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Déliberation - 2019 05 20 Delib 9 Annexe
Déliberation - DELIBERATIONS 2019 06
Déliberation - DELIBERATIONS 2019 05
Document publié le Jeudi 9 mai 2019 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2019 05)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
15/05/2019 33 ag Dérogation du repos dominical pour la SA IPSOS observer
15/05/2019 34 ag Adhésion au groupement d’intérêt public ID 77
15/05/2019 35 ag Signature d‘une convention avec l’OGEC de l’école saint Paul relative à la participation de la ville a la scolarité des élèves d’élémentaire domicilies à Cesson
15/05/2019 36 ag Fusion du syndicat intercommunal des sports de Cesson Vert-Saint-Denis et du syndicat intercommunal de la culture de Cesson Vert-Saint-Denis
15/05/2019 37 ag
Autorisation donnée au maire de signer une convention de groupement de commandes
en vue du lancement d’un accord-cadre de prestations de transport collectif avec mise à
disposition de chauffeur
15/05/2019 38 finances Fonds de concours enveloppe communale d’investissement 2019
15/05/2019 39 finances Décision modificative n°1
15/05/2019 40 finances Signature d’une convention et attribution de subvention pour l’association groupement de défense sanitaire des abeilles (gdsa) pour les frelons asiatiques
15/05/2019 41 vie locale Abrogation de la délibération n°111-2018 relative aux tarifs des salles chipping sodbury, salles jacques Prévert, salle de la foret, salle de la crèche
15/05/2019 42 vie locale Abrogation de la délibération n°110-2018 relative aux règlements intérieurs des salles : chipping sodbury, salle de la crèche, salles jacques Prévert & salle de la foret
15/05/2019 43 amenag Abrogation de la délibération n°20-2015 relative à l’adhésion au groupement de commande d’électricité du SDESM
15/05/2019 44 rh Création d’un poste d’adjoint administratif contractuel à temps non complet (31h30) pour le service des affaires générales
15/05/2019 45 rh Approbation de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne
DÉLIBÉRATIONS MAI 2019 + % *#
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°33/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
AMhS ll Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents:
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — DEROGATION DU
REPOS DOMINICAL POUR LA SA IPSOS OBSERVER
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que par courrier
en date du 11 février 2019, la Direction des Entreprises de la
Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi de
la région d'Ile de France à sollicité une dérogation à la règle
Are ÉRPITeRPÉEe alariés volontaires dans le cadre
DE Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ao de la réalisation d'enquêtes de satisfaction confiées par la
société Leroy Merlin aux dates suivantes :
- Les 16 & 23 juin 2019 de 10h à 17h30
- Les 22 & 29 septembre 2019 de 10h à 17h30
Considérant la demande du 21 janvier 2019 faite par la SA
IPSOS OBSERVER dont l'activité est : études et sondages,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu le code du travail, notamment ses articles L3132
Après avoir entendu la présentation de M. CHAPLET,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable à la demande de dérogation de repos
dominical notifiée ci-dessus,
CHARGE M. Le Maire de l'application de ces dispositions.
Fait et délibéré,
Vote : 26 voix POUR
1 Abstention (M.DEVAUX)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-33-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
D)
(LOL
ner
7-88
COS
LOS
4 XX *%
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°34/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d’affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
405 (2013 Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents:
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: ADMINISTRATION GENERALE — ADHESION AU
GROUPEMENT D'’INTERET PUBLIC ID 77
M. CHAPLET, Maire, explique que le Département de Seine-et-
Marne a constitué avec ses organismes associés intervenant
en matière d'ingénierie territoriale, un groupement d'intérêt
public (GIP) de coordination régi par les dispositions des
féoiure® i
EE 20 serteur 2011-52) du 47 mai 2011 de
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ao simplification et d'amélioration de la qualité du droit, « ID
77».
Ce groupement a ainsi été pensé comme un interlocuteur
unique, devant faciliter l'accès des communes et
groupements de collectivités seine-et-marnais aux
compétences et ressources disponibles en matière
d'ingénierie, ainsi qu’il ressort de sa convention constitutive
ci-jointe en annexe.
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit et notamment ses
articles 98 à 122;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêt public ;
Vu la convention constitutive du Groupement d'intérêt public
« ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre
2018 ;
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
DECIDE d’adhérer au Groupement d'intérêt public « 1D77 »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
constitutive jointe en annexe et tous les documents afférents
à ce dossier.
DE DESIGNER M. Jean-Marie CHEVALLIER, comme
représentant de la commune au sein de l’assemblée générale
du GIP « ID 77 ».
Fait et délibéré,
Vote : 26 voix POUR
1 Abstention (M.CHEVALLIER)
Les jours, mois et an susdits et onû signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Cesson
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
{&LOD
ANEMAST-184189
COS
LOZ
184 DEPARTEMENT
DE SEINE-ET-MARNE
Convention constitutive du groupement d’intérêt public
dénommé ID77
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 PREAMBULE
Le Département de Seine-et-Marne à constitué avec ses organismes associés intervenant en matière
d'ingénierie territoriale un groupement d'intérêt public (GIP) régi pat les dispositions des articles 98 à
122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Ce groupement avait, à sa création en 2017, pour mission de faire converger les propositions du
Département et de ses satellites en vue de structurer offre d'ingénierie départementale à destination
des communes et groupements de collectivités du territoire.
Les réflexions menées ont mis en évidence, dans un contexte de recul de l'engagement de l'Etat, une
nécessaire évolution de l’objet du groupement afin qu’il constitue un outil d'optimisation des ressources
d'ingénierie au service de la mise en œuvre par les collectivités seine-et-marnaises de leurs compétences
et projets de territoires.
Ce groupement, qui a vocation à réunir le Département, ses otganismes associés intervenant en matière
d'ingénierie et les communes et groupements de collectivités seine-et-matnais, à ainsi été pensé comme
un interlocuteur unique devant faciliter l'accès de ces derniers aux compétences et ressources
disponibles en ce domaine.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
2/18 TITRE er - CONSTITUTION - OBJET DU GROUPEMENT
Article 1 - Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé 1D77.
Article 2 —- Objet
Le présent groupement, réunissant des membres exerçant ensemble des activités d'intérêt général à but
non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, a pour objet :
«d'améliorer la visibilité de l'offre d'ingénierie du Département et de ses organismes associés À
destination des communes ct des groupements de collectivités (établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, syndicats intercommunaux ou mixtes,
notamment) du territoire seine-et-matnais et de leur en faciliter Paccès ;
° de valoriser cette offre et d’œuvrer à son adaptation aux besoins des communes et groupements
de collectivités du Département ;
° d'accompagner les communes et groupements de collectivités du Département dans leur
recours à l'offre d'ingénierie pour la mise en œuvre de leurs compétences et projets ;
° de favoriser l'information des communes et groupements de collectivités seine-et-marnais en
matière d'ingénierie territoriale et l’échange de connaissances et d'expériences en ce
domaine ;
® d'animer le réseau des services départementaux et des organismes associés intervenant en
matière d'ingénierie, de coordonner leurs actions et de favoriser le développement de synergies
entre eux ;
°_ d’encoufager, d'accompagner ou d'organiser la mise en œuvre de dispositifs de mutualisation (biens, personnels, commande publique notamment) pouvant être mis en place entre les membres
du Groupement ou une partie d’entre eux, dans un double objectif d'efficacité des actions et de
maitrise des coûts ; il pourra, à cette fin, se constituer en centrale d’achat ;
® d'accomplir toute action permettant de mettre en œuvre Pobjet du groupement. p P } Bron
Accusé de réception en préfecture
ue 17700673-20190515-DEL201905-34-
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
3/18 Le présent groupement d'intérêt public, à caractère administratif, est notamment régi, sous réserve
d'éventuelles évolutions législatives ou règlementaires, pat :
- la loi n° 2011-5253 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(articles 98 à 122) ;
- le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budggtaire et comptable publique ;
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
- l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Article 3 —- Membres
Le groupement est constitué de membres fondateurs et de membres adhérents.
3. 1- Les membres fondateurs
Les membres fondateurs du groupement, signataires de la présente convention, sont :
- le Département de Seine-et-Marne, dont sa régie à autonomie financière et sans
personnalité morale GATA (Gestion automatisée et intégrée des archives)
Collectivité territoriale
Siège : Hôtel du Département CS 50377 - 77010 Melun Cedex
- les six otganismes associés suivants :
- Act’Art
Association loi 1901
Siège : Hôtel du Département CS 50377 - 77010 Melun Cedex
SIREN : 328971346
- Aménagement 77
Société anonyme locale d'économie mixte
Siège : 10 tue Dajot - 77000 Melun
SIREN : 304099732
- le Conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement
Association loi 1901
Siège : 27 rue du marché - 77120 Coulommiers
SIREN : 3178836092
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
4/18 - Initiatives 77
Association loi 1901
Siège : Centre d’affaires Thiers Galliéni - 49/51 avenue Thiers - 77000 Melun
SIREN : 383213287
- Seine-et-Marne Attractivité
Etablissement public départemental à caractère industriel et commercial
Siège : Quartier Henri IV, Place d’Armes, 77300 Fontainebleau
SIREN : 834134751
- Seine-et-Marne Environnement
Association loi 1901
Siège : Site Prugnat -18 allée Gustave Prugnat - 77250 Morer-sur-Loing
SIREN : 5383715836
3.2 - Les membres adhérents
Les membres adhérents sont les groupements de collectivités (EPCT à fiscalité propre, syndicats
intercommunaux ou mixtes, notamment) et communes du Département de Seine-et-Marne et ceux
situés pour partie seulement sur le territoire du Département, qui adhérent à la présente convention
constitutive,
Ils adhèrent pour l'intégralité de leur territoire, sauf les membres dont les territoires sont situés pour
partie seulement en Seine-et-Marne, qui n’adhèrent que pour leur partie de territoire située en Seine-et-
Marne.
Cette adhésion intervient dans les conditions fixées à l’article 6.1 de la présente convention.
La liste des membres adhérents est mise à jour à chaque séance du conseil d’administration suivant une
où plusieurs adhésions, rettaits ou exclusions.
Cette liste détaille les noms, la forme juridique, le siège social et le numéro unique d'identification de
chacun des membres adhérents.
Article 4 —Siège
Le siège du groupement est fixé à l'Hôtel du Département - CS 50377, 77010 MELUN Cedex.
Il peut être transféré en tout autre lieu du Département par délibération du conseil d'administration.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
5/18 Article 5 - Durée
Le groupement est créé sans limitation de durée.
Article 6 — Adhésion - Retrait - Exclusion
6.1 —- Adhésion
Peut demander à adhérer au groupement d'intérêt public tout groupement de collectivités (EPCT à
fiscalité propre, syndicat intercommunal où mixte, notamment) ou commune appartenant au
Département de Seine-et-Marne ou situé pour partie sur son territoire.
La demande d'adhésion, formulée par écrit et accompagnée de la délibération de l'organe délibérant du
membre ou de la décision de l'exécutif compétent sollicitant l'adhésion, est adressée au Président du
groupement.
Le Président valide, après examen de la délibération/décision adressée, adhésion du nouveau membre
par une décision écrite précisant la date à laquelle FPadhésion prend effet, qui est adressée au nouvel
adhérent.
À chaque séance du conseil d'administration suivant l'adhésion d’un où plusieurs nouveaux membres,
un point à l’ordre du jour est consacré à l'information des adininistrateurs quant aux nouvelles
adhésions.
Chaque EPCT à fiscalité propre adhérent informe ses communes membres de son adhésion.
6.2 - Retrait
En cours d'exécution de la convention constitutive, tout membre peut demander son retrait du
groupement.
La demande de retrait, formulée par éctit et accompagnée de la délibération de l'organe délibérant du
membre ou de la décision de l'exécutif compétent sollicitant le retrait, est adressée au Président du
groupement.
Le retrait intervient au 31 décembre de l année au cours de laquelle la demande de retrait est parvenue
au Président, à condition que cette dernière soit reçue par le Président au plus tard le 1” septembre de
année.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
6/18 Pour les membres fondateurs, ce retrait est validé par délibération de l'assemblée générale du
groupement dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la présente convention, lors de la
séance de l'assemblée générale suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération
peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
Par exception, en cas de dissolution d’un membre fondateut, le conseil d'administration est compétent
pout prendre acte de son retrait automatique du groupement au jour de la dissolution et peut, au
besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
Pour les membres adhérents, ce retrait est validé par délibération du conseil d'administration du
groupement, lors de la séance suivant la réception par le Président de la demande. Cette délibération
peut, au besoin, fixer les modalités et conséquences, notamment financières, de ce retrait.
6.3 — Exclusion
À Pexception du Département, tout membre peut, en cas d’inexécution de ses obligations ou de faute
grave, être exclu du groupement.
Pour les membres fondateurs, l'exclusion est prononcée par délibération de l’assemblée générale. Le
membre concerné est préalablement entendu par l'assemblée générale, qui se prononce ensuite dans les
conditions de majorité définies à l’article 16.5 de la présente convention ; le représentant du membre
concerné ne prend pas part au vote.
Pour les membres adhérents, l'exclusion est prononcée par délibération du conseil d'administration. Le
membre concerné est préalablement entendu par le conseil d'administration, qui se prononce ensuite.
Dans l'hypothèse dans laquelle un administrateur est issu du membre dont l'exclusion est envisagée, ce
dernier ne prend pas part au vote.
Les modalités et conséquences, notamment financières, de cette exclusion peuvent être fixées par
Vassemblée générale pour les membres fondateurs et par le conseil d'administration pour les membres
adhérents dans les mêmes conditions. La contribution au titre de l’année d’exclusion est due.
Ta délibération décidant de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au membre concerné et l'exclusion prend effet au jout de la notification de cette lettre recommandée.
6.4 — Disp: ns générales
Les conditions et modalités d'adhésion, de retrait et d'exclusion de membres peuvent être précisées et
complétées par délibération du conseil d'administration ou par le règlement intérieur du groupement.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
7/18 TITRE II - MOYENS DU GIP
Article 7 — Capital social
Le groupement est constitué sans capital social.
Ârticle 8 — Ressources du groupement
Les ressources du groupement comprennent notamment :
les contributions financières des membres :
la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
+ les subventions de toute personne publique ;
les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
+ les emprunts et autres ressources d’origine contractuelle ;
“les dons et legs.
Article 9 —- Contributions
9.1 - Contributions financières
Le montant des contributions des membres est fixé chaque année par délibération du conseil
d'administration.
L’adhésion de l'ensemble des membres adhérents est gratuite de la création du groupement au 31
décembre 2019.
Un règlement financier, notamment destiné à préciser les règles de fixation du montant des
contributions et leurs modalités de versement, peut être adopté par délibération du conseil
d'administration.
9.2 — Contributions par le biais de mises à disposition
Les membres du groupement peuvent lui apporter des contributions prenant la forme de mises à
disposition, notamment de pesonnels, de locaux ou d'équipements.
Ces mises à disposition au groupement par ses membres, qui donnent en principe lieu à la conclusion
de conventions entre le groupement et le membre concerné, interviennent alors sans contrepartie
financière.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
8/18 Article 10 — Personnels
10.1 — Personnels mis à la disposition du GIP par les membres du groupement
Des personnels des membtes peuvent, par voie de convention, être mis à la disposition du groupement
conformément à leurs statuts.
Ces personnels sont réintégrés dans leur organisme d’origine selon les modalités prévues ci-dessous :
- sur demande motivée du directeur du groupement ;
«en cas de liquidation, dissolution ou absorption du membre ;
+ à leur demande ou à celle de leur structure d'appartenance avec un préavis de trois mois.
Ces personnels peuvent être mis à disposition du groupement soit au titre des contributions (cf article
9.2), soit contre remboursement d’un montant égal à leur rémunération par le groupement.
10.2 — Personnels détachés auprès du groupement
Des personnels peuvent être détachés auprès du groupement, conformément aux dispositions
statutaires qui leur sont applicables.
10.3 — Personnels propres au groupement
Le groupement peut recruter directement des personnels qui lui sont propres, à titre complémentaire.
Ces recrutements ne peuvent avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport au recours à la mise à
disposition ou au détachement des personnels des membres, dans le respect des dispositions législatives
ct réglementaires applicables en la matière.
Les personnels ainsi recrutés relèvent du régime de droit public et sont souris aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public. Ils n’acquièrent pas de droit à être
ultérieurement recrutés par les membres du groupement.
Article 11 — Propriété des biens mis à disposition
Le matériel mis à disposition du groupement par un membre reste la propriété de ce dernier. En cas de
dissolution du groupement, il est mis un terme à cette mise à disposition.
Le matériel acheté par le groupement appartient à ce dernier. En cas de dissolution du groupement, il
est dévolu conformément aux dispositions de Particle 21.
Accusé de réception en préfecture
DEAN RNCS DIE IR DERNIERE
D
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
9/18 Article 12 - Budget
Le budget, approuvé chaque année par le conseil d'administration, inclut l’ensemble des opérations de
recettes et de dépenses pour l'exercice.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les
dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Article 13 — Résultats financiers
Le groupement ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d’un
exercice sur les charges cotrespondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Dans lhypothèse dans laquelle les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le directeur du
groupement propose au conseil d'administration de statuer sur limputation de ces charges sur les
réserves ou par réduction des dépenses de l’exercice suivant.
Article 14 —- Tenue des comptes
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. La tenue
des comptes est assurée par un comptable public.
Article 15 — Contrôle budgétaire
Le groupement est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes conformément aux articles
115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et
L. 211-6 du Code des juridictions financières.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
10/18 TITRE II - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16 — Assemblée générale
16.1 - Composition et droits de vote
L'assemblée générale est composée de l’ensemble des membres fondateurs et adhérents du
groupement, chacun disposant d’au moins un représentant.
Les représentants des membres du groupement sont répartis en quatre collèges, chaque collège
disposant du nombre de voix suivant :
1. le collège du Département : 5 voix ;
Le collège est composé de 5 représentants du Département.
2. le collège des organismes associés : 1 voix par organisme associé :
Le collège est composé d’un représentant par organisme associé.
3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents : 4 voix :
Le collège est composé d’un représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent.
4. le collège des autres membres adhérents : 2 voix.
Le collège est composé d’un représentant pat autre membre adhérent.
Le nombre de voix ou la fraction de voix par représentant est obtenu en divisant le nombre de voix
attribué à chaque collège par le nombre de représentants que compte chacun des collèges.
Les membres du groupement désignent leurs représentants à l'assemblée générale parmi les membres
de leurs organes délibérants. Les représentants sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui
dont ils disposent au sein du membre qu’ils représentent,
Chaque organisme associé peut disposer, en plus de son représentant titulaire, d’un représentant
suppléant à l'assemblée générale qui est désigné parmi les membres de son organe délibérant ou, par
exception, au sein du personnel de l’organisme.
Accusé de réception en préfecture
QE LDOR TE AU SOS PS DELANENSEE
E
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
11/18 Le mandat de représentant à l'assemblée générale tombe automatiquement lorsque celui qui en dispose
perd le mandat ou la fonction lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son
remplacement.
Chaque membre transmet au Président du groupement la délibération/décision de désignation de son
représentant à l'assemblée générale, dans les meilleuts délais après son adoption.
Les fonctions de représentant à l’assemblée générale sont exercées gratuitement.
16.2 — Compétences
L'assemblée générale est compétente pour adopter :
- les décisions relatives au retrait et à l'exclusion des membres fondateurs, à l’exclusion des
décisions relatives au retrait automatique d’un membre fondateur du fait de sa dissolution ;
+ les décisions de modification de la convention constitutive du groupement ;
- les décisions de transformation du groupement en une autre structure :
“les décisions de dissolution anticipée du groupement, ainsi que les mesures nécessaires à sa
liquidation.
16.3 — Présidence
La présidence de assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, pat un président de séance désigné par l'assemblée générale à la majorité simple des voix.
Le mandat de président de l'assemblée générale est exercé à titre gratuit.
16.4 — Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit sur convocation du président.
Elle se réunit également à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à là demande
d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par lettre ou courriel, quinze jours au moins
avant la date fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence.
La convocation indique l'ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux
membres de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
12/18 Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter, un membre présent
pouvant être porteur d’un nombre illimité de pouvoirs.
Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque le représentant titulaire se fait représenter par
son suppléant, ce dernier est titulaire du droit dé vote.
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
À l'issue de chaque séance de l’assemblée générale, un procès-verbal est établi par le président. Le relevé
de décisions est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées obligent
tous les membres.
Par ailleurs, peuvent assister aux séances de l'assemblée générale le directeur et tout élu où personnel
des membres.
16.5 - Conditions de majorité
Les décisions de l'assemblée générale sont prises, sauf stipulations contraires de la présente convention
constitutive, à la majorité qualifiée suivante : majorité absolue plus une voix.
Atticle 17 — Conseil d'administration
17,1 - Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration, organisé en quatre collèges :
I. le collège du Département
Le collège compte 5 administrateurs, désignés par le conseil départemental en son sein.
2. le collège des organismes associés
Le collège compte un administrateur par organisme associé. Chaque otganisme associé désigne
un administrateur titulaire au sein de son organe délibérant et peut désigner un administrateur
suppléant au sein de l’organe délibérant où du personnel de l'organisme.
3. le collège des EPCI à fiscalité propre adhérents
Le collège compte 4 administrateurs.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
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13/18 4. le collège des autres membres adhérents
Le collège compte 2 administrateurs.
Les administrateurs des collèges 3 et 4 sont désignés par le bureau de l’Union des maires de Seine-et-
Marne et des présidents d’intercommunalité parmi les membres de l'association.
Les administrateurs sont désignés pour un mandat d’une durée égale à celui dont ils disposent au sein
de l'organe délibérant du membre du groupement dont ils sont issus ou, pour les représentants des
EPCT à fiscalité propre et des autres membres adhérents, à celui au titre duquel ils sont membres de
FUnion des maites de Seine-et-Marne et des présidents d’intercommunalité.
Les personnels désignés en qualité de suppléants pour les organismes associés sont désignés pour un
mandat d’une durée égale aux fonctions qu’ils exercent au sein du membre du groupement dont ils sont
issus.
Le mandat d'administrateur tombe automatiquement lorsque son titulaire perd le mandat ou la fonction
lui ayant permis d’être désigné. Il reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Les décisions/délibérations de désignation des membres du conseil d'administration sont transmises au
président du groupement dans les meïlleuts délais après leur adoption.
Les fonctions d'administrateur sont exercées gratuitement.
17.2 - Compétences
Le conseil d'administration administre et contrôle le fonctionnement du groupement et règle toutes les
affaires qui ne sont pas réservées, par la présente convention, au bureau, à l'assemblée générale, au
président du conseil d’administration et de l’assemblée générale ou au directeur.
Il est notamment compétent pour :
- définir les orientations de l’activité du groupement et veiller à leur mise en œuvre ;
- fixer, chaque année, les montants des contributions des membres :
- approuver le budget et les décisions budgétaires modificatives ;
- approuver le compte de résultat et le bilan ;
- approuver le rapport d'activité ;
- mettre à jour la liste des membres adhérents, décider du retrait ou de l'exclusion des membres
adhérents et, au besoin, leurs modalités :
- approuver l’état des effectifs :
- approuver, le cas échéant, un règlement financier ;
- décider, le cas échéant, de la création et des modalités de fonctionnement de commissions
consultatives :
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DE
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14/18 17.3 — Présidence et bureau
Le conseil d'administration élit son président en son sein.
Le mandat de président du conseil d'administration est exercé à titre gratuit.
Le bureau est composé des administrateurs des collèges 1 et 2 visés à l’article 17.1 de la présente
convention constitutive.
Le mandat du président et de chaque membre du bureau prend fin en cas de perte du mandat de
membre du conseil d'administration.
Le bureau reçoit délégation d’une partie des attributions du conseil d'administration. Lors de chaque
séance du conseil d'administration, il est rendu compte des travaux du bureau et des attributions
exercées par délégation du conseil d'administration.
Le bureau est compétent pour approuver le règlement intérieur du groupement, qui pourra notamment
avoir pour objet de préciser et compléter ses règles de fonctionnement et d’organisation.
17.4 — Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du
groupement l'exige sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Le conseil d'administration est convoqué par lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date
fixée. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d'urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de la réunion et contient les documents permettant aux
administrateurs de prendre leur décision en toute connaissance de cause.
Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter. Un
administrateur présent peut être porteur d’un maximum de trois pouvoirs.
Pour les organismes associés, il est précisé que lorsque ladministrateur titulaire se fait représenter par
son suppléant, ce dernier est titulaire du droit de vote.
En cas d'absence du président du groupement, la présidence du conseil d'administration est assurée par
un président de séance désigné en son sein par ses membres à la majorité simple des membres présents
ou représentés.
Le conseil d'administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
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DE
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15/18 Les délibérations du conseil d’administration sont adoptées à la majorité simple.
À Pissue de chaque séance du conseil d'administration, un procès-verbal est établi par le président.
Le relevé de décisions est tenu en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions
consignées obligent tous les membres.
Le président du conseil d'administration peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un
administrateur ou du directeur, inviter des personnalités qualifiées à participer aux débats.
Par ailleuts, peuvent assister aux séances du conseil d'administration le directeur et tout élu ou
personnel des membres.
Article 18 — Directeur
Le groupement d’intérèt public est doté d’un directeur qui assure, sous lPautorité du conseil
d'administration, la direction opérationnelle du groupement.
Il prépare les travaux du conseil d'administration et exécute les délibérations prises pat ce dernier.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement par tout acte entrant dans lobijet de
celui-ci. T est le représentant légal du groupement et le représente dans tous les actes de la vie civile.
Il est ordonnateur des recettes et dépenses. Il conclut les contrats de mise à disposition, de détachement
et de recutement du personnel, il décide des modalités d'emploi et de rémunération du personnel ct a
autorité sur celui-ci.
Il'est désigné par le président du groupement, qui décide de ses modalités d'emploi et de rémunération ;
sa mise à disposition, son détachement où son recrutement, à temps complet ou non, intervient
conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente convention et aux règles législatives et
règlementaires applicables en la matière.
Un directeur adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions que le directeur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/05/2019
16/18 Les treprésentants du Département à l’assemblée générale du groupement d'intérêt public de
«structutation de l'offre d'ingénierie » désignés au jour de l'approbation par l'Etat de la présente
convention constitutive deviennent représentants de la collectivité au sein des collèges du Département
visés aux articles 16.1 et 17.1 de la présente convention jusqu’à l'expiration de leur mandat.
Les représentants d’Act’Aït, d'Aménagement 77, du Conseil d’architectute, d’urbanisme et de
l'environnement, d’Initiatives 77, de Seine-et-Marne Havironnement et de Seine-et-Marne Attractivité
désignés au jour de l'approbation par l'Etat de la présente convention constitutive deviennent
représentants de leur organisme associé au sein des collèges des organismes associés visés aux articles
16.1 et 17.1 de la présente convention jusqu’à l'expiration de leur mandat.
Les premiers administrateurs des collèges 3 et 4 visés à l’article 17.1 de la convention constitutive sont
désignés au plus tard le 30 juin 2019.
Le conseil d'administration se téunit et délibère valablement sans représentants des collèges 3 et/ou 4
visés à l’article 17.1 de la convention constitutive jusqu’à leur désignation dans les conditions susvisées.
Fait en 1 exemplaires, à Cesson le | 6 Aer ZA
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
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18/18 TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 — Centrale d’achat
Le groupement peut se constituer en centrale d’achat pour l'acquisition de fournitures ou de services et
la passation de marchés publics de travaux, fournitures ou de services destinés à ses membres.
Les modalités de fonctionnement et de financement de la centrale d’achat pourront être précisées par le
règlement intérieur et/ou le règlement financier du groupement.
Article 20 — Modification de la convention constitutive
Toute modification de la convention constitutive fait l’objet d’une délibération de l'assemblée générale
dans les conditions de majorité fixées à Particle 16.5 de la présente convention. Elle est soumise pour
approbation au représentant de PEtat dans le Département après avis du Directeur départemental des
finances publiques et fait l'objet d’une publication dans les mêmes conditions que lors de l'approbation
de la convention constitutive.
Article 21 — Dissolution et liquidation
Le groupement est dissous :
par décision de l’autotité ayant approuvé la convention constitutive ;
* par décision de l'assemblée générale dans les conditions de majorité fixées à l’article 16.5 de la
présente convention.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, la personnalité morale du groupement subsistant
pour les besoins de celle-ci.
Les modalités et conséquences de la liquidation sont définies par l'assemblée générale, dans le respect
des dispositions de Particle 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration
de la qualité du droit.
Article 22 — Dispositions transitoires
Afin d'assurer la mise en place du groupement d'intérêt public TD77 dans les meilleures conditions, le
Président du groupement d'intérêt public de « structuration de loffte d'ingénierie » est maintenu, par
exception aux règles fixées par l'article 17.3 de la présente convention, jusqu’à l'expiration de son
mandat en cours au jour de l'approbation par FEtat de la présente convention constitutive.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-34-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
17/18 % X %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°35/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du.
Hlesigois Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu'à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - SIGNATURE D‘UNE
CONVENTION AVEC L'OGEC DE L'ECOLE SAINT PAUL
RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA VILLE A LA SCOLARITE
DES ELEVES D’ELEMENTAIRE DOMICILIES A CESSON
M. Olivier CHAPLET, Maire, explique que pour tout élève
scolarisé dans une école privée sous contrat d'association
TPM RSR EPS RGÉsIenre, l'obligation de prise en
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 charge par les collectivités des dépenses de fonctionnement
de ces établissements répond au principe de parité entre
l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en
application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat
d'association soient prises en charge dans les mêmes
conditions que celles des classes correspondantes de
l'enseignement public.
La participation de la commune est calculée par élève et par
an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat
des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de
fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles
publiques du département.
Ce coût est calculé par référence aux dépenses
correspondantes de l'enseignement public :
- l'entretien des locaux affectés à l'enseignement,
° les frais de chauffage, d'eau, d'éclairage et de nettoyage des
locaux à usage d'enseignement,
+ l'achat des registres et imprimés à l'usage des classes,
+ la rémunération des agents de service.
l'est proposé aux membres du conseil municipal de procéder
à la signature d’une convention fixant les modalités et les
conditions financières de cette participation.
De nombreuses discussions ont eu lieu avec les représentants
de l’'OGEC et un accord a été trouvé sur le montant pour les 3
années à venir, sachant que la ville a indiqué ne pas participer
aux frais concernant les écoliers de maternelle, celle-ci n'étant
pas obligatoire.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET
Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir
la parité de financement entre les écoles élémentaires
publiques et privées sous contrat
Vu les articles L 442-5 du code de l'éducation :
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 24 juillet 1997 entre l'Etat
et l'Ecole saint Paul
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-35-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
EIAST-18689
€OG
102
184 Vu la présentation en commission Finances et Administration
Générale du 09 mai 2019
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec
l'OGEC de l’école Saint-Paul de Cesson annexée à la présente
délibération
FIXE la participation de la ville à 650 € par élève scolarisé en
élémentaire et domicilié à Cesson pour les périodes scolaires :
2018-2019
2019-2020
2020-2021
CHARGE M. le Maire et M. le comptable public de procéder à
l'exécution de cette convention
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie Ti
TN
ES CHAPLET
aire de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-35-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
Us CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CESSON ET L'OGEC DE L'ÉCOLE SAINT PAULRELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA VILLE A LA SCOLARITE DES ELEVES DE PRIMAIRE DOMICILIES À CESSON
Entre
Monsieur Olivier Chaplet, maire de la commune de CESSON autorisé par le conseil municipal selon délibération du .ÂS a...lc\5
d’une part,
et,
Monsieur Alain Philippe, président de l'organisme de gestion, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
Madame Béatrice Burgade, chef d'établissement de l’école Saint PAUL de CESSON
d’autre part ;
Vu l'article L 442-5 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu le contrat d'association conclu le 24 juillet 1997 entre l'Etat et l'école Saint Paul
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école Saint PauL par la commune de Cesson. Ce financement constitue le forfait communal.
Article 2 — Montant de la participation communale :
La commune de Cesson s'engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires, domiciliés sur notre territoire.
Le critère d'évaluation du forfait communal est le montant du forfait communal versé par la commune d'implantation de l’école privée.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques.
