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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Dossier adm R PLU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Dossier adm R PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
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DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
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DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
MOUGUERRE
NOTE DE PRESENTATION iStitutionnel
n générale
Le contexte institutionnel
- Par délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2015, la commune de Mouguerre a prescrit la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en précisant les objectifs poursuivis par cette révision et en fixant, comme prévu par le code de l’urbanisme, les modalités de la concertation ;
- Le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Pays Basque était créée et devenait compétente de droit en matière d'élaboration ou d'évolution d'un Plan Local d'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu ;
- Par délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2017, la commune de Mouguerre donnait son accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme ;
L’objet de la révision générale
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en terme de production de logements sociaux.
Notamment, cette révision vise à répondre à plusieurs objectifs inscrits dans la délibération du Conseil municipal de Mouguerre, en date du 17 septembre 2015 :
assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT de l'agglomération Bayonnaise et du Sud des Landes approuvé le 6 février 2014 ;
réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000 « l'Adour « l'Ardanavy» et « la Nive»), des risques, notamment d'inondation (TRI côtier basque, PPR Bayonne - Adour maritime) des contraintes agricoles, des équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes ;
étudier en conséquence les modalités d'extension de l'urbanisation en continuité du bourg ou des hameaux (en particulier dans les quartiers Oyhenartia, Hiribarnea et hameau Elizaberry) et les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans les espaces agricoles ou naturels ;
favoriser, en adéquation avec le PLH, la mixité de l'habitat en permettant une diversification de l’offre en logements et des formes urbaines sur le territoire communal dans le respect des spécificités du cadre de vie Mugertar ; favoriser la diversité des fonctions et assurer le maintien et le développement des activités économiques tertiaires, industrielles et artisanales. Cet objectif sera notamment poursuivi sur les sites du Centre Européen de Fret et de la zone d'Ametzondo, et au travers d'opérations de renouvellement urbain prévues sur des secteurs ayant fait l'objet de Zones d'Aménagement Différé (zone industrielle de Mouguerre, zone du Portou) et qui focalisent d'importants enjeux de requalification urbaine ;
assurer la préservation des paysages par la prise en compte du caractère des espaces, qu'ils soient naturels ou urbains, notamment sur les sites bénéficiant d'une protection particulière (site inscrit « la route des Cimes », abords de l'église Saint Jean-Baptiste, classée monument historique) ou offrant des perspectives monumentales remarquables (en particulier au lieu-dit la Croix de Mouguerre). sera aussi pris en compte le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique en cours d' élaboration. tation
31oppement Durables
du PLU
La concertation
Tout au long de l’élaboration du projet, une concertation a été conduite conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme. Les modalités de concertation avaient été arrêtées par délibération du 17 septembre 2015 :
- Durant toute la durée de la révision, une information sera assurée au travers du bulletin municipal, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état d'avancement ;
- Durant la phase d'études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à disposition du public à la mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront accompagnés d'un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ;
- Deux réunions publiques permettrons d’expliquer le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit la révision et de faire un état des lieux de la situation communale. L’une d’elle, à l’issue du débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), sera l’occasion d’exprimer ces orientations et une synthèse du diagnostic. Le document présentant les orientations du PADD sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme, accompagné d’un registre.
Le bilan de la concertation a été dressé dans la délibération du 21 mai 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en conseil de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 16 décembre 2017 et le second débat en date du 19 juin 2021. Les orientations générales s’articulent autour de trois grands axes :
Maitriser l’évolution du modèle de développement urbain de Mouguerre ; Garantir le maintien des activités économiques existantes ;
Privilégier une démarche environnementale, patrimoniale et paysagère intégrée.
Les autres pièces du PLU
La traduction de ces objectifs est concrétisée dans les autres pièces constitutives du Plan Local d’Urbanisme (orientations d’aménagement et de programmation, et règlement écrit et graphique). Ainsi, le projet de Plan Local d’Urbanisme intègre :
Un dossier d’Orientations d’aménagement et de programmation (OAP), Un règlement écrit et graphique : le plan de zonage représente l’ensemble des zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles et le règlement écrit présente les dispositions applicables à ces mêmes zones ;
Et classiquement, un rapport de présentation et des annexes.
