Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 P
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Memoire reponse PV synthese Final
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Memoire reponse PV synthese Final)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES
OBSERVATIONS DU PUBLIC
DU 23 Décembre 2022
Enquête publique du 14 novembre au 16 décembre 2022
Révision du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Mouguerre (64) Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
2
1- Pétitionnaire registre papier 1
Benoît Courtade- Marie-Laure Courtade- Pascal Courtade - AP125 et AP126
Demande
Ces 3 pétitionnaires demandent à ce
que leurs 2 parcelles AP 125 et AP126
deviennent constructibles pour y
réaliser 3 maisons familiales. Les
pétitionnaires avaient déjà adressés un
projet complet en septembre 2018, en
juillet 2021 et février 2022.
Ces 2 terrains sont classés en Nce, en
bordure de zone A.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : secteur à l’écart des
zones déjà urbanisées ; présence de
boisement ; secteur situé dans un
corridor écologique. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
3
2- Pétitionnaire registre papier 2
Patrick Momesso AP 183
Demande
Le pétitionnaire fait part d'une
demande de reclassement de sa
parcelle AP183 classée en A, pour
qu’elle devienne constructible « se
trouvant entourés de construction
avec tous les réseaux installés »
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : ce secteur n’est
pas identifié comme un secteur déjà
urbanisé (au moins 5 habitations
distantes de moins de 50 mètres
entre elles). L’extension de
l’habitation et la création d’annexes
sont néanmoins autorisées, sous
conditions, en A. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
4
3 - Pétitionnaire registre papier 3
Lechevalier Bruno Parcelle BO25 – Bordure Larretchea + web 45
Demande
Ce pétitionnaire habite en bordure du
projet Larretchea 1, à la lisière d’un bois
et demande son acquisition pour
l’entretenir et s’assurer qu’elle sera
conservée ?
Réponse de la collectivité :
La question de l’acquisition ne relève pas
du PLU. Le pétitionnaire devra prendre
contact avec l’aménageur. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
5
3 - Pétitionnaire registre papier 3 suite
Lechevalier Bruno- Nathalie Jouhandeaux - Parcelle BO25 - Bordure Larretchea + web 45
Demande
Question 1 :
Assainissement. Actuellement en cours de rénovation du bâtiment. La question de l’assainissement reste suspendue à la définition du schéma d’assainissement prévu sur le chemin de Larretxea en réponse aux deux projets Larretxea1 et 2. Serait-il possible de rapidement disposer d’un état, d’un plan, d’une ébauche de l’assainissement projeté pour éventuellement orienter nos travaux de rénovation ?
Réponse de la collectivité : Cela ne concerne pas directement le PLU ; les renseignements peuvent être pris directement auprès du service urbanisme de la commune. Les travaux d’assainissement vont être réalisés par la CAPB au cours de l’année 2023.
Question 2:
Alignement. Dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie collatéraux aux projets Larretxea1 et 2 visant le chemin Larretxea. Quand est-il prévu, afin d’anticiper d’éventuels recours, une information sur l’étendue et les modalités de dédommagement de l’expropriation ?
Réponse de la collectivité : Une étude est en cours du côté. Aucune modalité spécifique n’est prévue à ce stade. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
6
4- Pétitionnaire registre papier 4
Casaux Roger – AM200 courrier en annexe
Demande
Ce pétitionnaire avait fait la demande le 7/11/22
pour conserver son terrain constructible, il avait
déposé un permis de construire CU 2019 qui a
été accepté. Il demande à ce que la totalité du
terrain repasse en constructible, il a été reclassé
en N avec un linéaire boisé à protéger. Ce terrain
se trouve en bordure d’une zone UBa.
Ce terrain se trouve sur le trajet LGV si il est
préempté il sera à la valeur « non
constructible ». « Nous avons été très mal
conseillé en nous disant d’attendre puisque notre
terrain est sur le tracé de la LGV »
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est
pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur
en extension des zones déjà urbanisées ; zone
agricole. Tout secteur en extension est
comptabilisé en consommation d’espace, pour
laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans
les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La position de la LGV (Etat) gèle la constructibilité
du terrain. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
7
5- Pétitionnaire registre papier 5
Mme Nioche Joëlle - BY 271 - Courrier en annexe
Demande
Cette pétitionnaire fait suite à sa demande
du 13/11/22 concernant la partie de sa
parcelle BY271qui est reclassée en Nce,
augmentant sa part de non constructibilité.
Elle précise dans son courrier qu’elle ne
comprend pas la cohérence du projet,
puisque des parcelles avoisinantes la sienne
sont devenues constructibles. Cela va
fortement dévaloriser sa parcelle et elle
demande exactement combien il lui reste de
m² en Uba. Pour cette pétitionnaire « la
limite devrait s’établir au niveau de la limite
naturelle entre forêt et zone
défrichée/prairie ».
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes
: secteur en extension (consommation
d’espace) des zones déjà urbanisées ;
présence de boisement ; secteur situé dans
un corridor écologique. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
8
6- Pétitionnaire registre papier 6
Elizalde Evelyne – AX0489
Demande
Pétitionnaire Mme Larrodé registre papier 7 = voir contribution web 2
Suite au CU n°06440721B0081 de décembre 2021
et un courrier de la mairie du délai d’instruction
avec la date limite du 12/09/2022 stipulant la
possibilité de commencer les travaux, « je ne
comprends pas pourquoi j’ai reçu un sursis à
statuer ? Quand est-ce que je pourrais commencer
mes travaux ? Cette parcelle se trouve entre 2
terrains où les permis ont été acceptés, pourquoi je
serais bloquée sur un même alignement ? »
Réponse de la collectivité : La mention de la
possibilité du sursis à statuer est obligatoire dans les
certificats d’urbanisme. Suite à cela, un sursis à
statuer a été opposé à la déclaration préalable.
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas
envisagée pour les raisons suivantes : ce secteur n’est
pas identifié comme un secteur déjà urbanisé (au
moins 5 habitations distantes de moins de 50 mètres
entre elles). L’extension de l’habitation et la création
d’annexes sont néanmoins autorisées, sous
conditions, en A. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
9
7- Pétitionnaire registre papier 8
Hiriberry Bruno – CI 6
Demande
8- Pétitionnaire registre papier 9 + courrier déposé en mairie 72+ web35
Anetas Fabienne - AX 481 AX 482 – courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Le pétitionnaire ne comprend pas
pourquoi sa parcelle de 2500 m² est
passée en agricole, il est en train de
construire une maison (n° permis
PC6440721B0010 délivré le
26/05/2021). Il voudrait construire 2
autres maisons pour ses enfants,
entourés que de maisons sur terrain
constructible.
Réponse de la collectivité :
Avis favorable. Permis de construire en
cours de réalisation.
La pétitionnaire demande le
reclassement de ses 2 parcelles
AX481 et AX 482 en
constructible, actuellement
classées en A. Cette demande
avait été faite le 23/05/2019,
elle souhaite construire 2
maisons pour ses enfants. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
10
9- Pétitionnaire registre papier 10
Valérie Binois – Tony Brilland – BY270 – courrier en annexe du 14/11/2022
Demande
Le pétitionnaire demande à ce que
sa parcelle reste entièrement
constructible, 700 m² sont passés en
Nce alors que les parcelles des
voisins sont devenues constructibles.
Ils précisent que leur parcelle
possède déjà une large bande boisée
qui garantit une trame verte sur un
linéaire de 100 m
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : secteur en
extension (consommation d’espace)
des zones déjà urbanisées ; présence
de boisement ; secteur situé dans un
corridor écologique. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
11
0- Pétitionnaire registre papier 11
Haran Jean – BC32
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
11- Pétitionnaire registre papier 12 + courrier déposé 69
Uhaldeborde Jean-Pierre– AM388
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est
Le pétitionnaire demande que sa parcelle
classée en A avec des éléments de
paysages identifiés, devienne
constructible.
Demande que sa parcelle AM388
sorte de l’emplacement réservé n°1
centre bourg et que celle-ci soit
classée en UD comme la parcelle
389.
Il demande le déplacement de
l’emplacement réservé n° 2 de la
parcelle 253, qu’il soit décalé le long
de la parcelle 162 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
12
comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. L’emplacement réservé n°2 sera supprimé.
L’emplacement réservé n° 1 sera réduit à la zone UA.
12- Pétitionnaire registre papier 13
Doret Barry Céline CD 16 - CD17
Demande
Réponse de la collectivité :
Le contour de la zone UD sera revu afin de correspondre aux limites de la parcelle n°17. L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
13- Pétitionnaire registre papier 13 bis- courrier déposé par la CABP
La CAPB a fait des modifications à l’enquête publique voir le dossier complet en annexe p 179
La pétitionnaire demande qua sa
parcelle CD16, actuellement
classée en N devienne
constructible pour en faire
donation à ses 3 filles.
Elle demande également que sa
parcelle CD17 qui était en totalité
constructible le redevienne, une
partie environ 500m² sont passés
en N.
La pétitionnaire « ne comprend pas
la cohérence du projet, le PADD
insiste sur la densification,
pourquoi ce retrait ? » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
13
14 - Pétitionnaire registre papier 14
José Puga pour ma fille Amandine Couat - BH45-BH46
Demande
Le pétitionnaire demande si la partie d’éléments
de paysage identifié rajoutée sur sa parcelle
BH45 peut être décalée de 25 m afin qu’il puisse
construire son pool house de 20 m² de sa
piscine déjà construite. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
14
14 suite - Pétitionnaire registre papier 14, complément dépôt courrier 60
Amandine Couat - BH45-BH46
Demande
La pétitionnaire complète la requête 14
réalisée par son père, en insistant sur les
conséquences de rendre cette partie de
parcelle inconstructible ne lui permettant
pas de finir d’aménager son pool house
pour y installer une pompe à chaleur ou
autres travaux d’entretiens. Elle confirme
l’option 1 la limite serait fixée par rapport
au bord ouest de la largeur de la piscine.
Elle émet une 2° option : la limite serait
fixée par rapport au bord est de la largeur
de la piscine Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
15
Réponse de la collectivité : Le règlement précise que toute construction, travaux et aménagements réalisés sur les ensembles remarquables identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conçus de façon à préserver les caractéristiques de ces ensembles. La construction d’une annexe sans déboisement est possible.
15 - Pétitionnaire registre papier 15 = web 44
Mr et Mme Duran – AV95 – courrier en annexe
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
16
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Le pétitionnaire demande que sa parcelle
AV95 classée en A devienne constructible
suite à son courrier du 27/10/21
Il ne comprend pas comment des chênes
centenaires ont pu être détruits en 2022
sur l’ex propriété de Mr Geste. Des
terrains qui avant étaient agricole sont
devenus constructibles, dans son courrier
il exprime se sentir être pénalisé et
l’égalité de traitement n’est pas
respectée. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
17
16 - Pétitionnaire registre papier 16 - courrier en annexe + Web 65
Mmes Ondarts Raymonde et Karine - AP 521, 523, 524, 525, 526, 529, 531 Ondarts Lisa - AP 533, 537, 540, 542 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
18
Demande
Réponse de la collectivité :
Parcelle 526 : La parcelle rentre dans le cadre d’une dent creuse. Le zonage sera revu afin d’étendre la zone UD.
Parcelles AP 533, 537, 540, 542 :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Les pétitionnaires font référence au
courrier déposé le 30/11/22 demandant à
ce que les parcelles AP 521, 523, 524, 525,
526, 529, 531, classées en A,
redeviennent constructibles (achetés en
1992 constructibles).
Selon les pétitionnaires il y a moins de 50
m entre ces parcelles et celle construite
AP 235.
Concernant les parcelles AP 533, 537,
540, 542, celles-ci sont classées en N, à
la bordure d’une zone constructible,
elles demandent à ce qu’elles
redeviennent constructibles. La
pétitionnaire dans son mail envoyé en
complément indique son souhait de
revenir vivre au pays Basque avec son
conjoint. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
19
17- Pétitionnaire registre papier 17
Casaux Marie-José – AM391 – Courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire signale qu’une partie de
sa parcelle AM391 n’est plus constructible
étant en N, elle demande de récupérer au
moins 800m² pour pouvoir la donner à ses
enfants. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
20
18- Pétitionnaire registre papier 18
Charles Solange/Manuela - AV217
Demande
19 - Pétitionnaire registre papier 19
Larronde/Jouan Marie Thérèse – AR 671, AR 672, AR 673 - courrier en annexe
Demande
La pétitionnaire fait référence au courrier
déposé à la 2° permanence précisant sa
demande de reclasser ses 3 parcelles AR 671,
AR672 et AR 673 en UD, venant d’être
reclassées en N. Elle ne comprend pas ce
changement, la parcelle 671 crée une rupture
d’urbanisation et une dent creuse, se situant à
moins de 50 m des habitations voisines.
La pétitionnaire s’engage à conserver les
chênes sur le terrain qui peuvent être
identifiés et protégés.
La pétitionnaire demande à ce que son terrain
AV217classé en A soit constructible. Elle aimerait
avoir une explication comment la parcelle 262 ai pu
construire une maison qui vient de se finir ?
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas
envisagée pour les raisons suivantes : secteur en
extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole
ou naturelle. Tout secteur en extension est
comptabilisé en consommation d’espace, pour
laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les
secteurs ouverts à l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
21
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Pétitionnaire registre papier 20 = voir contribution web 4
20 - Pétitionnaire registre papier 21= web 15
Anne-Marie Castagnet BP97
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle BP 97, classée en N, soit
reclassée en constructible (comme dans le
PLU actuel) compte tenu de sa proximité
de la zone UBa.
Elle se demande s’il n’y a pas eu confusion
avec une demande voisine de la parcelle
BP99. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
22
21- Pétitionnaire registre papier 22
Pierrette Delaplace – CK33 – plan en annexe
Demande
La pétitionnaire ne comprend pas suite
à son dépôt de déclaration préalable
DP06440722B107 pour une demande de
construction sur la parcelle CK33,
comment elle a pu être reclassée en N,
se trouvant enclavée entre les parcelles
CK34, CK31 et CK 25. Elle demande à ce
que son lot B de 2750 m² redevienne
constructible.
Réponse de la collectivité :
Ce n’est pas une dent Creuse car il y a
plus de 50 mètres entre les deux bâtis.
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : secteur en extension
des zones déjà urbanisées ; zone agricole
ou naturelle. Tout secteur en extension
est comptabilisé en consommation
d’espace, pour laquelle la collectivité doit
pratiquer un effort de réduction, ce qui a
conduit à établir un choix dans les
secteurs ouverts à l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
23
22- Pétitionnaire registre papier 23
Peio Larronde – AR171, AR729 (ex.664)
Demande
Le pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle AR664, classée en N soit
requalifiée en constructible dans le
prolongement de sa parcelle AR171
classée en UD. La parcelle AR663 a aussi
été reclassée en N, le pétitionnaire ne
demande pas de constructibilité sur
celle-ci.
Réponse de la collectivité :
La limite de la zone UD sera revue afin d’intégrer une partie de la parcelle 729. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
24
23- Pétitionnaire registre papier 24
Julien Dietrich – BC160- dossier complet en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : Le projet doit s’adapter à la destination de la zone.
Le pétitionnaire a acquis une propriété de 11 hectares pour y développer entre autre un centre équestre familiale pour permettre la pension de chevaux, élevage et entrainement ainsi que l’accueil et l’hébergement de touristes équestre. Il demande à ce que dans le règlement soit rajouté en zone A, la possibilité de réaliser « hébergement en lien avec l’activité équestre ».
La CAPB et la chambre d’agriculture lui ont confirmé cette possibilité.
Voir dossier complet en annexe
Parcelle BC160 centre
équestre Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
25
24- Pétitionnaire registre papier 25
Pascale Pinasco - AR 507 et AR516
Demande
25- Pétitionnaire registre papier 26
Anetas Patrick - AX472
Demande
La pétitionnaire demande à ce que ses 2
parcelles, classées en A, soient constructibles.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est
pas envisagée pour les raisons suivantes : ce
secteur n’est pas identifié comme un secteur
déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes
de moins de 50 mètres entre elles). L’extension
de l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
Le pétitionnaire a déposé une
déclaration préalable DP6440722B0021.
Sa parcelle AX472 qui était classée en
UD vient d’être reclassée en A, il
demande à ce qu’elle « soit reclassée en
partie en UD pour combler la dent
creuse. »
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : secteur en extension
des zones déjà urbanisées ; plus de 50 m
entre les constructions, zone agricole ou
naturelle. Tout secteur en extension est
comptabilisé en consommation
d’espace, pour laquelle la collectivité
doit pratiquer un effort de réduction, ce
qui a conduit à établir un choix dans les
secteurs ouverts à l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
26
26- Pétitionnaire registre papier 27 + dossier déposé par maîtres Anceret et Faisant en mairie 75- lettre en annexe+web 38
Krupski Françoise AV222, AV230, AV231, AR 225 - lettre en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. De plus, il s’agit d’anciennes serres, ce qui justifie du classement en secteur agricole.
La pétitionnaire demande à ce que ses
parcelles, classées en A, deviennent
constructibles.
Un courrier a été déposé en mairie par
Maîtres Anceret et Faisant confirmant
cette demande et argumentant que ces
terrains sont limitrophes de secteurs
urbanisés et sont desservis par les
réseaux.
Voir dossier complet en annexe Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
27
27- Pétitionnaire registre papier 28
Anetas Fabien - AR 2, AP552, AP555, AP557, AP559 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Ce pétitionnaire indique que ses parcelles
étaient constructibles et ne le sont plus,
classées maintenant en N. Le permis de
construire PC06440721B0024 a été accordé
le 01/09/2021. Pour des raisons financières,
il n’a pas pu commencer les travaux et a
reçu un sursis à statuer suite à une
déclaration préalable DP06440722B0057
pour une division parcellaire. Le
pétitionnaire voudrait savoir si cette
division parcellaire est acceptée ? Il
demande à ce que toutes ses parcelles
redeviennent constructibles. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
28
28- Pétitionnaire registre papier 29
Mme Michelena Marie-José – BP69
Demande
29- Pétitionnaire registre papier 30
Marie-José Larcebeau-Cascaux – AL323, AL329, AL331, AL382, AL384
Demande
La pétitionnaire demande à ce que sa partie
de parcelle classée en Nce avec éléments de
paysages identifiés, devienne constructible,
au moins sur la partie qui suit l’alignement
de son voisin BP68.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons
suivantes : secteur en extension des zones
déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle.
Tout secteur en extension est comptabilisé
en consommation d’espace, pour laquelle la
collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix
dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire indique qu’une partie de ses
parcelles (AL329 et AL331) est devenue zone
réservée, en échange elle demande à ce que sa
parcelle AL382 soit reclassée en UB, compte
tenu de sa proximité avec le centre bourg.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est
pas envisagée pour les raisons suivantes :
secteur en extension des zones déjà
urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout
secteur en extension est comptabilisé en
consommation d’espace, pour laquelle la
collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix
dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
29
30- Pétitionnaire registre papier 31
Mr et Mme Vaquero Jean-Marc- BH93, BH106, BH109 - courrier en annexe
Demande
31- Pétitionnaire registre papier 32
Alain Ducassou – CL49 (ex. AZ 740)
Demande
Le pétitionnaire veut reclasser ses 3
parcelles en Zone UD, faisant partie
entièrement de leur habitation (BH90) et
n’étant pas concerné par la zone UX.
Réponse de la collectivité :
Avis favorable pour raccorder les parcelles
à la zone UD.
Le pétitionnaire demande que sa parcelle
devienne constructible, classée en N et en
bordure d’une zone constructible.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est
pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur
en extension des zones déjà urbanisées ; zone
agricole ou naturelle. Tout secteur en extension
est comptabilisé en consommation d’espace, pour
laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans
les secteurs ouverts à l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
30
32 - Pétitionnaire registre papier 33
Yolande et Laurent Robert de Latour – Courrier en annexe – Secteur Mendilaskor
Demande
Réponse de la collectivité : Les demandes ne relèvent pas du PLU.
Ces pétitionnaires sont inquiets se trouvant en limite de propriété de l’OAP secteur 4 Mendilaskor.
Ils demandent :
- Que soit mentionné dans le règlement des 2 lotissements l’obligation de
construire une clôture de 2 mètres pour remplacer leur clôture et grillage
- Que la municipalité informe les futurs acquéreurs que le bois adjacent est une propriété privé
- Qu’un remblai d’aucune sorte ne soit autorisé sur une largeur de 5 m sur
toute la longueur de leur limite de propriété
- De prévoir dans le règlement que la zone sous le passage de la ligne 63KV
Bayonne Guiche ne soit jamais remblayée.
- D’interdire tout rejet d’eaux pluviales vers leur propriété, cela avait été le cas précédemment.
- Que soit écrit dans le règlement d’interdire de jeter toutes sortes de déchets verts ou non, dans leur propriété avant et après la construction.
- D’installer des toilettes de chantier pendant les travaux.
- Tout passage dans leur propriété devra être exclu.
Voir détail courrier en annexe Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
31
33- Pétitionnaire registre papier 34 = web 5
Badie Marie-Thérèse – CA 63, CA89, CA90, AR656 = Web 5 – courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire est venue à la 2°
permanence a fait une demande sur
le registre, a déposé son courrier
mail déjà envoyé.
Elle demande que ses 3 parcelles
CA63, CA90 et AR656 classée en N
deviennent constructible ainsi que la
totalité de sa parcelle CA89.
La pétitionnaire fait référence aux
différents courriers déjà envoyés
(courriers adressés les : 27/06/2016,
25/01/2018, 27/05/2022 et
15/03/2022) demandant à ce que
une partie de ses parcelles classées
en N deviennent constructibles,
pour pourvoir faire accéder à la
propriété ses enfants et ces terrains
se trouvant entre 2 zones
constructibles. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
32
34- Pétitionnaire registre papier 35
Chipoy Mathilde et Léa – BN94, BN96
Demande
Réponse de la collectivité :
Les densités imposées par les OAP répondent à un objectif de production de logements sur une superficie limitée, comme l’exige la réglementation. Les densités ont été réfléchies au regard des contraintes et enjeux de chaque secteur ouvert à l’urbanisation afin d’optimiser l’utilisation du foncier disponible.
Pétitionnaire registre papier 36 – voir contribution web 71
Madina William – BH 58 est venue pendant la 2° permanence concernant une erreur matérielle sur le plan, et précise qu’il fera sa demande via le registre.
Réponse de la collectivité : Sans objet
35- Pétitionnaire registre papier 37
Cazalis Bernadette – BT 174, BT176
Demande
Ces pétitionnaires indiquent : « Dans l’annexe du dossier administratif sur l’avis du SCOT du 08/09/2022, il est noté que sur le secteur UB chemin de Cigaro, il peut être proposé d’appliquer une densité minimale de 10 à 12 logements/ha via une OAP. Nous ne voulons pas que cette OAP de densité soit appliquée. Merci de nous donner des éléments de réponse. »
Cette pétitionnaire indique une erreur
matérielle sur le plan, sur la parcelle BT 174 il
est matérialisé des éléments de paysage
identifiés qui ne sont plus d’actualité. Par
contre des arbres remarquables le sont sur la
parcelle BT 176 qu’il faudrait signaler. D’autre
part, un bâtiment identifié sur la parcelle BT
176 n’existe plus. Elle demande la correction
de ces différents éléments.
Réponse de la collectivité :
Ces erreurs matérielles seront vérifiées et
corrigées le cas échéant pour l’approbation du
PLU. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
33
36- Pétitionnaire registre papier 38
Anne-Marie Saint Pierre
Demande
37- Pétitionnaire registre papier 39 et 43
Henri Lamerens - BZ88
Demande
Cette pétitionnaire demande s’il est possible d’aménager dans le cadre de cette révision la route D936, route de Briscous pour y mettre un arrêt de bus angle des chemins de Kattalindegia et d’Etxaldea, l’abri étant déjà existant
Réponse de la collectivité : Cela ne relève pas du PLU.
Ce pétitionnaire a déposé son courrier entre
la 2° et 3° permanence et est venu également
à la 3° permanence. Il demande à ce que sa
parcelle BZ88 classée en Nce devienne
constructible. Il précise qu’il est en charge de
la liquidation de sa succession, afin de pouvoir
conserver sa propriété, il est dans l’obligation
de vendre cette parcelle afin de pouvoir
reverser à ses frères et sœurs leurs parts.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes :
secteur en extension des zones déjà
urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout
secteur en extension est comptabilisé en
consommation d’espace, pour laquelle la
collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix
dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
De plus, l’OAP (zone AU) limitrophe va être
supprimée conformément à la demande de la
Chambre d’Agriculture dans la logique de
limitation de la consommation foncière. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
34
38- Pétitionnaire registre papier 40
Jean Lavigne – CA74
Demande
39- Pétitionnaire registre papier 41
Mr et Mme Jacques Membrede - AX493
Demande
Ce pétitionnaire a laissé sa requête dans le
registre entre la 2° et 3° permanence et
est aussi venu en 3° permanence. Il
demande à ce que sa parcelle soit
constructible, comme c’était auparavant,
pour la céder à ses 6 enfants.
Actuellement elle est classée en N avec
des éléments de paysages identifiés et
enclavée dans une zone UBa.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons
suivantes : secteur en extension des zones
déjà urbanisées ; zone agricole ou
naturelle. Tout secteur en extension est
comptabilisé en consommation d’espace,
pour laquelle la collectivité doit pratiquer
un effort de réduction, ce qui a conduit à
établir un choix dans les secteurs ouverts à
l’urbanisation.
Ce pétitionnaire a laissé sa contribution dans
le registre entre la 2° et la 3° permanence. Il
demande à ce que sa parcelle AX 493
classée en A puisse devenir constructible
pour construire une maison pour leur fille
qui n’a pas la capacité financière d’acquérir
un terrain. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
35
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : ce secteur n’est pas identifié comme un secteur déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes de moins de 50 mètres entre elles). L’extension de l’habitation et la création d’annexes sont néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
40- Pétitionnaire registre papier 42
Monique Casaux – AM135 – courrier en annexe
Demande
Pétitionnaire registre papier 43 = registre papier 39
Pétitionnaire registre papier 44
Ratié Audrey CEN Nouvelle Aquitaine est venue à la 3° permanence, elle alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre qui ne prend pas en compte l'ensemble des enjeux écologiques de la commune
voir détail contributions web 36, 58, 60, 61, 64 , 70, 72
La pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle classée en N devienne
constructible, se trouvant en bordure
d’une zone UBa, et à moins de 50 m
d’une construction existante pour
pouvoir la donner à son fils.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce
secteur n’est pas envisagée pour les
raisons suivantes : secteur en extension
des zones déjà urbanisées ; zone
agricole ou naturelle. Tout secteur en
extension est comptabilisé en
consommation d’espace, pour laquelle
la collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un
choix dans les secteurs ouverts à
l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
36
Réponse de la collectivité : Réponses apportées dans les contributions.
41- Pétitionnaire registre papier 45
Jean-Michel Larre – AR202, AR203 – courrier en annexe
Demande
42- Pétitionnaire registre papier 46 + courrier déposé 67
Serge Ganderatz – AX620, AX623 – courrier en annexe+ courrier papier déposé (67)
Demande
Ce pétitionnaire est venu à la 3° permanence
et a aussi déposé un courrier papier. Il
demande à ce que ses 2 parcelles classées en
A, deviennent constructibles. Demande déjà
faite en janvier.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes :
ce secteur n’est pas identifié comme un secteur
déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes
de moins de 50 mètres entre elles). L’extension
de l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
Le pétitionnaire demande à ce que ses 2
parcelles AR202 et AR203 classées en A
deviennent constructibles se trouvant en
bordure d’une zone UB, pour construire
une maison pour sa fille.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons
suivantes : secteur en extension des zones
déjà urbanisées ; zone agricole ou
naturelle. Tout secteur en extension est
comptabilisé en consommation d’espace,
pour laquelle la collectivité doit pratiquer
un effort de réduction, ce qui a conduit à
établir un choix dans les secteurs ouverts à
l’urbanisation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
37
43 - Pétitionnaire registre papier 47 – courrier en annexe
Benoit Lavigne société OSABA pour le compte de la famille Ospital – courrier en annexe AM329
Demande
44 - Pétitionnaire registre papier 48
Haïssaguerre Christophe et Marie – BO20
Demande
Le pétitionnaire est venu parler du projet
de Mr et Mme Ospital qui ne veulent pas
que leur parcelle AM329 soit déclassée et
se retrouve en non constructible (N). La
société Osaba est venue présenter le projet
d’un collectif de 4 logements et de 2
terrains pour maison individuelle.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons
suivantes : secteur en extension des zones
déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle.
Tout secteur en extension est comptabilisé
en consommation d’espace, pour laquelle la
collectivité doit pratiquer un effort de
réduction, ce qui a conduit à établir un choix
dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Les pétitionnaires habitent en bordure directe du
projet Larretchea et ont des inquiétudes
concernant :
- L’accès au projet contigu à leur parcelle
- Les nuisances sonores et visuelles
- La densité de population locale
- Dangerosité d’un accès compte tenu du
nombre d’usagers à venir
Ils aimeraient rencontrer l’aménageur pour discuter
des modalités séparatives des parcelles. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
38
Réponse de la collectivité : Les élus prennent acte. Les aménagements sont prévus afin d’avoir le moins d’impact sur les constructions existantes voisines.
45 - Pétitionnaire registre papier 49
Régine Anétas / Thomas Aguerre BE92
Demande
Réponse de la collectivité : Le STECAL sera supprimé conformément à la demande des Personnes Publiques Associées (Etat, SCOT, Chambre Agriculture).
46 - Pétitionnaire registre papier 50
Josette Etcheverry – AX411, AX414 – courrier en annexe
Demande
Le pétitionnaire vient s’assurer que la
parcelle BE 92 se trouvant en zone NH
que sa grand-mère va lui céder, est bien
constructible. Il fait référence au
règlement p175 qui autorise « des
constructions nouvelles en emprises
limitées «.
La pétitionnaire demande à ce que ses 2
parcelles classées en A soient constructibles.
Elle précise que ce terrain serait pour sa fille qui
exerce à l’hôpital de Bayonne et ses enfants
sont scolarisés sur Mouguerre.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est
pas envisagée pour les raisons suivantes : ce
secteur n’est pas identifié comme un secteur déjà
urbanisé (au moins 5 habitations distantes de
moins de 50 mètres entre elles). L’extension de
l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
39
47- Pétitionnaire registre papier 51
Philippe Mathieu – CR49
Demande
48- Pétitionnaire registre papier 52
Haïssaguerre Isabelle et Emilie – AX69 et AX393
Demande
Ce pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle classée en A devienne constructible
Demande déjà effectuée 2 fois.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes :
ce secteur n’est pas identifié comme un secteur
déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes
de moins de 50 mètres entre elles). L’extension
de l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
Ces pétitionnaires demandent à ce que leur
parcelle AX 69 et AX 393 classée en A
deviennent constructible.
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes :
ce secteur n’est pas identifié comme un secteur
déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes
de moins de 50 mètres entre elles). L’extension
de l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
40
Pétitionnaire registre papier 53 = idem web 1
49- Pétitionnaire registre papier 54
Jacques Haran – AX530 et AX535
Demande
Ce pétitionnaire demande à ce que ses 2
parcelles classées en A, AX 530 et AX535
redeviennent constructibles, sachant qu’elles
l’étaient auparavant étant en zone Nh
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur
n’est pas envisagée pour les raisons suivantes :
ce secteur n’est pas identifié comme un secteur
déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes
de moins de 50 mètres entre elles). L’extension
de l’habitation et la création d’annexes sont
néanmoins autorisées, sous conditions, en A. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
41
50- Pétitionnaire registre papier 55
Philippe Mifsud DG Foncière les pins SETIM – BW221
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle, continuité boisée. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Ce pétitionnaire demande :
- le reclassement de sa parcelle BW221 de
N à UB , « je pense que ce terrain est un
lot du lotissement du domaine
d’Aguerria », qu’il est viabilisé
- la rétrocession de la parcelle BW220 qui
avait été cédée à la commune pour la
réalisation d’une voie desservant la
ferme Bonet cadastrée BV29 et BV32.
Voie qui ne peut plus être réalisée suite
au classement en zone N des terrains
BW5 et BV1.
- Le reclassement de la parcelle BW220 en
zone constructible
« Ces terrains sont en cours de négociation avec
l’EPFL ». Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
42
51- Pétitionnaire registre papier 56
Consorts COURTADE « Sorhoeta » BX 75, 77, 97, 114 et 115
Mr SAVARIT Christophe BX 109, 110 et 111
voir dossier complet en annexe
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
43
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Les pétitionnaires ont déposé une demande pour
rendre constructibles leurs parcelles pour un projet
d’aménagement avec 2 options :
- projet A = 7 lots individuels
- projet B avec 6 logements sociaux et 4 maisons
en logements libres.
