concordantes des entités membres.

version validée 1” juillet 2019Article 16 - Mise à disposition

16. 1. Mise à disposition de services

Conformément à l’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales, les services d'une entité membre peuvent être, en tout ou partie, mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.

Une convention conclue entre l'entité concernée et le Syndicat fixe les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Syndicat des frais de fonctionnement du service, Dans les mêmes conditions, les services du Syndicat peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition des entités membres pour l'exercice de leurs compétences,

16. 2. Mise à disposition de biens

Les entités membres peuvent mettre à la disposition du Syndicat à titre gratuit, sauf stipulation contraire dans la convention mentionnée ci-dessous, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété. Elle fait l'objet d’une convention spécifique.

Tirre III — DisPosiTIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 17 - Débat d'orientation budgétaire

Un débat d'orientation budgétaire est organisé dans les conditions prévues pour les communes de plus de 3.500 habitants. Ce débat n'est pas organisé pour le vote du premier budget du Syndicat suivant sa création.

Article 18 - Budget

Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :

° 1° ja contribution budgétaire des membres ;

° 2° le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ; + 3° jes sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;

*+ 4° les subventions des personnes publiques et notamment de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des communes ;

°< 5° les produits des dons et legs ;

+ 6° le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

7° le produit des emprunts ;

8° toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Article 19 - Répartition des contributions des membres

19.1. Contributions budgétaires pour l'exercice du tronc commune de compétences obligatoires et obligatoires différées

Section de fonctionnement

Chaque entité membre verse selon les modalités suivantes une contribution budgétaire pour financer les dépenses de fonctionnement du Syndicat relevant de missions de service public administratif :

- la contribution du Département s'élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat ;

Version validée 1° juillet 2019- la contribution cumulée des communes et communautés de communes s'élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat. La contribution des communes et communautés de communes, est proportionnelle à leur population DGF respective.

Section d'investissement

La participation ou subvention du Département est plafonnée à 80 % des dépenses d'investissement du Syndicat,

Le Comité syndical dispose toutefois de la faculté de déroger à ce critère de répartition lors du vote des quatre premiers budgets.

Pour le financement des compétences obligatoires différées ayant notamment le caractère de services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire, le Syndicat peut solliciter auprès des entités membres, le versement de subventions dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le versement de ces subventions fait l'objet de délibérations concordantes du Syndicat et entités membres sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant à verser.

Le Syndicat percevra auprès des entités membres ou exploitantes, une participation ou une redevance dont le montant et les modalités de versement sont définies dans une convention

financière pour chaque investissement réalisé sur chaque unité de zone géographique telle que définie à l'article 6.2.1.

Le Comité syndical dispose toutefois de la faculté de déroger à ces critères de répartition.

19.2. Contributions budgétaires pour l'exercice des compétences à la carte

Pour le financement des compétences à la carte ayant notamment le caractère de services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire, le Syndicat peut solliciter

auprès des entités membres, le versement de subventions dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, Le versement de ces subventions fait l'objet de délibérations concordantes du Syndicat et entités membres sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant à verser.

Le Syndicat percevra auprès des entités membres ou exploitantes, une participation où une redevance dont le montant et les modalités de versement sont définies dans une convention

financière pour chaque investissement réalisé sur chaque unité de zone géographique telle que définie à l’article 6.2.1.

Le Comité syndical dispose toutefois de la faculté de déroger à ces critères de répartition.

19.3. Dispositions financières spécifiques

Le Département attribue au Syndicat, dès sa création, une contribution spécifique destinée à financer les études, équipements et infrastructures réalisées les premières années de création du Syndicat et approuvées par le Comité syndical. Le montant de cette contribution et les modalités de versement est fixée par délibération du Conseil Départemental.

Article 20 - Comptabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon tes règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Un comptable public désigné par le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s'effectue selon les règles définies à l’article L 5721-4 du code général des collectivités territoriales.

Version validée 1* juillet 2019Tire IV — DisPposiTioNs DIVERSES

Article 21 - Adhésion et prise de participation du Syndicat

Le Syndicat a la faculté d'adhérer à tout groupement de coliectivités territoriales, autre qu'un syndicat mixte ouvert, ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une participation au capital d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'économie mixte à objet unique, par une délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.

Article 22 - Dissolution et liquidation du Syndicat

Le Syndicat peut être dissous en application des articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du code général des collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.

Article 23 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, adopté par le Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées par les lois, les règlements et les présents statuts.

Article 24 - Information du Préfet

Le Président informe le Préfet de toutes les modifications intervenues dans les statuts du Syndicat et lui adresse, à l'occasion de chaque modification, une version des statuts mise à jour.

Version validée 1” juillet 2019ds

<® és 4 sé Uié be cou RAPPORT DE PRESENTATION ADHESION SYNDICAT MIXTE OUVERT DES STATIONS DE MONTAGNE

DES PYRENEES ORIENTALES

Une phase de réflexion engagée depuis 2017 dans le cadre du Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes s’est conclue par la production d'un document mettant en avant le rôle des stations de montagne dans les choix d'aménagement par massif et vallée. Il recense les investissements nécessaires à l'amélioration de la qualité des équipements pour répondre aux nouvelles attentes des clientèles

Par délibération du 09 avril 2019, le Conseil communautaire, a approuvé le principe de la création d’un syndicat mixte ouvert des stations de montagnes des Pyrénées-Orientales regroupant le Département des Pyrénées- Orientales et les communes et communautés de communes concernées par les stations de montagne.

