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Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL28 2025 03 31 Convention CET Languidic Baud Communaute tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 99/04/2025
Reçu en préfecture le 09/04/2025
Pubtié le 09/04/2025
ID: 666-215601014-20250402-DEL2820250331-DE
CONVENTION FINANCIÈRE DE REPRISE
DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
ENTRE :
Commune de LANGUIDIC représenté(e) par Monsieur Laurent DUVAL, Maire, au nom et pour le compte de la collectivité,
ET :
BAUD Communauté représenté(e) par Madame Pascale GILLET, Présidente, au nom et pour le compte de la collectivité,
VU je code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, notamment son article 11,
VU la délibération de BAUD Communauté n°C2022-049 en date du 5 janvier 2022 fixant les modalités du compte épargne-temps,
Considérant que tr D titulaire du grade d'adjoint administratif principal 1° classe, bénéficie d'une mutation de Ta mairie dé LANGUIDIC à BAUD Communauté à compter du 1% mai 2024,
Considérant que vr D: d’un compte épargne-temps (CET), # i =
Ê ef Ne
LE F ut 4°
Contexte et objet ua mrésente convention :
Î ,
\,
Le décret n° 2004- 878 du 26-août 2064 réfatit au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
prévoit en son article 11 que les colléctivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités
financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps
à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou
d'établissement.
En vertu de ce décret, la présente convention a pour objet de définir les conditions financières de reprise du
compte épargne-temps de Mo D : administratif principal 1® classe dans le cadre de
sa mutation de la Mairie de LANGUIDIC à BAUD Communauté.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1F8 : SOLDE DU CET DANS LA COLLECTIVITÉ D'ORIGINE
Le 1° mai 2024, jour effectif de sa mutation, le solde du CET de Mr D: sa collectivité d'origine est de 24 jours.
[PJ DEL28_2025_03_31 Convention CET Languidic - Baud Envoyé en préfecture le 09/04/2085
Reçu en orétecture le 09/04/2035
Pubtié te 09/04/2025
ID : 0666-215601014-20250409-DEL2820250331-DE
ARTICLE 2 : TRANSFERT DU CET
À compter de la date effective de mutation, la gestion du CET incombe à la maire de LANGUIDIC.
Les conditions relatives à l'alimentation, la gestion et l’utilisation des droits sont celles fixées par la collectivité d'accueil, sans que Mm puisse se prévaloir à titre personnel de celles définies dans la collectivité d'origine.
ARTICLE 3 : COMPENSATION FINANCIÈRE
Compte tenu que 24 jours acquis au titre du CET dans la collectivité d'origine seront pris en charge par la collectivité d'accueil, il est convenu, qu'à titre de dédommagement, une compensation financière s'élevant à 1992 € sera versée par la mairie de LANGUIDIC.
Cette somme est calculée de la manière suivante : montant forfaitaire, fixé par arrêté ministériel applicables au 1* janvier 2024 de 83 €brut pour 1 jour pour un agent de catégorie C.
ARTICLE 4 : CONTENTIEUX
La présente convention peut être contestée devant le Tribunal administratif de Nantes par courrier postal ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Fait à .................. i Fait à BAUD,
Le .................,.,... , Le 19 décembre 2024, Pour la collectivité (ou établissement) d’origine, Pour la collectivité (ou établissement) d'accueil, Prénom, nom et qualité du signataire : Prénom, nom et qualité du signataire :
Pour la présidente, Par délégation, le vice-président
Charles BOULOUARD
PJ DEL28_2025_03_31 Convention CET Languidic - Baud