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Compte-Rendu - 17 2023 creation poste redacteur principal 1ere classe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 2023 creation poste redacteur principal 1ere classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
—
FRATERNITE
Délibération
n°17-2023
CS
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LÉUNLAT
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DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
02
MARS
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 10
de
présents
: 09
de
votants
: 09
date
de
convocation
: 23/02/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
deux
mars
à
dix-huit
heures
trente
minutes
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
KOLLER
Pascale,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
Absents
non
représentés
non
excusés
: BUISSON
Basile
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
larticle
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FONCTION
PUBLIQUE
:
CREATION
D’UN
POSTE
DE
REDACTEUR
PRINCIPAL
1ère
CLASSE
À
TEMPS
COMPLET Avancement
de
grade
et
Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 ;
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créées
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
n°13-
2021
du
11
février
2021 ;
Considérant
qu'un
agent
du
service
administratif
au
grade
de
rédacteur
est
inscrit
sur
le
tableau
des
avancements
de
grade
au
cadre
d'emploi
de
rédacteur
principal
1%
classe
;
Considérant
l’avis
favorable
émis
par
Mme
Le
Maire
;
Mme
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
AR
Prefecture
005-210501078-20230302-17B_2023-DE Reçu le
07/03/2023
Publié le 07/03/2023 -
la
création
d'un
emploi
permanent
de
rédacteur
principal
1°
classe,
à
temps
complet
à
raison
de
35h
par
semaine
à
compter
du
02
mars
2023
L'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: fonctions
administratives
d'application,
en
particulier
des
tâches
de
gestion
administrative,
budgétaire
et
comptable,
ressources
humaines
et
qui
participent
à
la
rédaction
des
actes
juridiques.
-
la
modification
du
tableau
des
effectifs
à
compter
de
ce
jour.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l'unanimité
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34,
3-2
et
3-3,
Adopte
la
proposition
du
Maire,
Autorise
le Maire
à procéder
à
la
nomination
de
l'agent
concerné
à
la date
du
02
mars
2023, Accepte
la
modification
du
tableau
des
effectifs;
Dit
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
délibération
sont
inscrits
au
budget
communal. Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Fait
à Puy
Saint
André
le 02
mars
2023
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
Maire
Le
07
mars
2023
Estelle
ARNAUD
De
la
publication
le 07
mars
2023
AR
Prefecture
005-210501078-20230302-17B_2023-DE Reçu le
07/03/2023
Publié le 07/03/2023