Le montant de la contribution financière est fixé à 0 euro par élève des classes maternelles pour l'année 2018/2019, appliquée au nombre d'élèves résidant à Cesson, inscrits au jour de la rentrée 2018, sauf évolution de la législation.
Le montant de la contribution financière est fixé à 650,00 euros par élève des classes élémentaires pour l'année 2018/2019, appliquée au nombre d'élèves résidant à Cesson, inscrits au jour de la rentrée 2018.
Il est convenu entre les parties q & la contribution financière n'évolu soit :
- Six cent cinquante euros, 650,00
- six cent cinquante euros, 650,00
Accusé de réception en préfecture
de om re
aapplrtalennaur l'as scolaire Batagptkeabler pére tPemite es ECétaire
2018/2019
2019/2020
2020/2021 - six cent cinquante euros, 650,00
ra pas Sur 3 prochaines années, Article 3 - Modalités de versement de la contribution financière de la commune :
Le chef d'établissement de l'Ecole Saint-Paul s'engage à fournir chaque année, au mois d'octobre, un état nominatif des élèves inscrits dans l'école au jour de la rentrée. Cet état, établi par classe, indiquera les prénoms, noms, date de naissance et adresse des élèves.
La participation de la commune de CESSON aux dépenses de fonctionnement des classes faisant l'objet de la présente convention s'effectuera par versement annuel en octobre de l'année N, au titre de l'exercice scolaire N-1/N.
Article 4 - Représentant de la ville :
L'OGEC de l'Ecole Saint-Paul invitera le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l'organe compétent qui délibère sur le budget des classes sous contrat.
Article 5 — Durée :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Les parties conviennent de se revoir au terme de cette durée, pour ajuster la participation au coût de l'élève du public de la commune de résidence.
La présente convention sera de plein droit soumis à révision si le contrat d'association avec l'Etat donne lieu à avenant et elle deviendrait caduque s’il était dénoncé.
Fait à Cesson. le Jéaes TAR
Le Maire Le Président d'OGEC Le chef d'établissement
ss CHARLET
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-35-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 XX XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°36/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
JHlos|oia Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
* Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu'à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET ADMINISTRATION GENERALE — FUSION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SPORTS DE CESSON VERT-
SAINT-DENIS ET DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA
CULTURE DE CESSON VERT-SAINT-DENIS
M. CHAPLET, Maire, explique au conseil municipal que les
illes de Cesson et de Vert Saint Denis forment une unité
DRAM AQU apte hts sans discontinuité et
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfeclure : 16/05/2019 que leurs habitants ont accès indifféremment à des
commerces et services situés sur l’une et l’autre des
communes.
Pour accompagner cette complémentarité en matière de
services publics locaux, Cesson et Vert Saint Denis se sont
rapprochés pour créer deux syndicats :
Le Syndicat Intercommunal des Sports de Cesson Vert-Saint-
Denis. Ses compétences sont les suivantes :
-_ Elaborer la politique sportive sur le territoire des
communes membres
= Construire, entretenir et gérer les équipements sportifs du
syndicat
- Entretenir et gérer les équipements mis à disposition par
les communes membres.
Le Syndicat Intercommunal de la Culture de Cesson Vert-
Saint-Denis. Ses compétences sont les suivantes :
- Exploitation et entretien de son patrimoine bâti et non
bâti.
- Elaboration, organisation, promotion et animation des
services, activités et manifestations intercommunales à
vocation artistique et culturelle
Une étape supplémentaire pourrait être franchie en créant un
Nouveau Syndicat issu de la fusion des 2 syndicats existants.
Cette décision est motivée par :
Le transfert de la compétence Enseignement Musical à la
communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne
Sénart a vidé de sa substance principale le Syndicat
Intercommunal de la Culture.
Celui-ci est désormais chargé de :
e Verser une subvention à la Maison des Loisirs de
Culture
° Assurer l’enseignement de la danse et du dessin
° Assurer la programmation culturelle sur le territoire
Ces dernières années, les collectivités ont été amenées à
rationaliser leur gestion et à rechercher des économies
d'échelle. L'existence de 2 entités dotées de budgets propres,
de services administratifs, de locaux, de matériel et logiciel
informatique ne va pas en ce sens.
Les villes de Cesson et de Vert Saint Denis souhaitent à
l'avenir continuer à travailler ensemble sur le rapprochement
de leurs services. La création d’un seul et même syndicat
serdiidmoutikhagantéaréeanécessaires mutualisations et
077-217700673-20190515-DEL201905-36- DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
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ANEMAIT-8È18S
EOS
102
JEU permettrait de faciliter de futures mises en commun de
moyens entre les communes.
Concernant la MLC, son financement serait de compétence
communale avec une participation financière au prorata de la
population de chaque ville.
Vu l'article L5212-27 du code Général des collectivités
territoriales
Vu les courriers adressés par M. les Maires de Cesson et Vert-
Saint-Denis en date du 20 mars 2019
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET
Sur proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
DEMANDE à Mme la Préfète de Seine et Marne la fusion du
Syndicat Intercommunal des Sports de Cesson / Vert-Saint-
Denis et du Syndicat Intercommunal de la Culture de Cesson /
Vert-Saint-Denis
PRECISE que cette fusion serait à intervenir au 1er janvier
2020
DEMANDE à Mme la Préfète de Seine et Marne un arrêté de
projet de périmètre sur la base de cette fusion.
DIT que cette délibération sera transmise à Mme la
Présidente du SIC, M. le Président du SIS et M. le Maire de
Vert-Saint-Denis.
Fait et délibéré,
Vote: Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-36-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
ui DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
+ *X *
VILLE DE CESSON
N°37/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
+los|2 Fait à Cesson, le À | 08
Le Directeur Général des Services
par délégation,
icolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M.HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE
DU LANCEMENT D'UN ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE
TRANSPORT COLLECTIF AVEC MISE A DISPOSITION DE
CHAUFFEUR
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire de Cesson expose que le
CORSA CEE PEhlique, dâns ses articles L.2113-6 et
DE Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 suivants, autorise la constitution de groupement de
commandes entre collectivités territoriales, en vue de
mutualiser les besoins en passant conjointement un marché
public. Cette mise en commun des besoins permet de réaliser
des économies d'échelle intéressantes, auxquelles la
commune n'aurait pu prétendre, en effectuant seule, une
mise en concurrence.
Le présent accord-cadre de prestations de services, objet du
groupement de commandes, sera passé sous la forme d’une
procédure formalisée, pour désigner l’entreprise qui assurera
le transport collectif récurrent et occasionnel avec une mise à
disposition de chauffeur, pour répondre aux besoins des
services municipaux de la Ville,
Il sera conclu pour une durée de 12 mois, reconductible
tacitement 3 fois pour la même durée sans que la durée totale
de l’accord-cadre ne puisse excéder 48 mois à compter de sa
notification.
Pour répondre aux besoins des collectivités membres,
l'accord-cadre sera consenti sans montant minimum ni
montant maximum annuel.
Chaque collectivité souhaitant intégrer le groupement de
commandes doit délibérer sur une convention constitutive,
précisant les obligations de chacun. La convention stipule les
modalités de déroulement de la mise en concurrence et
notamment les opérations de sélection du titulaire de
l'accord-cadre et d'attribution. La convention précise
également la collectivité qui se chargera de la gestion globale
de la passation de l’accord-cadre, et exercera les fonctions de
coordonnateur, ainsi que les obligations de celui-ci.
L'exécution de l’accord-cadre revient à chacun des membres,
en ce qui les concerne.
La Ville de Cesson assurera les missions de coordonnateur de
ce groupement de commandes, qui prendra effet après
transmission de la présente convention au contrôle de légalité
et adoption par les organes délibérants de tous les membres.
Pour ce groupement, la Commission d'Appel d'Offres de la
Ville de Cesson est désignée pour statuer sur le choix de
l'offre la plus économiquement avantageuse, sachant qu’un
comité de pilotage préalablement constitué, représentatif de
l’ensemble des membres du groupement, validera le rapport
préalable qui sera présenté en Commission d'Appel d'Offres.
Les membres srprRement seront : 077-217700673-20190515-DEL201905-37-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
Dune7-8É188
COS
10
Je Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
gr CHAPLET
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
(1OD
NE1AS7-188189
COS
LOS
32 Ville de Cesson,
Ville de Lieusaint,
Ville de Moissy-Cramayel,
Ville de Nandy,
CCAS de Nandy,
Ville de Savigny-le-Temple,
CCAS de Savigny-le-Temple.
Il'est donc proposé d'accepter ce projet de convention de
groupement et les modalités de passation dudit marché.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire de Cesson
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment
son article L.2121-33 et les articles L.1414-1 à L1414-4 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son
article 1.2113-6 ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de conclure une convention de groupement avec les
Villes de Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Savigny-le-
Temple et les CCAS de Nandy et Savigny-le-Temple, pour la
préparation, la passation et la signature d’un accord-cadre de
prestations de services relatifs au transport collectif avec
mise à disposition de chauffeur.
DECIDE d'accepter la désignation de la commune de Cesson
comme coordonnateur du groupement de commandes et
d'effectuer les missions, conformément aux dispositions
prévues par la convention constitutive, ainsi que le choix de
l'offre la plus économiquement avantageuse par la
Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur du
groupement.
AUTORISE le Maire à signer la convention et à procéder à
l'exécution des différentes stipulations de ladite convention
annexée.
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
us Convention constitutive d’un groupement de commandes
en application des articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
relatif à un accord-cadre portant sur des prestations
de transport collectif avec mise à disposition de chauffeur
Entre les soussignés :
- La Ville de Cesson représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2019;
- La Ville de Lieusaint représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil
Municipal du 24juin 2019 ;
- La Ville de Moissy-Cramayel représentée par sa Maire, agissant en exécution de la délibération du
Conseil Municipal du 13 mai 2019;
- La Ville de Nandy, représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil
Municipal du 17 juin 2019 ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Nandy représentée par sa présidente, agissant en
exécution de la délibération du Conseil d'administration qui se tiendra dans le courant du dernier
trimestre 2019 ;
- La Ville de Savigny-le-Temple représentée par son Maire, agissant en exécution de la délibération du
Conseil Municipal du 20 juin 2019 ;
Le Centre Communal d'Action Saciale de la Ville de Savigny-le-Temple représentée par sa présidente,
agissant en exécution de la délibération du Conseil d'administration du 24 juin 2019.
Après avoir exposé ce qui suit :
Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d'un accord-cadre dont
l'objet est défini ci-après.
Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu
du choix d’une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard
des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.
Constituées en groupement de commandes, tel que défini aux articles L2113-6 et suivants du Code de la
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
4 DE." = Es
Dale de télétrah#HMSsibn : 16/05/2019 Date de réception préfecture : 16/05/2019 Commande Publique, les parties confient la procédure de passation du marché au coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution de l'accord-cadre pour la partie qui le concerne.
La ville de Cesson est désignée en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a
notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l'opération, chaque
partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures et à mettre
en place les moyens humains et matériels adéquats.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et définition de la procédure
Afin de permettre aux parties désignées précédemment de lancer une consultation commune pour des prestations de service de transports collectifs avec mise à disposition de chauffeur et ainsi pouvoir bénéficier de conditions économiques plus avantageuses, les collectivités et établissements désignés susnommés, décident de créer un groupement de commandes.
Le montant estimatif de l’accord-cadre envisagé pour l'ensemble des membres du groupement relève d'une
procédure formalisée conformément au Code de la Commande Publique.
Article 2 - Durée
La présente convention prendra effet à sa date de signature. Elle prendra fin à l'expiration de l’accord-cadre qui
sera passé dans le cadre de son exécution.
Article 3 - Membres du groupement
Le groupement de commandes est constitué par les collectivités et établissement suivant
- Ville de Cesson,
- Ville de Lieusaint,
- Ville de Moissy-Cramayel,
- Ville de Nandy,
- Centre Communal d'Action Sociale de Nandy,
- Ville de Savigny-le-Temple,
- Centre Communal d'Action Sociale de Savigny-le-Temple.
Article 4 - Désignation du coordonnateur et son rôle
4.1 - Désignation du coordonnateur
Les parties à la convention conviennent de désigner la Ville de Cesson en qualité de coordonnateur du
groupement.
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante :
Mairie de Cesson
8, route de Saint Leu
77245 CESSON CEDEX
Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur habilité : Monsieur Olivier CHAPLET,
Maire de CESSON,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
BE age 2 Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 4.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur réalisera la procédure de passation de l’accord-cadre, dans le cadre des dispositions du Code
de la Commande Publique.
Le coordonnateur est chargé de :
1. Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation.
2. Procéder à la transmission de l'état des besoins aux membres du groupement et de recueillir leurs
besoins.
3. Coordonner l'élaboration du cahier des charges commun.
4, Assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence.
5. Dématérialiser la procédure sur un profil acheteur.
6. Pracéder à l'ouverture des plis.
T7. Rédiger le rapport de l'analyse des offres effectuée par le comité de pilotage.
8. Convoquer la Commission d'Appel d'Offres.
3. Etablir le procès-verbal de la réunion de la Commission d'Appel d'Offres,
10. Informer les candidats des résultats de la Commission d'Appel d'Offres.
11. informer les membres du groupement du (des) candidat(s) retenu(s).
12. Signer, notifier et transmettre au contrôle de légalité le marché.
13. Transmettre les copies du DCE, des pièces contractuelles du marché, ses avenants et actes de sous-
traitance éventuels, à chaque membre du groupement ;
14. Procéder à la publication de l'avis d'attribution ;
15. Passer tout acte modificatif (avenants, agrément d'actes de sous-traitance, non-reconduction...) le cas
échéant, après accord des membres du groupement :
16. Résilier le marché, au nom du groupement et après l'accord de chacun de ces membres, et relancer, si
besoin, une procédure de marché ;
17. Représenter le groupement pendant toute sa durée.
Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des
seules missions prévues au présent article.
Article 5 - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante
approuvant l'acte constitutif. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de
commandes.
Article 6 — Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le
cocrdonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de la consultation.
Article 7 - Modalités financières de l’accord-cadre
Chaque membre du groupement procèdera au financement et aux paiements des prestations objet du marché,
qui lui incombe.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
DE
| Date de télétraPShSS in : 16/05/2010 Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 8 - Obligations des membres du groupement
Chaque collectivité membre du groupement s'engage à :
Transmettre au coordonnateur un état prévisionnel quantitatif et qualitatif, ainsi qu'un état correspondant à ses besoins annuels en valeur HT. dans les délais fixés par le coordonnateur. Participer aux réunions du comité de pilotage organisées autant que de besoin. Informer son assemblée délibérante du nom du titulaire et des caractéristiques principales de l’accord- cadre conclu.
4. Exécuter l’accord-cadre conformément aux dispositions prévues par le groupement et dans le respect
de la totalité des dispositions prévues dans le dossier de consultation des entreprises.
5. Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des contrats et participer à sa
résolution.
&
1
Les poursuites, pénalités et autres litiges seront réglés par chaque membre du groupement en ce qui le
concerne, avec le soutien si nécessaire du comité de pilotage prévu à l'article suivant de la présente convention.
Article 9 — Comité de pilotage
Îlest constitué un comité de pilotage qui aura pour mission de :
"Valider le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), l'examen administratif préalable de la
recevabilité des candidatures,
“ Procéder à l'analyse technique et administrative des offres réceptionnées,
“Valider le rapport d'analyse qui sera présenté à la Commission d'Appel d'Offres,
# Veiller au suivi de l'exécution du marché, notamment en cas de difficultés d'un membre du groupement
ou dans le cadre de son exécution normale (étude d'avenants, examen de la situation avant tout
lancement de poursuites, pénalités et mise en demeure, …).
Conformément aux articles R.2185-1 à 2 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement
peut, avec l'accord préalable de la majorité relative des membres du Comité de pilotage, déclarer sans suite la procédure.
Ce comité de pilotage n'a pas d'obligation de se réunir physiquement et ces opérations d'études peuvent avoir
lieu par tout autre moyen (courriel, téléphone...). Il sera composé de :
- Un où plusieurs représentants techniques et/ou administratifs par membre (maximum 3 personnes),
- les élus intéressés pourront également y être associés.
