Déliberation - 2012 10 15

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Déliberation - 2012 10 15 Document publié le Lundi 15 octobre 2012 par la commune de Saint-Valery-sur-Somme. Lien du pdf (Déliberation - 2012 10 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, 1

Le 15 octobre 2012, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire publique, à la mairie de Saint Valery sur Somme, sous la présidence de Monsieur Stéphane Haussoulier, Maire de Saint Valery sur Somme, Président de la Communauté de Communes Baie de Somme Sud.

■ Etat des présences :

Etaient présents tous les membres en exercice, à l’exception de :

Annick Coquelet, absente excusée ayant donné procuration à Gilbert Cuvillier Marie-Paule Grattenoix, absente excusée ayant donné procuration à Stéphane Haussoulier

Nicolas Lottin a rejoint la séance à 21H 05 au point n° 6 de l’ordre du jour.

■ Secrétariat de séance :

Augustin Caudron a été élu secrétaire de séance.

■ Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance, en date du 20 juillet 2012, a été adopté à l’unanimité.

■ Décisions prises depuis la dernière séance de Conseil Municipal :

Décision en date du 26 septembre 2012 : bail de location d’un terrain en nature de jardin au profit de Monsieur René Delabye et Monsieur Claude Delabye.

Décision en date du 29 septembre 2012 : bail de location d’un logement sis 33 ter rue du Dr Léger (1er étage) au profit de Monsieur Claude Rasse.

Séance du Conseil Municipal

du 15 octobre 20122

1/ lancement d’une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire explique qu’afin de permettre certaines implantations sur la zone d’activité de la Baie de Somme, il y aurait lieu de modifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) par voie de modification ou de révision simplifiée.

Une révision générale du PLU va être engagée en 2013. Toutefois, compte tenu des délais de procédure, et afin de ne pas bloquer de futures implantations commerciales ou artisanales, il est pertinent de réaliser cette procédure dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire précise également que le bénéficiaire de l’autorisation étant la Communauté de Communes de la Baie de Somme Sud, propriétaire de la ZAC, celle-ci s’est engagée à supporter les frais inhérents à cette procédure.

Sur le fond, Monsieur le Maire explique qu’il convient de modifier le règlement et le zonage du secteur UX afin de retirer les sous-secteurs suivants : tertiaire, artisanal et commercial au profit d’un zonage unique (UX) et de supprimer les superficies pré-affectées à chaque type d’activités.

Le programme global des constructions ne sera pas modifié dans le cadre de cette procédure, et restera fixé à 49.400 m² (surface plancher et non plus SHON).

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 132-1 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 8 juin 2005, et modifié le 11 avril 2007, le 26 novembre 2007, le 27 juillet 2009 et le 16 juin 2011, 1ère et 2ème révision simplifiée en date du 23 juillet 2007,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de lancer une procédure de modification ou de révision simplifiée du PLU telle que définie ci-dessus - de charger la commission communale travaux et cadre de vie, du suivi de l'étude du plan local d'urbanisme ;

- de mener la procédure selon le cadre défini par le code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- de fixer les modalités de concertation prévues par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

▪ mise à disposition du public du dossier projet en mairie

▪ Information par voie de presse, affichage, site internet ou tout autre moyen jugé utile

- d’autoriser Monsieur le Maire à missionner tout prestataire extérieur, à signer tout acte, et à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

2/ Lancement d’une procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire explique que le PLU a été approuvé en juin 2005.

Celui-ci devait être complété d’une ZPPAUP, modifiée en AVAP, qui finalement n’a pas abouti. Il rappelle le contexte dans lequel le PLU a été approuvé après une procédure particulièrement longue et laborieuse. Le document en lui-même présente quelques difficultés d’interprétation (notamment dans sa partie règlementaire) qui le rende parfois peu adapté au contexte. Les partis-pris de zonage (selon la densité et non pas la typologie de l’urbanisation) sont peut-être parfois obsolètes. Le règlement tel qu’il est rédigé actuellement ne permet pas non plus d’intégrer les normes nouvellement édictées.

En effet, depuis l’adoption de ce document, le cadre législatif a connu des évolutions importantes, avec entre autre :

- l’engagement national pour le logement (13 juillet 2006),

- le droit au logement opposable (5 mars 2007),3

- la programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement (3 août 2009), - l’acte portant engagement national pour l’environnement (12 juillet 2010), - la modernisation de l’agriculture et de la pêche (27 juillet 2010),

- Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne (5 janvier 2011), Ces modifications successives de la législation ont ou vont impliquer une refonte de nombreux documents de planification (Plan Climat, Schéma Régional de Cohérence Écologique, SDAGE, SCOT, PLH…) Elles renforcent également la prise en compte de l’environnement (limitation des gaz à effet de serre, utilisation aux énergies renouvelables, moindre consommation de l’espace agricole, respect des biodiversités, les constructions basses consommations) et de la mixité sociale.

Le PLU doit être rendu compatible avec l’ensemble de cet édifice normatif. Par ailleurs, lancer une réflexion sur le Plan Local d’Urbanisme est en soi une démarche utile de projections sur la manière dont on imagine la ville à 5, 10 ou 20 ans.

Par ailleurs, il conviendrait afin de faciliter le développement de nouveaux quartiers et la densification de certaines zones, d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

Pour ces raisons, notre plan local d’urbanisme doit évoluer. Pour cela, la révision générale doit poursuivre, notamment, les objectifs suivants :

- une mise en conformité avec les lois et le cadre réglementaire précédemment cité, - la poursuite d’un développement maîtrisé du territoire de St Valery-sur-Somme, - la mise en place d’un véritable plan local d’urbanisme « morphologique et contextuel », - le développement de l’activité économique,

- le respect et la mise en valeur du patrimoine,

- un toilettage harmonieux du règlement afin d’améliorer sa lisibilité et son interprétation par les porteurs de projets.

Afin de mener à bien cette révision, il est proposé de lancer une consultation afin de s’assortir des services d’un cabinet spécialisé en urbanisme règlementaire et opérationnel.

Par ailleurs, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’ouvrir largement la concertation dans le cadre de cette révision générale, dont il convient de définir dès à présent les modalités : - mise à disposition du public du dossier projet en mairie

- Information par voie de presse, affichage, site internet ou tout autre moyen jugé utile - organisation de réunions par quartiers en vue de l’élaboration du projet avant concertation. - organisation d’une réunion publique où le projet de révision générale du PLU sera exposé,

À l’issue de cette phase de concertation, le bilan sera présenté en vue d’approbation par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle également que dans le cadre de cette procédure, très strictement encadrée par le Code de l’urbanisme, de nombreux services et organismes sont associés.

Afin de faciliter les échanges et le suivi du dossier, Monsieur le Maire suggère de créer une commission spécifique pour le suivi de la procédure de révision du PLU et propose aux élus intéressés de se manifester.

Après en avoir délibéré, Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prescrire une révision générale du plan local d’urbanisme selon les objectifs poursuivis rappelés ci-dessus, - de créer une commission spécifique pour le suivi de la révision du Plan Local d’Urbanisme. Celle-ci sera composée de Bernard Lefebre, Laurent Fromentin, Bernard Carpentier, Marie-Colette Ferron, Daniel Chareyron , Didier Gondois, Stéphane Haussoulier

-de lancer une consultation pour retenir un bureau d’étude pour la réalisation de cette procédure, - de retenir les modalités de concertation telles que présentées ci-dessus,4

- d’associer les personnes publiques et les associations agréées qui en feraient la demande, à la révision générale du PLU,

- de satisfaire aux modalités d’affichage et de publicité en vigueur ;

