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Déliberation - PJ DEL11 2026 09 28 Mairie Languidic Conditions generales feuille d Erable tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL11 2026 09 28 Mairie Languidic Conditions generales feuille d Erable tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, La Feuille d’Érable | Société par actions simplifiée (SAS) | Capital social : 529 395€ 1, rue de la Roberdière – 35000 Rennes (France)

RCS Rennes n° 538 762 956 | TVA n° FR93538762956| Code NAF ou APE : 3832Z contact@feuille-erable.fr | Tél. : +33 (0)2 99 54 74 24 | Site web : feuille-erable.fr Page 1

Conditions générales – La Feuille d’Érable

Article 1er – Identification des parties

1. La société La Feuille d’Érable, dont les coordonnées complètes sont

indiquées en pied-de-page, est désignée en tant que « La Feuille d’Érable ».

2. Le professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation,

bénéficiaire des prestations, est désigné en tant que « Client ».

3. La Feuille d’Érable et le Client sont, individuellement ou collectivement,

dénommé(s) « Partie(s) ».

Article 2 – Documents contractuels

2.1. Conditions Particulières

Les conditions particulières, ci-après « Conditions Particulières », sont

constituées par tout document émis par La Feuille d’Érable (devis, bon de

commande, etc.) et précisant les principales caractéristiques du contrat

(prestation(s) choisie(s), site(s) collecté(s), prix, etc.). Sauf indication contraire,

les Conditions Particulières ont une durée de validité d’un (1) mois. À l’issue

de ce délai, de nouvelles Conditions Particulières doivent être proposées au

Client.

2.2. Conditions Générales

Les présentes conditions générales, ci-après « Conditions Générales »,

précisent et/ou complètent l’ensemble des droits et obligations des Parties.

2.3. Contrat

Les Conditions Particulières et les Conditions Générales sont ensemble

désignées sous le terme de « Contrat ». Le Contrat fixe l’ensemble des droits

et obligations des Parties.

Toute demande supplémentaire du Client qui ne serait pas couverte par le

Contrat fait l’objet d’une nouvelle offre par La Feuille d’Érable aux tarifs en

vigueur.

2.4. Hiérarchie

Tout document édité par La Feuille d’Érable, notamment le Contrat, prévaut

sur tout document édité par le Client, notamment les conditions générales de

ce dernier, y compris lorsqu’elles indiquent primer les documents édités par

son cocontractant

Dans le cadre du Contrat, les stipulations des Conditions Particulières s’appliquent en priorité par rapport aux Conditions Générales.

Article 3 – Information et prestations proposées

1. La Feuille d’Érable propose diverses prestations (collecte et recyclage,

destruction confidentielle de déchets), exposées dans les Conditions

Particulières (ci-après « Prestation(s) »). Préalablement à la conclusion du

Contrat, le Client est invité à apprécier, eu égard aux caractéristiques des

Prestations, et avec le temps de réflexion requis, si celles-ci correspondent à

ses besoins et/ou attentes. Le Client peut, à ce titre, solliciter La Feuille

d’Érable pour tout renseignement. Le Client ne peut toutefois se retourner

contre La Feuille d’Érable et/ou solliciter un remboursement s’il estimait que

les Prestations ne correspondaient pas à ses besoins ou attentes.

2. Préalablement à la conclusion du Contrat, le Client reconnaît avoir été

parfaitement informé par La Feuille d’Érable :

▪ Des Prestations appelées à être réalisées ;

▪ Du prix et des modalités de paiement ;

▪ Du contenu du Contrat et de ses conditions d’exécution.

3. Le Client reconnaît expressément que les Conditions Générales ont été

portées à sa connaissance avant la conclusion du Contrat. Le Client reconnaît,

en outre, avoir accepté l’ensemble des Conditions Générales. Elles lui sont

conséquemment opposables conformément à l’article 1119, alinéa 1er, du

Code civil.

Article 4 – Objet

Le Contrat a pour objet de déterminer droits et obligations de La Feuille

d’Érable et du Client. À titre d’obligation essentielle :

▪ La Feuille d’Érable s’engage à réaliser les prestations, ce dans

les conditions fixées par le Contrat ;

▪ Le Client s’engage, en contrepartie, à payer le prix convenu à

La Feuille d’Érable, ce dans les conditions fixées par le

Contrat.

Article 5 – Durée

1. Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée

indéterminée.

2. Le Contrat peut être résilié à tout moment à l’initiative de l’une des Parties,

sous réserve de notifier par écrit cette résiliation à l’autre Partie et de

respecter un préavis minimum de trois (3) mois.