Tout autre partenaire intéressé par l'opération ou des personnes compétentes en la matière pourront être
invitées à participer au comité de pilotage par le coordonnateur après en avoir avisé les autres membres du
groupement.
Article 10 — Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres retenue pour le choix du titulaire de l'accord-cadre est celle du coordonnateur,
soit celle de la Ville de Cesson, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique ainsi qu'à celles de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La CAO choisira l'offre la plus économiquement avantageuse, en application des critères d'analyse annoncés
dans le Règlement de la Consultation.
Accusé de réception en préfecture
Wet 7700673-20190515-DEL201905-37-
age 4 e Date de télétrañsmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 11 - Résiliation, modification et action en justice
11.1 — Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l’unanimité des membres du groupement ou de plein droit s'il ne reste plus qu'un seul membre.
En cas de résiliation consécutive du marché, chaque membre du groupement prendra en charge
l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.
11.2 - Modifications de l'acte constitutif
Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres
du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au
coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a
approuvé les modifications.
11.3 - Modalités de retrait
Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement après approbation des autres
membres. 1| prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.
La demande de retrait du groupement est adressée au coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de
réception au plus tard trois mois avant la date effective du retrait.
La liste des membres du groupement sera modifiée par avenant. Le retrait est constaté par une délibération de
l'assemblée délibérante des membres concernés. La délibération est notifiée au coordonnateur.
Le coordonnateur est dégagé de tout recours contentieux au titre du retrait d'un membre du groupement. Ce
dernier assume seul les dommages et intérêts susceptibles d'être demandés par le titulaire qui s'estimerait lésé par sa démarche.
11.4 — Action en justice
Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne,
en cours d'exécution du marché.
En cas de litige, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Melun.
Fait à Cesson, le 15 mai 201 _ |
Pour la Ville de Cesso:
Olivier CHAPLET, ire
Pour la Ville de Lieusaint,
Michel BISSON, Maire
Pour la Ville de Moissy-Cramayel,
Line MAGNE, Maire
Pour la Ville de Nandy,
René RETHORE, Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-37-
DE Date de télétrank AR&in : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Pour le CCAS de la Ville de Nandy,
Claudie ORMEAUX, Présidente
Pour la Ville de Savigny-le-Temple,
Marie-Line PICHERY, Maire
Pour le CCAS de la Ville de Savigny-le-Temple,
Marie-Line PICHERY, Présidente
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL20190:
a ————— DE Page GE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 # % *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°38/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
Ales |2e\3 Fait à Cesson, le *
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
er
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents:
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — FONDS DE CONCOURS ENVELOPPE
COMMUNALE D’INVESTISSEMENT 2019
M.DUVAL, Maire Adjoint en charge des finances, explique que la
solidarité financière intercommunale mise en œuvre par la
communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud, passe
notamment par l'attribution de fonds de concours aux communes.
Cattasneeleonscamrataale d'investissement est calculée sur la
DRE US IE SAT NI EME OS EË0 € par déclaration d'ouverture
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 de chantier. Pour 2019, le calcul a été réalisé sur la base de 10 238
habitants et 102 ouvertures de chantiers.
À cette enveloppe et selon les modalités votées par notre
communauté d'agglomération, Cesson est éligible à un fond de
concours additionnel.
En tenant compte du solde 2018, la ville peut donc demander
l'affectation d'une somme totale de 621.583,33 €
M. DUVAL propose que ces crédits soient affectés pour 2019 de la
manière suivante :
- Parc urbain de Cesson la Forêt. Réhabilitation phase 2 : 240,000 €
- Réhabilitation et extension du Centre technique Municipal :
250.000 €
- Programme de voirie : 80.000 €
Soit, un total de 570.000 €
Ces montants sont hors taxes et représentent un maximum de 50%
de la dépense totale de chaque programme.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL
Vu la délibération 2018/406 de la Communauté d'Agglomération
Seine Essonne Sénart
Vu le courrier de M. le Président de la Communauté
d'Agglomération en date du 22 mars 2019
Vu le programme d'investissement 2019 de la ville de Cesson voté
dans le cadre du budget de l'exercice
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibérer,
DECIDE de demander l'affectation des crédits du fonds de concours
communautaire telle que présentés
D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents correspondants
Fait et délibéré,
Vote: Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres
présents pour copie conforme.
Olivier. API
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-38-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
102
‘94
K2LO1)
HNEJA87-186
199
OS DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N°39/ 2019 # X *%
VILLE DE CESSON
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L'an Deux mil dix-neuf,
Le 09 mai 2019 Le quinze mai, à vingt heures
Date d'affichage : Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Le 20 mai 2019 Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
Nombre de Conseillers : | PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie . CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique En exercice : 29 ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Présents : 25
Votants : 27
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la
présente délibération ou décision à compter Pouvoirs :
du LAtlos/2ots M. BELHOMME à M.REALINI
Fait a CRsSon le Mme CRISCIONE à Mme PREVOT G IdesS ces par PF AN FHARTSES QUES Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu'à 20h22
Nicolas MARTIN
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 1
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des
Finances, expose à l'assemblée que cette décision
modificative a pour objet, en fonctionnement et en
investissement, de réajuster l'inscription de certaines
dépenses et recettes :
Endorictéoraginmentréfecture TU7r-217T00673-20190515-DEL201905-39-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Les réajustements portent sur les comptes suivants :
En dépense :
-_ Chapitre 65 — « Autres charges de gestion courantes » :
Compte 65548 « Autres contributions »
reprise sur les crédits inscrits de 2 000€,
Compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux
associations » inscription de 2 000 € pour l’association
GDSA 77 pour gérer la destruction des nids de frelons
sur la commune
En investissement :
Les réajustements portent sur :
En dépense :
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :
Compte 2135 « Installations générales, agencements
et aménagements » reprise des 210 000 € inscrits pour
l'aménagement du CTM
Compte 2151 « Réseaux de voirie » reprise des
100 000 £ inscrits pour l'aménagement de la cour du
CTM
- Chapitre 23 « Travaux en cours » :
Compte 2313 « Constructions » inscription de 310 000 €
pour l'aménagement du CTM et de la cour
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment l’article L. 1612-11,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu le budget primitif 2019,
Vu la présentation faite en Commission «Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 09/05/2019,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEGIDE d'adopter ta Décision Modificative n° 1 ci-dessous : Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-39-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
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LOS
JN SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante 0,00
D 65548 — Autres contributions -2 000,00
D 6574 — Subventions de fonct. aux associations 2 000,00
TOTAL 0,00 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles -310 000,00
D 2135 — Instal. Générales, agencements et aménag. -210 000,00
D 2151 — Réseaux de voirie -100 000,00
Chapitre 23 — Immobilisations en cours 310 000,00
D 2313 — Constructions 310 000,00
TOTAL 0,00 0,00
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Accusé de réception en préfecture
DE
077-217700673-20190515-DEL201905-39-
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
de Cesson * *X *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°40/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
AFRS |2s\a
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M, BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu'à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — SIGNATURE D’'UNE CONVENTION ET
ATTRIBUTION DE SUBVENTION POUR L'ASSOCIATION GDSA
71
Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge du cadre
de vie, proposé 4 l'assemblée de signer une convention de
bvention à l'association
CAM beE nr e es Abeilles du 77 afin de
Date de télétransmission: 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 permettre à cette association de procéder à la destruction des
nids de frelons asiatiques présents sur le territoire.
Depuis plusieurs années, la prolifération des frelons asiatiques
sur le territoire national est un problème que les collectivités
doivent prendre en charge.
En effet, cette espèce invasive prédatrice d’autres insectes,
représente également un danger pour la population
notamment les enfants.
La ville de Cesson a déjà fait appel par le passé à des
entreprises spécialisées afin de détruire les nids.
L'association GDSA77 a proposé récemment un partenariat
pour mener à bien ces opérations d’éradication.
La subvention qui serait versée permettrait des interventions
sur le domaine public sans autre paiement de prestation.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur REALINI,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale, Développement économique » du 09/05/2019,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à signer une convention de partenariat
avec l'association GDSA 77 pour la destruction des nids de
frelons asiatiques sur le territoire,
DECIDE d'attribuer à cette association une subvention de
2 000 €
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
iré de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-40-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
IOU
NEMST-188188
ES
102
Jeu astro
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
- L'association « GDSA77 », Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles de Seine-et-Marne,
domiciliée « Maison de l'élevage de l'Ile-de-France, 418 rue Aristide Briand, 77350 Le Mée-
sur-Seine »
Représentée par Monsieur Lionel CLERCQ
En sa qualité de Président de l'association « GDSA77 »
Ci-après dénommée le GDSA 77, d’une part,
- Etla commune de Cesson,
Située 8 Route de Saint-Leu, 77240 Cesson
Représentée par Monsieur Olivier CHAPLET
En sa qualité de Maire
Ci-après dénommée commune de Cesson, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La commune de Cesson, consciente des enjeux sanitaires et environnementaux liés au
développement des colonies de frelons asiatiques et du risque pour ses habitants, souhaite faire
procéder à la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur son territoire.
La destruction des nids de frelons sera réalisée par le GDSA 77 qui transmettra également un état
des lieux sur la présence du frelon asiatique.
Dans le même sens, la commune procèdera à l'information et à la sensibilisation des habitants afin
qu'ils interviennent dans le même sens.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la commune de
Cesson et le GDSA 77 dans le cadre de la destruction de nids de frelons asiatiques sur le territoire.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-40-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU GDSA 77
Le GDSA 77 s'engage à :
- Participer à l'information et à la sensibilisation des habitants
-_ Informer la commune de la date de chacune des interventions en amont, par mail auprès du
responsable paysage Stéphane LEBRUN (s.lebrun@ville-cesson.fr) et de Sophie HOARAU
(shoarau@ville-cesson.fr) et/ou par téléphone au 07.64.07.12.72.
- Procéder à la destruction des nids de frelons sur la commune (coût de traitement d’un nid
de frelons : 150 €).
- Enlever le nid après l'intervention.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE CESSON
La commune effectuera un versement unique à la signature de la convention d’un montant de
2000€ au GDSA au titre de son assistance dans la lutte contre le frelon asiatique.
La commune communiquera la présence de nids auprès d’un interlocuteur privilégié : en priorité
sur le numéro d'astreinte (06.31.78.97.10) et Monsieur Lionel CLERCQ (api.ccl77.80@gmail.com
06.86.41.38.56) et en cas d’empêchement auprès de Monsieur Gérard BERNHEIM
(solidaires9@gmail.com, 06.72.85.40.74).
La commune s'engage à sensibiliser la population sur la présence du frelon asiatique par le biais de
tous les moyens de communication à sa disposition.
La commune s'engage à sécuriser un périmètre d'intervention par la présence de la police
municipale dans le cadre de la destruction d’un nid sur la voie publique.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Il appartient au GDSA de contracter l'ensemble des assurances nécessaires au bon déroulement de
ses actions.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant,
ARTICLE 7 : RESILIATION
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de
non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées, si dans le mois suivant de la
mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a
pas pris les mesures appropriées pour y remédier. Dans ce cas, le GDSA ne pourra prétendre à
aucune rémunération.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-40-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige s’élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties
s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mais.
Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation
précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l’occasion de
l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention au Tribunal administratif de Melun
auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.
Fait en deux exemplaires originaux à Cesson, le . \& \s ANS
Le Président du GDSA
Lionel CLERCQ
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-40-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 # % %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°41/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
; 4leS
Fait à Cesson, le A1 fois
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : VIE LOCALE — ABROGATION DE LA DELIBERATION
N°111-2018 RELATIVE AUX TARIFS DES SALLES CHIPPING
SODBURY, SALLES JACQUES PREVERT, SALLE DE LA FORET,
SALLE DE LA CRECHE
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vie associative, de l'animation et des affaires générales
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190818-DEL201905-41-
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 expose que notre assemblée avait voté des tarifs afin de
répondre à différentes demandes.
Afin de répondre à de nouveaux créneaux horaires, il convient
de compléter cette grille tarifaire.
Il est proposé à l'assemblée d'adopter des tarifs
complémentaires pour la location des différentes salles
communales : Chipping Sodbury, Jacques PREVERT, la forêt, la
crèche.
Après avoir entendu l'exposé de Mme FAYAT,
Vu la délibération n°111-2018 en date du 14/11/2018,
Vu la présentation en commission finance, Administration
générale, développement économique du 09/05/2019,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°111-2018,
FIXE les tarifs Hors Taxes de location des différentes salles
communales à compter du 15 mai 2019 comme annexés à la
présente délibération.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
faire de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-41-
DE Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
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VILLE DE CESSON
N°42/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 12
4105 Jo\s Fait à Cesson, le À à
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : VIE LOCALE — ABROGATION DE LA DELIBERATION
N°110-2018 RELATIVE AUX REGLEMENTS INTERIEURS DES
SALLES: CHIPPING SODBURY, SALLE DE LA CRECHE, SALLES
JACQUES PREVERT & SALLE DE LA FORET
Madame Marie-Annick Fayat, Maire-Adjointe en charge de la
vie locale et des affaires générales propose à l'assemblée de
Accusé de réception en préfecture
DTA TAHOE TAASNE EL DASEE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 revoir les modalités de réservation des différentes salles
communales.
Au vu des nombreuses annulations de réservation non
justifiées au cours des deux dernières années, celles-ci
engendrant des refus de réservations alors même que les
salles sont finalement disponibles, il est proposé de mettre en
place le versement d’arrhes non remboursables à hauteur de
20% pour toute confirmation de réservation d’une salle
communale.
Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d'adopter les
nouvelles conventions de location et les nouveaux règlements
intérieurs instituant le versement de 20% d’arrhes pour toutes
confirmations de réservations d’une salle communale
Après avoir entendu l'exposé de Mme FAYAT,
Vu la présentation en commission Vie locale du 21 mars 2019,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°110-2018,
ADOPTE ces nouveaux règlements intérieurs ci-joints à la
délibération,
DIT que ces nouvelles dispositions sont effectives à compter
du 15 mai 2019.
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON,
A.SOUBESTE, jP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
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|! Règlement intérieur d'utilisation des salles du
| pôle JACQUES PREVERT pour les particuliers
N° de permanence : 06 70 61 63 97
A) Modalités d'attribution
1
2
Les salles proposées à la location sont attribuées aux locataires selon les capacités d'accueil et en adéquation
avec le nombre de participants :
La grande salle A est attribuée pour accueillir au maximum 80 personnes le samedi et le dimanche. Les petites salles B et C sont attribuées pour accueillir au maximum 20 personnes chacune en semaine.
Aucun prêt de salle ne sera accordé entre le 15 juillet et le 1° septembre (sauf dérogation).
Pour permettre l'exécution des travaux de maintenance et de rénovation, la mairie se réserve le droit de
fermer l'équipement.
Les demandes de réservation devront nécessairement préciser :
“ Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique du requérant (pour les
particuliers ou entreprises privées),
» La nature de la manifestation
= La durée de la manifestation (heures approximatives de début et de fin)
“ Le nombre d'invités
Les conditions de réservation :
Réservation par courrier ou mail.
Le locataire
Une option sera prise par téléphone auprès du service de gestion des salles. Elle devra être obligatoirement
confirmée par un courrier accompagné d'un justificatif de domicile, à l’attention de Monsieur le Maire de
Cesson, dans la semaine qui suit la réservation téléphonique.
Sans demande écrite formulée dans le délai imparti, la salle sera remise à disposition.
La mairie
Un courrier de confirmation de mise à disposition de la salle, accompagné du présent règlement intérieur
sera envoyé sous 8 jours, à réception du courrier du locataire.
Le locataire
A réception du courrier de la mairie, le locataire retourne un exemplaire du règlement et de la convention
dûment approuvé et signé, un chèque du montant de la location et un chèque de caution à l’ordre du Trésor
Public, ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation de la salle,
B) Conditions d'occupation
1) La mise à disposition des salles :
2)
08/10/2018
Les salles sont mises à disposition du public entre l’état des lieux d'entrée et l’état des lieux de sortie.
Les conditions d’utilisation :
+ Lundi au dimanche Forfait horaire grande salle (A) et petites salles (B et C)
+ Lundi au vendredi de 9h à 23h
+ Samedi et dimanche de 9h à 20h
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 1 Date de réception préfecture : 16/05/2019 ©
Le non-respect des horaires précités et les nuisances sonores sont susceptibles d'entraîner le rejet de toutes
demandes ultérieures.
