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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Libertés publiques, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2018-07-001
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2018-07-02-001 - AP 02 07 2018 autorisant la sté MAS Sécurité Privée à assurer des
missions de surveillance sur la voie publique (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DU CHER
18-2018-07-02-001
AP 02 07 2018 autorisant la sté MAS Sécurité Privée à
assurer des missions de surveillance sur la voie publique
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-02-001 - AP 02 07 2018 autorisant la sté MAS Sécurité Privée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique 3 or
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#7
PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
BOURGES, le 2 juillet 2018
Arrêté n° 2018-1-0677
autorisant la société « MAS SÉCURITÉ PRIVÉE»
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
La préfète du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1-1027 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M, Thibault DELOYE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Vu l’autorisation d'exercer des activités de surveillance ou de gardiennage n° AUT-058-2117-06-14- 20180371736 délivrée le 14 juin 2018 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « MAS SÉCURITÉ PRIVÉE », immatriculée au RCS de Nevers sous le n° 532 900 735, sise avenue du Paquebot France – ZI de Villemenant à GUERIGNY (58130) ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2113-02-13-20140248200 délivré à M. Steeve PLANE, gérant de la société précitée « MAS SÉCURITÉ PRIVÉE », le 14 novembre 2016, par le CNAPS, l’autorisant à exercer des activités de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande transmise le 22 juin 2018, complétée le 27 juin 2018, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, l’Association Fêtes Franco-Écossaises sise à la Mairie d’Aubigny-sur-Nère, place de la Résistance - AUBIGNY-SUR-NÈRE (18700), dans le cadre de l’organisation des Fêtes Franco- Écossaises tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance de la voie publique, à Aubigny-sur-Nère, du mercredi 11 juillet 2018 au lundi 16 juillet 2018 ;
Considérant que la présence d’agents d'une société privée de sécurité est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-02-001 - AP 02 07 2018 autorisant la sté MAS Sécurité Privée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique 4 ARRETE
Article 1er : La société « MAS SÉCURITÉ PRIVÉE », sise avenue Paquebot France – ZI de Villemenant à GUERIGNY (58130), représentée par M. Steeve PLANE, est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la commune d’AUBIGNY-SUR-NÈRE (18700) dans le périmètre suivant :
• place Adrien Arnoux
• rue de la Tour
• place de la Résistance
• Les Grands Jardins
• Cour du Château
Article 2 : La surveillance sera effectuée du mercredi 11 juillet 2018 à partir de 20h00 jusqu’au lundi 16 juillet 2018 à 08h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
a) agents de sécurité et agents cynophiles :
• M. BEAUPÈRE Patrick Baudhuin, accompagné de son chien portant l’identification 250269602051055, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-089-2021-10-17-20160156408 • Mme FLOQUET Katia, accompagnée de son chien portant l’identification 250269801308117, titulaire de la carte professionnelle n° CAR-045-2020-02-06-20150005176
b) agents de sécurité :
• M. DELAGUETTE Sébastien n° CAR-045-2023-03-22-20180015541
• Mme DUTHEIL Aline n° CAR-045-2022-05-03-20170218594
• M. LAVEAU Kévin n° CAR-045-2019-05-06-20140067709-01
• M. MARATRA Dimitri n° CAR-045-2021-03-24-20160211071
• M. MINIÈRE Augustin n° CAR-045-2021-11-28-20160290526
• M. NICOLLE Ludovic n° CAR-021-2020-01-12-20140406949
• M. PLANE Steeve n° CAR-058-2021-03-10-20160248200
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Steeve PLANE, gérant de la société « MAS SÉCURITÉ PRIVÉE » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Thibault DELOYE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
HIÉRARCHIQUE : Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28 rue de la Bretonnerie).
SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - Fax : 02 48 70 41 41 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2018-07-02-001 - AP 02 07 2018 autorisant la sté MAS Sécurité Privée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique 5