L’arrêt du projet et sa notification
Le projet a été arrêté par délibération du 21 mai 2022 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA), à l’autorité environnementale (MRAE) ainsi qu’à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). = PaYs
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COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
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____ VDE L'ENQUÉTE
DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
MOUGUERRE
PRESCRIPTION DE L’ENQUÊTE Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ss &
ID : 064-200067106-20221005-DC2022_337-AU
= PaYs
/= Basque
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COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D’AGLOMERACION
1
Le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
OBJET :
MOUGUERRE
PRESCRIPTION DE L’ENQUETE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-31 et suivants relatifs aux conditions d’application de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123- 1 et suivants relatifs à la procédure d’enquête publique ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 24/03/2005, révisé les 21/06/2007 et 13/01/2011, modifié en dernier lieu le 12/05/2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 17 septembre 2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune et définissant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mouguerre en date du 23 mars 2017 donnant l’accord pour que la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuive la procédure engagée de révision générale du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 08 avril 2017 acceptant la reprise de la procédure engagée par la commune ;
Vu le premier débat en date du 16 décembre 2017 et le second débat en date du 19 juin 2021 sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables au sein du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU PRESIDENT
Publié le 06/10/2022 Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ss &
337-AU
2
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 21 mai 2022 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre ;
Vu la décision n° E22000070/64 en date du 15 septembre 2022 par laquelle Madame la Vice- Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Marion THENET en qualité de commissaire enquêtrice, pour procéder à l’enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre ;
Vu les différents avis émis par les personnes publiques associées ou organismes consultés ;
Vu l’avis rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 07 septembre 2022 pour l’évaluation environnementale ;
DECIDE
Article 1 : Objet et dates de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre durant une durée de 33 jours consécutifs du :
Lundi 14 novembre 2022 à partir de 9h au vendredi 16 décembre 2022 inclus jusqu’à 17h
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.
Par ailleurs, la procédure étant soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis le 07 septembre 2022, consultable sur le site http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/.
Article 2 : Contenu et consultation du dossier
Le dossier d’enquête publique est constitué d’une version papier et d’une version dématérialisée.
Il comprend l’ensemble des pièces mentionnées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement concernant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre, et plus précisément :
- le rapport de présentation,
- le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
- le règlement,
- les documents graphiques,
- les annexes,
- le dossier administratif comportant les pièces énoncées à l’article R.123-8 du Code de l’Environnement, intégrant l’avis de la MRAE et des PPA,
- un registre d’enquête publique papier et un registre d’enquête publique dématérialisé. Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ss &
337-AU
3
Le dossier papier sera déposé en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) pour y être consulté, pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le mardi de 8h à 12h et de 14h30 à 17h30 dans le respect du protocole sanitaire et de sécurité en vigueur.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques), sur le site de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr) ainsi que sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4223.
Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre), dans les mêmes conditions que celles établies ci-dessus pour la consultation du dossier d’enquête publique sous format papier.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur un registre d’enquête, ou les adresser à la commissaire enquêtrice. Elles devront lui parvenir au plus tard le vendredi 16 décembre 2022, à 17h :
x Sur les registres d’enquête (électronique et papier) :
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé (https://www.registre- dematerialise.fr/4223), qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier,
- Le registre d’observations en papier, à feuillets non mobiles, et constitutif du dossier d’enquête, sera côté et paraphé par la Commissaire Enquêtrice comme le reste du dossier, et mis à disposition du public en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre). L’accès au registre papier se fera pendant toute la durée de l’enquête, aux horaires habituels d’ouverture de la mairie.
x Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : « Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de révision du PLU de Mouguerre – Mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre », avec la mention « NE PAS OUVRIR ».
x Par courriel à l’adresse a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».
Les observations déposées sur le registre papier ou reçues par courrier seront retranscrites dans les plus brefs délais sur le registre dématérialisé.
Article 3 : Permanences de la commissaire enquêtrice
Par décision n° E22000070/64 en date du 15 septembre 2022, Madame la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de PAU a désigné Madame Marion THENET en qualité de commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à la mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, les :
- Lundi 14 novembre 2022 de 9h à 12h ;
- Mercredi 30 novembre 2022 de 9h à 12h ;
- Vendredi 16 décembre 2022 de 14h à 17h ; Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ss &
ID : 064-200067106-20221005-DC2022_337-AU
4
Article 4 : Publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête
Un avis d’enquête publique, comprenant les indications comprises dans la présente décision, sera publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Un avis d’enquête sera affiché en mairie de Mouguerre, au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que sur les panneaux d’affichage communaux, au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Cet avis sera également publié sur les sites internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la commune de Mouguerre.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat du Président et du Maire.
Un extrait des journaux dans lesquels aura été publié l'avis sera annexé au dossier soumis à l'enquête :
- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion ; - au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
Article 5 : Clôture de l’enquête, consultation et publicité du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice
L’enquête publique sera clôturée conformément aux dispositions du Code de l’environnement.
Ainsi, à l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1er, les registres seront mis à disposition de la Commissaire Enquêtrice, puis clos et signés par ses soins.
Dès réception du registre et des documents annexés, la Commissaire Enquêtrice rencontrera, dans un délai de huit jours le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet produira ses observations éventuelles dans les quinze jours suivants. Lorsque l'enquête publique est prolongée en application de l'article L.123-9 du Code de l‘Environnement, l'accomplissement des formalités prévues ci-dessus est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prolongée.
