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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Acte - 2025 25 Creation Poste Redacteur Principal Classe 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République française Folio n° 51
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le vendredi vingt et un février deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du douze février deux mille vingt-cinq et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Martine ROBERGE, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS; David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Stéphane DUPONQ ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Chantal JARNIOU ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT :
Secrétaire de séance : Anne MAIGRET
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-25
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE RÉDACTEUR PRINCIPAL DE 1ÈR CLASSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Considérant que, au regard de l'évolution des missions de l'agent assurant les fonctions de direction du pôle Culture et de l'École Municipale de Musique, il apparaît que celles-ci sont devenues essentiellement administratives,
Considérant qu'il convient de régulariser la situation de cet agent afin qu'il soit titulaire d'un grade en accord avec les missions qui lui sont confiées,
Considérant que la procédure d'intégration directe constitue une modalité de mobilité, possible au sein d'une même commune. Elle permet au fonctionnaire d'intégrer directement, sans détachement préalable, un nouveau corps ou cadre d'emploi de même catégorie et de niveau comparable au cadre d'emplois d'origine. Ce niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers,
Considérant l'accord de l'agent d'intégrer le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Dieinaba SY,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 29 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- _ CRÉE un emploi permanent, à temps complet, au grade de rédacteur principal de 1%" classe, à compter du 1° mars 2025,
- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) à partir de l'exercice 2025.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le : 2 7 FEV. 205
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20250221-2025-25-DE
Accusé ceriifé exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2025