Article 6 – Exécution générale et indépendance

1. La Feuille d’Érable s’engage à exécuter l’ensemble de ses obligations avec

tout le soin requis pour ce type de mission, conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur, aux techniques et règles de l’art de sa

profession, et en sélectionnant et retenant les moyens et le personnel les plus

adaptés à l’accomplissement des Prestations.

2. La Feuille d’Érable met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles

pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Le Contrat ne fait naître

aucun lien de solidarité, de subordination, de préposition, de dépendance,

d’agence commerciale, de mandat ou de mandat d’intérêt commun, de

commission, d’association ou de société, en participation ou créée de fait,

entre les Parties.

3. La Feuille d’Érable conserve l’entière responsabilité de ses salariés et

préposés et assume toutes les obligations afférentes à sa qualité d’employeur

ou de commettant.

4. Chaque Partie agit en son nom seul et pour son compte et n’est donc pas

habilitée à représenter l’autre Partie.

5. La Feuille d’Érable peut, pendant toute la durée du Contrat, sous-traiter, en

tout ou partie, toute obligation lui incombant au titre de toute Prestation. La

Feuille d’Érable s’engage à ce que le tiers intervenant applique les mêmes

standards de qualité et soit astreint au même niveau de confidentialité que La

Feuille d’Érable.

Article 7 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer avec La Feuille d’Érable pendant toute la durée

du Contrat. Le Client s’engage, à ce titre, et notamment, à :

▪ Fournir toute information et/ou tout document nécessaire à

l’accomplissement des prestations (exposé de la défaillance

rencontrée, actions réalisées, etc.) ;

▪ Désigner toute personne qualifiée pour répondre, dans les

meilleurs délais, aux demandes de La Feuille d’Érable ainsi qu’à

transmettre les points de contact de cette personne à La Feuille

d’Érable ;

▪ Avertir La Feuille d’Érable, dans les meilleurs délais, de tout

événement et/ou difficulté susceptible d’entraver ou de modifier

l’exécution d’une prestation.

Article 8 – Intervention sur site

1. Lorsque La Feuille d’Érable intervient sur le site du Client (ci-après

« Site(s) »), La Feuille d’Érable s’engage à :

▪ User du matériel mis à sa disposition sur le Site avec toutes les

précautions d’usage ;

▪ Respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de protection de

l’environnement et, plus généralement, toute réglementation en

vigueur sur le Site ;

▪ Respecter toute formalité d’entrée à son arrivée sur le Site ainsi

que toute formalité ou obligation de sortie (restitution des clés,

badges, code d’accès, etc.).

2. Le Client s’engage à ne pas entraver l’exécution de toute Prestation, ceci

impliquant :

▪ De permettre l’accès de La Feuille d’Érable au Site au jour et à

l’heure convenus et doit donc, notamment, dégager tout point

d’accès, retirer les encombrants, etc. ;

▪ De remettre à La Feuille d’Érable tout élément lui permettant de se

déplacer sur le site (clé, badge, code d’accès, etc.) ;

▪ D’indiquer à La Feuille d’Érable le lieu exact de son intervention et,

le cas échéant, de l’accompagner.La Feuille d’Érable | Société par actions simplifiée (SAS) | Capital social : 529 395€ 1, rue de la Roberdière – 35000 Rennes (France)

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3. Le non-respect des obligations listées au point précédent autorise La Feuille

d’Érable à ne pas exécuter la Prestation convenue et à facturer, le cas échéant

partiellement, toute prestation qui aurait engagée et/ou exécutée.

Article 9 – Consignes de tri

Le Client est tenu de respecter l’Annexe Technique portant sur les déchets

(déchets acceptés, refusés, modalités de mise à disposition pour l’enlèvement,

etc.).

Article 10 – Obligation générale de sécurité et obligations spécifiques

1. Le Client est tenu d’une obligation générale de sécurité.

2. Le Client respecte l’ensemble des normes applicables et notamment :

▪ Respecter un poids maximal de quinze kilogrammes (15kg) par sac

appelé à être enlevé par La Feuille d’Érable ;

▪ Respecter la quantité maximale de déchets indésirables tolérée ;

▪ Ne pas solliciter d’enlèvement de carton présentant un taux

d’humidité égal ou supérieur à dix pour cent (10%).

3. Le non-respect des obligations listées au point précédent autorise La Feuille

d’Érable à :

▪ Ne pas exécuter la Prestation convenue ;

▪ Facturer, le cas échéant partiellement, toute prestation qui aurait

engagée et/ou exécutée (créneau réservé, équipe mobilisée,

déplacement effectué, etc.) ;

▪ Facturer au Client tout surcoût généré par un dépassement de la

quantité de déchets indésirables.