Selon les pétitionnaires : « Sur ce secteur, le projet de
révision du PLU n’a pas modifié la limite entre les zones
UD déjà construites et la zone N mitoyenne, alors qu’une
voie interne dessert 10 maisons récentes mais en
impasse.
L’ouverture à l’urbanisation d’une « dent creuse » ou
petit secteur en zone N entre la voie interne pré-citée et
le Chemin du Moulin permettrait la réalisation d’une
large voie en boucle assurant alors une bonne
accessibilité des propriétés bâties et des terrains à bâtir
ainsi que la protection incendie, demandée par le
S.D.I.S. » voir dossier complet en annexe
Projet A Projet B Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
44
52- Pétitionnaire registre papier 57 = web 46
Association syndicale Barthes Mouguerre – courrier complet en annexe
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
45
Réponse de la collectivité : Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Les études initiales sont mises à jour.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentes et les mesures prises dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrête préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF. C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vienne pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux seront validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation.
Le président de l’association syndicale autorisée des barthes de Mouguerre (A S A) est venu à la
3° permanence et a déposé sa requête, qui a également été envoyée via le registre dématérialisé.
Au nom des 120 adhérents indique son inquiétude et pose un certain nombre de questions sur
l’extension du CEF qui ont entre autre étaient posées par l’association Mouguerre Cadre de vie
à retrouver n° 90- Pétitionnaire web 30
- la zone UT est étendue au-delà du périmètre de la ZAC
- la question de l'accès au CEF interroge
- l'absence de saisine de la MRAe dans le cadre de l'article R.122-2 du code de
l'environnement est préjudiciable
- la destruction de 12 ha de barthes est inutile
- la non communication des études hydrauliques inquiète
« Ce projet d'extension du CEF est donc un contre-sens au regard de la crise climatique. Et la CAPB,
dans son Plan Climat voté en 2021, a insisté sur la nécessité d'apporter une attention particulière
aux zones humides, souhait non respecté dans le PLU révisé.
En conclusion, ce projet d'extension du CEF s'appuie sur des autorisations données il y a 30 ans,
sur des projets non justifiés sur un secteur sensible. Aujourd'hui, on ne permettrait pas un tel projet
sur des barthes. Le contexte juridique a évolué, mais surtout le climat a changé et la biodiversité
s'est effondrée… l'abandon du projet d'extension du CEF apparaît comme une réponse logique au
contexte actuel. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
46
53- Pétitionnaire registre papier 58 = web 22
François Lafargue – BM66 – courrier en annexe
Demande
54- Pétitionnaire registre papier 59
Larre Félicie, Marie-Hélène, Marie-Thérèse – AP466- courrier en annexe
Demande
Ce pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle BM66 où est son lieu d’habitation
soit classée en zone UD et non en UT.
Ce pétitionnaire indique que de le classer en
UT : « revient à une suppression immédiate
de tous mes droits de propriétaire et
d’habitant de la commune et à une quasi-
expulsion ».
Réponse de la collectivité :
Les parcelles sont dans la ZAC et sont
nécessaires à la réalisation de la zone
d’activité. Le classement en zone UD ne
peut être réalisé. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
47
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. Ne constitue pas une dent creuse car plus de 50 mètres entre les deux constructions.
Pétitionnaire José Puga/Amandine Couat courrier papier laissé en mairie - 60 - complément requête 14
55- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 61 = web 50
Maxime Trahais – AR220 (N), 221 (N), 224 (A), 246 (A), 247(A) - courrier en annexe
Demande
Ces pétitionnaires demandent le reclassement de leur
parcelle classée N en zone UD. Ces pétitionnaires
indiquent dans leur courrier que : « lors de la réalisation
de la voie rapide A64, nous avons été lourdement
impactées (expropriation de 25 000 m² et fortes nuisances
sonores…ce secteur est déjà une zone urbanisées … la
parcelle se trouve entre 2 constructions d’une distance à
peine de 20m… les parcelles AX214 et AX28 sont restées
en zone UD et au nord du chemin Barrandegui, certaines
parcelles classées auparavant en zone naturelle ont été
reclassées en UD. »
Ce pétitionnaire fait part de sa volonté de
garder le bien familial = la maison « Teylaria ».
Pour se faire il veut vendre une partie des
terrains car il doit, avec son frère, régler la
succession de son père. Il demande à ce qu’une
partie des terrains restent en zone UD Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
48
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
56- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 62
Plan Pascal – Propriété communale Ibarbide BH6 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : Le secteur est classé en zone naturelle N.
57- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 63
Mme et Mr Cédric Bardou – AV453, AV451 et CD 176 - courrier en annexe
Demande
Ce pétitionnaire fait part de sa volonté du classement de la parcelle BH6, en zone N et bois classé. Il demande ce qui est prévu sur cette parcelle ?
Il suggère de reboiser cet espace pour qu’il ne soit pas envahi par l’herbe…
Le pétitionnaire fait part de son
étonnement d’avoir reclassés sa
parcelle en A (avant était en Nh) avec
une réduction importante de l’EBC.
Il indique que ce quartier n’a pas
vocation à être agricole et devrait être
classé en UD. Il demande le
reclassement de ses parcelles en UD. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
49
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
58- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 64 + web 67
Maître Gilles Violante pour le compte de Mr Dubouzet – AV9, AV66, AV89, AV114 et AV360 – dossier complet en annexe
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
50
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : ce secteur n’est pas identifié comme un secteur déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes de moins de 50 mètres entre elles). L’extension de l’habitation et la création d’annexes sont néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
59- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 65
Beurois Marc – Agrandissement du centre de fret – courrier en annexe
Demande
Maître Violante demande pour le
compte de son client Mr Dubouzet
l’ouverture à la construction des
parcelles AV66, AV89, AV114 et AV360,
classées en A, ainsi que la partie non
boisée de la parcelle AV9
Voir dossier complet en annexe :
- Courrier de demande
- Courrier de Mr le Maire
28/12/2010
- Rapport de la SAFER
- Réclamation CAPB déposée le
03/12/2021
Le pétitionnaire questionne sur l’agrandissement du centre de fret :
1- « Comment sont pensés et appréhendés les aménagements routiers, déjà
fortement saturés par le passage de poids lourds en livraison…
2- Comment est pensée et appréhendée la protection des habitants situés au bord de ces itinéraires existants ou à venir sur le plan de la pollution provoquée par cet
engorgement…
3- Comment est pensée et appréhendée la protection de l’environnement autant faune que flore ?
4- Quelles sont les études d’impacts réalisées en amont du PLU, sur l’implantation dans ces zones humides et inondables de bâtiments industriels ?
5- Où sont les tracés des compensations suite aux destructions de ces zones humides Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
51
Réponse de la collectivité :
Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Les études initiales sont mises à jour.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentes et les mesures prises dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrête préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF. C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vienne pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux seront validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation.
60- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 66, questions posées également par pétitionnaire 71
Evelyne Etchegois – courrier en annexe
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
52
Réponse de la collectivité : le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui prend en compte les enjeux de biodiversité identifiés. Les contraintes liées aux travaux ne relèvent pas directement du PLU mais d’une réglementation spécifique qui s’impose aux entreprises de travaux.
Les eaux de pluies devront être gérées par l’aménageur sur l’emprise du projet, sans conséquences sur les parcelles voisines.
Il s’agira de limiter la coupe d’arbres. De plus, des plantations d’arbres sont prévues dans le futur projet et imposées par le PLU.
Pétitionnaire Serge Ganderatz courrier papier laissé en mairie - 67 = complément registre papier 46
Cette pétitionnaire questionne sur le projet Larretchea 1 :
- « 100 logements au moins 200 voitures ou plus…
- La côte de Cigaro étant en mauvais état, peut-elle absorber le surplus de voitures et scooters
- Pour les travaux le chemin de Larretchea est étroit, où passent les camions et les grues et les divers matériaux servant à la construction
- Quel impact y aura-t-il sur les maisons environnantes, enfoncement de pieux et autres vibrations
- Environnement : vu le réchauffement climatique, perte des prairies, coupe des arbres dont des chênes, plus de biodiversité, où replanterez-vous les orchidées
sauvages, où passent les papillons protégés, les oiseaux des prairies, les chevreuils et les petits lapins
- Parking bitumés = eaux et inondation, comment vous les gérez ? Immeubles ? seront- ils passifs ? Y aura-t-il du photovoltaïque sur les toits ou autres, chauffage ou
éclairage public
- Pensez-vous aux personnes à mobilité réduite qui ne peuvent pas aller jusqu’au bout du chemin Larretchea » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
53
61- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 68
Ospital Joseph, Marina et Mathieu - BE89, BE90, et BE197 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : Le STECAL sera supprimé conformément à l’avis des Personnes Publiques Associées (Etat, SCOT, Chambre Agriculture).
Les pétitionnaires font part de leur
étonnement de voir l’évolution des
constructions autour de chez eux alors
qu’ils ont eu plusieurs refus. Ils
demandent que ces 3 terrains
deviennent constructibles Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
54
Pétitionnaire Jean-Pierre Uhaldeborde courrier papier laissé en mairie - 69 = complément registre papier 12
62- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 70 = web 17
Jean-Marie Perret - Abord de l’église du bourg - courrier en annexe
Demande
Le pétitionnaire fait part de son inquiétude sur les
abords de l’église du bourg sur les changements de
classement des 2 parcelles AM13 et
« A 20 mètres au sud de l’église, la parcelle AM13
était autrefois un potager. En restant libre ce
terrain offre des vues intéressantes sur les
montagnes basques depuis les galeries de l’église et
depuis son ancien cimetière. Les auteurs des
précédents PLU avaient protégé ces vues
caractéristiques de l’identité du village en intégrant
la parcelle AM13 dans la zone N pour qu’elle reste
inconstructible. Le projet de révision du PLU
placerait cette parcelle en zone UA et donnerait à
son propriétaire le droit d’y construire un immeuble.
Après cette construction, il n’existerait plus aucune
vue sur les montagnes depuis l’église et ses abords
A 80 mètres à l’ouest de l’église, le « Fronton du
Patronage » appartient à l’Association Diocésaine
de Bayonne. C’est un terrain privé dont l’accès
public est libre sans être réglementé. Ce fronton est
très fréquenté par les pratiquants de la pelote
basque. Des parties officielles y sont jouées pour les
fêtes et kermesses. Le panorama des montagnes au
sud donne un caractère exceptionnel à ce lieu de
pratique sportive traditionnelle. Les auteurs des
précédents PLU avaient protégé le site en intégrant
l’unité foncière du fronton et les terrains au sud de
celle-ci dans la zone N, inconstructible. Le projet de
révision du PLU placerait la parcelle en zone UB. Ce
classement ouvrirait à son propriétaire le droit d’y
construire un immeuble en lieu et place du
fronton. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
55
Réponse de la collectivité : La parcelle AM 13 et celle du fronton seront rendues inconstructible afin de protéger les vues.
63- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 71
Levasseur Noëlle – courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui prend en compte les enjeux de biodiversité identifiés. Les contraintes liées aux travaux ne relèvent pas directement du PLU mais d’une réglementation spécifique qui s’impose aux entreprises de travaux.
Les eaux de pluies devront être gérées par l’aménageur sur l’emprise du projet, sans conséquences sur les parcelles voisines.
Il s’agira de limiter la coupe d’arbres. De plus, des plantations d’arbres sont prévues dans le futur projet et imposées par le PLU.
Pétitionnaire Fabienne Anetas = registre papier 9 - courrier papier laissé en mairie -72 +web 35
64- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 73
Sarah Braga Dos Santos - courrier en annexe
Demande
Cette pétitionnaire questionne sur le projet Larretchea 1, en complément de Mme Evelyne
Etchegois, courrier déposé 66 (voir ci-dessus) :
…
- La côte de Cigaro étant en mauvais état, est-il prévu un élargissement de la
route qui suit l’Adour afin de soulager le trafic sachant que la plus part des mouguertarts travaillent sur Bayonne?
- Peut-être construire un viaduc pour les camions du centre de fret
- Est-il prévu une indemnisation si les maisons se fissurent faute aux camions et travaux qui perturbent les sols ? vibration
- Peut-être peuvent-ils envisagés des toitures végétalisées afin de récupérer les prairies
- Pourquoi ne pas faire un jardin public pour les habitants du quartier avec mare aux canards, grenouilles et toute la faune et la flore déjà présente… Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
56
Réponse de la collectivité : le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale qui prend en compte les enjeux de biodiversité identifiés. Les contraintes liées aux travaux ne relèvent pas directement du PLU mais d’une réglementation spécifique qui s’impose aux entreprises de travaux.
Les eaux de pluies devront être gérées par l’aménageur sur l’emprise du projet, sans conséquences sur les parcelles voisines.
Il s’agira de limiter la coupe d’arbres. De plus, des plantations d’arbres sont prévues dans le futur projet et imposées par le PLU.
65- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 74 + web 66
Maître Gilles Violante pour le compte de Mme Maïté Geraud – BP71, 72, 73, 82 et 83 – dossier complet en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle, continuité écologique. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Cette pétitionnaire questionne sur le projet Larretchea :
- Quelles sont les aménagements de voiries prévues ?...
- Est-ce qu’il y a eu une étude au préalable de la compatibilité entre le projet la performance des réseaux d’eaux potable… Où vont toutes les eaux pluviales ?...
- La forêt abrite une grande variété de faunes et flores… A l’heure où le sujet de l’environnement est primordial, ce projet me parait peu étudié en amont pour le
finaliser
Maître Violante demande pour le
compte de sa cliente Mme Geraud
l’ouverture à la construction des
parcelles BP71, 72, 73, 82 et 83 ou à
minima les zones non couvertes par
l’espace boisé classé
Voir dossier complet en annexe :
- Plan cadastral des parcelles
- Courrier de Mr le Maire
25/05/2017
- Vue aérienne des parelles
- Courrier à la CAPB du
21/12/2021 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
57
Pétitionnaire Krupski Françoise courrier déposé par maitre Anceret et Faisant en mairie 75- complément registre papier 27+web 38
66- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 76
Mme Braga dos Santos – courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’obligation de production de logements sociaux est réglementaire, la collectivité a l’obligation d’y répondre.
Les études environnementales ont été menées en parallèle du PLU dans le cadre de l’évaluation environnementale.
Le transports en commun existe.
Le nombre de logements vacants à Mouguerre n’est pas problématique car en-dessous de 7% (3,5% pour Mouguerre).
Le déboisement sera minime, les projets évitant les implantations sur les espaces boisés et à enjeu environnemental.
Cette pétitionnaire questionne sur le projet Larretchea :
- Rattraper le retard en matière de logements sociaux : est-ce un bon prétexte à la destruction d’un environnement rural très précieux pour nous tous…
- Pourquoi lancer les projets avant les études environnementales … eau, faune… flore…
- Trafic routier : où en est-on de l’analyse de flux routier par rapport à l’augmentation de la population ? 2 lignes de bus pour 1085 nouveaux habitants…
- Logements vacants Pourquoi les logements vides de Mouguerre ne sont-ils pas pris en compte ?... Pourquoi ne pas agrandir les lotissements existants ?
- Pourquoi déboiser… alors que les pouvoirs publics exigent que dans les zones urbaines on replante… Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
58
67- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 77
Mme Brousson - BX59 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire demande le passage
d’une partie de sa parcelle classée en
N, en zone constructible dans le
prolongement de la parcelle voisine.
La pétitionnaire fait référence à une
demande dans un courrier du
14/12/2018. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
59
68- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 78
Mr Ousset Roger – CA11 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
69- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 79
Mme Jeanne Iruite – AL133 - courrier en annexe
Demande
Le pétitionnaire demande le passage de
sa parcelle classée en N, en zone
constructible, pour ses enfants. Il ne
comprend pas la cohérence du
parcellement actuel et pourquoi cette
parcelle entourée de construction, en
bordure d’une zone UD, n’est pas
constructible ?
La pétitionnaire demande le passage de
sa parcelle AL133, classée en N, en
zone constructible. Elle indique
qu’elle fait cette demande depuis
février 2015. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
60
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
70- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 80
Indivision Novion – AX432 - courrier en annexe
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : ce secteur n’est pas identifié comme un secteur déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes de moins de 50 mètres entre elles). L’extension de l’habitation et la création d’annexes sont néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
Les pétitionnaires demandent le
passage d’une partie de leur parcelle
(1000m²) AX432 en zone
constructible. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
61
71- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie – 81 – 1/5
Pierre Maillot/secteur 4 Mendilaskor
Demande
Ce pétitionnaire explique : « En vue de la révision du PLU il me semblait, en tant que simple usager et habitant de Mouguerre de laisser mon avis quant au projet immobilier prévu en mitoyenneté de mon quartier Mendilaskor. «
DECLASSEMENT ZONE NATURELLE
Préservation des espaces boisés, des terres agricoles, des espaces verts, des zones naturelles sont en effet les lignes directives (sur le papier) dans la mise en œuvre du PLU en date de Mai 2022.
Cependant, je note que l'accès prévu et pour les logements sociaux (Zone A) et pour les lots individuels (Zone B) se fera bien aux abords de la route départementale RD257 au travers d'une zone naturelle déclassée à ce jour.
Préservation ou déclassement, je pose la question!! et surtout pourquoi, pour qui?
Rappel : Définition :
La zone naturelle du PLU, plus connue sous l’abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers de votre commune. Lorsqu’un site fait l’objet d’un classement en zone N, cela signifie que l’autorité territoriale lui reconnaît un intérêt environnemental et souhaite préserver son caractère naturel. Il n’a pas vocation à être urbaniser et à recevoir des constructions.
L’objectif de ces zones naturelles est de conserver l’intégrité de ces paysages ainsi que leurs exploitations diverses, forestières agricoles ou écologiques. Ces sites possèdent en effet des qualités qui nécessitent d’être protégé de l’urbanisation : territoires accueillant une faune et/ou une flore à protéger, parc, forêt, terrains agricoles.
Mais malgré tout...."Extrait PLU : Organisation globale du site"
- Accès et desserte
"Le secteur sera desservi par un nouvel accès depuis la RD257, au droit de l’accès existant.
Même si le quartier au Sud de l’opération n’est pas raccordable, on assurera la possibilité de prolonger la voie de desserte vers le boisement, dans l’hypothèse où il serait urbanisé à plus long terme. La voie pourrait alors créer un maillage avec l’impasse Mendilaskor.
En attendant, une placette de retournement sera créée en fin de voie. »
" Cohérence entre objectifs principaux et réalité ?
Je dis NON Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
62
Réponse de la collectivité : les élus prennent acte. Il s’agit d’un choix d’aménagement guidé principalement par la continuité d’un secteur urbain existant et de la propriété communale d’une partie du foncier ce qui est bénéfique pour maitriser le prix.
71- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie – 81 – 2/5
Pierre Maillot/secteur 4 Mendilaskor
Demande
71- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie – 81 – 3/5
Pierre Maillot/secteur 4 Mendilaskor
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
63
Réponse de la collectivité : Le schéma d’aménagement sera modifié et ne prévoira pas de maillage vers le lotissement Mendilaskor.
Une bande de 15 mètres non constructible sera rajoutée pour prendre en compte la ligne haute tension.
MAILLAGE AVEC L’IMPASSE MENDILASKOR
Ce double projet "à caractère social et lots individuels”, soit près d'une quarantaine de logements au total me laisse entendre que non pas un mais deux accès sont étudiés afin de les desservir.
Après avoir déclassé une zone naturelle, il est donc prévu un maillage entre ce double projet et l'impasse Mendilaskor existante, qui plus est , faisant partie intégrante de mon lotissement. Un maillage mais où et par où? En contre bas de mon terrain, sur l'espace boisé de Monsieur Etcheverry? Je dois donc m'attendre à voir circuler au quotidien grand nombre de véhicules motorisés devant mon espace de vie et sur espace boisé et privé?
Doit-on s'attendre, nous les riverains du lotissement Mendilaskor à une circulation accrue au sein même de notre quartier où une seule voie d'accès existe à ce jour?
Je dis NON
LIGNE HAUTE TENSION
Je vis ici depuis Aout 2000. Je suis propriétaire de ma parcelle dans laquelle je tiens à noter ceci. Ce terrain d'une surface de 1300 m2 comptait aussi dessus une ligne électrique de haute tension. Cette ligne haute tension n'était pas selon Monsieur Duhalde(propriétaire des lots à l'époque) et les services d'urbanismes compétentes un frein quant à sa viabilisation. Nous avons donc, à l'époque conclue la vente et déposer un permis de construire. Ce dernier fut remanié par ces mêmes services pour notre choix d’implantation de maison sur notre parcelle. Nous avions donc changé son implantation et suivi la proposition de l'urbanisme afin de valider notre permis et commencer la construction. Cependant, après quelques mois de chantier nous étions à R+ 1, alors des agents des services EDF nous ont stoppés sur le champ les travaux en cours. La cause, un danger imminent de par la proximité de la ligne à haute tension et notre implantation de maison... planait alors un risque pour les ouvriers et moi-même. Les responsables EDF nous ont expliqué que la distance de sécurité n'étant pas respecté, il fallait donc arrêter les travaux immédiatement et sans délais. Depuis quelques années cette ligne haute tension a été déplacée de mon terrain et se trouve donc actuellement sur la parcelle prévue pour les lots individuels (terrain Montalembert) et toujours en mitoyenneté de ma parcelle. J'en conclue que les services antérieurs d'urbanismes et actuels ont une notion de danger bien différente de cette ligne haute tension. Sur mon terrain individuel elle était devenu
dangereuse et j'ai du tout stopper et là des lots individuels seront construits et le danger n'en est plus.
Quand est-il vraiment?
Je demande des explications de ces choix et antérieurs et actuels. Une logique et garantie
sécuritaire ?
J'alerte et je dis NON Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
64
71- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie - 81 - 4/5
Pierre Maillot/secteur 4 Mendilaskor
Demande
Réponse de la collectivité : Une bande de 15 mètres non constructible sera rajoutée pour prendre en compte la ligne haute tension.
71- Pétitionnaire courrier papier laissé en mairie – 81- 5/5
Pierre Maillot/secteur 4 Mendilaskor
Demande
ABSENCE DE LA BANDE DE 15 METRES NON CONSTRUCTIBLE DANS LE PLU
Sans concertation ni information préalable, j'ai donc appris comme tout le monde ici à Mouguerre le projet massif immobilier lancé par nos élus locaux et ce, dès demain. Suite à plusieurs échanges et rendez-vous avec Monsieur le Maire de Mouguerre,ce dernier s'était engagé sur certains points concernant la préservation de notre lotissement Mendilaskor. En effet les principaux propriétaires mitoyens au projet souhaitions des garanties de notre Maire afin de préserver nos espaces de vie à la campagne. Afin d'éviter toute construction en mitoyenneté, Monsieur le Maire s'était donc engagé de mettre en place sur le PLU une bande de 15 mètres "non constructible" , parallèle à nos habitations sur toute la longueur traversante"Ouest/Est" de la parcelle Montalembert. Cependant et après relecture du document sortant de l'agglo, cette bande de 15 mètres n'apparaissant pas, j’alerte donc encore une fois sur la nécessité de conserver nos espaces de vie, nous les habitants du lotissement Mendilaskor et de notifier sur le PLU cette bande naturelle de 15 mètres non constructible.
Confiance en ce projet et ses acteurs principaux ...
Il en convient que NON Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
65
Si nos élus et autres têtes pensantes territoriales agissent sans concertations aucunes, il me semble important de réagir et pouvoir se faire entendre dans la concertation et l'échange sur des objectifs communs et dans le respect de tout un chacun. J'ai donc lancé une pétition en ligne en Novembre 2021.
https://chng.it/tWfdQSvccB
Plus de 400 signatures se sont exprimés où grand nombre de personnes découvraient ces projets de constructions massives sur notre commune de Mouguerre. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
66
72- Pétitionnaire web 1
Haran Ghislaine - Haran Sébastien - N°AX523 - AX524 et AX499 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
67
Demande
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : ce secteur n’est pas identifié comme un secteur déjà urbanisé (au moins 5 habitations distantes de moins de 50 mètres entre elles). L’extension de l’habitation et la création d’annexes sont néanmoins autorisées, sous conditions, en A.
73 - Pétitionnaire web 2+registre 7
Albistur Larrodé Sylvie - Hélène Larrodé (courrier mail)- AX566 et AX461
Demande
Les pétitionnaires demandent le
passage de leurs parcelles classées en
A, AX523 - AX524 et AX499 en zone
constructible pour pouvoir l'utiliser afin
de construire des habitations pour eux
et pour leurs enfants.
Les pétitionnaires ont fait cette
demande à la mairie depuis 2007,
différents courriers et échange avec la
mairie entre avril 2007 et mai 2022
accompagnent cette demande. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
68
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
La pétitionnaire demande à ce
que ses parcelles AX566 et
AX461 classées en zone agricole
deviennent en partie
constructibles (voir ci-dessous
hachure donnée par le
pétitionnaire). Ces parcelles
suivent l’alignement actuel du
quartier, un accès/chemin est
déjà créé, en zone UD, en
continuité des parcelles 576 et
458. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
69
74 - Pétitionnaire web 3
Martine Boucher – Association Mouguerre Cadre de Vie
Demande
Réponse de la collectivité :
L’extension du CEF fait bien l’objet d’une étude d’impact (avec étude hydraulique et étude faune-flore).
Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Les études initiales sont mises à jour.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentes et les mesures prises dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrête préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF. C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vienne pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux seront validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation.
L'association Mouguerre Cadre de Vie, dans son courrier montre son inquiétude concernant le projet d'extension du centre européen de fret (CEF) de Mouguerre « qui va finir d'imperméabliser les dernières barthes de notre commune d'une biodiversité remarquable, et qui va également accroître le risque d'inondations des propriétés riveraines (outre l'artificialisation, un rehaussement des sols à 3,20 m NGF est
prévu). ».
L’association demande :
- s’il y aura bien une enquête publique spécifique à cette extension
- des documents concernant l'extension du Centre européen de fret (CEF) qui ne sont pas joints à l'enquête publique.
. l'étude hydraulique qui a dû être achevée au printemps 2022 (voir courrier réponse de Monsieur Etchegaray, président de la CAPB, mentionnant l'étude hydraulique en annexe)
. l'étude environnementale "4 saisons"
. le dossier de demande de compensation au CNPN
Selon l’association, les démarches liées à la compensation pour destruction d'espèces protégées ont démarré.
Il semblerait que seule la solution « compensation » ait été envisagée. L’association demande d’obtenir le dossier de demande de compensation qui a été fourni ou qui va l'être, au CNPN.
En annexe de ce PV de synthèse les différents documents. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
70
75- Pétitionnaire - Web 4
Pierre Larronde- AX 452 et AR 662
Demande
Propriétaire de la parcelle AR 662 et de la
parcelle AX 452 classées en A, le
pétitionnaire précise vouloir bien
laisser la parcelle AR 662 en A mais par
contre demande à ce que la parcelle AX
452 soit en partie constructible (voir
schéma joint ci-dessous) s’inscrivant
déjà dans un espace urbanisé en bordure
d’une zone UD. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
71
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Pétitionnaire Badie Marie-Thérèse registre papier 34 = web 5
76 - Pétitionnaire - Web 6
Zone Mouguerre Port - UX
Demande
Réponse de la collectivité : Les élus prennent acte. Un schéma directeur du Grand échangeur Adour traitant de l’aménagement du secteur est en cours afin notamment de travailler sur les entrées de ville et les activités à y implanter.
Plusieurs habitants de la zone UD déclarent
« subir de nombreuses nuisances (bruits,
pollution, embouteillages, circulation de semi-
remorques sur le chemin de Bellevue,
accumulation de déchets métalliques, gravats,
etc) liées aux activités autorisées ET non-
autorisées sur la zone UX de Mouguerre-Port,
incluant notamment la zone dite du Pourtou. »
Ces habitants demandent à ce que cette zone
« soit davantage règlementée, que certaines
activités soient interdites, pour que les habitants
puissent retrouver leur tranquillité et que cette
entrée de commune soit davantage valorisée,
autant sur le plan environnemental
qu'esthétique. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
72 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
73
77 - Pétitionnaire web 7
Leizagoyen Antoine – Zone UD
Demande
Réponse de la collectivité : L’emprise au sol a été définie pour chaque secteur en adoptant une emprise proportionnelle aux services et équipements et en fonction de l’éloignement par rapport au centre-bourg.
Ce pétitionnaire indique lorsqu’il a construit sa maison, il avait un COS de 0,15. Il souhaite agrandir sa maison d'une trentaine de m².
Se trouvant en zone UD avec une emprise au sol de 15%, son terrain a une superficie de 800m² et sa maison a une surface au sol de 113m² = 120m².
Ce pétitionnaire ne comprend pas une telle différence avec les autres zones pour l’emprise au sol.
Il précise : « La topographie des terrains de notre zone est plutôt du type zone UB et je ne comprends donc pas pourquoi nous ne sommes pas sur une telle zone (UB). De plus, pour un terrain de 800m², une emprise au sol de 15% me semble juste et dommageable, sachant que les parcelles, en zone UB prévue, sont pour la majorité moins grande que la notre. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
74
78- Pétitionnaire web 8 - 1/7
Virginie Alezard
Demande
Réponse de la collectivité : La concertation du PLU s’est tenue dans le cadre règlementaire. L’ensemble des demandes a fait l’objet d’un courrier de réponse de prise en compte. Concernant les émissions de gaz à effet de serre, le PLU n’a que peu de levier si ce n’est regrouper l’urbanisation dans les centralités et à proximité des transports collectifs afin de limiter les déplacements motorisés. C’est ce que traduit ce projet de PLU de Mouguerre.
Cette pétitionnaire liste ses observations concernant l'extension des surfaces à vocation d'activités économiques au nord de la commune.
« Globalement compte tenu d’une évaluation de l’état initial incomplet sur les secteurs à vocation économique, le projet ne justifie pas qu’il est de moindre impact et ne répond pas aux enjeux du changement climatique, de la nécessaire adaptation notamment en lien avec les risques d’inondation et de préservation de la biodiversité. »
Dans le contexte actuel du réchauffement climatique et de perte de biodiversité, le projet de révision du PLU de Mouguerre ne me semble pas répondre de manière adéquate et proportionnée à ces enjeux. N’ayant aucun intérêt personnel à la réalisation ou non de cette évolution du PLU de Mouguerre, je me permets de vous transmettre cette contribution dans un objectif d’intérêt général et dans un esprit de responsabilité.
0/ Concertation en amont du projet présenté à l’enquête
Le dossier présente le bilan de concertation comme spécifié à l’article L300-2 du code de l’urbanisme dans une délibération jointe au dossier administratif. Toutefois, le projet de révision n’explique pas les modalités de prises en compte des observations issues de cette concertation. De plus la concertation s’est focalisée sur les projets d’aménagement à vocation d’habitats, en éludant les aménagements prévus pour le développement de l’activité économique (en particulier sur la zone du CEF).
1-Prévention des émissions de gaz à effet de serre
En introduction de la délibération de révision du PLU du 19/7/15, le principe de prévention des émissions de gaz à effet de serre est cité mais ne semble pas être justifié dans le dossier mis à l’enquête publique. En effet, le projet prévoit une augmentation de la population et le développement d’activités économiques. Aucune évaluation quantitative des émissions de gaz à effet de serre du projet n’est présentée. Les moyens pour réduire l’impact des transports sont effleurés. Aux observations des PPA relatives à la mobilité, la CAPB n’apporte aucune réponse précise sur les mesures envisagées.
1-1-Le plan de la mobilité porté par le syndicat des mobilités, adopté en mars 2022, n’est ni abordé dans le dossier, ni pris en compte. Ses objectifs devraient pourtant être intégrés dans les projets d’aménagement, à savoir :
Objectif de report modal :
• Réaliser une majorité des déplacements par des modes alternatifs à la voiture individuelle : Réduction des déplacements en voiture (de 77% à 52%). Augmentation des pratiques piétonnes (de 15% à 25%) et cyclistes (de 1,5% à 8%). Augmentation de l’utilisation des transports en commun (de 4,5% à 11%). Augmentation des autres modes, dont les deux-roues motorisés (environ 4%).
• Tendre vers l’optimisation des véhicules et un meilleur remplissage de ceux-ci : Atteindre 2,2
voyageurs/véhicule. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
75
Un emplacement réservé pour création d’une aire de covoiturage sera rajouté au dossier de PLU.
78- Pétitionnaire web 8 - 2/7
Virginie Alezard
Demande
Objectif de mix énergétique appliqué à la mobilité :
le pétrole ne sera plus l’unique énergie de la mobilité motorisée :
• L’électricité et le gaz couvriront 25% des consommations (contre 1% actuellement) Aucun aménagement favorisant le développement des covoiturages n’est prévu, l’aire existante derrière Ametzondo étant déjà saturée.
Les solutions de transport en commun desservant les zones d’activités ne sont pas développées et ne répondent déjà pas aux besoins de transport domicile-travail en termes de fréquence.
