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Lien du pdf (Déliberation - 2022024 REDEVANCE D Occupation du Domaine Public DUE PAR LES Operateurs de Telephonies Approuvee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Réception
au contrôle de légalité le 19/10/2022
à 11h56
Réference
de
l'AR
: 002-210207494-20221013-2022024-DE
Affiché
le
19/10/2022
; Certifié
exécutoire
le
19/10/2022
DEPARTEMENT
De
l’AISNE
ARRONDISSEMENT
2022/024
SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
13
octobre
2022
De
VENDHUILE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
octobre
à
19h30,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
VENDHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
mairie
de
VENDAUIEE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Etaient
présents:
Mr
X.PASSET,
Mr.
E.FLAMANT,
Mr
F.FORTIN,
Mme
D.FURGEROT,
Mr
L.FOURNIER,
Mme
B.CARPENTIER,
Mr
H.DEPREZ,
Mr
F.GACH,
Mr
T.FLEREAU
Pouvoirs
: Mr
D.FERNANDES
donne
pouvoir
à
Mr
F.FORTIN,
Mme
M.FAXELLE
donne
pouvoir
à
Mr
X.PASSET,
Mr
D.LETEMPLE
donne
pouvoir
à
Mr
L.FOURNIER,
Mme
N.LEROY
donne
pouvoir
à
Mme
D.FURGEROT.
Excusés
:Mr
P.AUDIN,
Mme
M.FAXELLE,
Mr
D.FERNANDES,
Mr
D.LETEMPLE
Mme
N.LEROY,
Mme
M.MIELCAREK
Mr
F.
FORTIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance
| Objet
: Redevance
d'occupation
du
domaine
public
due
par
les
opérateurs
de
téléphonies
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2541-12,
Vu
le
Code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l'article
L.47,
Vu
le
décret
n°2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public, Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
communal
par
des
opérateurs
de
télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l'occupation,
des
avantages
qu’en
tire
le permissionnaire
et de
la valeur
locative
de
l'emplacement
occupé.
Considérant
que
les tarifs
maxima
fixés
pour
2006
par
le décret
n°
2005-1676
étaient
les
suivants :
Pour
le
domaine
public
routier
:
-
30€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
-
40
€ par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
-
20
€
par
m?
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité :
- de
revenir
sur
5 années
comme
il est
possible
de
le faire - d'inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
-
de
charger
Monsieur
le
maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
XAVIER
PASSET
2022.10.19
11:41:57
+0200
Ref:20221019
083201
_1-1-O
Signature
numérique
le
Maire