Article 11 – Déchets dangereux

1. Afin de se conformer à la législation applicable, d’assurer la traçabilité des

déchets et la sécurité des intervenants, tout enlèvement de déchets

dangereux (piles, lampes, tubes néons, DEEE, etc.) doit être accompagné d’un

bordereau de suivi de déchets dangereux (ci-après « BSDD »), lequel est établi

avant l’enlèvement et accompagne les déchets dangereux pendant tout leur

traitement.

2. Le Client est tenu d’informer La Feuille d’Érable de l’existence de tout

déchet dangereux appelé à être traité afin qu’un BSDD puisse être

préalablement préparé.

3. Le Client est tenu de créer un compte sur la plateforme officielle

Trackdechets, les modalités concrètes étant adressées par La Feuille d’Érable

au Client via document séparé.

4. En l’absence d’information préalable et/ou de BSDD, aucun enlèvement des

déchets dangereux au jour fixé ne peut être réalisé.

Article 12 – Mise à disposition et location

1. La Feuille d’Érable peut louer, à titre gratuit ou à titre onéreux, des

contenants au Client (ci-après « Contenant(s) »). Il est expressément convenu

que cette obligation se limite à une stricte mise à disposition du matériel,

laquelle n’emporte aucun transfert de propriété ou de droit au profit du Client.

2. Le Client a la charge de l’installation de tout Contenant.

3. Le Client s’engage à :

▪ User de tout Contenant uniquement pour les finalités qui sont les

siennes ;

▪ Se conformer à toute instruction ou recommandation délivrée par

la Feuille d’Érable ;

▪ User de tout Contenant mis à sa disposition avec toutes les

précautions d’usage et en tant que professionnel diligent ;

▪ Respecter les règles d’hygiène, de sécurité, de protection de

l’environnement et, plus généralement, toute réglementation en

vigueur relative au Contenant ;

▪ Interdire à tout tiers tout accès et/ou usage du Contenant.

4. Le Client s’engage à ne réaliser aucun acte, de quelle que nature que ce soit,

qui conduirait à altérer le Contenant et/ou les droits existants sur ce

Contenant.

5. Toute réparation et/ou tout remplacement de tout ou partie de tout

Contenant est assuré par La Feuille d’Érable et aux frais du Client selon les

tarifs en vigueur de La Feuille d’Érable.

6. La fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison, oblige le Client à restituer à La

Feuille d’Érable tout Contenant mis à disposition. Le Client est donc tenu de

mettre tout Contenant à disposition de La Feuille d’Érable, l’enlèvement

s’opérant aux frais et risques de La Feuille d’Érable.

Article 13 – Destruction confidentielle

La Feuille d’Érable assure la destruction confidentielle des documents

conformément aux exigences fixées par la norme visée dans l’Annexe

Technique.

Article 14 – Prix et tarif

1. Le prix payable par le Client est stipulé dans les Conditions Particulières,

conformément aux tarifs pratiqués par La Feuille d’Érable.

2. Les prix et tarifs applicables peuvent être modifiés à chaque date

anniversaire du Contrat par la Feuille d’Érable. Les prix et tarifs peuvent encore

être modifiés de façon ponctuelle par la Feuille d’Érable en cas de conjoncture

particulière générant une inflation (carburant, énergie, etc.). Toute

modification s’opère par notification écrite adressée au Client. Toute

modification des prix et tarifs s’applique à toute Prestation postérieure

réalisée par le Prestataire.

Article 15 – Facturation

1. Sauf stipulation contraire, tout prix est systématiquement exprimé hors

taxe (HT) et en euros (€). Toute facture est payable en euros (€) à trente (30)

jours, comptant et de préférence par virement aux coordonnées bancaires

indiquées. La Feuille d’Érable ne consent aucun escompte ou remise.

2. La Feuille d’Érable ne supporte aucun frais de rejet lorsque le Client a retiré

un mandat SEPA ou une autorisation de prélèvement au profit de La Feuille

d’Érable. Tout frais de rejet facturé à La Feuille d’Érable est refacturé à l’euro

l’euro au Client.

Article 16 – Évolution des Prestations

Les Prestations peuvent évoluer en cours de Contrat. Toute évolution, incluant

le nouveau prix, doit faire l’objet d’un écrit et d’un accord des Parties.

Article 17 – Responsabilité

1. La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée à raison d’un préjudice

indirect qu’elle aurait causé à l’autre Partie. Sont expressément considérés

comme préjudice indirect : le préjudice commercial lié au retard, la perte de

clientèle, de commande et/ou de chiffre d’affaires, d’image et/ou de

réputation.

2. En cas d’inexécution par La Feuille d’Érable de l’une de ses obligations et de

préjudice subi par l’autre Partie, dont l’existence et le montant doivent être

prouvés par cette dernière, le montant des dommages-intérêts dus par La

Feuille d’Érable au titre de sa responsabilité contractuelle sera plafonné :

▪ Soit au montant du prix hors taxe (HT) de la Prestation à l’origine

du préjudice ;

▪ Soit, dans toute autre hypothèse, à hauteur des sommes payées

par le Client à La Feuille d’Érable au cours des trois (3) derniers mois

précédant la révélation du manquement ou, lorsqu’aucune somme

n’aurait été payée, à la somme forfaitaire de cinq mille euros

(5000€).

