Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 10 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2019 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-043

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2019Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-02-19-006 - ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009 FIXANT LE

CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES

D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE

CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR

VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAITEMENT DES GRANDS

BRULES, GREFFES D’ORGANES ET DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES (3

pages) Page 4

2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018

fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en

charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au

titre de l’année 2018 (4 pages) Page 8

2A-2019-03-19-003 - ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant l’arrêté n°

ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’

ACORSAD (2 pages) Page 13

2A-2019-03-20-005 - ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté

N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS géographique : 2A0000154) (2 pages) Page 16

2A-2018-11-12-006 - ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté

ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotation à L’

HAD Union Française de la Mutualité FINESS EG – 2A0001988 arrêté HAD UMCS (2

pages) Page 19

2A-2018-12-31-013 - ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté

N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS géographique : 2A0000139) (2 pages) Page 22

2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n°

ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre

Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018 (4 pages) Page 25

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-10-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté fixant la date limite de remise des documents électoraux à la

commission locale de propagande de la Corse-du-Sud (1 page) Page 30

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2019-04-09-001 - DPPCL - BABF - Arrêté portant désignation du trésorier de Vico en

qualité de comptable chargé de la gestion comptable et financière de la crèche de Cargèse

(2 pages) Page 32

2Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration

concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement

Salvadilevo sur la commune de SOTTA (4 pages) Page 35

2A-2019-04-08-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration

portant sur un projet de rejet des eaux pluviales du projet de réalisation de lotissement sur

la commune de Pietrosella (2 pages) Page 40

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de

capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques (4 pages) Page 43

2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de

capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques (4 pages) Page 48

2A-2019-04-08-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE

L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de

capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des fins scientifiques

(4 pages) Page 53

Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2019-04-10-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des Roches

Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) (3 pages) Page 58

2A-2019-04-10-003 - Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de Baricci à

20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) (3 pages) Page 62

2A-2019-04-10-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH du site archéologique de

Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud) (3 pages) Page 66

3Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-02-19-006

ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009

FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE

DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR

LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE

CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES

INTERVENTIONNELLES PAR VOIE

ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE,

TRAITEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES

D’ORGANES ET DE CELLULES

HEMATOPOIETIQUES

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-19-006 - ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009 FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE 4ne

Ar Ar Ar @ »Agence Rägoni'e da Santé © DAgence Régionale de Santé @ DAjerce Régiaala da Santé poeme Alpes Corse Cccitanie ul

Réf : DOS-0219-1530-D

ARRETE INTERREGIONAL N° 2019S10S-02-009

FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE CHIRURGIE CARDIAQUE, NEUROCHIRURGIE, ACTIVITES INTERVENTIONNELLES PAR VOIE ENDOVASCULAIRE EN NEURORADIOLOGIE, TRAÎTEMENT DES GRANDS BRULES, GREFFES D'ORGANES ET DE CELLULES HEMATOPOIETIQUES

prévues par les articles D 6121-11 et R 6122-25 du code de la santé publique

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Corse ;

La Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;

VU le code de la santé publique notamment ses articles L.6122-1 et suivants ; articles R.6121-2 et R. 6122-25, R 6122-29 ; D 6121-11;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionale de santé ;

VU le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Norbert Nabet en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse à compter du 02 juillet 2018 ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre Ricordeau en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018,

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 janvier 2019;

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/3

de Le H

Ca .

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-19-006 - ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009 FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE 5VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2006, fixant les groupes de régions prévus à l'article L 6121-4 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2007, fixant la définition du périmètre de l'inter région Corse,

Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur :

VU l'arrêté n° 2014073-0001 des directeurs des Agences régionales de Corse, Languedoc-Roussillon et Provence, Alpes, Côte d'Azur, en date du 4 avril 2014, fixant le schéma interrégional d'organisation des soins pour l'inter région Sud Méditerranée 2014-2018 :

CONSIDERANT que conformément à l'article R 6122-29 du code de la santé publique « Lorsque les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation sont relatives à une activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 ou à un équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26. faisant l'objet d'un schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10. les directeurs généraux des agences régionales de santé ayant arrêté ce schéma peuvent déterminer ces périodes et ces calendriers par arrêté conjoint, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacune des régions comprises dans le schéma interrégional.» ;

Arrêtent

ARTICLE 1 : Le calendrier et les périodes de dépôt pour les demandes relatives aux activités de soins visées aux articles R 6122-25 et D 6121-11 du code de la santé publique :

- Chirurgie cardiaque,

- Neurochirurgie

-_ Activités interventionnelles par voie endo-vasculaire en neuroradiologie,

- Traitements des grands brûlés

-__ Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques

sont fixés ainsi :

- 1° période : du mercredi 1er mai 2019 au dimanche 30 juin 2019 ;

- 2° période : du vendredi 1er novembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

ARTICLE 2 : Conformément au code de la santé publique, l'établissement a la possibilité de former,

dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, un recours

administratif dit "hiérarchique". Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre en charge de la santé.

Direction générale de l’organisation des soins

Sous-direction de la régulation de l'offre de soins

Bureau R3

14, avenue Duquesne

75350 PARIS 07SP

Il a également la possibilité de former dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision un recours contentieux adressé au greffe du tribunal administratif compétent, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 3 : Le directeur par intérim de la direction de l'offre de soins et de l'autonomie de l'Agence régionale de santé Occitanie, la directrice par intérim de la direction de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé de Corse ainsi que le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des régions Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur el Corse.

