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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 09 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-09-004
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture du Cher /
18-2024-09-08-00001 - AP n° 2024-1512 du 8 septembre 2024 portant
création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire (2
pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2024-09-08-00001
AP n° 2024-1512 du 8 septembre 2024 portant
création d'un local de rétention administrative
(LRA) temporaire
Préfecture du Cher - 18-2024-09-08-00001 - AP n° 2024-1512 du 8 septembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 3 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l’intégration
Arrêté n° 2024-1512 du 8 septembre 2024
portant création d’un local de rétention administrative (LRA) temporaire
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
(CESEDA) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet
du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à
Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Considérant qu’en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant la nécessité qu’il existe à créer un local de rétention administrative afin d’y
maintenir les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement en raison de circonstances, notamment la saturation des centres de rétention administrative de Rennes,
de Oissel et d’Olivet, répondant à l’article R. 744-8 du CESEDA ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l’établissement
hôtelier Hôtel Ibis Budget Bourges sis ZAC César – 18570 Le Subdray avec une capacité
d’accueil de deux personnes.
Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 9 au 12 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l’autorité du directeur départemental de la
sécurité publique de Bourges et les militaires de gendarmerie placés sous l’autorité du colonel
commandant le groupement de gendarmerie de Bourges assurent la garde du local de
rétention créé.
Préfecture du Cher - 18-2024-09-08-00001 - AP n° 2024-1512 du 8 septembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 4 Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur
général des lieux de privation de liberté.
Fait à Bourges, le 8 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNE
Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-09-08-00001 - AP n° 2024-1512 du 8 septembre 2024 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire 5