La Commissaire Enquêtrice établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête, faisant état des observations et propositions produites pendant la durée de l’enquête ainsi que des réponses éventuelles du responsable du projet et examinera les observations recueillies. Il établira, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
La Commissaire Enquêtrice disposera d’un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête pour transmettre au Président de la Communauté d’Agglomération Pays basque son rapport et ses conclusions motivées, accompagné de l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, ainsi que des registres et pièces annexées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du Tribunal administratif de Pau.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la Commissaire Enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui lui est octroyée à l'article Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le ses
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337-AU
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L.123-15 du Code de l‘environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.123-15 du même Code.
Le rapport et les conclusions motivées établis par la Commissaire Enquêtrice seront, dès réception, tenus à disposition du public, à la Communauté d’Agglomération Pays Basque aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30, ainsi que sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques) pendant une durée d’un an courant à compter de la date de la clôture de l’enquête.
Article 6 : Décision pouvant être adoptée à l’issue de l’enquête et identité de la personne responsable
A l'issue de l'enquête publique, le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.
Les informations peuvent être demandées :
¾ à la Communauté d’Agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : Mr Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr
Article 7 : Communication du dossier d’enquête publique
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de Communauté d’Agglomération Pays basque.
Les informations peuvent être demandées à la Communauté d’agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : Mr Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr
Fait à Bayonne,
Signé électroniquement par : Bruno CARRERE
Date de signature : 05/10/2022
Qualité : Vice-président Stratégie d’aménagement durable du territoire - Planification urbaine, patrimoniale et publicitaire UTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE — Commune de MOUGUERRE
2 la Communauté a prescrit l'ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du Plan anisme de la commune de Mouguerre.
Jue unique se déroulera sur 33 jours consécutifs :
‘Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de 3loppement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.
re soumise à évaluation environnementale, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a saisi la el nal: de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site le.gouv.fr/, le 07 septembre 2022.
lésignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par décision de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de >mbre 2022.
de Mouguerre, 64990 Mouguerre et horaires habituels
12h et de 13h30 à 17h30 et le mardi de 8h à 12h et de 14h30 à 17h30, ccessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4223, ainsi e internet de l'Agglomération ( asque.fr/enquetes-publiques) et sur le site de la commune de Mouguerre rre.fr)
t au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de uguerre, 64990 Mouguerre ‘es habituels d'ouverture au public de la mairie. nande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d'enquête auprès de la Communauté
l'adresse : Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de révision du PLU de Mouguerre — x de Mouguerre, 64990 ention « NE PAS OUVRIR » Mairie de Mouguerre ( « de Mouguerre, 64990 Mouguerre urs et heures d'ouverture au public ;
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de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d'Agglomération Pays JX jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, > 8h à 17h30 et le vendredi nsi que sur les sites internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes- Juguerre (www.mouqguerre.fr).
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ays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l'Aménagement et de l'Habitat) : C ro à planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet e ».
Président
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE – Commune de MOUGUERRE
AVIS D’ENQUETE
PUBLIQUE SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE MOUGUERRE
Par arrêté du 05 octobre 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre.
Cette enquête publique unique se déroulera sur 33 jours consécutifs :
du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 jusqu’à 17h00.
Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.
Par ailleurs, s’agissant d’une procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/, le 07 septembre 2022.
Madame Marion THENET a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par décision de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau n°E22000070/64 du 15 septembre 2022.
Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête : sous format papier, en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le mardi de 8h à 12h et de 14h30 à 17h30, sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/4223, ainsi que sur le site internet de l’Agglomération (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes-publiques) et sur le site de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr)
Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie. Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adresser à la Commissaire enquêtrice :
- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Madame la Commissaire Enquêtrice - Projet de révision du PLU de Mouguerre – Mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, avec la mention « NE PAS OUVRIR » - Sur le registre en version papier tenu en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4223 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».
La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en Mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre), les :
Lundi 14 novembre 2022 de 9h à 12h
Mercredi 30 novembre 2022 de 9h à 12h
Vendredi 16 décembre 2022 de 14h à 17h
Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en Mairie de Mouguerre à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences de la Commissaire enquêtrice.
A l’issue de l’enquête publique,
- le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de 8h à 17h30 et le vendredi de 8h à 16h30, pendant une durée d’un an ainsi que sur les sites internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/enquetes- publiques) et de la commune de de Mouguerre (www.mouguerre.fr). - le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification.
Les informations peuvent être demandées auprès de :
- la Communauté d’Agglomération Pays basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : Mr Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».
Le Président LI
= Pays
A Basque
EUSKaL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
JEUDI 20
OCTOBRE 2022 CARNET 31
ANNONCES ADMINISTRATIVES ........................................
OBSEQUES.......................
REMERCIEMENTS ............
ANNIVERSAIRE DE MARIAGE..
Mairie de Narcastet
ENQUÊTE PUBLIQUE
Concernant la modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
de Narcastet
Par arrêté municipal du 6 octobre 2022, Îa commune de Narcastet organise une enquête publique sur le pro- jet de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme. L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique est la commune de Narcastet. Le responsable du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme est la commune de Narcastet. Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Narcastet par voie postale : Mairie de Narcastet - Enquête publique modification n°3 du PLU - 2 chemin Lacarrau - 64510 NARCASTET, par téléphone au 05 59 82 06 00 ou par courrier électronique mairienarcastet@orange.fr
M. Gérard JULIEN, administrateur d'associations, a été désigné en qualité de Commissaire-Enquêteur par M. le Président du Tribunal Administratif de Pau.
Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale (décision de la MRAE du 7 juillet 2022). L'enquête publique aura lieu du lundi 7 novembre 2022 à 14 heures au jeudi 1er décembre 2022 à 17 heures inclus soit pendant 25 jours consécutifs.
Les pièces du dossier et le registre d'enquête publique peuvent être consultés par le public : - Sur le site internet de la mairie de Narcastet : www.narcastet.fr
- Sur support papier et sur un poste informatique, en mairie de Narcastet, les lundis et jeudis de 14 h à 19 heures et les mardis et mercredis de 8h à 12 heures.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Le public pourra for- muler ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser au commissaire enquêteur, à la mairie de Narcastet, avant la clôture de l'enquête (le 1er décembre 2022 à 17 heures) :
- Par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie de Narcastet - Enquête publique modification n°3 du PLU - 2 chemin Lacarrau - 64510 NARCASTET
- Par courrier électronique, avant la clôture de l'enquête (1er décembre 2022 à 17 heures), à l'adresse suivante : mairienarcastet@orange.fr
- Par écrit, dans le registre d'enquête publique disponible en mairie de Narcastet aux horaires mentionnés ci-dessus, les observations et propositions peuvent être consignées directement dans le registre d'enquête. - Par écrit et oral, à ses jours et heures de présence en mairie de Narcastet, le commissaire-enquêteur recevra les observations et propositions écrites ou orales du public.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Narcastet, lors de permanences aux dates et heures suivantes :
le 7 novembre 2022 de 14 h à 15 heures
le 1er décembre 2022 de 16 h à 17 heures
À l'issue de l'enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur communiquera, dans la huitaine, à la commune de Narcastet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La commune de Narcastet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au maire de la commune de Narcastet le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées. Une copie du rapport sera adressée à M. le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et à M. le Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Narcastet et sur le site internet www.narcastet.fr pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. À l'issue de l'enquête publique, conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme, éventuelle- ment modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par le conseil municipal de la commune de Narcastet.
73135070_PP
Communauté d’Agglomération Pays Basque
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Mouguerre
Par arrêté du 05 octobre 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre. Cette enquête publique unique se déroulera sur 33 jours consécutifs
du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 jusqu’à 17 heures. Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.
Par ailleurs, s’agissant d’une procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/, le 07 septembre 2022.
Mme Marion THENET a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par décision de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau n°E22000070/64 du 15 septembre 2022.
Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :
- sous format papier, en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 et le mardi de 8 h à 12 heures et de 14 h 30 à 17 h 30,
- sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/4223, ainsi que sur le site internet de l’Agglomération (www.communautepaysbasgue.fr/enguetes-publiques) et sur le site de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr)
Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adres- ser à la Commissaire Enquêtrice :
- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : Mme la Commissaire Enquêtrice - Projet de révi- sion du PLU de Mouguerre - Mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, avec la mention« NE PAS OUVRIR »
- Sur le registre en version papier tenu en mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990
Mouguerre) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4223 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à a.larguet@communautepaysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ». La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre), les :
• Lundi 14 novembre 2022 de 9 h à 12 heures
• Mercredi 30 novembre 2022 de 9 h à 12 heures
• Vendredi 16 décembre 2022 de 14 h à 17 heures
Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en mairie de Mouguerre à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences de la Commissaire enquêtrice.
À l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de 8 h à 17 h 30 et le vendredi de 8h à 16 h 30, pendant une durée d’un an ainsi que sur les sites internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/enquetespubliques) et de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr). Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification. Les informations peuvent être demandées auprès de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : M. Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».
Le Président
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138019
LASSEUBETAT
Noces de diamant
Pierre
et
Jeannine
20 octobre 1962-20 octobre 2022
Toutes nos félicitations !
Souhaitez-leur un bon anniversaire
pour leurs 60 ans de mariage.
De la part de leurs enfants et petits-
enfants.
137982
CAUBIOS-LOOS
SAUVAGNON
THORIGNÉ-FOUILLARD (35)
SAINT-CASTIN
Mme Jacqueline GIRON,
sa compagne ;
famille ROUQUETTE ;
famille CLESSIN ;
famille SAULNIER ;
famille DELAUNAY ;
parents, amis et voisins
vous font part du décès de
M. Paul NICODEME
Ses obsèques seront célébrées
le lundi 24 octobre 2022, à 14 h 15
en la salle omni-culte du crématorium
de Pau.
Un dernier hommage peut lui être
rendu à la chambre funéraire Handy-
Mondeilh de Serres-Castet.
La famille remercie par avance toutes
les personnes qui prendront part à sa
peine.
PF funérarium Handy/Mondeilh/PHS,
Le Choix funéraire, tél. 05.59.33.23.70
Pau, Serres-Castet, Garlin, Arzacq
138037
GOÈS
OLORON-SAINTE-MARIE
Claude MALO et Anne-Marie
SALLABERRY,
Christian et Dominique MALO,
Monique et André (†) LEGAGNOA,
Serge et Chantal MALO,
ses enfants et leurs conjoints ;
ses petits-enfants, arrière-petits-
enfants et arrière-arrière-petits-
enfants,
parents et alliés
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
Mme Suzanne MALO
née CHABANNE,
survenu à l'âge de 96 ans.
La cérémonie religieuse sera célébrée
le samedi 22 octobre 2022,
à 10 h 30 en l'église de Goès.
Un dernier hommage peut lui être
rendu à la maison funéraire de Ledeuix.
La famille tient à remercier l'ensemble
du personnel de la CAPA Camou, pour
leurs soins et leur dévouement.
Cet avis tient lieu de faire-part.
Funérarium Lassalle, Ledeuix,
VF Assistance, tél. 05.59.39.20.54.
contact@pf-lassalle.com
138045
LALONQUETTE
Marie-Pierre COUDERT, son épouse et
Morgane, sa fille;
Thierry et Stéphanie COUDERT,
Sandra COUDERT,
Christelle et Christophe LAHITTE,
ses enfants;
Hugo, Kara, Eva, Pierre, Marion,
Mathieu et Mickaël,
ses petits-enfants;
les familles PARAGNÉ;
parents, amis et voisins
ont la douleur de vous faire part du
décès de
Alain COUDERT
Président Directeur Général
des Ambulances PHS Assistance
survenu à l'âge de 73 ans.
Une cérémonie sera célébrée le lundi
24 octobre 2022, à 10 heures en la
salle omni-culte du crématorium de
Pau.
Un dernier hommage peut lui être
rendu à la chambre Handy-Mondeilh
de Serres-Castet.
Cet avis tient lieu de faire-part.
PF funérarium Handy/Mondeilh/PHS,
Le Choix funéraire, tél. 05.59.33.23.70
Pau, Serres-Castet, Garlin, Arzacq
138092
SAINT-JAMMES
Claude et Elisabeth MARTHOU,
son fils et sa belle-fille
Fanny et Walter, Julie,
ses petites-filles et son conjoint
Nina, Adam, ses arrière-petits-enfants
parents, alliés et amis
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
Mme Odette LAHONDE
survenu à l’âge de 100 ans.
Ses obsèques religieuses seront
célébrées le vendredi 21 octobre
2022, à 10 h 30 en l'église Sainte-Foy
de Morlaas.
Un dernier hommage peut lui être
rendu au Pôle funéraire Aquitaine de
Bizanos, salon Navarre.
Cet avis tient lieu de faire-part.
Pompes funèbres Aquitaine
tél. 05.59.53.13.13. (24/24)
137984
MAULÉON-LICHARRE
Marie ARMAGNAGUE, son épouse ;
Dominique et Jérôme PILLONNET
sa fille et son gendre ;
Benjamin et Pierre-Jean
ses petits fils ;
les familles ARMAGNAGUE et
NOTARY, parents et alliés
ont la douleur de vous faire part du
décès de
M. Henri ARMAGNAGUE
survenu à l'âge de 92 ans.
La cérémonie religieuse sera célébrée
le samedi 22 octobre 2022,
à 10 heures en l'église de Mauléon-
Licharre.
Un dernier hommage peut lui être
rendu au funérarium Chimix de
Mauléon avec les précautions actuelles
demain vendredi 21 octobre
Cet avis tient lieu de faire-part.
PF Funérarium Chimix,
Mauléon-Licharre, Tardets, tél. 05.59.28.06.36.
138096
ARBÉOST
Marie-Adèle OMPRARET (†),
son épouse ;
Fabrice et Sophie,
Séverine et Florent,
ses enfants et leurs conjoints ;
Adrien et Jules, ses petits-enfants;
Solange OMPRARET,
Armand OMPRARET,
Gilbert et Micheline OMPRARET,
sa sœur, ses frères, ses beaux-frères et
belles-sœurs ;
ses neveux et nièces;
les familles OMPRARET, FRANCES;
parents, alliés et amis
ont la douleur de vous faire part du
décès de
Jean-Marie OMPRARET
survenu à l'âge de 70 ans.
Ses obsèques religieuses
seront célébrées
le vendredi 21 octobre 2022,
à 10 h 30 en l'église d'Arbéost.
Cet avis tient lieu de faire-part.
