Conseil Municipal - CM 5septembre2014

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Conseil Municipal - CM 5septembre2014 Document publié le Vendredi 5 septembre 2014 par la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 5septembre2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse, 1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Mairie de

SAINTE-SUZANNE

(Mayenne)

Le Maire

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 SEPTEMBRE 2014

Date de la convocation : 29 août 2014

Date d’affichage de la convocation : 29 août 2014

Date d’affichage des délibérations :

Le cinq septembre deux mil quatorze, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance extraordinaire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la salle de conseil municipal, sise 1 rue Jean de Bueil, sous la présidence de Monsieur MORTEVEILLE Jean-Pierre, Maire.

Étaient présents : MM MORTEVEILLE Jean-Pierre, GAILLARD Roland, VANNIER Daniel, GUERVENO Pascal, BOUTELOUP Jean-Claude, MMES POMMIER Raymonde, BULEON Laëtitia, MM HOULLIERE Vincent, RENARD Marc, Mme BRICHET Morgan, MM LAMY Daniel, BARILLER Alain, HENRY Stanislas

Absents et excusés: Mme ANDRE Anne-France, M. LEFEUVRE Philippe

Mme ANDRE Anne-France a donné pouvoir à M. BOUTELOUP Jean-Claude

Secrétaire de séance : M. GUERVENO Pascal

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 14

□□□□□□□□

Approbation du procès verbal d'installation du Conseil Municipal du 11 juillet 2014

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Avant d’aborder l’ordre du jour de la séance, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’ajouter le sujets suivant à l’ordre du jour :

 Bail commercial de LA NICOTIANE – non-paiement des quittances de loyers1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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3C – composition du conseil communautaire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal des nouvelles dispositions résultant de la décision du conseil constitutionnel n° 2014-405 du 20 juin 2014 – commune de Salbris.

En effet, jusqu'à cette décision, la répartition des sièges des représentants des communes à l'organe délibérant des communautés de communes se faisait selon la règle de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, les dispositions contestées autorisaient un accord à la majorité qualifiée des communes membres pour fixer librement la répartition des sièges, dès lors que cette répartition « tient compte » de la population de chaque commune », que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.

Or, le Conseil constitutionnel a jugé qu'en permettant un accord sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et en imposant seulement que, pour cette répartition, il soit « tenu compte » de la population, ces dispositions permettent qu'il soit dérogé au principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque commune membre de l'EPCI dans une mesure qui est manifestement disproportionnée. Ainsi, la possibilité pour ces communautés de conclure un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire est donc désormais exclue.

Le Conseil constitutionnel a modulé les effets de sa décision et indiqué que la recomposition du conseil communautaire n'aurait lieu que dans deux hypothèses :

 d'une part: pour les instances juridictionnelles en cours relatives à la contestation d'un accord local,

 d'autre part: dans les communautés de communes au sein desquelles le conseil municipal d'au moins une des communes membres est, postérieurement à la date de la publication de la décision, partiellement ou intégralement renouvelé.

La communauté de communes des Coëvrons se trouve donc dans ce deuxième cas de figure, dans la mesure où la commune de Torcé-Viviers en Charnie a procédé à des élections municipales le 27 juillet dernier.

C'est ainsi que Monsieur le Préfet a abrogé l'acte du 28 octobre 2013 portant sur la composition du conseil communautaire actuelle et l'a ainsi modifié suivant la décision du Conseil constitutionnel, passant alors de 68 conseillers communautaires à 60.

Concrètement, en ce qui concerne la commune de Sainte-Suzanne, elle passe de trois à deux sièges au sein du conseil communautaire.

Pour les communes de moins de 1000 habitants, le ou les conseillers les moins bien placés dans l'ordre du tableau perdent leur mandat de conseiller communautaire, soit M. VANNIER Daniel.

Or, Monsieur le Maire, considérant l'intérêt général et en réponse aux objectifs fixés aux collectivités territoriales, qui consiste en la mutualisation des moyens entre les EPCI et ses communes dont en premier lieu la commune-centre, envisage donc l'opportunité d'appliquer la mise en œuvre d'une mutualisation.

Le renouvellement du futur bureau de la 3C, découlant de son départ de la présidence, doit être considéré comme une opportunité d'évolution de la 3C puisqu'il permettra au nouveau président de disposer des leviers nécessaires à la mutualisation des services de la ville d'Évron et la communauté de communes.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Il donne lecture du courrier qu'il adressera à la communauté de communes des Coëvrons, à l'attention de M. SUARD, premier vice-président de la 3C, dont copie sera adressé à M. le Préfet afin qu'il en prenne acte.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil approuve à l'unanimité des membres présents la nomination de Messieurs Roland GAILLARD et Daniel VANNIER aux deux postes de conseillers communautaires désormais dévolus à la commune.

EHPAD – état du dossier suite à une rencontre avec le Conseil Général et l'ARS

Monsieur le Maire donne la parole à Daniel VANNIER qui relate leur entrevue du 17 juillet dernier en présence du Conseil Général, du représentant départemental de l'Agence Régionale de Santé et de la direction de l'EHPAD.

Le nouveau plan pluriannuel d'investissement a été présenté par le responsable financier de l'hôpital d'Évron, le Département a entériné le projet présenté comportant toutes les modifications et précisions qui avaient été demandées.

Cependant, M. DOMINGO de l'ARS a émis de nouvelles réserves et demandé qu'une étude comparative soit menée sur les deux établissements suivants: EHPAD de Sainte- Suzanne et Foyer-Logement d'Évron, en vue d'un éventuel transfert des personnes d'un établissement à l'autre, l'EHPAD de Sainte-Suzanne allant à la maison de retraite à Évron et inversement.

Compte tenu des travaux de réhabilitation réalisés dernièrement au Foyer- Logement d'Évron, il apparaissait clairement que l'opération n'est pas viable. Cependant, la directrice de l'EHPAD d'Évron et de Sainte-Suzanne a dû réaliser cette étude comparative.

Dans le même temps, Monsieur le Maire a rédigé un courrier transmis à Mme la Directrice régionale de l'ARS, et au Président du Conseil Général. Ce dernier reprenait l'intégralité de l'historique du dossier « EHPAD de Sainte-Suzanne » depuis 2008 et démontrait que toutes les autorisations avaient été accordées par écrit(construction d'un bâtiment neuf, augmentation de la capacité passant ainsi de 36 à 51 lits, …).

En courrier de réponse, l'ARS a confirmé que la décision finale revenait au Conseil Général de la Mayenne.

Monsieur le Maire a donc rencontré le Président du Conseil Général le 01 septembre dernier et est aujourd'hui dans l'attente d'une réponse officielle.

TRAVAUX – salle destinée à l'Harmonie de Sainte-Suzanne

Roland GAILLARD rappelle les travaux envisagés dans la salle annexe à l'accueil du camping, destinée, une fois achevée, aux répétitions de l'Harmonie de Sainte-Suzanne.

En effet, la salle Amand-Dagnet, 4ter rue des Coëvrons, est devenue trop exigüe compte tenu du nombre de musiciens qui répètent chaque vendredi soir et des nouvelles modalités de concert (chorégraphies de la Banda'Suzanne notamment)

De nombreux devis ont été reçus, il reste encore à affiner le devis pour l'électricité, un autre pour la réalisation d'une chape à l'entrée et éventuellement, la peinture intérieure.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Les crédits alloués au budget seront dépassés, le détail sera présenté en séance du 12 septembre prochain.

Daniel VANNIER et Morgan BRICHET font remarquer les sommes importantes consacrées à l'Harmonie comparativement aux autres associations suzannaises. Roland GAILLARD précise qu'il s'agira d'une salle communale d'une belle superficie de 120 m², accessible aux personnes handicapées.

De plus, la salle de répétition actuelle a un coût de fonctionnement (électricité, eau et téléphone de 3500,00 €/an), il a déjà été précisé à l'Harmonie que les charges de fonctionnement du nouveau local resteront intégralement à leur charge.

Le sujet sera une nouvelle fois débattu lors de la séance du 12 septembre.

Dépôt d'une déclaration préalable auprès de la DDT pour la salle annexe 1bis rue de la Rivière

Monsieur le Maire précise que les travaux extérieurs doivent faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux auprès de la Direction Départementale de la Mayenne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

 AUTORISE Roland GAILLARD, 1er adjoint, chargé de l'urbanisme à signer la demande de déclaration préalable de travaux.

SUJET AJOUTÉ A L'ORDRE DU JOUR

Bail commercial de LA NICOTIANE – non-paiement des quittances de loyers

Monsieur le Maire précise que plusieurs relances ont été faites auprès du titulaire du bail dans le courant de l'année pour des retards de paiements de loyers.

Aujourd'hui, ce dernier est redevable de la somme de 6 336,72 € correspondant aux loyers depuis mars 2014. Malgré les promesses et les délais accordés, force est de constater qu'aucun versement n'a été réalisé.

A la demande de la commune, Me MESLIER-LEMAIRE, notaire à Évron, le 10 juillet dernier, l'a mis en demeure de payer la somme due au plus tard le 31 août 2014.

Passé ce délai, la commune se réserverait la possibilité d'utiliser la clause résolutoire dudit bail:1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant le défaut de paiement dans le délai imparti:

 DECIDE d'utiliser la clause résolutoire du bail commercial du 01 juillet 2012 entre la commune et M. et Mme ROUSSEAU Guénaël,

 DECIDE de mandater la SCP AUGER/GOHIER/ROBERT, huissiers à Laval, pour faire appliquer la procédure de résiliation de bail,

 CHARGE Monsieur le Maire, ou en son absence, Roland GAILLARD, 1er adjoint, de signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

INFORMATIONS GENERALES

 Rentrée scolaire du 02 septembre:

Daniel VANNIER fait un point sur la rentrée scolaire:

 44 élèves à l'école publique Perrine-Dugué

 40 élèves à l'école privée Sainte-Marie

Il rappelle les nouveaux horaires des TAP: les mardis et vendredis de 15h00 à 16h30, il précise que les activités sportives seront dispensées le mardi après-midi et qu'elles se feront avec les élèves de l'école privée.

 Ex-gendarmerie de Sainte-Suzanne

Daniel VANNIER précise que les locaux actuels de l'ex-Gendarmerie sont inutilisables compte tenu du stockage divers qui s'y trouve. Des malles de matériel appartenant au RAM, aux activités de loisirs de la 3C y sont stockées. Il faudrait envisager leur déplacement vers l'ancien centre de secours et ainsi récupérer de l'espace.

 Fête des Vieux Papiers dans le quartier de la Rivière

Rappel de l'animation: le 07 septembre de 09h00 à 17h00, dans le quartier du Gohard.

La séance du vendredi 05 septembre 2014 est levée à 22h30.1, Place Hubert II de Beaumont – 53270 SAINTE-SUZANNE Téléphone 02 43 01 40 10 – Télécopie 02 43 01 44 09 –

Mél : contact@ste-suzanne.com Site : http://www.ste-suzanne.com/

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Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pascal GUERVENO Jean-Pierre MORTEVEILLE.

GAILLARD Roland VANNIER Daniel BOUTELOUP Jean-Claude

POMMIER Raymonde BULÉON Laëtitia RENARD Marc

HOULLIERE Vincent BRICHET Morgan LAMY Daniel

BARILLER Alain HENRY Stanislas