Le PCAET ne la CAPB n’est pas évoqué dans le dossier. Ses objectifs sont éludés et ses actions envisagées en termes d’aménagement ne sont pas prises en compte dans cette révision du PLU.
2/ Prévention des risques d’inondation
Les différents scenarios de hausse de température du GIEC laissent tous présager une augmentation de la fréquence des pluies intenses. La commune de Mouguerre est concernée par le risque d’inondation, pour preuve le PPRI adopté le 25/3/2003. Il est à noter que le projet de révision du PLU prévoit plusieurs transformations de zone Ni (naturelle à risque d’inondation) en zone N, mais aussi plus étonnant en zone UE. La zone UT du CEF intègre des zones classées en zone rouge du PPRi, alors qu’elles sont entachées d’inconstructibilité. Il est à noter que les phénomènes de fortes pluies risquent de s’intensifier dans les années à venir, sans que la révision du PLU ne le considère. Les projets d’aménagement et d’occupation des sols au niveau des zones d’activité le long de l’Adour semblent complètement occulter ces évolutions. Des zones d’habitats sont périphériques aux différentes zones d’activité et du CEF, et seront certainement de plus en plus exposées au risque d’inondation dans ce contexte d’évolution du climat et d’occupation, par de nouvelles activités, des zones de stockage tampon des pluies. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
76
78- Pétitionnaire web 8 - 3/7
Virginie Alezard
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
77 78- Pétitionnaire web 8 - 4/7
Virginie Alezard
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
78
78- Pétitionnaire web 8 - 5/7
Virginie Alezard
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
79
Réponse de la collectivité : Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrêté préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF . C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vient pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux sont validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation.
78- Pétitionnaire web 8 - 6/7
Virginie Alezard
Demande
3/ Consommation d’espaces
Le SCOT vise à poursuivre le développement des pôles économiques existants. Il mentionne : Le projet indique une consommation de 14 hectares, pour agrandir le CEF, ce qui semble en contradiction avec cet objectif du SCOT (et aussi 0,66 ha pour agrandir la zone du Portou).
D’autre part il est indiqué dans le dossier « justification des choix » qu’il reste 30 hectares à viabiliser sur le CEF. Cela laisse présager une consommation globale de 44 à 45 hectares sur la période du projet de 2022 à 2032, soit une consommation moyenne de près de 4,5 hectares rien que sur la commune de Mouguerre, ce qui est bien supérieur à l’objectif de 2,5 hectares/an sur l’intégralité du territoire Nive Adour.
Il pourrait être intéressant de connaître la consommation d’espaces sur les zones d’expansion des crues occupées par le CEF ces 4 dernières années (cf données des permis de construire) : un rythme soutenu sans préoccupation des impacts paysagers, contrairement à ce que vise la CAPB dans sa stratégie de développement économique des zones d’activités (document disponible sur le site internet de la CAPB. Les principes de la loi Zéro Artificialisation Nette ne sont pas pris en compte (avec un objectif de réduction des consommations de 50% à horizon 2030).
La réutilisation de la zone des Salines en friche qui devrait être prioritaire à l’extension en superficie des zones d’activités économiques est à peine effleurée dans les pièces du dossier (la superficie disponible après dépollution étant pourtant importante et pour la majeure partie en dehors des zones à risque du PPRi). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
80
Réponse de la collectivité : La zone du CEF a une porté supra-communale en terme de développement économique, du fait notamment de l’absence de foncier économique sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Le site des Salines est lui aussi objet d’étude (en cours) pour une réhabilitation.
78- Pétitionnaire web 8 - 7/7
Virginie Alezard
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
81
Réponse de la collectivité : Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une
étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentent et les mesures prisent dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
4/ Zones humides
Le projet, bien que soumis à étude d’impact et à évaluation environnementale, néglige la préservation des zones humides au niveau des barthes de l’Adour (le long des bâtiments du CEF en particulier) et en face d’Ametzondo (proximité de l’école du Port). La caractérisation des zones humides est défaillante puisqu’elle ne s’appuie que sur le caractère floristique et n’intègre pas le critère pédologique pourtant exigé par la loi du 24/7/19. C’est ce que souligne la MRAe dans son avis d’autorité environnementale. Les réponses de la CAPB sont incomplètes sur ce point, et aucun engagement pour y remédier n’est pris. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
82
79 - Pétitionnaire web 9 +envoie courrier A/R
Collectif 4 personnes – Projet 4 Mendilaskor
Demande
Réponse de la collectivité : l’OAP sera modifiée en ce qui concerne l’intégration de la bande non constructible autour de la ligne à haute tension.
La route départementale sera aménagée afin de desservir le projet Mendilaskor.
80- Pétitionnaire web 10 et web 11
Jean-Marc St Geours – AX372-AX373
Demande
Ce collectif souhaite avoir plus de précisions sur le projet :
1- A quelle distance séparative sera construit le projet ? Il avait été annoncé à 15m ?
2- Concernant la circulation, une voie piétonne est-elle envisagée afin de permettre l’accès à ce nouveau secteur ? D’une manière générale qu’est-il prévu en matière de circulation ?
Ce collectif demande une réunion pour débattre du projet définitif. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
83
Réponse de la collectivité : La mise à jour du cadastre ne dépend pas du PLU mais du service du cadastre (Etat).
L’emplacement réservé est destiné à l’élargissement pour une voie douce qui ne devrait pas toucher cette parcelle.
1- Le pétitionnaire s’étonne de ne pas voir le plan
cadastral corrigé de sa parcelle AX 373 suite à sa demande de
redécoupage (voir image ci-dessous).
2- Le pétitionnaire demande des renseignements
concernant l’élargissement du chemin d'Elizaberri. Il signale,
qu’au n° 432, il a déjà cédé à la mairie près de 1m 50 où 2
mètres de largeur, dans le tournant .
Il demande si la préemption est de 1m de chaque côté ou de
deux mètres de chaque côté et lui signaler quand ces travaux
auront lieux?
« pendant des années les services municipaux où prestataires
ont agrandi le fossé et réduit la largeur de la bute de terre qui
séparé ma clôture de la route, sans touché la propriété de
l'autre côté de la route, prendre un mètre supplémentaire de
mon côté, voudrait dire que vous arrachez ma clôture et
l'intégralité de la haie et arbre en limite.
De plus élargir ce chemin va être problématique en terme de
sécurité, les chauffards continueront à rouler de plus en plus
vite, nous demanderons une protection pour nous engager
dans le chemin par des gendarmes couchés. Pour faire
ralentir les nombreux chauffards qui empruntent cette
route. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
84 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
85
81 - Pétitionnaire web 12
Martine Boucher - CH18
Demande
Réponse de la collectivité : une modification du zonage pourra être envisagée pour refléter la réalité du terrain.
La pétitionnaire demande à ce que la limite entre les deux zonages sur sa parcelle CH18 soit décalée d'une vingtaine de mètres environ au nord de la maison, actuellement en zone A. Dans le futur PLU, la parcelle est coupée en deux zonages différents : zone A et zone Nce. La limite entre les deux zonages rase la maison en ligne droite sur son côté nord. Or au nord de la maison, il y a tout le système d'assainissement non collectif (fosse septique, filtration, bacs à graisse) qui se retrouve donc dans un zonage différent de celui de la maison, avec des règles d'urbanisme différentes ce qui est source de complications futures quand des travaux seront nécessaires.
La limite pourrait suivre la partie boisée qui correspond sur le terrain à un découpage naturel facile à repérer : le bois est en contrebas de la maison, il y a une assez forte déclivité entre le plateau sur lequel est construite la maison et la zone en contrebas boisée. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
86
82 - Pétitionnaire web 13
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : cela ne relève pas directement du PLU, car la zone existe. Néanmoins, il faut rappeler que la zone du Portou est une zone sous maîtrise publique ce qui permet d’orienter la destination des futures implantations d’activités. Un schéma directeur va être lancé pour déterminer ce qui va être autorisé. Il est par ailleurs proposé d’inclure dans le règlement écrit de la zone UX du PLU pour approbation l’interdiction des commerces de plus de 300m2 en compatibilité avec le SCOT.
83 - Pétitionnaire web 14
Anonyme - route départementale 712/Portou
Demande
Ce pétitionnaire demande de prendre les mesures nécessaires avec l'augmentation du trafic routier et des camions, pour protéger l'environnement, mais également les habitants du Portou et du Port de Mouguerre (secteur école du Port), faisant partie d'une zone archéologique sensible.
Sans oublier la sécurité, les camions n'ont pas à pénétrer dans ces secteurs d'habitations où certaines routes sont d'ailleurs des chemins. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
87
Réponse de la collectivité : cela ne relève pas directement du PLU, car la zone existe. Néanmoins, il faut rappeler que la zone du Portou est une zone sous maîtrise publique ce qui permet d’orienter la destination des futures implantations d’activités. Un schéma directeur va être lancé pour déterminer ce qui va être autorisé et afin d’améliorer l’aménagement du secteur. Il est par ailleurs proposé d’inclure dans le règlement écrit de la zone UX du PLU pour approbation l’interdiction des commerces de plus de 300m2 en compatibilité avec le SCOT.
Pétitionnaire Anne Marie CASTAGNET web 15= registre papier 21
Pétitionnaire – Registre papier 81 = Web 16
Pétitionnaire Jean-Marie Perret –Registre papier 70 = Web 17+web 18
Ce pétitionnaire précise que le secteur du Portou n’est pas adapté aux projets communaux et aux réaffectations de cette zone :
- le manque de sécurité pour les piétons et les voitures, dû au rétrécissement des chaussées (route départementale 712 et le Portou), aux stationnements improvisés, aux va-et-vient des camions et semi-remorques de livraison ;
- certains trottoirs de la route départementale 712 ne sont pas conformes et ne permettent pas le passage d'un piéton et encore moins d'un fauteuil roulant ou d'une poussette ;
- les tampons d'évacuation d'eau ne sont pas au niveau de la chaussée ;
- une bordure de parking que chacun risque de heurter en descendant la route départementale 712 et de créer un accident.
- La bétonisation de ce secteur contribue aussi aux inondations régulières et ne présage rien de bon. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
88
84 - Pétitionnaire - Web 19
Vautier Marie-Véronique
Demande
La pétitionnaire se pose un certain nombre de questions :
« 1- Dans les documents mis à notre connaissance, il y a un document récapitulatif des avis du Scot,… et les réponses données par la commune. Plusieurs fois, la réponse est : « les élus prennent acte ». Qu’est-ce que cela signifie ?
Réponse de la collectivité : Cela signifie que les élus n’ont pas, à ce stade de réponse à apporter, soit parce que la remarque n’appelle pas de réponse, soit parce que cela ne concerne pas le PLU, soit parce que les élus ne peuvent pas apporter de réponse. 2- Pourquoi, une aire pour les gens du voyage n’est-elle pas prévue ? Est-ce que ce n’est pas une obligation ?
Réponse de la collectivité : Un schéma directeur est en cours de réalisation. Les documents d’urbanisme concernés seront modifiés pour sa prise en compte.
3- Pourquoi les risques naturels ne sont pas répertoriés, notamment les glissements de terrain ?
Réponse de la collectivité : Les risques (naturels et anthropiques, ainsi que les nuisances) sont bien analysés au chapitre 1.4 de l’Etat initial de l’environnement. 4- Pourquoi les espaces boisés deviennent des éléments de paysages ?
Réponse de la collectivité : Les Espaces Boisés Classés ont été remplacés par des éléments de paysage ce qui évite une révision générale ou une MECDU (mise en compatibilité du document d’urbanisme) à chaque passage de réseau. L’outil « éléments de paysage », couplé à l’application du code forestier, est un outil suffisant pour répondre aux objectifs de protection des espaces boisés, tout en apporta nt une certaine souplesse afin d’éviter une MECDU à chaque passage de réseaux dans ces secteurs.
Cela émane aussi d’une demande du Centre National de la Propriété Forestière afin de faciliter l’application du Code Forestier.
5- Où seront stockés les déchets inertes engendrés par les nouvelles constructions et les nouveaux aménagements ?
Réponse de la collectivité : Un schéma directeur sur le territoire de l’agglomération est en cours d’élaboration.
6- Comment sont répertoriés et « mesurés » les assainissements non collectifs ? leur multiplication, puisque beaucoup de nouvelles constructions ne sont pas reliées à l’assainissement collectif, ne risque-t’ elle pas d’engendrer des pollutions ?
Réponse de la collectivité : Le contrôle des assainissement non collectifs (comme leur installation) dépend du SPANC (service Public d’Assainissement Non Collectif – CAPB). Ces installations doivent répondre à certaines normes (perméabilité des sols, pente, rejet dans le milieu naturel) qui s’imposent aux nouvelles constructions non desservies par l’assainissement collectif. La majorité des nouvelles constructions prévues dans le cadre du PLU sont prévues en assainissement collectif. Des échanges réguliers avec le service Assainissement de l’Agglomération Pays Basque ont permis d’affiner le travail de zonage au regard des capacités des réseaux et des possibilités de raccordement et notamment d’identifier avec un indice « a » les secteurs non desservis par l’assainissement collectif. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
89
7- Le réseau actuel de collecte des eaux pluviales est-il compatible avec l’évolution du climat ( sècheresse suivie de pluies soutenues) et de nouvelles constructions et imperméabilisation des terres ? Déjà, il y a des problèmes d’écoulement dans les conduites. Par exemple, au niveau de la résidence du jardin d’Emma , 24 Chemin d’Elizaberri, l’eau qui ruisselle des parcelles CA54, 73 et 74 est évacuée dans le réseau par une grosse buse mais, par 2 fois en 10 jours, l’eau s’évacuait mal et a conduit à l’inondation temporaire du Chemin qui mène à la parcelle 54.
Réponse de la collectivité : Pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, le règlement du PLU impose un raccordement au réseau public. Pour tout projet de construction, de démolition/construction, ou d’extension supérieure à 40m² d’emprise au sol, des solutions de rétention des eaux pluviales seront obligatoires sur le terrain d’assiette du projet. Les ouvrages de rétention seront dimensionnés pour une hauteur d’eau à stocker de 88 mm par m² de surface imperméabilisée avec un début de fuite de 3 l/s/ha et un diamètre minimal de 20 mm de l’orifice de fuite préconisé. Il devra être équipé d’une grille de protection démontable pour assurer son entretien.
8- A l’heure où il faut repenser les mobilités, où sont prévues des aires de covoiturage ? Réponse de la collectivité : Un emplacement réservé va être rajouté au projet de PLU. 9- Qu’en est il du projet d’extension du CEF en rapport avec le projet Britanny ferry notamment? les autorisations données il y a 30 ans sont-elles encore pertinentes à ce jour notamment en ce qui concerne la préservation des barthes ?
Réponse de la collectivité : les études passées sont remises à jour par les services l’agglomération. L’extension se justifie par un besoin de foncière économique sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
10- 68 éléments de patrimoine bâti sont à préserver mais non identifiés. »
Réponse de la collectivité : Les éléments de patrimoine à protéger (au titre du L.151-19 du code de l’urbanisme) sont identifiés sur le zonage graphique par une étoile verte. Le règlement écrit y impose un certain nombre de prescriptions.
Réponse de la collectivité : cf réponse en rouge ci-dessus.
85 - Pétitionnaire - Web 20
Bernadette ELISSALDE – AV 96
Demande
La pétitionnaire demande le reclassement
de sa parcelle A en zone constructible. Sa
parcelle est en bordure d’une zone
constructible. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
90
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
86 - Pétitionnaire - Web 21
Jacques Laborde - BW9
Demande
Le pétitionnaire est voisin des parcelles BW 220
et BW221 en zone N avec des éléments de
paysages identifiés et voudrait savoir ce que l'on
peut construire ou pas ?
Il aimerait également savoir par où se fera la
desserte du futur lotissement d’Ohyenartia. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
91
Réponse de la collectivité : Les annexes peuvent être autorisées à condition de ne pas toucher à des éléments caractéristiques de la zone (arbres).
Le secteur Oyhenartia sera accessible par la placette à l’intersection entre la RD712, le Chemin de Borda et la Route du Plateau.
Pétitionnaire François Lafargue - Web 22 = registre papier 58
87- Pétitionnaire web 23
CHIPOY Pierre - BP99 et BP116
Demande
Réponse de la collectivité : le zonage sera transformé en agricole afin de tenir compte de l’exploitation.
Le pétitionnaire demande à ce que sa
parcelle parcelle BP99 et la partie
parcelle de la BP116, classée sur la
révision du PLU en N, soit classée
en A, en accord avec l’avis de la
chambre d'agriculture des
Pyrénées-Atlantiques préconisant
que d'avantage de foncier soit
positionné en zone agricole plutôt
que naturelle. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
92
88- Pétitionnaire web 24+web 25
Molina Sylvie + Poupeau Claude
Demande
Réponse de la collectivité : Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est par ailleurs en cours de réalisation concernant l’extension du CEF.
Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Les études initiales sont mises à jour.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentes et les mesures prises dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrête préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF. C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vienne pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux seront validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation. Le site des Salines fait également l’objet d’une étude pour une réhabilitation du fait du manque de foncier économique sur le territoire de l’agglomération.
« La révision du PLU de Mouguerre vise en particulier de permettre l'extension du CEF sur des zones humides, jouant un rôle dans la prévention du risque
d'inondation.
Cela semble étrange de privilégier de nouvelles destructions de zones qui sont aujourd'hui naturelles, alors que la friche des Salines est disponible, déjà
imperméabilisée et toujours pas réutilisée.
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, de perte de biodiversité, comment ce choix d'aménagement peut-il être justifié au regard de l'intérêt général de protection des populations et de la nature ?
Je formule donc la demande de classer en zone N toutes les zones autour du CEF qui sont naturelles et/ou humides. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
93
89- Pétitionnaire web 26
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : La zone Nh Pilota Plaza sera supprimée. Aucun STECAL ne sera créé.
90 - Pétitionnaire web 27
Mathieu Gassier
Demande
« Je constate que vous avez supprimé le classement en Zone NH pour de la zone A dans les quartiers Soleta, Paskoenia... hors je vois qu'une Zone NH a été créer dans la Zone A dans le quartier Aragamondeguia.
Je vous demande de maintenir ces quartier en Zone NH de la même façon.» Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
94
Réponse de la collectivité : il peut être envisagé un zonage A des secteurs non boisés (parcelles AW 13 et 14)
Le pétitionnaire demande de reclasser une partie de ses parcelles en A.
« Le domaine n'est pas identifié comme siège d'exploitation agricole sur le PLU actuel, mais va le redevenir dès 2023, je vais en exploiter un partie avec ma femme, et je mets à disposition une partie du terrain à 2 partenaires locaux.
Or le nouveau PLU passe 100% de mes parcelles en zone N ou Nce (contre 43% aujourd'hui le reste étant classé en A).
Ma demande d'aujourd'hui est motivée par la nécessité future de m'équiper pour l'activité agricole prochaine sur le domaine, la requalification en zone naturelle nous priverait d'office de la possibilité de construire un bâtiment d'exploitation (de transformation ou de stockage) , et cela ferait baisser de fait la valeur du domaine que nous venons d'acquérir ma femme et moi.
A l'heure actuelle, 5ha 01a 01ca sont en zone N boisé et protégé, 1ha 19a 30 ca sont en zone A boisé et protégé et enfin 1ha 19 a 28 ca sont en zone A boisé non protégé pour un total de 7ha 32a 59ca de terre boisées.
Nous comprenons les enjeux qui sont les notre avec le réchauffement climatique, et la nécessité de protéger notre écosystème, or l'intégralité du domaine est une zone de réserve de biodiversité où la chasse est interdite (et nous souhaitons que cela reste ainsi) et les cultures que nous allons mettre en place mes partenaires et moi seront des cultures sans intrants, en culture BIO ou en Permaculture.
Ma demande est assez simple, dans l'absolue j'aimerai que le zonage reste le même 60% zone A et 40% zone N, mais si ce n'est pas possible j'aimerai conserver au moins les parcelles AW 13, 14, 189, 193, 195, 196 et 197 en zone A, cela laisserai quasiment 7ha et demi en zone N (sur un total de 11ha 86a) et nous donnerai l'assurance d'un cheminement plus simple (permis de construire) pour le développement de nos activités à l'intérieur du domaine. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
95 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
96
91- Pétitionnaire web 28
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : Les élus prennent acte et sont disponibles pour fournir les informations demandées.
« Nous sommes des riverains des secteurs de Mouguerre Port et du Pourtou qui confirmons et approuvons les contributions qui ont été faites précédemment.
Par conséquent, nous demandons à être pris en considération par Madame la Commissaire-Enquêtrice, dans le cadre de cette révision du PLU, afin de ne pas être les oubliés de ces secteurs et les sinistrés en tout genre.
Nous précisons que nous avons été mis devant le fait accompli, dès le début des travaux de la première phase de la piste cyclable. Nous regrettons donc ce manque de communication directe de la part de notre Mairie. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
97
92- Pétitionnaire web 29 1/3
Association Mouguerre Cadre de Vie
Demande
Dans son courrier l’association fait des contributions à cette enquête publique et demande des compléments d’éléments :
1- Bilan de la concertation
1-1 « un bilan de la concertation trop sommaire et une concertation qui n’a pas apporté de réponses aux questions posées » entre 2017 et 2021, pour le calcul de la consommation foncière des 10 dernières années L’association demande quels sont les nouveaux projets qui ont consommé les 18,7 ha supplémentaires (47-28,3 = 18,7) ?
Réponse de la collectivité : La méthodologie de calcul de la consommation d’espace est détaillée au chapitre 6.3 du Rapport de présentation.
En termes de consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (consommation NAF), la commune de Mouguerre a observé une consommation foncière, entre 2010 et 2020, de :
▪ 31 ha pour l’habitat, représentant environ 410 logements,
▪ 14.01 ha pour les activités économiques,
▪ 0.5 ha pour l’équipement.
1-2 Des questions posées pendant cette concertation sans réponse à ce jour :
1-2-1 entre 2017 et 2021, quelle est la nature des 161 nouveaux logements ? (614 – 453 = 161). Est-ce de l'habitat collectif ou individuel ?
Réponse de la collectivité : Principalement individuel.
1-2-2 quels sont les projets pris en compte pour aboutir dans les 10 prochaines années aux 45 ha prévisionnels consommés (logements ? Extension du Centre Européen de Fret ? Activité économique ? Etc...)
Réponse de la collectivité : En tant que commune du cœur d’agglomération, la commune retient ainsi un scénario de développement basé sur :
▪ Une augmentation de population de l’ordre de 3%/an pour atteindre une population d’environ 7 250 habitants, soit un accueil de 1 900 habitants supplémentaires en 10 ans,
▪ Un rythme moyen de construction d’environ 90 à 100 nouveaux logements par an. ▪ 14.24 ha en extension économique, ce qui correspond principalement au développement du CEF (zone UT),
1-3 Quelles sont les évolutions du PLU que la concertation aurait permis ?
Réponse de la collectivité : La concertation a permis de prendre en compte certains projets en cours (PC déposés), et d’ajuster le projet notamment sur le règlement écrit et graphique. 1-4 . Existe-t-il un rapport recensant les remarques précises des habitants lors de cette concertation et des réponses données ?
2- Selon l’association, « le PLU n'intègre pas la loi Climat et Résilience et la nécessaire réduction de l'artificialisation des sols, il ne présente aucune réflexion sur la réduction des émissions de GES et la nécessaire modification des mobilités. une vision cohérente de développement : comment se déplace-t-on ? Où sont les commerces ? Quelle protection met-on en place pour nos zones humides, nos espaces naturels, boisés, pour notre patrimoine ? Comment mobilise-t-on les logements vacants ? Comment réhabilite-t-on les friches industrielles du site des Salines (près de 10 ha) désaffecté depuis longtemps ? » 2-1 L’association aimerait connaitre comment ce PLU intègre la loi Climat et Résilience et la nécessaire réduction de l'artificialisation des sols, ainsi que réduction des émissions de GES ?
Réponse de la collectivité : Parmi les 89% du potentiel de logements, situés dans les OAP, les densités imposées par les OAP (en moyenne 27 logements/ha) sont dans le PLU deux fois supérieures à ce qui a été réalisé sur la commune ces 10 dernières années. Avec des densités élevées dans les zones OAP, le PLU propose ainsi un ratio de 189 m2 de consommation d’espace par habitant. A titre de comparaison, sur la décennie précédente, le territoire de Mouguerre a consommé 31 ha pour 644 habitants supplémentaires environ soit un ratio de 481 m2 de consommation d’espace par habitant, soit 2,5 fois plus que dans le cadre du PLU en révision. De plus, le projet de révision reverse 30 hectares en zone agricole et naturelle. 3 Secteur du Grand Echangeur de l'Adour
Le quartier du Port de Mouguerre est concerné par une réflexion qui englobe le secteur dit « du Grand échangeur de l'Adour ».
3-1 L’association voudrait savoir pourquoi cette réflexion n’est pas mentionnée dans le PLU et communiquée aux habitants ?
3-2 Le zonage du Pourtou change, il passe de UD en UX, l’association aimerait une justification de ce nouveau classement en UX ?
3-3 L’association aimerait avoir des précisions sur le devenir de cette zone ?
3-4 Pourquoi le site des Salines de près de 10 ha n’est-il pas réhabilité, avant même d’envisager de nouveaux
secteurs d’activités ? Des démarches sont-elles déjà entreprises ? Pour y accueillir quel type d’activités ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
98
Réponse de la collectivité : Le secteur du Portou fait l’objet d’étude à travers un schéma directeur en cours de réalisation destiné à prévoir le futur aménagement de la zone. Le PLU prévoit de passer le secteur en UX car il vise une destination de commerce/artisanat/industrie pour ce secteur.
Le site des Salines sera également réhabilité.
Réponse de la collectivité : Le bilan de concertation synthétise les principaux enseignements de la concertation. Pour des raisons de confidentialité, le détail des demandes des pétitionnaires ne peut être exposé dans le bilan de concertation.
92- Pétitionnaire web 29 suite 2/3
Association Mouguerre Cadre de Vie
Demande
4- le schéma de développement des mobilités douces
L’association indique dans son courrier qu’elle « a présenté un travail de recensement des zones les plus dangereuses pour les piétons et les vélos, et des trajets prioritaires. Fin 2018, la mairie a travaillé avec un cabinet d'études, et elle a élaboré un schéma directeur des mobilités douces qu’elle a mis en avant dans la réponse à un appel à projets de l’Etat “Fonds mobilités actives” en 2020.
4-1 L’association demande pourquoi ces éléments de réflexion ne soient pas présentés dans le PLU ? Réponse de la collectivité : Le dossier pourra être complété en fonction des données disponibles le cas échéant. 4-2 L’association demande à avoir la publication du schéma directeur arrêté en 2020. Réponse de la collectivité : Demande à effectuer en mairie.
4-3 L’association voudrait connaître l’état d’avancement de la suite des réflexions sur ce schéma, et sa date probable d’achèvement.
Réponse de la collectivité : Demande à effectuer en mairie.
5- Quels autres projets de la mairie ?
L’association déplore le manque de vision de la commune
5-1 L’association demande pourquoi avoir créé la récente “ZAD du Centre” ? « pour quoi faire ? Construire ? Protéger le patrimoine ? Créer un cœur de village ? » « Par l'intermédiaire de l'EPFL et de la SAFER, la mairie se rend maître d'un certain nombre de terrains, ce qui est a priori une bonne chose pour le futur. On ne connaît pas les objectifs visés. Par exemple, dans le secteur IBARBIDE, la SAFER a préempté pour attribuer à la mairie 12 ha de terres agricoles. Or la mairie annonce l’installation d’un agriculteur sur 3 ha. »
Réponse de la collectivité : La ZAD du centre bourg a été créée dans les années 2000. Le périmètre de la nouvelle ZAD a été réduit. Cela rentre dans le cadre de l’aménagement de la ZAC d’Hiribarnea et avoir un droit de regard sur l’aménagement du centre bourg.
5-2 L’association voudrait connaître la destination des 9 autres hectares sur Ibarbide ? Réponse de la collectivité : Pas de projet connu à l’heure actuelle. Mais cela restera à vocation agricole. 5-3 Secteur de Galharet. Quels sont les projets de la mairie sur Galharet ? Réponse de la collectivité. Il s’agit d’un projet de maraichage.
6- Voiries
6-1 L’association demande pourquoi dans le précédent PLU les nouvelles voiries identifiées ont disparu ? Réponse de la collectivité : Un ajustement des emplacements réservés a été réalisé au regard des projets en cours et/ou abandonnés (par la collectivité pour par le conseil départemental).
6-2 Elle donne l’exemple, du futur quartier d'Oyhenartia et demande à connaître où sont les intentions de voiries ? Réponse de la collectivité : Le secteur sera accessible par la placette à l’intersection entre la RD712, le Chemin de Borda et la Route du Plateau.
7- Avis du SCoT et l'avis de l'Etat/Réponses des élus
7-1 L’association aimerait connaître la réponse des élus à certaines remarques formulées, conformément à ce que l'Etat a demandé pour assurer une bonne information du public.
7-2 L’association constate que « beaucoup trop de chapitres restent sans réponse, avec un simple “Les élus prennent acte” ».
Que veut dire cette formulation ? Est-ce une simple indication qu’ils ont pris note des remarques, mais qu’ils ne modifieront pas le PLU ?
7-3 L'Etat demande un phasage sur les trois premières années, et de conditionner l'ouverture des quartiers suivants à l'avancement de la première phase à 70% et aux futures prescriptions du SCoT et l'élaboration des PLUi,
L’association aimerait savoir si cette demande de phasage de l'Etat est une obligation pour la commune, et s'il elle devra s'y plier. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
99
Réponse de la collectivité : Certaines remarques n’appellent pas de réponse, ou bien les élus n’ont pas à ce stade la capacité de répondre.
Le phasage des OAP est déjà présent dans le projet de PLU.
92- Pétitionnaire web 29 suite 3/3
Association Mouguerre Cadre de Vie
Demande
Les secteurs 2AU sont comptabilisés en consommation d’espace, c’est une obligation réglementaire, d’où le calcul présenté. Les deux enquêtes publiques sont indépendantes, il ne s’agit pas de la même procédure ; néanmoins, les élus ont toujours souhaité jouer le jeu de la concertation avec la population, ce qui explique notamment pourquoi la procédure de ZAC (zone d’aménagement concerté) a été choisi.
Réponse de la collectivité : cf réponses en rouge ci-dessus.
7-4 L’Etat a d’autres demandes dans sa conclusion, utilisant le verbe “devoir”. L’association demande si c’est une obligation pour la commune de les prendre en compte ? Réponse de la collectivité : La collectivité a pour obligation de prendre en compte les réserves de l’Etat.
7-5 L’association indique que si toutes les modifications demandées sont appliquées, cela changera beaucoup au PLU soumis à révision. Y aura-t-il une nouvelle enquête publique ? Réponse de la collectivité : Le PLU pourra être approuvé sans nouvelle enquête publique si l’économie générale du document est conservée.
8- Enquête publique d'Hiribarnea
L’association fait la remarque que « cette enquête publique sur la révision du PLU vient un an après celle portant sur l'aménagement de la ZAC Hiribarnea. Celle-ci avait comme objectif de permettre l'expropriation de 7 ha de terres agricoles en déclarant le projet d'intérêt général et la mise en compatibilité du PLU. Cette enquête publique sur Hiribarnea renvoyait à la révision du PLU la compensation des 12 ha classés en N qui devenaient constructibles, indiquant que 35 ha passeraient à l’occasion de la révision du PLU de AU en N ou en A . » La révision du PLU indique -37,84 ha de moins en zone AU, mais l’association fait la remarque que « les zones “AU” reversées en N sont en fait des zones 1AUz (pour très peu d’hectares : quelques parcelles au quartier du Port), 2Au et 2AUy. Or les zones 2AU ne sont pas constructibles, sans révision préalable du PLU. Quant aux zones U qui passent en N, ce sont des zones déjà construites. Il n’y a donc pas de zones réellement “AU” (constructibles) qui aient été passées en N, ce qui fausse l’engagement pris dans l’enquête publique d’Hiribarnea.
L’association indique que « la commune a délibéré le 14 avril 2022 pour prendre acte de l’avis négatif de l’enquête publique d’Hiribarnea et décide de soumettre un projet modifié à enquête publique complémentaire. «
8-1 Compte-tenu de tous ces éléments, l’association aimerait comprendre comment l'enquête en cours interfère avec la précédente enquête publique sur Hiribarnea, et celle annoncée par la délibération du 14 avril 2022. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
100
93- Pétitionnaire web 30 1/4
Association Mouguerre Cadre de Vie - Centre Européen de Fret
Demande
1- Périmètre de la zone UT : la zone UT dépasse le périmètre de la ZAC L’association indique que le PLU modifie le zonage du CEF, le passant entièrement en zone UT et précise qu’elle n’a pas obtenu la communication du dossier de réalisation de la ZAC demandé auprès de la CAPB en février 2022. Elle indique que les 3 zones UDi du PLU actuel sont hors ZAC et que dans le nouveau PLU, elles passent en zone UT qui est un zonage spécifique au CEF zone urbaine à vocation d’activités du Centre Européen de Fret interdisant les habitations alors qu’il en existe dont une est encore habitée (et propriété privée). 1-1 L’association demande à maintenir en zone UD les habitations.
