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Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D103 24 Acquisition a lamiable dun bien immobilier SIS 20 Rue des Salieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
SAINT TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699 20241118-D10324-DE Accusé de réception Préfecture Reçu le : 19/11/2024 SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024 EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°103/24 Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception En Préfecture et de la publication L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire. Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON -— M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE. Absents : Mme Francine COUSOT Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROIX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE) Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD Date de la convocation : 8 novembre 2024 Membres en exercice : 15 Membres présents : 12 Pouvoirs : 2 Suffrages exprimés : 14 ACQUISITION A L’AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER SIS 20 RUE DES SALIERES Monsieur DECHELETTE, Maire, informe les conseillers municipaux qu'il souhaite que la commune se porte acquéreuse de la maison sise 20 rue des Salières appartenant à Messieurs LAGARDE Sylvain et David. Cette maison cadastrée section AR numéro 737, située sur une parcelle de 725 m? comprend une entrée, cuisine, pièce de vie, bureau, buanderie, salle de bain, wc, 2 chambres, une dépendance, un atelier et un jardin. Cet ensemble jouxte les ateliers communaux. Après négociation avec les vendeurs, cette maison est vendue 500 000 € auxquels il faut ajouter les frais de négociation de 10 000 € TTC et les frais de notaire. Considérant que l'acquisition de cette propriété, contigüe à une parcelle communale, permettra de mettre en œuvre une opération d'intérêt public local en s'assurant que le bien ne deviendra pas une propriété privée ; Considérant l'avis du domaine sur la valeur vénale estimée à 613 000 €, valeur que nous contestons car nous l'estimons beaucoup trop élevée. En effet, la maison, située en zone UX où les habitations sont interdites ne pourrait pas être reconstruite. L'avis du domaine a été rendu en ne tenant pas compte de cette particularité. Considérant que les vendeurs, informés de l’avis du domaine, maintiennent le prix de vente à 500 000 €. Monsieur le Maire demande l'accord du conseil municipal pour l'acquisition de cette maison. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : 9 APPROUVE l'acquisition par la commune de ce bien immobilier cadastré section AR numéro 737 au prix de 500 000 € + 10 000 € de frais de négociation 9 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la conclusion de la transaction correspondante 9 CHARGE notre notaire de rédiger tous les actes 9 PREND en charge les frais de notaire Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents. Le secrétaire de séance Le Maire, Patrice DECHELETTE Jean-Paul GOUSSARD - La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à https://www.saint-martin-de-re. fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.