Par ailleurs, la mise à disposition est soumise également aux conditions suivantes :
1) Conditions ordinaires
* _ Ilest interdit de fumer au sein de l'équipement (Loi L3511-7 du code de la santé publique)
“L'utilisation des bouteilles de gaz dans toutes les parties de l'équipement est formellement
proscrite
= L’obstruction des aérations est interdite
" _Ilestinterdit d'utiliser des clous, vis, scotch, pâte à fixe
2) Conditions particulières
“En toute circonstance, il appartient au locataire de se mettre en règle avec les services des
contributions directes ou indirectes, la société des auteurs et compositeurs, afin d'obtenir toutes les
autorisations nécessaires.
" Une entrée payante est soumise à l’accord du Maire.
Cautionnement
Le locataire s'engage à faire un usage convenable des locaux et des matériels qu’il trouve sur place. Il accepte
d'acquitter les dédommagements éventuels dus à la commune en cas de mauvaise utilisation ou de
détérioration.
A ce titre, un cautionnement dont le montant est fixé par la commune sera versé par le locataire à la signature
de la convention de location.
Sa restitution est subordonnée aux conclusions de l’état des lieux de sortie et de non-nuisance envers la
population environnante (plaintes déposées, intervention de la police nationale).
Le locataire s'engage à restituer les locaux dans le même état de propreté qu'il les a trouvés.
D} Etat des lieux
E)
08/10/2018 Date de réception préfecture : 16/05/2019
Un état des lieux contradictoire des locaux sera dressé entre les parties avant toute prise de possession.
L'usage des locaux doit se faire dans le respect de la propreté et des règles d'hygiène. L'équipement doit être
rendu en l'état initial. Les produits nécessaires au nettoyage de la salle devront être fournis par le locataire.
Sile nettoyage n’est pas convenable, il sera assuré par un agent communal et facturé au locataire défaillant, selon
un tarif fixé par la commune.
Une vérification du bon état du matériel utilisé sera effectuée par les services de la commune dans le délai fixé
par la convention de mise à disposition pour la restitution du chèque de caution.
La commune se réserve un délai de 10 jours pour vérification du matériel utilisé, et pour restitution du chèque de
caution.
Responsabilité du locataire
Le locataire se porte garant du bon déroulement de l’activité, objet de la mise à disposition.
Il s'engage à n’utiliser cette salle que pour un usage licite, conforme aux bonnes mœæurs, et qui ne compromet ni
la tranquillité, ni la sécurité publique.
Toute activité cultuelle est interdite.
Le locataire devra s'assurer en responsabilité civile tel que précisé à l'article 3 de la convention de location et contre tous les risques locatifs, notamment les explosions, les incendies, les dégâts des eaux auprès d'une compagnie notoirement solvable et fournir tous les justificatifs nécessaires à la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 nm F) Conditions financières
Les conditions financières de location sont telles que définies par le Conseil Municipal et sont susceptibles
d'être modifiées chaque année.
Les entrées payantes sont soumises à accord écrit préalable de la commune qui se réserve le droit d'interdire
l'accès à la salle en cas de désaccord.
La sous-location est interdite et le locataire devra justifier de sa qualité de participant actif à la manifestation
qu'il organise.
G) Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service Gestion des salles
(gestiondessalles@ville-cesson.fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle,
seules les arrhes seront conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, le
coût total de la location sera dû. A cet effet, un titre de recettes sera émis et recouvré par le Trésor Public.
H) Cas particuliers d'annulation
En cas d'annulation pour les raisons suivantes :
- Hospitalisation du réservant pendant la période de location.
- Décès du réservant où d'un de ses proches.
Et sur présentation d'un justificatif, le coût total de la location sera annulé ou remboursé.
1) Litiges
Le non-respect du présent règlement pourra entrainer :
- Le rejet de toute demande ultérieur
- Laretenue de la caution
-_ L'exercice par le Maire de poursuites qu'il peut engager dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont
dévolus, notamment afin de faire respecter l’ordre, la sécurité et la salubrité publics.
Je soussigné(e) Madame, Monsieur (*)
locataire de la salle
m'engage à en respecter toutes les clauses.
étais , … Certifie, en qualité de
avoir pris connaissance du règlement intérieur, défini ci-dessus, et
Fait à Cesson, le
En double exemplaire
Signature de l'utilisateur, précédée de la mention « Lu et Approuvé »
(*) Rayer la mention inutile Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
08/10/2018 Date de réception préfecture : 16/05/2019 |
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|
| Règlement intérieur d'utilisation de la salle
de la crèche pour les particuliers |
N° de permanenc: 6 70 61 63 97
A) Modalités d'attribution
Les salles proposées à la location sont attribuées aux locataires selon les capacités d'accueil et en adéquation
avec le nombre de participants :
La salle de LA CRÈCHE est attribuée pour accueillir au maximum 80 personnes
Aucun prêt de salles ne sera accordé entre le 15 juillet et le 1° septembre (sauf dérogation).
Pour permettre l'exécution des travaux de maintenance et de rénovation, la mairie se réserve le droit de
fermer l'équipement.
1) Les demandes de réservation devront nécessairement préciser :
#* Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique du requérant (pour les
particuliers ou entreprises privées),
# La nature dela manifestation
“ La durée de la manifestation (heures approximatives de début et de fin)
* Lenombre d'invités
2) Les conditions de réservation :
Réservation par courrier
Le locataire
Une option sera prise par téléphone auprès du service de gestion des salles. Elle devra être obligatoirement
confirmée par un courrier accompagné d'un justificatif de domicile, à l'attention de Monsieur le Maire de
Cesson, dans la semaine qui suit la réservation téléphonique.
Sans demande écrite formulée dans le délai imparti, la salle sera remise à disposition.
La mairie
Un courrier de confirmation de mise à disposition de la salle, accompagné du présent règlement intérieur
sera envoyé sous 8 jours, à réception du courrier du locataire.
Le locataire
A réception du courrier de la mairie, le locataire retourne un exemplaire du règlement et de la convention
dûment approuvé et signé, un chèque du montant de la location et un chèque de caution à l’ordre du Trésor
Public, ainsi qu'une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation de la salle.
B) Conditions d'occupation
1) La mise à disposition de la salle :
La salle est mise à disposition du public entre l’état des lieux d'entrée et l’état des lieux de sortie.
2) Les conditions d'utilisation en fonction du planning d'occupation de la salle :
“Du lundi au vendredi de 9h à 18h (rangement et nettoyage de la salle compris),
“Du vendredi 9h au samedi 2h (rangement et nettoyage de la salle compris),
= Du samedi 9h au dimanche 2h (rangement et nettoyage de la salle compris),
* Le dimanche de 9h à 20h (rangement et nettoyage de la salle compris),
“Forfait week-end du samedi 9h au dimanche 17h (rangement et nettoyage de la salle compris)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
HE Date de télétransmission : 16/05/2019 07/05/2019 Date de réception préfecture : 16/05/2019 Le non-respect des horaires précités et les nuisances sonores sont susceptibles d'entraîner le rejet de toutes
demandes ultérieures.
Par ailleurs, la mise à disposition est soumise également aux conditions suivantes :
1) Conditions ordinaires
“ _Ilestinterdit de fumer au sein de l'équipement (Loi L 3511-7 du code de la santé publique)
= L'utilisation des bouteilles de gaz dans toutes les parties de l'équipement est formellement proscrite
“ L'obstruction des aérations est interdite
# Ilest interdit d'utiliser des clous, vis, scotch, pâte à fixe
2) Conditions particulières
"En toute circonstance, il appartient au locataire de se mettre en règle avec les services des
contributions directes ou indirectes, la société des auteurs et compositeurs, afin d'obtenir toutes les
autorisations nécessaires.
“Une entrée payante est soumise à l'accord du Maire.
C) Cautionnement
Le locataire s'engage à faire un usage convenable des locaux et des matériels qu'il trouve sur place. Il accepte
d’acquitter les dédommagements éventuels dus à la commune en cas de mauvaise utilisation ou de
détérioration.
A ce titre, un cautionnement dont le montant est fixé par la commune sera versé par le locataire à la signature
de la convention de location.
Sa restitution est subordonnée aux conclusions de l’état des lieux de sortie et de non-nuisance envers la
population environnante (plaintes déposées, intervention de la police nationale).
Le locataire s'engage à restituer les locaux dans le même état de propreté qu'il les a trouvés.
D) Etat des lieux
E)
08/10/2018 Date de réception préfecture : 16/05/2019
Un état des lieux contradictoire des locaux sera dressé entre les parties avant toute prise de possession.
L'usage des locaux doit se faire dans le respect de la propreté et des règles d'hygiène. L'équipement doit être
rendu en l’état initial. Les produits nécessaires au nettoyage de la salle devront être fournis par le locataire.
Sile nettoyage n’est pas convenable, il sera assuré par un agent communal et facturé au locataire défaillant, selon
un tarif fixé par la commune.
Une vérification du bon état du matériel utilisé sera effectuée par les services de la commune dans le délai fixé
par la convention de mise à disposition pour la restitution du chèque de caution.
La commune se réserve un délai de 10 jours pour vérification du matériel utilisé, et pour restitution du chèque de
caution.
Responsabilité du locataire
Le locataire se porte garant du bon déroulement de l’activité, objet de la mise à disposition.
Il s'engage à n’utiliser cette salle que pour un usage licite, conforme aux bonnes mœurs, et qui ne compromet ni
la tranquillité, ni la sécurité publique.
Toute activité cultuelle est interdite.
Le locataire devra s'assurer en responsabilité civile tel que précisé à l’article 3 de la convention de location et
contre tous les risques locatifs, notamment les explosions, les incendies, les dégâts des eaux auprès d'une
compagnie notoirement solvable et fournir tous les justificatifs nécessaires à la commune.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 2 F) Conditions financières
Les conditions financières de location sont telles que définies per le Conseil Municipal et sont susceptibles
d'être modifiées chaque année.
Les entrées payantes sont soumises à accord écrit préalable de la commune qui se réserve le droit d'interdire
l'accès à la salle en cas de désaccord.
La sous-location est interdite et le locataire devra justifier de sa qualité de participant actif à la manifestation
qu'il organise.
G) Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service Gestion des salles
(gestiondessalles@ville-cesson.fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, seules les
arrhes seront conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de |a mise à disposition de la salle, le coût total
de la location sera dû. A cet effet, un titre de recettes sera émis et recouvré par le Trésor Public.
H} Cas particuliers d'annulation
En cas d'annulation pour les raisons suivantes :
- Hospitalisation du réservant pendant la période de location.
- Décès du réservant ou d’un de ses proches.
Et sur présentation d’un justificatif, le coût total de la location sera annulé où remboursé,
1 Litiges
Le non-respect du présent règlement pourra entrainer :
- Le rejet de toute demande ultérieur
- La retenue de la caution
- L'exercice par le Maire de poursuites qu'il peut engager dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont
dévolus, notamment afin de faire respecter l'ordre, la sécurité et la salubrité publics.
Je soussigné(e) Madame, Monsieur (*). … Certifie, en qualité de
locataire de la salle te -… avoir pris connaissance du règlement intérieur, défini ci-dessus, et
m'engage à en respecter toutes les clauses.
Fait à Césson fesse nets
En double exemplaire
Signature de l'utilisateur, précédée de Ja mention « Lu et Approuvé »
$ BE utEE
(*) Rayer la mention inutile Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
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Date de télétransmission : 16/05/2019
08/10/2018 Date de réception préfecture : 16/05/2019 |
|
| Règlement intérieur d’utilisation de la salle
| Chipping Sodburvy pour les particuliers
A) Modalités d'attribution
1)
2)
Les salles proposées à la location sont attribuées aux locataires selon les capacités d'accueil et en adéquation
avec le nombre de participants.
La salle CHIPPING SODBURY est attribuée lorsque la manifestation accueille un maximum de 250 personnes debout et 180 personnes assises.
Elle est mise en location toute l’année (sauf les 24 et 25 décembre et 15 jours en février pour fermeture
technique).
Dans le cadre de l’organisation d’une manifestation publique, le locataire doit obligatoirement fournir auprès
du service vie locale, un dossier de demande dûment renseigné.
Les demandes de réservation devront nécessairement préciser :
= Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique du requérant (pour les
particuliers où entreprises privées)
= La nature de la manifestation
“La durée de la manifestation (heures approximatives de début et de fin)
“Le nombre d'invités
Les conditions de réservation :
Le locataire
Une option sera prise par téléphone auprès du service de gestion des salles. Elle devra être obligatoirement
confirmée par un courrier accompagné d’un justificatif de domicile, à l'attention de Monsieur le Maire de
Cesson, dans la semaine qui suit la réservation téléphonique. Sans demande écrite formulée dans le délai
imparti, la salle sera remise à disposition.
La mairie
Un courrier de confirmation de mise à disposition de la salle, accompagné du présent règlement intérieur
sera envoyé sous 8 jours, à réception du courrier du locataire.
Le locataire
A réception du courrier de la mairie, le locataire retourne un exemplaire du règlement et de la convention
dûment approuvé et signé, un chèque à l’ordre du Trésor Public du montant des arrhes s’élevant à 20% du
coût total de la location, un chèque de caution à l’ordre du Trésor public, ainsi qu’une attestation
d'assurance responsabilité civile couvrant l’utilisation de la salle.
La réservation est réputée définitive à réception de la totalité du dossier.
En cas de non-retour dans les 20 jours suivant l’envoi, la réservation sera annulée.
Dans tous les cas, le montant total de la location doit parvenir au service Gestion des salles au minimum deux mois avant la mise à disposition de la salle.
B) Conditions d'occupation
1 La mise à disposition
“Du lundi au dimanche de 9h à 20h (rangement et nettoyage de la salle compris),
“Du lundi au jeudi de 19h 3-8h{rangement-et-nettoyagedetasate compris), Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 1 Date de réception préfecture : 16/05/2019 “ Week-end
o Vendredi 12h au samedi 5h (rangement et nettoyage de la salle compris),
o Samedi 12h au dimanche 5h (rangement et nettoyage de la salle compris),
“Forfait week-end : du vendredi 16h au lundi 9h (rangement et nettoyage de la salle compris).
Pour des raisons de voisinage, un limiteur de décibels est installé afin d'éviter les nuisances sonores.
Le non-respect des horaires précités est susceptible de générer une non-restitution totale ou partielle de la
caution et entraînera le rejet de toutes demandes ultérieures.
Par ailleurs, la mise à disposition est soumise également aux conditions suivantes :
a. Conditions ordinaires
“ Ilest interdit de fumer au sein de l'équipement (Loi L 3511-7 du code de la santé publique)
“ L’utilisation des bouteilles de gaz dans toutes les parties de l'équipement est formellement proscrite
= L'obstruction des aérations est interdite
“ _Ilest interdit d'utiliser des clous, vis, scotch, pâte à fixe
“__ Ilestinterdit d'utiliser des barbecues et tous modes de cuisson extérieurs
b. Conditions particulières
“En toute circonstance, il appartient au locataire de se mettre en règle avec les services des
contributions directes ou indirectes, la société des auteurs et compositeurs, afin d'obtenir toutes les
autorisations nécessaires.
"Une entrée payante est soumise à l'accord du Maire.
€. Sécurité
“Lors dela mise en configuration de la salle, le locataire se doit de laisser l'accès à toutes les issues
de secours, sans obstruction (tables, chaises, etc...) selon les dispositions figurant sur le plan affiché.
"Dans le cadre de manifestation nécessitant des décors, le locataire se doit de respecter les normes
en vigueur, à savoir, l’utilisation de décors en matériaux non combustibles
“Toute modification ou d’adjonction aux installations électriques est interdite
= Le locataire doit prendre connaissance des consignes de sécurité affichées dans la salle.
C) Cautionnement
Le lacataire s'engage à faire un usage convenable des locaux et des matériels qu’il trouve sur place.
Il'accepte d'acquitter les dédommagements éventuels dus à la commune en cas de mauvaise utilisation ou de
détérioration.
A ce titre, un cautionnement dont le montant est fixé par la commune sera versé par le locataire à la signature
de la convention de location.
Sa restitution est subordonnée aux conclusions de l’état des lieux de sortie et de non-nuisance envers la
population environnante (plaintes déposées, intervention de la police nationale).
D) Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire des locaux sera dressé entre les parties avant toute prise de possession.
Une vérification du bon état du matériel utilisé sera effectuée par les services de la commune dans le délai fixé
par la convention de mise à disposition pour la restitution du chèque de caution.
La commune se réserve un délai de 10 jours pour vérification du matériel utilisé, et pour restitution du chèque de
caution.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 2 Date de réception préfecture : 16/05/2019 E)
F
G)
H)
Ménage
L'usage des locaux doit se faire dans le respect de la propreté et des règles d'hygiène.
Le locataire doit restituer les locaux dans le même état de propreté où ils lui ont été remis.
Du matériel est mis à la disposition du locataire, à l'exception des produits d'entretien et des éponges qui restent
à la charge du locataire. Bien respecter les consignes d'utilisation des équipements électroménagers.
= La cuisine et les sanitaires doivent être balayés et lavés
“Les fours et plaque nettoyés
“Les tables doivent être lavées
“ Lasalle doit être balayée et lavée
# Le matériel doit être rangé tel que trouvé lors de l’état des lieux d'entrée
“ Lesissues doivent être correctement refermées et les stores baissés
"Respecter le tri: des poubelles sont à la disposition du locataire
o Plastiques et cartons : poubelle jaune
o Ordures ménagères : poubelle verte
o Bouteilles en verre : point d'apport volontaire au Jardin sous le Vent
Si le nettoyage n’est pas convenable, il sera assuré par un agent communal et facturé au locataire défaillant, selon
un tarif fixé par la commune.
Responsabilité du locataire
Le locataire se porte garant du bon déroulement de l’activité, objet de la mise à disposition.
Il s'engage à n’utiliser cette salle que pour un usage licite, conforme aux bonnes mœurs, et qui ne compromet ni
la tranquillité, ni la sécurité publique.
Toute activité cultuelle est interdite.
Le locataire devra s'assurer en responsabilité civile tel que précisé à l’article 4 de la convention de location et
contre tous les risques locatifs, notamment les explosions, les incendies, les dégâts des eaux auprès d’une
compagnie notoirement solvable et fournir tous les justificatifs nécessaires à la commune.
Conditions financières
Les conditions financières de location sont telles que définies par le Conseil Municipal et sont susceptibles d'être modifiées chaque année.
Les entrées payantes sont soumises à accord écrit préalable de la commune qui se réserve le droit d'interdire
l’accès à la salle en cas de désaccord.
La sous-location est interdite et le locataire devra justifier de sa qualité de participant actif à la manifestation
qu'il organise,
Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service Gestion des salles (gestiondessalles @ville-cesson.fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, seules les
arrhes seront conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, le coût total
de la location sera dû. A cet effet, un titre de recettes sera émis et recouvré par le Trésor Public.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
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Date de télétransmission : 16/05/2019 3 Date de réception préfecture : 16/05/2019 1) Cas particulier d'annulation
En cas d'annulation pour les raisons suivantes :
- Hospitalisation du réservant pendant la période de location.
- Décès du réservant ou d’un de ses proches.
Et sur présentation d’un justificatif, le coût total de la location sera annulé ou remboursé.
J) Litiges
Le non-respect du présent règlement pourra entrainer :
- Le rejet de toute demande ultérieure
- La retenue de la caution
- L'exercice par le Maire de poursuites qu'il peut engager dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont
dévolus, notamment afin de faire respecter l’ordre, la sécurité et la salubrité publics.
Je soussigné(e) Madame, Monsieur (*)........ . certifie, en qualité de
locataire de la salle - avoir pris connaissance du règlement intérieur, défini ci-dessus, et
m'engage à en respecter toutes les clauses.
Fait à Cesson, le
En double exemplaire
Signature de l'utilisateur, précédée de la mention « Lu et Approuvé »
{*) Rayer la mention inutile
. Un téléphone de secours est disponible dans la salle, il est strictement réservé aux appels d'urgence et à
l’astreinte Mairie.
Tout appel en dehors de ces numéros sera notifié et refacturé à l’occupant.
N° Urgence : Permanence Elus : 06 70 61 63 97
Service technique — astreinte : 01 64 41 10 14
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 4 Date de réception préfecture : 16/05/2019 Règlement intérieur d'utilisation de la salle
| de la Forêt
N° de permanence : 06 70 61 63 97
A) Modalités d'attribution
Les salles proposées sont attribuées selon les capacités d'accueil et en adéquation avec le nombre de
participants :
La salle de LA FORÊT est attribuée pour accueillir au maximum 100 personnes.
Elle est réservée en priorité et à titre gracieux au Club de l’Amitié et au Bridge Club selon un planning défini
par année scolaire du lundi au vendredi. En dehors de ce planning, une convention ponctuelle, soumise à
réservation auprès du service Gestion des salles, sera éditée.
Elle peut être réservée à titre gracieux
- aux associations cessonnaises et intercommunales
- aux services municipaux
Pour permettre l'exécution des travaux de maintenance et de rénovation, la mairie se réserve le droit de
fermer l'équipement.
1) Les demandes de réservation devront nécessairement préciser :
=“ Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique du Président (pour les associations)
“La nature de la manifestation
* La date et la durée de la manifestation (heures approximatives de début et de fin)
* Lenombre d'invités
2) Les conditions de réservation :
Réservation par courrier ou par mail
Le réservataire
Toute demande de réservation doit être envoyée par courrier ou par mail au service de gestion des salles.
La mairie
Un courrier de confirmation de mise à disposition de la salle, accompagné du présent règlement intérieur
sera envoyé sous 8 jours, à réception du courrier du réservataire.
Le réservataire
A réception du courrier de confirmation de la mairie, le réservataire retourne un exemplaire du règlement et
de la convention dûment approuvé et signé, ainsi qu’une attestation d'assurance responsabilité civile
couvrant l’utilisation de la salle.
B) Conditions d'occupation
1) Les conditions d'utilisation en fonction du planning d'occupation de la salle : = En semaine du lundi au vendredi
“ Le week-end
Les utilisateurs devront respecter les horaires définis au moment de la réservation.
Par ailleurs, la mise à disposition est soumise également aux conditions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 1 Date de réception préfecture : 16/05/2019 08/10/2018 a)
b)
C) Etat des lieux
Conditions ordinaires
l'est interdit de fumer au sein de l'équipement (Loi L3511-7 du code de la santé publique)
L'utilisation des bouteilles de gaz dans toutes les parties de l'équipement est formellement
proscrite
L'obstruction des aérations est interdite
L'utilisateur devra prendre connaissance des consignes de sécurité affichées dans la salle
Il'est interdit d'utiliser des clous, vis, scotch, pâte à fixe
Conditions particulières
En toute circonstance, il appartient au réservataire de se mettre en règle avec les services des
contributions directes ou indirectes, la société des auteurs et compositeurs, afin d'obtenir toutes les
autorisations nécessaires.
Une entrée payante est soumise à l'accord du Maire.
Un état des lieux contradictoire des locaux sera dressé entre les parties avant toute prise de possession.
L'usage des locaux doit se faire dans le respect de la propreté et des règles d'hygiène. L'équipement doit être
rendu en l’état initial.
D) Responsabilité du réservataire
Le locataire se porte garant du bon déroulement de l’activité, objet de la mise à disposition.
Il s'engage à n’utiliser cette salle que pour un usage licite, conforme aux bonnes mœurs, et qui ne compromet ni la tranquillité, ni la sécurité publique.
Toute activité cultuelle est interdite.
E) Litiges
Le non-respect du présent règlement pourra entrainer :
Le rejet de toute demande ultérieure
L'exercice par le Maire de poursuites qu'il peut engager dans le cadre des pouvoirs de police qui lui sont
dévolus, notamment afin de faire respecter l’ordre, la sécurité et la salubrité publics.
Je soussigné(e) Madame, Monsieur (*
réservataire de la salle
E biberh mu. Certifie, en qualité de
- avoir pris connaissance du règlement intérieur, défini ci-dessus, et
m'engage à en respecter toutes les clauses.
Fait à Cesson, le
En double exemplaire
Signature de l'utilisateur, précédée de la mention « Lu et Approuvé »
(*) Rayer la mention inutile
08/10/2018
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019 2 Date de réception préfecture : 16/05/2019 le Cesson
aint-Leu
77245 Cesson£
4 30 51 00
Fax O1 60 64 31 47
CONVENTION DE LOCATION
DES SALLES DU POLE J. PREVERT
[] SALLE A [JSALLEB []SALLEC
Entre
La Ville de CESSON, représentée par son Maire, Monsieur Olivier Chaplet, dûment habilité en vertu de la délibération n° 41/2014
du conseil municipal du 11 avril 2014, gestionnaire de la salle appelée CHIPPING SODBURY
Désignée ci-après sous le terme de « Ville ».
d'une part,
et
Monsieur ou Madame
Domicilié(e) :
Téléphone :
Email :
Désignés ci-après sous le terme « Utilisateur ».
d'autre part,
Article 1 — Location
La ville met à disposition les salles du pôle Jacques Prévert conforme aux normes et règles de sécurité en vigueur, selon les
conditions du règlement intérieur signé par l'utilisateur (cf. règlement intérieur).
Période de location :
+ Lundi au dimanche Forfait horaire grande salle (A) et petites salles (B et C)
+ Lundi au vendredi de 9h à 23h
+ Samedi et dimanche de 9h à 20h
+ Samedi uniquement de 9h à 23h
Article 2 — Durée de la location
La mise à disposition de la salle est conclue du AU sus
Article 3 — Conditions d'utilisation
L'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation, (cf. règlement intérieur et annexe de sécurité).
Accusé de réception en préfecture
L'utilisateur s'engage à ne pas dépasser lef PERRIN ARS BA ZREME K£smehtionnée. Date de télétransmission : 16/05/2019 Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 4 — Responsabilité civile
L'utilisateur prend à sa charge toutes les dégradations mobilières et immobilières survenant de son fait constatées
contradictoirement. L'utilisateur organisateur d'une manifestation, publique ou privée, s'assure auprès d'une compagnie
notoirement solvable en responsabilité civile, contre tous les risques locatifs notamment les explosions, les incendies, les dégâts
des eaux, toutes les dégradations et dommages provoqués par ou à l'occasion de la manifestation.
L'état des lieux établi contradictoirement à la remise des clés fait foi,
Article 5 — Responsabilité de la Ville
La Ville souscrit les assurances nécessaires pour se garantir en responsabilité civile, contre les risques d'incendies, dégâts des eaux
et explosions.
Article 6 — Etat des lieux
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux sera effectué en présence de l'utilisateur, avant la prise de location
et à la fin de l’utilisation des locaux. ;
L'état des lieux de mise à disposition de la salle est fixée le... à 15h30 en présence de l'utilisateur et d'un agent municipal.
L'état des lieux de restitution de la salle est fixée le à 8h30 en présence de l'utilisateur et d'un agent municipal.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et le matériel propres, rangés, balayés et lavés. Il est responsable du mobilier mis à sa
disposition. || est interdit :
+ D'obstruer les issues de secours,
+ De cacher et de déposer les extincteurs,
Article 8 — Acquittement des taxes
L'utilisateur s'engage à s'acquitter de toutes taxes où impôts découlant de l'occupation des locaux (SACEM, autres droits
d'auteurs etc...)
Article 9 — Respect des lieux
Les manifestations ne devront apporter aucune perturbation au voisinage, notamment sonore. L'utilisateur s'engage à faire
respecter l'ordre envers les occupants pour assurer Une bonne tenue de la manifestation:
Article 10 — Responsabilité
La Ville n'est pas responsable des dommages pouvant intervenir du fait du non-respect du règlement intérieur et de la présente
convention.
Article 11 — Sanctions
La Ville se réserve le droit de refuser tout nouveau prêt de salle aux utilisateurs qui n’auraient pas scrupuleusement respecté les dispositions du règlement intérieur et de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 12 — Tarifs
a) Location
Le tarif de location de la salle est fixé par délibération du Conseil Municipal révisable chaque année.
l'est demandé la somme de
Ces tarifs s'entendent électricité, gaz, chauffage et eau inclus.
b) Réservation
La réservation sera prise en compte moyennant le règlement des arrhes (non remboursables) s'élevant à 20% du coût de la
location correspondant aux tarifs en vigueur, soit € HT soit € TTC au moment de la signature de la présente
convention.
Reste à payer.…..Æ€ TTC/...... € HT après versement des arrhes, au minimum deux mois avant la mise à disposition de la salle et
transmis au service Gestion des salles.
Le chèque sera libellé à l'ordre du Trésor Public.
c) Caution
Un chèque de caution de 500 € sera demandé et libellé à l'ordre du Trésor public. Il sera restitué dans les 10 jours qui suivent la
location de la salle, sous réserve que la vérification des locaux à la sortie soit conforme à l’état des lieux établi lors de leur mise à disposition et sous réserve qu'aucune détérioration du matériel (chaises, tables etc...) ne soit constatée.
d) Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service gestion des salles (gestiondessalles@ville-cesson.fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de mise à disposition de la salle, seules les arrhes seront
conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, le coût total de la
location, soit ….€ HT/ € TTC sera dû, deduction faite des arrhes versées à la réservation. À cet effet, un titré de recettes sera
émis et recouvré par le Trésor Public.
En cas d'annulation pour les raisons énumérées à l’article H du règlement intérieur de la salle, et sur présentation d’un justificatif,
le coût total de la location sera annulé où remboursé.
La convention est établie en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur et un conservé par la Ville.
Fait à Cesson, le.
L'utilisateur (1) Marie-Annick FAYAT
Adjointe au Maire chargée de la vie locale, des
relations extérieures et des affaires générales
(1}Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfécture : 16/05/2019
viile-cescon.fr Mairie de Cesson
CONVENTION DE LOCATION
SALLE DE LA FORET
Entre
La Ville de CESSON, représentée par son Maire, Monsieur Olivier Chaplet, dûment habilité en vertu de la délibération n° 41/2014
du conseil municipal du 11 avril 2014, gestionnaire de la salle appelée CHIPPING SODBURY
Désignée ci-après sous le terme de « Ville ».
d'une part,
et
Monsieur ou Madame
Domicilié(e) :
Téléphone :
Email :
Désignés ci-après sous le terme « Utilisateur ».
d'autre part,
Article 1 — Location
La ville met à disposition la salle de la forêt conforme aux normes et règles de sécurité en vigueur, selon les conditions du
règlement intérieur signé par l'utilisateur (cf. règlement intérieur)
Période de location :
Samedi et dimanche uniquement — réservé aux services et associations
Article 2 — Durée de la location
La mise à disposition de la salle est conclue du.
Article 3 — Conditions d'utilisation
L'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation, (cf. règlement intérieur et annexe de sécurité).
L'utilisateur s'engage à ne pas dépasser les capacités maximales pour la salle susmentionnée.
Article 4 — Responsabilité civile
L'utilisateur prend à sa charge toutes les dégradations mobilières et immobilières survenant de son fait constatées
contradictoirement. L’utilisateur organisateur d’une manifestation, publique au privée, s'assure auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile, contre tous les risques locatifs notamment les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, toutes les dégradations et dommages RO FE pie NEREIRE de la manifpstation, 077-217700673-20190515-DEL201905-42-
L'état des lieux établi contradictoirement à la Rise des clés fait foi. Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 5 - Responsabilité de la Ville
La Ville souscrit les assurances nécessaires pour se garantir en responsabilité civile, contre les risques d’incendies, dégâts des eaux
et explosions.
Article 6 — Etat des lieux
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux sera effectué en présence de l'utilisateur, avant la prise de location,
et à la fin de l’utilisation des locaux.
L'état des lieux de mise à disposition de la salle est fixée le ……..... à 15h30 en présence de l'utilisateur et d'un agent municipal.
L'état des lieux de restitution de la salle est fixée le... à 8h30 en présence de l'utilisateur et d’un agent municipal.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et le matériel propres, rangés, balayés et lavés. Il est responsable du mobilier mis à sa
disposition. Il est interdit :
s D'obstruer les issues de secours,
+ De cacher et de déposer les extincteurs,
Article 8 — Acquittement des taxes
L'utilisateur s'engage à s'acquitter de toutes taxes ou imoôts découlant de l'occupation des locaux (SACEM, autres droits
d'auteurs etc...).
Article 9 — Respect des lieux
Les manifestations ne devront apporter aucune perturbation au Voisinage, notamment sonore. L'utilisateur s'engage à faire
respecter l'ordre envers les occupants pour assurer une bonne tenue de la manifestation:
Article 10 — Responsabilité
La Ville n’est pas responsable des dommages pouvant intervenir du fait du non-respect du règlement intérieur et de la présente
convention.
Article 11 — Sanctions
La Ville se réserve le droit de refuser tout nouveau prêt de salle aux utilisateurs qui n'auraient pas scrupuleusement respecté les
dispositions du règlement intérieur et de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Article 12 - Tarifs
Cette salle est prêtée à titre gracieux uniquement aux associations cessonnaises
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service gestion des salles (gestiondessalles@ville-
cesson.fr).
La convention est établie en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur et un conservé par la Ville.
Fait à Cesson, le
l'utilisateur (1) Marie-Annick FAYAT
Adjointe au Maire chargée de la vie locale, des
relations extérieures et des affaires générales
(1)Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Mairie
CONVENTION DE LOCATION
SALLE DE LA CRECHE
Entre
La Ville de CESSON, représentée par son Maire, Monsieur Olivier Chaplet, dûment habilité en vertu de la délibération n° 41/2014
du conseil municipal du 11 avril 2014, gestionnaire de la salle appelée CHIPPING SODBURY
Désignée ci-après sous le terme de « Ville ».
d'une part,
et
Monsieur ou Madame
Domicilié(e) :
Téléphone :
Email :
Désignés ci-après sous le terme « Utilisateur ».
d'autre part,
Article 1 — Location
La ville met à disposition la salle de la crèche conforme aux normes et règles de sécurité en vigueur, selon les conditions du
règlement intérieur signé par l'utilisateur (cf. règlement intérieur).
Période de location :
+ Lundi au dimanche Forfait horaire
+ Lundi au vendredi de 9h à 18h (installation, rangement et nettoyage compris) + Vendredi 12h au samedi 2h(installation, rangement et nettoyage compris) + Samedi 12h au dimanche 2h (installation, rangement et nettoyage compris) + Dimanche de 9h à 20h (installation, rangement et nettoyage compris)
+ Forfait week-end
Du samedi Sh au dimanche 17h
Article 2 — Durée de la location
La mise à disposition de la salle est conclue du
Article 3 — Conditions d'utilisation
L'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation, (cf. règlement intérieur et annexe de sécurité).
L'utilisateur s'engage à ne pas dépasser les capacités maximales pour la salle susmentionnée.
Accusé de réception en préfecture
Article 4 — Responsabilité civile | 077-217700673-20190515-DEL201905-42- DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 L'utilisateur prend à sa charge toutes les dégradations mobilières et immobilières survenant de son fait constatées
contradictoirement. L'utilisateur organisateur d’une manifestation, publique ou privée, s'assure auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile, contre tous les risques locatifs notamment les explosions, les incendies, les dégâts
des eaux, toutes les dégradations et dommages provoqués par ou à l'occasion de la manifestation.
L'état des lieux établi contradictoirement à la remise des clés fait foi.
Article 5 — Responsabilité de la Ville
La Ville souscrit lès assurances nécessaires pour se garantir en responsabilité civile, contre les risques d’incendies, dégâts des eaux
et explosions.
Article 6 — Etat des lieux
Lors de la remise et de [a restitution des clés, un état des lieux sera effectué en présence de l'utilisateur, avant la prise de location
et à la fin de l'utilisation des locaux.
L'état des lieux de mise à disposition de la salle est fixée le …. à 15h30 en présence de l'utilisateur et d'un agent municipal.
L'état des lieux de restitution de la salle est fixée le... à 8h30 en présence de l'utilisateur et d’un agent municipal.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et le matériel propres, rangés, balayés et lavés. Il est responsable du mobilier mis à sa
disposition. Il est interdit :
+ D'obstruer les issues de secours,
« De cacher et de déposer les extincteurs,
Article 8 — Acquittement des taxes
L'utilisateur s'engage à s'acquitter de toutes taxes où impôts découlant de l'occupation des locaux (SACEM, autres droits
d'auteurs etc...)
Article 9 — Respect des lieux
Les manifestations ne devront apporter aucune perturbation au voisinage, notamment sonore. L'utilisateur s'engage à faire
respecter l’ordre envers les occupants pour assurer une bonne tenue de la manifestation:
Article 10 — Responsabilité
La Ville n'est pas responsable des dommages pouvant intervenir du fait du non-respect du règlement intérieur et de la présente
convention.
Article 11 — Sanctions
La Ville se réserve le droit de refuser tout nouveau prêt de salle aux utilisateurs qui n'auraient pas scrupuleusement respecté les
dispositions du règlement intérieur et de la présente convention.
3 a Accusé de réception en préfecture Article 12 — Tarifs 077-217700673-20190515-DEL 201905-42-
DE
Le Date de télétransmission : 16/05/2019 a) Location Date de réception préfecture : 16/05/2019 Ju
Le tarif de location de la salle est fixé par délibération du Conseil Municipal révisable chaque année.
Il'est demandé la somme de
Ces tarifs s'entendent électricité, gaz, chauffage et eau inclus.
b) Réservation
La réservation sera prise en compte moyennant le règlement des arrhes {non remboursables) s'élevant à 20% du coût de la location correspondant aux tarifs en vigueur, soit € HT soit ….…..Æ TTC au moment de la signature de la présente convention,
Reste à payer.…....€ TTC/......€ HT après versement des arrhes, au minimum deux mois avant la mise à disposition de la salle et transmis au service Gestion des salles.
Le chèque sera libellé à l'ordre du Trésor Public.
c) Caution
Un chèque de caution de 500 € sera demandé et libellé à l'ordre du Trésor public. Il sera restitué dans les 10 jours qui suivent la
location de la salle, sous réserve que la vérification des locaux à la sortie soit conforme à l’état des lieux établi lors de leur mise à
disposition et sous réserve qu'aucune détérioration du matériel (chaises, tables etc...) ne soit constatée.
d) Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service gestion des salles (gestiondessalles@ville-cesson.fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de mise à disposition de la salle, seules les arrhes seront conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de Ja salle, le coût total de la location, soit HT/.....€ TTC sera dû, deduction faite des arrhes versées à la réservation. À cet effet, un titre de recettes sera émis et recouvré par le Trésor Public.
En cas d'annulation pour les raisons énumérées à l’article H du réglement intérieur de la salle, et sur présentation d’un justificatif,
le coût total de la location sera annulé où remboursé.
La convention est établie en deux exemplaires dont un est rernis à l'utilisateur et un conservé par la Ville.
Fait à Cesson, le
L'utilisateur (1) Marie-Annick FAYAT
Adjointe au Maire chargée de la vie locale, des
relations extérieures et des affaires générales
(1}Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
slie-cesson.fr Con
CONVENTION DE LOCATION
SALLE CHIPPING SODBURY
Entre
La Ville de CESSON, représentée par son Maire, Monsieur Olivier Chaplet, dûment habilité en vertu de la délibération n° 41/2014
du conseil municipal du 11 avril 2014, gestionnaire de la salle appelée CHIPPING SODBURY
Désignée ci-après sous le terme de « Ville ».
d'une part,
et
Monsieur ou Madame
Domicilié(e) :
Téléphone :
Email :
Désignés ci-après sous le terme « Utilisateur ».
d'autre part,
Article 1 — Location
La ville met à disposition la salle Chipping Sodbury conforme aux normes et règles de sécurité en vigueur, selon les conditions du
règlement intérieur signé par l'utilisateur (cf. règlement intérieur).
Période de location :
Lundi au dimanche Forfait horaire
Lundi au dimanche de 9h à 20h (installation, rangement et nettoyage compris).
+ Lundi au jeudi de 19h à 00h. (Installation, rangement et nettoyage compris)
+ Vendredi 12h au samedi 5h (installation, rangement et nettoyage compris)
° Samedi 12h au dimanche 5h (installation, rangement et nettoyage compris)
Forfait week-end
Vendredi 16h au lundi 9h
Article 2 — Durée de la location
La mise à disposition de la salle est conclue du ÉLTEERR
Article 3 - Conditions d'utilisation
L'utilisateur se conforme aux conditions d'utilisation, (cf. règlement intérieur et annexe de sécurité).
L'utilisateur s'engage à ne pas dépasser les capacités maximales pour la salle susmentionnée.
. jar 08 À Accusé de réception en préfecture Article 4 — Responsabilité civile | 077-217700673-20190515-DEL201905-42- DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date dé réception préfecture : 16/05/2019 L'utilisateur prend à sa charge toutes les dégradations mobilières et immobilières survenant de son fait constatées contradictoirement. L'utilisäteur organisateur d’une manifestation, publique ou privée, s'assure auprès d'une compagnie notoirement solvable en responsabilité civile, contre tous les risques locatifs notamment les explosions, les incendies, les dégâts des eaux, toutes les dégradations et dommages provoqués par ou à l’occasion de la manifestation.
L'état des lieux établi contradictoirement à la remise des clés fait foi.
Article 5 — Responsabilité de la Ville
La Ville souscrit les assurances nécessaires pour se garantir en responsabilité civile, contre les risques d'incendies, dégâts des eaux
et explosions.
Article 6 — Etat des lieux
Lors de la remise et de la restitution des clés, un état des lieux sera effectué en présence de l’ utilisateur, avant la prise de location
et à la fin de l’utilisation des locaux.
L'état des lieux de mise à disposition de la salle est fixée le … à 16h en présence de l'utilisateur et d’un agent municipal.
L'état des lieux de restitution de la salle est fixée le ….…..... à 9h en présence de l'utilisateur et d’un agent municipal.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur est tenu de laisser les locaux et le matériel propres, rangés, balayés et lavés. Il est responsable du mobilier mis à sa
disposition. Il est interdit :
+ D'obstruer les issues de secours,
+ De cacher et de déposer les extincteurs,
Article 8 — Acquittement des taxes
L'utilisateur s'engage à s'acquitter de toutes taxes où impôts découlant de l'occupation des locaux (SACEM, autres droits d'auteurs etc...)
Article 9 — Respect des lieux
Les manifestations ne devront apporter aucune perturbation au Voisinage, notamment sonore. L'utilisateur s'engage à faire
respecter l'ordre envers les occupants pour assurer une bonne tenue de la manifestation:
Article 10 — Responsabilité
La Ville n'est pas responsable des dommages pouvant intervenir du fait du non-respect du règlement intérieur et de la présente
convention.
Article 11 — Sanctions
La Ville se réserve le droit de refuser tout nouveau prêt de salle aux utilisateurs qui n'auraient pas scrupuleusement respecté les
dispositions du règlement intérieur et de la présente convention.
Article 12 — Tarifs
a) Location
Le tarif de location de la salle est fixé par délibérat|cduséciesré a nn Ke te chaque année. Se F 20190515 ES 45: Ilest demandé la somme de US -217700673-
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Ces tarifs s'entendent électricité, gaz, chauffage et eau inclus
b) Réservation
La réservation sera prise en compte moyennant le règlement des arrhes (non remboursables) s'élevant à 20% du coût de la location correspondant aux tarifs en vigueur, soit …….Æ€ HT sait € TTC au moment de la signature de la présente convention.
Reste à payer. .Æ HT après versement des arrhes, au minimum deux mois avant la mise à disposition de la salle et transmis au service Gestion des salles.
Le chèque sera libellé à l’ordre du Trésor Public.
c) Caution
Un chèque de caution de 1000 € sera demandé et libellé à l'ordre du Trésor public. Il sera restitué dans les 10 jours qui suivent la
location de la salle, sous réserve que la vérification des locaux à la sortie soit conforme àl'état des lieux établi lors de leur mise à
disposition et sous réserve qu'aucune détérioration du matériel (chaises, tables etc...) ne soit constatée.
d) Annulation de la réservation
Pour toute annulation, un mail doit être adressé au service gestion des salles (gestiondessalles@ville-cesson fr).
En cas de dédit dans une période supérieure à deux mois avant la date de mise à disposition de la salle, seules les arrhes seront conservées.
En cas de dédit dans une période inférieure à deux mois avant la date de la mise à disposition de la salle, le coût total de la
location, soit € HT/ € TTC sera dû, déduction faite des arrhes Versées à la réservation.
A cet effet, un titre de recettes sera émis et recouvré par le Trésor Public.
En cas d'annulation pour les raisons énumérées à l’article | du règlement intérieur de la salle, et sur présentation d’un justificatif,
le coût total de la location sera annulé ou remboursé.
La convention est établie en deux exemplaires dont un est remis à l'utilisateur et un conservé par la Ville.
Fait à Cesson, le
L'utilisateur (1) Marie-Annick FAYAT
Adjointe au Maire chargée de la vie locale, des
relations extérieures et des affaires générales
(1)}Faire précéder la signature de le mention « Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-42-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
Ville-cesson.fr X *X *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N°43/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
g
Fait à Cesson, le A3 bs 120 s
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs:
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents:
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT : ABROGATION DE LA
DELIBERATION N°20-2015 RELATIVE AU GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT D’ENERGIES, DE
FOURNITURES, DE SERVICES ASSOCIES
Monsieur François REALINI, maire-adjoint en charge du cadre
de vie et des travaux, rappelle que la ville de CESSON est
epuis—2015 membre d'un groupement de commandes
fa ednaRe te Eanné-parlle SDESM, pour les points
DE Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 de livraison (PDL) dont les puissances souscrites sont
supérieures à 36 kVA.
Conformément à la convention constitutive initiale, il était
prévu que les PDL de moins de 36 kVA évoluent à leur tour.
Un accord-cadre "Fourniture et acheminement d'électricité
pour les PDL de puissances souscrites, inférieures ou égales à
36 kVA » a donc été mis en place par le syndicat en 2017 pour
répondre aux nouvelles dispositions.
En parallèle, le SDESM à procédé à une modification de la
convention constitutive afin de satisfaire à un élargissement
du périmètre des membres, et répondre à de futurs besoins.
Cette dernière a été approuvée en comité le 28/03/2018.
Elle prévoit notamment la possibilité de passer des marchés
de fournitures sur toutes les énergies (Gaz, électricité, bois,
fioul...) mais aussi de services associés, notamment sur les
thèmes de l'efficacité énergétique et de la maîtrise de
l'énergie.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur REALINI,
Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du
Marché de l'Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de
consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs
réglementés de gaz et d'électricité,
Considérant que le SDESM propose de coordonner un
groupement de commande d'achat d'énergie, de fournitures
et de services associés en Seine et Marne,
Vu le code des marchés publics et son article 8 VII (abrogé par
l'ordonnance 2015-899),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité
syndical du SDESM,
Vu l'acte constitutif du groupement de commande ci-joint en
annexe,
Sur proposition de M. le Maire,
LE C Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
(Loi)
inesAeT-af1ag
£0G
LOZ
153 Après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°20-2015
APPROUVE le programme et les modalités financières.
ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de
commande annexé à la présente délibération,
AUTORISE l'adhésion de la commune au groupement d'achat
d'énergie et services associés,
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou
accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce
sans distinction de procédures ou de montants lorsque les
dépenses seront inscrites au budget.
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 Acte Consticutif
ACTE CONSTITUTIF
| Du groupement de commande pour l'achat d'énergies, de fournitures, de services
associés.
Approuvé par le comité syndical du SDESM, Le 28/03/2078, par délibération n°201 8-24
sambule :
Depuis le ler juillet 2004, le marché de l'énergie est ouvert à la concurrence. Depuis le Ter juillet 2007,
l'ouverture à la concurrence concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme professionnels.