PFR de Nay, maison funéraire, Coarraze,
tél. 05.59.61.28.17.
138068
ORTHEZ
OZENX-MONTESTRUCQ
MONEIN
Thomas (†) COELHO,
Emmanuel et Renée COELHO,
Fréderic (†) et Bernadette COELHO,
Joaquim et Marie Dominique COELHO,
Fabrice, Laurent, Stéphane, David,
Agnès,
Chrystelle, ses petits-enfants et leurs
conjoints ;
Anaïs, Emma, Ulysse, Martin,
Cassandre,
Capucine, ses arrière-petits-enfants ;
Armande DEROSAIRE, sa belle-sœur
ses enfants et petits-enfants ;
parents et amis
ont la douleur de vous faire part du
décès de
Mme Maria Odette COELHO
à l’âge de 90 ans.
Ses obsèques seront célébrées
le vendredi 21 octobre 2022,
à 9 heures en l'église Saint-Pierre
d'Orthez.
Les visites se font au funérarium
d’Orthez.
PF 3B S. Poustis Pedehontaa, funérarium,
231, rue Pierre-Bérégovoy, Orthez,
tél. 05.59.69.94.68.
137994
ARTIX
Christian LAPUYADE-AUFOO,
son frère ;
Annie, sa belle-sœur ;
Claire, Aurore et Ana, ses nièces ;
parents, alliés, amis et voisins
ont la tristesse de vous faire part du
décès de
Elizabeth LAPUYADE-AUFOO
survenu à l’âge de 73 ans.
Ses obsèques seront célébrées
le samedi 22 octobre 2022,
à 15 heures en l'église d'Artix.
Un dernier hommage peut lui être
rendu au funérarium de Pardies.
Le présent avis tient lieu de faire-part
et de remerciements.
La famille remercie l’ensemble du
personnel médical ainsi
que les auxiliaires de vie pour leur
accompagnement.
PF Eberard, funérarium, VF Assistance, Pardies,
tél. 05.59.71.68.54.
138008
ARETTE
Joseph LIBARLE dit LABORDE (+), son
époux
Jeanine (†) et Louis (†) CASTEIGNAU
Eugène et Michèle LIBARLE dit
LABORDE
Catherine et Léon BERGEZ,
ses enfants
ses petits-enfants , arrière-petits-
enfants et arrière-arrière-petit-fils
parents, amis et alliés
ont la douleur de vous faire part du
décès de
Mme Marie
LIBARLE DIT LABORDE
née LAHOURCADE,
survenu à l'âge de 96 ans.
La cérémonie religieuse sera célébrée
le vendredi 21 octobre 2022,
à 14 h 30 en l'église d'Arette.
Un dernier hommage peut lui être
rendu à la maison funéraire de Ledeuix.
La famille tient à remercier le cabinet
médical d'Arette, les infirmières,
l'ADMR du Barétous ainsi que l'EHPAD
d'Aramits, pour leur gentillesse et leur
dévouement.
Selon sa volonté, ni fleurs, ni
couronnes, ni plaques
Cet avis tient lieu de faire-part.
Funérarium Lassalle, Ledeuix,
VF Assistance, tél. 05.59.39.20.54.
contact@pf-lassalle.com
137601
LESTELLE-BÉTHARRAM
La congrégation des religieux de
Bétharram,
La famille d'AICIRITS,
et le personnel de l'EHPAD,
très touchés par les marques de
sympathie que vous leur avez
témoignées lors du décès du
Père Dominique ETCHEPARE
vous prient de trouver ici l’expression
de leurs sincères remerciements.
PFR de Nay, maison funéraire, Coarraze,
tél. 05.59.61.28.17.
Pour consulter
les hommages et messages:
www.carnet.larepubliquedespyrenees.fr
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décontractée-chic. La solitude n’est pas gaie, moi
qui aime tant dialoguer, partager les sorties, petits
voyages, sans vie commune. twoday contact 06
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Veuve 74 a. J’étais infirmière, suis petite, har-
monieuse et féminine. J’aime les animaux et la
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veuve 71 a. de la classe en toute simplicité, je suis
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compagnie. La solitude est difficile à supporter
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Avis administratifs et judiciaires
Enquêtes publiques
Communauté d’Agglomération Pays Basque
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
de la commune de Mouguerre
Par arrêté du 05 octobre 2022, le Président de la Communauté a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre. Cette enquête publique unique se déroulera sur 33 jours consécutifs
du lundi 14 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 jusqu’à 17 heures. Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de Mouguerre a pour objet de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires et de répondre aux objectifs de développement de son territoire, notamment en termes de production de logements sociaux.
Par ailleurs, s’agissant d’une procédure soumise à évaluation environnementale, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a saisi la Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine qui a rendu son avis, consultable sur le site
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/, le 07 septembre 2022.
Mme Marion THENET a été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice par décision de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Pau n°E22000070/64 du 15 septembre 2022.