- de saisir l’État, afin de solliciter la compensation financière prévue au L. 121-7 du Code de l’urbanisme, - de solliciter également tout autre co-financeur potentiel et notamment le Conseil Général de la Somme, pour la prise en charge des dépenses liées à cette révision,

- d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toute démarche afin de mener à bien ce projet. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes afférents à cette procédure et à réaliser les notifications aux personnes compétentes et publication nécessaires de la présente délibération conformément aux articles L 123-6, R 123-24 et R 123-25 du Code de l’Urbanisme

3/ Eclairage public : chemin de la chapelle et rue de la chapelle

Monsieur le Maire expose les différents chiffrages soumis par la FDE 80 pour la réalisation de travaux de rénovation de l’éclairage public :

Secteur concerné Nature

des

travaux

(EP ou eff

ou efrt)*

Nombre de

points

lumineux

Prix total

en € TTC

Fond de

concours

de la FDE

TVA avancée

par la

commune (€)

Part

communale

après fond de

concours de la

FDE (hors

TVA)

Chemin de la chapelle et

rue de la chapelle

EP 45 88.614,67 14.818,51 14.522,14 59.274.03

Ribeauville

Opération en 2 tranches

En attente de chiffrage

définitif

EP, Eff et ERt

Autorisation de crédits validée

*EP : éclairage public, Eff : effacement réseaux électriques, ERt : effacement réseaux de communications

Il conviendra impérativement de prévoir un système avec des détecteurs de présence, et de vérifier préalablement aux travaux si le nombre de points lumineux est adapté. Par ailleurs, il faudra vérifier que les véhicules agricoles ne sont pas susceptibles d’endommager les points lumineux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité:

- D’adopter les projets présentés par la Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE 80) - De Solliciter la FDE 80 en vue de lui confier la maîtrise d’ouvrage des travaux sous mandat de la commune

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour la maîtrise d’ouvrage des travaux - D’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’opération, TVA comprise, et de solliciter les fonds de concours de la FDE.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou convention, et à entreprendre toutes démarches afin de concourir à l’exécution de la présente délibération.5

4/ Choix de plusieurs dénominations de voiries

a/ Dénomination de la voie communale n°8 allant du Mollenel à Drancourt

Monsieur le Maire explique que certains propriétaires l’ont contacté afin que le Conseil Municipal puisse décider d’une dénomination pour la voie reliant le lieu dit du Mollenel à Drancourt, autrement dénommée voie communale n°8.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de trouver et d’arrêter une dénomination pour la voirie anciennement dénommée voie communale n°8

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir faire toute proposition.

La proposition suivante :

Rue de l’Amboise reçoit l’assentiment des membres du Conseil Municipal, qui décide, à l’unanimité, de baptiser cette rue : rue de l’Amboise

La plaque précisant le nom du lieu à savoir « rue de l’Amboise » sera prochainement installée.6

Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Les infractions à la présente délibération seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

b/ Dénomination de la voie communale n°4 desservant l’ancienne « ferme de Rossigny »

Monsieur le Maire explique que certains propriétaires l’ont contacté afin que le Conseil Municipal puisse décider d’une dénomination pour la voie reliant la commune au hameau de Ribeauville et desservant le lieu dit « ferme de Rossigny », autrement dénommée voie communale n°4.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives du nom des rues et places publiques s'inscrit au nombre de ces mesures,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de trouver et d’arrêter une dénomination pour la voirie anciennement dénommée voie communale n°4.

Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de bien vouloir faire toute proposition. La proposition suivante : Rue des quatre vents reçoit l’assentiment des membres du Conseil Municipal, qui décide, à l’unanimité, de baptiser cette rue : rue des quatre vents

La plaque précisant le nom du lieu à savoir « rue des quatre vents» sera prochainement installée.

Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Les infractions à la présente délibération seront constatées et poursuivies conformément aux lois.7

5/ Lancement d’une étude relative à la création d’une aire de carénage pour le port de plaisance

Monsieur le Maire explique que sur la demande de l’association gestionnaire du port de plaisance, le sport nautique valericain, il serait souhaitable d’engager une étude pour la création d’une aire de carénage pour le port de plaisance. La commune, propriétaire des infrastructures portuaires serait maître d’ouvrage de l’étude. L’aire de carénage sera positionnée sous la grue, et permettra de récupérer les eaux sales lors des opérations d’entretien des bateaux.

L’agence de l’eau a été contactée pour apporter son aide dans la rédaction du cahier des charges, et le lancement de la consultation à destination des bureaux d’étude, et sollicite confirmation de l’accord de la commune par voie de délibération de son conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la réalisation d’une étude pour la création d’une aire de carénage sous la grue du port. - de charger Monsieur le Maire de solliciter tout co-financeur pour la prise en charge de ces investissements.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

6/ Versement de subventions exceptionnelles

Monsieur le Maire propose de verser les subventions exceptionnelles suivantes :

Association bénéficiaire Motif de la subvention exceptionnelle Montant Ensemble vocal Amachoeur Festival en baie de Somme

Concert du 21 juillet au Tribunal de Commerce

600 euros

Blag2mek Festival en baie de Somme

Concert du 11 août, place des pilotes

500 euros

Just’In Route du Poisson

Concert du 22 septembre de 15H30 à 17H30, plage

de St Valery

600 euros

Modelisme 80230 Fête de la mer

Bassin démonstration navale

230 euros

Modelisme 80230 Fête de la mer

Exposition de bateaux

300 euros

Union nationale des combattants

Saint-Valery-sur-Somme

Edition d’un livre sur l’histoire de l’association des

anciens combattants de Saint-Valery-sur-Somme

500 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de verser les subventions exceptionnelles telles que reprises dans le tableau ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.8

7/ Mise en place d’une convention de superposition d’affectation concernant les quais Blavet, Perrée et Lejoille

Monsieur le Maire explique que l’imbrication domaniale dans la commune nécessite de conventionner avec le Conseil Général, propriétaire de certains espaces afin de pouvoir les aménager. Dès lors que les espaces sont en bon état, et qu’il n’y a plus aucuns travaux à prévoir, la convention de superposition d’affectation permet simplement d’acter des responsabilités de la commune concernant l’état du domaine public maritime, objet de la convention. C’est le cas pour les quais Blavet, Perrée et Lejoille, qu’il convient de régulariser.

Par ailleurs, Monsieur le Maire signale que d’âpres négociations sont toujours en cours concernant les quais Courbet et Jeanne d’Arc. Une solution devrait néanmoins être trouvée d’ici la fin d’année et Monsieur le Maire rappelle qu’il espère pouvoir engager les travaux de réhabilitation de ces voies début 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver la conclusion d’une convention de superposition d’affectation domaniale concernant les quais Blavet, Perrée et Lejoille,

- de charger Monsieur le Maire de conclure la négociation fixant le montant définitif de la soulte, concernant les quais Courbet et Jeanne d’Arc.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes, tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

8/ Détermination de tarifications pour la location du Tribunal de Commerce

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 décembre 2011, une tarification a été définie pour la location de l’ancien Tribunal de Commerce, dans le but de réaliser une exposition. Pour mémoire, la location pour une exposition s’élève à 450 € par semaine, et 360 euros pour la 2nde semaine consécutive, les artistes domiciliés à St Valery pouvant bénéficier d’une réduction de 50 % sur la location de la salle, par ailleurs mise à disposition après validation d’une commission ad hoc.

Monsieur le Maire explique qu’il a été saisi d’une demande pour la mise à disposition de cette salle pour d’autres fins que celles artistiques et notamment pour l’organisation de séminaires. La question a été évoquée lors d’une réunion du Bureau Municipal, au cours de laquelle un accord de principe concernant l’organisation de séminaire a été donné, la tarification de cette location étant renvoyée en Conseil Municipal.

