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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 122 14 dissolution du smv retrait des communes
Document publié le Jeudi 20 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 122 14 dissolution du smv retrait des communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION N°122/14
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qui Ent pris PONOVEMBBEME
Conseil exercice part : la délibération
36 36 33 Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
14 NOVEMBRE 2014
VOTE
Pour : : ion : . Le _ _. Hon Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille quatorze, le 20 NOVEMBRE à 21 H 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
PORTE-PUYMORENS, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: MM, Mmes, Jacques PONIETRR ; Sandrine
LAURENT ; Jean-Louis MARTY; Ma a e _'suivie-CANDAU: Pierre PALLARES (Dorres) - Claude GRAU ; Grégoire VALLBONA (Ega) - Bertard GROS : Jacky—JUANQOEXA (Enveitg) -
RO EGH E Laurent LEYGUE; Jean-Claude RIVAYROL (Estavar) - Cécile Énrans Claude MONTY (Luiour de Car ol) - Robert AUTONES (Lio) - Jesé-DOMANGUEZ; Louis FERRAS (Nahuja) - Roger
CIURANA ; Bernard CLEMENT ; Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséa)- Michel BAULOZ ; Hsidere PEPOCH (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) - Jean RIBOT (Porté-Puymorens)- Georges ARMENGOL ;
Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET/URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO ne male 3
Maurice DE GERONA (Targasonne) - Francis GANTOU ; Jean Michel MARTINE (Ur) - Jean-Claude-RIB ŒHaleebellère)
Procurations: Hélène JOSENDE à Jacques BOMPIEYRE - Jean-Jacques FORTUNY à Sandrine LAURENT - Isidore PEYRATO à Laurent LEYGUE - Raymond POUGET à Grégoire VALLBONA - Jean Claude RIBELAYGUE à Jean-
Louis MARTY.
Absents : Marie-Thérèse ORTIZ - Jacky JUANOLA - Isidore PEIPOCH
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
DEMANDE DE RETRAIT DES COMMUNES MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°83/14 en date du 01 juillet 2014 portant sur la demande de retrait du Syndicat de Voirie par la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;
VU la délibération en date du 04 septembre 2014 de la commune d’Eyne sollicitant son retrait auprès du Syndicat
de Voirie du canton de Saillagouse et son adhésion au SIVM de la région de Mont-Louis ;
VU les délibérations des Communes d’Angoustrine, Dorres, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Latour de Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau de Cerdagne, Porta, Porte-Puymorens, Saillagouse, Sainte Léocadie, Ur et Valcebollère
portant sur leur demande de retrait en vue d’une dissolution du syndicat,
CONSIDERANT que le retrait des communes permettra la dissolution du syndicat,
VU l'exposé de Monsieur le Président,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
- AUTORISE LE RETRAIT AU SYNDICAT MIXTE DE VOIRIE DU CANTON DE SAILLAGOUSE de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne », des communes d’Angoustrine, Dorres, Enveitg, Err, Estavar, Eyne, Latour de Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau de Cerdagne, Porta, Porte-Puymorens, Saillagouse,
Sainte Léocadie, Ur et Valcebollère
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature des pièces y étant relatives.
Ainsi fait et délibéré à PORTE-PUYMORENS les jours, mois et an susdits.
O La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux « nL À nfauteur dans Ÿ deux mois à compter de sa
notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recogrscontentieux-dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précisioffaite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20141120-122-14-DE
Date de télétransmission : 01/12/2014
Date de réception préfecture : 01/12/2014