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Déliberation - D96 25 Acquisition du terrain de lilot sis Quai Launay Razilly venelle de la Crapaudiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D96 25 Acquisition du terrain de lilot sis Quai Launay Razilly venelle de la Crapaudiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20251208-D9625-DE
Reçu le : 09/12/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 8 DECEMBRE 2025
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°96/25
Certifié exécutoire par le Maire
compte tenu de la réception
en Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-cinq le huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et. Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER - M. Jean-Louis RUAULT -
Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET.
Absents - Pouvoirs : Mme Céline DAGUZE (Proc. à Mme Monique GUILLON) M. Clément LACROIX (Proc. à Mme Anne MEMIN)
Absente : Mme Francine COUSOT
Secrétaire de Séance : M. Jean-Louis GOUSSARD
Date de la convocation : 28 novembre 2025
Membres en exercice : 14
Membres présents : 11
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 13
ACQUISITION AMIABLE TERRAIN SIS SUR L'ILOT
Monsieur DECHELETTE, Maire expose aux conseillers municipaux que la Direction Départementale des
Finances Publiques de la Charente-Maritime a proposé à la commune d'exercer son droit de priorité dans le
cadre de la cession par l'Etat d'une parcelle de terrain cadastrée section Al numéro 1, situé rue de la
Crapaudière et quai Launay Razilly à Saint-Martin-de-Ré.
S'agissant d'un terrain qui abrite aujourd'hui les terrasses des restaurants La Baleine Bleue et le Cervane,
Monsieur le Maire propose que la Commune acquière cette parcelle.
Le prix de vente a été fixé à 177 600,00 €.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; AR PREFECTURE
N° 017-211703699 — 20251208-D9625-DE
Recçu le : 09/12/2025
Vu l'inscription au budget de l’année 2026 du montant nécessaire à l'acquisition ;
Vu l'estimation du bien réalisée par les services de la DGFIP ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
2 ACCEPTE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AI numéro 1, sise rue de la Crapaudière et quai
Launay Razilly, au prix de 177 600 €
2 DESIGNE Maître COSTENOBLE, notaire à Saint-Martin-de-Ré, pour accompagner la commune dans cette
acquisition
2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d'acquisition
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Jean-Paul GOUSSARD Patrice DECHELETTE
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-
de-re.fr.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif
de Poitiers.