Les cocktails debout sont interdits sauf quand la commune est partenaire de l’opération. De même la restauration sur place est interdite. Les cafés d’accueil et pause sont acceptés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

- de fixer à 550 euros le tarif journalier de location de l’ancien Tribunal pour l’organisation de séminaires en semaine hors jours fériés (lundi, mardi, mercredi, jeudi vendredi), et à 650 euros le tarif journalier pour un samedi, un dimanche ou un jour férié.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente, tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

9/ Participation à une commission portuaire « municipalité – Sport Nautique Valericain »

Monsieur le Maire explique que l’association gestionnaire du port souhaiterait qu’une commission soit créée au sein du Conseil Municipal afin de connaître plus spécifiquement des questions portuaires. Il propose aux élus intéressés de faire acte de candidature et précise que la prochaine réunion aura lieu le 27 octobre à 15H dans les locaux du port de plaisance.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de créer une commission communale « portuaire » composée des élus suivants : Bernard Carpentier, Nicolas Lottin, Laurent Fromentin, Bernard Lefebvre, Daniel Chareyron, Patrick Vue et Stéphane Haussoulier.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente, tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

10/ Questions et informations diverses

a/ Versement d’une soulte de 170 euros dans le cadre de la redélimitation des espaces publics aux abords de la pizzeria La Toscane

Monsieur le Maire explique que lors des travaux de réaménagement de la route d’Abbeville, et afin de rendre le plus fonctionnel possible les espaces publics, des échanges de terrains ont eu lieu entre la commune et le propriétaire de la Pizzeria La Toscane, Madame Motyl.

Lors de la régularisation et du métrage par le géomètre, il est apparu que les échanges laissaient apparaître un delta favorable de 17 m² au profit de la commune.

Faute de trouver un accord sur la rétrocession gracieuse de ces espaces, les domaines ont été saisis d’une demande d’estimation de leur valeur vénale.

Sur cette base, un accord a finalement été trouvé au prix de 170 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

- de verser la somme de 170 euros à titre de soulte suite à la redélimitation du domaine public aux abords de la propriété de Mme Motyl.

- de procéder au versement de cette somme sous réserve de la réitération de l’accord de Mme Motyl sur le nouveau bornage et la nouvelle délimitation cadastrale, et de la signature d’un acte d’abandon des parcelles actuellement aménagées comme espace public et destinées à faire l’objet d’un acte formel de classement en domaine public.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte, ou à entreprendre toute démarche concourant à l’exécution de la présente délibération.

b/ Validation du rapport sur le prix et qualité du service public de l’assainissement collectif

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivité Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et toutes précisions utiles ayant été données, décide, à l’unanimité : - d’approuver ce rapport.

c/ Validation du rapport sur le prix et qualité du service public de l’eau

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivité Territoriales, Monsieur le Maire donne lecture du rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, qui peut se résumer de la manière suivante :11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et toutes précisions utiles ayant été données, décide, à l’unanimité : - d’approuver ce rapport.

Le volume prélevé est de 220 168 m3 d’eau traitée12

Remarques des conseillers:

Nicolas Lottin demande si dans la continuité des travaux en cours sur la Route Départementale 48, il est prévu de réaliser des travaux de bordurage.

Monsieur le Maire explique qu’il est prévu effectivement de prolonger le bordurage en cours, et de créer également une chicane à l’entrée du hameau afin de freiner la vitesse des véhicules. Il explique également que le bordurage du reste de Ribeauville sera à terme réalisé, mais que préalablement il convient de procéder à l’effacement des réseaux et à la rénovation de l’éclairage public (point voté plus tôt lors de la séance). Le département doit également intervenir pour la réfection du tapis d’enrobé. Monsieur le Maire explique qu’il a d’ores et déjà saisi les services du Conseil Général pour planifier cette intervention courant 2013. Une copie de ce courrier lui sera adressée.

Le Secrétaire de Séance Le Maire