Le montant des dommages-intérêts ne pourra en aucun cas être supérieur aux

sommes ci-dessus évoquées et ce quelle que soit la nature de la demande

formée.

3. Le présent article ne saurait dispenser une Partie de l’obligation d’exécuter

l’ensemble de ses obligations et/ou d’effectuer tout paiement imposé par le

Contrat.

Article 18 – Inexécution

1. Conformément à l’article 1219 du Code civil, tout défaut ou retard de

paiement, quelle qu’en soit la cause, peut entraîner, à la discrétion de La

Feuille d’Érable, sans mise en demeure préalable, la suspension immédiate de

l’ensemble de ses obligations et/ou Prestations jusqu’à complet paiement du

Client.

2. Tout défaut ou retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraînera de

plein droit, sans mise en demeure préalable :La Feuille d’Érable | Société par actions simplifiée (SAS) | Capital social : 529 395€ 1, rue de la Roberdière – 35000 Rennes (France)

RCS Rennes n° 538 762 956 | TVA n° FR93538762956| Code NAF ou APE : 3832Z contact@feuille-erable.fr | Tél. : +33 (0)2 99 54 74 24 | Site web : feuille-erable.fr Page 3

▪ L’exigibilité d’intérêts de retard, éventuellement majorés de la

TVA, calculés à compter du jour suivant la date d’échéance. Le taux

d’intérêt retenu sera égal à dix fois (10x) le taux d’intérêt légal

appliqué en France, et ce à compter du jour suivant la date

d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral ;

▪ L’application, aux dépens du Client, d’une indemnité forfaitaire

pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à quarante

euros (40€) ;

▪ Le paiement, à titre de dommages-intérêts, et sans nécessité d’une

mise en demeure, d’une somme égale à vingt pour cent (20%) du

prix hors taxe (HT) de toute Prestation impayée, sans qu’il ne puisse

être alloué une somme plus forte ni moindre.

3. Conformément à l’article 1226 du Code civil, chaque Partie peut, en cas

d’inexécution suffisamment grave, résoudre le Contrat selon les modalités

suivantes :

▪ L’envoi préalable d’une mise en demeure à la Partie défaillante

indiquant que, faute de satisfaire à son obligation dans un délai de

trente (30) jours à compter de sa réception, l’autre Partie sera en

droit de résoudre le contrat ;

▪ En cas d’inexécution persistante, la notification de la résolution du

Contrat à la Partie défaillante.

Cette stipulation ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi

et/ou par le Contrat.

4. Conformément à l’article 1225 du Code civil, les Parties conviennent, sans

qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, que le Contrat peut

être résilié immédiatement, par simple notification écrite de la Partie victime,

lorsque l’un des manquements suivants est constaté :

▪ Non-paiement par le Client d’une facture à échéance émise par La

Feuille d’Érable ;

▪ Impossibilité d’accéder au Site du Client, lorsque cette impossibilité

s’est répétée au moins deux (2) fois sur une période de deux (2)

mois.

5. Le créancier dispose d’une liberté de choix entre les divers modes de

résiliation précédemment exposés.

6. Cet Article ne fait pas obstacle aux autres sanctions ouvertes par la loi et/ou

par le Contrat.

Article 19 – Force majeure

La force majeure répond aux exigences de l’article 1218 du Code civil.

L’empêchement du débiteur sera, au sens de ce texte, réputé définitif passé

un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement

caractérisant la force majeure.

Article 20 – Clauses diverses

1. Pour les besoins du Contrat, chaque Partie déclare faire élection de domicile

à l’adresse indiquée en tête du Contrat. Toute modification de domiciliation

devra être notifiée à l’autre Partie.

2. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par

l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété

comme une renonciation à se prévaloir de l’obligation considérée ainsi que

des droits et actions y étant attachés en de nouvelles circonstances.

3. Si l’une des stipulations ou clauses du Contrat venait à être tenue pour nulle,

non-écrite, caduque ou écartée, les autres stipulations demeurent

applicables.

4. Chaque signataire du Contrat déclare être parfaitement capable et disposer

de tout pouvoir d’engager la société au nom de laquelle le Contrat est signé.

Article 21 – Loi applicable et juridiction compétente

1. Le Contrat est soumis au droit français.

2. Tout litige sera tranché par le Tribunal de commerce de Rennes (35000), qui

bénéficiera d’une compétence exclusive, quelle que soit la demande.