Réponse de la collectivité : les parcelles construites sont nécessaire à l’aménagement de la ZAC. Par conséquent le zone UD ne peut être maintenu.
1-2 L’association demande si le CEF peut-il être ainsi agrandi par simple modification de zonage dans le PLU ? Réponse de la collectivité : Il s’agit de prendre en compte le périmètre de la ZAC déjà créé. Il ne s’agit ici d’une simple modification de PLU. Une révision générale peut créer ce type de zone constructible. 1-2 L’association demande s’il ne faudrait pas une autre procédure préalable d'agrandissement du périmètre de la ZAC ?
Réponse de la collectivité : Le périmètre est celui-ci. Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est en cours. La zone d’activité est en dehors de la ZAC mais en continuité. 1-4 – L’association demande quelles règles d'urbanisme vont s'appliquer aux habitations inclues en zone UT ? Réponse de la collectivité : Les habitations sont interdites en UT.
2- Accès au CEF
L’association indique que « sur le PLU actuel, deux intentions de voiries internes au CEF étaient prévues (triangles noirs). Elles ne sont plus indiquées sur le futur PLU. L'accès actuel du CEF se fait par une entrée unique, côté ouest. Le PLU actuel interdit toute entrée nouvelle par la route de Briscous (RD 312). PLU actuel : UY p.2: Aucune opération nouvelle ne pourra avoir d'accès direct sur les CD 312 et 635. UT p . 2 : idem : Aucune opération nouvelle ne pourra avoir d'accès direct sur les CD 312 et 635 Le nouveau zonage UT du CEF (il n'y a plus de zonage UY dans le CEF) ne reprend pas cette restriction et permet donc un accès par la route de Briscous, à l'Est du CEF. Cette modification va augmenter significativement le trafic de la route de Briscous. Ce nouvel accès est bien plus éloigné du nœud autoroutier que l'accès actuel, rajoutant ainsi du trafic de camions sur des routes locales déjà très empruntées par les voitures. Les conséquences pour les riverains et pour la circulation locale seront importantes. Pourtant, ce nouvel accès n'est pas mentionné dans le rapport de présentation. Il faut aller lire le règlement UT et le comparer au précédent pour s'en rendre compte. «
2-1 L’association demande si la restriction d'accès était un engagement pris par les autorités au moment de la création de la ZAC, et si cette levée de restriction va à l'encontre d'engagements pris par ailleurs ? 2-2 L’association demande que la restriction d'accès à la RD312 soit maintenue dans le futur PLU. L’association aimerait savoir :
2-3 Pourquoi il y a dans le PLU actuel cette restriction d'accès
2-4- Pourquoi cette restriction est retirée ?
2-5- Si la restriction d'accès à la RD312 peut être ainsi levée par simple révision du PLU, ou si elle était prévue dans le dossier de création de la ZAC ou tout autre document qui devrait donc être également révisé ?
2-6 - Si cette levée de restriction ne devrait pas faire l'objet d'une explication dans le rapport de présentation, afin de garantir la bonne information du public.
Réponse de la collectivité : le projet de révision du PLU permet de revoir les règles. L’accès est prévu dans le dossier de réalisation de la ZAC. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
101
93- Pétitionnaire web 30 2/4
Association Mouguerre Cadre de Vie - Centre Européen de Fret
Demande
3- Autour de l'extension prévue du CEF
Concernant le projet d'étendre le CEF sur les barthes pour le terminal d'autoroute ferroviaire de l'entreprise Brittany ferries (train de 750 mètres de longueur) entre Cherbourg et Mouguerre (sur 9 hectares) et la création d'immobilier d'entreprise (sur 3 autres hectares) pour l'entreprise DJO.
3-1 L’association aimerait connaitre les modalités de la consultation du public ? Réponse de la collectivité : A ce stade des autorisations, pas de consultation prévue. 3-2 L’association considère « que la MRAe aurait dû être saisie en amont sur ce projet, au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement (la rubrique 5 prévoit une décision au cas par cas pour : a) Construction de voies ferroviaires principales non mentionnées à la colonne précédente de plus de 500 mètres et de voies de services de plus de 1 000 m. b) Construction de gares et haltes, plates-formes et de terminaux intermodaux et éventuellement la rubrique 9 au titre de l'immobilier d'entreprise).
Réponse de la collectivité : C’est le cas (étude d’impact en cours).
3-3 « La CAPB considère que cette extension est un projet interne à la ZAC, que les autorisations ont été données il y a 30 ans lors de sa création. «
L’association indique que « la crise climatique est telle qu'il faut savoir reconsidérer des autorisations qui autorisent le remblaiement de 14 ha de barthes. »
3-4 L’association indique que « les impacts dépassent le cadre de la ZAC, ne serait-ce qu’à cause de la nouvelle entrée routière par la route de Briscous. »
L’association s'interroge sur la nature des produits qui transiteront près des riverains (produits dangereux?).
L’association précise que dans son rapport d'activités au 31 décembre 2019, la SEPA indique que le projet d'extension va nécessiter ce nouvel accès et va avoir des impacts sur des terrains hors ZAC.
La MRAe indique la nécessité de diagnostiquer les enjeux environnementaux de ce secteur d’extension de la zone UT
3-5 L’association demande aux élus de saisir la MRAe au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement.
Réponse de la collectivité : C’est le cas (étude d’impact en cours).
L’association demande :
3-6- si la commissaire enquêtrice peut interroger la MRAe sur son analyse de la situation et sur le fait qu'elle aurait dû être saisie dans le cadre de l'article R.122-2 du code de l'environnement.
Réponse de la collectivité : Réponse à apporter par la commissaire.
3-7 si les élus peuvent justifier pourquoi la MRAe n'a pas été saisie en amont du projet au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement, alors même qu'un nouvel accès routier est créé et que le SEPA indique des impacts sur des terrains hors ZAC
Cf réponse supra. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
102
93- Pétitionnaire web 30 3/4
Association Mouguerre Cadre de Vie - Centre Européen de Fret
Demande
4- Séquence Eviter / réduire / compenser
L’association précise, « Nous savons qu'un dossier de demande de compensation a été envoyé au CNPN début novembre. Nous avons demandé l'étude environnementale “4 saisons”pour connaître l'étendue des impacts sur les espèces protégées qui vivent sur ces barthes. Nous n'avons pas encore reçu cette étude. Ce projet va détruire plus de 12 ha de barthes qui sont encore à l’état naturel, qui sont d’une très grande richesse vis à vis de la biodiversité et abritent des espèces protégées… L'extension du centre de fret concerne deux projets complètement différents et qui sont totalement indépendants l'un de l'autre. 4-1 L’association demande d’analyser indépendamment ces 2 projets dans la séquence Eviter / Réduire / Compenser
Réponse de la collectivité : L’extension du CEF fait l’objet d’une seule et même étude d’impact. 4-2 L’association demande de justifier la présence de l'entreprise DJO,
sur cette zone humide, cette entreprise vend des dispositifs médicaux. Elle est déjà installée sur le CEF et souhaite déménager. Son activité n'a rien à voir avec le pôle ferroviaire du CEF … il y a bien d'autres terrains dévolus à l'activité économique sur notre région (y compris des friches industrielles au niveau de l'ancien site des Salines) et qu'il existe donc pour cette entreprise des solutions alternatives. » Réponse de la collectivité : Les sites des Salines fait également l’objet d’étude pour une réhabilitation du fait de manque de foncier économique sur le territoire de l’agglomération. 4-3 L’association demande de justifier le projet de l’entreprise privée de transport maritime (Brittany ferries) son but relier l'Irlande/GB à l'Espagne.
« Ces camions sont actuellement sur des bateaux, on les dévierait donc vers Cherbourg pour les faire monter sur des trains à destination de Mouguerre. Non seulement on n'enlève aucun camion de la route, mais en plus on en rajoute sur l'A63 sur toute la traversée du Pays Basque jusqu'à la frontière, puisque Mouguerre est au Nord du Pays Basque. C'est donc un projet qui rajoute des camions sur la route au lieu de les laisser voyager par la mer. Eviter consiste à continuer à utiliser le service existant : l'autoroute maritime, voire à le renforcer par un bateau supplémentaire (ce qui est d'ailleurs prévu dans les plans de développement de Brittany ferries). A noter aussi que ce projet sera limité, puisqu'à Cherbourg il faut fermer 7 passages à niveaux au passage du train en plein centre ville, et donc la ville de Cherbourg limite à un aller/retour par jour cette autoroute ferroviaire
Donc on sacrifie ces hectares pour 84 camions (42 par sens et par jour si le train est complet), sachant qu'il y a plus de 9000 véhicules /j sur l'A63. Au total sur l'année, ce seront maximum 25000 camions qui seront concernés.
Réponse de la collectivité : Situé sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre européen de Fret de Bayonne-Mouguerre fait partie des trois infrastructures majeures du Pays Basque en matière d’aménagement et de développement économique avec le Port de Bayonne et l’Aéroport Biarritz Pays Basque. Cette zone d’activités économiques abrite 78 entreprises et 1 800 emplois. Son développement et la capacité à installer ou pérenniser des opérateurs de fret ferroviaire en son sein constituent un objectif majeur pour la CAPB et un des axes prioritaires du Schéma de Développement Économique de la collectivité.
Le CEF constitue une plateforme multimodale à plusieurs échelles :
▪Un hub sur corridor Atlantique : 60 000 camions/an y transitent par le fer,
▪Un outil pour le fonctionnement économique du territoire : 9 des 10 plus grandes entreprises industrielles et
commerciales locales sont des clients réguliers du CEF (Turbomeca, Labeyrie, Dassault, Quicksilver, Bonnet névé, Renaudin, Celsa, …),
▪Un espace de logistique urbaine : base de livraison du dernier kilomètre auprès des commerçants du centre-
ville de Bayonne. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
103
4-4 L’association aimerait savoir comment la séquence « Eviter » est présentée au CNPN.
Réponse de la collectivité : Il s’agit d’une étude d’impact qui prévoit la démarche ERC (éviter
réduire compenser).
4-5 L’association aimerait savoir si par l'intermédiaire de la commissaire enquêtrice, elle pourrait obtenir le dossier de demande envoyé au CNPN
4-6 L’association demande que soit étudiée la possibilité d’accueillir DJO sur le site des Salines. L’association rappelle « qu’à proximité immédiate du CEF, il y a le site désaffecté depuis des années des Salines (zone UY totale de 28 ha, la plus grande partie étant celle des Salines), qui constituent des friches industrielles mobilisables pour éviter l’artificialisation de zones supplémentaires et qui devraient être réhabilitées avant même d’envisager de détruire les barthes. «
Réponse de la collectivité : Le site des salines fait également l’objet d’étude de réhabilitation. Le manque de foncier économique fait que les deux sites sont nécessaires.
93- Pétitionnaire web 30 4/4
Association Mouguerre Cadre de Vie - Centre Européen de Fret
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
104
Réponse de la collectivité : cf. réponses en rouge ci-dessus.
5- Etudes hydrauliques
5-1 L’association demande d’obtenir le dossier des études hydrauliques mais avant la clôture de l'enquête publique afin que les citoyens puissent vérifier la cohérence du projet dans ce domaine.
L’association précise que « le CEF et le quartier environnant est couvert par un PPRI. L'extension du CEF nécessite un remblaiement à 3,20 m NGF. Pour protéger les habitations environnantes, il faut donc prévoir des ouvrages hydrauliques conséquents. Les études hydrauliques sont absentes du PLU. L'arrêté « Loi sur l'eau » de 2000 qui est fourni dans l'enquête publique est obsolète (il y en a eu un autre en 2001) et n’autorise pas les travaux prévus. Cette lacune importante est source d'inquiétudes pour les riverains.
Comme la future zone UT déborde de la ZAC, elle empiète donc sur la zone rouge du PPRI qui est inconstructible. Le rehaussement de cette zone humide va :
- perturber et dévier les cours d'eau existant,
- interrompre la trame
Alors que le dérèglement climatique est devenu une réalité, avec des événements pluvieux exceptionnels de plus en plus fréquents, il est impératif de garder des zones humides qui sont de véritables éponges et protègent des inondations des quartiers environnants. De plus, ces zones humides constituent des réservoirs importants de biodiversité et sont capables de stocker beaucoup de CO2. Ce projet d'extension du CEF est donc un contre-sens au regard de la crise climatique. Rappelons aussi que la CAPB, dans son Plan Climat voté en 2021, a insisté sur la nécessité d'apporter une attention particulière aux zones humides. Ce projet d'extension du CEF s'appuie sur des autorisations données il y a 30 ans. Aujourd'hui, on ne permettrait pas un tel projet sur des barthes. Les lois ont changé, mais surtout le climat a changé et la biodiversité s'est effondrée.
Réponse de la collectivité : Les études seront transmises dans le cadre légal et lorsque celles-ci seront terminées.
5-2 L’association demande l'abandon du projet d'extension du CEF Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
105
94- Pétitionnaire web 31
Association Mouguerre Cadre de Vie - Maintien EBC
Demande
1-1 L’association demande le maintien des EBC du PLU actuel.
Elle précise que « le PLU prévoit la disparition des espaces boisés classés. Ils sont remplacés par des éléments de paysage au titre de l'article L.151-23 du CU. L'Etat demande une justification de ce « choix radical ». La MRAe demande une justification, et également une évaluation d'incidence sur l'environnement. Les élus répondent : « Les Espaces Boisés Classés ont été remplacés par des éléments de paysage ce qui évite une révision générale ou une MECDU à chaque passage de réseau. De plus, cela émane d’une demande récurrente lors de l’élaboration de documents d’urbanisme du Centre National de la Propriété Forestière qui fait acte d’une difficulté d’entretien des forêts lorsque celles-ci sont concernées par un Espace Boisé Classé. L’application du Code Forestier et la mise en place d’un plan de gestion, accompagné par l’ONF, permet selon le CNPF une bonne gestion des forêts. »
Nous ne comprenons pas bien l'argumentation utilisée. Que ce soit pour les EBC ou les éléments de paysage, au niveau des coupes et abattages d'arbres, c'est pareil : c'est l'article R421-23-2 du code de l'urbanisme, le décret en conseil d'état, qui s'applique : il faut demander une autorisation sauf s'il y a un document de gestion en vigueur (aménagement forestier pour la forêt communale relevant du régime forestier, plan simple de gestion ou règlement d'exploitation pour les forêts privées). Pour l'entretien des forêts, le classement en EBC ne gêne pas. Les coupes prévues peuvent se faire et l'ouverture de pistes forestières possibles après autorisation si elles sont une annexe à la forêt. La différence notable entre EBC et éléments de paysage, c'est l'impossibilité de défricher dans un espace boisé classé. Le classement en EBC peut, dans ce cas, gêner la commune pour le passage des réseaux. Mais on peut se demander aussi pourquoi faire passer des réseaux dans un EBC dans la mesure où on a la plupart du temps de la voirie sous laquelle les faire passer. Si on perd les EBC, on peut donc craindre la facilité de faire passer les réseaux dans les espaces boisés devenus simples « éléments de paysage », plutôt que de chercher les solutions alternatives. Et s'il n'y a pas de solution alternative, alors il reste la possibilité de faire une MECDU ou une révision de PLU, ce qui aura aussi comme avantage de devoir développer des arguments solides et de faire participer les habitants à la décision en cas d'enquête publique.
Pour notre association, un espace boisé classé est la protection pour les espaces boisés. Les projets nécessitant des défrichements doivent passer par des révisions de PLU ou des MECDU nécessitant de solides arguments, l'approbation des élus de la communauté d'agglomération, et le cas échéant des enquêtes publiques permettant la participation citoyenne. Nous posons également les questions suivantes
Réponse de la collectivité : Les Espaces Boisés Classés ont été remplacés par des éléments de paysage ce qui évite une révision générale ou une MECDU (mise en compatibilité du PLU) à chaque passage de réseau.
De plus, cela émane d’une demande du Centre National de la Propriété Forestière qui préfère que le Code Forestier s’applique dans une optique de facilitation de la gestion. L’association demande :
1-2 l'avis du Centre National de la Propriété Forestière pour étayer l'affirmation qu'il y aurait de sa part une demande récurrente.
L’outil « éléments de paysage », couplé à l’application du code forestier, est un outil suffisant pour répondre aux objectifs de protection des espaces boisés, tout en apporta nt une certaine souplesse afin d’éviter une MECDU à chaque passage de réseaux dans ces secteurs. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
106
1-3 Le CNPF a-t-il été sollicité dans le cadre de la révision du PLU ? Peut-on connaître son avis? Réponse de la collectivité : Le CNPF a été consulté. Il n’a pas formulé d’avis dans les délais impartis. 1-4 Si les EBC ne sont pas rétablis, les élus vont-ils répondre à la demande de la MRAe de faire une évaluation d'incidence environnementale ?
Le PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Réponse de la collectivité : cf réponses ci-dessus.
95- Pétitionnaire web 32 1/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Protection du patrimoine
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
107
1- Le Fronton du Patronage
L’association précise que le « Fronton du Patronage », sur la place de l’Eglise, appartenait depuis sa construction à l’Association paroissiale du Bourg. Plus tard sa propriété a été transférée à l’Association Diocésaine de Bayonne. C’est un terrain privé dont l’accès public est libre sans être réglementé. Ce fronton est très fréquenté par les pratiquants de la pelote basque sous différentes formes. Des parties officielles y sont jouées pour les fêtes et kermesses. Le panorama des montagnes au sud donne un caractère exceptionnel à ce lieu de pratique sportive traditionnelle. Les auteurs des précédents PLU avaient été attentifs à protéger le site en intégrant l’unité foncière du fronton et les terrains au sud de celle-ci dans la zone N. Le projet de révision du PLU placerait la parcelle en zone UB. Ce classement ouvrirait à son propriétaire le droit de construire un immeuble en lieu et place du fronton et de la cancha. »
L’association demande :
1-1 de rétablir l’inconstructibilité de l’unité foncière du fronton du patronage comme pour les terrains situés au sud.
Réponse de la collectivité : Avis favorable, le fronton sera reclassé en zone N. 1-2 - Indiquer une servitude de protection de la vue depuis la rue principale (cône de vue). Réponse de la collectivité : Le site de la croix de Mouguerre ainsi que les cônes de vue à l’Ouest du bourg historique de Mouguerre sont classés en zone Np afin de préserver les paysages depuis la ligne de crête.
2-Vue depuis l’église du Bourg, monument historique inscrit.
L’association précise que » la parcelle AM13 était autrefois le potager de la maison Chipitey. Cette maison ancienne, typiquement labourdine, appartenait à une vielle famille de Mouguerre dont les derniers descendants sont décédés. La maison a par la suite été divisée en copropriété. En restant libre d’obstacles, l’ancien potager offre une vue intéressante sur les montagnes depuis l’église, monument historique, et depuis la rue principale pour les piétons. Les auteurs des précédents PLU avaient été attentifs à protéger ces vues caractéristiques de l’identité du village en intégrant cette parcelle dans la zone N pour qu’elle reste inconstructible. Le projet de révision du PLU placerait cette parcelle en zone UA et donnerait à son propriétaire le droit de construire un immeuble. Après cette construction, depuis les abords de l’église, il n’existerait plus aucune vue sur les montagnes. »
L’association demande :
2-1 Rétablir l’inconstructibilité de la parcelle AM13.
Réponse de la collectivité : Avis favorable, sera reclassé en zone N.
2-2 - Indiquer une servitude de vue depuis la rue (cône de vue)
Réponse de la collectivité : Le site de la croix de Mouguerre ainsi que les cônes de vue à l’Ouest du bourg historique de Mouguerre sont classés en zone Np afin de préserver les paysages depuis la ligne de crête. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
108
95- Pétitionnaire web 32 2/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Protection du patrimoine
Demande
3- Protection du site de la Croix de Mouguerre
L’association précise que « la lande de la Croix de Mouguerre est un espace de 10 hectares, culminant à 115m d’altitude. Elle forme l’extrémité ouest de la ligne de crête s’étirant jusqu’au Bourg. Cette croupe allongée, couverte de fougères est bordée par la RD 712 et par le chemin de Borda. Un obélisque flanqué de 4 canons y commémore la bataille de décembre 1813. Une croix en pierre marque aussi un lieu de dévotion très ancien. L’endroit est connu pour offrir un point de vue superbe sur le Pays basque et la chaine des Pyrénées. C’est un but de promenade très apprécié. Le site est apaisant, les enfants peuvent sans danger courir dans la Lande. Ce site exceptionnel doit à l’évidence être protégé de toute possibilité de construire habitation ou infrastructure. La propriété de la parcelle par la Commune ne suffit pas pour maintenir cet état. Des petits prélèvements ont déjà été réalisés, dans de bonnes intentions, pour réaliser des parkings, une aire de jeux et quelques petits équipements techniques. Plus conséquent, un projet de piste cyclable, prévu pour 2023, traverserait cette lande. L’intention écologique n’empêche pas que cet ouvrage serait un ruban artificiel sur lequel fileraient des véhicules à 25 km/h (et plus encore). Le milieu naturel, la sérénité du lieu et la sécurité des enfants seraient gravement perturbés. Or ce projet est évitable car la circulation des vélos peut être assurée sans danger par le chemin de Borda. »
L’association demande :
3-1 Inscrire au PLU la protection de l’ensemble du site de la Croix de Mouguerre contre toute construction d’infrastructure, à l’exception des emprises réservées pour élargissements de la RD 712 et du chemin de Borda, en incluant dans la protection la ligne d’arbres (des charmes) plantée le long du chemin de Borda pour dissimuler les maisons en contrebas.
Réponse de la collectivité : Le site de la croix de Mouguerre ainsi que les cônes de vue à l’Ouest du bourg historique de Mouguerre sont classés en zone Np afin de préserver les paysages depuis la ligne de crête.
3-2 - Prévoir une demande d’inscription de l’obélisque de la Croix de Mouguerre à l’inventaire des monuments historiques.
Réponse de la collectivité : Cela ne concerne pas le PLU.
4- Protection et mise en valeur des maisons anciennes
L’association indique que « les maisons anciennes forment la partie la plus représentative du patrimoine de Mouguerre. Les maisons labourdines des XVIIème et XVIIIème siècles sont emblématiques de la culture basque, et certaines constructions de qualité du XIXème et du XXème siècle portent aussi l’identité du village devenu ville. Elles racontent son histoire. La reconnaissance et la mise en valeur de ces maisons participeraient à un développement harmonieux de l’urbanisation. Certaines de ces maisons font l’objet d’un repérage graphique. … Or il n’y a aucune prescription permettant de les protéger ou de les restaurer. Leur simple identification est inopérante pour leur protection. L’absence de prescription au PLU expose ces maisons à être lourdement transformées ou même détruites.
L’association donne l’exemple d’une maison de style néo-labourdin a été démolie en 2022 pour construire la Résidence intergénérationnelle. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
109
95- Pétitionnaire web 32 3/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Protection du patrimoine Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
110
Demande
L’association demande :
4-1 Actualiser l’inventaire des maisons ayant un intérêt patrimonial et les indiquer sur le document graphique du PLU.
Réponse de la collectivité : C’est le cas (étoile verte avec protection au titre du L151-19 du code de l’urbanisme).
4-2 Mettre dans le règlement du PLU des prescriptions permettant d’interdire la démolition même si la maison ne figure pas dans cet inventaire qui ne peut pas être exhaustif.
Réponse de la collectivité : Cette règle n’est pas possible à mettre en place, c’est illégal. 4-3 - Mettre à l’étude sur le territoire de Mouguerre un « classement de Site Patrimonial Remarquable »
Réponse de la collectivité : Cela ne concerne pas le PLU.
5- L’école du Port
L’association indique que « le quartier du Port a sa propre histoire, très ouvrière, liée à l’activité des Salines notamment. En terme de patrimoine bâti, l’école est un lieu emblématique de ce quartier. Or, elle est amenée à être fermée. En effet, une nouvelle école va être construite dans la commune, dans le quartier Hiribarnea. La carte scolaire sera alors modifiée et aboutira selon les souhaits de la mairie à la fermeture de l’école du Port. Il restera alors le bâtiment, dont on peut craindre qu’il soit démoli, emportant avec lui une partie importante de ce qui fait le patrimoine de ce quartier, et le souvenir de son histoire. Or on pourrait envisager que l’école soit transformée en logements, ce qui serait cohérent puisqu’elle est entourée d’habitations. »
L’association demande:
5-1 - inscrire au PLU la protection du bâtiment de l’école
Réponse de la collectivité : Avis défavorable
5-2- mettre en place dans le règlement des prescriptions en vue de sa conservation
Réponse de la collectivité : Avis défavorable. Bâtiment ne présentant pas d’intérêt architectural.
6- Protéger les Sites Patrimoniaux remarquables
6-1 L’association demande d’engager avec les services de l’Etat une procédure de classement au titre des Sites Patrimoniaux remarquables sur le territoire de Mouguerre
Les périmètres les plus importants seraient situés :
- Quartier du Bourg : la montée depuis Kurutz, l’Eglise (monument Historique), plusieurs maisons anciennes, le plateau et le château d’Aguerria (actuelle Mairie), le paysage sur la chaîne des Pyrénées, la Lande de la Croix de Mouguerre avec ses monuments, les espaces boisés.
- Quartier Elizaberri, créé au XVIIème siècle, avec son église, ses maisons anciennes, ses paysages vallonnés et sa forêt.
Selon l’association ce classement permettrait
Le classement au titre des « Sites patrimoniaux remarquables » aurait pour effet : - Obligation d’une prise en compte dans le PLU ;
- Expertise de l’architecte des Bâtiments de France dans le périmètre ;
- Possibilité d’avantages fiscaux et d’aide pour les travaux.
Réponse de la collectivité : Ne concerne pas le PLU. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
111
Réponse de la collectivité : cf réponses ci-dessus.
96- Pétitionnaire web 33 1/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Mobilités
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
112
Réponse de la collectivité : Ne concerne pas le PLU. Un projet est en cours au niveau de la Commune.
L’association indique que « depuis l'année 2018, notre association a fait tout un travail de réflexion pour favoriser les déplacements à pied et à vélo dans notre commune.
1. Circuler à pied et à vélo à Mouguerre
Nous pensons en effet que c'est un progrès de pouvoir se déplacer à Mouguerre autrement qu'en voiture. S'il y a si peu de piétons et de cyclistes à Mouguerre, c'est en raison de la dangerosité des voies de circulation et de la rareté des trottoirs. La plupart des Mouguertars privilégient la voiture même pour leurs déplacements de proximité. Cet état de fait est dommageable tant à l'environnement qu'au lien social et à la qualité de vie. Pouvoir circuler à pied, ou en vélo, dans son quartier et au-delà, c'est une occasion de rencontrer du monde, de mettre de la vie dans les rues de nos quartiers, de redécouvrir notre environnement à un autre rythme. Mais il faut pour cela des trottoirs pour les piétons et des voies sécurisées pour les cyclistes.
En 2018, notre association avait procédé au recensement des zones de Mouguerre les plus dangereuses (ruptures de trottoirs par exemple), puis identifié des aménagements qui nous semblaient prioritaires.
Début 2019, nous avions présenté ce travail à la mairie qui s'est montrée intéressée, et qui a engagé un cabinet d'études pour avancer dans les propositions et établir un schéma directeur des liaisons douces. Elle a mis en avant ce schéma directeur dans le cadre d'une réponse à un appel à projets de l'Etat « Fonds mobilités actives » permettant d'apporter des financements pour la liaison cyclable entre le Bourg et Ametzondo. Pourtant, dans l'enquête publique, il est répondu par les élus au SCoT : « Le PLU favorise les cheminements doux par l’instauration d’un certain nombre d’emplacements réservés permettant l’élargissement des voies (notamment pour du cheminement doux) ainsi que l’intégration des cheminements doux dans les OAP sectorielles. Un schéma communal des circulations douces est en cours d’élaboration.» Si le schéma est en cours d'élaboration, il aurait quand même été intéressant de publier le schéma directeur déjà réalisé, ne serait-ce que pour que les habitants puissent faire des remarques sur les élargissements de voirie proposés. C'est un grand manque de cette enquête publique, comme nous l'avons déjà souligné dans notre introduction, «
1-1 L’association aimerait avoir le schéma directeur des liaisons douces élaboré en 2020 Réponse de la collectivité : Demande à effectuer en mairie.
1-2 L’association aimerait connaitre de l'état d'avancement des réflexions, et leur date d'achèvement
L’association explique « Outre les élargissements éventuels de voirie, nous pensons indispensable de prévoir des emplacements pour des parkings à vélos à quelques points stratégiques de la commune : commerces, écoles, skate-park, salles municipales. Nos réunions avec la mairie ont abouti à la définition d'un tracé prioritaire : celui entre le Bourg et Ametzondo. Malheureusement, à l'été 2021, quand le projet est entré en phase opérationnelle, nous n'avons plus été invités aux réunions, sans que nous n'en connaissions les raisons. Il s'avère que le tracé sur deux tronçons est problématique :
- au niveau de la Croix de Mouguerre et du haut du chemin de Borda
Le tracé initial choisi par la mairie devait passer sur l'espace naturel de la Lande de la Croix de Mouguerre. C’est une véritable atteinte à ce site qui constitue pourtant un patrimoine historique, naturel et paysager très apprécié des habitants. Ce choix était d'autant plus incompréhensible Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
113
96- Pétitionnaire web 33 2/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Mobilités
Demande
que vit à cet endroit un papillon protégé (l'Azuré des Mouillères), ce que la mairie ne pouvait ignorer, puisque cet espace est sous conventionnement avec le Conservatoire des Espaces Naturels pour la protection du papillon. Notre association a fait un recours gracieux, et la mairie propose un autre tracé qui empiète moins sur l'espace naturel, mais qui détruit la haie d'arbres séparant le chemin de Borda de la Croix de Mouguerre. Cette dernière solution ne convient pas non plus, la haie joue un rôle important pour l’environnement, les promeneurs et les riverains. De plus, elle est tout aussi illégale (il est interdit d'abattre des allées d'arbres bordant des voies publiques).
L’association demande :
1-3 de laisser les cyclistes sur le chemin de Borda à la circulation peu dense (sens interdit sauf pour les riverains), dont la vitesse est déjà limitée à 30 km/h précisant que pour les piétons il existe déjà un cheminement par la Croix de Mouguerre, afin d’éviter la destruction de la haie, le nivellement du terrain et la modification des fossés, le grignotage de la Croix de Mouguerre.
Réponse de la collectivité : Cela ne concerne pas le PLU.
- au niveau du skate-park
L’association indique que la mairie va » pousser la clôture du skate-park de plusieurs mètres, l'amputant ainsi d'une de ces rares zones d'ombre et de fraîcheur l'été ! Ce seront ainsi 248 m2 de la surface du skate-park qui vont disparaître. «
L’association demande :
1-4 de supprimer le terre-plein central du milieu de la route afin de limiter l’artificialisation de surfaces supplémentaires. Le skate-park reste en l’état, il garde sa rangée d’arbres qui lui font une ombre en été.
Réponse de la collectivité : Cela ne concerne pas le PLU.
2- Limiter la circulation automobile
L’association indique qu’il est nécessaire d’avoir une réflexion autour de la circulation, devenant d'autant plus problématique que le nombre de logements augmente. Les embouteillages monstres à l’entrée de Bayonne sont quotidiens, et le nombre de nouveaux logements ne va faire qu’amplifier ce phénomène. La réponse n'est pas dans la facilité donnée aux voitures, mais au contraire, dans la facilité à sortir du tout-voiture avec la nécessité de créer des trottoirs et des pistes cyclables et à connecter Mouguerre au réseau de transport en commun. Nous avions salué l'arrivée du bus à Mouguerre, mais celui-ci est loin de desservir tous les quartiers et sa fréquence est trop faible.
Les transports en commun doivent être renforcés et permettre d’accéder au BAB facilement avec une cadence acceptable. Par ailleurs, aucun projet de logements ne devrait voir le jour avant de s'être assuré qu'il serait connecté au transport en communs et relié aux services de Mouguerre par des liaisons douces (trottoirs et pistes cyclables). L'Etat et le SCoT le soulignent : il est impératif de prévoir des parkings de covoiturage sur notre commune, et cette nécessité est d'autant plus grande que le nombre de logements va augmenter très sérieusement. La solution du covoiturage est une des solutions, et tout doit être fait pour la
favoriser. Rappelons qu'avant la construction d'IKEA, il y avait un parking de covoiturage Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
114
96- Pétitionnaire web 33 3/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Mobilités
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
115
Réponse de la collectivité : cf réponses en rouge ci-dessus.
97- Pétitionnaire web 34 1/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Logement et artificialisation des sols
sur le site qui a été déplacé sur Saint-Pierre. C'est un parking surtout à destination des usagers de l'autoroute, et il est trop petit.
2-1 L’association demande de prévoir des aires de covoiturage, un ou des parkings relais pour pouvoir prendre le bus (y compris des parkings vers les lignes qui passent par le centre commercial, à de plus grandes fréquences)
Réponse de la collectivité : Un emplacement réservé sera créé pour une aire de covoiturage simple.
3- La disparition des intentions de voirie
L’association indique que « le PLU précédent identifiait par des triangles noirs “les intentions de voirie”. Ceci a disparu. Pourtant, les nouveaux quartiers vont bien devoir être accessibles, et cette réflexion de leur accès a certainement dû être faite. C’est le cas par exemple de Oyhenartia. »
Réponse de la collectivité : Cela a été remplacé par les OAP.
3-1 L’association aimerait connaître les futurs emplacements des nouvelles voiries ? Notamment celle qui desservirait le nouveau quartier d’Oyhenartia ?
Réponse de la collectivité : Elles figurent :
- Au travers des OAP pour les zones AU
- Au travers des emplacements réservés « voirie »
4- La liaison ferroviaire
L’association indique qu’elle « participe à un groupe de travail regroupant des élus du pôle Nive Adour et des associations pour travailler sur l'utilisation de la voie ferrée Bayonne- Puyoo pour des transports du quotidien. Cela nécessite quelques aménagements, et notamment en terme d’urbanisme de réserver des emplacements le long de la voie ferrée pour créer des haltes voyageurs, et également des emplacements près de ces haltes pour les reports multimodaux. Cette ligne ferroviaire a un potentiel très intéressant. Elle amène en plein centre de Bayonne (une halte serait prévue à Glain), et elle serait connectable à la “ligne du soufre” au potentiel de desserte très important (lycées, hôpital, zone du forum). Elle permettrait de mettre en place un report modal de la voiture vers un transport en commun fiable, moderne, pratique, et en adéquation avec la nécessaire réduction des gaz à effet de serre. Au niveau de Mouguerre, cette ligne passe par le quartier du Port (dans la zone du Grand Echangeur de l’Adour), et le long du Centre européen de fret où viennent travailler quotidiennement beaucoup de personnes. «
4-1 L’association demande que soient identifiées sur le PLU les zones de haltes ferroviaires possibles.
Réponse de la collectivité : Les élus étudient la façon dont ces projets peuvent apparaître dans le PLU mais cela relève d’une compétence de la Région Nouvelle Aquitaine. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
116
Demande
1-4 Nous voudrions aussi savoir ce qui est prévu pour la station d'épuration. 1-5 Peut-elle absorber tous ces nouveaux logements ?
1-6 Sinon, qu'est-il prévu ?
1- Logement
Selon le pétitionnaire « La commune de Mouguerre est très en retard par rapport à ses obligations de construction de logements sociaux (9,4% au lieu des 25 % attendus en 2021). Aussi, dans le PLH, elle a obtenu un taux de construction de 80 logements / an avec un taux de 56 % de logement social alors que toutes les autres communes de Nive-Adour voient leur taux de construction baisser (voir le tableau ci-dessous extrait du PLH).
Dans son rapport de présentation (p.10 sur le PLH), la commune ne reprend pas cet engagement de 80 logements / an maximum, ce qui est une lacune importante. Nous ne comprenons pas pourquoi, alors que le PLH a été « négocié » et approuvé, la commune annonce dorénavant avec ce PLU un rythme moyen de construction de 100 logements / an (soit une augmentation de 25%). Si on se réfère à l'ensemble des logements projetés (1085 logements sur les 10 prochaines années) ce sont même 108 logements / an prévus, ce qui est contraire à l'esprit du PLH qui veut limiter la production pour éviter d'alimenter le marché spéculatif de la résidence secondaire.
Le SCoT a relevé que les objectifs du PLU dépassaient notablement ceux du PLH, mais les élus ne répondent pas (la case réponse est grisée : observations n'appelant aucune remarque!). Il est dommage que le service de la CAPB en charge du PLH ne se soit pas exprimé sur le PLU de Mouguerre, alors qu'ils y ont été invités. «
1-1 Pourrait-on connaître son avis sur cette distorsion ?
Réponse de la collectivité : Le projet de PLU est compatible avec le PLH pour les raisons suivantes :
- Il s’agit d’un rapport de compatibilité et non de conformité,
- Le PLU et le PLH n’ont ni le même pas de temps ni la même date de démarrage : le PLU est basé sur 10 ans à compter de 2023, le PLH sur 6 ans à partir de 2020. Avec 1085 logements sur 10 ans, le PLU est donc compatible avec le PLH, la période 2020-2021 étant une période où la construction est très inférieure à 80 logements/an.
De plus, il faut absolument favoriser les logements sur les zones desservies par le bus. Par exemple, au centre de Mouguerre, entre la mairie et la crèche, il y a un bâtiment vide qui serait un bon emplacement pour des logements.
1-2 Pourquoi la mairie ne propose-t-elle pas de réhabiliter ce grand bâtiment vide depuis tant d'années ?
Réponse de la collectivité : Cela ne relève pas du PLU. La réhabilitation est néanmoins prise en compte dans le scénario du PLU.
L'adaptation de la construction au changement climatique est un enjeu majeur et le PLU devrait s'en préoccuper. Le nouveau PLU devrait imposer des normes en terme de construction pour aller vers des bâtiments passifs, de même que des normes en terme de végétalisation. 1-3 Le règlement pourrait-il être complété de ce point de vue ?
Réponse de la collectivité : Le règlement écrit n’a pas les leviers d’action pour agir sur la qualité des constructions. Il est néanmoins envisagé d’amender els OAP avec des prescriptions en la matière. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
117
Réponse de la collectivité : La majorité des secteurs de développement projeté pour l’habitat sera raccordée au réseau collectif. Le règlement impose en effet le raccordement au réseau collectif d’assainissement lorsque celui-ci existe. Pour ce qui concerne les zones d’activités, l’essentiel du potentiel de développement offert sera également raccordé au réseau collectif d’assainissement. En 2019 la station a fonctionné en moyenne à 37% de sa capacité volumique et possède la capacité suffisante pour les 10 années à venir (cf. chapitre 5.3.3 du diagnostic). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
118
97- Pétitionnaire web 34 2/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Logement et artificialisation des sols
Demande
2- Artificialisation lié à l'activité économique du CEF :
L’association fait référence à sa contribution W30 : »… derrière l'accueil d'un nouvel opérateur (Brittany ferries) se cache aussi l'extension sur la partie dite « Parc d'activités de Mouguerre » pour l'entreprise DJO qui n'est pas dépendante du fret ferroviaire. Ces 3,3 ha devraient bien être imputés à Mouguerre.
2-1 Est-ce que ces hectares seront imputés à Mouguerre dans le futur PLUi ?
Réponse de la collectivité : Le décompte des surfaces est propre aux communes où ces surfaces se trouvent. Seuls quelques projets d’envergure régionale ou nationale peuvent déroger à ce décompte, comme c’est le cas des infrastructures ferroviaires par exemple. Cette consommation foncière sera prise en compte dans le futur PLUi.
Ces 3,3ha sont à mettre en comparaison aux 10 ha du site des Salines complètement délaissé. C'est typiquement l'esprit même de la loi : il faut d'abord réhabiliter les friches avant d'aller artificialiser les zones naturelles. Il est dommage que l'Etat ne soulève pas la nécessité de lancer les procédures permettant de récupérer les Salines.
2-2 Quelles sont les éventuelles procédures déjà lancées en vue de réhabiliter le site des Salines ?
Réponse de la collectivité : La commune souhaite un renouvellement économique sans consommation foncière en favorisant le dynamisme de la zone industrielle des bords de l’Adour et la requalification du site des Salines. Une étude est en cours au niveau de la Communauté d’Agglomération sur l’ensemble du site du grand échangeur Adour. 3- Compensations arithmétiques de zonage
L’association indique : « Lors de l'enquête publique sur Hiribarnea, la commune a pris l'engagement de rendre 35 ha de zones AU en N . Comme nous l'avons dit dans notre introduction sur les interférences et l'imbroglio autour de ces deux enquêtes publiques, il ne s'agit pas vraiment de zones AU, mais de zones 1AUz, 2 AU et 2 Auy…
…on voit dans le PLU actuel que la zone 1 Auz concerne très peu d'hectares. Les zones 2AU constituent la plus grande part des superficies versées en N ou A. Or elles n'étaient pas constructibles.
3-1 Il n'y a donc pas lieu de les utiliser pour la compensation des terres d'Hiribarnea qui deviennent, elles, réellement constructibles.
Réponse de la collectivité : Comme précisé plus haut, les zones 2AU comptent bien en consommation d’espace, il n’y a donc pas d’erreur dans le décompte effectué. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
119
97- Pétitionnaire web 34 3/3
Association Mouguerre Cadre de Vie - Logement et artificialisation des sols
Demande
Pour les autres zones, nous faisons remarquer :
- La commune perd beaucoup de terres agricoles, ce qui va à l'encontre de l'esprit du PAS (Projet d'Aménagement Stratégique) du futur SCoT qui prévoit de préserver les terres agricoles.
- La commune gagne des zones N : mais c'est un faux gain.
En effet :
● soit ce sont d'anciennes terres agricoles, ce qui paraît finalement sans incidence puisqu'elles peuvent continuer à recevoir une activité agricole.
3-2 Pourquoi ne pas les avoir laissées en A ?
Réponse de la collectivité : Il s’agit effectivement de terres agricoles, mais sur lesquelles il existe des enjeux écologiques au regard des données disponibles (corridors écologiques). Il s’agit avant tout d’un souci de cohérence entre les enjeux agricoles et les enjeux écologiques, comme demandé par la MRAE dans son avis. ● soit ce sont des zones U. Ce sont ainsi 23 ha de zones U qui passent en N (rapport de présentation page 95).
3-3 Ces zones U sont-elles déjà construites ? Et si oui, pour combien d’hectares ?
Réponse de la collectivité : Il s’agit de secteurs non construits ou faiblement construits (habitat diffus), le zonage est donc parfaitement cohérent avec la réalité du terrain. Si elles sont déjà construites, ce seraient donc de « fausses » zones naturelles. Par contre, ce sont 25 ha de zones N qui passent en U : et pour celles-là, ce sont effectivement des zones naturelles qui se retrouvent constructibles.
Le PADD annonce 35 ha pour les nouveaux quartiers qui vont être construits. Ce sont bien 35 ha urbanisés en plus.
3-4 Nous craignons que le gain théorique du tableau page 90 qui indique que le « U » n'augmenterait que de 1,351 ha soit trompeur. Il est peut-être juste lié au fait qu'on a repassé en N des zones U déjà construites.
Réponse de la collectivité : Ce n’est pas le cas, il s’agit bien de secteurs possédant les caractéristiques de zones naturelles au sens du code de l’urbanisme. Ces éléments sont facilement vérifiables sur les cartes présentes dans la justification du projet (rapport 1.D). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
120
De nombreux CU ou divisions parcellaires ont été accordées durant les derniers mois et jusqu'à fin mai 2022, alors que le PADD était déjà voté depuis plusieurs mois. Sur ces parcelles qui ne sont pas encore construites, c'est l'ancien PLU qui va continuer de s'appliquer. C'est ainsi que des maisons vont se construire en zones N ou A.
3-5 - Peut-on connaître le nombre de ces divisions parcellaires et de ces CU accordées depuis le vote du PADD ?
Réponse de la collectivité : Le chiffre n’est pas connu. La réglementation ne permet pas de contrer ce phénomène assez classique lors de la révision d’un PLU.
3-6 - Combien de logements sont ou vont être ainsi potentiellement construits selon les règles de l'ancien PLU et qui n’apparaissent pas sur les cartes au moment de la révision du PLU ? Réponse de la collectivité : Le chiffre n’est pas connu. La réglementation ne permet pas de
contrer ce phénomène assez classique lors de la révision d’un PLU. La commune a délivré des sursis à statuer lorsque les projet déposés étaient contradictoires avec l’exécution du futur PLU.
3-7 Combien d'hectares A ou N actuellement non construits sont concernés ?
Réponse de la collectivité : Le chiffre n’est pas connu. La réglementation ne permet pas de contrer ce phénomène assez classique lors de la révision d’un PLU.
Réponse de la collectivité : cf. réponses en rouge ci-dessus. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
121
Pétitionnaire Fabienne Anetas web 35 = registre papier 9 + courrier déposé en mairie 72
98- Pétitionnaire web 36+ compléments dossier web 58, 60, 61, 64, 70 et 72 et registre papier 44
Audrey Ratié- Chargée de missions
Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
122
Réponse de la collectivité :
Les données du CEN ont été intégrées au diagnostic lorsque ces données étaient connues et disponibles. Le diagnostic pourra être amendé le cas échéant.
Le secteur de la croix de Mouguerre est protégé dans le PLU par un zonage Np. Concernant les landes d’Elorrimendi, elles sont situées pour partie sur la commune de Saint-Pierre d’Irube ; sur Mouguerre, une partie des landes est protégée par un zonage Nce, qui pourra éventuellement être agrandi sur les parcelles 167 et 168 :
Audrey Ratié du Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine est venue à la 3° permanence, elle alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre. Selon cette contribution web, elle indique que « ce diagnostic paraît largement incomplet. Il ne prend pas en compte l'ensemble des enjeux écologiques de la commune, notamment : Le conservatoire travaille depuis plusieurs années pour la préservation des landes dans le Pays Basque, favorables à l'Azuré des mouillères (Phengaris alcon), papillon protégé à l'échelle nationale et faisant l'objet d'un Plan National d'Actions. Une convention pour la préservation et la gestion a été signée entre le CEN et la commune de Mouguerre en 2010, pour maintenir l'habitat de cette espèce sur les landes de la Croix de Mouguerre et d'Elorrimendi, sites accueillant les deux seules populations d'Azuré des mouillères connues à cette époque sur la commune. Depuis, ces sites sont gérés et suivi dans le cadre d'un plan de gestion, que nous tenons à votre disposition. Ces sites sont également inscrits dans la politique ENS (Espaces Naturels Sensibles) du Département des Pyrénées Atlantiques. Une gestion annuelle est notamment effectuée en collaboration avec des agriculteurs qui fauchent les fougères à l'automne, période la moins impactante pour cette espèce.
De nombreuses études de recensement des imagos et œufs d'Azuré des mouillères et de ses organismes hôtes ont été réalisées sur ces sites et les résultats sont disponibles. Un travail sur les continuités écologiques et le déplacement des individus a révélé le caractère unique de ces populations d'Azuré des mouillères sur la commune de Mouguerre et donc la nécessité de les conserver. Cette étude a également confirmé la nécessité de préserver des habitats relais au sein du paysage (trame écologique : corridors de déplacement et réservoirs pour les populations).
A noter également, qu'en 2016, TEREGA a acquis, sur conseil du CEN, une parcelle au sud du quartier d'Elizaberry sur la commune de Mouguerre (parcelle CO 41), dans le cadre de la mise en application d'une mesure compensatoire en faveur de l'Azuré des mouillères et ceux pour une durée de 25 ans.
D'autre part, plusieurs zones humides et boisements humides ont été identifiés sur le territoire de Mouguerre dont certains présentent de belles populations de Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris). Cette plante est protégée en Aquitaine et quasi menacée sur la liste rouge des espèces menacées d'Aquitaine. La forte diminution de ces habitats humides, en fait une espèce à fort enjeu de préservation.
Le Pays-Basque est connu pour ses paysages atypiques, favorables à de nombreuses espèces. La forte pression urbaine, qui s'exerce sur ce territoire, entraîne une diminution de ces espaces et la perte des corridors de déplacement pour ces espèces et donc la chute de la diversité écologique. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
123
La parcelle CO41 est zonée en Nce donc parfaitement compatible avec les mesures de compensation évoquées (Terega). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
124
99- Pétitionnaire web 37
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : cf réponses en rouge ci-dessus.
« ENVIRONNEMENT
==> Garantir pour tous la protection des bois et maintenir le statut actuel des Espaces Boisés Classés existants, sans possibilité donc de les dégrader ou d'y intervenir d'une manière ou d'une autre.
Réponse de la collectivité : La protection au titre du L151-19 associée au code forestier assure la protection de la quasi-totalité des boisements présents sur Mouguerre et c’est une demande du CNPF.
==> Laisser les barthes en l’état naturel, à vocation notamment d’absorption des crues. Face au projet d'extension de la zone de fret sur cet espace pourtant protégé, et avant d'appliquer la solution ultime du principe de compensation, envisager de bâtir sur d'autres zones d'activité proches (ancien site des Salines par exemple).
==> Etudier et faire connaître les impacts des extensions pour les résidents à proximité, pour leurs habitations (projet d’autoroute ferrovière, entre autres).
LOGEMENT SOCIAL, CONSTRUCTION
==> Recenser les bâtiments communaux inoccupés, actuels ou à venir, afin de les rénover pour les rendre habitables. C’est une solution complémentaire au bâti neuf.
Réponse de la collectivité : La commune de Mouguerre possède un taux de vacance (3% en 2019) qui n’est pas problématique et qui permet au contraire d’assurer la fluidité du parc.
==> Bâtir selon des normes renforcées d'isolation. Ce qui représente un coût mais à l'heure d'une énergie de plus en plus onéreuse, l'investissement est amorti à terme.
Réponse de la collectivité : Cela ne relève pas du PLU.
DÉPLACEMENTS
==> Consulter les habitants du quartier Elizaberri quant à un service de navette (1 le matin 1 le soir). Hors les arrangements personnels de covoiturage, chacun utilise son véhicule pour se rendre à son travail, chez le kinésithérapeute, ... ou faire des courses. Elizaberri ne bénéficie pas de moyens de transport collectif, vers Saint-Pierre d'Irube et Bayonne, mais également vers Mouguerre centre.
==> Consulter les habitants du quartier quant au besoin d’un stationnement de covoiturage.
==> Pour la voie cyclable, renforcer la sécurité et maintenir en l’état les espaces naturels. Nous sommes heureux de savoir qu'une piste cyclable est en cours de réalisation. Aujourd’hui, le niveau de sécurité est loin d’être optimal notamment dans le bas de la RD712 après le chemin de Bel-Air. La largeur à ce niveau de la RD rend la circulation inappropriée entre véhicules à moteur et les deux roues ; et les trottoirs sont trop étroits pour les piétons avec ou sans poussette. Sauf erreur, les modifications prévues vont altérer l'existant : empiètement au niveau du skate-park et sur les bords de la lande à la Croix de Mouguerre, abattage d’arbres faisant office de haie. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
125
99- Pétitionnaire web 37 suite
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : c’est déjà le cas, au travers :
- De la protection spécifique de la croix de Mouguerre (zonage Np)
- D’éléments de patrimoine identifiés au titre du L151-19 et localisés sur le plan de zonage par une étoile verte.
Pétitionnaire KRUPSKI Françoise web 38
registre papier 27 + courrier déposé par maîtres Anceret et Faisant en mairie - 75
PATRIMOINE REMARQUABLE
==> Déterminer les bâtiments ou sites pouvant s’inscrire au ‘’patrimoine remarquable’’ ou ‘’historique’’. Les habitations ou bâtiments anciens, les sites et monuments historiques ou exceptionnels font partie du patrimoine de la commune, et plus largement du pays basque. A l’heure des extensions nécessaires comme le logement social et de l’uniformisation générale, il nous semble important d’entretenir, mettre en valeur et préserver ce patrimoine qui fait partie de l’histoire commune. On peut citer la Croix de Mouguerre comme pouvant s’inscrire totalement dans cette démarche. « Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
126
100- Pétitionnaire web 39
Clarisse TALON
Demande
1 - Nous habitons Chemin de Garatea et nous avons vu dans les documents un projet de modification de destination pour le bâtiment de l'ancienne boite de nuit Le Gelosia. Cependant, nous n'avons trouvé nul part dans les documents quel était ce changement de destination.
Pouvez-vous nous apporter des précisions?
Réponse de la collectivité : Il s’agit d’un projet pour transformer ce bâtiment en logements. Le PLU autorise simplement le changement de destination, qui sera ensuite soumis à la CDPENAF dans le cadre d’un éventuel dépôt d’autorisation d‘urbanisme (PC, …).
2 - D'autre part, nous avons également vu que notre zone allait changer pour passer de zone naturelle à Zone agricole.
Il est noté dans le document "révision du plan local d'urbanisme aux pages 70 et 71 les phrases suivantes :
- L’extension des constructions à vocation d’habitation existantes limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 m² de la surface de plancher supplémentaire,
Cela signifie bien que nous pourrons si nous le souhaitons agrandir notre maison de 30% supplémentaire de sa surface totale (RDC + étage) sans dépasser 50m2?
Réponse de la collectivité : Il s’agit d’une extension possible de 30% de l’emprise au sol existante.
- Les annexes aux constructions à vocation d’habitation sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. Cette contrainte ne s’applique pas aux piscines. Les annexes et piscines seront implantées à une distance inférieure à 20 mètres par rapport à la construction existante sauf contraintes topographiques, dans la limite de 30 mètres.
Nous avons un atelier à côté de la maison. La phrase ci-dessus signifie-t-elle que nous pourrons agrandir si nous le souhaitons cet atelier de 50m2?
Réponse de la collectivité : C’est le cas, dans l’hypothèse où votre « atelier » est considéré comme une annexe à l’habitation (abri de jardin par exemple). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
127
La construction d'une piscine sera donc autorisée également si elle est à moins de 20mètres de la maison? Ou à moins de 20mètres de l'atelier ou l'un ou l'autre?
Réponse de la collectivité : Il s’agit d’une distance de 20 mètres à compter à partir de l’habitation principale.
Aura t'on la possibilité à la fois d'agrandir la maison et d'agrandir l'atelier?
Réponse de la collectivité : Oui, dans les fourchettes d’emprise au sol mentionnées ci-dessus.
Réponse de la collectivité : cf réponses ci-dessus en rouge Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
128
101- Pétitionnaire web 40 1/3
Chantal et Laurent FAURE de FONDCLAIR- AM 340, AM384, AM 386, BZ232
Demande
Les pétitionnaires posent des questions et demandent un certain nombre de reclassement:
Réponse de la collectivité :
Concernant le premier point, une correction du zonage peut s’envisager.
Concernant le second point, l’accès au cimetière sera reclassé en zone UE.
1- « La parcelle AM 384 passe en UBa alors que la maison principale (parcelle AM84) est sur une Zone UA. Cette parcelle est desservie par l’assainissement collectif donc elle devrait passer en UA et non UBa, afin de respecter le règlement. «
2- « La mairie, après avoir expulsé en 2008 l’indivision FAURE de FONDCLAIR (dont je fais partie pour un tiers avec mes deux frères) des parcelles maintenant renommées AM 341 et BZ 213 pour l’extension du cimetière, entend aujourd’hui passer ces parcelles en zone UE, ce qui est logique. Mais pourquoi, alors que la municipalité a dû nous racheter en 2016 la parcelle n° BZ 232 afin d’avoir un meilleur accès à l’équipement public qu’est le cimetière, cette parcelle ne passe-t-elle pas, elle aussi, en zone UE et reste en zone Nce ? « Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
129
101- Pétitionnaire web 40 suite 2/3
Chantal et Laurent FAURE de FONDCLAIR- AM 340 et AM 386
Demande
3- « Faisant suite à la conclusion de votre confrère sur l’enquête public sur la ZAC d’Hiribarnéa du 19/11/21 au 20/12/21, dans son rapport établi en date du 19 janvier 2022 (et non 2021 comme indiqué par erreur sur ledit rapport), le sort de la parcelle BZ 174 (appartenant à l’indivision FAURE de FONDCLAIR) n’est toujours pas réglé. Cette parcelle est enclavée par la municipalité et ses projets. Le chemin municipal dit de Chakolin ayant été supprimé. Or, à ce jour, la cessibilité de cette parcelle ne peut en effet qu’être réalisée, la Mairie et son concessionnaire nous en ayant interdit l’accès et son exploitation. «
4- « Nous constatons que les parcelles liés à la zone Hiribarnéa et les parcelles CC 175 et CC 176 de la zone MENDILASKOR passent d’anciennement N en zone Auh1 et Auh2. Pourquoi nos parcelles attenantes ne subissent-elles pas le même déclassement ? Sachant que : - La parcelle BZ 174 citée dans un paragraphe précédent est enclavée et ne peut retrouver des accès que dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Hiribarnèa.
- La réserve n°2 de cette révision du PLU est annoncée comme une future liaison du quartier Cigaro vers la zone Hiribarnéa. Nos Parcelles BZ 169 et BZ 231 étant dans la continuité de cette réserve n° 2, il est évident que nous serons impactés par cette future liaison routière. «
Réponse de la collectivité : l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une réduction de la consommation d’espace, il est donc difficile pour les élus d’ouvrir à l’urbanisation sur une surface plus grande. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
130
101- Pétitionnaire web 40 suite 3/3
Chantal et Laurent FAURE de FONDCLAIR- AM 340 et AM 386
Demande
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
5- « Par ailleurs, il est constant de remarquer que dans tous les villages du Pays Basque, les constructions se sont étalées tout au long des routes principales et chemins d’accès. Cela est d’autant plus visible sur Mouguerre. Il s’ensuit donc qu’il existe déjà de nombreux secteurs construits, souvent accolés à des zones agricoles, qu’il suffirait d’élargir ou d’approfondir certaines de ces zones qui ont été cataloguées « Naturelles ou Agricoles ». En un mot, il conviendrait d’étendre de chaque côté des voies de circulation, les secteurs constructibles, y compris sur les terrains en pente habituels des collines Basques. Ayant des enfants en âge de s’établir dans la commune dans un futur avenir, nous sollicitons que nos parcelles AM 340 et AM 386, au Nord le long de la route du cimetière passent en zone à urbaniser (UBa) comme l’est tout le côté Sud de cette même voie. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
131
Lechevalier Bruno- Nathalie Jouhandeaux - web 41 = Registre papier 3
102- Pétitionnaire web 42
RAYMOND Cécile
Demande
La Zone de Fret Mouguerre/Lahonce durant les pluies, grandes marées, fontes des neiges etc... et quand tout ces évènements se cumulent les habitations proches et BAYONNE sont sous l'eau.
Préservons les zones humides du développement non contrôlé des zones industrielles. Politiques, industriels et tout autre acteur qui nuit à l'environnement et à la vie humaine, restez là où il y a déjà du béton et des friches industrielles à remettre en état ! Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
132
Réponse de la collectivité : Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone.
Cf. réponses précédentes. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
133
103- Pétitionnaire web 43 1/5
Etchegoin Martine
Demande
« Appréciant particulièrement que les plans locaux d’urbanisme et le schéma de cohérence du territoire soient soumis à enquête publique tant ces documents impactent sur le quotidien des habitants, des paysages et du vivre ensemble et eux mêmes déjà soumis aux réalités du changement climatique, c’est avec plaisir que j’y apporte une petite contribution pour la commune de Mouguerre. Ces documents sont le résultat d’une volonté politique des élus communaux et des élus de la CAPB, elle même composée des maires des communes, des cabinets d’études pour pouvoir rédiger la grande technicité des zonages et enfin de la concertation des citoyens avant délibération administrative. Si j’ai nommé une partie des acteurs publics et privés, acteurs directs de ces décisions, je voudrai dès à présent souligner le travail énorme qu’a fait l’association « Mouguerre Cadre de Vie » quant à la lecture complexe, les fins questionnements sur de nombreuses thématiques et son éternel besoin de comprendre, d’apprendre et d’être sans relâche force de proposition au coeur de la complexité des décisions. Un travail de bénévoles qu’il faut reconnaître comme constructif et avec une notion d’intérêt général peu commune ! Merci très sincèrement à eux ! Ma participation se limitera donc à la reprise des questionnements, propositions et autres suggestions de cette association qui m’ont permis de comprendre les enjeux sur notre commune.
Introduction générale
la concertation
Un bilan de la concertation trop sommaire qui ne nous permet pas une vue d’ensemble des remarques et des réponses apportées par la mairie. Une concertation qui n’a pas apporté de réponses aux questions posées Existe-t-il un rapport recensant les remarques précises des habitants lors de cette concertation et des réponses apportées ?
L’évolution du PLU lors de la longue phase dite de concertation
sur le secteur du Grand Echangeur de l'Adour
Pourquoi le site des Salines de près de 10 ha n’est-il pas réhabilité, avant même d’envisager de nouveaux secteurs d’activités ? Des démarches sont-elles déjà entreprises ? Pour y accueillir quel type d’activités ?
sur le schéma de développement des mobilités douces
Peut-on avoir la publication du schéma directeur arrêté en 2020 ? Peut-on connaître l’état d’avancement de la suite des réflexions sur ce schéma, et sa date probable d’achèvement ? quels autres projets de la mairie ?
C’est le cas par exemple de la création récente de la “ZAD du Centre” : pour quoi faire ? Construire ? « Protéger le patrimoine ? Créer un coeur de village ? Peut-on connaître la destination des 9 autres hectares sur Ibarbide ? Quels sont les projets de la mairie sur Galharet ?
Est-ce une simple indication qu’ils ont pris note des remarques, mais qu’ils ne modifieront pas le PLU ? Nous voudrions savoir si cette demande de phasage de l'Etat est une obligation pour la commune, et s'il elle devra s'y plier. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
134
103- Pétitionnaire web 43 suite 2/5
Etchegoin Martine
Demande
C’est le cas par exemple de la création récente de la “ZAD du Centre” : pour quoi faire ? Construire ? Protéger le patrimoine ? Créer un cœur de village ? Peut-on connaître la destination des 9 autres hectares sur Ibarbide ? Quels sont les projets de la mairie sur Galharet ?
quelles les intentions des nouvelles voiries ?
Peut-on connaître où sont les intentions de voiries ? En particulier, concernant Oyhenartia ?
sur la réponse des élus aux Personnes Publiques Associées
“Les élus prennent acte”. Que veut dire cette formulation ? Est-ce une simple indication qu’ils ont pris note des remarques, mais qu’ils ne modifieront pas le PLU ? Nous voudrions savoir si cette demande de phasage de l'Etat est une obligation pour la commune, et s'il elle devra s'y plier. L’Etat a d’autres demandes dans sa conclusion, utilisant le verbe “devoir”. Est-ce une obligation pour la commune de les prendre en compte ? Si toutes les modifications demandées sont appliquées, cela changera beaucoup au PLU soumis à révision. Y aura-t-il une nouvelle enquête publique ?
l'imbroglio avec l'enquête publique d'Hiribarnea
Nous voudrions comprendre comment l'enquête en cours interfère avec la précédente enquête publique sur Hiribarnea, et celle annoncée par la délibération du 14 avril 2022.
A : Les mobilités :
Circuler à pied et à vélo à Mouguerre :
C'est un grand manque de cette enquête publique et nous espérons que nous pourrons avoir communication :
• du schéma directeur des liaisons douces élaboré en 2020
• de l'état d'avancement des réflexions, et leur date d'achèvement
Outre les élargissements éventuels de voirie, nous pensons indispensable de prévoir des emplacements pour des parkings à vélos à quelques points stratégiques de la commune : commerces, écoles, skate-park, salles municipales.
Limiter la circulation automobile
Par ailleurs, aucun projet de logements ne devrait voir le jour avant de s'être assuré qu'il serait connecté au transport en communs et relié aux services de Mouguerre par des liaisons douces (trottoirs et pistes cyclables).
La disparition des intentions de voieries
Pourrait-on donc connaître les futurs emplacements des nouvelles voiries ? Notamment celle qui desservirait le nouveau quartier d’Oyhenartia ?
La liaison ferrovière
Nous aimerions donc que soient identifiées sur le PLU les zones de haltes ferroviaires possibles. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
135
103- Pétitionnaire web 43 suite 3/5
Etchegoin Martine
Demande
B : Logements et artificialisations des sols
le nombre de logements
Le nouveau PLU devrait imposer des normes en terme de construction pour aller vers des bâtiments passifs, de même que des normes en terme de végétalisation. Le règlement pourrait-il être complété de ce point de vue ? Nous voudrions aussi savoir ce qui est prévu pour la station d'épuration. Peut-elle absorber tous ces nouveaux logements ? Sinon, qu'est-il prévu ?
l’artificialisation des sols
Le PADD annonce 35 ha pour les nouveaux quartiers qui vont être construits. Ce sont bien 35 ha urbanisés en plus. Nous craignons que le gain théorique du tableau page 90 qui indique que le « U » n'augmenterait que de 1,351 ha soit trompeur. Il est peut-être juste lié au fait qu'on a repassé en N des zones U déjà construites. Peut-on connaître le nombre de ces divisions parcellaires et de ces CU accordées depuis le vote du PADD ? Combien de logements sont ou vont être ainsi potentiellement construits selon les règles de l'ancien PLU et qui n’apparaissent pas sur les cartes au moment de la révision du PLU ? Combien d'hectares A ou N actuellement non construits sont concernés ?
C : La nécessaire protection du patrimoine
- Rétablir l’inconstructibilité de l’unité foncière du fronton du patronage comme pour les terrains situés au sud.
- Indiquer une servitude de protection de la vue depuis la rue principale (cône de vue). - Rétablir l’inconstructibilité de la parcelle AM13.
- Indiquer une servitude de vue depuis la rue (cône de vue).
- Inscrire au PLU la protection de l’ensemble du site de la Croix de Mouguerre contre toute construction d’infrastructure, à l’exception des emprises réservées pour élargissements de la RD 712 et du chemin de Borda. On veillera à inclure dans la protection la ligne d’arbres (des charmes) plantée le long du chemin de Borda pour dissimuler les maisons en contrebas.
- Prévoir une demande d’inscription de l’obélisque de la Croix de Mouguerre à l’inventaire des monuments historiques.
- Actualiser l’inventaire des maisons ayant un intérêt patrimonial et les indiquer sur le document graphique du PLU.
- Mettre dans le règlement du PLU des prescriptions permettant d’interdire la démolition même si la maison ne figure pas dans cet inventaire qui ne peut pas être exhaustif.
- Mettre à l’étude sur le territoire de Mouguerre un « classement de Site Patrimonial Remarquable » - Inscrire au PLU la protection du bâtiment de l’école
- Mettre en place dans le règlement des prescriptions en vue de sa conservation - Engager avec les services de l’Etat une procédure de classement au titre des Sites Patrimoniaux remarquables sur le territoire de Mouguerre. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
136 103- Pétitionnaire web 43 suite 4/5
Etchegoin Martine
Demande
D : Les Espaces Boisés Classés
Nous demandons donc le maintien des Espaces Boisés Classés du PLU actuel. Nous ne trouvons pas dans les documents de l'enquête publique l'avis du Centre National de la Propriété Forestière pour étayer l'affirmation qu'il y aurait de sa part une demande récurrente. Le CNPF a-t-il été sollicité dans le cadre de la révision du PLU ? Peut-on connaître son avis ? Si les EBC ne sont pas rétablis, les élus vont-ils répondre à la demande de la MRAe de faire une évaluation d'incidence environnementale ?
E : Centre Européen de Fret
le périmètre de la zone
Nous demandons le maintien en zone UD des habitations de la zone. Par ailleurs, nous posons les questions suivantes :
Le CEF peut-il être ainsi agrandi par simple modification de zonage dans le PLU ? Ne faudrait-il pas une autre procédure préalable d'agrandissement du périmètre de la ZAC ?
Quelles règles d'urbanisme vont s'appliquer aux habitations inclues en zone UT ?
l’accès au CEF
Nous demandons que la restriction d'accès à la RD312 soit maintenue dans le futur PLU. Par ailleurs, nous aimerions savoir :
- pourquoi il y a dans le PLU actuel cette restriction d'accès ?
- pourquoi cette restriction est retirée ?
- si la restriction d'accès à la RD312 peut être ainsi levée par simple révision du PLU, ou si elle était prévue dans le dossier de création de la ZAC ou tout autre document qui devrait donc être également révisé ? - si cette levée de restriction ne devrait pas faire l'objet d'une explication dans le rapport de présentation, afin de garantir la bonne information du public.
l’extension prévue du CEF
Nous constatons l’absence de saisie de la MRAe au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement. Nous voudrions également savoir :
- si la commissaire enquêtrice peut interroger la MRAe sur son analyse de la situation et sur le fait qu'elle aurait dû être saisie dans le cadre de l'article R.122-2 du code de l'environnement. - si les élus peuvent justifier pourquoi la MRAe n'a pas été saisie en amont du projet au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement, alors même qu'un nouvel accès routier est créé et que le SEPA indique des impacts sur des terrains hors ZAC Cette saisine est d'autant plus importante que si la MRAe considère qu'il faut une évaluation environnementale, cela aurait pu déclencher une enquête publique spécifique au projet d'extension. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
137
103- Pétitionnaire web 43 suite 5/5
Etchegoin Martine
Demande
Réponse de la collectivité : les réponses à ces questions sont apportées plus haut, puisqu’il s’agit des mêmes remarques que celles de l’association « Mouguerre Cadre de vie ».
Eviter – Réduire – Compenser :
Nous voudrions savoir si par l'intermédiaire de la commissaire enquêtrice, nous pourrions obtenir le dossier de demande envoyé au CNPN, qui est un dossier communicable à toute personne qui en fait la demande selon la CADA. Nous demandons que soit étudiée la possibilité d’accueillir l’entreprise sur le site des Salines.
Etudes hydrauliques :
Nous voudrions savoir si par l'intermédiaire de la commissaire enquêtrice nous pourrions obtenir le dossier des études hydrauliques.
Ce projet d'extension du CEF s'appuie sur des autorisations données il y a 30 ans. Aujourd'hui, on ne permettrait pas un tel projet sur des barthes. Les lois ont changé, mais surtout le climat a changé et la biodiversité s'est effondrée. Aussi, et pour toutes les raisons que nous avons évoquées plus haut, nous demandons l'abandon du projet d'extension du CEF. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
138
Pétitionnaire Mr et Mme Duran web 44 = registre papier 15
104- Pétitionnaire web 45
Frédéric
Demande
Réponse de la collectivité :
La Déclaration d’Utilité Publique vient d’être prise par le Préfet.
La révision du PLU de Mouguerre s’inscrit dans un contexte particulier de rattrapage des objectifs de production de logements sociaux au titre du respect de l’article 55 de la loi SRU.
Cette nécessité de la loi SRU a conduit à envisager des hypothèses ambitieuses en matière de démographie et de production de logements, dans l’objectif de produire environ 560 logements sociaux dans les dix années qui viennent.
Le scénario choisi conduit à produire :
- 1085 logements au total
- 560 logements sociaux
- 81 logements en densification
- 1004 logements en extension urbaine sur 37 ha de consommation d’espace lié à l’habitat.
Le scénario démographique est basé sur un accueil de 1958 habitants supplémentaires. Avec des densités élevées dans les zones OAP, le PLU propose ainsi un ratio de 189 m2 de consommation d’espace par habitant.
A titre de comparaison, sur la décennie précédente, le territoire de Mouguerre a consommé 31 ha pour 644 habitants supplémentaires environ soit un ratio de 481 m2 de
« -Projet d'aménagement de la ZAC Hiribarnea :
suite à l'enquête publique sur cet aménagement, et l'avis défavorable du commissaire enquêteur à l'utilité de ce projet car la conduite de gaz est "collée" aux ERP, il serait tout à fait normal de refaire une enquête publique. Envisager de mettre les ERP un peu plus loin n'est pas une solution souhaitable.
- le nombre de construction de logements prévus, au total 468 logements est disproportionné au vu des engagements de notre commune dans le PLH (où elle devait les limiter à 80 par an), ce qui risque de favoriser le marché de la résidence secondaire. Sur ce sujet l'Etat et le SCoT ont émis des avis très critiques.
De plus l'arrivée de + de 1000 nouveaux habitants serait néfaste pour le lien entre les gens, les associations, et détruirait l'âme du village. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
139
consommation d’espace par habitant, soit 2,5 fois plus que dans le cadre du PLU en révision.
Pétitionnaire Association syndicale autorisée des barthes de Mouguerre
Monsieur Lafargue François - web 46 = registre papier 57
105- Pétitionnaire web 47
Christian Dupouy
Demande
Réponse de la collectivité : les élus prennent acte.
« Pas d'ouverture sur la route de Briscous, car voitures et camions (perdus) vont se retrouver à chercher l'entrée et passeront par l'ancienne départementale le long de la voie ferrée.
Pensez aux riverains, le remblaiement va être porté à 2,50 m au moins au dessus des niveaux des maisons. Il faudra des digues de protections.
Ne pas fermer les canneaux ni les buser pour évacuer l'eau, lors d'intemperies....» Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
140
106- Pétitionnaire web 48 1/2
BARDOU Jean-Michel - BI52 et BI53
Demande
Réponse de la collectivité :
L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone naturelle et boisée, continuité écologique. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Ce pétitionnaire demande le classement en terrain constructible de ses deux parcelles cadastrées BI N° 52 et 53. Il en avait fait la demande en date du 25 novembre 2021 à la CAPB.
Sa parcelle cadastrée BI 53 est constructible puisque classée en UBa, par contre la parcelle BI52 est bien non constructible puisque classée en N avec des éléments de paysages identifiés. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
141
106- Pétitionnaire web 48 2/2
BARDOU Jean-Michel
Demande
Concernant les deux OAP Larretchea 1 et 2 :
- bien que présentés comme très avancés, ces deux projets ont fait l'objet de très peu de concertation avec les riverains et aucune précision n'a pu être donnée sur la nature de l'élargissement de voirie référencé sur l'emplacement réservé N° 40. Sur ce point précis nous demandons à ce que cet élargissement n'aille pas au delà de l'accès aux parcelles concernées par l'OAP Larretchea 2, cela afin de préserver l'environnement végétal de ce secteur (plusieurs chênes centenaires sont notamment implantés en bordure de chemin) mais aussi la tranquillité générale des riverains.
- fortes inquiétudes liées à l'augmentation conséquente du trafic automobile sur le chemin de Larretchea induit par la construction de 200 logements (nuisances sonores, émissions de polluants divers...).
- de même le tracé exact du futur réseau de collecte des eaux usées n'a pu nous être communiqué alors que tous les relevés topographiques ont été effectués depuis plusieurs mois.
Ce pétitionnaire fait également un certain nombre de remarques générales sur le projet de révision du PLU de MOUGUERRE :
« - plusieurs points relevés par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale dans son avis du 7 septembre 2022 n'apparaissent pas clairement dans le dossier d'enquête publique :
- prise en compte des flux de circulation et projection sur les axes locaux à l'issue des nombreux projets de constructions de logements,
- développement des axes de circulations douces,
- précisions sur les mesures prévues afin d’éviter ou de réduire les impacts sur les espèces protégées et leurs habitats,
- justification du choix des emplacements réservés.
Réponse de la collectivité : Le PLU favorise l'ouverture à l'urbanisation en épaississement du centre-bourg pour favoriser les modes actifs de déplacements.
Des dispositions spécifiques sont prises en matière de déplacements doux via l’intégration de principes de liaisons piétonnes dans les zones d’OAP mais également la définition d’emplacements réservés pour la création de voies et cheminements doux.
Les continuités écologiques (corridors et réservoirs) ont été préservés par un classement en zone naturelle N, Nce ou Np (croix de Mouguerre). En outre, la majeure partie des boisements et des haies a fait l’objet d’un classement en éléments de paysage identifiés au titre du L151-23 du Code de l’Urbanisme. Les OAP prennent également en compte la TVB dans les schémas d’aménagement proposés pour chacun des secteurs d’urbanisation future. Les enjeux des habitats naturels ont été pris en compte dans les OAP suite à un diagnostic précis réalisé sur les zones AU.
Le dossier pourra être complété pour amender les justifications des emplacements réservés. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
142
Réponse de la collectivité : Ce n’est pas l’objet du PLU.
- du fait d'un habitat individuel prépondérant constitué de parcelles le plus souvent non clôturées, ce secteur est largement emprunté et fréquenté par une faune variée dont la pérennité n'a pas été prise en compte comme elle devrait l'être dans un souci de préservation de la biodiversité et de protection de l'environnement, thématique de grande actualité.
Ces éléments ont été pris en compte notamment par des OAP qui imposent des haies et espaces verts.
Réponse de la collectivité : cf. réponses en rouge ci-dessus. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
143
107- Pétitionnaire web 49
Christophe Lecam
Demande
Réponse de la collectivité : les élus prennent acte.
Pétitionnaire Maxime Trahais - web 50 = courrier papier laissé en mairie - 61
« Je souhaite que Mouguerre demeure un village tranquille dont l'habitat reste composé, pour l'essentiel, de maisons individuelles avec des espaces boisés et des terres agricoles favorisant l'installation de jeunes agriculteurs. C'est en effet pour ces raisons que je me suis installé à Mouguerre il y a 15 ans. Je ne suis donc pas favorable au classement des parcelles en AU qui figurent au PLU actuel et au PLU objet de la présente consultation. Je crains que l'urbanisation à outrance telle qu'elle est prévue ne dénature progressivement l'espace de vie et la tranquillité des Mouguertars dont certains vont voir construire, à quelques mètres de chez eux, des voies desservants plusieurs immeubles regroupant 300 à 400 appartements. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
144
108- Pétitionnaire web 51 1/2
Collectif Bas Adour Mobilités
Demande
Réponse de la collectivité : en matière de déplacements, le PLU n’a pas tous les leviers d’action exposés dans ces remarques. Le PLU n’a que les outils suivants, qu’il a utilisé à bon escient dans le cadre de la révision :
Malgré le besoin de nouvelles mobilités (lié à la croissance de la population, au renforcement de la part des logements sociaux, à l’organisation du territoire avec une zone d’activité très centralisée sur le BAB), malgré le constat d’un territoire marqué par la prédominance de l’automobile et la faiblesse du réseau de transports en commun, le projet de révision du PLU de Mouguerre fait apparaitre :
▪ la quasi-absence de prise en compte des flux (et des analyses de flux) de personnes entre communes limitrophes
▪ la quasi-absence de prise en compte des questions de mobilité, tout particulièrement pour le point de convergence de toute l’affluence du trafic routier provenant :
- de la zone d’activité économique comprenant le Centre Européen de Fret de
Mouguerre et le Parc d’Activités de Lahonce, zone traversée quotidiennement par les 1600 employés et les habitants des communes du Bas Adour représentant plus de 8000 habitants
- du secteur Mouguerre bord de l’Adour entrée de Bayonne, depuis le bourg de la commune et le centre commercial Ametzondo
Propositions d’axes de réflexion que le PLU devrait prendre en compte Les solutions de mobilité à considérer, prenant en compte le PDM de la CAPB, sont notamment les suivantes :
• Aires de covoiturage pour les entrées sur l’autoroute et/ou Parcs Relais
• Espaces d’intermodalité (bus, auto, ferroviaire, vélo) pour les entrées vers Bayonne • Transports en commun :
- utilisation du réseau ferré existant avec création de haltes (CEF, Ibusty, Cigaro, Ametzondo) pour des trains du quotidien (ce sujet est en cours de réflexion par le
groupe de travail « réseau ferroviaire du quotidien » associant divers élus,
associations, experts) o
- revue de l’organisation de la circulation des bus afin d’améliorer leur utilisation et l’offre de mobilité, non seulement pour les habitants de Mouguerre, mais aussi
pour ceux des autres communes (navettes vers Bayonne depuis un parc relais à Mouguerre)
• Autopartage avec prise en compte dès la conception des nouveaux ensembles d’habitation.
• Parcours piétons valorisés et sécurisés (trottoirs) et promotion du « carapatte » (bus pédestre pour les écoliers) pour relier le maximum de quartiers aux écoles actuelles et à la future école.
• Pistes cyclables (de préférence non partagées avec les piétons) et parcs à vélos. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
145
- Création d’emplacements réservés pour la création de voiries et de cheminements doux,
- Règles d’accès et de desserte interne des zones ouvertes à l’urbanisation dans les OAP et qui s’imposent aux aménageurs.
- Ouvrir à l’urbanisation à proximité des services, équipements, emplois pour réduire les déplacements.
108- Pétitionnaire web 51 – suite 2/2
Collectif Bas Adour Mobilités
Demande
Réponse de la collectivité : le Plan de Mobilité a été pris en compte dans le cadre du PLU.
Pour identifier les solutions les mieux adaptées au territoire, il importe de prendre en compte le cadre de réflexion suivant :
▪ Engager une réflexion à une échelle plus large : ensemble des communes avec lesquelles Mouguerre partage des flux (BAB, communes du Bas Adour, autres, …) et pas seulement le périmètre de Mouguerre
▪ Faire une analyse des flux en se basant sur l’observatoire du Plan des Mobilités de la Communauté d’Agglomération Pays Basque – Syndicat des Mobilités et AUDAP
https://www.communautepaysbasque.fr/fileadmin/user_upload/mediatheque/Mobili tes/Plan_de_Mobilite/PdM_SMPB A_II_1_diag_territoire.pdf)
Les solutions à intégrer dans le projet de PLU de Mouguerre doivent permettre de répondre à l’objectif national de neutralité carbone du territoire en 2050, aux engagements pris dans le PCAET de la CAPB, aux attentes des habitants en termes d’offre de mobilité, de pouvoir d’achat, de réduction de la congestion du trafic, notamment sur les bords de l’Adour. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
146
109- Pétitionnaire web 52 1/3
Thierry Marneffe
animateur du Comité Consultatif Local, copilote de l’Atlas de la Biodiversité de Mouguerre
Demande
« Le projet de PLU de Mouguerre inclut l’extension du Centre Européen de Fret (CEF). Cette extension concerne un « territoire » de plus de 12 ha de zones humides. L’extension du CEF conduit à l’artificialisation irréversible de ces 12 ha.
Ce projet doit être considéré :
• dans un contexte de forte dégradation environnementale
- effondrement de la biodiversité (-80% d’insectes en 50 ans)
- disparition des zones humides en France malgré leur importance pour la
biodiversité, la régulation des eaux de surface
- accélération et aggravation des conséquences du changement climatique (voir les canicules et les précipitations de l’année 2022) ; les dernières précipitations
(photos à l’appui) démontrent l’exposition de la zone aux inondations
• dans un contexte de prise d’engagements par la société
- engagements nationaux et internationaux sur la préservation de la biodiversité et des zones humides
- loi ZAN, zéro artificialisation nette !
- engagements locaux sur la biodiversité (lancement de l’Atlas de la Biodiversité Communale de Lahonce) ; trame verte et bleue de la CAPB
- engagements sur la neutralité carbone des territoires en 2050
- engagements de la CAPB via son PCAET
- avis exprimés par le SCOT et la MRAE
• dans un contexte d’évolution des attentes sociétales et de réorganisation économique
- démarche de sobriété et demande de relocalisation des activités (liée à la volonté de réduire les dépendances et de réduire les impacts carbones)
- inquiétude croissante face aux enjeux environnementaux
- demandes locales de mobilité du quotidien
• dans un contexte de défiance croissante des citoyens vis-à-vis des décideurs politiques et économiques (voir les sondages)
Ce projet présente des nuisances et des risques sans mesure de prévention ou réduction :
• suppression de zones humides (12 ha), avec pertes de biodiversité (avec des espèces protégées ?), avec perte de stockage carbone non évaluée, que les dispositifs de compensation proposés ne permettent pas de compenser « Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
147
109- Pétitionnaire web 52 2/3
Thierry Marneffe
animateur du Comité Consultatif Local, copilote de l’Atlas de la Biodiversité de Mouguerre
Demande
« • aggravation des ilots de chaleur par la suppression des zones humides ; la température en juin 2022 a atteint 43°C ; ce risque n’est ni évoqué, ni évalué • risques d’inondations aggravés (dans une zone déjà classée à risque dans le PPRI), par la perte des espaces « tampon » que constituent les zones humides ; les inondations des zones humides liées aux dernières précipitations (voir les photos) démontrent le niveau d’exposition déjà existant ; les études hydrauliques sont soit inexistantes, soit trop anciennes et doivent être reconsidérées au regard du nouveau contexte climatique, au regard du développement très fort de l’urbanisation sur Mouguerre
•nuisances pour l’ensemble des habitants du territoire Bas Adour (Mouguerre, Lahonce, Urcuit, Urt, Guiche) par une augmentation du trafic routier à proximité du centre de fret ; l’impact sur la circulation n’est pas évalué ni même évoqué
• infrastructure supplémentaire : il semble qu’un accès sur la RD 312 soit nécessaire pour l’extension bien que non prévue dans le projet de PLU
• nuisances sonores vis-à-vis des riverains de Lahonce et Mouguerre (notamment Mouguerre Port) ; les nuisances sonores ne sont pas évoquées ni évaluées
Les bénéfices incertains du projet :
Au regard des nuisances générées par le projet, les bénéfices « sociétaux » n’apparaissent pas de manière évidente…
Le projet d’extension du CEF pourrait être envisagé en 3 parties :
• Extension du pôle ferroviaire des 2 opérateurs existants : la demande d’extension des voies pour les 2 opérateurs existants semblerait légitime ; mais aucun élément n’est communiqué sur les perspectives de trafic
• Installation de l’opérateur Brittany Ferries : cette installation répond à un besoin de fret entre l’Irlande et l’Espagne, actuellement mis en œuvre par du fret maritime ; cette installation ne concernerait à terme que 1 train AR par jour, soit 64 camions (voir le dossier de l’enquête publique de Cherbourg) ; le dossier n’est pas clair sur le fait de savoir si ce sont 64 camions évités, ou bien 64 extraits du trafic maritime et transférés vers le rail ; le dossier n’est pas clair non plus sur l’intérêt de l’autoroute ferroviaire par rapport au fret maritime ; enfin le dossier montre l’intérêt économique pour le port de Cherbourg et les fournisseurs d’équipements, mais pas l’intérêt général du projet. L’intérêt général de l’installation de Brittany Ferries sur les zones humides n’est absolument pas démontré. • Installation de l’entreprise DJO : 3 ha sont prévus pour l’installation de l’entreprise DJO ; quel est le bénéfice d’installer cette entreprise sur 3 ha de zones humides à forte biodiversité au lieu de friches industrielles existantes (par exemple les Salines) ou de zones à proximité avec beaucoup moins d’impacts environnementaux ? L’intérêt général de l’installation de DJO sur 3 ha de zones humide n’est absolument pas démontré » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
148
109- Pétitionnaire web 52 3/3
Thierry Marneffe
animateur du Comité Consultatif Local, copilote de l’Atlas de la Biodiversité de Mouguerre
Demande
Réponse de la collectivité : La zone économique d’intérêt supra-SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une quarantaine d’hectares. Elle est dédiée essentiellement au fret de marchandises. Elle est le fruit d’une forte coopération entre plusieurs collectivités que les élus souhaitent pérenniser pour maintenir son dynamisme.
« Les processus de décision et l’information
Les informations sur le projet d’extension du CEF sont difficilement accessibles ; les habitants et même la plupart des élus des communes concernées sont peu informés de la situation. Le débat sur le projet de compensation au sein du conseil municipal de Lahonce (voir l’article dans le journal Sud Ouest) démontre que le projet d’extension du centre de fret sur des zones humides, en incohérence avec le lancement de l’Atlas de la Biodiversité, ne fait pas l’unanimité chez les élus.
Quel territoire dans le futur ?
Le grand échangeur de la ligne LGV est un autre projet majeur d’aménagement du territoire, et également très contesté ; or ce projet n’est pas évoqué dans le PLU de Mouguerre. Il importerait de disposer d’une vision globale du territoire intégrant ces différents projets d’infrastructure et leurs conséquences sur l’habitabilité et l’attractivité à terme du territoire.
Que faudrait-il faire ?
• Faire des études d’impact approfondies (impacts biodiversité, risque hydraulique et inondations, bilan carbone, aggravation ilots de chaleur, nuisances sonores, …) • Faire une évaluation des impacts des projets sur le trafic routier et les temps de parcours pour les habitants des communes du Bas Adour dans leur mobilité du quotidien • Présenter une vision globale du territoire intégrant l’ensemble des projets envisagés, avant décision au cas par cas
• Faire une enquête publique auprès des citoyens s’appuyant sur une présentation complète des projets et de leurs nuisances
• Découper le projet d’extension en sous ensembles ; démontrer l’intérêt général de ces projets irréversibles, au-delà d’intérêts économiques particuliers, pour ne mettre réellement en œuvre que les projets répondant effectivement à l’intérêt général
• Etre en mesure de remettre en question des décisions d’aménagement prises de nombreuses années auparavant, dans un contexte sociétal totalement différent, ainsi que cela a été fait, par exemple pour divers projet « notre dame des landes », « europacity », « Rosny », … » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
149
Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est en cours sur le CEF dans le cadre de son extension, elle inclut notamment une étude faune-flore, une étude de trafic, une étude paysagère, une étude hydraulique. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
150
110- Pétitionnaire web 53
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : Réponse de la collectivité : La zone économique d’intérêt supra- SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une quarantaine d’hectares. Elle est dédiée essentiellement au fret de marchandises. Elle est le fruit d’une forte coopération entre plusieurs collectivités que les élus souhaitent pérenniser pour maintenir son dynamisme.
Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone.
« Le projet de création d'une zone de fret ferroviaire et d'agrandissement de la zone d'entreprises de Mouguerre - Lahonce à l'emplacement du lieu dit " les Barthes neuves" constituerait un "crime écologique" et un non sens économique.
1- D'un point de vue écologique, tous les rapports de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pointent les risques fréquents d'inondation ( que chaque riverain peut observer fréquemment malheureusement) et de submersions marines ( CF:DREAL Aquitaine-Service Prévention des Risques-Division Risques Naturels et Ouvrages Hydraulique/ https://www.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/rapport-et-cartographie-des-aleas-et-des-risques-) S'entêter dans ce projet qui n'apporterait aucune compensation écologique conséquente mais créerait, au contraire, des nuisances irréversibles: inondations et impacts écologiques sur la zone limitrophe protégée de Lahonce qui fait l'objet actuellement d'un ABC de la biodiversité et où des espèces endémiques et protégées ont été signalées, relève d'un manque (ou d'un refus?) de prise en compte des effets systémiques sur notre environnement d'un tel projet.
Effets qui pourraient impacter bien au delà des communes de Mouguerre et Lahonce. Par ailleurs, l'impact positif pour l'environnement d'une gare de ferroutage à cet endroit là reste amplement à démontrer et augure surtout de nouvelles nuisances routières dans cette zone: augmentation de la circulation et nuisances sonores.
2- Economiquement, l'impact positif sur la zone reste à prouver: nouvelles entreprises mais peu ou pas de créations d'emplois prévues, et surtout, expropriations des riverains: maisons individuelles et fermes qui ne seront jamais indemnisés à la hauteur de leurs pertes... de plus, cela signifie de nouvelles constructions pour le relogement d'où un nouvel impact écologique dans un secteur largement protégé.
Du point de vue ferroutage, le coût de construction de la nouvelle gare pour diminuer de moins de 2% le trafic routier quotidien sur l'axe Irun/ Lille, n'apporte aucun bénéfice mais constitue, au contraire, une gabegie de deniers publics.
Pour ces raisons et d'autres (inventaire non exhaustif dressé ci-dessus), il est impératif que cette enquête d'utilité publique propose , a minima, la création d'un groupe d'étude composé d'experts indépendants et de riverains afin d'évaluer par une approche scientifique, écologique et économique les impacts sur la croissance et le bien être environnemental. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
151
Une étude d’impact est en cours sur le CEF dans le cadre de son extension, elle inclut notamment une étude faune-flore, une étude de trafic, une étude paysagère, une étude hydraulique.
111- Pétitionnaire web 54
Anonyme
Demande
Réponse de la collectivité : Réponse de la collectivité : La zone économique d’intérêt supra- SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une quarantaine d’hectares. Elle est dédiée essentiellement au fret de marchandises. Elle est le fruit d’une forte coopération entre plusieurs collectivités que les élus souhaitent pérenniser pour maintenir son dynamisme.
Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est en cours sur le CEF dans le cadre de son extension, elle inclut notamment une étude faune-flore, une étude de trafic, une étude paysagère, une étude hydraulique.
« Montée des eaux programmée ! A quand des réfugiés climatiques sur l'agglomération ?
-Ce projet implique moins de superficie pour les Barthes, donc moins de capacité de réduire les inondations (en amont comme en aval )
-La compensation (ou remplacement) est un leurre: remplacer des zones vertes et utiles par d'autres zones vertes jusqu'ici épargnées est une pure arnaque , un F.D.G (foutage de gueule) -Ce projet est un non sens car très mal situé ,de plus l'objectif de réduire de manière significative l'impact des poids lourds est particulièrement ridicule (200 camions/jours alors qu'il en passe 3000/jour ) Un tel projet doit être mis en place à la source , c'est à dire dans les ports à l'arrivée des containers)
-Il s'avère surtout que l'alibi écologique sert à détruire des zones naturelles utiles à des fins purement financières et ce au profit d'intérêts privés
-On ne peut qu'espérer que le Petit Bayonne ne devienne pas (ce qu'il est déjà en partie) une barthe quasi permanente , les aléas climatiques étant de plus en plus violents et soudains -Quid des habitants de la zone massacrée ? Quid des personnes qui utilisent cette route tous les jours pour se rendre au travail ? Quid de la faune? Quid de la flore ? Quid des espèces protégées ?
-CE PROJET qui se veut vertueux n'est en fait qu'une idée VERTE TUEUSE ! » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
152
112- Pétitionnaire web 55
BEHOTEGUY Patricia
Demande
Réponse de la collectivité : Réponse de la collectivité : La zone économique d’intérêt supra- SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une quarantaine d’hectares. Elle est dédiée essentiellement au fret de marchandises. Elle est le fruit d’une forte coopération entre plusieurs collectivités que les élus souhaitent pérenniser pour maintenir son dynamisme.
Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est en cours sur le CEF dans le cadre de son extension, elle inclut notamment une étude faune-flore, une étude de trafic, une étude paysagère, une étude hydraulique.
« La révision du PLU de Mouguerre vise en particulier de permettre l'extension du CEF sur des zones humides, jouant un rôle dans la prévention du risque d'inondation.
Cela semble étrange de privilégier de nouvelles destructions de zones qui sont aujourd'hui naturelles, alors que la friche des Salines est disponible, déjà imperméabilisée et toujours pas réutilisée.
Dans le contexte actuel de réchauffement climatique, de perte de biodiversité, comment ce choix d'aménagement peut-il être justifié au regard de l'intérêt général de protection des populations et de la nature ?
Je formule donc la demande de classer en zone N toutes les zones autour du CEF qui sont naturelles et/ou humides. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
153
113- Pétitionnaire web 56 + web 69
Gabrielle CHAPON - SELARL CHAPON & Associés – AR543 – Dossier de 17 pages
Demande
Réponse de la collectivité : L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle, continuité écologique. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
Le pétitionnaire veut maintenir le
classement de cette parcelle en
zone Nh et non pas en zone Nce
Selon le pétitionnaire : « Ce
classement permet de combler la
partie nue de la parcelle AR 543
sur laquelle débouche le chemin
des sept fontaines (zone Soleta),
le bois contournant cette partie
du terrain. La SBEGI, propriétaire
du terrain, est d’ailleurs
bénéficiaire d’un permis de
construire sur cette portion de
parcelle1 »
PC06440721B0050
Voir détail argumentations dans
dossier 17 pages en annexe Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
154
114- Pétitionnaire web 57
Association TRUKATU
Demande
Réponse de la collectivité : le dossier sera complété avec ces éléments d’informations.
« La commune de Mouguerre est concernée par le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne qui constitue la 2ème phase du Grand Projet ferroviaire du Sud -Ouest (GPSO). Dans le rapport de présentation, l’État demande :
- à ce qu’il soit à jour et d’indiquer que la société de financement du GPSO a été créée par décret n°2022-636 du 22 avril 2022
- de faire mention de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à la prise en considération de la ligne Dax-Espagne
- à ce que le périmètre de cet arrêté figure dans les pièces graphiques du projet du PLU, le règlement graphique et les annexes.
Il est aussi rappeler que les maires et présidents d’EPCI compétents en matière d’urbanisme doivent procéder au renouvellement des annexes des PLU pour y introduire ce périmètre ; « Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
155
115- Pétitionnaire web 58
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : l’essentiel de cet inventaire est présent dans l’état initial de l’environnement (chapitre 1.2.2.4) et a été pris en compte dans les choix du PLU.
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Elle met à disposition le rapport de l’inventaire des zones humides sur la commune de Mouguerre, réalisé par le CEN (21 pages) voir en annexe.
Document consultable : https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques- 2/enquete/projet-de-revision-du-plu-de-mouguerre Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
156
116 - Pétitionnaire web 59
CEN Nouvelle-Aquitaine - LE MOAL Tangi
Demande
Réponse de la collectivité : la majorité des éléments mentionnés figure dans l’état initial de l’environnement puis dans les choix de la traduction réglementaire du PLU : - Zones humides dans l’état initial de l’environnement (cf supra)
- Boisements pris en compte dans le zonage : zones N, Nce, éléments de paysage L151-23
- Délimitation de la TVB et zonage correspondant : zones Nce.
Il est également rappelé que le diagnostic écologique du PLU doit être proportionné aux enjeux du projet et du territoire.
Concernant l’Azuré, une partie des secteurs concernés est classée en Nce avec des éléments de paysage au titre du L151-23 ; une extension de ce zonage Nce pourra être envisagé sur les parcelles 167 et 168 afin d’assurer la protection de l’espèce au lieudit Elorrimendi (cf. réponse à la contribution 98).