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 — Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-19-006 - ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009 FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE 6Fait, le 19 février 2019

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Corse,

DénéraLde l'Agence e rer

Régionale dp-ÿlanté de Corse |

Norkrt NABET

La directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie,

Le Di r Gé

Régional de Santé Occitanie de l’Age

Pierre RICO

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

de l'Agence Régionale de Santé

Philippe De Mester

—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 = T6104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 http/// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-02-19-006 - ARRETE INTERREGIONAL N° 2019SIOS-02-009 FIXANT LE CALENDRIER ET LES PERIODES DE DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS POUR LES ACTIVITES DE SOINS DE 7Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-011

Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31

décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation

relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par

l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de

CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de 8EE ES

EEE

ar @ D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté n°ARS 2019/100 du 20/03/2019 modifiant l'arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbet NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-

22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie

mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la

dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV

de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 sur la base des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'exercice 2017 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de 9Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux

établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018 ;

Vu l'arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté n° ARS/2018/694 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 : le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2018 est fixé à :

Le montant total des produits est ainsi fixé à 42 347 165 € et se décompose comme suit :

Dotation de financement des MIGAC MCO 2 101 401 € Dont dotation MIG (inchangé) 294 344 € Dont dotation AC 1 807 057 €

Dotation annuelle de financement (DAF SSR) (inchangé) 1 848 465 €

Dotation de financement des MIG SSR (inchangé) 1 388 €

Dotation annuelle de financement (DAF PSY) 38 179 213 €

dont soutien trésorerie DAF Psy NR (Arrêté n°ARS/2018/2 du 8 janvier 2018) 1 500 000 € dont soutien en trésorerie DAF Psy NR 1 100 000 € dont aides exceptionnelles aux établissements en difficulté DAF PSY NR 500 000 €

Dotation modulée à l’activité (DMA) théorique SSR (inchangé) 216 698 €

Article 2 : l’article 2 reste inchangé.

Article 3 : une dotation complémentaire à hauteur de 46 469 € est allouée par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible, au titre de l’exercice clos 2018, et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi pour le dégel de la dotation prudentielle de l'ensemble des établissements MCO.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de 10Article 4 : des crédits à hauteur de 200 000 € sont alloués par le présent arrêté en DAF PSY non reconductible, au titre de l’exercice clos 2018, et feront l’objet d’un paiement en un seul tenant. Cette dotation est déléguée dans le cadre du déploiement du dispositif Vigilans.

Article 5 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de l’année 2018.

Article 6: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de 11Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-011 - Arrêté modifiant l’arrêté n°ARS 2018/708 du 31 décembre 2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de CASTELLUCCIO au titre de 12Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-03-19-003

ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant

l’arrêté n° ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant

attribution pour l’année 2018 de dotations à l’ ACORSAD

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-19-003 - ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’ ACORSAD 13AT © } Agence Régionale de Santé Corse É

ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations

à | ACORSAD

(n° FINESS géographique : 2A0003174)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6

à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté n°’ARS/2018/N° 449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l'année 2018 de dotations à l'ACORSAOD ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-19-003 - ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’ ACORSAD 14ARRETE

Article 1 : L'ACORSAD bénéficie pour l’année 2018 de crédits alloués en aide à la contractualisation non reconductibles (AC NR) pour un montant total de 5 876 €:

- 3 787 € sont alloués en AC NR par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2018 et sont à verser en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi pour le dégel de la dotation prudentielle de l’ensemble des établissements MCO,

- 2089 € délégués par n° ARS/2018/N° 449 du 6 aout 2018 au titre de la compensation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) dédiée aux établissements ex OQN à but non lucratif.

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l'ACORSAD.

Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 4 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-19-003 - ARRETE N°ARS/2019/89 du 19/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/N°449 du 6 aout 2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à l’ ACORSAD 15Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2019-03-20-005

ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant

l’arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018

Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la

Clinique du Sud de la Corse

(n° FINESS géographique : 2A0000154)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-20-005 - ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 16AT th aie Bégbna de Eanté

ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant l'arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la Clinique du Sud de la Corse

(n° FINESS géographique : 2A0000154)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général;

\u l'arrêté n°ARS/2018/214 du 15 mai 2018 fixant le montant du forfait activités isolées (FAI) pour l'exercice 2018 à la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/238 portant fixation du Forfait Annuel Urgences (FAU) au titre de l'année 2018 à la Polyclinique du Süd de la Corse située à Porto-Vecchio ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/697 ‘du 31 décembre 2018 portant attribution pour l'année 2018 de dotations à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS géographique : 2A0000154) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la-sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

rresoondance est à adresser imoersonneliernent à Monsieur 18 Directeur GSnsrai ie l'Agence Redgionals qe Sans GE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-20-005 - ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 17ARRETE

Article 1 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie au total, pour l'année 2018, de crédits alloués en aide à la contractualisation non reconductibles (AC NR) à hauteur de 2 903 813€ :

- 18 813 € sont alloués par le présent arrêté en AC NR au titre de l’exercice clos 2018 et sont à verser en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi pour le dégel de la dotation prudentielle de l'ensemble des établissements MCO,

- 2885 000€ au titre de l'aide à la contractualisation et délégués par arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018.

Article 2 : La Clinique du Sud de la Corse bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 50 000 € au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG), destinée au financement de la permanence d'accès aux soins (PASS), délégués par arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018.

Article 3 : La Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio bénéficie pour l'année 2018 d’un forfait annuel au titre d'activités isolées fixé à 994 560 euros, délégué par arrêté n°ARS/201 8/214 du 15 mai 2018.

Article 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.1622-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé,

au titre de l’année 2018, comme suit :

Forfait annuel des urgences : 718 552 euros délégués par arrêté n°ARS/2018/238.

Article 5 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l'année 2018 de dotations à la Clinique du Sud de la Corse.

Article 6 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 7 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 8 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Le Directeur Général de l'Agence

Régionale Corse

—Neier| NABET ‘

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-03-20-005 - ARRETE N°ARS/2019/92 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/697 du 31 décembre 2018 18Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-11-12-006

ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant

l’arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant

attribution pour l’année 2018 de dotation à L’ HAD Union

Française de la Mutualité FINESS EG – 2A0001988 arrêté

HAD UMCS

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-006 - ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotation à L’ HAD Union Française de la Mutualité FINESS EG – 2A0001988 arrêté HAD UMCS 19arc © » Agence Régionale de Santé Corse È ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotation à L’ HAD Union Française de la Mutualité

FINESS EG -— 2A0001988

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-13, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté n° ARS/2018/N° 453 du 6 aout 2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année 2018

Vu l'arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant fixation de la dotation MIGAC au titre de l'année

2018; |

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-006 - ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotation à L’ HAD Union Française de la Mutualité FINESS EG – 2A0001988 arrêté HAD UMCS 20général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 2 : L'HAD Union Française de la Mutualité bénéficie pour l'année 2018 de crédits alloués en aide à la contractualisation non reconductibles (AC NR) pour un montant total de 28 566 € :

- 6763 € sont alloués par le présent arrêté en AC NR au titre de l’exercice clos 2018 et sont à

verser en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi

pour le dégel de la dotation prudentielle de l'ensemble des établissements MCO,

- 2047 € délégués par arrêté n° ARS/2018/N° 453 du 6 aout 2018 au titre de la consommation de traitements coûteux (hors liste en sus) dans les établissements d'hospitalisation à domicile et de la compensation du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) dédiée aux établissements ex OQN à but non lucratif,

- 19 756 € délégués par arrêté n° ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 en vue de développer l’hospitalisation à domicile pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 portant attribution pour l’année 2018 de dotations à L’ HAD Union Française de la Mutualité.

Article 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe — 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 4 : Le présent arrêté donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

né nce Le Directeur énêr Le

Régionale Sarke

C

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-11-12-006 - ARRETE N°ARS/2019/97 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté ARS/2018/N° 568 du 12/11/2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotation à L’ HAD Union Française de la Mutualité FINESS EG – 2A0001988 arrêté HAD UMCS 21Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-013

ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant

l’arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant

attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA

Cliniques d’Ajaccio

(n° FINESS géographique : 2A0000139)

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-013 - ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio 22AT Dan gratte Santé Cyye8

ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant l'arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS géographique : 2A0000139)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-18, L.174-1, L.174-1-1, D.162-6 à D.162-8, R.162-32 à R.162-32-4, R.162-42 à R.162-42-4 et R.174-22-1;

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R.6145-1 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la circulaire N°DGOS/R1/2018/114 du 4 mai 2018 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux

établissements de santé en application de l'article L.162-23-15 du code de la santé publique;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174- 1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code;

Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du’ traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations.de Service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu l'arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l'année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio (n° FINESS géographique : 2A0000139) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations - régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 16222-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-013 - ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio 23ARRETE

Article 1: La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l'année 2018 de crédits alloués en aide à la contractualisation non reconductible (AC NR) pour un montant total de 61 888€ :

- 37 878 € sont alloués par le présent arrêté en AC NR au titre de l'exercice clos 2018 et sont à verser en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi pour le dégel de la dotation prudentielle de l'ensemble des établissements MCO,

- 24010 € délégués par arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 au titre d'une aide à la contractualisation exceptionnelle allouée aux établissements privés en difficulté.

Article 2 : La SA Cliniques d'Ajaccio bénéficie pour l'année 2018 d'une dotation en crédits reconductibles d'un montant de 148€ au titre de financement des missions d'intérêt général (MIG G03 JPE), destinée au financement des actes de biologie non-inscrits en nomenclature. Ces crédits ont été délégués par arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018.

Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 portant attribution pour l'année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio.

Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue du maréchal de Saxe - 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 5: Le présent arrêté donnera lieu à la signature d'un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement.

Article 6 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.

La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.

Le Directeur-Béné Sd Corse Régionale de SAN

mr NABET

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-013 - ARRETE N°ARS/2019/98 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté N°ARS/2018/698 du 31 décembre 2018 Portant attribution pour l’année 2018 de dotations à la SA Cliniques d’Ajaccio 24Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2018-12-31-012

Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté

n° ARS/2018/707 du 31/12/2018

Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux

dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance

maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre

de l’année 2018

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 25—————————————— RE

pnneememeenennnnmenns 7" 57 56/4550 INT REE à

Ar Corse @ D Agence Régionale de Santé

Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’année 2018

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2011-221 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé ;

Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régional de santé de Corse ;

Vu le décret n°2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;

Vu l'arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162-22-9 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionné à l’article L.162-22-13 du code la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du | de l’article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016;

Vu l'arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à L. 174-1- 1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté n° ARS/2018/107 du 14 mai 2018 portant l'attribution d'une aide exceptionnelle en trésorerie pour 2018 et modifiant l'arrêté n° ARS/2018/1 du 8 janvier 2018 fixant le montant des douzièmes provisoires versés en 2018 au centre hospitalier d'Ajaccio ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 2623-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162- 23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/690 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté n°ARS/2018/707 du 31/12/2018 modificatif de l'arrêté n° ARS/2018/690 fixant les produits de l’'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2018 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2019 fixant, pour l'année 2018, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;

ARRETE

Article 1 : Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2018 est fixé à :

Le montant total des produits est ainsi fixé à 37 413 341€ et se décompose comme suit :

Forfait annuel urgences (inchangé) 2 154 444€

Forfait annuel prélèvements d’organes (inchangé) 160 950€

Dotation de financement des MIGAC MCO 29 490 045€ Dont dotation MIG (inchangé) 12 503 366€ Dont dotation AC 16 986 679 €

Dotation annuelle de financement (DAF SSR) (inchangé) 3 256 222€

Dotation modulée à l’activité (DMA) SSR (inchangé) 352 951€

Dotation de financement des MIGAC SSR (inchangé) 36 131€

Dont dotation AC 36 131€

Montant annuel ACE théorique SSR (inchangé) 13 631€

Dotation de soins USLD (inchangé) 1 948 967€

Article 2: l’article 2 reste inchangé.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 27Article 3 : une dotation complémentaire à hauteur de 336 999 € est allouée par le présent arrêté en aide à la contractualisation non reconductible, au titre de l’exercice clos 2018, et fera l’objet d’un paiement en un seul tenant.

Ces crédits sont calculés, au niveau national, sur la base des données d'activité 2018 ayant servi pour le dégel de la dotation prudentielle de l'ensemble des établissements MCO.

Article 4: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°’ARS/2018/707 du 31/12/2018 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l’année 2018.

Article 5: Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble Le Saxe, avenue maréchal de Saxe -— 69418 Lyon dans le délai franc de un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes concernées.

