Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240307 054

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240307 054 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240307 054)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°74-2024-054

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

74_Pôle administratif des installations classées /

74-2024-03-06-00002 - APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de la

SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz (4 pages) Page 3

274_Pôle administratif des installations classées

74-2024-03-06-00002

APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de

la SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-06-00002 - APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de la SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement tberté Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 06 mars 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Arrêté n°PAIC-2024-0014 du 06 mars 2024

Portant mise en demeure de la SAS Bochaton exploitant une carrière de marbres roses sur la

commune de La Vernaz

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5114, L. 514-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 6 décembre 2022 , nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 512-46-25 à R 512-46-27;

VU l'arrêté préfectoral du 19/06/1987 autorisant la société Jurassienne des Enduits Coloré et Granitos à exploiter une carrière au lieu-dit Roc de Cey de la commune de la Vernaz pendant 30 ans;

VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1998 de changement d'exploitant au profit de la SAS Bochaton Frères ;

VU la demande du 11/05/2010 formulée par l'entreprise BOCHATON visant à bénéficier du régime des droits acquis au titre de la rubrique 2510-6 ;

VU la réponse du 09 septembre 2010, portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 19 juin 1987 ;

VU le courrier du 25 mai 2020 par lequel l'inspection des installations classées a rappelé à l'entreprise les critères permettant de relever de la rubrique 2510-6 et demandant de justifier du régime applicable à la carrière ;

PAIC : 3 Rue Paul Guiton Préfecture labellisée Qual-e-Pref = 74000 ANNECY ‘ depuis le 18 décembre 2019. | qe ) Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avec 1 : . les usagers & Communication Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/

74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-06-00002 - APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de la SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz 4VU l'absence de réponse de l'entreprise au courrier de l'inspection ;

VU la visite d'inspection réalisée sur le site le 05/12/2023 par l'inspection des installations classées ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 février 2024 transmis à l'exploitant par courrier recommandé n°1A 193 133 76290 en date du 13 février 2024 conformément aux articles L. 171- 6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;

VU l'absence observation de l'exploitant à l'issue de la phase du contradictoire ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 19/06/1987 autorisait l'exploitation de la carrière jusqu'en

2017 ;

CONSIDÉRANT que par déclaration en date du 11/05/2010 la société BOCHATON a souhaité bénéficier, au titre des droits acquis, de l'application de la rubrique 2510-6 sous le régime de la simple déclaration ;

CONSIDÉRANT qu'une suite favorable a été donnée à cette demande le 9 septembre 2010;

CONSIDÉRANT que cette rubrique de la nomenclature des ICPE concerne les carrières de pierre, de sable et d'argile destinées, soit à la restauration des monuments historiques classés où inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, soit à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine, lorsqu'elles sont distantes de plus de 500 mètres d'une exploitation de carrière soumise à autorisation ou à déclaration et lorsque la quantité de matériaux à extraire est inférieure à 100 m3 par an et que la quantité totale d'extraction n'excède pas 500 m°

CONSIDÉRANT qu'il ressort des déclarations annuelles effectuées par l'entreprise que le volume extrait depuis 1987 dépasse les 3000 tonnes de matériaux soit environ 1200 m ; le volume extrait étant sous- estimé puisque les déclarations sont manquantes pour certaines années ;

CONSIDÉRANT de ce qu'il précède que le site ne pouvait relever de la rubrique 2510-6 et du régime de la déclaration que jusqu'à l'atteinte du seuil de 500 m*° de quantité totale extraite, et que depuis le franchissement de ce seuil, la rubrique 2510 1 sous régime de l'autorisation est redevenue applicable au site ;

CONSIDÉRANT que l'entreprise BOCHATON Frères n'a pas procédé à la déclaration de cessation d'activité et à la remise en état du site qu'elle exploite à La Vernaz;

CONSIDÉRANT que la poursuite de l'exploitation relève de la rubrique 2510-1 et nécessite une nouvelle autorisation environnementale en application de l'article L. 5121 du code de l'environnement, celle précédemment délivrée étant échue depuis 2017 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société Bochaton Frères de régulariser sa situation administrative ;

SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-06-00002 - APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de la SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz 5ARRETE

Article 1er :

La SAS Bochaton Frères (SIREN 796580447) dont le siège social est situé 18 BD DU ROYAL 74500 EVIAN- LES-BAINS , est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément à l'article R.181-12 et suivants du code de l’environnement

- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de l'environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : - dans un délai de 3 mois l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de 12 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 5 mois les

éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande ;

- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 12 mois. L'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier comprenant les attestations prévues aux articles L 512-1 et R. 512-39-1 à 3 du code de l'environnement,

Article 2 :

Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l’environnement et notamment :

1. obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;

2. faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à

l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

(.…)

3. ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à la Société BOCHATON

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.

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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2024-03-06-00002 - APMD n°2024-0014 portant mise en demeure de la SAS BOCHATON - Carrière de La Vernaz 6Article 4

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de la commune de LA VERNAZ.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

ec

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