Suite à cette décision, un travail de concertation avec l'ensemble des acteurs et notamment les services de l'État, a été mené afin de finaliser les statuts de ce syndicat mixte qui regroupera le Département des Pyrénées-Orientales, la Communauté de communes « Pyrénées-Catalanes », la Communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne », les communes des Angles, Bolquère, Err, Eyne, Enveitg, Font-Romeu, Formiguères, Latour de Carol, La Llagonne, Porta, Porté-Puymorens, Puyvalador, Saint Pierre Dels Forcats.

Ce syndicat mixte constitue ainsi une nouvelle étape pour structurer l'activité et soutenir les investissements en lien avec la stratégie développée par la Région, pour répondre aux nombreux enjeux visant à promouvoir l'attractivité et le rayonnement du territoire en garantissant une activité « quatre saisons ». Il s’agit de s'unir pour construire ensemble une gouvernance associant les acteurs publics et privés dans une approche participative et collaborative qui intègre toutes les dimensions d'un développement durable et d'une économie régénératrice.

Ce syndicat mixte ouvert disposera d’un tronc commun de compétences, ci-après désignées compétences obligatoires et compétences obligatoires différées, et de compétences à la carte.

Compétences obligatoires :

- Réalisation de toutes les études nécessaires à l'élaboration d'un plan stratégique quatre saisons en montagne ;

- Réalisation de toutes les études opérationnelles utiles à la mise en œuvre des compétences obligatoires différées et optionnelles ;

- Initiative et réalisation de zones d'aménagement concerté à vocation touristique dans les conditions prévues par les articles L 311-1 et suivants du code de l'urbanisme, sur le périmètre des stations ;

Compétences obligatoires différées :

- Actions en faveur d'un tourisme quatre saisons en montagne en partenariat avec les collectivités membres lorsque ces actions concernent l'ensemble du territoire couvert par les stations ; - Développement et exploitation des domaines skiables, alpins et nordiques ; gestion et exploitation des remontées mécaniques et des pistes de ski relevant des articles L. 342-7 et suivants du code du tourisme ;

Si, à l'issue de ce délai de deux ans, la commune membre du présent syndicat s'oppose au transfert des compétences obligatoires ci-dessus exposées, elle est réputée quitter le syndicat sans que le conseil syndical puisse s'y opposer

Compétences à la carte :

- Création et modernisation d'équipements touristiques et de loisir sur le périmètre des stations ;

Chaque membre du Syndicat est représenté au sein du Comité syndical par un ou plusieurs délégués. Les délégués sont désignés par leur assemblée délibérante respective parmi leurs membres.Concernant la représentation au comité syndical, les statuts prévoient que le Comité syndical est composé de 33 membres titulaires et 33 membres suppléants à raison de :

- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département des Pyrénées-Orientales ; - 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chaque communauté de communes ;

- 26 délégués titulaires et 26 délégués suppléants pour les communes membres ;

Chaque délégué issu du Département des Pyrénées-Orientales dispose de onze voix et chaque délégué issu des communes et communautés de communes dispose d’une voix de sorte que le nombre total de voix des délégués départementaux soit supérieur au nombre total de voix des délégués des autres mémbres.

Les contributions financières sont fixées annuellement par te comité syndical selon les règles définies dans les statuts.

Chaque entité membre verse selon les modalités suivantes une contribution budgétaire pour financer les dépenses de fonctionnement du Syndicat relevant de missions de service public administratif : - la contribution du Département s'élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat ; - Ja contribution cumulée des communes et communautés de communes s'élève à 50 % du total des contributions de tous les membres du syndicat. La contribution des communes et communautés de communes, est proportionnelle à leur population DGF respective.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur la participation ou subvention du Département est plafonnée à 80 % des dépenses d'investissement du Syndicat.

Pour le financement des compétences obligatoires différées et optionnelles ayant notamment le caractère de services publics industriels et commerciaux relevant de son objet statutaire, le Syndicat peut solliciter auprès des entités membres, le versement de subventions dans les conditions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Le versement de ces subventions fait l'objet de délibérations concordantes du Syndicat et entités membres sollicitées indiquant, pour chacune d'elle, le montant à verser.

Le Syndicat percevra auprès des entités membres ou exploitantes, une participation ou une redevance dont le montant et les modalités de versement sont définies dans une convention financière pour chaque investissement réalisé sur chaque unité de zone géographique.

Le Département attribuera au Syndicat, dès sa création, une contribution spécifique destinée à financer les études, équipements et infrastructures réalisées les premières années de création du Syndicat et approuvées par le Comité syndical, Le montant de cette contribution et les modalités de versement seront fixés par délibération du Conseil Départemental.

Je propose à notre Assemblée, après en avoir délibéré :

- d'approuver les statuts du syndicat mixte des stations de Montagne des Pyrénées-Orientales joints en annexe à la présente délibération

- d'adhérer au syndicat mixte des stations de montagne des Pyrénées-Orientales dès sa création par arrêté préfectoral

- de désigner: -Georges Armengol, Cécile Houyau en qualité de délégués titulaires et Isidore Peyrato et Philippe Marty en qualité de délégués

- d'autoriser le Président à signer tout acte et tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération