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Déliberation - DEL2026 64 Demande subvention aupres Region pour acquisition cinenometre laser Mise en ligne 30 04 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 64 Demande subvention aupres Region pour acquisition cinenometre laser Mise en ligne 30 04 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
NN AILLARD
74240
2026.64
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRÈS DE LA
REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
POUR
L'ACQUISITION
D'UN
CINÉNOMÈTRE
LASER
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-64-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 27 AVRIL
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 21 avril 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 28
Étaient présents: Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT,
PASSAQUAY, MAITRE, ANCHISI, SIMON, CHARPENTIER-LOMBARD, CORNEC, R. PIGNY,
ABDALLAH, MAGDELAINE, PRADAS, GALY, KAMANDA, CURTIL, A. PIGNY,
MARTIN GARCIA, FOURNIER, ESTERMANN, JUGET, CHAPPEL, MULLER, MATRINGE,
BARBOTIN, LE PRIOL, SEÏTÉ, LAAJI, DIALLO,
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Jean-Paul BOSLAND à Antoine BLOUIN
Absent(s) excusé(s) : Madame et Messieurs FIGUIÈRE, CROISIER, SALLET, BALMES
Secrétaire de séance : Françoise MAGDELAINE
Le cinémomètre actuellement en dotation de la police municipale est hors service et inutilisable, empêchant toute réalisation de contrôles de vitesse réglementaires. Un renouvellement est indispensable afin de permettre à la police municipale d'exercer pleinement ses missions de police de la circulation et de lutter contre les infractions liées à la vitesse excessive.
Dans le cadre de sa politique de sécurité routière, la commune est majoritairement composée de zones limitées à 30 km/h complétées par quelques axes limités à 50km/h. Les limitations sont cependant régulièrement transgressées, notamment en raison du caractère traversant de la commune et des flux importants de véhicules frontaliers. Ces comportements génèrent un sentiment d'insécurité pour les riverains, des risques accrus pour les piétons et les cyclistes, ainsi que des plaintes récurrentes des administrés.
L'acquisition d'un cinémomêtre laser TRUSPEED V2021 (réf. 26180-02) est donc envisagée. Ce matériel homologué (certificat LNE-30913 révision du 2 mars 2016) permettra de renforcer la prévention des comportements dangereux et d'améliorer durablement la sécurité des usagers sur la commune.
Dans ce cadre, la commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité / Pacte régional de sécurité » pour un montant de 2 385,00 €. Cette aide permettra de financer partiellement cette opération d'équipement, essentielle au renforcement de la sécurité routière.
Les crédits nécessaires à la réalisation du projet ont été inscrits à l'exercice 2026 au chapitre 20 pour un montant de 4 770,00 € HT (5 724,00 € TTC).
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.2331-4 et L.2331-6 du CGCT relatifs à La perception par la commune de subventions de l'État, de la Région et du Département;
VU l'article L.1111-10 du CGCT permettant à la Région de financer des opérations d'intérêt régional des communes ;
VU le dispositif régional « Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité / Pacte régional de sécurité » ; Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le:
30 lou l/2€ - de sa mise en ligne le:
Robll£6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260427-2026-64-DE
Date de télétransmission : 30/04/2026 Date de réception préfecture : 30/04/2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article 1: AUTORISE la demande de subvention formulée auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif «Acquérir et installer des équipements en matière de sécurité / Pacte régional de sécurité» pour un montant de 2 385,00 €.
Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 04764290 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
À: Tr AX_