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Déliberation - D35 23 Declassement du domaine public dune bande de terrain quai launay razilly et chay morin
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D35 23 Declassement du domaine public dune bande de terrain quai launay razilly et chay morin)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
; TELETRANSMIS AU CONTRÔLE
7; SAINT- DE LEGALITE
> MARTIN- Sous le n° 017-211703699
de- 20230403-D3523-DE
RÉ Accusé de réception Préfecture
. Reçu le : 04/04/2023
SEANCE ORDINAIRE DU 03 AVRIL 2023
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°35/23
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni Salle des mariages sous la présidence de M. DEÉCHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. DECHELETTE, Maire - MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. BEDNAREK—
M. LE BARON - Mme MEMIN — MM. GOUSSARD - NORMAND DE LA TRANCHADE -— Mme BOUTHILLIER - M. RUAULT - Mme GUILLON - M. FRADET - MMES HOUDE et DAGUZE - M. LACROIX.
Absents : M. CLOUET
Mme COUSOT
Absent - Pouvoir : Mme TORDJMANN (Proc. à M. BEDNAREK)
Secrétaire de Séance : Mme DAGUZE
Date de la convocation : 24 mars 2023
Membres en exercice : 16
Membres présents : 13
Pouvoirs : 1
Suffrages exprimés : 14
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE BANDE DE TERRAIN SITUEE A L'ANGLE DU QUAI LAUNAY RAZILLY ET DE LA RUE CHAY MORIN
Monsieur DECHELETTE, Maire, explique au conseil municipal que dans le cadre des travaux de réhabilitation de l'îlot, il s'avère indispensable de construire un local-poubelles.
Une bande de terrain, de 78 m°, située sur le domaine public, à l'angle du quai Launay Razilly et de la rue Chay Morin sur laquelle il y a des places de stationnement destinées aux personnes à mobilité réduite, est l'emplacement idéal pour construire cet équipement.
Cette bande de terrain doit être déclassée du domaine public afin de permettre le dépôt d’un permis de construire.
Les places de stationnement PMR seront transférées sur le quai à proximité immédiate.
A ce titre, il est proposé au conseil municipal de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu'elle soit incorporée dans le domaine privé de la Commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
2 DE CONSTATER la désaffectation de la bande de terrain de 78 m° sise à l'angle du quai Launay Razilly et de la rue Chay Morin et DE PRONONCER le déclassement du domaine public du bien afin de l'intégrer dans le domaine privé de la Commune
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
P. DECHELETTE