Article 6: La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 28Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2018-12-31-012 - Arrêté n°ARS/2019/99 du 20/03/2019 modifiant l’arrêté n° ARS/2018/707 du 31/12/2018 Fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio 29Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2019-04-10-004

Bureau des élections et de la réglementation générale et

commerciale- Arrêté fixant la date limite de remise des

documents électoraux à la commission locale de

propagande de la Corse-du-Sud

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-10-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la date limite de remise des documents électoraux à la commission locale de propagande de la Corse-du-Sud 30DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

Liberté » Égalité » Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale

Arrêté n° du

1 0 AVR. 2019

Fixant la date limite de remise des documents électoraux à la commission locale de propagande de la Corse-du- sud

Z

£

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;

le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi susvisée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU je décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour lélection des représentants au Parlement européen ;

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Après validation de leurs documents électoraux par la commission de propagande instituée pour Paris, les candidats têtes de liste ou leur représentant peuvent demander le concours de la commission locale de propagande chargée d’assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux dans le département de la Corse-du-Sud.

Pour ce faire, les exemplaires des circulaires, en quantité au moins égale au nombre d’électeurs inscrits dans le département majorée de 5 % et les exemplaires de bulletins de vote en quantité au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans le département majorée de 10% devront être remis au président de la commission au plus tard le mardi 14 mai à 18 H.

La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission instituée pour Paris.

M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et sur le site internet de a préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 0 AVR. 2019

La préfète,

Guillaume LERICOLAIS

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2019-04-10-004 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale- Arrêté fixant la date limite de remise des documents électoraux à la commission locale de propagande de la Corse-du-Sud 31Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2019-04-09-001

DPPCL - BABF - Arrêté portant désignation du trésorier

de Vico en qualité de comptable chargé de la gestion

comptable et financière de la crèche de Cargèse

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-09-001 - DPPCL - BABF - Arrêté portant désignation du trésorier de Vico en qualité de comptable chargé de la gestion comptable et financière de la crèche de Cargèse 32Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des affaires budgétaires et financières

Arrêté n° du -—9 AVR, 2019

portant désignation du trésorier de Vico en qualité de comptable chargé de la gestion comptable et financière de la crèche communale de Cargèse

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R2221-30 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) —- Mme Josiane CHEVALIER ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud — M. Alain CHARRIER ;

Vu Parrêté n°2A20190131001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération n°2019/01 du 21 février 2019 du conseil municipal de la commune de Cargèse portant création de la régie personnalisée ayant pour objet la gestion de la crèche municipale ;

Vu la lettre du 2 avril 2019 de la direction régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud désignant le trésorier du Vico comme comptable, es qualité, chargé de la gestion comptable et financière de la crèche communale de Cargèse, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la désignation du comptable de crèche municipale de la commune de Cargèse conformément à la proposition du directeur régional des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1”— le trésorier de Vico « es qualité » est nommé à compter du 4 avril 2019, comptable public de crèche municipale de la commune de Cargèse.

ses:

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-09-001 - DPPCL - BABF - Arrêté portant désignation du trésorier de Vico en qualité de comptable chargé de la gestion comptable et financière de la crèche de Cargèse 33Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud et le maire de la commune de Cargèse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le — Q AVR, 2919

Josiane CHEVALIER

A

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-04-09-001 - DPPCL - BABF - Arrêté portant désignation du trésorier de Vico en qualité de comptable chargé de la gestion comptable et financière de la crèche de Cargèse 34Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-04-05-002

SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de

déclaration concernant la construction d'une station de

traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la

commune de SOTTA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la commune de SOTTA 35'

=

Libarti » Mgatété = Fratarnits

RÉFPURLIQUE PEANCAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du concernant la construction

d’une station de traitement des eaux usées

Au lotissement « Salvadilevo » sur la commune de SOTTA

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en

qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de Ia direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 22 février 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 24A-2019-00008 et présentée par Monsieur Jean-Luc

Pieretti ( SARL Marine Promotion 2A) |

Donne récépissé à_:

SARL MARINE PROMOTION

Pont de Renabianca

BP 37

20110 PROPRIANO

de sa déclaration concernant la construction d’une station de traitement des eaux usées d’une

capacité de 350 EH au lotissement « Salvadilevo » actuellement en construction. La commune de SOTTA raccordera prochainement le hameau voisin de Salvadilevo à cette station d’épuration. La station sera réalisée sur la parcelle n°1963 section B.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêté de

. " ; préscriptions Rubrique Intitulé Régime LEE

correspondant

Stations d’épuration des agglomérations

d’assainissement ou dispositifs d’assainissement non

collectif devant traiter une charge brute de pollution

organique au sens de l’article R.22246 du Code . Arrêté 2.1.1.0 | Général des Collectivités Territoriales ; Autorisation ministériel du

1° Supérieure à 600 kg de DBOS ; ’ z 2AMREEZUNS Déclaration

2° Supérieure à 12kg de DBOS mais inférieure à

600 kg de DBOS

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la commune de SOTTA 36Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SOTTA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SOTTA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour la préfète et par délégation

Destinataires du récépissé :

- SARL Marine Promotion 2A (M. PIERETTI Jean-Luc)

Monsieur le Maire de SOTTA

Recueil des actes administratifs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la commune de SOTTA 37Annexe Î au récépissé de déclaration n°

Rappel des principales dispositions liées à la construction d’une station de traitement des eaux usées domestiques d’une capacité nominale de 350 EH au lotissement de Salvadilevu sur la commune de SOTTA

Implantation du projet

Section B - Parcelle n°1963

Réseaux d'assainissement

Le réseau du lotissement Salvadilevo sera réalisé essentiellement en gravitaire. Il est prévu également la collecte des effluents du hameau communal de Salvadilevo à la future station de traitement d’eaux usées . Le réseau d’eaux usées n’est pas encore réalisé.