« Nécessité de prendre davantage en compte les enjeux de préservation de la biodiversité et des milieux naturels dans le PLU. L'état des connaissances à l'échelle communale est limité (nécessité d'un diagnostic approfondi dans ce cadre), mais certains éléments remarquables doivent être mentionnés :
- parcelles abritant le papillon menacé "Azuré de la Pulmonaire" (ou son habitat). Cette espèce menacée, dont une population importante est présente à Mouguerre, fait l'objet d'un plan d'actions National à prendre en compte et à considérer de façon spécifique (enjeux de conservation de la biodiversité, et continuités paysagères associées. - cf. transmission A. Ratié
- Zones humides à forts enjeux de conservation à l'échelle communale : barthes et lits majeurs des cours d'eau, et secteur dit de la "zone de fret". Le CEN a réalisé un rapport d'expertise (cartographie d'habitats naturels et sur ce secteur en 2011, et observations du Cuivré des marais), joint à la présente cette contribution.
- Boisements à préserver pour leur rôle écologique et leurs fonctionnalités (biodiversité, sols, climat)
- Nécessité d'une réflexion à l'échelle des réseaux et fonctionnalités écologiques ("trame verte et bleue") » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
157
117 - Pétitionnaire web 60
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : un recoupement entre les noyaux de population identifiés par le CEN pour l’Azuré et le zonage N ou Nce sera effectué pour éventuellement agrandir la zone Nce sur certains secteurs concernés par la présence de l’Azuré.
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Le CEN met à disposition une étude diachronique réalisée dans le cadre d'un projet tutoré encadré révélant le morcellement du territoire de Mouguerre (38 pages)
Document consultable : https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques- 2/enquete/projet-de-revision-du-plu-de-mouguerre Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
158
118 - Pétitionnaire web 61
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : cf. réponse supra
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Le CEN met en ligne une étude de Capture-Marquage-Recapture sur l'Azuré des mouillères prouvant sa présence sur la commune de Mouguerre. (19 pages) Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
159
119- Pétitionnaire web 62
Association TRUKATU
Demande
« Le projet d’extension du Centre Européen de Frêt enclenche la destruction de plus de 12 ha de zones humides qui, sont encore à l’état naturel et constituent un réservoir de biodiversité d’une grande richesse et abritent des espèces protégées. Le projet, bien que soumis à étude d’impact et à évaluation environnementale, néglige la préservation de ces zones humides.
- La MRAe dans son avis d’autorité environnementale considère qu’un inventaire faune – flore est indispensable pour apprécier les enjeux écologiques et recommande de compléter le rapport par cet inventaire Les réponses de la CAPB sont incomplètes sur ce point, et aucun engagement pour y remédier n’a été pris.
- Cette extension du centre de fret concerne deux projets complètement différents non justifiés sur les terrains concernés.
. La réimplantation de l’entreprise DJO due à son agrandissement pour la zone de 3,3 ha du CEF connue sous le nom de «Parc d'activités de Mouguerre»,
. pour les 9 ha restants, il s'agit essentiellement d'accueillir un projet d'autoroute ferroviaire porté par une entreprise privée de transport maritime (Brittany ferries) avec déchargement des camions à Mouguerre, destination Espagne. C'est donc un projet qui rajoute de la circulation déjà intense dans ce secteur. A proximité immédiate du CEF, il y a le site des Salines désaffecté depuis des années, qui constitue des friches industrielles mobilisables pour éviter l’artificialisation de zones supplémentaires et qui devraient être réhabilitées avant toute chose.
- De plus, à l’heure où le dérèglement climatique est devenu une réalité, avec des événements pluvieux exceptionnels de plus en plus fréquents, il est impératif de garder des zones humides qui sont de véritables éponges et protègent des inondations autant à Mouguerre qu’à Lahonce (voir photos ci-jointes). Ces barthes constituent des réservoirs importants de biodiversité capables de stocker beaucoup de CO2.
Dans ces conditions, le projet d'extension du CEF et de destruction de 12ha de zones humides est donc un contre-sens au regard de la crise climatique et nous paraît inutile et injustifié Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
160
Réponse de la collectivité : cf. réponse supra.
120 - Pétitionnaire web 63
Collectif d’habitants de Mouguerre et Lahonce
Demande Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
161
Réponse de la collectivité : Situé sur les communes de Lahonce et Mouguerre, le Centre européen de Fret de Bayonne-Mouguerre fait partie des trois infrastructures majeures du Pays Basque en matière d’aménagement et de développement économique avec le Port de Bayonne et l’Aéroport
Nous sommes un collectif d'habitants et il y a une semaine nous avons lancé une pétition " Refusons le projet d'extension du CEF de Mouguerre".
https://chng.it/JGzJVpsN
A ce jour, il y a 87 signatures
Pour raison de confidentialité, nous tenons à votre disposition la liste des signataires que nous pouvons vous transmettre si besoin. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
162
Biarritz Pays Basque. Cette zone d’activités économiques abrite 78 entreprises et 1 800 emplois. Son développement et la capacité à installer ou pérenniser des opérateurs de fret ferroviaire en son sein constituent un objectif majeur pour la CAPB et un des axes prioritaires du Schéma de Développement Économique de la collectivité.
Le CEF constitue une plateforme multimodale à plusieurs échelles :
▪ Un hub sur corridor Atlantique : 60 000 camions/an y transitent par le fer, ▪ Un outil pour le fonctionnement économique du territoire : 9 des 10 plus grandes entreprises industrielles et commerciales locales sont des clients réguliers du CEF (Turbomeca, Labeyrie, Dassault, Quicksilver, Bonnet névé, Renaudin, Celsa, …),
▪ Un espace de logistique urbaine : base de livraison du dernier kilomètre auprès des commerçants du centre-ville de Bayonne.
La zone économique d’intérêt supra-SCOT du Centre Européen de Fret (CEF) est en pleine expansion. Elle couvre actuellement une quarantaine d’hectares. Elle est dédiée essentiellement au fret de marchandises. Elle est le fruit d’une forte coopération entre plusieurs collectivités que les élus souhaitent pérenniser pour maintenir son dynamisme.
Le CEF possède un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (ex article 10 de la loi sur l’eau), en date du 18 septembre 2000 (cf. annexes du Rapport de Présentation). Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par le maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone. Une étude d’impact est en cours sur le CEF dans le cadre de son extension, elle inclut notamment une étude faune-flore, une étude de trafic, une étude paysagère, une étude hydraulique. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
163
121 - Pétitionnaire web 64
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : une analyse des secteurs concernés sera réalisée pour vérifier la compatibilité du zonage du PLU avec les mesures de compensation. Une première analyse montre que la parcelles se situerait en Nce (en en partie en éléments de paysage L151-23), ce qui est donc compatible avec la mesure de compensation.
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Le CEN met à disposition une étude sur l'effet de la mise en place de l'infrastructure de transport de gaz "Artère de l'Adour" et des mesures compensatoires associées sur les populations d'Azuré de la Pulmonaire (Phengaris alcon alcon) sur le territoire de Mouguerre (33 pages)
Document consultable : https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques- 2/enquete/projet-de-revision-du-plu-de-mouguerre Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
164 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
165
Pétitionnaire Ondarts Lisa web 65 = registre papier 16
Pétitionnaire Avocats Gilles Violante pour le compte de Mme Geraud - web 66 = courrier papier laissé en mairie - 74
Pétitionnaire Avocats Gilles Violante pour le compte de Mr Dubouzet- web 67 = courrier papier laissé en mairie - 64
122- Pétitionnaire web 68
Harrosteguy Gérard et Serge - AP577 et AP579
Demande
Réponse de la collectivité : Le zonage est maintenu.
Les pétitionnaires demandent la
constructibilité de leurs 2 parcelles.
Ces 2 parcelles sont bien constructibles en
UD. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
166
Pétitionnaire CHAPON & Associés - web 69 = web 56
123 - Pétitionnaire web 70 = web 36 - registre papier 44 + compléments dossier web 58, 60, 61, 64
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : cf. réponse supra.
124- Pétitionnaire web 71= registre papier 36
SCI MAYA - Mr Madina William - BH58
Demande
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Le CEN met à disposition le plan de gestion des sites de la Croix de Mouguerre et d'Elorrimendi, conventionnées avec le CEN Nouvelle-Aquitaine. (112 pages)
Document consultable : https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques- 2/enquete/projet-de-revision-du-plu-de-mouguerre
Propriétaire de la parcelle BH 58 Toki-
Eder constate que le P.L.U actuel n'est
pas à jour, un seul bâtiment est
représenté. Il demande de corriger cette
erreur.
Il demande également s’il est possible de
modifier le tracé de la zone non
constructible ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
167
Réponse de la collectivité : le cadastre sera vérifié. Il ne dépend pas du PLU. L’ouverture à l’urbanisation sur ce secteur n’est pas envisagée pour les raisons suivantes : secteur en extension des zones déjà urbanisées ; zone agricole ou naturelle. Tout secteur en extension est comptabilisé en consommation d’espace, pour laquelle la collectivité doit pratiquer un effort de réduction, ce qui a conduit à établir un choix dans les secteurs ouverts à l’urbanisation.
125 - Pétitionnaire web 72
CEN Nouvelle-Aquitaine - Ratié Audrey
Demande
Réponse de la collectivité : une analyse des secteurs concernés sera réalisée pour vérifier la compatibilité du zonage du PLU avec les mesures de compensation. Une première analyse
Le CEN Nouvelle-Aquitaine alerte sur le diagnostic écologique du PLU de Mouguerre Voir détail contribution web 36
Le CEN met à disposition une étude concernant le plan de gestion de la mesure compensatoire de Marrithurikoborda en faveur de l'Azuré des mouillères, engagé depuis 2016 par TEREGA sur la commune de Mouguerre. (109 pages)
Document consultable : https://www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques- 2/enquete/projet-de-revision-du-plu-de-mouguerre Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
168
montre que la parcelles se situerait en Nce (en en partie en éléments de paysage L151-23), ce qui est donc compatible avec la mesure de compensation. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
169
3. Questions formulées à la commune
Le commissaire enquêteur a fait le choix d'intégrer dans les différentes parties ci-dessous les avis des PPA et non pas en faire une partie distincte, afin de regrouper les thématiques. Compte tenu des observations formulées dans ce dossier des personnes publiques associées, du public et de sa propre analyse, le commissaire enquêteur demande des réponses sur les éléments suivants :
3-1- Questions posées par le public
Une réponse individuelle à chacune des 125 requêtes ci-dessus sera donnée par la Communauté d'Agglomération. Le commissaire enquêteur attire l'attention de bien prendre en compte également tous les documents annexés par les pétitionnaires.
De nombreux pétitionnaires ne comprennent pas les réaffectations des surfaces, certains se trouvent en bordure de zone U, en quartier excentrés sans extension mais bien en dents creuses ou à moins de 50 mètres d’autres habitations. Le commissaire enquêteur insiste sur la qualité des arguments donnés à chacun, afin que chaque pétitionnaire puisse comprendre ce nouveau projet de PLU dans sa globalité et ne vive pas ces classements ou reclassement (depuis un certain nombre d'année pour certains), comme une injustice.
Certains pétitionnaires sont inquiets sur les différentes OAP, plus particulièrement sur les projets Larretchea et Mendilaskor (pétitionnaires : 3, 48, 66, 71, 73, 76, W48, 33, 81, W9, W33, W40) avec une pétition signée par plus de 400 personnes sur ces nouveaux logements.
Des inquiétudes aussi sur les enjeux environnementaux (perte biodiversité, artificialisation des sols, risque inondation…), la mobilité et un manque d’informations sur le projet d’extension du Centre Européen de Fret (CEF). Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
170
3-2 Rapport de présentation
3-2-1 Sur la forme
Les cartes du rapport de présentation à partir de la page 90 qui expliquent les modifications de zonage entre le PLU actuel et le futur PLU sont difficilement lisibles.
Les nuances de couleurs ne permettent pas de bien visualiser les zones et de voir les modifications apportées.
3-2-1-1 Merci de confirmer que ces cartes seront corrigées pour faciliter leur compréhension Réponse de la collectivité : la collectivité tentera d’améliorer la lisibilité des cartes. Il est
néanmoins rappelé que ces cartes ne sont pas obligatoires dans le cadre de la révision d’un PLU qui peut tout à fait repartir d’une feuille blanche sans prendre en compte le PLU précédent.
La MRAe recommande « de fournir un sommaire commun et une pagination unique pour l’ensemble des fascicules du rapport de présentation, afin de faciliter la lecture du dossier par le public. Si le rapport propose un bilan des enjeux environnementaux reprenant les différentes thématiques traitées dans le cadre du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, celui-ci mériterait d’être complété par des cartes de synthèse afin d’appréhender aisément leur répartition spatiale sur le territoire». 3-2-1-2 Merci de confirmer que cette demande sera bien réalisée
Réponse de la collectivité : une pagination pourra être envisagée. Des tableaux de synthèse figurent dans le Rapport de présentation, mais il n’est pas envisagé de cartes de synthèse.
3-2-1-3 Erreur matériel rapport de présentation 1 pièce 1D la pagination s’arrête à la p100 alors que la dernière page affiche 100/106.
Réponse de la collectivité : l’erreur matérielle sera corrigée.
3-2-2 Justification du projet et sobriété foncière
Dans le rapport de présentation -résumé non technique- p 89 est donné la comparaison des superficies entre le PLU en vigueur et le projet.
Vous indiquez d’un côté « L’analyse montre qu’environ 40 ha de zones urbaines ou à urbaniser du PLU en vigueur sont reversées en zones agricoles ou naturelles. » et de l’autre p 5 du PADD concernant la consommation foncière projetée pour le logement 35ha en extension et 5ha en densification. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
171
Une partie des zones U sont reversés en N mais ces parcelles sont déjà « urbanisées » et pas complètement « naturelle ».
3-2-2-1 Le commissaire enquêteur aimerait avoir une vision de la réaffectation des parcelles U, entre celles qui sont complètement naturelles et celles déjà « urbanisées », reversées en N.
Réponse de la collectivité : la collectivité ne comprend pas la remarque suivante : « Une partie des zones U sont reversés en N mais ces parcelles sont déjà « urbanisées » et pas complètement « naturelle » ». Les zones N correspondent à des secteurs non bâties ou peu bâties, il ne s’agit donc pas de zones urbaines, et les règles du règlement écrit distinguent bien la différence entre ces zones N où la constructibilité se limite à l’extension de l’existant et les zones U qui sont des zones bâties avec une possibilité d’ouverture à l’urbanisation. Dans son avis l’Etat fait part d’incohérence chiffrée sur la comparaison des superficies des différentes zones, notamment sur la zone U dans le rapport de présentation pièce 1D p87/88, le total de toutes les zones U ne correspond pas à celui énoncé dans le tableau de comparaison(ci-dessus). Il serait bien de retrouver les mêmes chiffres d’un document à l’autre pour pouvoir les analyser, merci de vérifier cette incohérence.
Réponse de la collectivité : il y a effectivement un écart de 7 ha entre les deux pièces évoquées (sur un total de près de 440 ha de zones U et AU), car pour des questions de comparaison avec le PLU en vigueur, la méthode de calcul n’est pas la même (la différence étant les routes qui ont pu basculer d’une zone U/AU à A/N dans certains secteurs limitrophes de ces zones). Ce léger écart ne modifie en rien l’analyse globale réalisée et le fait que le PLU en projet réduit les surfaces de zones U et AU d’environ 35 à 40 ha. Une cohérence des chiffres sera réalisée pour l’approbation du PLU pour faciliter la lecture du document.
Dans votre réponse à l’Etat, vous indiquez : Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
172
3-2-2-2 Sur le point 1, faites-vous références aux permis de construire en cours ? voir question ci- dessous
Pourriez-vous donner des précisions sur ces 2 points ?
Réponse de la collectivité : pour le premier point il s’agit de permis en cours. Pour le second point, c’est une proposition des élus de réduire les zones en consommation d’espace.
Lors des permanences, le commissaire enquêteur s'est retrouvé avec des pétitionnaires ayant en main un PC ou un CU sur des parcelles qui sont reclassées en A ou N.
Le commissaire enquêteur demande une visibilité des surfaces compte tenu des permis de construire en cours, DP et CU, quid des sursis à statuer?
3-2-2-3 Quelle incidence pourrait avoir cette mise à jour sur ces parcelles?
Réponse de la collectivité : une mise à jour permanente n’est pas techniquement possible. Le travail de zonage a été réalisé au plus près de la réalité du terrain, notamment au stade de l’arrêt. Le sursis à statuer ne peut être imposé à toutes les autorisations d’urbanisme, il doit être justifié.
Dans avis, le SCOT émet des réserves auxquelles vous n’avez pas répondu précisément, merci de compléter votre réponse sur ces différents points :
3-2-2-4− DEMANDE que les parcelles bâties situées en zones UD et en extension du tissu bâti existant soient classées en zone naturelle ou agricole, non dédiées au développement résidentiel, comme l’a demandé également l’Etat.
3-2-2-5− DEMANDE que les parcelles en extension de la zone Nh (au sud du chemin de Pilota Plaza) soient classées en zone naturelle, comme l’a demandé également l’Etat.
3-2-2-6 Dans son avis, la MRAe attend un réexamen des besoins en foncier induit par le projet communal afin de réduire la prévision de consommation d’espaces, en cohérence avec l’objectif régional attendu. La MRAe recommande à la CAPB de mettre en place des perspectives différenciées de réduction de la consommation d’espaces entre communes de l’agglomération pour justifier d’atteindre globalement l’objectif du SRADDET de réduire de 50 % la consommation d’espace à l’échelle du territoire de l’agglomération.
Merci de répondre à ces différents points
Réponse de la collectivité :
- Suppression de l’OAP Hodia ainsi que de le STECAL dans l’objectif de réduction de la consommation foncière.
- Concernant la demande de la MRAE pour des choix différenciés entre communes de la CAPB, cela ne relève pas du PLU de Mouguerre. Concernant l’effort de réduction de la consommation d’espace, les élus renvoient à la lecture du document qui justifie l’ensemble du projet sur ce point.
3-2-3 L'agriculture Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
173
L’Etat dans son avis indique que les données utilisées pour le volet agricole du diagnostic sont
principalement issues du recensement général agricole (RGA) de 2010. Les données du RGA 2020 sont
disponibles.
3-2-3-1 Allez-vous mettre à jour le dossier ?
Réponse de la collectivité : les données ne sont disponibles que depuis le 8 juillet 2022, soit après l’arrêt. Les nouvelles données pourront être ajoutées au document.
Dans le rapport de présentation -résumé non technique p 89- est donné la comparaison des superficies entre le PLU en vigueur et le projet.
Il y a une différence de -326,021 ha en zone A. Vous justifiez que 300 ha de surfaces zonées A sont reversées en N au regard de l’occupation des sols observés.
p 100 de ce même rapport est annoncé : « Les zones A ainsi délimitées couvrent environ 515 ha, soit environ 23% du territoire… »
3-2-3-2 Pourquoi ce chiffre est-il différent du tableau de comparaison = 506,92ha ?515ha? Pour une meilleure compréhension du dossier, il faudrait avoir une cohérence des chiffres annoncées.
Réponse de la collectivité : les chiffres seront mis en cohérence. Un écart de 7 ha sur 507 ha ne change en rien l’analyse effectuée.
Comme le souligne la Chambre d’agriculture dans son avis: « le maintien des espaces agricoles est un enjeu majeur, son potentiel doit être maintenu afin de répondre aux besoins des pérennités des exploitations agricoles et aux besoins alimentaires locaux. »
Le commissaire enquêteur rajoute que l’observation faite des sols observés pour le retrait d’autant de parcelles classées A, ne doit pas empêcher l’installation de nouveaux agriculteurs.
Dans son avis, la chambre d’agriculture demande de laisser en agricole ou naturelle les parcelles : Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
174
Votre réponse :
"Les élus souhaitent maintenir ce secteur car il est situé car dans la continuité du quartier existant "
Réponse de la collectivité : L’OAP Hodia ainsi que le STECAL seront supprimés.
De même concernant les autres demandes de passage d’un zonage naturel en agricole : Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
175
Votre réponse aux avis des PPA:
« Les exploitations agricoles sont autorisées en zone N. Dans les zones Nce est autorisée l’extension des constructions à destination agricole limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU. »
Le commissaire enquêteur insiste sur l’importante du développement de l’activité agricole, même si les exploitations agricoles sont autorisées en zone N, la dénomination de l’activité et l’attribution des aides peuvent être liées aussi au zonage des parcelles.
3-2-3-3 Suite à votre contribution du 29 novembre 2022 pendant l’enquête publique, confirmez-vous le maintien de cette zone en A pour favoriser le maintien de cette exploitation agricole ?
Réponse de la collectivité : Oui cela est confirmé.
Merci de considérer également les demandes réalisées par certains habitants (contributions : W23,
W27).
Compte tenu de ces différentes remarques, merci de reconsidérer le classement de certaines parcelles en A dans l’intérêt d’un maintien de l’activité agricole en permettant des nouvelles installations agricoles.
3-2-3-4 Pensez-vous revoir les superficies zonées en A qui semblent trop réduites au regard des enjeux ?
Réponse de la collectivité : la contribution du 29 novembre concerne la prise en compte d’une exploitation agricole existante pour laquelle un zonage Ap ne permet pas d’extension, d’où un changement de zonage proposé. Cela n’est pas comparable à un changement de zonage de N à A, le zonage N étant pleinement justifié au regard des enjeux paysagers et écologiques, et permettant par ailleurs l’installation des exploitations agricoles. Les élus réfutent la phrase « superficies zonées en A qui semblent trop réduites » qui n’est pas argumentée, contrairement au zonage proposé du PLU. Par ailleurs, il faut également rappelé l’avis de la MRAE qui juge au contraire que la prise en compte des zones naturelles est insuffisante. Le zonage sera vérifié afin de prendre en compte les exploitations agricoles. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
176
Le SCOT dans son avis recommande à la collectivité de préciser dans le PLU son projet pour les espaces agricoles (ce qui pourrait donner lieu à une OAP thématique).
Votre réponse : « Les élus n’ont pas souhaité l’élaboration d’une OAP agricole mais ont préféré intégrer les outils réglementaires de protection des terres agricoles (et de maintien de l’activité agricole) directement dans les pièces opposables (zonage, règlement écrit). »
3-2-3-5 Ne pensez-vous pas que cette OAP agricole viendrait en complément et permettrait d’avoir une cohérence sur tout le territoire?
Réponse de la collectivité : cela reste à démontrer. Les retours d’expérience sur les OAP agricoles ne montrent pas l’intérêt de cet outil mais davantage une complexification du PLU dans son instruction voire une contrainte supplémentaire pour l’agriculture qui doit elle- même répondre à des objectifs dans ces OAP.
3-2-4 Prise en compte des risques
L’Etat dans son avis demande à ce que le phénomène de glissement de terrain repéré sur www.georisques.gouv.fr soit localisé de manière à pouvoir s’assurer qu’il a bien été pris en compte dans la gestion du risque. La commune devra porter une attention particulière quand à la création de la retenue hydraulique (ER16) au Nord de la commune en zone UD, puisqu’un glissement de terrain a été répertorié à proximité.
3-2-4-1 Merci d’indiquer que tous ces éléments seront bien répertoriés avec une localisation.
Réponse de la collectivité : le risque est localisé, mais les élus ne disposent en revanche d’aucune donnée opposable pour réglementer précisément ce risque dans le PLU.
3-2-5 Préservation de l’environnement : biodiversité et zones humides
Le CEN alerte sur le diagnostic écologique du PLU.
Il indique que « ce diagnostic paraît largement incomplet. Il ne prend pas en compte l'ensemble des enjeux écologiques de la commune ».
3-2-5-1 Pourriez-vous confirmer que vous allez compléter le dossier dans ce sens.
Réponse de la collectivité : le diagnostic écologique du PLU est proportionnel au projet, comme exigé par le code de l’urbanisme, et en fonction des données disponibles. Certaines données accessibles pourront venir alimenter le PLU pour approbation comme mentionné plus haut.
L’Etat demande de compléter le rapport avec les données relatives aux zones humides, issues notamment de l’inventaire réalisé dans le cadre du SAGE Adour aval.
3-2-5-2 Pourriez-vous confirmer que vous allez compléter le dossier dans ce sens.
Réponse de la collectivité : Oui
De son côté, la MRAe recommande « de confirmer la caractérisation des zones humides en application des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement (Cet article définit notamment les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ») , modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l’environnement (critère pédologique ou floristique). Elle recommande également de préciser la cartographie des zones humides, avec une représentation à une échelle plus fine, afin de localiser les secteurs à enjeux, notamment sur les secteurs à urbaniser AU du PLU. » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
177
3-2-5-3 Pourriez-vous confirmer que vous allez compléter le dossier dans ce sens.
Réponse de la collectivité : Les zones humides sont répertoriées sur les secteurs d’aménagement et seront évitées et/ou mises en valeur.
Par ailleurs, la MRAe considère que « l’urbanisation prévue sur un secteur à enjeu fort dans le cadre de l’OAP de Larretchea, ou le maintien de la constructibilité sur le secteur d’Elizaberri malgré la suspicion d’une zone humide, ne relèvent pas d’une démarche d’évitement et de réduction des impacts. Elle rappelle que l’évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit conduire la collectivité à étudier des scénarios alternatifs dans le cas d'impacts significatifs sur l’environnement. Elle demande de compléter le rapport de présentation par une description de sites alternatifs ayant été étudiés, afin de justifier que les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement ».
3-2-5-4 Merci de préciser comment allez-vous compléter le rapport de présentation avec la description de sites alternatifs étudiés ?
Réponse de la collectivité : Les secteurs d’aménagement ont prévus d’éviter les secteurs à forts enjeux environnementaux. De plus en terme de compensation, le projet de PLU reclasse plus de 30 hectares de zones constructibles en zones naturelles ou agricoles.
3-2-6 Paysage et patrimoine
La MRAe recommande « de compléter le rapport par une analyse plus détaillée du paysage, des formes urbaines et du cadre de vie de la commune, afin d’identifier le patrimoine végétal à protéger, et les spécificités paysagères à prendre en compte dans la définition de nouveaux secteurs constructibles. » 3-2-6-1 Allez-vous suivre cette recommandation ? Si oui merci de préciser de quelle manière vous allez compléter le rapport ?
Réponse de la collectivité : la demande de la MRAE n’est pas justifiée. Le diagnostic paysager du PLU est largement documenté et détaillé et permet parfaitement d’appréhender les enjeux paysagers de la commune nécessaires à l’élaboration d’un PLU.
La collectivité a choisi de supprimer les espaces boisés classés (EBC) figurant dans le PLU actuel, pour privilégier une préservation de ces secteurs au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme. La MRAe demande « que les éléments permettant de justifier la suppression des espaces boisés classés du PLU en vigueur soient apportés. Les incidences sur l’environnement de ces suppressions doivent être évaluées, et des mesures d’évitement ou de réduction doivent être envisagées en conséquence. »
Dans son avis le SCOT précise :
« … l’absence de protection forte sur les massifs (type EBC) est regrettable. » Ce qu’avait également souligné l’Etat
Votre réponse : « Les Espaces Boisés Classés ont été remplacés par des éléments de paysage ce qui évite une révision générale ou une MECDU à chaque passage de réseau. De plus, cela émane d’une demande récurrente lors de l’élaboration de documents d’urbanisme du Centre National de la Propriété Forestière qui fait acte d’une difficulté d’entretien des forêts lorsque celles-ci sont concernées par un Espace Boisé Classé. L’application du Code Forestier et la mise en place d’un plan de gestion, accompagné par l’ONF, permet selon le CNPF une bonne gestion des forêts »
Les massifs forestiers sont protégés par le Code Forestier qui réglemente les coupes, et en particulier par la réglementation sur le défrichement qui s’applique généralement aux massifs supérieurs à 2 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
178
hectares sur le département des Pyrénées Atlantiques. Le classement en EBC peut pallier une absence de protection pour les arbres isolés, les haies et les boqueteaux, voire les petits bois inférieurs à 2 hectares et s’ils se situent dans un parc clos de moins de 10 hectares et attenant à une habitation principale, et répondre ainsi au souci de la commune de conserver un patrimoine boisé qu’elle juge intéressant. Il va interdire tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des bois. Toute coupe ou abattage d’arbre est soumise à autorisation préalable du maire, sauf si le propriétaire possède un plan simple de gestion ou en cas de dérogations définies par arrêté préfectoral.
3-2-6-2 Merci de justifier ces choix d’éliminer ces EBC
Réponse de la collectivité : les éléments de paysage identifiés répondent tout à fait aux exigences de protection des haies et bosquets mentionnés, tout en apportant la souplesse nécessaire notamment lors de travaux d’infrastructure (réseaux). C’est une demande du CNPF pour une meilleur application du Code Forestier.
Le SCOT dans son avis précise
« qu’un STECAL est délimité avec des capacités d’extension dans un réservoir de biodiversité. » 3-2-6-3 Merci de répondre à cette remarque et de justifier ce choix.
Réponse de la collectivité : Le STECAL sera supprimé.
La MRAe indique dans son avis que « le rapport fait également état d’un patrimoine remarquable ne bénéficiant pas de mesures de protection tel que la croix de Mouguerre, l’obélisque de la croix de Mouguerre et le château d’Aguerria.
S’ils sont identifiés sur le règlement graphique, la MRAe relève que les éléments bâtis n’ont fait l’objet d’aucun repérage, ni de justification de leur intérêt patrimonial au sein de l’état initial de l’environnement. En outre, aucun inventaire de ce patrimoine n’est associé au règlement, ce qui le rend inopérant. «
Des pétitionnaires ont fait également ces remarques, voir contributions 70, W32, W37, W43. 3-2-6-4 Confirmez-vous que vous ferez cet inventaire associé au règlement ?
Réponse de la collectivité : les élus ne comprennent pas la demande : les éléments de patrimoine bâti sont identifiés sur le règlement graphique et font l’objet de règles spécifiques dans le règlement écrit.
3-2-7 Mobilité
Le SCOT et l’Etat ont préconisé l’intégration dans le projet de PLU des espaces de covoiturage et/ou des parcs relais favorisant les services intermodaux et les transports urbains. Vous indiquez dans votre réponse « qu’aucun emplacement n’est prévu à l’heure actuelle pour ce type d’équipements ». 3-2-7-1 Pouvez-vous reconsidérer cette réponse, qui parait ne pas être en adéquation avec les besoins en termes de limitation de l’usage de l’automobile?
Réponse de la collectivité : Un emplacement réservé pour création d’une aire de covoiturage sera créé.
3-2-7-2 Concernant le schéma communal des circulations douces qui est en cours d’élaboration, quand pensez-vous qu’il sera terminé ? Où le public pourra le consulter ?
Réponse de la collectivité : Le dossier sera consultable en mairie à la suite de sa finalisation.
3-2-7-3 Que pouvez-vous répondre à l’Etat qui propose une OAP thématique pour organiser un maillage des mobilités actives à l’échelle communale ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
179
Réponse de la collectivité : comme pour les OAP agricoles, les élus ont préféré des prescriptions concrètes et directement opposables dans le règlement écrit, graphique et les OAP sectorielles pour imposer des objectifs en matière de développement des modes actifs et doux.
La MRAe recommande « de détailler et de justifier le choix des emplacements réservés et des voies à créer, en fonction des liaisons à mettre en place pour répondre aux besoins des habitants comme des actifs, et au regard du maillage de voiries et de liaisons douces existant sur la commune. Elle demande de s’assurer de la compatibilité du projet communal avec le plan de mobilité (PDM) Pays Basque–Adour adopté en mars 2022. »
3-2-7-4 Allez-vous compléter le dossier dans ce sens ?
Réponse de la collectivité : le dossier pour être complété sur ce point.
3-2-8 Eau et assainissement
Vous indiquez que des études sont en cours sur l’alimentation en eau potable. 3-2-8-1 De quelle nature sont-elles ? Quand pensez-vous qu’elles seront terminées ? Où le public pourra les consulter ?
3-2-8-2 Ces études vont-elles intégrer une approche prospective de la gestion des ressources - notamment en eau potable - et des aléas dus au dérèglement climatique pour actionner/concevoir entre autres des solutions permettant de s’y adapter et d’en atténuer les effets ? Comme recommandé par le SCOT.
La MRAe considère qu’il est nécessaire de compléter les informations sur la ressource en eau potable, notamment les volumes disponibles et la performance du réseau, afin de s’assurer de la faisabilité du projet communal.
3-2-8-3 Allez-vous compléter le dossier dans ce sens ?
Réponse de la collectivité : Des schémas directeurs sont en cours d’élaboration par la Communauté d’Agglomération. La ressource en eau potable à fait l’objet d’étude de la part du service assainissement de l’agglomération afin de confirmer que le projet est adaptée à celle-ci.
Concernant l’assainissement non collectif, l’Etat dans son avis met en garde sur les secteurs en assainissement non collectif qui devront a minima être distingués en Uda avec un règlement très restrictif ou être basculé en A ou N.
3-2-8-4 Allez-vous changer le règlement dans ce sens ? Ou allez-vous basculer ces secteurs en A ou N ?
