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Déliberation - 6 2 Regime indemnitaire CLM et CGM 1
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - 6 2 Regime indemnitaire CLM et CGM 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
1
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 11 décembre 2024
Date d’affichage 11 décembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 17 + 12 procurations
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le DIX SEPT DECEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Eric PAPILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Laurent PHILIBERT, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Dominique MORANCE, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Gerard GUESNE (Pouvoir donné à Mme Bénédicte MARCHAIS) M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU)
M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Mme Sylvie SEQUEIRA) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Emmanuel BOIS)
Mme Delphine LETESSIER (Pouvoir donné à Mme Françoise PELLODI) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Éric PAPILLON)
Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à M. Christophe BISI)
Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL) M. Lionel COURTEMANCHE (Pouvoir donné à Mme Cécile KNITTEL)
Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Mme Marie Hélène TROUILLOT)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Christophe BISI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
REGIME INDEMNITAIRE PENDANT UN CONGE LONGUE MALADIE ET UN CONGE GRAVE MALADIE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu le rapport du Maire ; 2
Considérant le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 qui porte sur le sort du régime indemnitaire pendant les périodes de CLM et de CGM pour les agents de la fonction publique de l’Etat, et modifie le décret n° 2010-997 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat ;
Considérant que depuis le 1er septembre 2024, ce décret prévoit, pour les agents de l’Etat, le maintien du régime indemnitaire pendant un CLM ou un CGM, dans les proportions suivantes :
33% la 1ère année
60 % les 2ème et 3ème année.
Considérant le fait que pour les agents relevant de la fonction publique territoriale, le maintien du régime indemnitaire est fixé dans la délibération de la collectivité en application de la libre administration des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il revient aux collectivités de fixer le sort du régime indemnitaire pendant l’indisponibilité physique de leurs agents en respectant le principe de parité avec les agents de l’Etat (le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux ne peut pas être plus favorable que les dispositions prévues pour les agents de l’Etat) ;
Considérant que la situation du fonctionnaire de l’Etat est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification ;
Après avoir délibéré,
- APPROUVE les dispositions identiques à celles prévues pour les agents relevant de la fonction publique d’Etat et précisées dans le tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2025.
Le régime indemnitaire pour les agents relevant de la collectivité est le suivant selon la situation de l’agent :
Type de congé Sort du régime indemnitaire pour les agents de l’Etat
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’ISFE
Congé de Longue Maladie (CLM)
Congé de Grave Maladie (CGM)
Maintien de l’IFSE dans les proportions suivantes :
- 33 % la 1ère année
- 60% les 2ème et 3ème années
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable
au Service (CITIS) : accident de service,
maladie professionnelle
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement
Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congés liés à la parentalité (congé maternité,
congé paternité, congé d’adoption)
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le
traitement.
APPLICATION OBLIGATOIRE pour l’ensemble des
agents publics (3 fonctions publiques – article L 714-6 du
CGFP 3
- PREVOIT la préservation de la situation du fonctionnaire en cas de requalification de congé de maladie
ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) où l’agent conservera le régime indemnitaire versé avant la requalification.
- INSCRIT les crédits correspondants au budget.
- ABROGE les délibérations sur toutes les dispositions antérieures portant sur le maintien des primes et indemnités.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Le Secrétaire de séance Pour Copie conforme
Le Maire,
Christophe BISI Didier REVEAU
Le présent acte est soumis à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée