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Déliberation - DELIBERATIONS 2018 05
Déliberation - DECISIONS 2018 05 bd
Déliberation - DELIBERATIONS 2018 07
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Cesson.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2018 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
e Service Public
cative n°2
Deliberations 2018
04/07/2018 52 AG DESIGNATION D’UN REPRESENTANT TITULAIRE ET D’UN REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMUNE AU COMITE DE SUIVI DES SITES.
04/07/2018 53 AG Modalités pour l’élection de Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
04/07/2018 54 AG Election pour la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
04/07/2018 55 AG Demande de subvention auprès du fonds interministériel de prévention et de la délinquance pour la sécurisation des écoles
04/07/2018 56 AG Projet de service public de location vélos à assistance électrique
04/07/2018 57 AG Reprise de rétrocession d’une concession
04/07/2018 58 AG Convention de prestation logistique pour la médiathèque avec l’agglomération de Grand Paris Sud
04/07/2018 59 AG
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux d’électricité (lot n°4), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
04/07/2018 60 AG
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de peintures et faux-plafonds (lot n°3), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
04/07/2018 61 AG
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de serrurerie (lot n°2), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
04/07/2018 62 AG
Protocole d’accord cadre : Résiliation pour motif d’intérêt général du marché concernant les travaux de curage et gros-oeuvre (lot n°1), dans le cadre de la création du parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle
04/07/2018 63 Finances Décision Modificative n°2
04/07/2018 64 Finances Effacement de dette
04/07/2018 65 Finances/ Vie locale Tarifs de location de la salle J.Prévert et de la salle de la crèche n commun en site
ation de Grand
auration scolaire
04/07/2018 66 amenag Enquête publique relative au projet de liaison de transport en commun en site propre TZEN2– avis du conseil municipal
04/07/2018 67 amenag Signature d’une convention de gestion des jardins potagers de Cesson
04/07/2018 68 amenag Convention de participation avec la Communauté d’Agglomération de Grand Paris sud relative au logiciel Cart@ds
04/07/2018 69 amenag Cession de la parcelle BH179, rue du Poirier Saint
04/07/2018 70 education Modification du règlement intérieur du règlement des accueils de loisirs sans hébergement
04/07/2018 71 education Modification du règlement intérieur du règlement accueils pré et postscolaires
04/07/2018 72 education Modification du règlement intérieur du règlement restauration scolaire
04/07/2018 73 education Instauration d’un règlement Service Jeunesse
04/07/2018 74 education Règlement sur le dispositif « Coup de pouce pour un coup de main »
04/07/2018 75 education Mise en place du service civique
04/07/2018 76 education Charte des ATSEM
04/07/2018 77 rh Reconduction d’un poste d’adjoint d’animation, contractuel, a temps complet, pour la direction de l’éducation
04/07/2018 78 rh Création de deux postes d’adjoints techniques, contractuels, a temps non complet, pour la direction de l’éducation
04/07/2018 79 rh Modifications au tableau des effectifs
04/07/2018 80 rh
Mise a jour de la délibération fixant la mise en conformité règlementaire du régime indemnitaire de la commune de Cesson tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (rifseep) par l’instauration de l’indemnité de fonctions. kX *#
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 52/2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation: |
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[{[$
Fait à Cesson, le € (#1 (F1
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
\M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT __ TITULAIRE _ET D'UN _ REPRESENTANT
SUPPLEANT DE LA COMMUNE AU COMITE DE SUIVI DES
SITES.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-52-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Page 1 sur 2 Ref.
201
503
Berger-Lavraull
1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-52-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l'assemblée que
selon le décret du 07/02/2012 pris en application de loi
« Grenelle Il » du 12/07/2010, des membres doivent être
désignés pour la Commission de Suivi de Site relative aux
établissements Air Liquide Industrie et Kuehne Nagel.
La durée du mandat des membres de cette commission
arrivant à échéance, il convient de procéder au
renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
Vu les articles D,125-30 et suivants du Code de
l’environnement,
Vu la délibération n°39/2014 de la Ville de Cesson désignant
un représentant de la Ville de Cesson,
Vu le courrier en date du 29/06/2018 de la Préfecture, de
procéder au renouvellement des membres et du bureau de la
Commission de Suivi de Site de Sénart
M. le Maire fait appel aux candidatures
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PROCEDE à l'élection des représentants de la commune au
sein de la Commission de Suivi de Site de Sénart
Se sont portés candidats :
-M.JM. BELHOMME (titulaire)
-M.JL. FARCY (suppléant)
Au terme du scrutin, ont obtenu :
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
M.JM. BELHOMME (titulaire) et M. JL.FARCY (suppléant)
ayant obtenu la majorité ont été élus représentants de la
commune de Cesson au sein de la Commission de Suivi de Site
de Sénart
Fait et délibéré,
Vote :
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2 + + *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 53/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06/07/2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6/4 {à
Fait à Cesson, le 6 {rit ?
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-53-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEÏISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET ADMINISTRATION _ GENERALE — MODALITES
D'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (C.D.S.P.)
Page 1 sur 3 Ref.
201
503
Berger-levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-53-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, explique que l’article
L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 — art.
58, précisent les modalités de l’élection des membres de la
Commission de Délégation de Service Public, constituée dans
le cadre de procédures de délégation de service public.
Missions de la commission :
Cette commission créée pour la durée restante du mandat,
est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter
une offre, de procéder à l'ouverture des plis concernant les
offres et d'émettre un avis sur celles-ci.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout
projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une
augmentation de son montant global supérieure à 5 %.
Composition de la commission :
La C.D.5S.P. est composée par l'autorité habilitée à signer la
convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation
proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de
suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le
comptable de la collectivité et un représentant du ministre
chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix
consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal,
Peuvent participer avec voix consultative, des personnalités
ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public désignés par le président de la
commission, en raison de leur compétence dans la matière
qui fait l’objet de la délégation de service public.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal ;
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
Duel 7700673-20180704-DEL201807-53-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Vu l'article 1411-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant la commission de délégation de service
public ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE qu'il sera procédé à l'élection des membres de la
commission de délégation de service public, au scrutin
proportionnel au plus fort reste et à bulletin secret lors de la
prochaine séance du conseil municipal programmée le 19
septembre 2018.
DIT que les listes relatives aux membres titulaires et
suppléants devront être déposées avant le 11 septembre
2018 à la direction générale des services.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 3 sur 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
4 # *#
VILLE DE CESSON
N° 54/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 | HF]
Fait à Cesson, le 6[?{ 18
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: ADMINISTRATION GENERALE — COMMISSSION
CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) :
Désignation des représentants du Conseil et des
associations.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180706-DEL201807-54-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Page { sur 4 Ref.
201
503
Berger-Levraut
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180706-DEL201807-54-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que l'article L.1413-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend
obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants, la
création d’une commission consultative des services publics
locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à
un tiers par convention de délégation de service public ou
qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission a été instituée par la loi dite de
« démocratie de proximité du 27 février 2002 qui traite de la
participation des habitants à la vie locale.
Présidée par le maire ou son représentant, la commission
consultative des services publics locaux :
- _ Examine chaque année les rapports annuels établis par
les délégataires de service public ainsi que les bilans
d'activité des services publics exploités en régie dotée
de l'autonomie financière,
- Est obligatoirement consultée, pour avis, sur tout
projet de délégation de service public, de contrat de
partenariat et de création de régie dotée de
l'autonomie financière avant que l'assemblée
délibérante ne se prononce
Le président de la commission consultative des services
publics locaux présente à son assemblée délibérante avant le
1% juillet de chaque année un état des travaux réalisés par
cette commission au cours de l’année précédente.
La création de cette instance répond aux objectifs suivants :
- Créer de nouvelles relations avec les usagers des
services publics locaux,
= Placer l'usager au cœur des missions de services
publics locaux pour mieux prendre en compte les attentes et
les aspirations des usagers,
- Contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l’action
publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre
l'institution et les citoyens. .
La commission consultative des services publics locaux de la
Ville de Cesson sera amenée à traiter notamment :
- l'exploitation et la gestion de la Maison de la Petite Enfance
(délégation de service public.
Page 2 sur 4 meult (1012)
i Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180706-DEL201807-54-
BDE
k Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Ref.
2)
- Elus de l'opposition (groupe « Rassembler pour Cesson ») : 1
siège
DECIDE de procéder à la désignation des 4 membres élus ou
conseillers municipaux et à la nomination des 4 représentants
des associations locales, par un vote à main levée.
Le Maire ayant procédé à l'appel des candidatures.
Se sont portés candidats :
Mme CHILLOUX -M.HEESTERMANS
Mme FAYAT -M.BERTRAND
Association « les petites pousses » : Mme GIOS et Mme
DANILO
Association « Sadur » ; M PRADIER et Mme ROSA BAPTISTA
Au terme du scrutin, ont obtenu :
Mme CHILLOUX : 26 voix -M.HEESTERMANS : 26 voix
Mme FAYAT : 26 voix -M.BERTRAND : 26 voix
Association « les petites pousses » : Mme GIOS : 26 voix et
Mme DANILO : 26 voix
Association « Sadur » : M PRADIER : 26 voix et Mme ROSA
BAPTISTA : 26 voix
Sont désignés à l’unanimité pour siéger à la C.C.S.P.L.:
Les quatre élus où conseillers municipaux suivants :
Mme CHILLOUX -M.HEESTERMANS
Mme FAYAT -M.BERTRAND
Les représentants des associations locales suivants :
Association « les petites pousses » : Mme GIOS et Mme
DANILO
Association « Sadur » ; M PRADIER et Mme ROSA BAPTISTA
DECIDE, que la saisine de la C.C.S.P.L. sera opérée par
convocation écrite adressées aux membres dans le délai de
cinq jours francs avant la date de la réunion de la-dite
commission.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
En,
Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180706-DEL201807-54- DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
En fonction des ordres du jour, la commission peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont
l'audition lui paraît utile.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
Vu les articles 1L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal ;
Vu l’article 1413-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales portant sur la participation des habitants et des
usagers à la vie des services publics ;
Considérant qu’en application de l’article L1413-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, cette commission
présidée par le Maire ou son représentant, comprend des
membres du conseil municipal désignés dans le respect du
principe de la représentation proportionnelle, et des
représentants d'associations locales nommés par l'assemblée
délibérante ; la réglementation n’en précisant pas le nombre :
Considérant qu'il convient d'appliquer un scrutin de liste
pondéré, c'est-à-dire dont la proportionnalité ne sera pas
nécessairement en juste adéquation avec l’effectif des élus de
chaque tendance, mais qui permette à chacune des
tendances, quel que soit le nombre de ses élus au Conseil
municipal, d'être représentée dans cette instance.
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer le nombre de membres de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux à NEUF membres
répartis comme suit :
- Le Maire ou son représentant, Président de droit,
= 4 élus ou conseillers municipaux
- 4 représentants d'associations locales
DECIDE, au regard de la composition de l'assemblée
délibérante et dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, d'arrêter la pondération suivante :
- Elus de la majorité (groupe « Union pour Cesson »): 3
sièges,
Page 3 sur 4 * *X %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 55/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6|7{1À
Fait à Cesson, le 61% 1$
Le Directeur Général des
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-55-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — APPEL A PROJET
« SECURISATION _ DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES» -
DEMANDE _ DE __ SUBVENTION AU TITRE DU FONDS
INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE-
ANNEE 2018
Page 1 sur 3 Ref.
201
503
Berger-l
evraull
(012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-55-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que par circulaire
en date du 30 mai 2018, Mme la préfète de Seine et Marne a
indiqué aux communes que le dispositif d'aide à la
sécurisation des établissements scolaires était prorogé en
2018.
Afin d'accompagner les structures nécessitant une mise en
sureté, l'Etat a décidé de débloquer des crédits au titre du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de
la Radicalisation. Ces crédits sont mis à disposition des
collectivités territoriales, des associations ou gestionnaire des
établissements privés pour permettre la réalisation de travaux
urgents de sécurisation, indispensable à la lumière des plans
particuliers de mise en sureté (PPMS) face aux risques
majeurs.
Les travaux et investissements éligibles sont les suivants :
-Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des
bâtiments et notamment des accès pour éviter toute
tentative d'intrusion malveillante à savoir : vidéo protection,
portail, barrières, clôture, porte blindée, interphone,
vidéophone, filtres anti-flagrants pour les fenêtres en RDC,
barreaudage en RDC également,
Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des
bâtiments à savoir : mise en place d'une alarme spécifique
d'alérte « attentat-intrusion », mesures destinées à la
protection des espaces de confinement (systèmes de blocage
des portes, protection balistiques...).
En septembre 2016, un dossier a été déposé par la ville de
Cesson. Il n’a pas reçu de suite favorable.
En février 2017, une nouvelle demande a été faite et n’a pas
reçu d'avis favorable.
il est proposé pour 2018, de déposer un dossier qui
comprendra la sécurisation du groupe scolaire Jules VERNE,
En effet, la configuration de cette école fait qu'elle dispose
d'accès direct sur le domaine public.
Le projet porterait sur :
e L'installation de brise vue
e La sécurisation de certaines fenêtres
e La pose de clôture de sécurité
Après avoir entendu l'exposé de M. CHAPLET
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
DEC 2177 OBTERD BUT OELeD 1807 SEE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Daie de réception préfecture : 06/07/2018
Vu la présentation en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique» en date du
27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
SOLLICITE une subvention auprès du FIPDR pour les
opérations de sécurisation des bâtiments communaux
scolaires et périscolaires
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents à
ce dossier
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 3 sur 3 k %X
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 56/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[HWX
Fait à Cesson, le €lY (à
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTI
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-56-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — PROJET DE SERVICE
PUBLIC DE LOCATION VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l'assemblée que le
syndicat des transports d'Ile de France dénommé «lle de
Page 1 sur 2 Ref
201
503
Rarger-Levrault
(1912)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-56-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
France Mobilité » décide de lancer un service public de
location de bicyclettes sur le territoire de l'ile de France. Le
déploiement d’une première tranche de 10000 vélos à
assistance électrique est prévu en septembre 2019.
Le service prendra la forme d’une concession de service
public. Aussi sa mise en place n'entrainera aucun frais à la
charge de la commune. Les couts du service étant partagés
par le futur exploitant, les usagers et Ile de France Mobilité.
lle de France Mobilité veiller à ce que les lieux de mise à
disposition du futur service soient répartis sur l'ensemble de
lle de France, afin que chaque francilien puisse bénéficier
d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une
logique de développement durable et de protection de la
santé
Il est demandé à la commune de donner sa position sur ce
projet, afin d'intégrer Cesson dans le périmètre de la
concession.
Vu la présentation faite en Commission «Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à ce projet.
AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette affaire.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confbrme.
Maire-de Cesson
Page 2 sur 2 Xk %+ %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 57/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[X[ (8
Fait à Cesson, le 6{X| 18
Le Directeur Général des
Services par délégation,"
Accusé de réception en préfecture
Due 17700673-20180704-DEL201807-57-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DÜVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RÉTROCESSION
D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire Adjoint en charge des
Finances, expose à l'assemblée que Madame Danielle
Page 1 sur2 Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-57-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
PARIOLEAU souhaite rétrocéder à la commune la case de
columbarium n°12 acquise le 15 décembre 2003. L’urne qui
s'y trouvait a été exhumée de ladite case et réinhumée au
cimetière d’Autun (Saône-et-Loire) dans le cadre d’un
regroupement familial.
Mme PARIOLEAU déclare vouloir rétrocéder la case n°12 à la
commune afin que celle-ci en dispose selon sa volonté.
M. DUVAL propose à l'assemblée la reprise de cette case sur
la base du calcul suivant :
Prix d'achat en 2003 : 195,70 € pour une durée de 30 ans.
1/3 du prix d'achat reste acquis à la commune, soit une base
retenue de 130,46 €.
La concession a été utilisée pendant 15 années, soit 15 années
restantes : 130,46 x 15 / 30 =-65,23 €.
Après avoir entendu l'exposé de M. DUVAL,
Vu la demande présentée par Mme PARIOLEAU en date du 1°"
juin 2018,
Vu la présentation faite en (Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la reprise de la case de columbarium n°12 au nom
de la commune au prix de 65,23 €.
DIT que le remboursement correspondant sera inscrit à
l'article 6718 du budget.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
4%
VILLE DE CESSON
N° 58/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du & AU
Faità Cesson, le 6[ 411%
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-58-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — CONVENTION DE
PRESTATION LOGISTIQUE POUR LA MEDIATHEQUE AVEC
L'AGGLOMERATION DE GRAND PARIS SUD
Page 1 sur 2 Ref.
201
503
Berger-Levraul:
Accusé de réception en préfecture
Dre NnnEEeAUTRe-DELAUNRNTISBE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose à l’assemblée que la
Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud ne dispose
pas des ressources suffisantes pour assurer la gestion des
prestations logistiques pour la médiathèque. Afin de favoriser
la continuité de service ; il est nécessaire que l’agglomération
Grand Paris sud en confie la gestion, par convention, à la
commune de Cesson.
Cette convention prend effet à compter du 01/01/2018 pour
une durée d’un an, et renouvelable 2 fois pour la même
durée, jusqu’au 31/12/2020.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
Vu le transfert de compétences, depuis le 01/01/2017 auprès
de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud de
l’école de musique et de la médiathèque,
Vu la présentation faite en Commission «Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de prestations de service logistique
de la médiathèque avec la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud
DIT que compte tenu du caractère non définitif des
dispositions contenues dans cette convention (ou Procès
Verbal), celle-ci sera susceptible d’être amendée, modifiée
tant dans sa forme que dans les montants éventuels qui en
découlent. Ces modifications prendront alors la forme d’un
avenant qui sera proposée au vote de l'assemblée
délibérante.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des
documents relatifs à ce sujet.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
r copie conforme.
Page 2 sur 2 Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Convention de prestations de service logistique
Entre :
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
Représentée par son Président, Francis CHOUAT, dûment habilité à signer la présente convention par une
délibération du Bureau communautaire en date du 3 juillet 2018.
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
Et:
- la Commune de Cesson,
Représentée par son Maire en exercice, Olivier CHAPLET, dûment habilité à signer la présente convention par
une délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2018.
Ci-après dénommée « la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5216-7-1 et L.5215-27,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud en date du 28 juin 2016 portant sur la définition de l'intérêt communautaire lié à la compétence « Equipements culturels et sportifs» du territoire de Sénart,
Considérant que la médiathèque/ludothèque et le conservatoire sis sur la Commune de Cesson sont d'intérêt
communautaire,
Considérant que la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud ne dispose pas de service Logistique en
régie permettant d'assurer des prestations telles que: transport d'expositions, de livres et de matériel
d'animation, prêt de matériel d'animation (vidéoprojecteur, écran, chaises, barnums, tables, enceinte, micro,
ordinateur portable,.….), montage, démontage et déplacement de meubles et de matériel d'animation,
Considérant que, dans un souci de bonne administration et afin d’assurer de façon optimale la bonne gestion
de ces équipements, la Commune à proposé d'assurer les prestations susvisées sur demande de la
Communauté d'agglomération Grand Paris Sud,
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à la Commune de Cesson les prestations de logistique liées
aux équipements décrits ci-après à l'article 2.
Elle définit le rôle et les responsabilités de chacune des parties, et fixe les conditions du remboursement des frais encourus par la Commune et pris en charge par la Communauté d'agglomération.
ARTICLE Il : Désignation des biens concernés
Accusé detdasmnegérésdae la Communauté d'agglomération sont décrits ci-dessous : 077-217700673-20180704-DEL201807-58-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 ACC!
077
DE
paie ME RTS TOGO s Date de réception préfecture : 06/07/2018
Equipement
Médiathèque de Cesson
Situation géographique : 1 rue du Châtelet, 77240 CESSON
ARTICLE III : Prestations réalisées par la Commune pour le compte de la Communauté d'agglomération
Prestations de logistique :
Sous réserve de la disponibilité des moyens matériels et humains correspondant à la demande, la commune
pourra réaliser pour la Communauté d'agglomération, les missions suivantes : - transport d'exposition, livres et matériel d'animation,
- prêt de chaises, tables, barnums, écran, vidéoprojecteur, ordinateur portable, enceinte, micro,
- montage, démontage et déplacement de meubles et matériel d'animation, à l’intérieur et à l'extérieur de la médiathèque,
ARTICLE IV : Détermination des modalités de remboursement
La Communauté d'agglomération s'engage à rembourser à la Commune les frais résultant des frais liés aux
prestations décrites à l’article 3 de la convention.
Les frais comprennent :
- les charges de personnel (rémunération, charges sociales, cotisations, frais de formation et de mission,
congés annuels},
- le coût des fournitures nécessaires,
- le coût des contrats de services nécessaires.
Pour les charges de personnel, la Commune et la Communauté d'agglomération s'accordent pour une
facturation basée sur l'indice médian du grade d’adjoint technique : 6°" échelon, indice brut 354, indice
majoré 330.
Ce tarif de base sera majoré de :
- 25% pour les horaires en heures supplémentaires,
- Taux de l'heure supplémentaire majoré de 2/3 pour les heures de dimanche et de jours fériés.
ARTICLE V : Modalités financières
La Communauté d'agglomération s'engage à régler les sommes dues au titre de l’article IV dans un délai de 30
jours, et ce après transmission par la Trésorerie de Sénart du titre de recettes émis par la Commune de Cesson.
Après règlement, la Communauté d'agglomération est libérée de ses obligations.
ARTICLE VI : Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention prend effet au 1° janvier 2018 pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre
2018. Elle est renouvelable deux fois pour la même durée, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE VII : Modifications de la convention
AE RIRE ENS à présente convention fera l'objet d’un avenant, adopté dans les mêmes conditions ARTICLE VIII : Litiges
En cas de litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif compétent. Les parties s'engagent à
rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait à Courcouronnes, en 2 exemplaires,
Le oéfo+|2o te
Pour la Communauté d'agglomération, Pour la Commune,
Le Président
Francis CHOUAT
Accusé de réception en préfecture
PET 7700673-20180704-DEL201807-58-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 #& X *#
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 59/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d’affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente |
délibération à compter du 64 {à
Fait à Cesson, le 6(Y} 12
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RESILIATION POUR
MOTIF D’INTERET GENERAL DU MARCHE CONCERNANT LES
TRAVAUX D’ELECTRICITE (LOT N°4), DANS LE CADRE DE LA
CREATION DU PARKING EN SOUS-SOL DE LA MAISON DE
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE
Date de télétransmissign : 06/07/2018
Date de réception nrétételie briaone Ref. 201
503
Berger
Levraull (1012)
SANTE ___PLURI-PROFESSIONNELLE : __ APPROBATION _ DU
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL.
Monsieur Oliver CHAPLET, Maire, expose que la Commune a
signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant
d'offre de base de 26 957.80 € HT, avec la Société PORTELEC,
notifié le 26 décembre 2017, référencé n°2017M08,
concernant les travaux d'électricité (lot N° 04), dans le cadre
de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé
pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant
acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées
pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût
d'investissement à devoir engager pour la réalisation du
projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des
études préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par
voie de conséquence, concluant que le coût d'investissement
final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est
trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la
bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d'une telle dépense dans les conditions
économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la
résiliation du marché pour motif d'intérêt général d’ordre
économique, par décision municipale n°31/2018 prise le 7
mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole
d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les
termes de l'indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal :
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant
sur les transactions ;
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le
numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des
marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8
septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ;
Accusé de réception en préfecture
vera 17700673-20180704-DEL201807-59-
Date de télétransmiBsin2 66/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18
septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution
des contrats de la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux
d'électricité dans le cadre de la création d'un parking en sous-
sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n°
04, notifié le 26 décembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°31/2018 du 7 mars 2018
prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 04
« Electricité », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars
2018 à la Société PORTELEC ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le
titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée
conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors
taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais set
investissements éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les
parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable
et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de
bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole
d'accord transactionnel est soumis à l’approbation de la
présente Assemblée.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel avec la Société PORTELEC.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
“Olivier CHAPLET
esson
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE
Date de nee : 06/07/2918
Date de réception préf : 06/87/2018 Maine de Cesson
S route de Saint Leu
gp: 1245 Cesson Lechés
Tél 61 64 16 51 06
£ax GI 60613147 cesson
PROJET DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
La Commune de Cesson, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET, dûment habilité par délibération n° 41/2014 en date du 11 avril 2014 (annexe 1), et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, à Cesson, 8, route de Saint-Leu.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
La SAS PORTELEC, sis 2A rue de la Briquerie lot 8 à Chelles (77500), enregistrée sous le numéro Siret : 520 374 893 00037, représentée par Monsieur Mathias COUSSON, en qualité de Président.
Ci-après dénommée « la Société »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d'offre de base de 26957.80€ HT, avec la Société PORTELEC, notifié le 26 décembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les travaux d'électricité (lot N° 04), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle (annexe 2 : acte d'engagement).
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des
consultations lancées pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût d'investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l'équipe de maîtrise d'œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût d'investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l'engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d'intérêt
général d’ordre économique, par décision municipale n°31/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la
formalisation du présent protocole d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de
‘indemnisation due à ladite société.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 vile-cessor.fi Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions :
vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18
avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par
arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de
la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux d'électricité dans le cadre de la création d’un
parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 04, notifié le 26
décembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°31/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé
lot N° 04 « Electricité », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société
PORTELEC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2018, enregistrée en Préfecture le
sous le numéro ../2018, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire de Cesson à signer le
présent protocole d'accord transactionnel avec la Société.
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une
issue amiable et prévenir tous litiges éventuels et que, dans un souci de bonne gestion des deniers
publics,
Ilconvient d'établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet d'établir entre les parties un accord définitif
sur les termes de la résiliation pour motifs d'intérêt général du contrat qui les lie,
Les parties conviennent que les travaux qui auraient été effectués depuis la notification du marché sont
de nature à ouvrir un droit à la rémunération correspondante, et que la résiliation du marché pour motif
d'intérêt général fait l’objet d’une indemnisation au profit de la Société, conformément aux dispositions
de l’article 46.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux
approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de
responsabilité de l’une ou l’autre des parties signataires.
Au terme de ces dispositions, le marché ainsi retiré, est censé ne jamais avoir existé.
/ Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE ; = e
Date de télétransmission : 06/07/2018 vilié-cesson.fr Mairie de Cesson à toute de Saint Lou Bé4n 1249 Lesson Led :Daté-de récéption préfedturé) 06/07/20 187 Article 2 : Règlement financier de la résiliation
La Société, invitée depuis le 9 mars 2018, à présenter ses observations et justifications pour toute prise
en compte, des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement
nécessaires à son exécution, dans le calcul du montant de l'indemnité de résiliation, admet que depuis
la notification de l’ordre de service général, aucun ordre de service de démarrage effectif des travaux ni aucun planning d'exécution ne lui ont été adressés par la maîtrise d'œuvre et, qu'aucune réunion de
mise au point de chantier ne s’est tenue, les parties constatent qu'aucune avance forfaitaire n’a été
réclamée, ni versée et qu'aucune dépense n’a été spécifiquement réalisée pour les études et l'exécution des travaux projetés.
Article 3 : Montant de la transaction
Le calcul du montant forfaitaire de l'indemnité due à la Société par la Commune s'établi conformément
aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%.
Soit 5 % du montant forfaitaire initial hors taxes de l'offre de base consentie à 26957.80 €,
correspondant à un montant d’indemnité forfaitaire hors taxes de 1 347.89 €.
Suivant l'accord intervenu entre les parties, la Commune s'engage à verser à la Société PORTELEC la
somme arrêtée à 1 347.89 € HT, au titre de l'indemnisation de la résiliation du marché.
Le règlement de l'indemnité interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent
protocole.
Article 4 : Compte entre les parties
Le présent protocole d'accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui
concerne le règlement du marché n°2017M08 — lot n° 04 — Electricité.
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Commune à la Société, cette dernière se déclare
intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à la résiliation du marché, objet du présent protocole
transactionnel.
Article 5 : Engagement de non-recours et autorité de la chose jugée
Ilest convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Conformément à l'application de l'article 2052 du Code Civil, les parties au présent protocole s'engagent
à renoncer à tout recours pour l’objet du présent protocole, en contrepartie du respect des dispositions
précédentes.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Pate.de réception préfecture : 06/07/2018 à 1 4 D. vllé-cesson.ft Mairie de Cesson 8 route de Santos BP 39 En conséquence, cet accord ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles pour ce marché. :
Article 6 : Prise d’effet du protocole de transaction
Le présent protocole met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties,
telles que nées du marché de travaux portant sur la construction d’un parking en sous-sol de la maison
de santé pluri-professionnelle, à compter de sa signature par les parties. Il sera transmis au contrôle de
légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au Comptable Public.
Fait en deux exemplaires
Pour la Commune,
Fait à Cesson, le
Olivier Chaplet
Maire de Cesson
Pour la Société,
Nom, prénom, qualité :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-59-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018 ville-cesson.ft Mairie de Cesson & Kw soft leu BP 35 77265 Cescon:e 1 Datéde réception préfecture r:08/07/201 8 CRE)
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 60/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : AŸ
Votants : ic
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £RUE
Fait à Cesson, le GAME
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-60-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RESILIATION POUR
MOTIF D’INTERET GENERAL DU MARCHE CONCERNANT LES
TRAVAUX DE PEINTURES ET FAUX-PLAFONDS (LOT N°3),
DANS LE CADRE DE LA CREATION DU PARKING EN SOUS-SOL
DE LA MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE :
Page 1 sur 3 Ref.
201
503
Berger-Levraull
(1012)
Accusé de réception en préfecture
Due 217700673-20180704-DEL201807-60-
Daie de télétransmission: 06/07/2018
Date de réception préfecture: 06/07/2018
APPROBATION DU PROTOCOLE D'ACCORD
TRANSACTIONNEL.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a
signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant
d'offre de base de 39878.74 € HT, avec la Société
PEINTECHNIC, notifié le 20 novembre 2017, référencé
n°2017M08, concernant les travaux de peintures et faux-
plafonds (lot N° 03), dans le cadre de la création d’un parking
en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant
acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées
pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût
d'investissement à devoir engager pour la réalisation du
projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des
études préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par
Voie de conséquence, concluant que le coût d'investissement
final, au regard des objectifs fixés pour l'objet du projet est
trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la
bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d’une telle dépense dans les conditions
économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la
résiliation du marché pour motif d'intérêt général d'ordre
économique, par décision municipale n°30/2018 prise le 7
mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole
d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les
termes de l'indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant
sur les transactions ;
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le
numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Cahier des clauses administratives générales des
marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8
septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 :
vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18
septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
QUE 17700673-20180704-DEL201807-60-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution
des contrats de la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de
peintures et faux-plafonds dans le cadre de la création d’un
parking en sous-sol de la maison de santé pluri-
professionnelle, intitulé lot n° 03, notifié le 20 novembre
2017;
Vu la décision municipale n°30/2018 du 7 mars 2018
prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 03
« Peintures et faux-plafonds », pour motif d'intérêt général,
notifiée le 9 mars 2018 à la Société PEINTECHNIC ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le
titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée
conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors
taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais set
investissements éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les
parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable
et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de
bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole
d'accord transactionnel est soumis à l'approbation de la
présente Assemblée.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel avec la Société PEINTECHNIC.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
Gp
GliVier cl
Page 3 sur 3 Mairie de Cesson
8 route de Ssint Leu
BP 25-7 Cesson cedex
510
31 ï à
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LAS) nl
PROJET DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
La Commune de Cesson, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET,
dûment habilité par délibération n° 41/2014 en date du 11 avril 2014 (annexe 1), et domicilié en cette
qualité en l'Hôtel de Ville, à Cesson, 8, route de Saint-Leu.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
La SARL PEINTECHNIC, sis 3 rue Ampère à Guibeville (91630), enregistrée sous le numéro Siret :
325 844 496 00050, représentée par Monsieur Jean-François LE MAY, en qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d'offre de base de
39 878.64 € HT, avec la Société PEINTECHNIC, notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08,
concernant les travaux de peintures et faux-plafonds (lot N° 03), dans le cadre de la création d’un
parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle (annexe 2 : acte d'engagement).
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des
consultations lancées pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût d’investissement à devoir
engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études
préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût
d'investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé,
pour motif d'intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d'intérêt
général d'ordre économique, par décision municipale n°30/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la
formalisation du présent protocole d'accord transactionnel avec la Société PEINTECHNIC, pour définir
es termes de l'indemnisation due à ladite société.
eption en préfecture
3-20180704-DEL201807-60-
de télétransmission : 06/07/2018
le réception préfecture : 06/07/2018 Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les attributions du Conseil Municipal ;
vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions :
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18
avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par
arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de
la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de peintures et faux-plafonds dans le cadre de la
création d'un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 03,
notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°30/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé
lot N° 03 « Peintures et faux-plafonds », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la
Société PEINTECHNIC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2018, enregistrée en Préfecture le
sous le numéro ../2018, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire de Cesson à signer le
présent protocole d'accord transactionnel avec la Société PEINTECHNIC.
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une
issue amiable et prévenir tous litiges éventuels et que, dans un souci de bonne gestion des deniers
publics,
I convient d'établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet d'établir entre les parties un accord définitif
sur les termes de la résiliation pour motifs d'intérêt général du contrat qui les lie.
Les parties conviennent que les travaux qui auraient été effectués depuis la notification du marché sont
de nature à ouvrir un droit à la rémunération correspondante, et que la résitiation du marché pour motif
d'intérêt général fait l’objet d’une indemnisation au profit de la Société PEINTECHNIC, conformément
aux dispositions de l'article 46.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux
marchés de travaux approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de
responsabilité de l’une ou l’autre des parties signataires.
Au terme de ces dispositions, le marché ainsi retiré, est censé ne jamais avoir existé.
cusé de réception en préfecture
7-217700673-20180704-DEL201807-60-
on Sroutee bant bus BP 3% 77965 Cemsonredex Tel O1 64 10 51 00 - Fax OL GA 41 A7 Article 2 : Règlement financier de la résiliation
La Société PEINTECHNIC, invitée depuis le 9 mars 2018, à présenter ses observations et justifications pour toute prise en compte, des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution, dans le calcul du montant de l'indemnité de résiliation, admet
que depuis la notification de l’ordre de service général, aucun ordre de service de démarrage effectif des
travaux ni aucun planning d’exécution ne lui ont été adressés par la maîtrise d'œuvre et, qu'aucune
réunion de mise au point de chantier ne s’est tenue, les parties constatent qu'aucune avance forfaitaire
n'a été réclamée, ni versée et qu'aucune dépense n’a été spécifiquement réalisée pour les études et l'exécution des travaux projetés.
Article 3 : Montant de la transaction
Le calcul du montant forfaitaire de l'indemnité due à la Société PEINTECHNIC par la Commune s’établi conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%.
Soit 5 % du montant forfaitaire initial hors taxes de l'offre de base consentie à 39 878,64 €,
correspondant à un montant d'indemnité forfaitaire hors taxes de 1 993,93 €.
Suivant l'accord intervenu entre les parties, la Commune s'engage à verser à la Société PEINTECHNIC la
somme arrêtée à 1 993.93 € HT, au titre de l'indemnisation de la résiliation du marché.
Le règlement de l'indemnité interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent
protocole.
Article 4 : Compte entre les parties
Le présent protocole d'accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui
concerne le règlement du marché n°2017M08 — lot n° 03 — Peintures et faux-plafonds.
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Commune à la Société PEINTECHNIC, cette dernière se
déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à la résiliation du marché, objet du présent
protocole transactionnel.
Article 5 : Engagement de non-recours et autorité de la chose jugée
Il'est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Conformément à l'application de l'article 2052 du Code Civil, les parties au présent protocole s'engagent
à renoncer à tout recours pour l’objet du présent protocole, en contrepartie du respect des dispositions
précédentes.
ption en préfecture
3-20180704-DEL201807-60-
= de télétransmission : 06/07/2018 de réception préfecture : 06/07/2018
F Mairie de Cesson & toute de Ssnt-Leu. BB 45 - / 2246 Cessoncodex Tél G1 ba 10 01 CG) - Ex 07 60 63 4 En conséquence, cet accord ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, et vaut extinction irrévocable de toutes les
contestations à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles
pour ce marché.
Article 6 : Prise d'effet du protocole de transaction
Le présent protocole met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties,
telles que nées du marché de travaux portant sur la construction d’un parking en sous-sol de la maison
de santé pluri-professionnelle, à compter de sa signature par les parties. || sera transmis au contrôle de
légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au Comptable Public.
Fait en deux exemplaires
Pour la Commune,
Fait à Cesson, le
Pour la Société,
Nom, prénom, qualité :
e réception en préfecture
7-217700673-20180704-DEL201807-60-
te de télétransmission : 06/07/2018
ate de réçeption.préfecture : 06/ }
Olivier Chaplet
Maire de Cesson
Cesson & ioute du Sant les BP 35. 77245 Cessan cedex fl O1 64 10 S1 00 Fax OU 6942 31 à E 4
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 61/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d’affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du &[1[1é
Fait à Cesson, le 6 |4|18
Le Directeur Général des
Services par délégation...
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-61-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAVE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RESILIATION POUR
MOTIF D'INTERET GENERAL DU MARCHE CONCERNANT LES
TRAVAUX DE SERRURERIE (LOT N°2), DANS LE CADRE DE LA
CREATION DU PARKING EN SOUS-SOL DE LA MAISON DE Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-61-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
SANTE ___ PLURI-PROFESSIONNELLE : APPROBATION DU
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a
signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant
d'offre de base de 52 000 € HT, avec la Société REITHLER,
notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08,
concernant les travaux de serrurerie (lot N° 02), dans le cadre
de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé
pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant
acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées
pour Flopération de travaux citée, de l'écart de coût
d'investissement à devoir engager pour la réalisation du
projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des
études préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par
voie de conséquence, concluant que le coût d'investissement
final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est
trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la
bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d'une telle dépense dans les conditions
économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la
résiliation du marché pour motif d'intérêt général d'ordre
économique, par décision municipale n°29/2018 prise le 7
mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole
d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les
termes de l'indemnisation due à ladite société.
vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant
sur les transactions ;
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le
numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des
marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8
septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ; Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-61-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18
septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution
des contrats de la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de
serrurerie dans le cadre de la création d’un parking en sous-
sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n°
02, notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°29/2018 du 7 mars 2018
prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 02
« Serrurerie », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars
2018 à la Société REITHLER ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le
titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée
conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors
taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais set
investissements éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les
parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable
et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de
bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole
d'accord transactionnel est soumis à l’approbation de la
présente Assemblée.
Après avoir entendu l'exposé de M.CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel avec la Société REITHLER.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conformé.
U) (ASRNTOIRR F0: 6063 31 47
de télétransmission : 06/07/2018
le réception préfecture : 06/07/2018
Mairie de Cesson
Sroute de Saint Leu
BP 45- 77245 Casson codes
tel 01 66 19 51 CO
PROJET DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
La Commune de Cesson, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET,
dûment habilité par délibération n° 41/2014 en date du 11 avril 2014 (annexe 1), et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, à Cesson, 8, route de Saint-Leu.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
La SAS REITHLER, sis 5 rue Claude Chappe à Lagny sur marne (77400), enregistrée sous le numéro
Siret : 784 950 727 00056, représentée par Monsieur Olivier BOURIOT, en qualité de Président Directeur
Général.
Ci-après dénommée « la Société »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie ».
il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant d'offre de base de 52 000 €
HT, avec la Société REITHLER, notifié le 20 novembre 2017, référencé n°2017M08, concernant les
travaux de serrurerie {lot N° 02), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de
santé pluri-professionnelle (annexe 2 : acte d'engagement).
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des
consultations lancées pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût d'investissement à devoir engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût
d'investissement final, au regard des objectifs fixés pour l'objet du projet est trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre l'engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d'intérêt
général d'ordre économique, par décision municipale n°29/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la
formalisation du présent protocole d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les termes de in risaiendue à ladite société.
7006 3-20180704-DEL201807-61- vu les articles 12121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
attributions du Conseil Municipal;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions ;
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18
avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par
arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 :
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de serrurerie dans le cadre de la création d'un
parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n° 02, notifié le 20
novembre 2017 ;
vu la décision municipale n°29/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° 02 « Serrurerie », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la Société
REITHLER ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2018, enregistrée en Préfecture le
sous le numéro ../2018, par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire de Cesson à signer le
présent protocole d'accord transactionnel avec la Société.
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une
issue amiable et prévenir tous litiges éventuels et que, dans un souci de bonne gestion des deniers
publics,
I convient d'établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.
Il est convenu entre les parties :
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet d'établir entre les parties un accord définitif
sur les termes de la résiliation pour motifs d'intérêt général du contrat qui les lie.
Les parties conviennent que les travaux qui auraient été effectués depuis la notification du marché sont
de nature à ouvrir un droit à la rémunération correspondante, et que la résiliation du marché pour motif
d'intérêt général fait l’objet d’une indemnisation au profit de la Société, conformément aux dispositions de l'article 46.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux
approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.
Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de
responsabilité de l'une ou l’autre des parties signataires.
Au terme de ces dispositions, le marché ainsi retiré, est censé ne jamais avoir existé.
cousé de réception en préfecture
7-217700673-20180704-DEL201807-61-
Casson &ruëte cu Article 2 : Règlement financier de la résiliation
La Société, invitée depuis le 9 mars 2018, à présenter ses observations et justifications pour toute prise
en compte, des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement
nécessaires à son exécution, dans le calcul du montant de l'indemnité de résiliation, admet que depuis
la notification de l’ordre de service général, aucun ordre de service de démarrage effectif des travaux ni
aucun planning d'exécution ne lui ont été adressés par la maîtrise d'œuvre et, qu'aucune réunion de
mise au point de chantier ne s’est tenue, les parties constatent qu'aucune avance forfaitaire n’a été
réclamée, ni versée et qu'aucune dépense n’a été spécifiquement réalisée pour les études et l'exécution des travaux projetés.
Article 3 : Montant de la transaction
Le calcul du montant forfaitaire de l’indemnité due à la Société par la Commune s’établi conformément
aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors taxes du marché, un taux de 5%.
Soit 5 % du montant forfaitaire initial hors taxes de l'offre de base consentie à 52 000 €, correspondant à
un montant d’indemnité forfaitaire hors taxes de 2 600 €.
Suivant l'accord intervenu entre les parties, la Commune s'engage à verser à la Société REITHLER la
somme arrêtée à 2 600 € HT, au titre de l'indemnisation de la résiliation du marché.
Le règlement de l'indemnité interviendra dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent
protocole.
Article 4 : Compte entre les parties
Le présent protocole d'accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui
concerne le règlement du marché n°2017M08 — lot n° 02 — Serrurerie.
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Commune à la Société, cette dernière se déclare
intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à la résiliation du marché, objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Engagement de non-recours et autorité de la chose jugée
il est convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Conformément à l'application de l’article 2052 du Code Civil, les parties au présent protocole s'engagent
à renoncer à tout recours pour l’objet du présent protocole, en contrepartie du respect des dispositions
précédentes.
ption en préfecture
-20180704-DEL201807-61-
e télétransmission : 06/07/2018
le réception préfecture : 06/07/2018
nite aire de Cesson Bros a Sspitleu. BR 35 77245 Ces ét O1 64 10 SY UC), Fax © En conséquence, cet accord ayant, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles pour ce marché.
Article 6 : Prise d'effet du protocole de transaction
Le présent protocole met fin à l'ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties, telles que nées du marché de travaux portant sur la construction d’un parking en sous-sol de la maison
de santé pluri-professionnelle, à compter de sa signature par les parties. Il sera transmis au contrôle de
légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu’au Comptable Public.
Fait en deux exemplaires
Pour la Commune,
Fait à Cesson, le
Olivier Chaplet
Maire de Cesson
Pour la Société,
Nom, prénom, qualité :
DE
causé de réception en préfecture
217700673-201 80704-DEL201807-61-
ete Cesson 8reute > Santleu. BP 35 77245 Cessoncedus Tél 01 G4 10 61 (M). East LA OAUL AT *k *# *
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 62/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £/#{18
Fait à Cesson, le 6/7/1ÿ
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absenits :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - RESILIATION POUR
MOTIF D’INTERET GENERAL DU MARCHE CONCERNANT LES
TRAVAUX DE CURAGE ET GROS-OEUVRE (LOT N°1), DANS LE
CADRE DE LA CREATION DU PARKING EN SOUS-SOL DE LA
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
Date de télétransmissign ; 06/1 18
Date de réception retetEfe où 71/2018 Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE :
APPROBATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL.
Monsieur Olivier CHAPLET, Maire, expose que la Commune a
signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant
d'offre de base de 450 749.20 € HT, avec la Société MATHE
LEITE CONSTRUCTION, notifié le 20 novembre 2017, référencé
n°2017M08, concernant les travaux de curage et gros-oeuvre
(lot N° 01), dans le cadre de la création d’un parking en sous-
sol de la maison de santé pluri-professionnelle.
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant
acte, après analyse en février 2018 des consultations lancées
pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût
d'investissement à devoir engager pour là réalisation du
projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des
études préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par
voie de conséquence, concluant que le coût d'investissement
final, au regard des objectifs fixés pour l'objet du projet est
trop important, a décidé, pour motif d'intérêt public et pour la
bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d'une telle dépense dans les conditions
économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la
résiliation du marché pour motif d'intérêt général d'ordre
économique, par décision municipale n°28/2018 prise le 7
mars 2018, et procède à la formalisation d’un protocole
d'accord transactionnel avec la Société, pour définir les
termes de l'indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales portant sur les attributions du
Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur
les transactions ;
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25
mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril
2014, enregistrée en Préfecture le 18 avril 2014 sous le
numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au
Maire de Cesson pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui
permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des
marchés publics de travaux approuvé par arrêté du 8
septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 :
Accusé de réception en préfecture
Dal 7700673-20180704-DEL201807-62-
Date de télétransmibsign2 68/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au JO du 18
septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la
prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution
des contrats de la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de curage et
gros-oeuvre dans le cadre de la création d’un parking en sous-
sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n°
01, notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°28/2018 du 7 mars 2018
prononçant la résiliation du marché intitulé lot N° O1 « Curage
et Gros-Oeuvre », pour motif d'intérêt général, notifiée le 9
mars 2018 à la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le
titulaire ouvre droit à une indemnisation, calculée
conformément aux modalités posées à l’article 46-4 du Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux
marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors
taxes du marché, un taux de 5%, complété des frais set
investissements éventuellement engagés pour le marché et
strictement nécessaires à son exécution.
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les
parties se sont rapprochées afin de trouver une issus amiable
et prévenir tous litiges éventuels et que dans un souci de
bonne gestion des deniers publics, un projet de protocole
d'accord transactionnel est soumis à l'approbation de la
présente Assemblée.
Après avoir entendu l’exposé de M. CHAPLET,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le protocole d'accord transactionnel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord
transactionnel avec la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conformk.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
Date de réceplon préleBRe UO7/2018 cesson
Mairie de Cesson
int Leu
6- 77245 Cessop cedex
PROJET DE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
La Commune de Cesson, représentée par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET, dûment habilité par délibération n° 41/2014 en date du 11 avril 2014 (annexe 1), et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, à Cesson, 8, route de Saint-Leu.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et
La SARL MATHE LEITE CONSTRUCTION, sis Zi de l'Arche, Impasse de l’Arche à Romorantin
Lanthenay (41200) , enregistrée sous le numéro Siret: 750 430 209 00015, représentée par Monsieur
MATHE Olivier, en qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »
D'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties » ou séparément « la Partie ».
Ilest préalablement exposé ce qui suit :
La Commune a signé un marché à prix global et forfaitaire pour un montant de 450 749.20 € HT, passé selon la procédure adaptée, avec la société MATHE LEITE CONSTRUCTION, notifié le 20 novembre 2017, n°2017M08, concernant les travaux de curage et gros-œuvre (lot N° 01), dans le cadre de la création d’un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle (annexe 2 : acte d'engagement).
La Commune, en sa qualité de personne publique, prenant acte, après analyse en février 2018 des
consultations lancées pour l'opération de travaux citée, de l'écart de coût d'investissement à devoir
engager pour la réalisation du projet, par rapport aux estimatifs calculés sur la base des études
préliminaires de l’équipe de maîtrise d'œuvre, et par voie de conséquence, concluant que le coût
d'investissement final, au regard des objectifs fixés pour l’objet du projet est trop important, a décidé,
pour motif d'intérêt public et pour la bonne gestion des deniers publics, de ne pas poursuivre
l'engagement d’une telle dépense dans les conditions économiques posées.
En sa qualité de pouvoir adjudicateur, la Commune a décidé la résiliation du marché pour motif d'intérêt
énéral d'ordre économique, par décision municipale n°28/2018 prise le 7 mars 2018, et procède à la
J
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
: Date de télétransmission : 06/07/2018 vile-cesson.fr Date de réception préfecture : 06/07/2018 formalisation du présent protocole d'accord transactionnel avec la Société MATHE LEITE
CONSTRUCTION, pour définir les termes de l'indemnisation due à ladite société.
Vu les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les
attributions du Conseil Municipal ;
Vu les articles 2044, 2045 et suivants du Code Civil portant sur les transactions :
Vu les articles 115, 118 et 121 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, enregistrée en Préfecture le 18
avril 2014 sous le numéro 41/2014 par laquelle le Conseil Municipal délègue au Maire de Cesson
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à
l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux approuvé par
arrêté du 8 septembre 2009 et plus particulièrement son article 46.4 ;
Vu la Circulaire du 7 septembre 2009 parue au 10 du 18 septembre 2009 relative au recours à la
transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de
la Commande Publique ;
Vu l'acte d'engagement, portant sur les travaux de curage et gros-œuvre, dans le cadre de la
création d'un parking en sous-sol de la maison de santé pluri-professionnelle, intitulé lot n°01,
notifié le 20 novembre 2017 ;
Vu la décision municipale n°28/2018 du 7 mars 2018 prononçant la résiliation du marché intitulé
lot N° O1 « Curage et Gros-Oeuvre», pour motif d'intérêt général, notifiée le 9 mars 2018 à la
Société MATHE LEITE CONSTRUCTION ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2018, enregistrée en Préfecture le
sous le numéro ../2018 par laquelle le Conseil Municipal autorise le Maire de Cesson à signer le
présent protocole d'accord transactionnel avec la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION ;
Considérant que le contrat régulièrement signé avec le titulaire ouvre droit à une indemnisation,
Considérant que pour mettre un terme à ce marché, les parties se sont rapprochées afin de trouver une
issue amiable et prévenir tous litiges éventuels et que, dans un souci de bonne gestion des deniers
publics,
Il convient d'établir une transaction en application de l’article 2044 du Code Civil.
il est convenu entre les parties :
Article 1 : Objet du présent protocole
Le présent protocole d’accord transactionnel a pour objet d'établir entre les parties un accord définitif sur les termes de la résiliation pour motifs d'intérêt général du contrat qui les lie.
Les parties conviennent que les travaux qui auraient été effectués depuis la notification du marché sont de nature à ouvrir un droit à la rémunération correspondante, et que la résiliation du marché pour motif d'intérêt général fait l’objet d’une indemnisation au profit de la Société, conformément aux dispositions de l’article 46.4 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de travaux
approuvé par arrêté du 8 septembre 2009.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
Date de télétransmission: 06/07/2018
L#}Baté dé récéption prétecturé: 06/07/2018" sson.fr Mairie de Cesson 8 route te Saint test 5e 4 Les parties signataires du présent protocole conviennent que celui-ci ne vaut aucune reconnaissance de
responsabilité de l’une ou l’autre des parties signataires.
Au terme de ces dispositions, le marché ainsi retiré, est censé ne jamais avoir existé.
Article 2 : Règlement financier de la résiliation
La Société MATHE LEITE CONSTRUCTION, invitée depuis le 9 mars 2018, à présenter ses observations et
justifications pour toute prise en compte, des frais et investissements éventuellement engagés pour le
marché et strictement nécessaires à son exécution, dans le calcul du montant de l'indemnité de
résiliation, transmets par courrier reçu le 26 mars 2018, une demande d'indemnisation complémentaire
relatives aux frais engagés à la date de résiliation.
Selon les justificatifs et observations transmises par la Société, les frais engagés portent sur les études et
les sondages de sol préliminaires réalisés, ainsi que sur la fabrication de moises en renfort du plancher
béton.
Les parties constatent qu'aucune avance forfaitaire n’a été réclamée, ni versée au titre de l'exécution
des travaux du lot.
Article 3 : Montant de la transaction
Le calcul du montant forfaitaire de l'indemnité due à la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION par la
Commune s'établi conformément aux modalités posées à l'article 46-4 du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, en appliquant au montant initial hors
taxes du marché, un taux de 5%, auquel viennent s'ajouter les dépenses effectuées au titre des
d'études, des sondages de sol et de travaux déjà réalisés.
Soit 5 % du montant forfaitaire initial hors taxes de 450 749,20 £, correspondant à un montant
d’indemnité forfaitaire hors taxes de 22 537,46€,
Complété :
- du montant forfaitaire hors taxes de 6 000 €, au titre des études réalisées,
du montant forfaitaire hors taxes de 3 500 €, au titre des sondages de sol réalisés côté Poste,
- du montant forfaitaire hors taxes de 5 462,54 €, au titre de la fabrication des moises. Facture n° 20180429 — annexe 3),
Soit un montant forfaitaire total d'indemnisation de 37 500 € HT.
Suivant l’accord intervenu entre les parties, la Commune s'engage à verser à la Société MATHE LEITE
CONSTRUCTION la somme arrêtée à 37 500 € HT, au titre de l'indemnisation de la résiliation du marché.
Le règlement de l'indemnité interviendra dans un délai de 30 joursà compter de la signature du présent protocole.
/ Accusé de réception en préfecture 077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Hileu BP3S 72245 CossobPelR.de réception préfacture : 06/07/2018: : à ville-cesson.fe Mairie de Cesson &reurs Article 4 : Compte entre les parties
Le présent protocole d'accord transactionnel solde définitivement le compte entre les parties en ce qui
concerne le règlement du marché n°2017M08 — lot n° 01 — Curage et gros-oeuvre.
En contrepartie de l'indemnisation versée par la Commune à la Société MATHE LEITE CONSTRUCTION,
cette dernière se déclare intégralement indemnisée pour tout préjudice lié à la résiliation du marché,
objet du présent protocole transactionnel.
Article 5 : Engagement de non-recours et autorité de la chose jugée
Ilest convenu entre les parties que le présent protocole transactionnel est conclu conformément aux
dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.
Conformément à l'application de l’article 2052 du Code Civil, les parties au présent protocole s'engagent
à renoncer à tout recours pour l’objet du présent protocole, en contrepartie du respect des dispositions
précédentes.
En conséquence, cet accord ayant, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, ne
pourra être attaqué pour cause d'erreur de droit, et vaut extinction irrévocable de toutes les contestations à naître entre les parties relatives aux relations contractuelles ayant existé entre elles pour ce marché.
Article 6 : Prise d’effet du protocole de transaction
Le présent protocole met fin à l’ensemble des relations contractuelles et financières entre les parties,
telles que nées du marché de travaux portant sur la construction d’un parking en sous-sol de la maison
de,santé pluri-professionnelle, à compter de sa signature par les parties. || sera transmis au contrôle de
légalité de la Préfecture de Seine-et-Marne ainsi qu'au Comptable Public.
Fait en deux exemplaires
Pour la Commune,
Fait à Cesson, le
Olivier Chaplet
Maire de Cesson
Pour la Société,
Nom, prénom, qualité :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-62-
DE
d Date de télétransmission : 06/07/2018
® MAR EEpSONNt Mairie de Cessof route de Sant les BP 39 2 77245 Cesson cefPate.derréception préfecture:::06/07120f87 + %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 63/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d’affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du £1+| 12
Fait à Cesson, le G1+|{3
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-63-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET: FINANCES — DECISION MODIFICATIVE N° 2
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des Finances,
expose à l'assemblée que cette décision modificative a pour objet,
en fonctionnement et en investissement, de réajuster l'inscription
de certaines dépenses et recettes :
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Berger-Leyraull
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-63-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
En fonctionnement :
Les réajustements portent sur les comptes suivants :
En dépense :
- Chapitre 042 — «Opérations d'ordre de transfert entre
sections » :
Compte 6811 « Dotations amortissements et provisions »
inscription de 29 000 € afin d'amortir le bâtiment de la Maison de
Santé et de la Poste sur une période de 30 ans conformément à la
délibération n° 4/2018 du 07/02/2018,
-_ Chapitre 65 —-« Autres charges de gestion courante » :
Compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé »
inscription de 7 650 € pour permettre le remboursement à
l'association Cesson Animation des sommes correspondants aux
recettes perçues par la ville, au titre de l’organisation du vide grenier, via la régie communale gérant la manifestation,
En recettes :
- Chapitre 013 — « Atténuations de charges »
Compte 6419 « Remboursement rémunération du
personnel » inscription de 29 000 € correspondants à des
recettes supplémentaires perçues en remboursement des
rémunérations des agents en maladie
- Chapitre 70 — « Produits de services, du domaine et ventes
diverses » :
Compte 70323 « Redevances d'occupation du domaine
public» inscription de 7 650 € correspondant à
l'encaissement par la régie de la recette liée à l’organisation du vide
grenier du 10/06/2018 par l'association Cesson Animation et qu’il
convient de leur reverser.
En investissement :
Les réajustements portent sur :
En dépense :
- Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » :
Compte 2183 « Matériel de bureau et informatique »
inscription de 29 000 € pour des acquisitions éventuelles
En recette :
- Chapitre 040 « Opérations d'ordre de transfert entre sections » :
Compte 28132 « Amortissement immeubles de rapport »
inscription de 29 000 € afin d’amortir le bâtiment de la Maison de
Santé et de la Poste sur une période de 30 ans conformément à la
délibération n° 4/2018 du 07/02/2018,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article L. 1612-11,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des
communes, des départements et des régions,
Vu le budget primitif 2018,
Vu la délibération n° 4/2018 du 07/02/2018 relative à la durée
d'amortissement des immeubles de rapport,
Page 2 sur 3 Vu la présentation faite en Commission « Finances, Administration
Générale et Développement Economique » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M, Le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la Décision Modificative n° 2 ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transfert entre 29 000,00
sections
D 6811 — Amortissements immobilisations 29 000,00
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes 7 650,00
D 6574— Subventions de fonctionnement 7 650,00
Chapitre 013 — Atténuation de charges 29 000,00
R 6419 —- Remb. Rémunération du personnel 29 000,00
Chapitre 70 — Produits de services, du domaine … 7 650,00 R 70323 — Redevances d'occupation du domaine public 7 650,00
TOTAL 36 650,00 36 650,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 29 000,00 à
D 2183 — Matériel de bureau et informatique 29 000,00
Chapitre 040 - Opérations d'ordre de transfert entre 29 000,00
sections
R 28132 — Amortissement immeubles de rapport s 29 000,00
TOTAL 29 000,00 29 000,00
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confoime.
M.Bertrand)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-63-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 + +
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 64/ 2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d’affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 | H{£
Fait à Cesson, le G{X à
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-64-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : FINANCES — EFFACEMENT DE DETTE
Monsieur Jean-Louis DUVAL, Maire-Adjoint chargé des
Finances, expose que le Tribunal d’Instance de Melun a
ordonné l'effacement de la dette d’un contribuable de la ville
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-64-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
de CESSON pour un montant de 1 208,80 £ suite à un dépôt
de dossier de surendettement et correspondant à des titres
émis sur la période de 2015 à 2018 concernant la restauration
scolaire, les TAP et la passerelle 10/13.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur DUVAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le jugement du Tribunal d'instance de Melun, service
surendettement, en date du 13/02/2018, effaçant la dette
d’un contribuable de la ville de CESSON pour un montant de
1 208,80 €,
Vu le courrier du Comptable public de la Trésorerie de Sénart
en date du 29/05/2018 sollicitant l’effacement de la dette,
Vu là présentation faite en Commission « Finances,
Administration Générale et Développement Economique » en
date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver l'annulation de la dette présentée par le
Comptable public pour un montant total de 1 208,80 €.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 65/2018
Date de convocation :
28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du € [4|14
Fait à Cesson, le G |[}| 14
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
DAS2A 7700673-20180704-DEL201807-65-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : VIE LOCALE — GESTION DES SALLES — TARIFS DE
LOCATION DES SALLES DE JACQUES PREVERT ET DE LA
CRÈCHE
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201
503
Berger-Leyrault
(1012)
Madame Marie-Annick FAYAT, Maire Adjointe en charge de la
vie locale et des affaires générales expose qu’à la suite à
l'aménagement de nouvelles salles sur le site de l’école
Jacques Prévert (pôle associatif) et aux récentes demandes
d'utilisation de la salle située au-dessus de la crèche, il est
proposé à l'assemblée de fixer les différents tarifs de location
de ces salles.
Après avoir entendu l'exposé de Mme FAYAT,
Vu la présentation en commission finance, Administration
générale, développement économique du 27 juin 2018,
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs Hors Taxes de location des salles Jacques
Prévert et de la crèche à compter du 4 juillet 2018 comme
suit :
= Weekend | a ents/SIS/SIC/Elus L Soirée 2-2 Samedi 9h k tiecicediee Journée Samedi Soirée + Week-end Tarif 9h-18h
19h — 00h s Samedi 9h au horaire 19h —02h dimanche dimanche 174
17h
Grande salle
J. Prévert
Tarif Cesson 300 € HT | 350€HT
Tarif Hors Cesson ASO€HT | 5SOO€EHT
Salle 20
personnes
J. Prévert
Tarif Cesson 150€ HT
Tarif Hors Cesson 200 € HT
Salle de la crèche
Tarif Cesson 300 € HT 350€ HT 500 € HT 200 € HT AO0£HT
Tarif Hors Cesson ASO£LHT | SOOEHT
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-65-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Fait et délibéré,
Vote: 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
M.Bertrand)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme
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x 4%
VILLE DE CESSON
N° 66/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 [{L#
Fait à Cesson, le 6 {A {18
Le Directeur Général des
Services par délégati
Accusé de réception en préfecture
021 7700673-20180704-DEL201807-66-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT- ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU
PROJET DE LIAISON DE TRANSPORT EN COMMUN EN SITE
PROPRE TZEN2-— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Page 1 sur3 Re°.
291
503
Berger-Levraull
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-66-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur BELHOMME rappelle que le dossier porté par le
Conseil général de Seine-et-Marne pour le projet de liaison de
transport en commun en site propre « T Zen » entre Sénart et
Melun a été déclaré d’utilité publique par Arrêté Préfectoral
le 30 juillet 2014.
Cette ligne d’une longueur d'environ 17 km et comprenant 28
stations par sens permettra d'améliorer la desserte des
communes et d'aider au développement des secteurs
traversés.
Par arrêté DCSE E n°2018/3 du 17 mai 2018, une enquête
publique a été ouverte. Cette enquête se déroule du 12 juin
au 12 juillet 2018.
Le dossier comprenant notamment une étude d'impact, un
dossier loi sur l’eau et ses compléments d'octobre 2017, un
avis de l'agence régionale de santé, un avis du SAGE nappe de
Beauce, Un avis de la direction régionale des affaires
culturelles de d'Ile de France, un avis de la direction régionale
et interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
d’Ile-de-France.
Après avoir entendu l'exposé de M. BELHOMME,
Vu l'arrêté préfectoral DCSE E n°2018/3 du 17 mai 2018
portant ouverture d’une enquête publique « loi sur l’eau »,
présentée par le département de Seine et Marne, portant sur
le projet de liaison de transport en commun en site propre
TZEN 2 sur le territoire des communes de Melun, Cesson,
Vert-Saint-Denis, Lieusaint et Savigny-le-Temple présenté par
le département de Seine-et-Marne.
Vu l'article R512-20 du Code de l’Environnement qui prévoit
que l’avis du conseil municipal soir requis dès l’ouverture de
l'enquête,
Considérant le dossier présenté par le département de Seine-
et-Marne.
Considérant que le tracé du TZen se trouve pour sa plus
grande part cessonnaise dans le périmètre de la ZAC de la
plaine du moulin à vent. Les études d'aménagement de la ZAC
ont prévu la régulation des eaux pluviales et la protection des
pollutions par des bassins de régulation.
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
Page 2 sur 3 EMET un avis FAVORABLE au projet du département de Seine-
et-Marne.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme. |
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-66-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 + XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 67/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 /?|{(Â
Fait à Cesson, le 6 {#{(t
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-67-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents: Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET_: AMENAGEMENT-SIGNATURE D’'UNE CONVENTION
DE GESTION DES JARDINS POTAGERS DE CESSON
Monsieur François REALINI, Maire Adjoint en charge du cadre
de vie, explique que le projet de création de jardins potagers
Page 1 sur 3 Reï.
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503
Berger-Levraull
4012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-67-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
apporte une plus value sociale et environnementale et répond
à une demande de pratiques culturales et alimentaires
différentes.
La création de cet espace participe aussi à la réintroduction de
l’avifaune et l’entomofaune en utilisant des friches foncières
non utilisées.
Enfin, il participe à l'amélioration de la convivialité en créant
un espace de lien social et responsabilise le citadin en le
faisant participer à son environnement urbain.
Le projet se situe sur la parcelle X764 aujourd'hui inutilisée
dans la ZAC PLAINE DU MOULIN A VENT, entre la nouvelle
salle Shipping Sodbury et la future ligne TZEN2.
Le projet actuellement en travaux offrira une promenade
reliée aux liaisons douces périphériques. Il est composé
d’allées piétonnes menant à un espace public central
agrémenté de bancs et de fauteuils. Ces allées sont ouvertes
au public. Elles mènent à une partie jardin composée de 25
parcelles elle-même entourée d'arbres fruitiers.
Ce projet est subventionné par la région à hauteur de 17 121€
pour un montant de travaux de 89 612 € TIC
L'association «j'adopte un potager» a pour but de
promouvoir le jardinage en ville par la création et la gestion
de jardins potagers.
La gestion de ces jardins nouvellement créés serait confiée à
cette association à travers une convention d'occupation,
La convention d'occupation a pour but de mettre à disposition
la parcelle à l'association pour qu'elle puisse exercer ses
activités.
Elle aura pour mission de promouvoir l’activité de jardinage,
de gérer les espaces communs et privatifs, les abonnements à
l'eau potable, de conseiller en matière de choix des végétaux.
La convention est conclue pour une durée de 12 mois
renouvelable 5 ans.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, en
contrepartie, la commune est dégagée de toute action de
maintenance et d'entretien du site.
Après avoir entendu l'exposé de M. REALINI,
VU la délibération n°75/2017 du 20 septembre 2017.
Sur proposition du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Page 2 sur 3 Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention
d'occupation et de gestion des jardins potagers de Cesson à
l'association « j'adopte un potager ».
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé auyregistre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-67-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 cesson
ception en préfecture
73-20180704-DEL201807-67-
le télétransmission: 06/07/2018
réception Heure : 06/07/2018
Mairie de Cesson
Br
8p3
Tél 01 64 4
e de Saint-Leu
77245 Cesson cedex
où
Convention d'occupation et de gestion
des jardins potagers de Cesson
Entre les soussignés
La Ville de Cesson, 8 route de Saint-Leu — BP 35 — 77245 Cesson Cedex, représentée
par son Maire, Monsieur Olivier CHAPLET, autorisé aux fins de la présente convention
par délibération n° . du Conseil Municipal du ….. 8
ci-après désignée par « le Propriétaire »,
d'une part,
Et
L'Association JADOPTE UN POTAGER.COM, ayant fait l’objet d'une déclaration en Préfecture de . le sous le numéro.. dont le siège social se situe Chernin Prairie de la Chartre à LONGPONT-SUR= ORGE (91310), représentée par Monsieur Victor ZADRA, président en exercice, autorisé aux fins des présentes par décision du (comité directeur, assemblée générale...), en date lui
ci-après dénommée «l'Association »,
d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention constitue une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable, d'une parcelle sise sur le domaine privé communal, par le Propriétaire,
accordée à l'Association, pour lui permettre d'y mener les activités exclusives de
cultures potagères.
Ce terrain, est mis à la disposition de l'Association» par le Propriétaire, exclusivement
pour un usage de jardins potagers, au bénéfice de particuliers, dont la liste
d'attribution sera gérée par le bureau de l'Association, avec approbation du Propriétaire.
La présente convention précise les modalités de mise à disposition par le Propriétaire
de la Pare située rue Aymé Césaire, cadastrée section X764, d’une superficie de 2, telle qu'elle figure sur le plan annexé à la présente Article 2 : Objectif et activités de l'Association
L'objectif de l'Association est d'optimiser une occupation environnementale de [a parcelle, par des jardins potagers.
Les activités et le fonctionnement sont gérés et contrôlés par l'Association, au travers d'un règlement intérieur des jardins potagers qui engage tous les usagers lors de leur attribution.
L'Association s'engage à gérer et superviser, sur le site, les activités liées à la culture
potagère, à savoir:
-__ Gestion d’un espace commun convivial ;
- Suivides activités sur les parcelles individuelles, attribuées à des particuliers ;
- Respect des bonnes pratiques environnementales, consignes d'entretien des
sols;
- Conseil et surveillance en matière de choix des végétaux (connotation alimentaire de 70% à minima, développement végétal et racinaire, plantes illicites...) ;
- Promotion de l'activité jardinage intergénérationnelle, dans un cadre
pédagogique et social:
- Respect eu égard au voisinage (nuisances, bruit...) ;
- Abonnement et gestion de la consommation d'eau distribuée par le concessionnaire en place ;
- Respect du règlement intérieur et application des sanctions, en cas de non-
respect des engagements du règlement per les usagers.
Article 3 : Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois renouvelable par
tacite reconduction par période de 12 mois sans que sa durée ne puisse excéder 5
ans, au terme desquels, une nouvelle convention sera conclue.
La convention prend effet à compter de la date de sa signature par les parties, après
délibération du Conseil Municipal et sous réserve de la transmission des documents
d'assurances prévus à l’article 8 de la présente convention.
Article 4 : Aménagement et apport matériel du Propriétaire
La parcelle à fait l'objet de travaux d'aménagement spécifiques par le Propriétaire.
Le terrain est clôturé par un grillage, avec un portail qui ferme, offre un abri de jardin commun à l’usage des jardiniers.
3 bac à compost, mise à disposition d’un banc, cinq fauteuils et corbeille à papier à
usage de tout public).
La parcelle est viabilisée à ce jour: Un réseau d'eau, qui fera l'objet d’un contrat
auprès du concessionnaire, au nom de l'Association.
UE —
cc 5. de réception en préfecture
7< (#700673-20180704-DEL201807-67-
ate de télétransmission : 06/07/2018
ate de réception. préfecture : 06/07, da Cesson 4route de Sante BP 38 77248 Cesson tôt 03 64 10 51.00 - Fax O1 WI 63 3147 Les parcelles potagères, au nombre de 25, ont une surface comprise entre 40 et
100 m2,
Elles sont équipées de clôtures séparatives, de plantations fruitières. Chaque parcelle
est équipée d’une armoire de jardin. À compléter...
Les équipements et aménagements restent la propriété du Propriétaire.
Les parcelles ne font l’objet d'aucune servitude. Elles ne font pas à ce jour l'objet d’un
contrat de location ou d’une convention engageant le propriétaire vis-à-vis d’un tiers.
Article 5 : Conditions financières
Compte tenu du caractère non lucratif de l’activité de l'Association, la mise à
disposition de la parcelle de terrain est consentie à titre gracieux, conformément aux
dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques.
En contrepartie, le Propriétaire est dégagé de toute action de maintenance et
d'entretien du site, parties communes accessibles au public comprises.
L'Association et les locataires des parcelles supporteront l’ensemble des charges
incombant normalement au locataire (eau, électricité, frais d'entreten courant, tri et évacuation des déchets, entretien régulier des équipements mis à disposition : armoire de jardin, point d’eau, bac à compost; entretien des arbres fruitiers et des
arbustes compris à l'intérieur de la clôture périmétrique.
L'Association perçoit une cotisation de la part des occupants des potagers: cette
cotisation finance notamment le suivi de la gestion et la communication /
concertation entre les occupants.
Article 6 : Conditions de mise à disposition du terrain
L'Association est autorisée à mettre le terrain ou une partie de celui-ci à la disposition de ses membres. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :
Ÿ_ Elle ne peut être accordée qu'aux seuls jardiniers dûment habilités par une
autorisation expresse de l'Association, fixant notamment la durée et les
conditions précises de l'occupation ;
*_ L'utilisation du terrain devra être réservée à une action conforme à la vocation et à l’objet de l'Association, ainsi qu'à la destination du terrain, et respectera le cadre établi par la présente convention ;
*”_ L'utilisation du terrain ne devra pas porter atteinte à l'ordre public ; les
manifestations à caractère politique ou commercial sont interdites. La
cueillette de fruits est tolérée sur les six arbres fruitiers à l'Est de la parcelle.
Le Propriétaire autorise l'Association à mettre en place et organiser, ponctuellement,
des animations de type formation à la culture potagère. Ces manifestations peuvent
public d'intervenants extérieurs aux jardiniers en activité sur les parcelles.
+ Te taime de Cesson &route de Ssntleu BP 35 72246 Ces tél 01 64 10 51 00 Eax (1 60 63 41 47 En contrepartie, l'Association s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de
sécurité qui s'imposent pour l’orgenisation de ces manifestions et d'en informer
préalablement 3 mois à l'avance le Service Technique et le Service Communication de la Ville de Cesson.
L'Association est autorisée à éditer des documents photographiques des parcelles
précitées, pouvant notamment illustrer ses références et son site internet.
L'Association s'engage à garantir l'accès au public des allées partagées des jardins, aux heures d'ouverture définis de la façon suivante : 9h30 -20h30 d'avril à octobre 10h 17h de novembre à mars
Article 7: Conditions d'utilisation du terrain
L'association garantit au Propriétaire que les parcelles cultivées sur le site seront
gérées et exploitées dans le respect des objectifs et des principes de fonctionnement
de jardins potagers.
L'Association s'engage notamment à :
Préserver le patrimoine municipal en assurant la surveillance et l'entretien des terrains et des matériels mis à disposition et en veillant à leur utilisation
rationnelle, afin d'éviter toute dégradation où toute usure anormale des équipements ;
YA maintenir le jardin et ses éventuels équipements en bon état d'entretien et
de propreté. Elle assurera le nettoyage et l'évacuation des déchets générés sur le site;
Ÿ A entretenir des relations de bon voisinage avec les habitants du quartier et
jouir du terrain et des équipements en bon père de famille, sans occasionner
de troubles anormaux de voisinage ;
# À prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation afin
de garantir la sécurité des personnes et des équipements ;
Ÿ A garantir le bon fonctionnement du potager, en offrant au public accueilli l'ensemble des prestations faisant partie de l'objet de l’Association.
L'Association établira un règlement d'utilisation qui sera soumis pour validation au
Propriétaire et annexé à la présente convention. Ce règlement intérieur doit préciser
les conditions d'accès et de sécurité, ainsi que les heures d'ouverture, Le Propriétaire devra être informé de toutes modifications du règlement.
L'accès et le stationnement de véhicules privés sur le terrain mis à disposition sont
strictement interdits, exceptés pour un déchargement ponctuel, à condition de ne pas
endommager les allées.
Il appartient à l'Association de veiller à ce que les locataires, chacun en ce qui
concerne leur parcelle privative, assurent l’arrosage des plantations d'arbustes et
arbres fruitiers effectuées par le Propriétaire.
En apolication de l'article du 5 mai 1992 de la commune de Cesson
« Les travaux d'aménagement, l'usage des tondeuses thermiques ou électriques, de ï + de tout matériel bruyant sont interdits du lundi au vendredi avant 8h cusé de réception en préfecture
7:217700673-20180704-DEL201807-67-
ate de télétransmission : 06/07/2018
ate de réception préfecture : 06/1 + Cesson & route se Ent Leu BP 36 77245 Cessonerdex. Tél O1 64 10 G1 00 - Fax O3 ÉD 4! 47 ception en préfecture
3-20180704-DEL201807-67-
de télétransmission : 06/07/2018
e réception préfecture : 06/07/2018
F
et après 20h ; le samedi avant 9h, entre 12h et 15h et après 19h30 ; les dimanches et jours fériés avant 10h et après 12h, afin de ne pas troubler le repos ou la tranquillité des habitants. »
L'usage d’un barbecue est tolérée ponctuellement, sous réserve qu'il n'y ait aucun
risque de mise à feu de la végétation voisine, et de ne pas causer de troubles
anormaux de voisinage aussi bien pour les habitants que pour les promeneurs.
L'Association s'engage à mettre en œuvre un niveau élevé de respect de
l'environnement notamment :
* L'interdiction d'employer des produits phytosanitaires et des engrais chimiques, en dehors de ceux autorisés en agriculture biologique.
Ÿ La mise en pratique d’un tri des déchets dans le jardin, et le développement
du compostage des déchets verts.
Une gestion économe des ressources naturelles, et en particulier de l’eau ;
l'usage de motopompes est interdit.
Aucune activité susceptible de polluer le sol et aucun départ de feu ne sont autorisés.
Les élevages sont interdits, sauf autorisation expresse du Propriétaire.
La consommation des végétaux cultivés sur le terrain se fait sous la seule
responsabilité du jardinier et de l'Association.
L'Association ne pourra procéder à aucun aménagement sur le terrain mis à
disposition, sans en avoir préalablement sollicité l'autorisation du Propriétaire qui se
réserve le droit de refuser.
Toute construction où aménagement doit être autorisé par le Propriétaire et devra
être démontable et transportable.
Article 8: Assurances
L'Association s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, les incendies,
la foudre, les dégâts des eaux, les dommages corporels couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des personnes éventuellement placées sous sa responsabilité, contre tout risque locatif et recours des voisins et tiers résultant de son activité ou de sa qualité, auprès d’une compagnie d'assurances solvable. Une copie du contrat d'assurance est annexée à présente convention.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisant pour permettre la remise en état des lieux confiés.
L'Association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au Propriétaire de l'attestation d'assurances.
L'Association s'engage à aviser immédiatement le Propriétaire de tout sinistre.
MUE-tES On. MIairte À Dre 9 Meter. BP 35 - 77245 Cesursr coex Tél O7 64 108306 Env (5 CO 64 31 47 Article 9 : Obligations comptables
L'Association s'engage à :
Y” fournir au Propriétaire, à chaque échéance annuelle de la convention de
gestion, un rapport et un bilan d'activité sur l’année échue ;
F* Ÿ_ valoriser, dans ses documents comptables, la valeur locative du terrain,
estimée à 95€ /an, au titre de l’avantage en nature alloué, conformément au i plan comptable des associations et fondations.
‘Article 10 : Contrôles du Propriétaire
L'Association s'engage :
Ÿ à informer le Propriétaire de tous les problèmes pouvant survenir dans
l'exercice de la présente convention, notamment de tous dommages
survenue sur le site et aux mis à disposition :
“à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par le
Propriétaire, notamment par l'accès au terrain et aux documents
administratifs et comptables :
*_ à informer et permettre un droit de regard et de conseil au Propriétaire sur l'attribution des parcelles. A ce titre, le Propriétaire sera en droit de
demander à l'Assaciation, la résiliation d'une attribution de parcelle, en cas de jardinier locataire non respectueux de ses engagements au contrat ;
Ÿ à ce que le Propriétaire est un droit de regard sur le montant des loyers fixés par l'Association aux jardiniers.
Article 11 : Obligations d’information
. L'Association s'engage à informer le Propriétaire, sous un mois à compter de leur
survenance, de tous les changements survenus dans son fonctionnement, dans son
administration ou sa direction, et à lui transmettre les statuts et règlements
actualisés,
Selon leur nature, ces changements pourront donner lieu à une révision de la
présente convention par voie d’avenant, voire à sa résiliation dans les conditions ci-
après définies.
Article 12 : Etat des lieux
L'Association s'engage à procéder aux réparations ou indemniser le Propriétaire pour
les dégâts éventuellement constatés au terme ou lors de la résiliation de la présente convention, au regard d’un état des lieux qui aura été contradictoirement établi, à la prise d'effet comme à l'expiration de la convention.
usé de réception en préfecture 7-217700673-20180704-DEL201807-67-
Cessor 8 re Santleu BP 15 27748 Lessons cedex. (él O1 O4 10 ST EXT - Fax CE GO Ga 47 A7 Article 13 : Responsabilités et recours
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son
fait ou de celui de ses membres où de ses préposés.
Elle répondra des dégradations causées aux lieux et biens mis à disposition pendant le
temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres où
préposés, ou toute personne effectuant des travaux où des interventions pour son
compte.
L'Association assurera elle-même la fermeture de l’abri de jardin mis à sa disposition, et ne pourra prétendre une quelconque indemnisation en cas de vol de matériels, de produits ou de végétaux.
L'accès au terrain n'est pas autorisé en cas d'alerte orange de Météo-France, dans la
mesure où le terrain comporte des arbres sur site ou à proximité immédiate. Le
Propriétaire décline toute responsabilité pour les cas ordinaires tels que : grêle, gelée,
chutes d'arbres ou de branches liées à une tempête ou à un défaut d'entretien. Il en
va de même pour les cas extraordinaires tels que : sécheresse, inondation, incendie,
vols, effractions pour pourraient survenir aux dépends de l'Association ou d’un de ses
membres, de tiers ou à leurs biens, ainsi que tout acte de vandalisme entraînant la
destruction de tout ou partie des récoltes ainsi que des installations mises en place
par l'Association.
En cas de dégradation ou de vandalisme, le Propriétaire assurera la remise en état des clôtures, des points d'eau, ou abri vandalisés, sous réserve que l'Association procède à un dépôt de plainte auprès des autorités de police et lui transmette une copie de la plainte.
Article 14 : Mesures d'ordre public
En cas d'atteinte à l’ordre public où de dégâts interdisant la continuité normale de
l'activité, le Propriétaire se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire du
terrain, sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif, et sans être tenue au versement d'une indemnisation.
De même, les services municipaux de la Ville de Cesson seront en droit d'interdire
l'occupation du jardin au public, pour raison de sécurité ou en cas de travaux
d'entretien qui peuvent intervenir à tout moment de l'année, de manifestations officielles, en cas d'avis d'orage ou tempête diffusé par les services préfectoraux où
pour tout motif d'intérêt général, sans que l'Association ne puisse élever aucune
contestation.
ption en préfecture
3-20180704-DEL201807-67-
de réception préfecture : 06/07/2018. % Rs RH PAGE 7F345 Lessons cedex ét 01 04 10 SE 00 - Fax Gi CO Article 15 : Cession
La présente convention étant consentie intuitu personae et ne considération des
objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
Article 16 : Résiliation
La convention peut être résiliée avant terme à l'initiative d’une des parties, par l'envoi
d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3
mois. Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d'indemnités de
comoensation.
En cas de non-respect par l’un des parties de l’une des obligations contenus dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi par l'autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception comptant mise en demeure.
La révocation pour des motifs d'intérêt général ne donnera lieu à aucune
indemnisation. La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association où par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force
majeure.
Article 17: Restitution du terrain
En cas de rupture où de non-renouvellement de la présente convention, l'Association
s'oblige à rendre le terrain et les équipements en parfait état, dans la limite de leur
usure normale. || sera procédé à un état des lieux contradictoire conformément aux
dispositions de l’article … [état des lieux)
Article 18 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
usé dé réception en préfecture
217700673-201 80704-DEL201807-67-
dé Cesson 8 loute antleuy ï Cesson cedex ét CT GA CRT OK) - an O1 HO 64 31 af Article 19 : Litiges
Les litiges résultant de l'exécution de la présente convention et qui ne pourraient être
résolus de façon amiable, seraient portés devant le Tribunal Administratif de Melun,
Pièces annexées à la présente convention :
- Délibération n°
- Statuts de l'Association,
- Plan cadastral
- Etat des lieux entrant
- _ Règlement intérieur des locataires des parcelles,
- Copie du contrat d'assurances de l’Association
Fait à Cesson, le
en deux exemplaires originaux
Victor ZADRA Olivier Chaplet
L'Association, Maire de Cesson
JadopteUnPotager.com
ception en préfecture
73-20180704-DEL201807-67-
de réception préfecture : 06/07/2018 _
Ë + Li de Cesson Sioute de Santieu BP 35: 12245 Cessonceces Tél. C1 64 10 5100 - Fax C1 O6 4147 réception en préfecture
0673-20180704-DEL201807-67-
e de télétransmission : 06/07/2018
ate de réception préfect re :06/07/2018 .
ré CessON 8 route de Sant Leu BP 35 77245 Cesson cedex - Yi O1 BA 10 51 00 - Fax 02 6063 31 47 + *X %
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 68/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du E[H($
Fait à Cesson, le £[\ 18
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-68-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET AMENAGEMENT - CONVENTION CADRE DE
PARTICIPATION FINANCIERE RELATIVE A LA MAINTENANCE
DU LOGICIEL DE GESTION DU DROIT DES SOLS ET FONCIER
CARTADS
Page 1 sur 3 Ref.
201
503
Be-ger-Levraull
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-68-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Depuis le 1” octobre 2007, la communauté d'agglomération
de Sénart a fait l'acquisition d’un logiciel, aux applications
collaboratives. Ce logiciel métier CARTADS CS tient compte
d’une part des modifications apportées par les différentes
réformes et d'autre part, permet de constituer un socle
mutualisé, permettant l’organisation et l’exploitation des
données de base du territoire dans le cadre d’une version Full
Web. Ce logiciel de gestion du droit des sols et foncier
CARTADS CS fait l’objet d'une maintenance qui est prise en
charge par l’ensemble de ses utilisateurs. Aussi, une
convention de participation financière relative à cette
maintenance a-t-elle été conclue en 2015 avec 8 communes
de la Communauté d'Agglomération de Sénart,
Suite à la création de la Communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud Seine Essonne Sénart, le 1” janvier 2016, par arrêté
Interpréfectoral n° 2015-PREF.DCRL/955, le territoire est
maintenant composé de 24 communes.
Aussi convient-il à présent de substituer la convention de
2015, devenue obsolète, à une convention cadre à conclure
avec l’ensemble des parties déjà bénéficiaires des prestations
CARTADS CS ou souhaitant immédiatement en bénéficier,
dans laquelle est prévue l’adhésion par avenant, d'éventuels
nouveaux utilisateurs membres de la Communauté
d'Agglomération et sont fixées les conditions de participation
financières respectives des parties prenantes ou futures.
VU la délibération n°27/2011 en date du 29/04/2011 relative
à la convention de participation financière de la commune
pour la maintenance du logiciel de gestion du droit des sols «
cart@ds » mise en place par le s.a.n. de Sénart.
VU la convention cadre de participation financière en date du
12 décembre 2017, de la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, relative à la
maintenance du logiciel du droit des sols et foncier CARTADS
CS,
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, n° DEL-2017/496 en date du
12 décembre 2017, relative à la participation financière et à la
maintenance du logiciel de gestion du droit des sols et foncier
« CARTADS CS »-convention cadre et avenant d'adhésion à
conclure avec les communes utilisatrices membres de la
Communauté Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
CONSIDERANT que la Communauté d'Agglomération Grand
Paris Sud est administratrice du logiciel CARTADS
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-68-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté
d'Agglomération de mettre à la disposition de l’ensemble de
ses communes membres les prestations du logiciel de gestion
du droit des sols afin d'en mutualiser les coûts de
maintenance,
Sur proposition de M. le Maire
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention cadre relative à la
participation financière pour la maintenance du logiciel de
gestion du droit des sols CARTADS CS, à conclure entre la
Communauté d'Agglomération et les communes de Cesson,
Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau,
Savigny-le-Temple, Vert-Saint-Denis, Tigery, Saint-Pierre-du-
Perray, Saintry, et Etiolles. Les communes utilisatrices
s’acquitteront de leur quote-part, calculée au prorata des
factures.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention cadre
ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
er CHAPLET
ire de Cesson
Page 3 sur 3 manne
Grand Paris Sud -’::": "5 7 Seine-Essonne-Sénart RER Te DURÉE Te
CONVENTION CADRE DE PARTICIPATION FINANCIERE
Convention relative à la maintenance du logiciel
de gestion du droit des sols et foncier CARTADS CS
Entre
La Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, dont le siège est situé au
500 place des Champs Elysées — BP 62 — Courcouronnes, 91054 Evry Cedex, représentée par son
Président en exercice düment habilité, et agissant en vertu de la délibération du Bureau
communautaire du 12 décembre 2017.
Ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération »
D'une part,
Et
La Commune de Tigery, ayant son hôtel de ville au 2 place Liedekende-Beaufort 91250 à Tigery,
représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la délibération n°.
ET DAÉE QU suis mannaues
La Commune de Etioiles, ayant son hôtel de ville au 1 rue Thouars à Etiolles (91450), représentée par
son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la délibération en date du
La Commune de Saint-Pierre-du-Perray, ayant son hôtel de ville au 8 rue Vivaldi — BP 39 à Saint-
Pierre-du-Perray (91280), représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu
de la délibération en date du
La Commune de Saintry, ayant son hôtel de ville au 57 Grande rue Charles-de-Gauile à SAINTRY SUR
SEINE (91250), représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la
délibération en date du...
La Commune de Combs-la-ville, ayant son hôtel de ville Place de l'Hôtel de ville, PB 116 à Combs-la-
Ville (77380), représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la
délibération en date du...
La Commune de Cesson, ayant son hôtel de ville au 8 Route Rue de Saint Leu à CESSON (77240),
représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la délibération en
Date AU aemennneense
Accusé de réception en eue td
OT 21770067 20180708 MAAINT EG cn na. courcourannes Daie de télétransmissionl068/Æyr rex - Tél: 01/69 91 58 58
Date de réception préfebturésre6lo7/2oBfr CT
» .s
La Commune de Lieusaint ayant son “hôtel “de vilie ‘au 50, Rue De Paris à Lieusaint (77127), représentée par son Maire ert exércice dûment habilité et” “agissant en vertu de la délibération en date AU césomenvennineimeenns
La Commune de Moissy-Cramayel, ayant son hôtel de ville 6, Place du Souvenir à Maissy-Cramayel
(77550) représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la
délibération en date du …
La Commune de Nandy, ayant son hôtel de ville au 9 Place De La Mairie à Nandy (77176)
représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la délibération en
DATE QU nine
La Commune de Réau, ayant son hôtel de ville au 2 Route Villaroche à Réau (77550), représentée par
son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la délibération en date du
La Commune de Savigny-le-Temple, ayant son hôtel de ville au 1 Place François-Mitterrand, BP 147
à SAVIGNY LE TEMPLE (77547), représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en
vertu de la délibération en date du
La Commune de Vert-Saint-Denis, ayant son hôtel de ville au 2, Rue Pasteur, à Vert Saint Denis
(77240), représentée par son Maire en exercice dûment habilité et agissant en vertu de la
délibération en date du...
Ci-après dénommées «Les Communes utilisatrices»
D'autre part,
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Depuis le 1er octobre 2007, la Communauté d'agglomération de Sénart a fait l'acquisition d'un
logiciel, aux applications collaboratives, Ce logiciel métier CARTADS CS tient compte d'une part des
modifications apportées par les différentes réformes et d'autre part, permet de constituer un socle
mutualisé, permettant l’organisation et l'exploitation des données de base du territoire dans le cadre
d'une version Full Web.
Ce logiciel de gestion du droit des sols et foncier CARTADS CS fait l'objet d'une maintenance qui est
prise en charge par l'ensemble de ses utilisateurs.
Aussi, une convention de participation financière relative à cette maintenance a-t-elle été conclue en
2015 avec 8 communes de la Communauté d'agglomération de Sénart.
Suite à la création de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, le 1er
jahvier 2016, par arrêté Interpréfectoral n°2015-PREF.DRCL/956, le territoire est maintenant composé
de 24 communes.
Aussi, convient-il à présent de substituer la convention de 2015 devenue obsolète à une convention
cadre à conclure avec l’ensemble des parties déjà bénéficiaires des prestations CARTADS CS ou
Accusé de réception en préféemae aris Sud
077-217700673-20180704-DHL26480%-6Bamps Élysées - BP 62 - Courcouronnes
PE Sté 2 Qt Évry Cedex - TEÏ: 01 69 91 58 58 ate de télétransmission : L
Date de réception préfecture * prdsud.fr Grand Paris Sud - Te Selne-Essonne-Sénart
souhaitant immédiatement en bénéflétèr, * dans ae est prévue l'adhésion par avenant,
d'éventuels nouveaux utilisateurs membres de la Communauté d'agglomération et sont fixées les
conditions de participation financières respectives des parties prenantes ou futures.
ue ssesns
e
Article | — Objet de la convention
1/ La présente convention se substitue à compter de sa date de signature à la convention de
participation financière relative à la maintenance du logiciel CARTADS CS, conclue en 2015, entre la
Communauté d'agglomération et les communes de Cesson, Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-
Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-temple, Vert-Saint-Denis,
2/ La présente convention, également conclue avec les communes d'Etiolles, Tigery, Saint-Pierre-du
Perray et Saintry, a pour objet de définir les conditions de prise en charge du coût de la maintenance
annuelle du logiciel des droits des sols par les communes utilisatrices.
Article I — Montant et nature de la participation financière respective de chaque partie
Les communes utilisatrices s’acquitteront de leur quote-part, calculée au prorata des factures,
répartie comme suit :
+ prise en charge par la Communauté d'agglomération et chaque commune utilisatrice :
- maintenance du logiciel des droits des sols et foncier
Le mode de calcul s'effectue en divisant le montant total de la facture par le nombre
d'utilisateurs, Communauté d'agglomération comprise, recensés à la date du paiement,
Dans le cadre d’une intégration en cours d'année, la maintenance due par la commune
utilisatrice concernée sera calculée au prorata temporis, soit à compter de la date de l'accusé réception, par la Commune, de la notification de l’avenant d'adhésion à la convention de participation financière, jusqu'au 31 décembre de l’année concernée.
Pour mémoire en 2016 le montant total était de 3 146.40 € TTC pour 9 utilisateurs (CA et huit
communes), soit 349.60 € TTC par utilisateur.
» prise en charge par la Communauté d'agglomération :
- module de la Direction Générales des Impôts
- support technique
- modules et fonctionnalités propres à la Communauté d'agglomération
* prise en charge par les communes utilisatrices :
- maintenance d'intégration de données propres à la commune uütilisatrice au
réglementaires (PLU, graphiques et alphanumériques) au regard de ses besoins.
Accusé de réception empréfecitnissua
DE 217700673-20180808 REL218 rive des - BP 62 - Courcouronnes
Date de téléranemission CEE NS
Date de réception préféétlié 6607/2687 é su
En conséquence, la particihationt inantière ie la copine utilisatrice sèra revue à chaque
Iméersubn par avenant d'une houelle" coUmu he merñbre æ la Communauté d'agglomération ainsi
qu’en fonction de l'intégration nécessaire de donnéès propres à la commune utilisatrice le cas
échéant, conformément au bordereau des prix unitaires du marché public en vigueur.
Un titre de recette sera émis par la Communauté d'agglomération afin de recouvrir auprès de la
commune utilisatrice l'ensemble des coûts (maintenance et intégration) au vu des factures payées
par cette première.
Article 11 Intégration de nouveau membre pour l’utilisation du logiciel
Toute commune membre de la Communauté d'agglomération peut demander à profiter des
prestations du logiciel CARTADS CS. Ainsi, un avenant d'adhésion, conclu avec la Communauté
d'agglomération, fixera les conditions de la participation financière respective de chaque partie.
L'avenant signé du Maire de la commune et du Président de la Communauté d'agglomération, sera
notifié à la commune par lettre recommandée avec accusé réception. L'adhésion de la commune sera effective à la date de l'accusé de réception de la notification par la commune.
Article IV— Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature des parties, et est conclue pour
toute la durée du marché de maintenance du logiciel CARTADS CS, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article V - Modification de la convention
Sauf adhésion de nouveaux membres, toute modification de la présente convention fait l'objet d'un
avenant préalablement soumis à l'approbation de la Communauté d’ agglomération et de chaque
commune utilisatrice.
Article VI - Résiliation
En cas de non-respect par la communauté d'agglomération ou par une commune utilisatrice des
engagements respectifs inscrits dans la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de
plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
La résiliation interviendra dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure restée sans effet de la partie défaillante par l’autre partie d'accomplir ses obligations. Au cours de cette période, les deux parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles,
Le délai court à compter de la date de l'accusé de réception de la mise en demeure par la commune.
Celle-ci doit être dûment motivée.
Pour finir, la convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties, à tout moment,
sous réserve d’un préavis de six mois.
Article VI - Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître de la présente convention feront l’objet d'un règlement amiable.
Accusé de réception en préfétantParis Sud
077-217700673-20180704-DB020t80Eframps-Élysées - BP 62 - Courcouronnes
DE 91054 Évry Cedex- Tél: 01 69 91 58 58 Date de télétransmission : 06/ &
Date de réception préfecture : NUE À pu Grand Paris Sud -”:: Selne-Essonne-Sénart 1 7e + ‘1 , : : 5 , : : # : * + K + : : x # + pepe vête = © é | En cas de désaccord persistant ent'é fes'barties, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Courcouronnes le.
Le président de la Communauté
d'agglomération Grand Paris Sud
Francis CHOUAT
Le Maire de Tigery
Jean CROSNIER
Le Maire de Saint-Pierre-du-Perray
Catherine ALIQUOT-VIALAT
Le Maire de Combs-la-ville
Guy GEOFFROY
Le Maire de Lieusaint
Michel BISSON
Le Maire de Nandy
René RÉTHORÉ
Le Maire de Savigny-le-Temple
Marie-Line PICHERY
amps-Élyséks - BP 62 - Courcouronnes
Date de télétransmissidA 06/07 Se - Tél :01 (9 91 58 58
Date de réception préfettwrera0ér@ns20d8
Accusé de réception e é
077-217700673-201 so DES tor.ce. DE presées
ACesSe
Le Maire d’Etiolles
Philippe JUMELLE
Le Maire de Saintry
Martine CARTAU-OURY.
LH ENA de Cesson
77 Olivier CHAPLET
Le Maire de Moissy-Cramayel
Line MAGNE
Le Maire de Réau
Alain AUZET
Le Maire de Vert-Saint-Denis
Eric BAREILLE DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
x XX
VILLE DE CESSON
N° 69/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[+|K
Fait à Cesson, le 6|+| 12
Le Directeur Général des
Services par délégation
Nicolas MARTIN à
Accusé de réception en préfecture
DEL 21/7006 SR QIRUOENELZOIROT-68
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : AMENAGEMENT— CESSION DE LA PARCELLE BH179
Monsieur Jean-Michel Belhomme Maire-adjoint chargé de
l'urbanisme, rappelle que la commune a l'intention de céder
Page 1 sur 4 Ref. 201
503
Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-69-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
la parcelle communale BH 179 en vue d'y construire des
logements en accession et en locatifs sociaux.
Par délibération n°24/2018 en 21 mars 2018, le conseil
municipal a délibéré :
® Acceptant que KALELITHOS GRAND PARIS se substitue
à KALELITHOS dans le groupement lauréat composé
également de ADSUM REAL ESTATE agissant comme AMO lors
de la réponse à consultation, CREA7, CR2I, PASODOBLE
comme maître d'œuvre et TROIS MOULINS HABITAT comme
bailleur social
e Demandant au groupement qu’un projet tenant
compte de la diminution de la surface du terrain soit présenté
et qu'il puisse servir de base à la préparation de la promesse
de vente à présenter au prochain conseil municipal.
Depuis cette délibération, le groupement retenu a adapté son
projet dont les principales caractéristiques sont précisées ci-
après :
e Réalisation du projet uniquement sur la parcelle
communale cadastrée BH 179 d’une superficie de 5 546 m° :
e Réhabilitation de la maison ancienne pour y créer 3
logements ;
e Création de 74 logements dont 25 logements locatifs
sociaux destinés à être cédés à Trois moulins habitat (groupe
Polylogis) ;
e Création en limite du terrain cédé d’une liaison douce
depuis l’avenue Charles Monier en direction du Nord à
poursuivre par la commune en fonction des opportunités
foncières ;
Le montant du prix de cession de l'immeuble est maintenu à
1398 210€.
Ce projet a été examiné par la commission d'urbanisme du 15
juin 2018 est a été accepté.
En vue de réaliser cette opération, une société civile de
construction vente désignée SCCV CESSON MONNIER a été
créée le 19 décembre 2017. Le gérant de cette société est
Kalelithos Grand Paris (associé avec SPIE Batignolles
immobilier).
Il est maintenant possible de signer une promesse de vente
avec la SCCV CESSON MONNIER dont la réalisation ne pourra
intervenir avant la désaffectation effective du bien du
domaine public communal.
Page 2 sur 4 rault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
Er 7700673-20180704-DEL201807-69-
E
EDate de télétransmission : 06/07/2018
ÉDate de réception préfecture : 06/07/2018
Ref,
20
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à
intervenir avec la SCCV CESSON MONNIER aux conditions
usuelles et notamment assortie des conditions suspensives
suivantes :
0 Condition suspensive de la signature d’un contrat de
réservation avec le bailleur social à un prix minimum de 2650
€ hors taxe/ m° de surface habitable ;
0 Condition suspensive du désamiantage du bien pour
un coût inférieur à trente mille euros hors taxe à la charge du
bénéficiaire de la promesse de vente ;
o Conditions suspensives de l’absence de nappe en sous-
sol, de fondations spécifiques pour les besoins de la
construction, de pollution quelconque ;
o Condition suspensive d'obtention d'un permis de
construire valant permis de démolir exprès et définitif, pour
une surface plancher globale de 4 500 m? à usage
d'habitation, dont un tiers de logements sociaux et deux tiers
de logements destinés à l’accession, en ce compris les
surfaces issues de la réhabilitation du Pavillon Charles Monier
o Condition suspensive de désaffectation effective du site
constatée par délibération du conseil municipal avant la
vente,
o Condition suspensive de libération effective des lieux par les
occupants actuels
PRECISE que la vente des logements locatifs sociaux fera
l’objet d’une VEFA à intervenir entre la SCCV CESSON
MONNIER et Trois moulins habitat,
AUTORISE la SCCV CESSON MONNIER à déposer la demande
de permis de construire sur la parcelle cédée.
Cette délibération sera annexée à la promesse de vente à
intervenir
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie canfornie.
Olivier CHAPLET
Maire-de Cesson
Page 4 sur 4 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-69-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Les occupants libéreront les locaux avant le 30 septembre
2018 à l'exception de l'atelier poterie de la Maison des Loisir s
et de la Culture qui pourra continuer l'exercice de son activité
jusqu’au 31 décembre 2018.
Le site sera désaffecté avant fin 2018. Il s’agit donc de
procéder au déclassement de l'immeuble du domaine public
communal par anticipation conformément aux dispositions
de l’article L 3112-4 du code général de la propriété des
personnes publiques
La prise d’effet de la désaffectation du site aura lieu avant la
signature de l’acte de vente; en conséquence l’acte de vente
ne sera pas soumis à la condition résolutoire de l’absence de
prise d'effet de la désaffectation.
En revanche, la prise d'effet de la désaffectation du constitue
une Condition Suspensive de la promesse de vente.
La désaffectation, dès qu’elle sera effective, sera constatée
par une nouvelle délibération du conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Belhomme,
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme réunie le 15
juin 2018
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
DECIDE de retenir le projet présenté au conseil municipal ce
jour et établi par le groupement composé de KALELITHOS
GRAND PARIS ADSUM REAL ESTATE agissant comme AMO
lors de la réponse à consultation, CREA7- CR21, PASODOBLE
comme maître d'œuvre et TROIS MOULINS HABITAT comme
bailleur social
FIXE le prix de la cession de l'immeuble à 1 398 210 €
DECIDE du déclassement par anticipation de l’immeuble du
domaine public communal conformément à l’article L. 3112-4
du Code général de la propriété des personnes publiques,
étant précisé que la désaffectation de l'immeuble devra
intervenir au plus tard le 31 décembre 2018,
Pâge 3 sur 4 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
k X *k
VILLE DE CESSON
N° 70/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du € [HUË
Fait à Cesson, le € [#18
Le Directeur Général des
Services par délégation
Nicolas MARTIN €
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-70-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - REGLEMENT DES ACCUEILS DE LOISIRS
SANS HEBERGEMENT
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que la
Pagé 1 sur2 Ref.
201
503
Bergar-Levraul
(ID12)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-70-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
modification d'organisation de la semaine scolaire impose la
réorganisation des accueils des enfants le mercredi. Le
règlement intérieur actuel des accueils de loisirs est donc à
modifier.
Les modifications portent principalement sur les horaires
d'accueil, en demi-journée ou en journée et sur les modes
d'inscription, notamment les moyens dématérialisés.
Madame PREVOT propose à l'assemblée l'adoption du
nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement tel qu'il est annexé.
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur des Accueils de
Loisirs Sans Hébergement tel qu'annexé.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
Page 2 sur 2 Accueil de loisirs
Règlement intérieur
(ART el nt
Préambule :
La ville de Cesson organise un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) le mercredi et vacances
scolaires pour les enfants de 3 ans à 12 ans.
Cette organisation répond à la législation et réglementation sur la protection des mineurs accueillis
hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire, notamment en matière de locaux et
d'encadrement.
A ce titre elle fait l'objet d’une déclaration annuelle de fonctionnement auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation des accueils de loisirs,
Article 1 : Jours, horaires
Les accueils sont ouverts :
Le mercredi et vacances scolaires de 9h00 à 17h00 une garderie est assurée de 7h00 à 9h00 et de
17h00 à 19h00.
Le mercredi, l'accueil peut se faire en demi-journée :
- Le matin de 9h00 à 13h00. Les enfants bénéficient de la restauration.
Pour les enfants récupérés à partir de 11h30 et avant le repas aucune déduction du tarif
matin ne sera appliquée dans ce cas.
- _ L'après-midi de 13h00 à 17h00. Les enfants ne bénéficient pas de la restauration.
Les enfants peuvent arriver jusqu’à 14h00 au plus tard.
Article 2 : L'organisation administrative et technique
Les ALSH sont placés sous la responsabilité hiérarchique de la Direction de l'Education de la Ville.
Chaque accueil est placé sous l’autorité d’une directrice diplômée.
Ses missions :
e Conçoit et anime les activités
e Assure la relation avec les familles
- Assure la gestion quotidienne de l’accueil (administrative et budgétaire, matérielle...) s Anime et encadre les équipes d'animation
e Contrôle et applique les règies d'hygiène et de sécurité
Accusé de réceptiéh eVfligeilgs présences et absences des enfants en vue de la facturation DEA 7700673-20180704-DEL201807-70-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Sur chaque accueil, un animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans, un animateur pour 8 enfants de
moins de 6 ans aux qualifications requises dans le cadre réglementaire.
Les activités proposées sont organisées en fonction du projet éducatif de la ville. Elles s'inscrivent
dans le projet pédagogique de chaque structure.
Un planning d'activités est mis à disposition des familles sur le site internet de la ville, au service
Education et sur les accueils de loisirs.
Article 3 : L'inscription des enfants
Pour le mercredi,
L'inscription se fait exclusivement via le site internet dédié aux familles ou en se présentant au
service Education de la ville.
Les désinscriptions et modifications se font le mercredi, avant 16h00 pour le mercredi suivant.
Pour les vacances scolaires,
les enfants sont inscrits par les familles via le site « Espace familles », par mail ou courrier auprès du
service Education par période de vacances. Les dates limites d'inscription sont communiquées aux
familles.
Pour les enfants présentant un handicap, un entretien préalable sera fait avec les parents, les
animateurs concernés et toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la manière de
faire.
Cet entretien permettra de déterminer :
+ Les besoins éventuels en encadrement supplémentaire (qualité et nature de l'encadrement)
Les conditions environnementales nécessaires
e Les mesures de sécurité éventuelles
la nature et le rythme des activités proposées correspondant aux capacités de l'enfant
Article 4 : Participation financière des familles
Elle est fixée annuellement par décision du Conseil Municipal.
Le tarif est soumis au calcul du quotient familial.
Les absences non justifiées ne seront pas déduites de cette participation.
En cas d'annulation d'inscription intervenue hors délais (article 3), la participation restera due.
Pour les périodes de vacances scolaires, l'inscription fait l’objet de frais de dossiers qui resteront dus
à la ville en cas de désinscription. Les frais de dossier sont inclus dans le tarif journalier.
Si pour des raisons extraordinaires, un enfant non-inscrit dans les conditions fixées à l’article 3 devait
être accueilli, la famille sera redevable du tarif appliqué pour manquement au règlement.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-70-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Æ k #
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 71/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents: 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 [H{{4
Fait à Cesson, le 6 (+1 (&
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-71-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - REGLEMENT DES ACCUEILS PÉÆT POST
SCOLAIRES
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée que la
Page 1 sur 2 Ref.
201
503
Berger-Levraull
1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-71-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
modification d'organisation de la journée et de la semaine
scolaire, la nouvelle organisation des études surveillées,
impose la réorganisation des accueils pré et post scolaires. Le
règlement intérieur actuel des Accueils Pré et Post Scolaire
(APPS) est donc à modifier.
Les modifications portent principalement sur les horaires
d'accueil du soir, leur articulation avec le dispositif d’études
surveillées et sur les modes d'inscription, notamment les
moyens dématérialisés.
Madame PREVOT propose à l'assemblée l'adoption du
nouveau règlement intérieur des APPS tel qu'il est annexé.
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur des Accueils Pré et
Post Scolaire tel qu'annexé.
Fait et délibéré,
Vate : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme,
Page 2 sur 2 Accueils pré et post scolaires
Règlement intérieur
cesson
Préambule :
La ville de Cesson organise un accueil pré et post scolaire(APPS) dans chaque groupe scolaire
de la ville.
Cette organisation répond à la législation et réglementation sur la protection des mineurs
accueillis hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire, notamment en matière
de locaux et d'encadrement.
A ce titre elle fait l’objet d’une déclaration annuelle de fonctionnement auprès de la
Direction départementale de la cohésion sociale.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation de cet accueil pré et post scolaire.
Article 1 : Jours et horaires
Les accueils sont ouverts :
le lundi, mardi, jeudi et vendredi matin de 7h00 à 8h20 et de 16h30 à 19h00.
Article 2 : L'organisation administrative et technique
Les APPS sont placés sous la responsabilité hiérarchique de la Direction de l'Education de la
Ville.
Chaque accueil est placé sous l'autorité d’un directeur diplômé.
Ses missions :
+ Conçoit et anime les activités
° Assure la relation avec les familles
+ Assure la gestion quotidienne de l'accueil (administrative et budgétaire, matérielle...)
s Anime et encadre les équipes d'animation
+ Contrôle et applique les règles d'hygiène et de sécurité
e Valide les présences et absences des enfants en vue de la facturation
Sur chaque accueil, un animateur pour 14 enfants de plus de 6 ans, un animateur pour 10
enfants de moins de 6 ans aux qualifications requises dans le cadre réglementaire.
rgsoûte ervtatenfants inscrits à l'accueil du soir et aux études surveillées. 5 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-71-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Des ateliers ludo-éducatifs sont mis en place avec la libre participation des enfants.
Du matériel pédagogique, des jeux et jouets sont mis à leur disposition.
Sous réserve d'inscription préalable, les enfants peuvent participer aux études surveillées
dans la période fixée chaque année par la ville.
Article 3 : Articulation des APPS avec les études surveillées
Les études surveillées sont mises en place au sein des accueils sous réserve d’un nombre
minimum de 15 inscrits, Le lundi, mardi et jeudi.
L'encadrement des études se fait par les enseignants volontaires, à défaut par un animateur
jugé compétent disposant d’un diplôme équivalent ou supérieur au BAC + 2 et d’une
qualification BAFA minimum. L'encadrant prendra en charge 15 à 18 enfants.
Entre 16h30 et 17h00, les enfants sont pris en charge par les animateurs jusqu'à l’arrivée de
leur encadrant aux études. Si ce dernier est déjà sur le site, il participe à l'encadrement.
De 17h00 à 18h00, les enfants effectuent leur travail scolaire sous la surveillance de leur
encadrant aux études dans des locaux distincts de ceux de l'accueil.
Ce dernier peut, lorsqu'il juge que l'enfant a fini son travail et que les conditions de sécurité
le permettent, le laisser rejoindre l’accueil.
Article 3 : L'inscription des enfants
L'inscription se fait exclusivement via le site internet dédié aux familles ou à défaut en se
présentant au service Education de la ville.
Les enfants sont préinscrits par les familles auprès du service Education, en indiquant le
calendrier prévisionnel des présences de l'enfant.
Pour l'accueil du soir, les désinscriptions et modifications se font au maximum deux jours
ouvrés avant le service d'accueil concerné via le même site internet, où à défaut, par mail
(aucune modification d'inscription ne sera prise par téléphone):
Le jeudi pour le lundi suivant
Le vendredi pour le mardi suivant
Le lundi pour le jeudi suivant
Le mardi pour le vendredi suivant Pour les études surveillées,
L'inscription vaut pour un semestre, de la rentrée aux vacances d'hiver, des vacances d'hiver
aux vacances d'été.
Aucune modification ne peut intervenir dans le cadre des études, sauf en cas de :
- Maladie de l'enfant
- Evènement familial
-__ Modification de la situation familiale
-__ Modification de la situation professionnelle des parents
Pour ces modifications, un justificatif sera demandé aux parents
La désinscription définitive sera prise en compte pour le mois suivant, quelque-soit la date à
laquelle elle intervient. Un enfant désinscrit ne pourra plus être inscrit en cours d'année.
Pour les enfants présentant un handicap, un entretien préalable sera fait avec les parents,
les animateurs concernés et toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la
manière de faire.
Cet entretien permettra de déterminer :
s Les besoins éventuels en encadrement supplémentaire (qualité et nature de
l'encadrement)
e Les conditions environnementales nécessaires
e Les mesures de sécurité éventuelles
Article 4 : Participation financière des familles
Elle est fixée annuellement par décision du Conseil Municipal.
Le tarif est soumis au calcul du quotient familial.
En cas d’absences non justifiées et l'annulation d'inscription intervenue hors délais (article
3), la participation restera due.
Pour l'accueil du soir, l'enfant inscrit hors délais d'inscription ou constaté présent alors qu'il
n'était pas inscrit verra sa présence facturée au tarif dit « occasionnel ».
Modalités :
Un avis de paiement regroupant les participations de l'enfant aux activités péri et extras
scolaires est envoyé aux familles mensuellement.
Le règlement s'effectue auprès du service de régie de la commune aux jours et heures
d'ouverture de ce dernier.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Les dépôts de chèques et espèces dans la boîte aux lettres de la mairie ainsi que les envois
postaux sont au risque exclusif de la famille, aucun reçu ne pouvant leur être délivré dans les
conditions légales.
Les factures non réglées à la date limite de paiement feront l’objet d’un titre de recette de la
part du comptable de la trésorerie générale. Le règlement devra s'effectuer directement
auprès de la trésorerie de Sénart.
Les règlements parvenus après la date limite de paiement au service Régie ne seront pas pris
en compte. Les chèques et les versements en numéraire seront renvoyés aux familles,
Moyens de paiement :
- Par chèque bancaire à l’ordre de « Commune de Cesson service enfance »
(Attention, écrire lisiblement et indiquer le montant correspondant exactement à la
facture ; Risque de rejet)
- En numéraire (Avec appoint)
- Par prélèvement automatique
- Parinternet via le portail « Espace famille »
- En chèque vacances
- Tickets CESU
Article 5 : Responsabilités
Les enfants non-inscrits aux APPS ne seront plus sous la responsabilité des enseignants ou de
la ville à partir de 16h30 mais celle des familles.
En cas de retard des parents ou de la personne désignée, l'enfant sera automatiquement
orienté vers l'accueil. La famille sera redevable de la somme fixée pour l’accueil en question.
À la fin de l'accueil, à 19h00, les enfants constatés encore présents ne seront plus placés
sous la responsabilité des animateurs, mais celle de la famille.
Soit la famille prend les dispositions nécessaires pour que l'enfant soit récupéré par
un tiers
° Soit elle autorise l'enfant à quitter l'accueil seul
° Soit les animateurs remettent l'enfant aux autorités compétentes.
Une assurance individuelle « accident et responsabilité civile » est obligatoire pour les
enfants participant aux accueils. L'assurance de la commune n'intervient que dans le cas où
celle-ci est directement impliquée.
En cas d'accident d’un enfant durant l'accueil, les dispositions suivantes seront suivies :
- en cas de blessures bénignes, mise en place des premiers soins autorisés, Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
- en cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel ou
l'intervenant fait appel aux urgences médicales (pompiers, SAMU 15),
- en cas de transfert à l'hôpital, une personne est désignée pour accompagner l'enfant
à l'hôpital.
Dans le premier cas, la famille sera informée au moment de la remise de l'enfant par les
animateurs qui pourront ainsi échanger sur les dispositions prises et à prendre.
Dans les autres cas, la famille sera prévenue immédiatement et le personnel rédigera un
rapport auprès du service Education, remis aux familles à leur demande.
Toute dégradation grave des biens communaux, imputable à un enfant pour non-respect des
consignes, sera à la charge des responsables légaux de l'enfant.
Article 6 : Règles de vie
Durant les heures d'ouverture des accueils périscolaires, l’enfant doit respecter :
- le règlement en vigueur
- ses camarades, les animateurs et les intervenants,
- le matériel mis à la disposition.
En cas de non-respect fréquent des règles de vie ou de comportement perturbateur et/ou
violent, les familles peuvent être invitées à un échange avec l’équipe pédagogique, la
responsable administrative périscolaire, le Maire ou son adjoint.
Cet entretien a pour objectif l'exposé des difficultés rencontrées et les façons d’y remédier.
Si toutefois suite à cette rencontre, aucune amélioration n’est constatée de la part de
l'enfant, la ville pourra annuler l'inscription de l'enfant aux APPS pour une durée
déterminée. Cette exclusion sera formulée par courrier à la famille. XX
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 72/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du & (414
Fait à Cesson, le G{4{\R
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents:
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION — MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE
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2 8 8
5 8
ë ë
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l'assemblée que la
modification d'organisation de la journée et de la semaine
scolaire, les modes d'inscription dématérialisés mis en place,
imposent la modification du règlement intérieur de la
réstauration scolaire.
Madame PREVOT propose à l'assemblée l'adoption du
nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire tel
qu'il est annexé,
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur des restaurants
scolaires tel qu’annexé,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont sighé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2 Restauration scolaire
Règlement intérieur
(HER STe nt
Préambule :
La ville de Cesson organise un service de restauration scolaire au bénéfice des enfants à partir de 3
ans, inscrits dans ses écoles publiques.
Cette organisation tient compte de la règlementation en vigueur concernant la santé, l'hygiène et la
sécurité.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation des restaurants scolaires.
Article 1 : Jours, horaires
Les restaurants scolaires de toutes les écoles fonctionnent le lundi, mardi, jeudi et vendredi de
11h30 à 13h20.
Les restaurants des écoles Jules Verne et Jacques Prévert fonctionnent le mercredi uniquement au
bénéfice des enfants inscrits à l’accueil de loisirs.
Article 2 : L'organisation administrative et technique
Les restaurants scolaires sont placés sous la responsabilité hiérarchique de la Direction de l'Education
de la Ville.
Chaque restaurant est supervisé par un(e) référent(e).
Ses missions :
e S'assurer que le livret de procédures de travail est bien donné à toutes personnes travaillant
dans les écoles (Titulaires, auxiliaires, remplaçants)
" Que les fiches de procédures soient affichées dans les offices
# Contrôler la bonne tenue du pointage des présences et absences des demi-pensionnaires
“ Superviser les livraisons de repas, la bonne tenue des avertissements et des rapports
d'accidents.
# Veiller à effectuer une permanence téléphonique de qualité auprès des parents et tenir un
registre des appels émis aux parents sur le temps du repas.
" Recenser les besoins en matériels d'office, pédagogique et en produits pharmaceutiques
Accusé de réception en préfecture
oral 7700673-20180704-DEL201807-72-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Composition du repas :
Les repas servis comptent cinq composants :
- Une entrée
- Un plat principal protidique
- Un accompagnement légume ou féculent
- Unlaitage
- Un dessert
Le pain et l’eau à volonté.
Afin de respecter l'apport nutritionnel du repas défini dans le décret n° 2011-1227 et la
Recommandation nutrition du groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition
(GEM-RCN), tous les ingrédients du repas sont servis aux enfants.
Le plat protidique à base de porc pourra être remplacé par son équivalence nutritionnelle sans porc à
la demande des parents.
Article 3: L'inscription des enfants
L'inscription se fait exclusivement via le site internet dédié aux familles ou en se présentant au
service Education de la ville.
Les désinscriptions et modifications de planning, sauf pour absence justifiée, se font une semaine
avant la prise du repas, au jour correspondant (exemple annulation le lundi au plus tard, pour le lundi
suivant) via le même site internet, où à défaut, par mail ou courrier, aucune modification
d'inscription ne sera prise par téléphone.
Si, pour des raisons professionnelles particulières, ou une situation familiale extraordinaire, la famille
n’est pas en capacité d'établir un planning sur ce rythme hebdomadaire, elle devra prendre rendez-
vous avec le service Education afin d'étudier une éventuelle solution appropriée.
Pour les enfants présentant un handicap, un entretien préalable sera fait avec les parents, le
personnel concerné et toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la manière de faire.
Cet entretien permettra de déterminer :
° Les besoins éventuels en encadrement supplémentaire (qualité et nature de l'encadrement)
e Les conditions environnementales nécessaires
e Les mesures de sécurité éventuelles
Pour les enfants présentant une allergie ou une intolérance alimentaire, avant toute inscription, un
protocole d'accueil sera établi sur la base d’une recommandation écrite du médecin spécialiste en
complément du Projet d'Accueil individualisé (PAI) élaboré avec l’école.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 4 : Absences
Pour les absences imprévues, prévenir le service éducation et l'école :
Objet La justification
Certificat médical au-delà de 2 jours L'enfant malade et absent de l’école nee FE consécutifs d'absence.
Le parent malade pouvant récupérer son Certificat d'arrê ravail
enfant à 11h30 ertificat d'arrêt de travai
sous réserve d’une communication préalable de
Une ie pé ique à ÿ Ë sortie pédagogia l'enseignant auprès du service Education
La famille prévient le service Education avant Absence de l'enseignant 9h30
Article 5 : Participation financière des familles
Elle est fixée annuellement par décision du Conseil Municipal.
Le tarif est soumis au calcul du quotient familial.
En cas d’absences non justifiées et l'annulation d'inscription intervenue hors délais (article 4), la
participation restera due.
Modalités :
Un avis de paiement regroupant les participations de l'enfant aux activités péri et extras scolaires est
envoyé aux familles mensuellement.
Le règlement s'effectue auprès du service de régie de la commune aux jours et heures d'ouverture
de ce dernier.
Les dépôts de chèques et espèces dans la boîte aux lettres de la mairie ainsi que les envois postaux
sont au risque exclusif de la famille, aucun reçu ne pouvant leur être délivré dans les conditions
légales.
Les factures non réglées à la date limite de paiement feront l’objet d’un titre de recette de la part du
comptable de la trésorerie générale. Le règlement devra s'effectuer directement auprès de la
trésorerie de Sénart.
Les règlements parvenus après la date limite de paiement au service Régie ne seront pas pris en
compte. Les chèques et les versements en numéraire seront renvoyés aux familles.
Moyens de paiement :
- Par chèque bancaire à l’ordre de « Commune de Cesson service enfance »
(Attention, écrire lisiblement et indiquer le montant correspondant exactement à la facture ; Risque de rejet)
- En numéraire (Avec appoint)
- Par prélèvement automatique
- Parinternet via le portail « Espace famille »
s: En chèque vacances
Accusé de réception en préfecture
En LE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 6 : Responsabilités
Pour des raisons de responsabilité, de sécurité et d'assurance, aucun enfant non-inscrit ne sera
accepté au restaurant scolaire.
À 11h30, les enfants sont remis aux parents par les enseignants, ou les enfants quittent seuls l’école
Les enfants non-inscrits à la restauration scolaire ne seront plus sous la responsabilité des
enseignants ou de la ville à partir de 11h30, mais celle des familles.
4
Les enfants constatés encore présents seront mis en sécurité au restaurant scolaire et les parents
appelés.
+ Soit la famille prend les dispositions nécessaires pour que l'enfant soit récupéré par un tiers
+ Soitelle autorise l'enfant à quitter le restaurant seul
° Soit les animateurs remettent l’enfant aux autorités compétentes.
Si pour des raisons extraordinaires, un enfant non-inscrit dans les conditions fixées à l’article 4 devait
être accueilli, la famille sera redevable du tarif appliqué pour manquement au règlement.
Une assurance individuelle « accident et responsabilité civile » est obligatoire pour les enfants
participant à la restauration scolaire. L'assurance de la commune complète celle souscrite par les
responsables des enfants.
En cas d'accident d’un enfant durant la pause méridienne, les dispositions suivantes seront suivies :
- en cas de blessures bénignes, mise en place des premiers soins autorisés,
- en cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel fait appel aux
urgences médicales (pompiers, SAMU 15),
- en cas de transfert à l'hôpital, une personne est désignée pour accompagner l'enfant à
l'hôpital.
Dans le premier cas, la famille sera informée au moment de la remise de l'enfant par le personnel
qui pourra ainsi échanger sur les dispositions prises et à prendre.
Dans les autres cas, la famille sera prévenue immédiatement et le personnel rédigera un rapport
auprès du service Education, remis aux familles à leur demande.
Toute dégradation grave des biens communaux, imputable à un enfant pour non-respect des
consignes, sera à la charge des responsables légaux de l'enfant.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-72-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 7 : Règles de vie
Durant la pause méridienne, l'enfant doit respecter:
- le règlement, charte ou consignes en vigueur
- ses camarades, le personnel
- le matériel mis à la disposition.
En cas de non-respect fréquent des règles de vie ou de comportement perturbateur et/ou violent, les
familles peuvent être invitées à un échange pédagogique avec le(la) référent(e) de l'office, la
responsable administrative des affaires scolaires et périscolaires, le Maire ou son adjoint.
Cet entretien a pour objectif l'exposé des difficultés rencontrées et les façons d'y remédier.
Si toutefois suite à cette rencontre, aucune amélioration n’est constatée de la part de l'enfant, la ville
pourra annuler l'inscription de l’enfant pour une durée déterminée. Cette exclusion sera formulée
par courrier à la famille.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-72-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 + %X %
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 73/2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du & [4 (i
Fait à Cesson, le 41 lê
Le Directeur Général des
Services par délégation,
k MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
p
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE
JEUNESSE
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l'assemblée que depuis sa
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201
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Berger-Levrauli
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
création, le service jeunesse était soumis au règlement
intérieur des Accueils de Loisirs. Afin de préciser son
fonctionnement, de mettre en avant ses particularités et de
mieux répondre aux questions portant sur son organisation,
notamment l'articulation entre la Passerelle 10-13 et
l'Antenne Jeunes, madame PREVOT propose à l’assemblée
l'adoption d'un règlement spécifique au service jeunesse tel
qu'il est annexé.
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement intérieur du service jeunesse
tel qu'annexé.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Page 2 sur 2 Service jeunesse
Règlement intérieur
_
cesson
Préambule:
Le Service jeunesse est une entité éducative déclarée à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale.
C'est un lieu d'accueil, d'activités, d'animation et d'informations destiné aux jeunes de 10 ans à 17
ans.
Le service jeunesse est un service public municipal.
2 structures composent le service jeunesse:
- La Passerelle 10/13 : Destinée aux jeunes de 10 à 13 ans dans l'accompagnement de la
transition de l'enfance à l'adolescence et l'apprentissage de l'autonomie.
- L'Antenne Jeunes : Destinée aux jeunes de 14 à 17 ans dans l'accompagnement des projets individuels et collectifs de loisirs, culturels et sportifs.
Article 1
La ville de Cesson organise un accueil de jeunes sans hébergement les mercredis, samedis, vacances
scolaires et soirées pour les jeunes de 10 ans à 17 ans.
Cette organisation répond à la législation et réglementation sur la protection des mineurs accueillis
hors du domicile parental pendant le temps hors scolaire, notamment en matière de locaux et
d'encadrement.
A ce titre elle fait l’objet d’une déclaration annuelle de fonctionnement auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale.
Le présent règlement fixe les modalités d'organisation du service jeunesse.
Article 1 : Jours, horaires
Le service jeunesse est ouvert :
En période scolaire :
Le mardi, jeudi et vendredi en période scolaire de 16h30 à 19h00.
Le mercredi :
la Passerelle 10/13 de 9h00 à 17h00.
L’Antenne jeunes de 14h00 à 19h00
Accusé de réception en préfecture
DPI FU0GES-20TBUTUA-DELAUTSUTTS-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Le samedi :
De 14h00 à 19h00 suivant l’activité proposée et la catégorie d'âge concernée.
Durant les vacances scolaires :
Du lundi au vendredi
la Passerelle 10/13 de 9h00 à 17h00.
L’Antenne jeunes de 14h00 à 19h00
Fermé le samedi
Les soirées :
Des activités en soirée, sont proposées en fonction des opportunités, de l'intérêt éducatif et pour
lutter contre l'errance nocturne des jeunes, au-delà de 19h00.
Article 2 : L'organisation administrative et technique
Le service jeunesse est placé sous la responsabilité hiérarchique de la Direction de l'Education de la
Ville. Il est soumis à l'autorité du responsable des activités extra et périscolaires.
Le directeur du service jeunesse
° Conçoit et anime les activités
» Assure la relation avec les familles
*_ Assure la gestion quotidienne de l'accueil (administrative et budgétaire, matérielle...)
+ Anime et encadre les équipes d'animation
« Contrôle et applique les règles d'hygiène et de sécurité
+ Valide les présences et absences des jeunes
Les activités proposées sont organisées en fonction du projet éducatif de la ville. Elles s'inscrivent
dans le projet pédagogique du service jeunesse.
Un planning d'activités mensuel, « Le Fanzine », est mis à disposition des jeunes sur le site internet
de la ville, au service Education, à l’Antenne Jeunes et envoyé par mail directement aux jeunes
inscrits.
Durant les jours et horaires d'ouverture, des périodes dites « permanences », notamment les mardis ,
jeudis et vendredis hors vacances scolaires, sont mises en place.
Durant ces périodes, les jeunes peuvent entrer et sortir du local de l’Antenne jeunes de manière
libre, à condition d’être inscrit préalablement.
Ils peuvent, durant ces périodes, accéder aux ateliers mis en place, s'inscrire aux activités ultérieures,
s'entretenir avec les animateurs présents, élaborer des projets, organiser certaines activités.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 3 : L'inscription des jeunes
L'inscription se fait à l'Antenne jeunes ou au service Education qui relaye l'inscription.
Les jeunes s'inscrivent pour l'activité.
L'imprimé d'inscription est établi lors de la première inscription et est valable pour l'année scolaire
en cours, du 1° septembre au 31 août.
Pour les jeunes présentant un handicap, un entretien préalable sera fait avec les parents, les
animateurs concernés et toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la manière de
faire.
Cet entretien permettra de déterminer :
e Les besoins éventuels en encadrement supplémentaire (qualité et nature de l'encadrement)
e Les conditions environnementales nécessaires
e Les mesures de sécurité éventuelles
+ la nature et le rythme des activités proposées correspondant aux capacités du jeune
Article 4 : Participation financière des familles
Elle est fixée annuellement par décision du Conseil Municipal.
Pour la Passerelle 10/13: Le tarif est soumis au calcul du quotient familial. |! intègre le prix du repas
Le tarif A = Tarif des activités intra-muros n’appelant pas un paiement à tiers
Le tarif B = Tarif des activités extra-muros ou appelant un paiement à tiers.
Pour l’Antenne Jeunes : Achat de ticket dont la valeur varie en fonction de la nature de l’activité.
Les activités en période scolaire, de 16h30 à 19h00 sont gratuites.
Modalités :
Pour la Passerelle 10/13 : Un avis de paiement regroupant les participations du jeunes aux activités
péri et extras scolaires est envoyé aux familles mensuellement.
Le règlement s'effectue auprès du service de régie de la commune aux jours et heures d'ouverture
de ce dernier.
Les dépôts de chèques et espèces dans la boîte aux lettres de la mairie ainsi que les envois postaux
sont au risque exclusif de la famille, aucun reçu ne pouvant leur être délivré dans les conditions
légales.
Les factures non réglées à la date limite de paiement feront l’objet d’un titre de recette de la part du
comptable de la trésorerie générale. Le règlement devra s'effectuer directement auprès de la
trésorerie de Sénart.
Les règlements parvenus après la date limite de paiement au service Régie ne seront pas pris en
compte. Les chèques et les versements en numéraire seront renvoyés aux familles.
Accusé de réception en préfecture
OP e 1P7000rS SOI eUR EE DELZONROTEEEE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Pour l'Antenne jeunes :
Par l'achat de ticket auprès du régisseur de recettes ou de son mandataire directement à l'Antenne
jeunes, au plus tard le jour de l'activité.
Article 5 : Responsabilités
Pour des raisons de responsabilité, de sécurité et d'assurance, aucun jeune non-inscrit ne sera
accepté au service jeunesse,
Le responsabilité de la ville et des animateurs ne saurait être engagée en dehors du temps d'accueil
au service jeunesse déterminé à l'avance.
A la fin de l’activité ou à la fin de la journée, les jeunes peuvent quitter librement le service jeunesse.
L'heure de fin est indiquée sur le programme.
Pour les périodes dites « permanences », la responsabilité de la ville et des animateurs ne s'exerce
que dans les limites du local de l’Antenne Jeunes.
Ces périodes sont identifiées sur le programme d'activités.
Une assurance individuelle « accident et responsabilité civile » est obligatoire pour les jeunes
participant aux activités du service jeunesse.
L'assurance de la commune n'intervient que dans le cas où la ville est directement en cause.
En cas d'accident d'un jeune durant l’activité, les dispositions suivantes seront suivies :
- en cas de blessures bénignes, mise en place des premiers soins autorisés,
- en cas d'accident, de choc violent ou de malaise persistant, le personnel fait appel aux
urgences médicales (pompiers, SAMU 15),
Dans le premier cas, la famille pourra éventuellement prendre contact avec le service jeunesse pour
échanger sur les dispositions prises et à prendre.
Dans les autres cas, la famille sera prévenue immédiatement et le personnel rédigera un rapport
auprès du service Education, remis aux familles à leur demande.
Toute dégradation grave des biens communaux, imputable à un jeune pour non-respect des
consignes, sera à la charge des responsables légaux de l’enfant.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 6 : Règles de vie
Durant les activités, le jeune doit respecter :
- le règlement en vigueur et les consignes données par les animateurs
- ses camarades, les animateurs et les intervenants,
- le matériel mis à la disposition.
En cas de non-respect fréquent des règles de vie ou de comportement perturbateur et/ou violent, les
familles peuvent être invitées à un échange pédagogique avec le directeur du service jeunesse, le
responsable des activités extra et périscolaires de la ville, le Maire ou son adjoint.
Cet entretien a pour objectif l'exposé des difficultés rencontrées et les façons d'y remédier.
Si toutefois suite à cette rencontre, aucune amélioration n’est constatée de la part du jeune, la ville
pourra annuler son inscription pour une durée déterminée. Cette exclusion sera formulée par
courrier à la famille,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-73-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 + *k
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 74/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 [#{L
Fait à Cesson, le 6 [FR
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-74-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice,
Pouvoirs:
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - REGLEMENT DISPOSITIF « UN COUP DE
POUCE POUR UN COUP DE MAIN »
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l'assemblée qu'un
Page 1 sur 2 012)
Rei.
201
503
Berger-Levr:
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-74-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
dispositif appelé « Un coup de pouce pour un coup de main »
destiné à soutenir les projets de formation des jeunes existe
sur la commune.
De nombreux jeunes sollicitent régulièrement la ville pour une
aide particulière sur des projets d’autres types, qu'ils soient
individuels ou collectifs.
Afin de pouvoir répondre à ces demandes et conserver l'esprit
initial de l’aide apportée qui est de promouvoir la dynamique
de projet, de favoriser le développement de l'autonomie et le
sens des responsabilités, il est proposé à l'assemblée de
modifier le règlement du dispositif « Un coup de pouce pour
un coup de main » tel qu'annexé.
Les modifications permettront d'apporter une aide aux
projets individuels portant sur la scolarité, la formation, le
transport et la santé. Elles permettront également de soutenir
les projets présentant un intérêt collectif sur les thèmes du
sport, de la culture et de la solidarité.
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la délibération n° 78/2010 portant sur la création du
dispositif « Un coup de pouce pour un coup de main »
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement du dispositif « Un coup de
pouce pour un coup de main » tel qu’annexé.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confor œ
Page 2 sur 2 Règlement
cesson « Un coup de pouce pour un coup de main »
Article 1 : Objet
Afin d’aider les jeunes à promouvoir leurs projets individuels ou collectifs, à développer leur
autonomie et leur sens des responsabilités, la ville de Cesson organise une activité dénommée « Un
coup de pouce pour un coup de main ».
Article 2 : Bénéficiaires
Cette activité s'adresse aux jeunes cessonnais âgés de 15 à 25 ans. Elle est attribuée une seule fois
pour un projet individuel et une seule fois pour un projet collectif.
Article 3 : Principe
La ville de Cesson apporte une aide financière, le coup de pouce, en participant au règlement total ou
partiel d’une facture liée au projet présenté. En contrepartie, le jeune s'engage à apporter une aide
ponctuelle, le coup de main, à une activité, une action, portée par la ville ou une association.
Si le projet présente un intérêt particulier pour la collectivité, l'investissement du jeune est considéré
comme contrepartie de l’aide apportée par la ville.
Article 4 : Le coup de pouce
La ville participera à hauteur de 50% du montant du projet, arrondi à la dizaine d'euros supérieure,
plafonné à 200 € (deux cent euros) pour un projet individuel, 400 € (quatre cent euros) pour un
projet d'intérêt collectif.
Article 5 : Le coup de main
Pour un projet individuel, le jeune participera à une action ou une activité portée par la ville ou une
association d'une durée maximale de 16 heures, proportionnellement au soutien apporté par la
commune.
Pour un projet collectif, innovant ou d'intérêt communautaire, le jeune s'engage à présenter le projet
auprès du comité de pilotage. Le projet pourra faire l'objet d’une communication particulière, par la
ville, auprès du public.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-74-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Article 6 : La démarche
Il appartient au jeune de solliciter l’aide auprès de la commune.
Le dossier est à réclamer et déposer auprès du service « Projets jeunes » de la ville, à la direction de
l'Education.
Une aide technique et des conseils pourront être apportés au jeune par le service.
Le dossier est présenté au comité de pilotage.
Article 6 : Le comité de pilotage
Le comité de pilotage est constitué du Maire de Cesson, de l’élu en charge du secteur, des élus
volontaires, du responsable municipal chargé d'assister les jeunes dans la constitution de leur
dossier, du ou des experts éventuellement nécessaire(s) à la compréhension du projet.
Le comité de pilotage reçoit les dossiers de demande d'aide et détermine la validité du projet.
Le comité de pilotage assiste à la présentation des projets présentant un intérêt particulier pour la
collectivité et en détermine la validité.
Article 7 : Les projets
Pour une demande individuelle, les projets pouvant être soutenus doivent entrer dans les domaines :
- de la scolarité
- de la formation
- dutransport
- dela santé
Pour une demande présentant un intérêt collectif ou un caractère innovant, les projets doivent
entrer dans les domaines :
- dusport
- dela culture
- dela solidarité
- de l'environnement
Article 8 : Litige
La décision du comité de pilotage est de fait incontestable.
En cas de non-respect des engagements sur la nature du projet, la ville se réserve le droit de
réclamer le remboursement intégral de l’aide perçue.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-74-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 OX
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 74/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers |
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[+{ 18
Fait à Cesson, le 6 [+{(T
Le Directeur Général des
ices par délégation,
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION — MISE EN PLACE DU SERVICE CIVIQUE
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, présente à l'assemblée le dispositif
du service civique.
Page 1 sur 2 11 (012)
Accusé de réception en préfecture
EOTF 21 FAURE UOTE DELAMEQTSEE
bDE
L Date de télétransmission : 06/07/2018
BDate de réception préfecture : 06/07/2018
Ref.
20]
Elle propose, dans ce dispositif, l'appel à deux volontaires sur
des missions de mise en relation des jeunes avec les
institutions et les dispositifs qui leur sont dédiés.
- Dans le cadre d’une intervention sur le jeune quartier
de la Plaine du Moulin à Vent
= Dans le cadre du soutien scolaire et de la vie au sein du
collège.
Après avoir entendu l'exposé de Mme PREVOT
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service
civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-
2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le dispositif du service civique au
sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2018.
D’'AUTORISER le Maire à demander l'agrément nécessaire
auprès de la direction départementale interministérielle
chargée de la cohésion sociale.
D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d'engagement de
service civique avec les volontaires et les conventions de mise
à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
D'AUTORISER le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le
versement d'une prestation en nature ou d’une indemnité
complémentaire de 110 euros par mois, pour la prise en
charge de frais d'alimentation ou de transport.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
fier CHAPLET
Page 2 sur 2 Ê SERVICE
CIVIQUE Une mission pour chacun
au service de tous
ot ZEN TE ETES EU TS TON Ale (IS
Dossier de demande d'agrément
au titre de l'engagement de Service Civique
Fiche « informations générales »
L'engagement de Service Civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans! et
donne lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l'Etat.
Nom de l'organisme demandeur : MAIRIE DE CESSON
D Première demande
Q Renouvellement
Dans ce dernier cas, indiquer le numéro du précédent agrément :
Demande pour un agrément collectif : [] Oui D] Non
Avant de compléter et déposer le dossier de demande d’agrément, il est indispensable d’avoir consulté la notice d'accompagnement au remplissage du dossier.
Accusé de récephänieniréarest portée à)30 ans pour les jeunes en situation de handicap, DE TAOUGrE-20 1807 DELEDIBOT-7S
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Demande d'agrément p SERVICE
au titre de l'engagement de service civique D CIVIQUE Une nissan pour chacun
au servire de tous
Fiche « informations générales »
Composition du dossier de demande
RETENU
Le remplissage du dossier en ligne doit être précis et détaillé.
CT La présente fiche «informations générales » complétée et signée en dernière page par le représentant légal de l'organisme.
[] Laoules fiches « missions » (une fiche par type de mission).
Pièces'a joindre obligatoirement
[1 La délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ou, s'il existe, l'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires.
[1 Le compte-rendu d'activité du Service Civique, en cas de demande de renouvellement de l'agrément.
Pour les organismes à but non lucratif et les établissements publics seulement :
[1 Le rapport d'activité du dernier exercice clos.
ET Les comptes annuels depuis la création de l'organisme dans la limite des trois derniers exercices clos, accompagnés le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.
[1 Le budget prévisionnel de l'exercice en cours.
En cas de demande d’agrément collectif pour les organismes à but non lucratif :
[] La liste sous format Excel des organismes membres ou établissements secondaires sollicitant l'agrément collectif au titre du Service Civique en précisant pour chacun : - le nom de l'organisme membre ou établissement secondaire, l'adresse du siège social,
- le numéro de SIRET et le code NAF.
L'ensemble de ces informations doivent être conformes au répertoire SIRET.
Modèle à suivre :
= NOM DE ADRESSEDU | CODE = N° L'ETABLISSEMENT SIEGE SOCIAL | posTaL | VILLE | N°SIRET ie
:
2
3
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétrah 4 SIEnD E6RE SAN Date de réception préfecture : 06/07/2018 219 (RENE
DE LA TEUNESS
CSSS
Demande d'agrément
au titre de l’engagement de service civique
Fiche « informations générales »
1. Présentation de votre organisme
Ê SERVICE
CIVIQUE Lire mission pour chacun
ac service de tous
Aide au remplissage de cette partie : notice page 5
a) identification
_?_Vous êtes:
Un organisme sans but lucratif
|
|
||
|
[1 Une association
[1 Une fédération
[] Une union
[1 Une fondation
[] Un fonds de dotation
[] Une mutuelle
[1 Un syndicat
| Autres (précisez) :
Une personne morale de droit public
[] Un service de l'Etat
[] Un établissement public
[1 Un conseil régional
[1 Un conseil départemental
[1 Une communauté de communes
DA Une commune
| Adresse du siège social MAIRIE DE CESSON - 8 rte de St Leu
| Code postal : 77240
Adresse de correspondance, si différente :
Numéro SIRET siège (obligatoire) : 217 700 673 00106
Téléphone : 0164105100
|
|
Î
|
Code postal :
|
|| Courriel : contact@ville-cesson.fr
|
|
| Adresse du site internet : ville-cesson.fr
Identification du représentant légal de l'organisme
ÏNom:CHAPLET
| Fonction : Maire
| Téléphone : 0164105100
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
Date de télétraMALRIE DE RESA A Date de réception préfecture : 06/07/2018
> Réseau(x) auquel(s) est affilié votre organisme
Prénom: Olivier
Commune : CESSON
Commune :
Courriel : contact@ville-cesson.fr
Code APE (NAF) :90110
3/9 Demande d'agrément Ê SERVICE
au titre de l'engagement de service civique :ÿ CIVIQUE
Fiche « informations générales » Lire mission pour chacun au service de tous
Identification des personnes en charge du dossier d'agrément au sein de l’organisme
EL * contact : TT 2°" contact (facultatif):
| Nom : PIERRAT Nom : DUBOIS D'ENGHIEN |
| Prénom : Elodie Prénom : Christian |
| Fonction : Responsable Projets Jeues | Fonction : Directeure Service Education |
Téléphone : 0164105112 Téléphone : 0164105112
| Courriel : e.pierrat@ville-cesson.fr Courriel : c.duboisdenghien@ville-cesson.fr
Présentation de votre structure :
| Service Education a | TT
> Territoires d'intervention :
| Local [1] Départemental [] Régional |
National [1 Europe (UF/EEE) [1 International
En fonction de votre situation, vous adresserez le dossier de demande d'agrément soit à l'Agence du Service Civique soit à la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) soit à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Vous trouverez leurs coordonnées à la page 9 de la notice.
> Public
Nombre de bénéficiaires (usagers du service, habitants du territoire, etc.) 10000 |
b) Renseignements administratifs et juridiques
> Pour l'organisme sans but lucratif, l'union ou la fédération Date de publication de la création au Journal Officiel :
OU-Date de publication de l'inscription au registre des associations :
OU-Date du décret portant reconnaissance d'utilité publique :
OU-Date de dépôt des statuts auprès des autorités publiques :
OU-Date de demande d'inscription au registre des associations soumises au droit local en Alsace et
en Moselle :
+ Pour la personne morale de droit public
Date de création officielle (hors collectivité territoriale ou service de l'Etat) :
Date de la décision prise en matière de Service Civique par l'organe compétent de la personne
morale : ol Aubert do \9
Pour les associations, agrément(s)
Votre organisme dispose-t-il d'agrément(s) administratif(s) ? [] Oui CT] Non Si oui, en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) :
Type d'agrément : __ [Endatedu: |
Accusé de réception-en préfecture = | £ = _ 077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétra IE DERA
Date de réception préfecture : 06/07/2018 4/9 APE Demande d'agrément we SERVICE
| au titre de l'engagement de service civique :$ CIVIQUE
Fiche « informations générales » Une inission pour chacun au service de tous
RS 2 TN à | ES En cas de mission à l'étranger :
Votre organisme dispose d’un agrément au titre du :
[] Volontariat de Solidarité Internationale (VS)
[] Service Volontaire Européen (SVE)
> Votre organisme prévoit-il l'accueil de volontaires étrangers en France ? [1 Oui Non
c) Renseignements concernant les ressources humaines
Nombre de salariés ou d’agents publics :
Salariés en CDI 99
Salariés en CDD : 71
Dont salariés en contrats aidés (par exemple : CUI) : 2
> Pour les organismes à but non lucratif, nombre de bénévoles :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétrahéñib8ién DÉGO7EESPN
Date de réception préfecture : 06/07/2018 5/9 RÉPUULIQUE FRANÇAISE E 3 Demande d'agrément | 6 SERVICE
MINISTÈRE
) on Fiche « informations générales »
2. Calendrier prévisionnel d'accueil des volontaires
Une mission pour chacun
au service de tous
au titre de l'engagement de service civique = CIVIQUE
Aide au remplissage de cette partie : notice page 5
NB : la durée moyenne des missions doit être de 8 mois
Calendrier prévisionnel d'accueil des volontaires au cours des trois prochaines années Mois et | Nombre Nombre Nombre Dont nombre de Dont nombre de re Noqar RO terme Vogoe de de de volontaires mis à | Volontaires en ; è Eu és ge és ééaes is He | Missients) | mission(e) | mission(e) | Total | disposition auprès mission au d'accueil de Sais de ns de 8 mois de 9 mois de 10 de 11 de 12 d'un organisme minimum 3 mois MM/AA "| mois mois mois . tiers non-agréé” à l'étran.
09/18 1 1
01/19 1 {
09/19 1 î
01/20 1 | 1
a T
09/20 1 | 1 t =
01/21 1 | 1
Î î
09/21 1 | î | | |
TOTAL | | |
Accusé de récopiénles dRñieciations ontÎla possibilité de mettre à disposition auprès d'un organisme tiers non-agréé. 077-217700673-20180704-DEL201807-75- DE
Date de télétrah8AkRIEnD ESSAI A
Date de réception préfecture : 06/07/2018 6/9 Demande d'agrément Ê SERVICE
au titre de l'engagement de service civique S CIVIQUE
Une mission pour chacun
au service de tous
Fiche « informations générales »
3. Modalités d'accueil, de tutorat et de formation des
volontaires
Aide au remplissage de cette partie : notice page 5 et 6.
a) La sélection et l'accueil des volontaires
> Comment l'accueil des volontaires sera-t-il préparé ?
| L'accueil des volontaires v va, ‘dans un premier temps, _être présenté en Bureau municipal et lors d'une réunion
| des cadres de la commune et enfin, va faire l'objet d'une délibération voté en Coneil Municipal, pour bien | informer sur leur rêle et leur mission. Un tuteur déjà désigné suivra la formation proposée par le dispositif et si | possible, cette formation sera aussi suivit par d'autres animateurs et agents de la ville.
æ Quels seront les moyens humains et matériels affectés à la mission ?
Les je nes volontaires seront ‘accompagnés dans leur mission par leur tuteur et par l'ensemble duu personnel du
Service Education de la ville. Une Charte d'engagement réciproque d'engagement du volontariat sera signé par |
le volontaire et par sont tuteur. Ils pourront utiliser si besoin un bureau avec téléphone ,PC et internet servant | | aux animateursdela commune. Î
> Quelles seront les modalités de sélection des volontaires? Comment sera favorisé Paccueil de volontaires aux profils variés ?
| Les missions proposées feront l'objet d'une annonce mise en ligne sur le site de l'agence du Service Civique et | cette annonce sera reprise et diffusée auprès de nos différents partenaires (Centre Information Jeunesse, | lycées, Mission Locale , etc...). les jeunes qui candidaterons participeront à un entretient de motivation en | présence du futur tuteur, du directeur du service Education et de l'adjointe au Maire déléguée au scolaire et à la | | jeunesse.
> A l’arrivée des volontaires, comment sera organisée la phase de préparation à la mission ?
| L'intégration au sein du Service se fera par une phase de visites sur sites et présentation de l'ensemble de | l'équipe qui sera organisée par le tuteur. Le tuteur sera le référent du jeune volontaire sur l'ensemble de la | | mission et dès le recrutement. Le jeune volontaire sera aussi accompagné du tuteur pour sa première prise de | | contact avec les partenaires (collège, lycée, etc...) |
? Précisez les modalités de versement de la prestation obligatoire de 106,94 euros minimum
| Versement en numéraire
b) Le tutorat et l'accompagnement au projet d'avenir
> Détaillez comment sera organisé le tutorat.
Le tuteur, € qui est la | responsable des 15-25 ans de la commune, sera parfaitement identifié par les jeunes
| volontaires comme tel et comme référent sur leur mission. Un rendez vous fixe et hebdomadaire sera mis en
| place entre les jeunes volontaires et le tuteur.
> Détaillez quelles seront les modalités d'accompagnement au projet d’avenir. les jeunes volontaires participeront aux formation organisées par le dispositif du Service civique et seront mis en | contact avec des partenaires en lien avec leur mission. le tuteur se chargera de les accompagner dans | l'élaboration de leur proj ‘avenir et de les mettre en r ation avec: organisme et partenaires concernésen
Accusé de récepManénpretéduréanvier 2015)
077-217700673-20180704 DEL201807-75-
Date de télétrahSARSIEnD ERESSQN
Date de réception préfecture: 06/07/2018 719 Demande d'agrément p SERVICE
au titre de l'engagement de service civique CIVIQUE
Fiche « informations générales » Ur sl pur chan au service de tous
| fonction de leur projet."
c) La formation civique et citoyenne
> Comment la formation civique et citoyenne des volontaires obligatoire sera-t-elle organisée ?
| la Formation sera organisée via un organisme de formation proposé par la DRISCS
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétranétäibsign DSC RE ON Date de réception préfecture : 06/07/2018 8/9 Demande d'agrément Ê SERVICE
= au titre de l'engagement de service civique CIVIQUE te Fiche « informations générales » 5 Une mission pour chacun au service de tous
4.En cas de demande d'agrément collectif ou
d’intermédiation
Aide au remplissage de cette partie : notice page 6.
> Quelles modalités d'animation et de suivi seront mises en œuvre, au sein de l’ensemble
des organismes bénéficiant de l'agrément, pour veiller au respect de l’agrément et des principes du Service Civique ?
> Quel soutien comptez-vous apporter, en qualité d'organisme agréé, aux organismes bénéficiaires de l'agrément ?
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétrahdAiRSlénD GAS Date de réception préfecture : 06/07/2018 9/9 Demande d'agrément Ê SERVICE
au titre de l'engagement de service civique 23 CIVIQUE
Fiche « informations générales » ne mission paur charan au savibe ile tous
Attestation surl'honneur
Je soussigné(e), Olivier CHAPLET (nom et prénom),
Représentant(e) légal(e) de la MAIRIE DE CESSON (l'organisme)
Certifie que l'organisme ci-dessus énoncé (ainsi que, le cas échéant, les membres ou établissements secondaires figurant sur la liste jointe au dossier) :
- Remplit (remplissent) les conditions légales et réglementaires de l'agrément et s'engage(nt) à mettre en œuvre les missions de Service Civique conformément aux indications portées dans le dossier de demande d'agrément et dans la décision administrative d'agrément :
- Est (sont) en règle au regard de l’ensemble des déciarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements qui s'y rapportent :
- Dispose(nt) d’un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celles de leurs préposés et des participants aux activités qu'ils proposent;
æ S'engage à communiquer à l'autorité administrative tout changement dans la situation décrite dans le dossier et à répondre à toute demande de contrôle des autorités administratives :
æ Certifie les informations du présent dossier exactes.
+ À pris connaissance de l'ensemble des obligations qui pèsent sur les organismes agréés.
Faitle O6 /o+ {2e LR à CESSON
Tampon de l'organisme À ” EÙ DA, CHA PLE à
Attention
> Toute fausse déclaration est passible de peines d'émiprisonrément et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.
> Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
7 E = =: : i Accusé de récepliés arpiseele l'Etat étanilleur propre assureur, cetie mention ne les concerne pas.
077-217700673-20180704-DEL201807-75-
DE
Date de télétraN ALBI DEAN Date de réception préfecture : 06/07/2018 10/9 K #4
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 76/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente L
délibération à compter du 61 B
Fait à Cesson, le 6 IL 18
Le Directeur Général des
Services par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
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EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : EDUCATION - CHARTE DES ATSEM
Madame Isabelle PREVOT, Maire Adjointe en charge du
scolaire et de la jeunesse, expose à l’assemblée qu'afin de
définir les tâches, droits et devoirs des Agents Techniques
Page 1 sur 2 Spécialisé des Ecoles Maternelles et de clarifier leurs missions
d'encadrement, de surveillance et d’animation sur les temps
extra et périscolaires, un document écrit a été élaboré en
concertation avec les acteurs concernés.
Il est proposé à l’assemblée d'adopter ce document sous la
forme d’une Charte des ATSEM qui sera remise à ces
dernières et cosignée par l’ensemble des acteurs éducatifs
concernés.
Après avoir entendu l’exposé de Mme PREVOT,
Vu la présentation en Commission « Scolaire, jeunesse et
sport » en date du 27/06/2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter la Charte des ATSEM telle qu’annexée.
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
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Ref.
201
503
Berger-Le) Charte communale des agents spécialisés
des écoles maternelles de la ville de Cesson
La présente charte a pour but de définir les tâches, droits et devoirs des agents spécialisés des écoles
maternelles dont l'emploi est défini par le décret n°92-850 du 28 août 1992, de clarifier les missions
d'encadrement, de surveillance et d'animation de ces agents sur les temps extra et périscolaires.
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= Les textes
Le Code des communes
L'ATSEM et l'école
L'ATSEM en dehors de l’école
Le décret n° 92-850 du 28 août 1992
La fonction d'ATSEM et le temps de travail
i
UT
5
D
il Les principes généraux
Il - Le nombre d'ATSEM dans l'école
IN = L'affectation des ATSEM
Il - L'évaluation annuelle
IL - Absence des ATSEM
ll - Le planning annuel
I - Organisation du travail
NU
BB
©
nn
HR
Devoir de réserve, discrétion et secret
professionnel
Il - 8 La manière de servir
U - Les attributions des ATSEM sur le temps scolaire
NL - Hygiène matérielle et corporelle des enfants
NM - L'accueil, entrée et sortie des élèves
I Le temps de la sieste
I - L'assistance pédagogique aux enseignants
I - La participation à la vie de l’école
I - Les sorties scolaires
I - Les enfants en situation de handicap
I - Le Service Minimum d'Accueil (SMA) co
On
U1
&
D
IV - Les attributions sur le temps extra et
périscolaire
Généralités
L'accueil du matin et du soir
La pause méridienne
Les Temps d'Activités Périscolaires
Participation aux accueils de loisirs
Z ‘
ut
5
©
D
H
V - La sécurité
V - 1 La sécurité des enfants
V - 2 Encasd’accident
V - 3 La sécurité des locaux
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
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Η Les textes
De nombreux textes, codes, lois, décrets et circulaires régissent le fonctionnement des structures
éducatives, scolaires ou autres. Ces mêmes textes définissent les rôles et missions des personnels qui
y sont affectés. Les ATSEM n’échappent pas à ceux-ci.
Leur emploi étant communal, ces agents sont placés sous le statut général du personnel communal
et soumis aux mêmes réglementations que l’ensemble de ces personnels. Les ATSEM constituent un
cadre d'emploi de la filière sanitaire et sociale de catégorie C.
Mais, comme chacun, ils sont également soumis aux textes qui régissent la société et portent, même
dans le cadre de leur travail, les mêmes responsabilités, les mêmes droits et les mêmes devoirs que
monsieur tout-le-monde.
Ainsi, du code des communes au code de l’action sociale et des familles, au code de l'éducation
s'ajoutent les codes du travail, civil (notamment articles 1382,1383 et 1384) et pénal.
Certains articles cependant, s’attachent particulièrement aux fonctions d'ATSEM.
1-1 Le Code des communes
C'est l’article R 412-127 qui précise : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d’un agent
communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice.
Son traitement est exclusivement à la charge de la commune.
Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la
directrice ».
L'article R 414-29 rappelle « Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes
réglementaires, mettre fin aux fonctions d’un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes
enfantines ».
C'est sur la base de ces deux articles que sont reconnus la responsabilité administrative du maire et
la responsabilité pédagogique et organisationnelle du directeur ou de la directrice.
1-2 L'ATSEM et l'école
Plusieurs textes directement liés à l’organisation de l'école, rappellent l'implication des ATSEM dans
cette dernière.
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989, attribue au directeur ou à la directrice de l'école
« l’organisation des personnels communaux en service à l’école qui, pendant leur service dans les
locaux scolaires, sont placés sous son autorité ».
Le code de l'éducation, dans son article D 321-16 précisant la composition de l’équipe éducative et le
décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, article 21 relatif à l'organisation et au fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires disent que « Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents
Spécialisés des écoles maternelles ». Ce même décret confère aux ATSEM la possibilité de participer au Conseil d'Ecole, l'article 17
spécifiant que « Assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'école : les agents
spécialisés des écoles maternelles. »
Ces textes reconnaissent aux ATSEM une expertise particulière sur leur participation à la vie de
l'école.
1-3 L'ATSEM en dehors de l'école
Lorsque l'ATSEM se transforme en animatrice ou en animateur, ce sont d’autres règles qui
s'appliquent.
C'est le code de l’action sociale et des familles dans sa partie « Protection des mineurs à l’occasion
des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs », qui fixe les règles applicables en la
matière.
Son article R 227-16 indique pour les accueils périscolaires que : « Pour l'encadrement des enfants en
accueils de loisirs périscolaires, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum
des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :
1° Un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus... », taux en vigueur pour les Accueils
pré et postscolaires à Cesson.
L'arrêté du 9 février 2007 fixe les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation parmi
lesquels le Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance. Diplôme requis pour les ATSEM.
1-4 Le décret n° 97-850 du 28 août 1992
Porte sur le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles. C'est le texte de référence des ATSEM
s Article 2, le rôle des agents : « Les agents spécialisés des écoles maternelles sont
chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et
l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de
propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents
spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative.
Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans
les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans
les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants.
Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements
accueillant des enfants handicapés ».
» Article 3, leur recrutement : « …. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats
déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires
du certificat d'aptitude professionnelle Petite enfance... ».
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 e Décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 - art. 23
Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois
social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux
dispositions du décret n° 2016-5906 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles
maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent
respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération,
Η5 La fonction d'ATSEM et le temps de travail
Les ATSEM sont appelés, en période scolaire, à effectuer un nombre d'heures hebdomadaires
supérieur à leur base hebdomadaire de rémunération. Le dépassement d'heures est restitué au
moment des vacances scolaires sous la forme de jours de récupération. Les vacances scolaires sont
donc constituées d’une part de jours de congés annuels et d'autre part de jours de récupération de
temps de travail (principe de l’annualisation).
Chaque agent doit respecter les garanties minimales du temps de travail.
Durée légale de travail :
- Durée annuelle de rémunération (35 heures x 52 semaines)
- 1607 heures = Durée annuelle maximum de travail effectif
- Durée maximale hebdomadaire, heures supplémentaires comprises = 48 heures
- Durée maximale hebdomadaire sur 12 semaines consécutives = 44 heures
- Durée maximale journalière : 10 heures
= Amplitude journalière maximum de présence ne peut dépasser 12 heures
= Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents
bénéficient d’un temps de pause minimal de 20 minutes consécutives.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Il Les principes généraux
L'interprétation des textes, la multiplicité des missions et des interlocuteurs, la complexité des
relations hiérarchiques, imposent l'établissement de quelques principes et règles de fonctionnement
généraux.
H—-1 Le nombre d'ATSEM dans l’école :
Les postes d’ATSEM sont répartis entre les écoles sur la base d’une école de :
2 classes moins de 25 élèves en petite section 1 ATSEM à temps plein
2 classes plus de 24 élèves en petite section 1 ATSEM à temps plein + 1 ATSEM % temps
3 classes moins de 37 élèves en petite section 2 ATSEM à temps plein
3classes plus de 36 élèves en petite section 2 ATSEM à temps plein + 1 ATSEM % temps
4 classes moins de 49 élèves en petite section 3 ATSEM à temps plein
A classes plus de 48 élèves en petite section 3 ATSEM à temps plein + 1 ATSEM % temps
5classes moins de 61 élèves en petite section 4 ATSEM à temps plein
Sclasses plus de 60 élèves en petite section 4 ATSEM à temps plein + 1 ATSEM % temps
6classes moins de 73 élèves en petite section 5 ATSEM à temps plein
Gclasses plus de 72 élèves en petite section 5 ATSEM à temps plein + 1 ATSEM % temps 7 classes moins de 85 élèves en petite section 6 ATSEM à temps plein
7 classes plus de 84 élèves en petite section 6 ATSEM à temps plein +1 ATSEM % temps
Cette répartition peut faire l’objet d’une dérogation temporaire dans les cas suivants :
e Difficultés liées au public d'enfants accueilli
e+ Nature des locaux
e Circonstances exceptionnelles
La dérogation est soumise à l’avis de l'Inspection de l'Education Nationale de la circonscription et à la
décision de M. le Maire.
I—2 L'affectation des ATSEM :
Les ATSEM sont affectés par la ville à une école et pas à une classe particulière. Il appartient à la
direction de l’école d'organiser les temps de travail des ATSEM au sein de l’école,
L’affectation des agents dans les différentes écoles de Cesson est soumise à l'appréciation de la
direction de l'Education en fonction des impératifs d'organisation.
Au mois de juin, un courrier d'intention informe la direction des écoles de l'affectation des ATSEM
proposée par le maire pour l’année scolaire suivante.
Les directions formulent un avis sur la proposition. Un avis non-formulé vaut pour un accord sur la
proposition.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76- à DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 La proposition de la direction de l'Education repose sur la nécessité de service. Par nécessité de
service est entendu :
- Le respect du nombre d'ATSEM par école tel que défini à l’article 1-1
-_ L'arbitrage de la direction de l'Education en cas de désaccord sur la nomination des
ATSEM au sein des établissements après validation du maire.
Sauf circonstance exceptionnelle, aucune modification d'affectation n’interviendra en cours d'année
scolaire.
Les critères de changement d'affectation (hors nécessité de service):
1) La volonté de l'ATSEM de changer d'école
2) La demande expresse, écrite et motivée de la direction de l’école
3) Le constat, motivé par la direction de l'Education, de difficultés relationnelles au sein de
l'école empêchant la sérénité dans l'accomplissement des missions confiées.
[l—3 L'évaluation annuelle (décret 2010-716 du 29/06/2010):
Au mois de novembre de chaque année, un questionnaire annexé au dossier de directeur portant sur
la manière de servir des ATSEM est rempli par la direction de l’école et transmis à la direction de
l'éducation sous pli cacheté.
Cet avis reste indicatif et n'accompagne pas le dossier d'évaluation de l'agent.
Un avis non-formulé de la part de la direction de l’école, vaut pour le constat d’une entière
satisfaction de la manière de servir.
Les agents sont évalués par leur supérieur direct.
Il—4 Absence des ATSEM
Toute absence doit être justifiée et être inscrite aux motifs d'absence de droit fixés par la législation
(congés annuels, maladie, exercice du droit syndical etc.) ou par la municipalité (heures enfants
malade, mariage, décès etc.).
Les autres motifs d’absence devront faire l’objet d'un avis de la direction de l’école et d’une
autorisation écrite du maire, leur demande devant parvenir au plus tard 15 jours avant la date fixée.
En cas de maladie, l’ATSEM prévient ou fait prévenir au plus tôt la direction de l'éducation afin que
son éventuel remplacement puisse être assuré rapidement.
Dans la limite de la présence d’au moins une ATSEM au sein de l'école, aucun remplacement ne sera
effectué les deux premiers jours de l’absence constaté d’une ATSEM.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
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Date de télétransmission : 06/07/2018 7 Date de réception préfecture : 06/07/2018 A compter du troisième jour, l'ATSEM absente sera remplacée dans la mesure des effectifs
disponibles au sein de la direction de l'Education.
Ce remplacement pourra être effectué par :
- Une autre ATSEM
- Un agent titulaire du CAP Petite Enfance où d’un diplôme supérieur
- Un animateur où une animatrice titulaire du BAFA ou d’un diplôme supérieur
Avec l'accord exprès de la direction de l’école :
- Un autre personnel garantissant une expérience dans le domaine de la petite
enfance.
- Un personnel effectuant un stage en vue de l'obtention d’un diplôme équivalent, à
minima, au CAP petite enfance.
N—5 Le planning annuel
Le temps de travail des ATSEM est annualisé.
Le planning de travail effectif est établi pour l'année scolaire.
Le calcul des heures effectives se fait de la manière suivante :
52 semaines x 35h = 1 820 h (payées)
Desquelles sont soustraites :
- Les jours de congés et droits à absence déterminés par la ville dont jours de
fractionnement x7 h
- Les jours fériés de l’année scolaire x7 h
- Les heures éventuelles effectuées en trop sur l'année scolaire N-1
Auxquelles sont ajoutées :
- Les 7 heures de journée de solidarité (Art 6, loi n° 2004-626 du 30/06/2004)
- Les heures éventuelles effectuées en moins sur l’année scolaire N-1
Le planning annuel des ATSEM fixe les périodes de congés annuels.
Les jours non-travaillés, en dehors des congés annuels, sont considérés comme journées de récupération.
—6 Organisation du travail :
Les ATSEM effectuent principalement les missions suivantes :
e Accueil pré et post scolaire du matin et du soir
e ATSEM auprès des enseignants sur le temps scolaire
e Surveillance, service et aide à la prise des repas durant le temps de pause méridienne
° Animation des groupes de petits (âge maternel) dans le cadre des accueils de loisirs
Durant les accueils du matin et du soir et éventuellement les accueils de loisirs, les ATSEM sont placés sous la
responsabilité et l’autorité de la directrice ou du directeur de l’activité concernée. Ce directeur ou directrice
désigné par la ville est déclaré comme tel auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
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Date de réception préfecture : 06/07/2018 Durant le temps scolaire, les ATSEM sont placés sous l'autorité de la direction de l’école et la responsabilité
administrative de la ville.
Durant le temps de pause méridienne, les ATSEM sont directement placées sous l'autorité et la responsabilité
de la direction de l'Education.
Afin de respecter la législation, les journées de travail font l’objet des obligations suivantes :
Prise de fonction Fin de journée | Pause de 20 minutes
Eu plus tard) (consécutives)
7h00 17h00
8h00 18h00 Entre 13h20 et 14h30
8h15 18h15
La pause obligatoire s'effectuera sur le lieu de travail ou à proximité. Elle est incluse dans le temps de
travail planifié de chaque agent.
La pause s'effectuera Entre 13h20 et 14h30, durant le temps de prise en charge des enfants par les
enseignants, en concertation avec ces derniers.
1-7 Devoir de réserve, discrétion et secret professionnel
Pour mémoire, tous les agents publics sont soumis à l'obligation de réserve, à la discrétion et au
secret professionnel.
Les ATSEM sont particulièrement concernées par ces obligations car en contact avec plusieurs tiers
différents dont les parents.
Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l'expression écrite et orale de ses
opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d'opinion
est reconnue aux agents publics), mais leur mode d'expression.
L'obligation de réserve s'applique pendant et hors du temps de service.
Cette obligation impose aussi aux agents publics d'éviter en toutes circonstances les comportements
susceptibles de porter atteinte à la considération du service public par les usagers.
nnelle :
Un agent public ne doit pas divulguer les informations relatives au fonctionnement de son
administration.
L'obligation de discrétion concerne tous les documents non communicables aux usagers.
Cette obligation s'applique à l'égard des administrés mais aussi entre agents publics, à l'égard de
collègues qui n'ont pas, du fait de leurs fonctions, à connaître les informations en cause.
Un agent public ne doit pas divulguer les informations personnelles dont il a connaissance.
Cette obligation s'applique aux informations relatives à la santé, au comportement, à la situation
familiale d'une personne, etc.
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Date de télétransmission : 06/07/2018 3
Date de réception préfecture : 06/07/2018 1-8 La manière de servir
L'ATSEM fait partie de la communauté éducative. A ce titre, son comportement doit être exemplaire,
notamment en présence des enfants.
Avec les enfants :
- Egalité d'humeur, disponibilité, patience et fermeté
- Tenue, posture et langage corrects
- Respect de l'intégrité physique et psychologique de l'enfant
- Les cris, les brusqueries, l’inattention, les comportements de rejet sont proscris
L'ATSEM fera preuve de discernement et de neutralité affective vis-à-vis des enfants.
Avec les enseignants, les parents et les collègues de travail:
-_ Respect et politesse
- Solidarité, entraide, empathie
- Discrétion et Professionnalisme
L'ATSEM est tenu statutairement au devoir d'obéissance hiérarchique et de réserve.
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DE 10 Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 IN - Les attributions des ATSEM sur le temps scolaire
Durant le temps scolaire, à aucun moment, les enfants ne sont placés sous la responsabilité de
V'ATSEM.
La direction de l’école communiquera en début d'année scolaire, à la direction de l'éducation de la
ville, l'emploi du temps général de l’ATSEM. Elle informera la direction de l'éducation, en cours
d'année, des éventuels changements apportés à cet emploi du temps.
Ce dernier devra impérativement être en conformité avec les attributions réglementaires des ATSEM
et aux moyens humains mis à disposition de l’école. En particulier il devra tenir compte du temps
nécessaire à l'entretien et la préparation du matériel et du temps de pause réglementaire.
Il—1 Hygiène matérielle et corporelle des enfants
L'ATSEM apporte son soutien à l'enseignant dans la pratique de l'hygiène matérielle et corporelle de
l'enfant.
Aucun médicament ne sera donné par l’'ATSEM.
Aucun soin médical ne sera effectué par l’ATSEM sans l'accord préalable de l'enseignant qui précisera
la nature du soin à donner dans la limite du contenu de la pharmacie de l'école.
En cas de doute sur la nature du soin à prodiguer ou sur l'évaluation du dommage physique, l'ATSEM
alertera l'enseignant qui prendra la responsabilité de la conduite à tenir.
Dans le cas de l'établissement d’un Projet d'Accueil individualisé (PA), les prescriptions qu’il implique
sont du seul ressort de la direction de l’école et de l'enseignant. L'ATSEM doit être informé de tous
les PAI mis en œuvre au sein de l’école.
Les principales tâches relatives à l'hygiène matérielle et corporelle effectuée par les ATSEM sont :
- Habillage et déshabillage des enfants
- Rangement de leurs effets
- Toilette des enfants et change des enfants si nécessaire
- Accompagnement aux sanitaires, aux lavabos
- Aide à l'apprentissage de la propreté
- Veille à la propreté constante des jouets et du matériel utilisé par les enfants
- Veille à ce que locaux et mobilier restent durant la journée, dans un état sanitaire
compatible avec leur utilisation.
Les ATSEM de Cesson ne sont pas chargés du ménage des locaux et du mobilier. Leurs tâches
ménagères consistent à :
- Faciliter le nettoyage des sols, des tables et chevalets en ôtant le plus gros des tâches
de peinture ou de colle
- Ramasser les papiers et détritus jonchant le sol
- Ranger le matériel utilisé
- Tirerles chasses d’eau
- Effectuer le lavage, l'entretien et le rangement du linge
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018 11 Date de réception préfecture : 06/07/2018 Le planning annuel prévoit un nombre d'heures spécifiques attribué au rangement, tri et
organisation des dépôts et espaces de stockage du matériel éducatif.
Les draps des dortoirs, la veille des vacances scolaires, seront déposés dans la panière prévue à cet
effet à proximité du lave-linge. Le lavage et séchage sera assuré par les agents des écoles. Les draps
seront redéposés au dortoir et leur installation sur les lits effectuée par les ATSEM à leur retour.
L'ATSEM doit signaler aux enseignants et à la direction de l'Education, toute anomalie technique,
problème de sécurité, problème de conformité qu’il est amené à constater.
1-2 L'accueil, entrée et sortie des élèves
L'organisation de l’école doit prévoir la présence d’un enseignant à l’accueil des parents aux heures
d'entrée et sortie de l’école.
Dans le cadre de mesures de sécurité spécifiques (plan Vigipirate), il peut être demandé à l'ATSEM
d'assurer le filtrage et le contrôle des sacs à l'entrée de l’école.
- Seul l'enseignant est habilité à répondre aux parents,
- L'enseignant peut recourir aux explications de l’ATSEM sur les questions liées à la
journée de l'enfant.
Les tâches et missions de l’ATSEM durant le temps d'accueil sont définies par l'enseignant.
Durant cette période, saus contrôle et responsabilité de l'enseignant, l'ATSEM peut être affecté seul
à la surveillance et à l'encadrement d'une activité pédagogique mise en place dans la classe.
Les ATSEM ne participent pas à la remise des enfants aux parents aux heures de sortie d'école. Ils
regroupent et accompagnent les enfants inscrits à la restauration scolaire ou à l'accueil périscolaire
du soir.
Dans le cas où l'enseignant constate qu’un parent n’est pas venu rechercher son enfant aux heures
de sorties, il lui appartient de s'assurer qu'il a l’autorisation de remettre cet enfant aux ATSEM dans
le cadre des services périscolaires de la ville et de dégager ainsi sa responsabilité.
Cette autorisation ne peut être une autorisation de principe mais bien accordée de manière
spécifique au moment du constat d'absence.
H—3 Le temps de la sieste
L'organisation et la surveillance de la sieste incombe aux enseignants.
Ilest préférable que l’endormissement soit effectué par l'enseignant.
Cependant, si l'endormissement a lieu durant le temps périscolaire, après le repas,
l’'endormissement, sur les consignes de l’enseignant, peut être délégué à l’'ATSEM.
Dans le cas où l'organisation de la sieste est anticipée sur le temps de pause méridienne (avant
13h20), une concertation préalable de la ville est obligatoire. Il est nécessaire de concilier cette
organisation et les impératifs liés aux taux d'encadrement des temps périscolaires.
La surveillance de la sieste peut être confiée à l'ATSEM.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
12 Si la surveillance s'exerce dans le dortoir, cette tâche doit constituer son activité exclusive, Aueun
autre travail ne lui sera confié.
Si l'organisation spatiale de l’école permet la surveillance de la sieste dans une pièce adjacente, des
travaux du type découpage et collage pourront être effectués par l'ATSEM.
Ces travaux devront laisser l'ATSEM disponible pour récupérer les enfants qui se réveillent et les
orienter vers l’enseignant qui les prend en charge.
Il—4 L'assistance pédagogique aux enseignants
L'ATSEM a un rôle d'aide matérielle auprès des enseignants, en vue de l'exécution de travaux
pédagogiques : préparer, nettoyer et remettre en ordre le matériel utilisé.
L'ATSEM doit contribuer à aider l'enfant à accéder à des comportements autonomes.
Il peut être amené à exercer un complément de surveillance durant une activité pédagogique.
Ilne peut en aucun cas surveiller la récréation, mais doit rester disponible pour les enfants qui
seraient envoyés par l'enseignant aux toilettes ou pour des petits soins.
L'enseignant est responsable du choix des consignes et du déroulement des activités pédagogiques.
L’ATSEM peut participer à l'accompagnement de ces activités sous réserve que l'enseignant conserve
en permanence la maîtrise de la coordination du dispositif, qu’il procède au contrôle régulier du
déroulement des séances et que l’ATSEM dispose de consignes claires.
La concertation préalable et la mesure des compétences doit permettre à l'enseignant d'évaluer le
niveau de complexité auquel l’ATSEM peut faire face.
L'ATSEM ne saurait être tenu responsable d'une activité mal menée ou incomplète.
5 La participation à la vie de l’école
Le planning annuel des ATSEM prévoit un temps de concertation avec l’équipe pédagogique de
l'école.
L'ATSEM peut participer et apporter son aide, pendant les heures de service à la préparation
d'évènements liés à la vie de l'école (fête de fin d'année, rencontre parents enseignants etc.).
Sur la base du volontariat et avec l’accord de la ville, l'ATSEM peut participer aux évènements liés à la
vie de l’école en dehors des heures de classe.
L'ATSEM, à la demande de la direction de l’école ou à la demande de la ville relayée auprès de la
celle-ci, peut participer au conseil d'école dans les conditions du décret n° 90-788 du 6/09/1990,
article 17.
Cette participation, si elle a lieu en dehors des heures scolaires, ne peut être soumise qu’au principe
de volontariat.
Accusé de réception en préfecture
Que 7700673-20180704-DEL201807-76-
DI
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
13 I—6 Les sorties scolaires
Lorsque l'ATSEM doit participer à une sortie scolaire, la direction de l’école en fait la demande écrite
auprès du service éducation, à l’attention de M. le Maire.
Si cette sortie est intégrée à l'emploi du temps de l'ATSEM fourni par la direction de l'école en début
d'année, par exemple dans le cadre de sorties régulières ou programmées de longue date,
l'autorisation est considérée comme acquise.
Si la sortie est exceptionnelle et peut être en dépassement des heures scolaires où avec nuitées, la
participation de l'ATSEM ne peut être envisagée que sous le principe du volontariat et l'accord
exprès du maire.
L'ATSEM est habilité à participer à la surveillance des enfants durant les trajets sous la responsabilité
de l'enseignant. Il n’a pas qualité d’intervenant agréé au sens de la circulaire 99-136 du 21/09/1999.
La piscine
Les ATSFM n’ont aucun rôle dans l'apprentissage de la natation.
Ils ne se mettent pas à l'eau avec les enfants, ils les assistent au déshabillage, au rhabillage et aux
gestes de propreté requis.
1-7 Les enfants en situation de handicap
L'ATSEM doit être informé du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et définissant en particulier,
les interventions et les missions de chaque intervenant auprès des enfants.
L'ATSEM doit être informé des projets d'accueil individualisés (PAI) qui précise les adaptations à
apporter à la vie de l'enfant à l’école.
L'ATSEM ne peut se voir confier seul la surveillance des enfants handicapés accueillis.
Il—8 Le Service Minimum d'Accueil (loi n° 2008-790 du 20 août 2008)
En cas de grève des enseignants les ATSEM peuvent être appelés à assurer la surveillance des enfants
(conformément à la circulaire du 08/01/2008).
Seule l'autorité territoriale peut donner l’ordre d'assurer cette surveillance.
Elle fournira aux ATSEM concernés, les consignes et moyens d'assurer ce service.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
14 Accusé de réception en préfecture
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DE
IV — Les attributions sur le temps extra et périscolaire
Lorsqu'il n'est pas sur ses missions auprès des enseignants sur le temps scolaire, l'ATSEM peut être
Chargé de la surveillance, de l'animation des temps extra et périscolaires.
IV-1 Généralités
Durant son temps de présence et de surveillance auprès des enfants, sur les temps périscolaires,
l'ATSEM, comme les animateurs, doit faire preuve de Vigilance et de bon sens dans son attitude, dans
son positionnement dans l’espace afin d'optimiser sa surveillance.
La surveillance devra être « active », c’est-à-dire consacrée uniquement aux enfants présents, à leurs
agissements, à leurs demandes, être disponible.
L'utilisation des téléphones portables, le regroupement d'adultes pour converser, l’immobilité, la
station assise prolongée et passive sont à proscrire.
Les incidents, les comportements inadaptés des enfants sont des informations à communiquer aux
enseignants comme à la direction de l'éducation.
L'ATSEM veillera au respect des règles de vie valables dans l’école, notamment les interdits et
obligations élaborés avec les enseignants.
Sous aucun prétexte, animateurs et ATSEM ne doivent laisser un enfant de maternelle quitter seul
l'établissement.
IV-2 L'accueil du matin et du soir
La responsabilité de l’organisation et du déroulement de ces accueils sont du ressort de la Direction
de l'Education. Les ATSEM, comme les animateurs sont tenus au respect des consignes concernant
ces temps d'accueil.
Le planning annuel de I'ATSEM fixe ses temps d'intervention sur cet accueil.
Le matin
L'accueil du matin, les jours scolaires, a lieu de 7h00 à 8h15 pour les ATSEM, de 7h00 à 8h30 pour les
animateurs, À 8h15, l'ATSEM regroupe les enfants de maternelle, les prépare et les accompagne
auprès des enseignants à 8h20.
Durant le temps d'accueil du matin, l'ATSEM est chargé :
+ de l'accueil des enfants
° de prendre note des informations délivrées par les parents (pour une restitution aux
personnes concernées, Direction de l'Education, Enseignants)
+ de la surveillance des enfants et de la mise en place d'ateliers de jeux
+ de fournir s’il y a lieu, une collation aux enfants qui n’ont pas pris leur petit déjeuner
L'animateur ou les animateurs présents ont les mêmes attributions avec, en sus, le contrôle des
présences et leur saisie sur le support adéquat en vue de la facturation des prestations aux familles.
En l'absence d'animateur ou pour une raison exceptionnelle, l'ATSEM effectue ces contrôles.
Date de télétransmission : 06/07/2018 15 Date de réception préfecture : 06/07/2018 Le soir
L'accueil du soir a lieu de 16h30 à 19h00.
Durant le temps d'accueil du soir, l'ATSEM est chargé :
e dela distribution du goûter aux enfants
se d'informer la direction de l’accueil des évènements éventuels concernant un ou un groupe
d'enfants (comportement, état de santé etc.)
e de la surveillance des enfants et de la mise en place d’ateliers de jeux
La directrice ou le directeur de l'accueil reçoit les parents et transmet les éventuelles informations. Il
ou elle peut, si nécessaire faire appel à l’ATSEM, comme à un animateur, si un évènement particulier
nécessite une explication plus précise.
La direction de l'accueil effectue le contrôle des présences et leur saisie sur le support adéquat en
vue de la facturation des prestations aux familles.
En l'absence de direction, c'est l'animateur désigné comme adjoint qui effectue ces contrôles.
IV-3 La pause méridienne
La pause méridienne se déroule de 11h30 (fin de la classe) à 13h20 (retour des enseignants).
À 11h30, l'ATSEM prend en charge les enfants inscrits à la restauration scolaire remis par
l'enseignant (voir article lII-2).
Ilinforme l'agent chargé du contrôle des présences, des enfants inscrits et absents et des enfants
présents et non-inscrits.
Durant le temps de repas, l'ATSEM
- Assiste l'enfant (couper la viande, verser la boisson etc.)
- incite l’enfant à goûter tous les mets
- _ inculque à l'enfant les gestes de propreté à table
- Fait respecter la discipline nécessaire à ce temps de convivialité
Les ATSEM se restaurent en même temps que les enfants. Ils privilégient leur présence à la table des
enfants si la configuration des locaux et le nombre de convives le permet.
Les ATSEM, informés des PAI, veillent au respect des consignes qui y sont formulées.
En cas de réaction de l'enfant, ils doivent mettre en place le protocole visé dans le PAI.
Au-delà du protocole, dès que la situation le permet, l'ATSEM informe la direction de l'Education.
En dehors des PAI, la seule consigne alimentaire devant être respectée est la consommation ou non
de viande de porc.
En dehors du temps du repas, les ATSEM assurent la surveillance de la récréation de la pause
méridienne dans les conditions décrites l'article IV-1.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
BE 16 Date de télétransmission : 06/07/2018 Date de réception préfecture : 06/07/2018 V—4 Participation aux accueils de loisirs
Afin de compléter les heures de travail ou pour des besoins particuliers, les ATSEM peuvent être
amenés à tenir le rôle d'animateur auprès des enfants d'âge maternel dans les accueils de loisirs de
la ville, les mercredi et vacances scolaires.
Cette participation place l’ATSEM dans les mêmes conditions hiérarchiques, organisationnelles et de
responsabilité que les animateurs. Ils seront, durant ces périodes, considérés comme tel par la
collectivité.
Tous les droits administratifs propres à leur titre seront conservés (rémunération, grade etc.).
V— La sécurité
V-1 La sécurité des enfants
Les ATSEM doivent être titulaires du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau 1). La ville
s'assure de cette formation au bénéfice des ATSEM.
Les ATSEM doivent repérer, isoler et ne pas utiliser en présence des enfants les produits toxiques ou
potentiellement dangereux.
Ils veillent à la protection et l’inaccessibilité par l'enfant des matériels de bureau à risque (massicot,
cutters etc.).
Ils veillent également à ne pas laisser à portée des enfants les tabourets, escabeaux, échelles, engins
et outils divers réservés à un usage d'adultes.
V-—2 Encas d'accident
Quelque soient les circonstances, les ATSEM n’accompagnent pas un enfant chez le médecin, à
l'hôpital ou à son domicile.
Durant le temps scolaire, la direction de l’école est chargée de la mise en œuvre des procédures
adéquates.
Durant les temps extra et périscolaires, ce sont les directions des accueils qui mettent en place les
protocoles nécessaires.
Durant le temps de pause méridienne, l'accompagnement éventuel d’un enfant à l'hôpital en
attendant l’arrivée des parents est une mission affectée aux animateurs.
En cas d'intervention des services de secours, les ATSEM sont tenus de se mettre à leur disposition
afin de fournir tous les renseignements et indications susceptibles d'aider le personnel qualifié.
V-—3 La sécurité des locaux
Comme tous les utilisateurs des locaux, les ATSEM doivent connaître les consignes de sécurité
appliquées à l'établissement et participer aux divers exercices d'alerte qui s'y déroulent.
Ils veillent à la fermeture des locaux interdits aux enfants (bureaux, tisanerie etc.)
Ils connaissent l'emplacement de l'affichage des numéros d'urgence et les protocoles et procédures
d'évacuation où de confinement du bâtiment.
Ils sont familiarisés aux lieux (issues de secours, lieux de confinements etc.)
Accusé de ré BE EnMérelaiment porter la tenue vestimentaire fournie par la ville adaptée aux tâches effectuées. 077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE Date de télétransmission
: 06/07/2018 17
Date de réception préfecture : 06/07/2018 L'élaboration de la charte a fait l’objet d’avis, d'amendements, de corrections et remarques de la
part de l'inspection de l'Education Nationale, des enseignants des écoles maternelles de la ville, des
directeurs des ALSH, des ATSEM.
La présente charte a été soumise aux avis règlementaires du Comité Paritaire de la ville de Cesson et
de la commission municipale scolaire,
Elle a été approuvée par le Conseil Municipal du 04 juillet 2018
Le Maire, L'Inspecteur(trice) de La directrice de l’école
Olivier CHAPLET l'Education Nationale maternelle
La directrice des accueils L'ATSEM
périscolaires
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
18 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 19 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-76-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 K XX
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 77/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6[+[18
Fait à Cesson, le Ç (H [8
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-77-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — RECONDUCTION D'UN
POSTE D’ADIOINT D'ANIMATION, CONTRACTUEL, A TEMPS
COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L’EDUCATION
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201
503
Berger-l'evrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-77-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’afin de pallier au départ d’un agent au
sein de la Direction de l'Education, il est demandé au Conseil
Municipal de délibérer sur la reconduction d’un poste non
permanent d’adjoint d'animation, contractuel, à temps
complet, pour la période du 5 Septembre 2018 au 4 Mars
2019,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints d’Animations
Territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins du service Education,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de reconduire un poste d’adjoint d'animation,
contractuel, à temps complet, pour la période du 5 Septembre
2018 au 4 Mars 2019.
FIXE la rémunération horaire en référence à l'indice brut 347,
indice majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote: 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
M.Bertrand)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
M
i ê on
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DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 78/ 2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 (+| 1
Fait à Cesson, le G[TL IS
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE DEUX
POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES, CONTRACTUELS, A TEMPS
NON COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
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Berger-Levraull
(1912)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, durant la période estivale, il convient de créer
deux postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps non
complet,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins du service de la Direction de
l'Education, durant la période estivale,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 2 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps
non complet, pour la période du 9 Juillet 2018 au 27
Juillet 2018 pour 140 heures.
FIXE la rémunération en référence à l'indice brut 347, indice
majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Page 2 sur 3 Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
M.Bertrand)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 Sü
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Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 XX
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 78/ 2018
VILLE DE CESSON
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 (+| 1
Fait à Cesson, le G[TL IS
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET _: RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE DEUX
POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES, CONTRACTUELS, A TEMPS
NON COMPLET, POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION
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Berger-Levraull
(1912)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’en raison des besoins de la Direction de
l'Education, durant la période estivale, il convient de créer
deux postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps non
complet,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins du service de la Direction de
l'Education, durant la période estivale,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
POUR LA DIRECTION DE L'EDUCATION :
- 2 postes d’Adjoints Techniques, contractuels, à temps
non complet, pour la période du 9 Juillet 2018 au 27
Juillet 2018 pour 140 heures.
FIXE la rémunération en référence à l'indice brut 347, indice
majoré 325,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Page 2 sur 3 Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
M.Bertrand)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-78-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 Sü
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 + k +
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE
VILLE DE CESSON
N° 79/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du & [| 1?
Fait à Cesson, le &( £
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-79-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents:
Monsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
M. HEESTERMANS est nommé Secrétaire de séance.
OBJET : RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATIONS AU
TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu’il convient de créer plusieurs postes :
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Berger-Levrault
4012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-79-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
- suite au recrutement, par voie de mutation, d’un Adjoint
Technique Principal de 2°"° classe, à la Direction de
l'Aménagement,
- suite à la mise en stage de deux Adjoints Techniques, à
temps non complet, à 95%, à la Direction de l'Education,
- Suite au recrutement, d’un Adjoint Technique, contractuel, à
temps complet, à la Direction de l'Aménagement,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83/634 du 13.07.1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84/53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents non
titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22.12.2006, portant statut
particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques
territoriaux,
Vu le décret n° 2015-1912 du 29.12.2015 portant diverses
dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 27.06.2018,
Considérant les besoins des services,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer :
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe,
titulaire, à temps complet,
- 2 postes d’Adjoints Techniques, titulaire, à temps non
complet, à 95%,
- 1 poste d'Adjoint Technique, contractuel, à temps
complet,
DIT que la présente délibération prendra effet au 01.09.2018,
Page 2 sur 3 DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : 23 voix POUR
03 Abstentions (Mme Soubeste, Mme Benoit,
M.Bertrand)
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
rie 7700673-20180704-DEL201807-79-
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 3 sur 3 ë
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Date de réception préfecture : 06/07/2018
Date de télétransmission : 06/07/2018 0
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Date de réception préfecture : 06/07/2018
Date de télétransmission : 06/07/2018
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077-217700673-20180704-DEL201807-79-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 CRE)
VILLE DE CESSON
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE N° 80/ 2018
Date de convocation :
Le 28 juin 2018
Date d'affichage :
Le 06 juillet 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération à compter du 6 [H1&
Fait à Cesson, le G{+((R
Le Directeur Général des Services
par délégation,
Nicolas MARTIN
He 7
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux mil dix-huit,
Le quatre juillet, à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
Olivier CHAPLET, Maire.
Présents : Olivier CHAPLET, Stéphanie CHILLOUX, Jean-Louis
DUVAL, Marie-Annick FAYAT, Jacques HEESTERMANS, Isabelle
PREVOT, Jean-Michel BELHOMME, Liliana MEISTER, François
REALINI, Jean-Marie CHEVALLIER, Daniel COMPTE, Charline
COGET, Dominique ORLANDO, Annick LABAYE, Alain
DEMANDRE, Etienne DEVAUX, Michel BERTRAND, Amandine
SOUBESTE
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs :
Monsieur FRANCOIS à Monsieur CHEVALLIER
Monsieur FARCY à Monsieur DEMANDRE
Madame CRISCIONE à Monsieur HEESTERMANS
Madame NALINE à Monsieur DUVAL
Madame VERRIER à Madame PREVOT
Monsieur VALERIUS à Monsieur REALINI
Madame CAUVIN à Madame MEISTER
Madame C.BENOIT à Monsieur M.BERTRAND
Absents :
onsieur PEREIRA, Madame PAGES, Madame MAZERON
JET : RESSOURCES HUMAINES — MISE A JOUR DE LA
NS DELIBERATION FIXANT __LA MISE EN CONFORMITE
REGLEMENTAIRE __ DU REGIME _INDEMNITAIRE DE LA
COMMUNE DE CESSON TENANT COMPTE DES FONCTIONS
SUJETIONS __ EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 1 sur 19 Re*
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Berger-Levrault
(1012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
(RIFSEEP) PAR L'INSTAURATION DE L'INDEMNITE DE
FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE}) ET DU
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) POUR LES
FILIERES: ADMINISTRATIVE, TECHNIQUE, ANIMATION ET
SOCIALE,
Monsieur Jacques HEESTERMANS, Maire Adjoint en charge du
personnel, expose qu'il est proposé d'instaurer un montant
minimum par groupe de fonction pour l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et un critère
supplémentaire à la délibération N°114/2017 en date du
20/12/2017 instituant le versement du RIFSEEP au personnel
de la commune de Cesson,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HEESTERMANS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée, portants droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26.01.1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15.02.1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 06.09.1991 pris pour l'application du
premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret 2010-9907 du 26 août 2010 relatif au régime de
maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations
de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'une nouvelle indemnité dite IFSE (indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la délibération n° 114/2016 en date du 14 décembre 2016
relatif au régime indemnitaire pour l'indemnité
d'administration et de technicité,
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077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Vu la délibération n°99/25 en date du 26 mars 1999 relative à
l'attribution d’une indemnité d’exercice de missions,
Vu la circulaire NOR RDFF1427139 C du 05/12/2014 relative à
la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnelle,
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la
mise en place du RIFSEEP,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du
01/12/2017 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la
prise en compte de l’expérience professionnelle pour la partie
IFSE et de la manière de servir et de l'engagement
professionnel pour la partie CIA en vue de l’application du
RIFSEEP, aux agents de la collectivité de Cesson,
Vu la délibération N°114/2017 en date du 20/12/2017 fixant
la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire
de la commune de Cesson tenant compte des fonctions
sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) par
l'instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel
(CIA) pour les filières : administrative, technique, animation et
sociale,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 Juin
2018,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l'avis de la Commission Finances, Administration Générale
et développement économique, en date du 27 Juin 2018,
Sur proposition de M. le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
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503
Berger-Lev’ault
(912)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
DECIDE de mettre à jour le versement du RIFSEEP à compter
du 1°’ Août 2018. Ce régime indemnitaire se compose de deux
parties :
une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE),
un complément indemnitaire tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),
INDIQUE QUE les fonctionnaires titulaires et les stagiaires,
affiliés à la CNRACL et à l'IRCANTEC, à temps complet, à temps
partiel et à temps non complet seront concernés ainsi que les
agents contractuels permanents de droit public à temps
complet, à temps partiel et à temps non complet régis par les
dispositions du décret 88-145 du 15/02/1988 (agents
contractuels de droit public à l'exclusion des agents de droit
privé) et les agents en CDI.
PRECISE QUE les grades concernés seront :
. Attaché hors classe,
. Attaché principal,
. Attaché,
. Rédacteur principal de 1°° classe,
. Rédacteur Principal de 2è"° classe,
. Rédacteur,
. Adjoint administratif principal de 1
. Adjoint administratif principal de 2
. Adjoint administratif,
. Technicien principal de
. Technicien principal de 2
. Technicien,
. Agent de maîtrise principal,
. Agent de maîtrise,
. Adjoint technique principal de 1°" classe,
. Adjoint technique principal de 2°" classe,
. Adjoint technique,
. Animateur principal de 1°” classe,
. Animateur principal de 2°" classe,
. Animateur,
. Adjoint d'animation principal de 1
. Adjoint d'animation principal de 2
. Adjoint d'animation,
. Conseiller supérieur socio-éducatif,
. Conseiller socio-éducatif,
. Agent social principal de 1
. Agent social principal de 2
. Agent social,
. ATSEM principal de 1°° classe,
ère classe,
TE classe,
1" classe,
classe,
ère
ère classe,
°Te classe,
ère classe,
Te classe,
Page 4 sur 19 . ATSEM principal de 2°" classe,
MISE EN PLACE DE l'IFSE
POUR LA CATEGORIE À :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Attachés,
Conseillers Socio-Educatifs suivants :
ire dei ds Montants Montants Attachés
annuels annuels
Groupes Plafonds Plafonds
de Emplois réglementaires à | minimums
fonctions ne pas dépasser
Directeur
Groupe 1 | Général des 36 210 euros 19 200
Services
Direction de
Groupe2 | pôle 32 130 euros 8 400
Groupe 3 CRÉTASSERRE 25 500 euros 6 000
Adjoint au Chef
de service,
Groupe 4 | Poste 20 400 euros 4 800
d'instruction
avec expertise
Cadre d'emplois des
Conseillers Socio-Educatifs CARS Montants annuels _ annuels
Groupes Plafonds Plafonds
de Emplois réglementaires à | minimums
fonctions ne pas dépasser
Direction de
Groupe 1 | pôle 19 480 euros 6 000
Responsable de 4 800 Groupe2 |
| structure 15 300 euros
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
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201
503
Berger-Levrault
(102)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
. Responsabilité d'encadrement direct,
. Définition d'actions stratégiques,
. Coordination de plusieurs services,
. Conduite de dossiers complexes,
. Pilotage de projet,
. Coordination d’un service,
. Expertise technique importante,
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Conduite de projet.
Groupe 1: Les cadres d'emplois des Attachés, Conseillers
Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
. Responsabilité d'encadrement direct,
. Définition d’actions stratégiques.
Groupe 2: Les cadres d'emplois des Attachés, Conseillers
Socio-Educatifs sont associés aux critères suivants :
. Coordination de plusieurs services,
. Conduite de dossiers complexes,
. Pilotage de projet.
Groupe 3 : Le cadre d'emplois des Attachés est associé aux
critères suivants :
. Coordination d’un service,
. Expertise technique importante.
Groupe 4: Le cadre d'emplois des Attachés est associé aux
critères suivants :
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Conduite de projet,
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums de VIFSE. Par conséquent,
l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée
comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Page 6 sur 19 Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4.
POUR LA CATEGORIE B :
DETERMINEE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Rédacteurs,
Techniciens, Animateurs suivants :
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Cad / ï 5 sure emplots des Montants Montants
Rédacteurs, Techniciens, e annuels annuels
Animateurs
Plafonds
Groupes de e réglementaires | Plafonds Emplois à SE fonctions à ne pas minimums
dépasser
17 480 euros 4 800
et | Res ble d
SPORE | 11 880 euros Groupe 1 | service avec
pour le cadre encadrement ; <
d'emplois des
Techniciens
Responsable de
service sans 16 015 euros 3 600
encadrement, et
Adjointe au Chef | 11 090 euros
Groupe 2 de service, pour le cadre
Responsable de d'emplois des
structure — Techniciens
Coordinatrice du
TAP.
Groupe 3 Chargé de 14 650 euros
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Berger-Levrault
(1012)
mission, Poste et 1 080
d'instruction 10 300 euros
avec expertise, pour le cadre
Responsable de d'emplois des
| structure sans Techniciens
encadrement.
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
. Encadrement de plusieurs services,
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
. Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
. Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante,
. Encadrement de proximité,
. Conduite de projet sans encadrement,
. Technicité requise pour le poste.
Groupe 1 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Encadrement de plusieurs services,
. Encadrement direct,
. Connaissances particulières,
. Missions spécifiques,
. Conduite de dossiers complexes,
. Contraintes particulières liées à la fiche de poste,
. Elaboration et suivi d’un budget de service,
. Sujétions particulières liées au poste,
Groupe 2 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet avec encadrement,
. Autonomie,
- Technicité spécifique requise pour le poste,
. Expertise technique importante,
. Encadrement de proximité,
Groupe 3 : Les cadres d'emplois des Rédacteurs, Techniciens,
Animateurs sont associés aux critères suivants :
. Conduite de projet sans encadrement,
. Autonomie,
Page 8 sur 19 Accusé de réception en préfeciure
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
. Technicité requise pour le poste.
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums de l'IFSE. Par conséquent,
l'enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée
comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 3.
POUR LA CATEGORIE C :
DETERMINE les groupes de fonctions et des montants
maximums pour les cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints Techniques,
Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM suivants :
Cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de |
maîtrise, Adjoints Techniques, Montants Montants
Adjoints d'Animations, Agents annuels annuels
sociaux, ATSEM
Plafonds Plafonds
Groupes de L réglementaires | minimums è Emplois x | fonctions à ne pas
| dépasser
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Berger-Levrault
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Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Groupe 1
Responsable de
service,
Responsable de
structure,
Responsable de
structure —
Coordinatrice
TAP, Responsable
du Périscolaire,
Chef d’Equipe,
Gestionnaire,
Agent des écoles
référente, Agent
technique,
Assistante
Administrative
11 340 euros
720
Groupe 2
Agent d'accueil,
Agent
d'animation,
Agent des Ecoles,
Agent Social,
Agent Technique,
Assistante
Administrative,
ATSEM
10 800 euros
600
PRECISE QUE les agents logés par nécessité absolue de service
bénéficient de montants spécifiques selon le tableau ci-
dessous :
Cadres d'emplois des Agents
de maîtrise, Adjoints HONG Momants Le annuels annuels
Techniques
Plafonds Plafonds
Groupes de ” réglementaires | minimums | Emplois 4
fonctions à ne pas
dépasser
Responsable de 720
Groupe 1 service, Chef 7 090 euros
d’Equipe
Agent G 2 roupe Téchtiqué 6 750 euros 600
Page 10 sur 19 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
DETERMINE les critères suivants afin de classer les emplois
dans les groupes de fonctions :
. Encadrement d’un service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice
des fonctions,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l'élaboration et au suivi du budget.
Groupe 1: Les cadres d'emplois des Adjoints Administratifs,
Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints
d'Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux
critères suivants :
. Encadrement d’un service,
. Encadrement de proximité,
. Expertise ou technicité particulière nécessaire à l'exercice
des fonctions,
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste,
. Participation à l'élaboration et au suivi du budget.
Groupe 2 : Les cadres d'emplois des Adjoints Administratifs,
Agents de maîtrise, Adjoints Techniques, Adjoints
d’Animations, Agents sociaux, ATSEM sont associés aux
critères suivants :
. Sujétions particulières liées au poste,
. Contraintes particulières liées au poste.
DIT que l'enveloppe globale à l'IFSE des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM est
calculée en fonction des emplois inscrits au budget et
effectivement pourvus et des montants maximums de l'IFSE.
Par conséquent, l'enveloppe globale afférente aux groupes
est déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par lorgane
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
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Bergar-Levrauit
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Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 2.
INDIQUE QUE conformément à l’article 6 du décret 20 mai
2014 «lors de la première application des dispositions du
présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par
l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux
fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l’exception de tout versement à caractère
exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de
fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu’à la date du
prochain changement de fonctions de l'agent». Par
conséquent, les agents relevant de l’ensemble des cadres
d'emploi énumérés ci-dessus conserveront le montant
indemnitaire qu'ils percevaient mensuellement avant la mise
en place du RIFSEFEP, au titre de l'IFSE.
PRECISE QUE le montant de l’IFSE fera l’objet d’un réexamen
au regard de l'expérience professionnelle et :
. en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la
suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la
nomination suite à la réussite d’un concours,
. tous les 4 ans au maximum en fonction de l'expérience
acquise par l'agent.
INDIQUE QUE le critère expérience professionnelle permettra
de valoriser l'agent sur :
. son parcours professionnel,
. Sa capacité à exploiter son expérience acquise quelle que
soit son ancienneté,
. ses formations suivies,
. Sa connaissance de son environnement de travail,
. son approfondissement des savoirs techniques
DIT QUE F'IFSE pourra être modulée en fonction de
l'expérience professionnelle. || est proposé de retenir les
critères de modulation suivants :
. la diversification des compétences et des connaissances,
. l'évolution du niveau de responsabilités
INDIQUE QUE l'IFSE est versée mensuellement. Le montant
de VIFSE suit le sort des éléments obligatoires de la
rémunération (au prorata temporis).
DÉCIDE QUE le montant de l'IFSE est maintenue en cas
d’indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
- accident du travail,
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077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
. maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d'adoption,
. congé d'accueil de l’enfant
PRECISE QUE l'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités
liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités
légalement cumulables.
INFORME QUE l'attribution individuelle sera décidée par
l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
Mise en place du CIA
DÉCIDE QUE le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pourra
être versé en fonction de l'engagement professionnel et de la
manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel.
DECIDE QUE l'autorité territoriale arrête le montant du CIA
déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation
professionnelle selon les critères suivants :
. l'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
. la prise d'initiative,
. les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs
fixés dans l’année,
. les qualités relationnelles,
. la manière de servir,
. le sens du service public,
. la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
. la capacité à travailler en équipe,
. la qualité du travail,
. la connaissance de son domaine d'intervention,
. la contribution au collectif de travail,
. l'implication dans les projets du service,
. la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou
externes,
. la participation active à la réalisation des missions rattachées
à l’environnement professionnel,
la gestion d'un évènement exceptionnel permettant
d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les
acquis
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Berger-Levrauk
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INDIQUE QUE chaque cadre d'emplois est réparti en groupes
de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds
fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction
publique d'Etat.
PRECISE QUE l'autorité territoriale arrêtera les montants
individuels en tenant compte des critères d'évaluation ci-
dessus.
AJOUTE QUE l'entretien professionnel pris en compte sera
celui de l’année N-1 pour un versement du CIA en année N.
Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement
d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et
100% du montant maximal de chaque groupe de fonctions.
PRECISE QUE le montant maximal du CIA attribué
représente :
. 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie À,
. 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie B,
. 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois
relevant de catégorie C,
DIT QU'AU regard de la détermination des groupes relatifs au
versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
POUR LA CATEGORIE À :
Cadre d'emplois des Attachés p Montants annuels
Plafonds
Emplois réglementaires à
ne pas dépasser
Groupes de
fonctions
Directeur Général Groupe 1 = 6 390 euros
des Services
Direction de pôle Groupe 2 5 670 euros
Chef de service Groupe 3 4 500 euros
Adjoint au Chef de
service Groupe 4 Le . 3 600 euros
Ê Poste d'instruction
avec expertise
Accusé de réception en préfecture
DÉrANITOOTS20 BUTOA DELA EU7 80€
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 14 sur 19 Cadre d'emplois des Conseillers
Socio-Educatifs Montants annuels
Plafonds Groupes de : S ann
“ Emplois réglementaires à fonctions R
ne pas dépasser
Groupe 1 PIRÉÉROMAR EI 3 440 euros
R
Groupe 2 esponsable fe 2 700 euros structure
POUR LA CATEGORIE B :
Cadres d'emplois des Rédacteurs, Montants
Techniciens, Animateurs annuels
Plafonds
Groupes de Etnpilais réglementaires
fonctions à ne pas
dépasser
2 380 euros
et
Responsable de 1 620 euros
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Groupe 1 service avec pour le cadre
encadrement d'emplois des
Techniciens
Respo d P féabls de 2 185 euros
service sans et
encadrement, 1 510 euros
Adjointe au Chef de Groupe 2 : pour le cadre
service, Responsable ; . d'emplois des
de SfFUCtURE Techniciens Coordinatrice du
TAP.
3 ji “ Chargé de mission, RE'EMUS
Poste d'instruction .
avec expertise bee Groupe 3 P e pour le cadre
Responsable de
structure sans
encadrement.
d'emplois des
Techniciens
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Berger-Leyrault
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Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
POUR LA CATEGORIE C :
Cadres d'emplois des Adjoints
Administratifs, Agents de maîtrise,
Adjoints Techniques, Adjoints
d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
Montants
annuels
Plafonds
réglementaires
à ne pas
| dépasser
Groupes de Emplois
fonctions P
Responsable de
service, Responsable
de structure,
Responsable de
structure —
Coordinatrice TAP,
Responsable du
Périscolaire, Chef
d'Equipe,
Gestionnaire, Agent
des écoles référente,
Agent technique,
Assistante
Administrative
Groupe 1 1 260 euros
Agent d'accueil,
Agent d'animation,
Agent des Ecoles,
Agent Social, Agent
Technique,
Assistante
Administrative,
ATSEM
Groupe 2 1 200 euros
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers socio-Educatifs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums du CIA. Par conséquent, l'enveloppe
globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Page 16 sur 19 Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Attachés, Conseillers Socio-Educatifs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 3.
Groupe 4: Montant plafond déterminé par l’organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat
multiplié par le nombre d’agent du cadre d'emplois des
Attachés dont les fonctions sont classées en groupe 4.
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs est calculée en fonction
des emplois inscrits au budget et effectivement pourvus et
des montants maximums du CIA. Par conséquent, l'enveloppe
globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d’agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l’Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 2.
Groupe 3: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Rédacteurs, Techniciens, Animateurs dont les fonctions sont
classées en groupe 3.
DIT que l'enveloppe globale du CIA des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM est
calculée en fonction des emplois inscrits au budget et
effectivement pourvus et des montants maximum du CIA. Par
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Berger-Levrault
(012)
Accusé de réception en préfecture
077-217700673-20180704-DEL201807-80-
DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
conséquent, l’enveloppe globale afférente aux groupes est
déterminée comme suit :
Groupe 1: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d'Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 1.
Groupe 2: Montant plafond déterminé par l'organe
délibérant ne pouvant dépasser les montants fixés par l'Etat
multiplié par le nombre d'agent des cadres d'emplois des
Adjoints Administratifs, Agents de maîtrise, Adjoints
Techniques, Adjoints d’Animations, Agents sociaux, ATSEM
dont les fonctions sont classées en groupe 2.
PRECISE QUE le CIA est versé en une fraction en année N
selon la réalisation des objectifs issus de l'entretien
professionnel réalisé en N-1. Le montant du CIA suit le sort
des éléments obligatoires de la rémunération (au prorata
temporis).
DECIDE QUE le montant du CIA est maintenu en cas
d’indisponibilité physique des agents en cas de :
. maladie ordinaire,
. accident du travail,
. maladie professionnelle,
. longue maladie,
. longue durée,
. grave maladie,
temps partiel thérapeutique,
. congé de maternité,
. congé de paternité,
. congé d'adoption,
. congé d'accueil de l'enfant
PRECISE QUE le CIA est exclusif de toutes autres indemnités
liées à la manière de servir, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
INFORME QUE l'attribution individuelle sera décidée par
l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les
dispositions de la présente décision.
INDIQUE QUE l’ensemble des montants maximums énumérés
(IFSE et CIA) évoluera automatiquement en fonction de la
réglementation en vigueur.
Page 18 sur 19 DECIDE de mettre à jour le RIFSEEP selon l’ensemble des
modalités citées précédemment, à compter du 1° Août 2018,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
Fait et délibéré,
Vote : UNANIMITE
Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les
membres présents pour copie confgrme.
Accusé de réception en préfecture
grrel 7700673-20180704-DEL201807-80-
[=
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018 Page 19 sur 19 à ë
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018