Réponse de la collectivité : Ces secteurs sont les zones UD et UC on l’urbanisation est restreinte.
La MRAe recommande de « compléter le dossier par des éléments relatifs à l’assainissement autonome des eaux usées, notamment la capacité d’infiltration des sols, la localisation et l’état de fonctionnement des dispositifs en place, afin d’évaluer les enjeux pour le projet communal. » Le SCOT de son côté indique « que le projet ne précise pas le nombre de logements qui seront potentiellement réalisés or assainissement collectif. A priori, il n’a pas non plus été effectué de test de perméabilité » Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
180
3-2-8-5 Merci de préciser les compléments que vous allez réaliser sur cette problématique
Réponse de la collectivité : Des permis de construire ont été délivrés récemment sur ces secteurs. Cela indique qu’ils ont obtenu une attestation d’installation d’un système d’assainissement autonome favorable. Cela montre que les sols sont en capacité à accueillir un tel système.
3-2-9 Gestion des eaux pluviales
La MRAe recommande de décrire dans le rapport de présentation le système d’assainissement pluvial actuel, ses enjeux, ses éventuels dysfonctionnements à résorber ou travaux à programmer, en lien notamment avec les risques de ruissellement des eaux pluviales et de pollution des cours d’eau. Allez-vous compléter le dossier dans ce sens ?
Réponse de la collectivité : Chaque projet devra respecter des prescriptions du règlement du futur PLU afin de gérer sur sa parcelle les eaux pluviales.
3-2-10 Déchet inerte
L’Etat demande de traiter le sujet des déchets inertes, « complètement absent du dossier. Il conviendrait dans le projet de prévoir des secteurs pour accueillir des sites de valorisations ou des installations de stockages, d’autant plus que des gros projets immobiliers sont prévus. » Merci d’indiquer comment allez-vous intégrer cette préoccupation ?
Réponse de la collectivité : Un schéma directeur est en cours d’élaboration. Les documents d’urbanisme qui seront concernés seront mis à jour pour intégrer cette donnée.
3-2-11 L’accueil des gens du voyage
Concernant l’accueil et l’habitat des gens du voyage, aucune disposition n’est prévue dans le PLU, il faut qu’au moins une des communes de l’ancienne inter-communalité prévoit une aire de 100 places caravanes. Il conviendrait que cette révision de PlU permette cette disposition, merci de répondre à cette question ?
Réponse de la collectivité : Un schéma directeur est en cours d’élaboration. Les document d’urbanisme qui seront concernés seront mis à jour pour intégrer cette donnée.
3-2-12 Mise à jour document
Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO)
L’Etat indique que les éléments dans le rapport de présentation ne sont pas à jour ainsi que le périmètre de l’arrêté dans les pièces graphiques.
Dans votre réponse aux avis des PPA, vous indiquez que « les annexes pourront être complétées. » Le commissaire enquêteur demande également d’être complété dans le rapport de présentation, ce projet impactant des habitants, le public doit en être informé.
3-2-12-1 Merci de confirmer que cela sera également fait.
Réponse de la collectivité : les annexes peuvent être mises à jour par simple arrêté du maire.
L’Etat indique que « certains documents du chapitre relatif à l’analyse de compatibilité avec les documents de rang supérieur sont obsolètes, le SRADDET se substituant à plusieurs schémas régionaux sectoriels tels que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma Régional climat air énergie (SRCAE) ». Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
181
3-2-12-2 Merci de corriger ce chapitre.
Réponse de la collectivité : les élus prennent acte.
3-3 Extension centre européen de fret
La Mrae indique dans son avis « aucune information ne figure dans le dossier pour intégrer cette
réflexion dans le cadre de la révision du PLU et évaluer les interactions de ce projet avec le document
d’urbanisme. »
Elle estime nécessaire de « diagnostiquer les enjeux environnementaux du secteur d’extension de la zone UT, pour évaluer et éviter, dès le stade de la planification territoriale, les enjeux susceptibles d’être affectés par le développement du centre européen de fret, et ne pas différer, au moment de l’évaluation environnementale des projets d’extension du site, les éventuelles mesures de réduction ou de compensation à mettre en œuvre. »
Elle considère que les zones humides « devraient bénéficier d’une protection particulière permettant de les localiser sur le plan de zonage et interdisant toute opération susceptible d’entraîner leur destruction (construction, affouillements, exhaussements...). »
3-3-2 Les zones humides seront impactées avec une atteinte à l'environnement et des risques d'inondations avec une proximité immédiate d'habitations, avez-vous des études qui permettraient d’évaluer l’impact sur la biodiversité et les risques inondation?
Réponse de la collectivité : une étude d’impact est effectivement en cours d’élaboration sur le projet d’extension du CEF, avec étude hydraulique et étude faune-flore.
Dans la réponse aux avis des PPA, vous indiquez qu’une étude d’impact est en cours sur la zone de fret. 3-3-3 Le commissaire enquêteur demande des précisions sur cette étude ? Quand sera-t-elle finie ?
Où le public pourra la consulter ? Réponse de la collectivité : l’étude est en cours. Il est prévu
une finalisation en 2023.
3-3-4 Est-ce à dire que la MRAe sera saisie par la suite? Réponse de la collectivité : oui dans le
cadre de l’étude d’impact
3-3-5 Et donc qu'une enquête publique sera diligentée pour cette extension? Dans le cadre des
autorisations, une enquête publique n’est pas nécessaire.
3-3-6 Ce projet va au-delà du périmètre de Mouguerre et ses enjeux économiques et environnementaux sont bien trop importants pour les noyer au milieu de cette révision. De nombreux éléments sont manquants, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de prévoir une concertation à proprement parler et pas juste une réunion d’information pour ce projet d’agrandissement afin d’y associer le public?
Réponse de la collectivité : La concertation du PLU a abordé ce sujet. Le public a pu exprimer ses remarques.
Des habitants sont inquiets sur ce projet, une pétition a été réalisée contre cet élargissement, merci
de répondre à tous leurs questionnements.
Voir contributions: 57, 65, W3, W8, W28, W30, W37, W42, W43, W47, W52, W53, W54, W62, W63 Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
182
Réponse de la collectivité : Les réponses ont été apportés précédemment.
Il est rappelé que le projet d’extension du CEF fait l’objet d’une étude d’impact environnementale qui analyse les impacts du projet sur l’environnement et propose des mesures pour éviter, réduire ou compenser les impacts. Les études initiales sont mises à jour.
La demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces a été déposée le 9 novembre 2022 auprès de la DREAL dans lequel est expliqué les espèces actuellement présentes et les mesures prises dans le cadre des mesures ECR (éviter, compenser et réduire). Le dossier étant actuellement en instruction.
Les travaux qui vont être réalisés sont conformes à l’arrête préfectoral au titre de La loi sur l’eau relatif à l’opération du CEF. C’est dans le cadre de l’application de cet arrêté qu’une étude est faite pour définir précisément, sur la base des prescriptions , la nature et le volume des travaux hydrauliques conduisant à maintenir le niveau d’écoulement des eaux, et à garantir que le développement du projet ne vienne pas dégrader la situation hydraulique du secteur. Ces travaux seront validés par la Police de l’eau préalablement à leur réalisation. Cette extension est aussi rendue nécessaire par le besoin en foncier économique sur le territoire de l’agglomération.
3-4- PADD
Dans son avis le SCOT indique : « Le changement climatique doit désormais guider l’ensemble des réflexions d’aménagement du territoire, quelle que soit l’échelle de travail, or le document ne considère pas cette perspective ».
3-4-1 Pouvez-vous précisez comment avez-vous intégré dans le PADD l’adaptation et l’atténuation au changement climatique?
Réponse de la collectivité : il est difficile de répondre en quelques lignes à cette problématique largement exposée dans le chapitre 1.D du rapport de présentation. Néanmoins, nous pouvons citer quelques éléments d’actions du PLU :
- Modération de la consommation d’espace (notamment au travers des densités imposées par les OAP)
- Prise en compte de la TVB dans le règlement graphique et écrit (zones Nce) - Prise en compte du risque inondation dans le règlement graphique et écrit - Volonté d’ouvrir à l’urbanisation en continuité du centre-bourg pour faciliter l’accès aux services et équipements (réduction des déplacements)
- Développement des modes actifs, notamment dans les OAP
- Végétalisation des zones AU au travers des OAP
- Etc.
3-4-2 Ne pensez-vous pas que cela devrait être dans le préambule du PADD ?
Réponse de la collectivité : le préambule du PADD pourra être complété. Néanmoins, cette thématique n’est pas citée par l’article L151-5 du code de l’urbanisme.
Dans ce PADD, la partie PA (Projet d’aménagement) est perceptible par le public, par contre cela est moins évident sur la partie DD (Développement Durable).
3-4-3 Pourriez-vous compléter ce PADD afin d’avoir une lecture plus évidente de l’intégration du Développement Durable dans le projet? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
183
Réponse de la collectivité : le PADD est débattu, il ne peut être corrigé de la sorte à ce stade de la procédure. Le développement durable est retranscrit à travers les orientations du PLU citées plus haut :
- Modération de la consommation d’espace (notamment au travers des densités imposées par les OAP)
- Prise en compte de la TVB dans le règlement graphique et écrit (zones Nce) - Prise en compte du risque inondation dans le règlement graphique et écrit - Volonté d’ouvrir à l’urbanisation en continuité du centre-bourg pour faciliter l’accès aux services et équipements (réduction des déplacements)
- Développement des modes actifs, notamment dans les OAP
- Végétalisation des zones AU au travers des OAP
- Etc.
Axe 1 - Chapitre 1.5 : Améliorer les déplacements dans les centralités résidentielles et Economiques p 8/9
« …Elle souhaite donc donner toute sa place aux modes de déplacements doux, plus respectueux de l’environnement et qui permettront à terme de développer un réseau de liaisons piétonnes en direction des équipements de haute fréquentation, des services publics, de l’offre en transports en commun et des espaces naturels et forestiers.
Le développement urbain doit dès lors s’appuyer sur un réseau de voiries hiérarchisé et cohérent afin de faciliter les déplacements intercommunaux et interquartiers »
3-4-4 Pouvez-vous préciser ces intentions ? Comment concrètement vous allez les mettre en place? Va-t-il réellement y avoir des liaisons piétonnes partout comme énoncé ?
Réponse de la collectivité : la traduction principale réside dans les OAP qui imposent des cheminements doux et les emplacements réservés. Il n’est pas proposé comme objectif d’avoir des liaisons piétonnes « partout », mais en direction des services et équipements du territoire.
« Le bourg dispose d’une capacité de stationnement adaptée à la taille de la commune, qui connait malgré tout certains points noirs notamment au niveau du bourg ancien. Toutefois, les stationnements seront à calibrer au fur et à mesure du développement urbain, au niveau des nouvelles zones à urbaniser. »
3-4-5 Ne pensez-vous pas que ce soit contradictoire avec la volonté de « donner toute sa place aux modes de déplacements doux » ? Plus vous augmenterez le nombre de stationnement diffus plus vous favoriserez l’utilisation de la voiture. Ne serait-il pas plus approprié d’installer des zones de covoiturage, liaisons modes de déplacements doux…
Réponse de la collectivité : Mouguerre reste une commune rurale où l’utilisation de la voiture restera prépondérante dans les 10 années à venir. L’usage du vélo y est contraint également dû à la topographie. Le PLU se doit aussi d’être réaliste.
Axe 2 - Chapitre 2.2 : Poursuivre le développement des pôles économiques existants en compatibilité avec les orientations du SCOT p 11
« … la commune souhaite un renouvellement économique sans consommation foncière en favorisant
le dynamisme de la zone industrielle des bords de l’Adour et la requalification du site des Salines. »
3-4-6 Pourriez-vous préciser quel projet est prévu pour la requalification du site des Salines ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
184
Réponse de la collectivité : Une hiérarchisation dans l’accueil des activités économiques a été effectuée afin d’orienter les typologies d’activités en lien avec la destination de chacune des zones. Les trois zones d’activités ont des destinations différentes : la zone du Portou et une zone de proximité vouée à accueillir des PME dans l’artisanat et le commerce, la zone UY est vouée à accueillir des activités industrielles (les Salines, bords de l’Adour) et la zone UT accueille le CEF.
Axe 2 - Chapitre 2.2 Maintenir des espaces agricoles et/ou forestiers p 12
Il s’agira de protéger les espaces agricoles en limitant notamment le mitage qui contribuerait à fragiliser l’activité agricole. D’autant plus que ces espaces recouvrent des qualités à la fois économiques, écologiques, patrimoniales et paysagères fondamentales. Afin de combattre l’urbanisation diffuse, il s’agira uniquement de gérer le devenir du bâti épars historiquement agricole mais qui a perdu sa vocation et lui permettre de conserver une occupation qui en assurera l’entretien et la pérennité ».
3-4-7 Comment pouvez-vous justifier ces arguments avec votre volonté de diminuer sur la commune la zone A à -326,021 ha avec un reclassement de 300 ha en N?
Réponse de la collectivité : comme mentionné plus haut, le zonage N est tout à fait compatible avec l’activité agricole puisque les activités agricoles y sont autorisées autant qu’en A (cf. règlement écrit). Le zonage N permet une prise en compte des enjeux écologiques qui existent sur ces terres agricoles.
Axe3 – Chapitre 3.2 Maintenir la qualité paysagère et patrimoniale du territoire p 14 Chapitre 3.3Préserver le caractère et les spécificités architecturales du Bourg, des quartiers et des constructions isolées p15
« …L’architecture du Pays Basque et les constructions de caractère qualifient le cadre de vie du centre- bourg. Cette ambiance doit être préservée. L’église en position centrale est inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, il existe donc une servitude de protection architecturale sur le bourg.
Le site de la Croix de Mouguerre est un lieu historique. Il convient de le mettre en valeur. Le glacis de la Croix et le versant sud d’Aguerria doivent être absolument protégés. »
Comme expliqué ci-dessus la MRAe indique dans son avis que le rapport fait également état d’un patrimoine remarquable ne bénéficiant pas de mesures de protection…les éléments bâtis n’ont fait l’objet d’aucun repérage…aucun inventaire de ce patrimoine n’est associé au règlement, ce qui le rend inopérant.
Des pétitionnaires ont fait également ces remarques, voir contributions 70, W32, W37, W43. 3-4-8 Comment pouvez-vous justifier ce manquement au regard de ces 2 chapitres? Réponse de la collectivité : la remarque n’est pas justifiée : le repérage existe sur le document
graphique (étoile verte) avec des prescriptions dans le règlement écrit.
3-4-9 Dans le plan de zonage il n'y a aucune identification "d'arbres remarquables " à protéger, merci de préciser cette intention?
Réponse de la collectivité : il y a en revanche l’ensemble des éléments de paysage identifiés qui protègent les arbres, haies, bosquets. Le centre bourg ne dispose pas d’arbres remarquables.
3-4-10 Pour une meilleure lisibilité, merci de faire en sorte que les légendes des cartes ne soient pas pixélisées.
Réponse de la collectivité : les élus prennent acte. De quelle carte s’agit-il ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
185
3-5-Les OAP
Préambule
3-5-1 Il faudrait réaliser un préambule pour expliquer ce qu’est une OAP et ses objectifs.
Réponse de la collectivité : le dossier pourra être complété sur ce point.
L’Etat indique que « la loi « Climat et Résilience » a introduit l’obligation de concevoir une OAP sur le
thème des continuités écologiques, vous répondez ».
Les OAP thématiques ont pour vocation de fixer des orientations sur n'importe quelle thématique du PLU et ainsi donner une cohérence à toutes les formes d'aménagements engagés sur le territoire de la collectivité. Cela permet d’avoir une vision globale et de ne pas le traiter de manière sectorielle comme vous l’avez fait.
3-5-2 Ne pensez-vous pas qu’il serait intéressant pour la commune d’avoir certaine OAP thématique comme par exemple ? :
• L’agriculture,
• La biodiversité
• Les déplacements doux et l'alternative à la voiture,
• Le stationnement,
• L'énergie (bâtiments, déplacements),
• Le traitement des espaces publics (plantations, déchets, convivialité) , • La mixité fonctionnelle des quartiers,
• La mixité de l'habitat,
• L'architecture (patrimoine vernaculaire, écoconstruction..) ,
• La gestion de l'eau (récupérations des eaux de pluies, mise en œuvre de noues végétalisées, • La limitation de l'imperméabilisation,
• La diversité commerciale
• La protection du paysage et du patrimoine
• …
Réponse de la collectivité : Toutes ces thématiques sont traitées soit par le zonage, soit par le règlement qui sont des outils plus efficaces et prescriptif.
Dans son avis le SCOT dit qu’il faut : « muscler » les orientations d’aménagement, et à déployer des OAP sur les secteurs déjà urbanisés, afin de promouvoir un aménagement urbain de qualité adapté par des préconisations sur la qualité architecturale de la construction, la conception bioclimatique, l’insertion paysagère, l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, les éléments de nature en ville et de maintien de la biodiversité, les mobilités actives…
Votre réponse : « Les OAP pourront être complétées afin d’y introduire quelques préconisations en matière de qualité architecturale ou de conception bioclimatique. La prise en compte du paysage a été un des enjeux principaux de conception des OAP. … D’une manière générale, les OAP dictent les principes suivants en matière d’insertion paysagère : préservation de la trame verte et bleue notamment des lisières boisées existantes, large part accordée aux espaces publics, recherche de continuité des liaisons douces, etc. + privilégier les matériaux biosourcées + orientations » 3-5-3 Merci de préciser sur les 6 OAP où l’on retrouve ces éléments : préservation de la trame verte et bleue notamment des lisières boisées existantes, large part accordée aux espaces publics, recherche de continuité des liaisons douces, etc. + privilégier les matériaux biosourcées … ? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
186
Réponse de la collectivité : ces éléments se retrouvent directement sur les plans des OAP. L’implantation préconisée des bâtiment vient en évitement des secteurs à enjeux environnementaux. Il n’est pas écrit que les OAP préconisent des matériaux biosourcés, mais cela pourra faire l’objet d’une recommandation dans les OAP.
3-5-4 Dans quelles mesures allez-vous les compléter ?
Réponse de la collectivité : il s’agira de compléter le texte des OAP pour y introduire davantage de préconisations sur les éléments identifiés sur les plans.
3-5-5 Quelle traduction règlementaire allez-vous faire notamment sur privilégier les matériaux biosourcées ?
Réponse de la collectivité : il n’y aura probablement pas de traduction réglementaire, mais une simple préconisation, car le PLU n’a pas les leviers d’actions pour faire une prescription en la matière.
Dans vos préconisations sur l’insertion paysagère vous précisez : « une trame d’espaces verts sera aménagée et plantée d’arbres d’essences locales de type chênes, noisetiers, érables champêtres, merisiers, charmes… »
Ne pensez vous pas qu’avec le changement climatique ce ne serait pas intéressant d’identifier qu’elles seraient les arbres les plus adaptés et peut-être que les essences locales ne le seront plus ? 3-5-6 Avez-vous lancé une étude à ce sujet ?
Réponse de la collectivité : Il existe néanmoins des études qui abordent un peu le sujet, mais il n’y a pas à notre connaissance d’étude scientifique suffisamment poussée sur ce point.
Sur toutes les OAP, concernant la densité et nombre de logements, par exemple La densité sera d’environ 51 logements/ha soit un potentiel de 95 logements, dont environ 58% de logements sociaux.
3-5-7 Ne doit-on pas enlever ce « environ « d’autant plus qu’on se trouve avec des chiffres très précis 51 ?95 ?33 ?386 ?
Réponse de la collectivité : il s’agit d’une OAP, le terme « environ » est donc une dans un souci de compatibilité et de souplesse.
Sur la répartition de la typologie des logements sociaux, dans votre contribution du 29/11/22 vous indiquez que « la comptabilisation des logements sociaux se fera sur l’ensemble des OAP et non par OAP afin de permettre des adaptations aux différents projets. «
3-5-8 Cependant, il conviendrait d’expliquer les différentes typologies des logements sociaux :
• PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, sont attribués aux locataires en situation
de grande précarité.
• logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social correspondent aux locations HLM
(habitation à loyer modéré).
• Les logements PLS, financés par le Prêt Locatif Social, attribués aux candidats locataires ne
pouvant prétendre aux locations HLM, mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.
• … BRS, PSLA.
Réponse de la collectivité : le document pourra être complété en ce sens. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
187
Le SCOT dans son avis a fait un des remarques, il conviendrait d’y répondre:
3-5-9 – « INVITE la commune à développer des OAP sur le tissu déjà bâti, afin d’adapter le projet urbain à la diversité des quartiers susceptibles d’accueillir une densification douce et pour mieux garantir la qualité des formes urbaines et des logements produits. »
3-5-10- « PROPOSE de phaser les OAP, en conditionnant l’ouverture des zones 1AU à la réalisation des opérations d’habitat et d’équipement des zones à urbaniser précédemment engagées, pour mieux maîtriser la gestion des équipements et des services sur la commune. »
3-5-11 Dans votre réponse à l’avis du SCOT et à l’Etat vous précisez : « Sur le secteur UB chemin de Cigaro, il peut être proposé d’appliquer une densité minimale de l’ordre de 10 à 12 logements/ha par l’intermédiaire d’une OAP « densité ». », confirmez-vous ce changement ?
Réponse de la collectivité : oui
La MRAe dans son avis indique « que les explications fournies ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux propres à chacun des secteurs pour évaluer les incidences potentielles de leur ouverture à l’urbanisation.
Elle recommande de préciser les enjeux environnementaux propres à chaque secteur, notamment d’un point de vue écologique, agricole, paysager, en termes de mobilité et de formes urbaines, et d’analyser, sous ces différents aspects, les incidences d’une urbanisation éventuelle. Elle estime que cette évaluation est indispensable pour justifier le choix de sites de moindre impact, proposer des mesures d’évitement et de réduction de ces enjeux sur les sites retenus, et d’envisager, le cas échéant, leur maintien en espaces non urbanisés.
Elle recommande de compléter les schémas d’aménagement proposés dans le cadre des OAP par des préconisations permettant de favoriser le lien avec le tissu urbain existant de ces nouvelles zones bâties, en justifiant notamment d’une prise en compte suffisante des éléments qui participent au cadre de vie et au fonctionnement urbain de chaque secteur de développement de la commune. 3-5-12 Allez-vous compléter vos OAP pour répondre à ces recommandations ?
Réponse de la collectivité : la demande de la MRAE sur les OAP ne peut aboutir techniquement, car l’OAP ne peut imposer des règles que sur son propre périmètre.
Le SCOT indique dans son avis « les zones AU d’Oyhenartia viennent consommer les derniers espaces ouverts sur cette partie de la commune.
3-5-13 Que répondez-vous à cette remarque ?
Réponse de la collectivité : Après avoir acquis et stocké depuis 2007 une importante emprise foncière de l’ordre d’une quinzaine d’hectares par l’intermédiaire de l’EPFL Pays Basque, la commune de Mouguerre a souhaité examiner l’ensemble des dimensions d’un projet d’aménagement conséquent pour le territoire, en terme de qualité de l’aménagement comme en termes de production de logements sociaux à laquelle la commune doit participer. Par ailleurs, il convient d’inscrire ce projet dans un contexte de forte dynamique immobilière, particulièrement animée par l’initiative privée, qui pourrait rendre plus difficiles les équilibres financiers attendus par la collectivité. Avant même de préfigurer la phase opérationnelle (programmation, organisation spatiale,…) la commune a engagé un travail spécifique sur les conditions d’accès au site par ailleurs fortement enclavé. En parallèle, la dimension environnementale du futur projet fait également l’objet d’un examen particulier Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
188
3-5-14 Erreur matérielle :
- corriger en p 9 Secteur 3 (et non 1) Hiribarnea et Secteur 4 (et non 2) Mendilaskor - la pagination s’arrête à la p19 alors que la dernière page affiche 19/22.
Réponse de la collectivité : les corrections seront effectuées. Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
189
3-6- Le règlement
3-6-1 Pour toutes les zones concernées
Article 2.1 Volumétrie et implantations des constructions
3-6-1-1 Concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques, et les limites séparatives, il serait bien de réaliser un schéma pour une meilleure compréhension du public, comme cela est fait dans le lexique mais il faudrait le mettre sur chaque zone avec les chiffres appropriés.
Réponse de la collectivité : le dossier pourra être complété sur ce point.
3-6-1-2 Emprise au sol et obligations imposées en matière de surfaces non imperméabilisées ou eco- amenageables
De la même façon ces informations ne sont pas forcément évidentes à comprendre, ce serait bien de faire également un schéma avec les 2 réunies
Ex : UB
Emprise au sol 30%
Superficie minimale de 30% en pleine terre
quid des 40% restant ?
Cette rédaction n’est pas forcément compréhensible par tous, même si il y a un lexique, il conviendrait de la revoir ou la compléter pour une meilleure compréhension :
« X% minimum du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en « pleine terre »,
Réponse de la collectivité : le chapitre justification du rapport de présentation pourra expliciter ces notions.
Article 2.2 toitures et couverture
Pour les constructions des toitures en pente / charpentes / volets / menuiseries Les matériaux utilisés devront être en rapport avec l’architecture proposée ou existante, et être choisis exclusivement dans la gamme de matériaux suivants : la tuile, le zinc, le cuivre, l’inox prépatiné. Le règlement interdit donc les toitures végétalisées ? le mot exclusivement les exclus sur les toitures en pente? Elle les autorise que sur les toitures plate ou terrasses.
A savoir que les professionnels recommandent fortement d’avoir au minimum une pente de 3% et au maximum de 20%, ce qui dans les 2 cas n’est pas possible dans le règlement du PLU.
Il serait intéressant de pouvoir l'intégrer et le suggérer dans le règlement.
Pour rappel, les toitures végétalisées constituent des matériaux d'isolation thermique, au sens de l’article R.111-50 al.1 du Code de l’urbanisme qui évoque expressément les végétaux en toiture. Autoriser et suggérer les toitures végétalisées permet aussi de lutter contre les inondations. Une toiture végétale constitue un équipement de récupération des eaux de pluie, au sens de l’article R.111- 50 al.4 du Code de l’urbanisme.
Compte tenu des aléas de risque d'inondation et de ruissellement des eaux pluviales ne pensez-vous que ce serait justifié d'intégrer dans toutes les zones la possibilité de réaliser des toitures végétalisées? Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
190
Les toitures végétalisées régulent efficacement les écoulements des précipitations, en retenant une partie des eaux de pluie. Ce type de toiture contribue à limiter les risques d'inondation en évitant la saturation des réseaux.
Il serait également intéressant d'intégrer le coefficient de ruissellement d'une surface d'une toiture végétalisée pour que celle-ci soit prise en compte.
Bonifier le coefficient d'emprise au sol pour les toitures végétalisées
Règlement – emprise au sol :
"Si par exemple, l’emprise est limitée à 35 % du terrain (...)
Dans le cas de toiture végétalisée, l’emprise peut être augmentée d’une surface équivalente à 15 % de la partie végétalisée de la toiture dans la limite d’une emprise globale de 40 %". 3-6-1-3 Pensez-vous pouvoir intégrer ces nouveaux éléments à votre règlement?
Réponse de la collectivité : les élus ont choisi de ne pas s’orienter vers ce type de règles car l’obligation de réduction de la consommation d’espace implique déjà une densité forte et une emprise au sol forte sur la majorité des secteurs ouverts à l’urbanisation. Par ailleurs, il est difficile d’appliquer cette règle uniformément sur le territoire au regard du risque de ruissellement, qui risque d’être accentué si l’emprise au sol est majorée.
Article 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, de plantations, d’aire de jeux et de loisirs
« Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes. »
3-6-1-4 Le règlement pourrait imposer des règles plus strictes sur les éléments de paysages ou a minima les suggérer. Il faudrait identifier sur la commune les « arbres remarquables » comme un élément du patrimoine naturel remarquable à protéger. L'arbre protégé ne pourra être abattu uniquement avec autorisation de la mairie.
3-6-1-5 Au-delà des éléments de paysage identifié, il serait intéressant de pouvoir imposer le remplacement de toute végétation présentant un intérêt environnemental, qu'en pensez-vous?
Réponse de la collectivité : c’est le cas, sur l’ensemble des zones urbaines (règlement écrit) : Tout projet d’aménagement doit être conçu de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
Articles 2.4 Stationnement :
Concernant le stationnement, le règlement pourrait limiter, voire interdire l’imperméabilisation des places de stationnement non couvertes et suggérer des dalles engazonnées. 3-6-1-6 Pensez-vous pouvoir intégrer ces nouveaux éléments à votre règlement?
Réponse de la collectivité : Cela pourra être une préconisation.
Préservation de la biodiversité / les continuités écologiques / la trame verte et bleue Afin de préserver la biodiversité, pourquoi ne pas introduire un "coefficient de biotope" qui établit un
ratio entre la surface favorable à la nature et la surface d'une parcelle construite ou en passe de l'être.
Afin de favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité et de la nature en réservant, lors
d'opérations de constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, une part de surfaces non Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
191
imperméabilisées ou éco-aménageables (sols, surfaces en pleine terre végétalisées, toitures et
terrasses ou murs et façades végétalisés, surfaces alvéolées perméables, zones humides, etc.).
Article L151-22 :
Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, éventuellement pondérées en fonction de leur nature, afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature en ville.
3-6-1-7 Pensez-vous pouvoir intégrer ces nouveaux éléments à votre règlement?
Réponse de la collectivité : c’est déjà le cas, c’est le coefficient de pleine terre. 3-6-2 Zone N
3-6-2-1 Sur l’article 1.1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, afin d’avoir une lecture plus facile de ce qui est autorisé et de ce qu’il ne l’est pas, il conviendrait de faire un tableau comparant chaque secteur, N, Np, Nce, Nh .
Secteur Nce :
3-6-2-2 Pensez-vous revoir la règlementation pour suivre l’avis de l’Etat qui indique que certains usages et affectations du sol sont en contradiction avec l’objectif des continuités écologiques ?
Réponse de la collectivité : un changement de zonage ou de règlement écrit est à l’étude sur ce point (cf ci-dessous).
Dans son avis, la CDPENAF demande de limiter à 10 m la distance des annexes par rapport aux habitations existantes pour la zone Nce.
Dans votre avis en réponse à l’Etat, vous indiquez
Il pourra être proposé pour l’approbation du PLU :
- L’interdiction des annexes en Nce,
- Le reclassement en A ou N des maisons d’habitations situées en Nce afin de leur permettre une évolution et la création d’annexes
3-6-2-3 Merci de confirmer quelle sera la règle pour les annexes en Nce?
Réponse de la collectivité : celle proposée ci-dessous.
3-6-2-4 Confirmez-vous ce changement de classement ?
Réponse de la collectivité : Oui Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
192
3-6-3 Zone UX
3-6-3-1 Selon votre réponse au SCOT concernant la zone du Portou, vous indiquez qu’un schéma directeur va être lancé pour déterminer ce qui va être autorisé.
Quand pensez-vous lancer ce schéma directeur ? Les habitants seront-ils associés à cette démarche ?
Réponse de la collectivité : Le bureau d’étude en charge de cette mission est en cours de recrutement.
Vous proposez d’inclure dans le règlement écrit de la zone UX l’interdiction des commerces de plus de 300m2, en compatibilité avec le SCOT.
3-6-3-2 Confirmez-vous ce changement dans le règlement ?
Réponse de la collectivité : oui
Le SCOT indique : « Concernant les zones économiques et commerciales, le projet et le règlement doivent être cohérent et respecter les prescriptions du SCoT existant et du PAS (Projet d'Aménagement Stratégique), ce qui ne semble pas être le cas pour la zone du Portou. »
3-6-3-3 Merci de répondre à cette remarque
Réponse de la collectivité : Il est proposé d’inclure dans le règlement écrit de la zone UX l’interdiction des commerces de plus de 300m2 possible en compatibilité avec le SCOT.
3-6-4 Energies renouvelables
Dans le rapport de présentation en p102 sur la partie incidences sur la qualité de l’air et mesures est écrit :
« Le développement des énergies renouvelables encouragé
Les actions qui visent à réduire les consommations d’énergie primaire et à utiliser des énergies dites « renouvelables » contribuent à réduire les émissions de polluants tout comme les émissions de gaz à effet de serre. Le règlement du PLU incite au recours aux énergies renouvelables sur les constructions et n’émet aucune disposition empêchant leur implantation. »
Merci de préciser en quoi le règlement du PLU incite aux recours aux énergies renouvelables ?
Réponse de la collectivité : il encadre la pose de panneaux solaires sans les interdire.
3-6-5 Autres remarques de l’Etat concernant le règlement et les annexes sur lesquels vous n’avez pas répondu :
3-7- Plan de zonage Mémoire en réponse au Procès-Verbal de synthèse Enquête publique Révision du PLU, Commune de Mouguerre -
23 décembre 2022
193
Réponse de la collectivité : Le PPRI s’impose au PLU.
Nous pourrons mettre à jour le PLU concernant les servitudes