Le dossier d’enquête publique, composé des pièces et éléments requis, pourra être consulté pendant toute la durée de l’enquête :
- sous format papier, en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie : du lundi au vendredi de 8 h à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 et le mardi de 8 h à 12 heures et de 14 h 30 à 17 h 30,
- sous format numérique, sur le site du registre dématérialisé accessible en suivant le lien : https://www.registredematerialise.fr/4223, ainsi que sur le site internet de l’Agglomération (www.communautepaysbasgue.fr/enguetes-publiques) et sur le site de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr)
Un accès gratuit au dossier d’enquête et au registre dématérialisé est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre) aux jours et horaires habituels d’ouverture au public de la mairie.
Toute personne peut également, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d’une copie du dossier d’enquête auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions, ou les adres- ser à la Commissaire Enquêtrice :
- Par courrier, au siège de l’enquête publique, à l’adresse : M me la Commissaire Enquêtrice - Projet de révi- sion du PLU de Mouguerre - Mairie de Mouguerre, 582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre, avec la mention« NE PAS OUVRIR »
- Sur le registre en version papier tenu en mairie de Mouguerre (582 avenue de la croix de Mouguerre, 64990
Mouguerre) aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
- Par voie électronique, sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/4223 qui permet la transmission de courriers électroniques et la consultation du dossier ou à a.larguet@communautepaysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ». La Commissaire Enquêtrice se tiendra à la disposition du public (permanences) en mairie de Mouguerre (582 avenue de la Croix de Mouguerre, 64990 Mouguerre), les :
• Lundi 14 novembre 2022 de 9 h à 12 heures
• Mercredi 30 novembre 2022 de 9 h à 12 heures
• Vendredi 16 décembre 2022 de 14 h à 17 heures
Afin d’assurer la sécurité de chacun, les consignes sanitaires en vigueur en mairie de Mouguerre à la date de l’enquête seront appliquées, et ce, pendant toute la durée de l’enquête publique et lors des permanences de la Commissaire enquêtrice.
À l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice pourront être consultés à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue Foch, Bayonne) aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, du lundi au jeudi de 8 h à 17 h 30 et le vendredi de 8h à 16 h 30, pendant une durée d’un an ainsi que sur les sites internet de la Communauté (www.communaute-paysbasque.fr/enquetespubliques) et de la commune de Mouguerre (www.mouguerre.fr). Le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions de la Commissaire Enquêtrice, sera soumis pour approbation au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, autorité compétente en matière d’urbanisme et de planification. Les informations peuvent être demandées auprès de : la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’Aménagement et de l’Habitat) : M. Antoine LARQUET, chef de projet planification : a.larquet@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet : « enquête publique PLU Mouguerre ».
Le Président
73179300_PP
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DURE
DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
MOUGUERRE
PRESCRIPTION DE LA
PROCEDURE [ COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2015
REPUBLIQUE F RANÇ AISE NOMBRE DE MEMBRES
Date de ]a convocation : Afférents Qui
ont pri PYRENSES ATLANTIQUES Vendredi 11 septembre 2015 au Conseil
En exercice pärt: à ke ° co DE Date d'affichage
: Municipal . délibération
MMUNE Vendredi 11 septembre 2015 27 27
27 MOUGUERRE :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOUGUERRE DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 201$ | L'au deux mille quinze, et le dix sept du mois de septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans Le lieu habituel de ses Séances, sous la Présidence de Monsieur Roland HIRIGOYEN, Maire.
Etu(e}s présent(e)s : Monsieur HIRIGOYEN, Maire, Mesdames ALDAY, BASSI-MOUNET, BOQUET, CAMINO, ETCHEGOIN, GASQUET, HIRIGOYEN, LAFITTE, PICARD et VERDOT, et Messieurs CURUTCHET, EYHARTS, FEVRIER, GODIN, HARAN, HOLUB, JEANNEAU, NOBLIA, OLCOMENDY, PAILLAUGUE, PRAT et URRUTY.
Absent(e){s) ayant donné procuration : Madame CAZAUX à Madame HIRIGOYEN, Madame DA ROCHA SANTOS à Monsieur HOLUB, Madame SERRES à Monsieur GODIN et Monsieur MICHELENÀ à
Madame CAMNO.
Absent(e)(s) excusé(e)(s) :
Secrétaire de séance : Madame ALDAY.
Objet de la 4% délibération :
REVISION DUPLAN LOCAL D'URBANISME | Classification : 2-1
Acte rendu exécutoire après dépôt au contrôle de légalité le 18 septembre 2015 et publication ou notification du 18 septembre 2015
Monsieur le Maire présente le rapport suivant.