Dimensionnement de la station d'épuration

Hameau communal

de Salvadilevo

Nombre d’Equivalent-habitants

170 180

Lotissement « Salvadilevo

Nombre Equivalent-Habitants

Charge maximale : 350 EH

Débit journalier : 52,5 m’/j

Débit moyen horaire : 1,25 m‘/h

Débit de référence : 52,5 m’/j

Charge polluante brute :21 kg/j de DBOS

Description de la filière de traitement

Type de filière : EPUR /BIOF RANCE

- Dégrilleur

- Canal de comptage en entrée et emplacement pour pose d’un préleveur portatif - Dégraisseur — Décanteur — Digesteur

- Pompe d’égalisation permettant une alimentation régulière des dispositifs - Cuves équipées de réacteurs biologiques à lits fixes (100 m2/m*) avec rampes de micro- bullages

- Clarificateur avec reprise des boues secondaires et renvoi de celles-ci en tête de bassin - Surpresseur à canal latéral avec filtres à air intégrés — Rampe de répartition d’air inox - Régulation automatisée

- Canal bétonné en sortie .

Niveau de rejet en sortie

Paramètres Concentration Rendement minimum Concentration maximale à respecter à atteindre % rédhibitoire

DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l

DCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l

MES / 50% 85 mg/l

Rejet

En sortie de station les eaux traitées transiteront dans une zone de rejet végétalisée de type noue enherbée de plus de 100 ml jusqu’au ruisseau de Caniggione, affluent du ruisseau de l’Orgone.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la commune de SOTTA 38Devenir des boues d'épuration

Les boues devront être extraites régulièrement et acheminées vers une unité de dépotage.

Mesures d'autocontrôle

- Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l’arrêté du 21 juillet 2015 Pour ce faire, la station devra disposer :

- d’un canal de comptage en entrée avec seuil déversant pour la mesure de débit, - d’un emplacement en entrée et sortie adapté à la pose d’un préleveur, qui peut être portatif, automatique et asservi au débit.

Les prescriptions minimales d’auto surveillance sont les suivantes :

Un bilan 24 heures au minimum tous les ans ( en période estivale)

Les résultats seront transmis annuellement au service police de l’eau soit avec le bilan de fonctionnement de la station d'épuration .

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-05-002 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration concernant la construction d'une station de traitement des eaux usées au lotissement Salvadilevo sur la commune de SOTTA 39Direction des Territoires et de la Mer

2A-2019-04-08-001

SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de

déclaration portant sur un projet de rejet des eaux pluviales

du projet de réalisation de lotissement sur la commune de

Pietrosella

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration portant sur un projet de rejet des eaux pluviales du projet de réalisation de lotissement sur la commune de Pietrosella 40Lifsr » Sigai GE « Praturabi

RÉPLELIQUE FEANÇAISE

PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le rejet des eaux pluviales du projet de réalisation d’un lotissement sur la commune de PIETROSELLA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-22-003 du 22 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-11-29-019 du 29 novembre 2018 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 26 octobre 2018, complétée les 27 décembre 2018 et 22 mars 2019, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A- 2018-00056 et présentée par la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENT CONSEILS, représentée par Monsieur Jean-Luc DELSOL relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

r

Donne récépissé à_:

la SARL PATRIMOINE INVESTISSEMENT CONSEILS

N° SIRET 440 328 045 00032

représentée par Monsieur Jean-Luc DELSOL

Domaine Malaret

31 590 VERFEIL

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de réalisation d’un lotissement situé sur le territoire de la commune de PIETROSELLA, section AD, parcelles n° 2, projet qui consiste en la réalisation d’un lotissement de 3 lots sur une surface de 1,0665 hectare, dont la gestion des eaux de ruissellement se compose d’un réseau de collecte se dirigeant vers un bassin de rétention d’une capacité de 56 m° et dont le débit de fuite est dirigé en direction du milieu naturel via un ru intermittent qui traverse le micro bassin versant du projet.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de Fenvironnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, 2.1.5.0. étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@co u-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration portant sur un projet de rejet des eaux pluviales du projet de réalisation de lotissement sur la commune de Pietrosella 41Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementales des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de PIETROSELLA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de PIETROSELLA. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

a préfèté et par délégation

Destinataires du récépissé :

- SARL Patrimoine Investissements Conseils, représentée par Monsieur Jean-Luc DELSOL - Mairie de PIETROSELLA

- Recueil des actes administratifs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-04-08-001 - SERVICE RISQUES EAU ET FORET - Récépissé de déclaration portant sur un projet de rejet des eaux pluviales du projet de réalisation de lotissement sur la commune de Pietrosella 42Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-04-08-002

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher

immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 43Liberté Liberté » Égalité » Pratsraité « Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉRÈTE DE LA CORSE-DL-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2018- 10-12-002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : pufcctun @corse-du sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 44Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 04 mars 2019, (ONAGRE n°2019-08-20x-

00387);

l'avis de l’expert délégué suppléant faune du conseil scientifique régional du patrimoine de Corse en date du 19 mars 2019 ;

Considérant :

- l'intérêt d’une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de cette espèce protégée, notamment l’évolution de traits morphologiques et fonctionnels de ces lézards et plus particulièrement du lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) ;

- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable, et qu’elle ne concerne pas les populations micro-insulaires plus vulnérables;

- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour ces travaux ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1° - Les bénéficiaires et leurs qualités :

Mme KALIONTZOPOULOU Antigoni, auxiliaire de recherche de l’Université de Porto coordonnera une équipe de chercheurs qui participeront sur le terrain à cette étude. Elle sera composée de Mesdames GOMES Veronica, PERERA Ana, chercheuses à l’Université de Porto (Portugal) et de Monsieur SALVI Daniele, professeur assistant à l’Université d’ Aquila (Italie).

Mme KALIONTZOPOULOU Antigoni,

Mme GOMES Veronica,

Mme PERERA Ana,

M. SALVI Daniele,

sont autorisés dans le cadre d’une étude scientifique à capturer, et relâcher après mesures, expérimentations physiques et prélèvements de tissus (pour analyses génétiques) les spécimens figurant à l’article 2.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 45La directrice régionale adjointe

de l'Environnemeni, de l'Aménagement La préfète,

et du Losermiant par délégation, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

Sylvie LEMONNIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 46Article

Article

Article

Article

Article

Article

6

7

Les espèces protégées et les effectifs concernés :

Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés à la main puis relâchés après expérimentation seront les suivants :

- 80 spécimens de lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta}; maximum sur le département de la Corse-du-Sud.

Ces spécimens seront prélevés à raison de 20 individus maximum par site et par sexe sur deux sites.

La durée et la localisation :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature jusqu’au 31 octobre 2021.

Le périmètre d'étude du présent arrêté concerne l’ensemble du département de Corse-du-Sud.

Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Les lézards tyrrhéniens seront capturés à la main ou, à l’aide d’un nœud coulant. Après mesures morphologiques et prises de clichés. Puis, ils seront soumis à expérimentation dans un laboratoire de terrain. Enfin, après prélèvements d’un fragment de queue, les spécimens seront relâchés sur leur lieu de capture.

Objectifs de l’opération :

Ces travaux scientifiques visent à étudier l’évolution des traits morphologiques et fonctionnels de toutes les espèces de Podarcis dont celle du lézard tyrrhénien (Podarcis tiliguerta) pour déterminer les processus évolutifs ayant contribué à la remarquable diversification de ce groupe de lézards dans les écosystèmes méditerranéens.

Cette étude nécessite de collecter des données pour tester des hypothèses concernant la contribution des caractéristiques des niches climatiques et structurelles dans l’évolution de cette diversité morphologique et fonctionnelle.

Le compte-rendu des opérations :

Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et un compte-rendu qui seront remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars 2022.

Le compte-rendu comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.

L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-002 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 47Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-04-08-003

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher

immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 48Liberté+ Égaltié » Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces de reptiles à des fins scientifiques.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement n°2A-2018- 10-12-002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 - Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prfectur @corsce-du-sud gour.fr - www.corsc-du-syud

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 49Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 11 mars 2019 (ONAGRE N° 2019-03-17- 00396);

Vu l'avis de l’expert délégué suppléant faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du 28 mars 2019 ;

Considérant :

- que ce projet d’étude présente un intérêt remarquable pour la compréhension des relations interspécifiques de trois espèces de Lézards de Corse ;

- que cette étude garantit le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ;

- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour ces travaux ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1% - Le bénéficiaire et sa qualité :

M. AVRAMO Vasco, étudiant doctorant à l’Université de Rome (Italie), dans le cadre d’une étude scientifique sous la supervision de Michel DELAUGERRE, herpétologue, écologue, naturaliste et du Docteur Claudia CORTI du Muséum d'histoire naturelle de l’Université de Florence (Italie) est autorisé à capturer et relâcher les spécimens figurant à l’article 2 après réalisation de prélèvements de tissus, pour analyses génétiques.

Article 2 - Les espèces protégées et les effectifs concernés :

Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés immédiatement après prélèvements de fragments de queues sont les suivants :

- 10 spécimens de chaque sexe de Lézards siciliens (Podarcis siculus) maximum sur deux localités, soit 40 spécimens maximum en Corse-du-Sud ;

- 10 spécimens de chaque sexe de Lézards tyrrhéniens (Podarcis tiliguerta) maximum sur trois localités de Corse-du-Sud, soit 60 spécimens maximum en Corse-du-Sud ;

- 10 spécimens de chaque sexe de Lézards de bredriaga (Archeolacerta bedriagae) sur deux localités en Corse-du-Sud soit 40 spécimens maximum sur deux localités de Corse-du-Sud.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 50Article 3 - La durée et la localisation : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 juin 2019.

Le périmètre d’étude du présent arrêté concerne l’ensemble du département de Corse-du-Sud.

Article 4 - Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Les lézards seront capturés à la main ou, à l’aide d’un nœud coulant. Après mesures morphologiques, prises de clichés et après prélèvements d’un fragment de queue, les spécimens seront relâchés sur leur lieu de capture.

Article 5 - Objectifs de l’opération :

Cette étude scientifique a pour objet les relations interspécifiques chez les Lacertidés de Corse. Cette étude vise à explorer les effets des pressions de sélection compétitive supposée entre les espèces, elle doit pouvoir le vérifier en mesurant les caractères morpho-métriques du corps et de la tête et de recueillir des données sur leur habitat entre ces populations allopatriques et sympatriques.

Article 6 - Le compte-rendu des opérations :

Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et un compte-rendu qui seront remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars 2020.

Le compte-rendu comportera la saisie des données d'observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d'Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.

Article 7 - L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La directrice régionale adjointe La préfète,

de l'Environnement. de l'Amén-Rféréfgation, le directeur régional de l’environnement, et du Logement de Corse de l'aménagement et du logement,

Sylvie LEMONNIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www:telerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 51Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-003 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèce de reptiles à des fins scientifiques 52Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2019-04-08-004

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE

CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher

immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des fins

scientifiques

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 53Liberté+ Égalité + Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysage

Arrêté n° du

portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des fins scientifiques.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques

le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 02 mars 2016 nommant M. Daniel FAUVRE, en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2018-05-22-023 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FAUVRE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement n°2A-2018- 10-12-002 du 12 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Télécopie : 04.95.11.10,28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : pafcctum @çorse-du-sud.gous.fr_- www corse.du-sud.gouv.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 54Vu l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

Vu Ja circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 04 mars 2019 (ONAGRE N° 2019-03-17- 00395);

Vu l'avis de l'expert délégué suppléant faune du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en date du 03 avril 2019 ;

Considérant:

- que ce projet d’étude sur les espèces de reptiles et d'amphibiens endémiques de la Corse présente un intérêt remarquable ;

- que la méthode proposée : capture avec relâcher immédiat et prélèvement d’un fragment de tissu, n’est pas de nature à porter atteindre aux populations locales et que cette étude garantit le maintien des espèces concernées dans un état de conservation favorable ;

- que l’équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour ces travaux ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1" - Les bénéficiaires et leurs qualités :

M. Daniele Salvi, Professeur assistant à l’Université de L’Aquila (Italie) et chercheur affilié à CIBIO / InBIO, de l’Université de Porto (Portugal), sera accompagné sur le terrain de Mme Antigoni Kaliontzopoulou, Chercheur auxiliaire à CIBIO / InBIO, à l’Université de Porto, (Portugal) et de M. Daniele Canestrelli, Professeur titulaire d'écologie, responsable du laboratoire d'écologie moléculaire et évolutive et vice-directeur du département des sciences écologiques et biologiques de l'Université de Tuscia, en Italie.

+ M. Daniele Salvi,

+ Mme Antigoni Kaliontzopoulou,

+ M. Daniele Canestelli, sont autorisés à capturer et relâcher les spécimens de reptiles et de batraciens figurant à l’article 2 après réalisation de prélèvements de tissus, pour analyses génétiques.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 55Article

Article

Article

Article

2

3

4

5

Les espèces protégées et les effectifs concernés :

Les espèces et effectifs objets de la présente dérogation qui seront capturés puis relâchés immédiatement après prélèvements de tissus sont les suivants :

Nom commun (Nom scientifique } | Quantité maximum description |

Lézard tiliguerta 200 sur 10 localités Maximum par localités :10! {Podarcis tiliguerta) par sexes |

Lézard de Bedriagae 100 sur 10 localités Maximum par localité : 5 par | (Archaeolacerta bedriagae) sexes

Algyroïde de Fitzingeri 100 sur 10 localités Maximum par localité : 5 par (Algyroides fitzingeri) sexes

Euprocte de Corse 100 sur 10 localités Maximum par localité : 5 par {Euproctus montanus) sexes

Salamandre de Corse 100 sur 10 localités Maximum par localité : 5 par (Salamandra corsica) sexes

Discoglosses Corse/Sarde 100 sur 10 localités Maximum par localité : 5 par (Discoglossus sp.) sexes

Les captures seront opérées sur dix localités en Corse-du-Sud.

La durée et la localisation : L’autorisation accordée par le présent arrêté est valable pour trois ans du 20 avril au 15 octobre 2019 à 2021.

Le périmètre d'étude du présent arrêté concerne l’ensemble du département de Corse-du-Sud.

Les modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire :

Les spécimens d’amphibiens seront capturés à la main, ou au filet et éventuellement de nuit avec une source lumineuse. Les spécimens de lézard seront capturés à l'aide d'un nœud coulant.

Les protocoles utilisés tant pour la capture que pour la quantification des traits

phénotypiques est prévue pour ne pas porter atteinte aux animaux et pour répondre aux

standards internationaux pour les manipulations et traitements sur les animaux.

Après mesures morphologiques, prises de clichés et après prélèvements d’un fragment de

tissus, les spécimens seront relâchés sur leur lieu de capture.

Objectifs de l’opération :

Cette étude scientifique s’intéresse aux processus évolutifs des lignées d'amphibiens et de reptiles de Corse. Elle se focalise notamment sur les dynamiques des zones de contact de ces lignées et les rôles joués par les facteurs écologiques, présents et passés, dans leur apparition et leur maintien.

Cette étude nécessite de collecter et d’analyser des données morphologiques (mesures et photographie) et de prélever des échantillons pour des études génétiques (fragments de doigts ou de queues selon espèces).

Par l’amélioration des connaissances, elle contribuera à la conservation des espèces endémiques de Corse.

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Cette étude donnera lieu à une publication scientifique et un compte-rendu qui seront remis à la DREAL de Corse avant le 31 mars 2020.

Le compte-rendu comportera la saisie des données d’observations dans la base de données GéoNature et la remontée des données brutes et métadonnées dans le SINP (Système d’Information sur la Nature et le Paysage) dans le respect des protocoles de saisie.

Article 7 - L’exécution :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La préfète,

par délégation, le directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement,

La directrice régionale adjointe

de l'Environnement, de l'Aménageme

et du Logement de Corse

Sylvie LEMONNIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wiwwtelerecours.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2019-04-08-004 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - arrêté portant autorisation de capture et relâcher immédiat d'espèces d'amphibiens et de reptiles à des 57Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2019-04-10-001

Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des

Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) 58Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques de

l’hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code du patrimoine, livre VI. titres I et I :

Vu Particle 113 de la loi n° 2016-9285 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à

l'architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions :

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant

nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse :

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté enn date du 8 mars 1991 portant inscription de la salle de restaurant de l’hôtel des Roches Rouges à Piana (Corse-du-Sud) ;

Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 23 novembre 2018 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier :

considérant que l'hôtel des Roches Rouges présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa valeur pour l'histoire de l'architecture touristique dans la région, sa représentativité d'un édifice art-nouveau, sa qualité paysagère,

sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,

ARRÊTE :

Article 1”: sont inscrits au titre des monuments historiques l’hôtel des Roches Rouges, en totalité, ainsi

que sa parcelle d’assise et les murs de soutènement du terrain, situé à Campitoto Sottano 20115 Piana (Corse- du-Sud), figurant au cadastre section B, sur les parcelles n°1062, d’une contenance de 7185 m°. L'immeuble appartient en indivision à:

- la société dénommée FONCIERE DALAKUPEYAN, société civile immobilière constituée le 20 décembre 2007, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Ajaccio sous le n° 502 150 790, ayant son siège à Piana, Hôtel des Roches-Rouges, et pour représentant responsable M. Jean-Daniel DALAKUPEYAN, né le le avril 1980 à OTA (Corse-du-Sud), gérant, demeurant à PIANA, Hôtel des Roches-Rouges. Cette société en est propriétaire en indivision par acte reçu le 20 décembre 2007par Maître

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) 59Philippe ROMBALDI, notaire associée à Ajaccio, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 11 janvier 2008, volume 2008P, numéro 232.

- Mmes ALFONSI Brigitte, née le 06 septembre 1968 à Boulogne-Billancourt, demeurant 3 rue Francis Jammes 64140 Billère ; ALFONSI Dominique, née le 12 mai 1958 à Paris, demeurant 13 rue Leriche, 75015 Paris ; ALFONSI Marie-Hélène, épouse PIANI, née le 27 mars 1965 à Boulogne-Billancourt, demeurant 26 cours Napoléon, 20000 Ajaccio. Ces personnes en sont propriétaires en indivision par acte du 13 juillet 2005 (attestation après décès), passé devant Maître Colette BORELLI-PERFETTI, notaire associée à Marseille, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 28 juillet 2005, volume 2005P, numéro 4886.

Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du l’hôtel des Roches Rouges.

Article 3: Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 8 mars 1991 susvisé.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Article 5 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Pour la Préfète de Corse et par délégation,

1 ñ AVR. 2019 le directeur régional des affaires culturelles

Fait à Ajaccio, le

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) 60Inscription au titre des monuments historiques de l'hôtel des Roches Rouges, Piana

Plan joint à l'arrêté préfectoral

n° du 4 n AVR. 2019

Légende

BR Emprise de protection - parties baties

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-001 - Arrêté portant inscription au titre des MH de l'Hôtel des Roches Rouges à 20115 PIANA (Corse-du-Sud) 61Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2019-04-10-003

Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de

Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE

(Corse-du-Sud)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-003 - Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) 62Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code du patrimoine, livre VI. titres I et II :

Vu l’article 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,

Vu Particle L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu lavis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 23 novembre 2018 :

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

considérant que le château de Baricci présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de sa qualité de construction du logis, sa valeur d'unicum dans le corpus des sites castraux médiévaux,

sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,

ARRÊTE :

Article 1”: est inscrit au titre des monuments historiques le site castral de Baricci, en totalité, - logis,

fortifications, accès, chapelle, four et autres aménagements constitutifs du site -, ainsi que ses parcelles d’assises sur un périmètre d’un rayon de 200 mètres, situé Valdo di Barriccini à 20100 Sartène et 20100 Foce (Corse-du-Sud), figurant au cadastre de Sartène section K, sur les parcelles n°93, n°94 et n°95, d’une contenance respectivement de 263 280 m°, de 38 240 m° et de 152 400 m°, et au cadastre de Foce section B, sur la parcelle n°359, d’une contenance de 122 880 m°.

La parcelle K 93, à Sartène, appartient à M. Pierre PEDINIELLI, né le 15 juillet 1952 à Levie, époux de Toussainte Antoinette Francine QUILICHINI, née le 16 novembre 1952 à Propriano, demeurant quartier des oliviers, 20100 Sartène, par acte du 23 décembre 1986 passé devant Maître Christian BERNARD), notaire à Sartène, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 23 décembre 1986, volume 4461, numéro 15.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-003 - Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) 63Les parcelles K 94 et K 95, à Sartène, appartiennent en nue-propriété à M. Jacques Lucien Patrick ABBATUCCI, né le 1° Juillet 1959 à Nice, époux de Madame Patricia Claude Liliane PARFAIT, demeurant 42 rue Carnot, 94100 Saint-Maur-les-Fossés, par acte du 27 avril 2016 passé devant Maître Sandrine POGGI-GONDOUIN, notaire à Bastia, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 18 mai 2016, volume 2016P, numéro 3047.

La parcelle B 359, à Foce, appartient à M. Nicolas NICOLAI, né le 11 novembre 1939 à Foce. époux de Nicole Marie PIOT, demeurant Valle dei Frati, Tipponu, 20100 Foce-Bilzese, par acte du 12 mai 2005 passé devant Maître Christian BERNARD), notaire à Sartène, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 17 juin 2005, volume 2005P, numéro 3939.

Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du site castral de Baricci.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux maires des communes concernées, et, le cas

échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Ajaccio, le Pour la Préfète de Corse et par délégation,

1 0 AVR. 2018 le directeur régional des affaires cult es

2/3

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-003 - Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) 64LICE 2044004 ! UEIÉ D OUfSAQ LSIAIOCI !WHSSOQ

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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-003 - Arrêté portant inscription au titre des MH du Château de Baricci à 20100 SARTENE et 20100 FOCE (Corse-du-Sud) 65Direction Régionale des Affaires Culturelles

2A-2019-04-10-002

Arrêté portant inscription au titre des MH du site

archéologique de Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et

20146 SOTTA (Corse-du-Sud)

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud) 66Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Arrêté n° portant inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;

Vu Particle 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,

Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les départements et les régions ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfère hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-008 en date du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Franck LEANDRI, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;

Vu l’avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date

du 23 novembre 2018;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

considérant que le site archéologique de Tappa présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de son intérêt archéologique,

sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,

ARRÊTE :

Article 1° : est inscrit au titre des monuments historiques le site archéologique de Tappa, en totalité, avec ses parcelles d’assise, situé à 20137 Porto-Vecchio et 20146 Sotta (Corse-du-Sud), figurant au cadastre de Porto-Vecchio section BO, sur la parcelle n°100, d’une contenance de 26 375 m° et au cadastre de Sotta section E, sur les parcelles n°61, n°62 et n°63, d’une contenance respectivement de 29 102 m°, de 1 413 m°? et de 6 403 m°.

La parcelle BO 100, à Porto-Vecchio, appartient à Mme Nathalie KILBURG, née le 19 octobre 1976 à Porto-Vecchio, demeurant Bala, route de Muratello, 20137 Porto-Vecchio, par acte du 11 mars 2003 passé devant Maître Sophie CRESPIN, notaire associée à Porto-Vecchio, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 7 avril 2003, volume 2003P, numéro 2044.

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud) 67Les parcelles E 61, E 62 et E 63, à Sotta, appartiennent à Mme Bernadette Marie Louise KILBURG, épouse de WAGNER Jean Albert, née le 18 novembre 1938 à Mostaganem (Algérie), demeurant chemin de Georgesville, quartier Poretta, 20137 Porto-Vecchio, par acte du 20 janvier 1987 passé devant Maître QUILICHINI, notaire à Porto-Vecchio, publié au service de la publicité foncière d’Ajaccio le 9 février 1987, volume 4475, numéro 16.

Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le cas

échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Fait à Ajaccio, le 1 0 AVR 2019

Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2019-04-10-002 - Arrêté portant inscription au titre des MH du site archéologique de Tappa à 20137 PORTO-VECCHIO et 20146 SOTTA (Corse-du-Sud) 68Inscription au titre des monuments historiques du site archéologique de Tappa,

à Porto-Vecchio et Sotta

Plan joint à l'arrêté préfectoral

du 4 p AVR. 2019

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