Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux
Déliberation - Frais de déplacement des agents communaux
Déliberation - 20240401 remboursemennt frais de deplacement agent
Déliberation - 2023024 NOMINATION AGENT STAGIAIRE
Déliberation - 2024.1.10 frais de deplacement des agents
Conseil Municipal - CM 12decembre2014
Déliberation - 26 frais deplacement agents
Conseil Municipal - CM 5septembre2014
unknown - LVC Comp Novembre 2016
Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplace
Déliberation - 2023013 Frais Deplacement Agents Communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023013 Frais Deplacement Agents Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Assurance,
Mairie
de
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
S
[
(Mayenne)
Publié le
OS
ID
: 053-200054716-20230201-2023013-DE
Le
Maire
2023-013
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation
: 16/01/2023
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 16/01/2023
Le
vingt
janvier
deux
mil
vingt-trois,
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sise
1
bis
rue
Jean
de
Bueil,
sous
la présidence
de
Monsieur
GALVANE
Michel,
Maire.
BARHELER
AE
BOUCLY
Laurette
ERELDIMEEURe
DAVOUST
Aline
ECHIVARD
Didier
ECHIVARD
Laëtitia
GALVANE
Michel
EEROTERERREEEe
GUERVENO
Pascal
HOULLIERE
Vincent
DENIS
-ARAe
LEFEUVRE
Philippe
LE
ROY
Gérard
MESANGE
Chine
MEZIERE
Thérèse
PARIZEAU
Eric
PERICHET
Nelly
RENARD
Marc
VANNIER
Daniel
Autres
présents
:
Absent{e})s
et
excusé{e}s
: Mme
Anne
de
JENLIS
- Mme
Martine
BREUX
—
Mme
Catherine
GUEROT
—
Mme
Claudine
MESANGE
—
M.
Alain
BARILLER
Pouvoirs:
de
Mme
Martine
BREUX
à
Mme
Thérèse
MEZIERE,
de
Mme
Catherine
GUEROT
à
M.
Michel
GALVANE,
de
Mme
Claudine
MESANGE
à
M.
Didier
ECHIVARD,
de
M.
Alain
BARILLER
à M.
Philippe
LEFEUVRE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 16
M.
Gérard
LE
ROY
est
désigné
secrétaire
de
séance.
CO
FRAIS
DE
DEPLACEMENTS
DES
AGENTS
COMMUNAUX
SUR
LE
TERRITOIRE
COMMUNAL Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
d’un
agent
sollicitant
d’être
indemnisé
de
ses
frais
de
déplacements
lorsqu'il
se
déplace
d’un
site
à un
autre
dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
entre
autre
l'entretien
des
locaux.
Après
renseignements
pris
auprès
du
service
juridique
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Mayenne,
il
a
été
rappelé
que
«
l’usage
d’un
véhicule
personnel
par
un
agent
pour
l’exercice
de
ses
missions
sur
le
territoire
de
la commune
doit
être
prévu
et
encadré
par
l'employeur
». Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
Publié
le
ID
: 053-200054716-20230201-2023013-DE
TT
L'utilisation
du
véhicule
personnel
par
un
agent
peut
être
autorisée
par
l'autorité
territoriale
pour
les
besoins
du
service
notamment
dans
les
cas
suivants :
Ÿ”_
Travail
itinérant
au
sein
de
la
commune
(exemple
: aide
à
domicile,
agent
pluri-communal...)
Ÿ”
Réunion
de
travail
en
dehors
du
lieu
d'exercice
des
missions
habituel
de
l'agent
; YŸ”
Action
de
formation
réalisée
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale
(exemple
: formation
obligatoire
telle
que
la formation
d'intégration)
;
Ÿ”_
Déplacements
entre
plusieurs
lieux
de
travail
différents
(dans
le domaine
de
l'animation,
aller
d'une
école
à
une
autre
ou
l'entretien
des
locaux,
aller
d’un
site
à un
autre).
Ce
n’est
pas
sans
conséquences
pour
les
collectivités
qui
valident
cette
autorisation
mais
ça
revêt
un
caractère
obligatoire :
Le
temps
de
déplacement
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
;
Ÿ”
L’employeur
prend
en
charge
des
frais
de
déplacement
via
le
paiement
d'indemnités
kilométriques,
sur
présentation
par
l’agent
d’un
ordre
de
mission;
Le
versement
d'une
indemnité
de
mission
au
besoin
ou
d'une
indemnité
de
stage
(repas
et/ou
hébergement) ;
Les
accidents
survenus
lors
de
ces
déplacements
peuvent
être
considérés
comme
des
accidents
de
service
en
l'absence
de
faute
personnelle
de
l'agent
lui
étant
imputable.
La
procédure
qui
en
découle
est
la
suivante
:
a)
Autoriser
l’agent
à
faire
usage
de
son
véhicule
personnel
dans
le
cadre
des
besoins
du
service
(par
arrêté
municipal).
b)
Transmettre
à
l’agent
un
ordre
de
mission
écrit
temporaire
ou
permanent.
Le
conseil
municipal
doit
fixer
la
liste
des
agents
bénéficiant
d’un
ordre
de
mission
permanent.
c)
Indemniser
les
frais
kilométriques
sur
présentation
par
l’agent
de
l’ordre
de
mission
en
prenant
en
compte
les
nouveaux
taux
fixés
par
l'arrêté
du
14
mars
2022
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat
Cela
ouvre
droit
à
l'agent
au
versement
d’une
indemnité
forfaitaire
annuelle,
après
délibération,
dont
le montant
annuel
est
défini
par
arrêté
ministériel,
soit 615
€.
Une
autre
possibilité
qui
pourrait
être
apportée,
en
lieu
et
place,
du
remboursement
des
déplacements
professionnels,
serait
la
mise
en
place
d’un
véhicule
professionnel
pour
les
agents
concernés.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
et
procédé
à
un
vote
dont
le résultat
est
le suivant
:
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstentions
: O
|
-DECIDE
de
retenir
le
principe
de
remboursement
des
frais
de
déplacements
sur
la
base
du
montant
maximum
annuel
au
titre
des
fonctions
essentiellement
itinérantes
(arrêté
du
28
décembre
2020) Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 053-200054716-20230201-2023013-DE
- DECIDE
de
retenir
le
principe
d’un
remboursement
des
frais
de
déplacements
sur
la
base
d’indemnité
de
frais
kilométriques
en
vigueur
-DIT
que
les
agents
sont
autorisés
à utiliser
leur
véhicule
personnel
pour
les
besoins
du
service
et
à
être
indemnisé
de
leurs
frais
de
déplacement
Les
agents
concernés
par
des
déplacements
permanents
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
itinérantes
sont :
Agent
de
gestion
locative
des
salles
communales
et
d'entretien
de
l’ensemble
des
sites
communaux
Agent
d'accueil
de
la
mairie
annexe
de
Chammes
Agent
de
restauration
scolaire
du
site
de
Ste-Suzanne
et
assurant
ponctuellement
l'entretien
des
sites
communaux
“Agent
assurant
des
missions
ponctuelles
de
nettoyage
des
sites
communaux
Les
autres
agents
de
la
collectivité
sont
contraints
par
des
déplacements
occasionnels
ou
bénéficient
de
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
-DIT
que
l'autorité
territoriale
devra
prémunir
les
agents
d’un
ordre
de
mission
et
d’un
arrêté
municipal
permettant
l’utilisation
de
leur
véhicule
personnel
pour
les
besoins
de
service
-ACTE
que
l’agent
devra
transmettre
un
état
mensuel
justificatif
des
déplacements
réalisés -VALIDE
que
l'indemnisation
kilométrique
s'effectuera
par
trimestre,
sauf
dans
le
cadre
du
versement
de
l'indemnité
forfaitaire,
qui
sera
annuel
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
s’y
afférents
Monsieur
le Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
A
Sainte-Suzanne-et-Chammes,
le
01
février
2023
Le
Maire,
Michel
GALVANE. Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2023
Publié
le
ID
: 053-200054716-20230201-2023013-DE
F7