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Déliberation - 20262022 Competence Relative AUX Marches Publics Approuvee
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 20262022 Competence Relative AUX Marches Publics Approuvee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2026/2/022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du 09 avril 2026
Le neuf avril de l’an deux mille vingt-six à 19h30, les Membres du
conseil Municipal de la commune de VENDHUILE, se sont réunis au
nombre prescrit par la loi, dans la mairie de VENDHUILE, sous la
présidence de Xavier PASSET.
Étaient présents : : Messieurs X. PASSET, T. FLEUREAU F. FORTIN, L. FOURNIER, F. GACH, D.
LETEMPLE, F. DATHY et Mesdames B. CARPENTIER, J. CHARPENTIER, M-A. HERBLOT, N. LERICHE
M. LONCQ, A. DHEILLY et M. FAXELLE.
Pouvoirs : Mme D. FURGEROT donne pouvoir à Mr D LETEMPLE.
Excusés : Mme D. FURGEROT
Mme Margaux LONCQ a été nommé secrétaire de séance
Objet : Compétence relatives aux marchés publics
M. le maire expose que l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu M. le maire,
Vu l'article L 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à M. le maire certaines des délégations prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Décide :
Article 1er: M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du code général des collectivités territoriales).
M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (art. L 2122-23 du CGCT).
DEPARTEMENT
De l’AISNE
ARRONDISSEMENT
SAINT-QUENTIN
CANTON
de BOHAIN
COMMUNE
De VENDHUILE
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/04/2026 à 08h14
Réference de l'AR : 002-210207494-20260409-20262022-DE
Affiché le 16/04/2026 ; Certifié exécutoire le 16/04/2026 Article 2 : M. le maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, donne la compétence aux marchés publics à Mr Le Maire
[[[signature1]]] Xavier PASSET
2026.04.16 08:01:33 +0200
Ref:10834721-16336329-1-D
Signature numérique
le Maire