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Déliberation - Modification du regime indemnitaire des infirmieres
Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Modification du regime indemnitaire des infirmieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 04 novembre 2019
Date d’affichage 07 novembre 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 3 pouvoirs)
votants 23
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le TREIZE NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, M. THOREAU Jean, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Nicolas CHABLE, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Michel ARBOUYS, M. Gérard GUESNE, Mme Camille MORIN- BURRE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : M. Claude DROUET (Pouvoir donné à Sylvie FAVRET), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU, Mme Marie-Claire DUCELLIER, Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Quentin GUTIERRES, Mme Bénédicte MARCHAIS (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme Sophie DOLLON, M. Thierry PERRE.
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU CADRE D’EMPLOI DES INFIRMIERS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu’afin de faciliter la gestion des primes du Pôle Santé Simone Veil, il convient de modifier la délibération en date du 26 septembre 2018 concernant le régime indemnitaire du cadre d’emploi des infirmières et plus particulièrement la prime de service (décret n°96-552 modifiée du 19/06/1996)
Le tableau est modifié comme suit :
L’indemnité de sujétions spéciales, la prime de service, la prime spécifique
Indemnité de
sujétions spéciales
(montants mensuels
maximum)
Prime spécifique
(montants mensuels
maximum)
Prime de service
(montants mensuels
maximum)
Infirmiers en soins
généraux de classe
normale
13/1900ème du
traitement brut annuel
90 € 7,5% du traitement brut
des personnels
Infirmiers en soins
généraux de classe
supérieure
Et de l’indemnité de
résidence services aux
agents bénéficiaires
90 €
en fonction ayant
vocation à la prime
Infirmiers en soins
généraux hors classe 90 € L’indemnité de sujétions spéciales et la prime spécifique seront versées mensuellement.
La prime de service sera versée soit mensuellement, soit en une seule fois en cas de départ de la collectivité l’année N-1. Cette prime devra conformément, au texte en vigueur, tenir compte de l’ensemble des critères prévus dans les textes : absentéisme, valeur professionnelle, …
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (23 Pour – 0 Contre – 0 Abstention),
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
- A modifier l’application du régime indemnitaire afférent au cadre d’emploi des infirmiers en soins généraux.
DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire ou l’un de ses Adjoints pour :
- Attribuer le régime indemnitaire par arrêtés ou contrats individuels, dans le respect des taux et coefficients fixés pour les primes et indemnités mentionnées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
- A imputer sur les crédits inscrits au budget de la ville les dépenses correspondantes.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU