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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 021 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 14 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 021 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-021
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-12-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2025-1329 du 12092025
portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA)
temporaire (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00007
Arrêté Préfectoral n° 2025-1329 du 12092025
portant ouverture d'un local de rétention
administrative (LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2025-1329 du 12092025 portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l’intégration
Arrêté n° 2025 -1329 du 12 septembre 2025
portant ouverture d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de
préfet du Cher ;
VU l’arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
CONSIDÉRANT qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de
circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes,
d’Oissel et d’Olivet et de l'impossibilité matérielle d’organiser immédiatement une escorte
pour conduire l'intéressé au centre le plus proche et pouvant l'accepter, répondant à l’article
R. 744-8 du CESEDA ;
ARRÊTE
Article 1er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l’établissement
hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité
d’accueil de deux personnes. Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 15
septembre 2025 au 16 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur départemental de
la sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l’autorité du
colonel commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de
rétention créé.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2025-1329 du 12092025 portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 4 Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Bourges, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00007 - Arrêté Préfectoral n° 2025-1329 du 12092025 portant ouverture d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 5