Aujourd'hui, conformément à l’article T. 441-1 et TL 331-1 du Code de Pénergie, l'ensemble des
consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes
publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites
correspondant aux seuils et impose de recourir aux procédures de marchés publics afin de sélectionner
leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L.331-4 et L.441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergie, de fournitures et de services en matière d'efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement,
leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également d'assurer une maîtrise de leur consommation d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDESM à constitué un groupement de commandes d'achat d'énergie de fourniture et de
services associés à l’échelle départementale.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
| DE Ps
LFDate:de/télétransmission’:16/05/2019 12-14
LL FtBateide réception préfecture ; 16/05/2019 { Acte Constitutif
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après désigné « le
groupement ») sur le fondement des dispositions de l'article 8-VII-1° du code des marchés publics (abrogé
par l'ordonnance 2015-899) et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture, d’acheminement d et des services
associés pour les besoins propres des membres.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins énergétiques
récurrents des membres sans les domaines suivants :
° Fournitures et acheminement d'énergie (électricité, Gaz, Propane, bois et autres sources d'énergie)
+ Fournitures de services associés (efficacité énergétique, maitrise de l’énergie.…)
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-
cadres au sens de l’article premier du Code des marchés
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnée à l’article 8, I du code des
matchés publics (abrogé par ordonnance 2015-8909), et dont le siège est situé en Seine et Marne.
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est
notifiée au coordonnateur,
L’adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce code.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment Tout nouveau membre pourra prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours suivant les conditions juridiques et économiques fixées
dans lesdits marchés ou accords-cadres.
Le présent groupement de commande est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se
retirer du groupement. Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision selon ses
propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement. Le retrait ne prend effet qu’à
Pexpiration des accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
Les membres sont chargés :
De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et 1ccords-
cadres
D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins, éventuellement
ajustés en cours d'exécution
Accusé de réception en préfecture
ret S 6/05/2
préfecture : 16/05/2019 51
RE Acte Constitutif
- _ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout linge né à l'occasion de
l'exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de
chacun des membres du groupement
- D'inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et
d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne.
- De participer fnancière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 7
ci-après
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de livraison
devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords- cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cetre notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l'accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la
durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent groupement et ayant aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture de gaz naturel.
Concernant l’acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à conclure un contrat de livraison
direct (CID) dans les cas exigés par le gestionnaire du réseau de distribution.
6.1 Désignation
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) (ci-après « le coordonnateur ») est
désigné coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à
lorganisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans le domaine visé à l’article 1.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés,
En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement
de laccord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne
exécution.
En outre le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans
le cadre du groupement.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
a | DE — =
Suit L'pate dé télétransmission 16/05/2049 = /| 13 FU 14 [Date dé réception préfecture 16/05/2019 Acte Constitutif
6.1 Rôle du coordonnateur
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi chargé :
® D'assister les membres dans la définition de leurs besoins, de collecter et de centraliser les besoins
sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les
membres dans les conditions précisées à l’article 7 ci-après.
À cette fin, le coordonnateur est habilité pat les membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprès du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraisons ;
de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
"d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants
"de signer et notifier les marchés et accords-cadres:
De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre.
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle. De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne;
"d'informer les membres sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des puix;
“de coordonner la reconduction des marchés:
"de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
“ de réaliser les avenants.
Conformément aux dispositions de Particle 8-VII du Code des marchés publics (abrogé par l'ordonnance
2015-899), la Commission d'Appel d'Offres chargée de l’attribution des marchés et accords-cadres est
celle du coordonnateur.
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation
financière versée chaque année par les membres du groupement. Cette indemnisation versée par un
membre est due dès l'instant où il devient partie d’un marché passé par le coordonnateur. A cet effet, le
coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des membres et pour chacun de ses marchés.
Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification de marché
portant sur l'achat d'énergies lancé par le coordonnateur.
La participation financière (P) de chaque adhérent sur chaque marché relève de addition d’une part fixe
(Pf) et d’une part variable(Pv) tel que :
(P) = (P9 +(Pv)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
z de Saina-ct-fl ] 36/05/2019 :
éption préteclure : 16/08/2019 Acte Constitutif
La part fixe (PF) est définie annuellement, pour chaque adhérent et pour chaque marché, au prorata du
nombre de point de livraison que ce dernier enregistre selon la formule suivante
PH =N*X Cf
N = Nombre de point de livraison du marché
Cf = Coefficient de la part fixe du marché (E/PDL/an)
Les coefficients de la part fixe des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Coefficients par types de marchés exprimés en euros par point de livraison et par an.
Marchés Electricité, PDL GAZ Electricité PDL < 36 | Electricité PDL < 36 KVA
| > 36 KVA KVA - Bâtiments — Eclairage publique Coefficients "
CH(E/pdl/an) 36 36
ë £
La part variable (Pv) est définie annuellement, pour chaque adhérent er pour chaque marché, au prorata de
la consommation annuelle de chacun des points de livraison que ce dernier enregistre selon la formule
suivante :
(Pv) = Y Consommation x (Cv)
Y Consommation = somme des consommations de l’année n des PDL du marché
Cv = Coefficient de la part variable du marché (€/MWh/an)
Les coefficients de la part variable des marchés sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Définition de la Part variable (Pv) exprimée en Euros par an et par point de livraison (€/an/MWh) suivant le type d'énergie du marché
Eee Electricité, PDIL GAZ Electricité PDL < 36 | Electricité PDL < 36 KVA : > 36 KVA KVA - Bâtiments — Eclairage publique Cocfficients Cv 1 03 1 1 (€/MWh/an) ‘
Les plafonds et planchers sont établis sur la base du cumul des frais de fonctionnement de l'ensemble des
marchés de l’année n où est inscrit chaque membre
À Plancher de participation: Si, (p} < 100, alors P = 100 €
À Plafond de participation : Si (P) > 5000, alors P = 5000 €
Pour l’ensemble des membres, le
suivante :
P = Pa x (0.15+0.85xIng/Ingo)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
DE s L Daté dé télétransmisSion’:16/05/20#9 :
Date: de réception préfecture: 16/05/2019
montant de la participation est révisé chaque année selon la formule Acte Constitutif
Avec,
P, la participation financière à l’année n,
Pi la participation financière à l’année n-1,
Ing, la valeur de l'index « ingénierie » publié au journal officiel du mois de septembre de l’année précédant
l’année de versement de la participation financière
TIngo la valeur de l'index «ingénierie » publié au journal officiel du mois de septembre de l’année n-1
Nous vous informons que le montant de la participation sera actualisé pour une adhésion au-delà de la
première année.
artnet
Dans le cadre de la passation de marchés de services associés spécifiques à la maitrise de l'énergie ou à
l'efficacité énergétique, les modalités d'indemnisation des frais de coordinations associés seront déterminés
au moment de la préparation des marchés, par modification de la présente convention selon les conditions
précisées à l’art 9.
Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé les modifications.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-43-
dates (rte rOGû { “Date de-réception préfectui DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
XX *
VILLE DE CESSON
N°44/ 2019
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
Mes [2014 Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire,
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu'à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — CREATION D'UN POSTE
D’'ADJOINT ADMINISTRATIF CONTRACTUEL A TEMPS NON
COMPLET (31h30) POUR LE SERVICE DES AFFAIRES
GENERALES
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins du service des
fraireésdéémeétalies pétemt la période estivale, il convient de OAI TOO 20 SE 18 DELAD 190S 44
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 créer un poste d’Adjoint Administratif, contractuel, à temps
non complet (31h30),
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1690 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Administratifs
territoriaux,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
09.05.2019,
Considérant les besoins du service du service des Affaires
Générales, durant la période estivale,
Sur proposition de M, le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LE SERVICE DES AFFAIRES GENERALES :
- 1 poste d'Adjoint Administratif, contractuel, à temps non
complet à 31 heures 30, pour la période du 24/06/2019
au 31/07/2019
FIXE la rémunération en référence à l'indice brut 348, indice
majoré-326;
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-44-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
100
NES
8100
60S
108
ea DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23voix POUR
04 Abstentions (M.BERTRAND, O.MAZERON, A.SOUBESTE,
JP.ACCOCE)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
ir, CHAPLET
aire de Cesson
Accusé de réception en préfecture
DPI IOE ADI IDERANIEPET
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
XX #
N°45/ 2019
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 09 mai 2019
Date d'affichage :
Le 20 mai 2019
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du
AHosièois Fait à Cesson, le
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-neuf,
Le quinze mai, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Liliana MEISTER, François REALINI, Jean-Marie
CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline COGET Dominique
ORLANDO, Reine FASSI, Yves-Marie FRANCOIS, Sandrine
CAUVIN, Jean-Luc FARCY, Alain DEMANDRE, Stefanie NALINE,
Nadège VERRIER, Etienne DEVAUX, Valentin VALERIUS, Michel
BERTRAND, Odile MAZERON, Amandine SOUBESTE, Jean-
Philippe ACCOCE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
M. BELHOMME à M.REALINI
Mme CRISCIONE à Mme PREVOT
Mme MEISTER à Mme FAYAT jusqu’à 20h22
Absents :
M. PEREIRA, Mme PAGES
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — APPROBATION DE LA
CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS
OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
ersonnel, expose qu’il est proposé de signer une convention
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-45-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 unique annuelle afin que la collectivité bénéficie des missions
optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-Marne,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la convention unique annuelle relative aux missions
optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et- Marne,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de
Gestion de Seine-et-Marne du 18 octobre 2018 approuvant
les termes de la convention unique annuelle relative aux
missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-
Marne,
Considérant que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu
des missions optionnelles que les Centres de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale sont autorisés à proposer aux
collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles 23-|,
24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre
les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et
sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique
Territoriale, de maintien dans lemploi des personnels inaptes,
d'application des règles relatives au régime de retraite
CNRACL,
Considérant que l'accès libre et révocable de la collectivité à
ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord
préalable valant approbation,
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction publique
territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre
et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre,
dénommé « convention unique »,
Considérant que ce document juridique n’a de portée qu’en
tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes les
prestations optionnelles proposées en annexes,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue par
ses 7 jqu'avec la production
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-45-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019
(1H
ne Ma 7188188
€0S
102
PH d'un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux
prestations de son libre choix, figurant en annexes,
Vu la présentation en Commission Finances, Administration
Générale et développement économique, en date du
09.05.2019,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de souscrire à la convention unique relative aux
missions optionnelles du Centre de Gestion de Seine-et-
Marne pour l’année 2019,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique et
ses éventuels avenants relatifs aux missions optionnelles du
Centre de Gestion de Seine-et-Marne pour l’année 2019,
DIT que les crédits seront prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : Unanimité
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
HAPLET
À
de Cesson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-45-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 CONVENTION UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE
Année 2019
COnNvVeERtION.
Entre, d'une part :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne, sis 10, Points de vue - CS 40056 - 77564 LIEUSAINT Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel LEROY en vertu de l’article 28 du décret du 26 juin 1985.
Et, d'autre part :
- La commune de
- Le syndicat
- Autre collectivité …... à
représenté(e) par son Maire - Président (e), Monsieur, Madame
en vertu de la décision de l'organe délibérant en date du 2
Îl a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de formaliser l'accord de la collectivité désignée ci-dessus, à l'application des articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définissant le contenu des missions facultatives que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne peut proposer aux collectivités du département.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES MISSIONS SOUMISES À CONVENTIONNEMENT
En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le détail des missions optionnelles soumises à la présente convention se présente comme ci-dessous :
Article 2-1 : les missions au titre de l’article 24 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les centres de gestion sont habilités à recueillir, traiter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents. Ils apportent leur concours aux régimes de retraite pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite.
Article 2-2 : Les missions au titre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative (prestations liées au suivi de carrière...) et des missions d'archivage, à la demande des collectivités et établissements,
Les centres de gestion peuvent accompagner à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à
disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection, auprès des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande.
Article 2-3 : Les missions au titre de l’article 23-I de [a loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne s'engage à accompagner les collectivités affiliées dans la mise en œuvre de leurs politiques d'emploi et de reclassement des personnes en situation de handicap au sein de leurs effectifs. Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20190515-DEL201905-45-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 3 : CONTENU DES MISSIONS OPTIONNELLES
Les descriptifs, les modalités d'engagement ainsi que les conditions tarifaires propres à chacune des prestations visées
aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont précisés aux annexes numérotées de 1 à 15.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES MISSIONS DÉFINIES A L'ARTICLE 2
L'accord aux dispositions de la présente convention n'engage pas la collectivité sans la formalisation d’un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou d’une demande d'intervention.
Toute intervention à la demande de la coliectivité dans le cadre de la présente convention n'entrainera application de la tarification qu'après l'établissement du constat de service fait par la collectivité.
ARTICLE 5 : RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
Le Centre de gestion peut rejeter toute demande ayant pour objet de le faire participer à la réalisation d'une illégalité. De plus, le Centre de gestion ne pourra être tenu pour responsable ou co-auteur des dommages éventuellement causés au cocontractant ou aux tiers, en conséquence des décisions adoptées par la collectivité bénéficiaire de la convention. Le Centre de gestion s'engage à respecter les obligations qui lui incombent, notamment :
°__ adopter une attitude neutre et respectueuse lors de l'intervention de ses agents. À ce titre, ils ne portent aucun jugement sur la manière dont ont été menées des actions sur lesquelles ils interviennent (devoir de réserve) :
* respecter le devoir de discrétion et de confidentialité.
Le cocontractant garantit de son côté l'accomplissement des meilleures diligences et efforts dans l'exécution de la prestation commandée.
Il exécute de bonne foi ses obligations, particulièrement dans la transmission fiable et sincère des informations utiles au déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : CLAUSES TARIFAIRES
Les clauses tarifaires 2019 ont été fixées par le Conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne en date du 18 octobre 2018.
Chaque prestation est tarifée en référence au cahier des charges qui la définit figurant aux annexes numérotées de1 à 15.
En outre, dans l'hypothèse où une collectivité, un établissement demandeur, après avoir sollicité le bénéfice d’un ou plusieurs services mentionnés à l’article 2 de la présente convention formalisé par un bon de commande, d'un bulletin d'inscription ou une demande d'intervention, se rétracte au-delà d'un délai fixé dans l'annexe de la ou des prestations concernées, une clause de dédit évalué au taux de 30 % du montant de la ou des prestations commandées, sera appliquée.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention unique entre en application en cours d'année, à la signature des 2 parties. Quoiqu'il en soit, au plus tôt au 1er janvier de l’année d'édition de la convention.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION UNIQUE
La présente convention est nécessairement signée pour une année jusqu’au 31 décembre de l’année d'exécution, ou pour le temps restant à couvrir jusqu'à cette date.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION AUX PRESTATIONS OBJETS DE LA CONVENTION
Chaque année, le Centre de gestion de Seine-et-Marne propose dans une nouvelle convention, l'adhésion ou son renouvellement aux prestations définies à l'article 2.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20190515-DEL201905-45-
DE
Date de télétransmission : 16/05/2019
Date de réception préfecture : 16/05/2019 ARTICLE 10 : RÉSILIATION
Pour interrompre une ou des prestations citées en annexe, il n'est pas nécessaire de résilier la présente convention. Les modalités de cette interruption où fin de mission pour une ou des prestations sont réglées dans chaque annexe.
Le cocontractant se réserve le droit d'interrompre une mission en cours après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 24 heures.
La présente convention est le nécessaire support juridique à la réalisation des différentes prestations en annexes. Elle peut toutefois être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois. Cette résiliation concerne alors l'ensemble des prestations citées en annexes,
En cas de manquement par l’une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles, la convention est résiliée à l'expiration d’un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure de régulariser, envoyée par lettre recommandée avec accusé réception, demeurée infructueuse. Cette résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Quelque sait le cas de résiliation invoqué, les parties restent tenues d'exécuter les obligations résultant de la présente
convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 11 : AVENANT À LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification susceptible d'être apportée aux annexes, en cours d'exécution, à la présente convention fera l'objet
d’un avenant,
ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation afférente à l'exécution de la présente convention est portée à la connaissance de l'autorité territoriale du Centre de gestion de Seine-et-Marne.
Les parties de la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la
juridiction compétente pour en connaître.
Le Centre de gestion souscrit une assurance responsabilité couvrant les éventuels dommages causés par ses agents dans l'exécution de leurs missions.
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A Lieusaint, le 05 novembre 2018 ALI E., le AG A e Le \@
Le Président du Cenire de gestion Le Maire, Le (La) Président(e) Daniel LEROY |
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Accusé de réception en préfecture
gl 7700673-20190515-DEL201905-45-
Date de télétransmission : 16/05/2019
Dâte de réception préfecture : 16/05/2019 - CDE 77 - année 2019