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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 20 Demande subvention fonds interministeriels pour acquisition 4 gilets pare balles Mise en ligne 26 02 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
NT
NAILLARD
74240
2026.20
Acquisition de 4
gilets pare-balles
Demande de
subvention au
fonds
interministériel
de prévention de
la délinquance
Programme
S 2026
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 23 FEVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 25
Date de convocation du Conseil municipal : 17 février 2026
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, KAMANDA, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, PRADAS, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de
Denis JUGET à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs VINCENT, PATRIS, SIMULA,
MULLER, FAVARIO, CLERICI
Secrétaire de séance : Madame Françoise MAGDELAINE
Les gilets pare-balles constituent un équipement de protection individuelle essentiel et commun à l'ensemble des agents de police municipale, protection indispensable pour l'exercice de leurs missions dans des conditions de sécurité conformes aux exigences réglementaires (normes Ni] IA et directives européennes sur les EPI).
Afin de maintenir un niveau de protection adapté aux réalités opérationnelles, il est envisagé le remplacement de quatre gilets pare-balles. Le devis établi par VETFORCE en date du 15 octobre 2025 s'élève à la somme de à 2 839,20 € HT soit 3 425,04 € TTC.
Dans ce cadre, la commune souhaite déposer une demande de subvention au FIPD - Programme S 2026 - auprès de la Préfecture de La Haute-Savoie, pour un montant de 1 000 €, soit 250 € par gilet, conformément aux forfaits éligibles.
Cette aide permettra de financer partiellement cette opération d'équipement, renforçant ainsi la prévention de la délinquance.
Les crédits nécessaires à la réalisation du projet ont été inscrits à l'exercice en cours au chapitre 21 pour un montant de 2 839,20 € HT (3 425,04 € TTC).
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L2331-4 et L2331-6 du CGCT relatifs à la perception par la commune de subventions de l'Etat, de la région et du département.
VU L'article L1111-10 du CGCT permettant à la Région de financer des opérations d'intérêt régional des communes.
VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur relative au FIPD pour l'année 2026, et notamment le Programme S dédié aux équipements des polices municipales
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Article1: AUTORISE la demande de subvention formulée auprès de la
Préfecture de la Haute-Savoie au titre du FIPD (Programme S 2026) pour un montant de1 000 €. Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture le : |
2$lo L/&re, | - de sa mise en ligne
êblotl£e6
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-20-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
Article2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
mtoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
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