Monsieur le Maire expose l'intérêt pour la Commune de réviser le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé par délibération du 24 mars 2005. Il convient en effet que le document d'urbanisme communal prenne en compte les évolutions législative et réglementaire issues notamment
de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national
pour l'environnement, du décret n° 2012-995 du 23. août 2012 relatif à l'évaluation
environnementale des documents d'urbanisme, de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcernent
des obligations de production de logement social'et de la Loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, de la Loi n° 2014- 1170 du 13'octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques et de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte.
Celles-ci visent à favoriser un urbanisme économe -en ressources foncières, une production supplémentaire de logements sociaux dans les communes où la demande
n’est pas satisfaite, le développement des énergies renouvelables
en vue de réduire la onsommation énergétique et prévenir les émissions de gaz à effet de serre, à assurer un bon fonctionnement des écosystèmes, notamment par la prise en compte des continuités écologiques, et à retrouver une qualité écologique des eaux. Elles ont aussi pour objet la prévention des risques, la lutte contre les nuisances sous toutes leurs formes et une gestion
plus durable des déchets.
Elle expose également que la révision doit se faire selon les formes prévues à l’article L.123-13 du Code de FUrbanisme et que les modalités de concertation
avec le public, conformément à l’article L.300-2 du Code de
l'Urbanisme, doivent êtres fixées dès Ja prescription de la révision.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
se à
DÉCIDE -+ de prescrire la révision du PLU. s COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2015
de préciser comme suit les objectifs poursuivis par le P.L.U. :
La révision du PLU est rendue nécessaire pour prendre en compte le cadre législatif et
règlementaire actuellement en vigueur évoqué ci-dessus, ce qui conduit notamment à devoir :
- assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT de l’agglomération Bayonnaise et du Sud
des Landes approuvé le 6 février 2014 ;
* réévaluer les conditions du développement démographique et économique communal en tenant compte notamment des contraintes environnementales (en particulier les sites Natura 2000 « l'Adour », «l'Ardanavy » et «la Nive»), des risques, notamment d'inondation
(TRI cotier basque, PPR Bayonne - Adour maritime) des contraintes agricoles, des
équipements communaux et de la situation sur les communes limitrophes ;
étudier en conséquence les modalités d’extension de l'urbanisation en continuité du bourg ou des hameaux (en particulier dans les quartiers Oyhenaïtia, Hiribarmea et hameau
Elizaberry) et les possibilités de construire qui pourraient être offertes dans les espaces
agricoles ou naturels ; °
favoriser, en adéquation avec le PLH, la mixité de l'habitaten permeftant une
diversification de l'offre en logements et des formes urbaines sur le territoire communal dans le respect des spécificités du cadre de vie Mugertar ;
- favoriser la diversité des fonctions et assurer le maintien et le développement des activités
économiques tertiaires, industrielles et artisanales. Cet objectif sera notamment poursuivi sur les sites du Centre Européen de Fret et de la zone d’Ametzondo, et au travers
d'opérations de renouvellement urbain prévues sur des secteurs ayant fait l’objet de Zones d'Aménagement Différé (zone industrielle de Mouguerre, zone du Portou) et qui focalisent d'importants enjeux de requalification urbaine ; - |
- assurer la préservation des paysages par la prise en compte du caractère des espaces, qu’ils
soient naturels ou urbains, notamment sur les sites bénéficiant d’une protection particulière (site inscrit «la route dés Cimes », abords de l’église Saint Jean-Baptiste, classée
monument historique) ou offrant des perspectives monumentales remarquables (en
particulier au lieu-dit la Croix de Mouguerre). ‘
Sera aussi pris en compte le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique en cours
d'élaboration.
= de fixer les modalités de la concertation avec la population comme suit :
. durant toute la durée de la révision, une information sera assurée au travers du bulletin
municipal, indiquant les grandes étapes de la réalisation du document et précisant son état
d'avancement ; ° ‘
- durant la phase d’études, des documents d'analyse de la situation communale seront mis à
disposition du publie à la mairie et sur le site internet de la commune. Ils seront
accompagnés d’un registre permettant aux habitants et à toute autre personne concernée d'exprimer des observations ; -
- deux réunions publiques permettront d'expliquer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrit la révision et de faire un état des lieux de la situation communale, L'une d'elles, à
l'issue du. débat du Conseil Municipal sur les orientations du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D.), sera l’occasion d'exprimer ces orientations et une synthèse du diagnostic. Le document présentant les orientations du P.A.D.D. sera ensuite maintenu à disposition du public jusqu'à l’arrêt du projet de P.L.U., accompagné d’un
‘registre.
SOLLICITE de l'Etat la dotation générale de décentralisation pour compenser la charge financière de la
DIT
Commune correspondant à La révision du document d'urbanisme.
que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré (compte 202). ::.1 COMMUNE DE MOUGUERRE - Séance du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2015 _]
Conformément à l’article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération est notifiée :
- au Sous-Préfet pour l'arrondissement de Bayonne :
- aux Présidents du Conséil Régional et du Conseil Départemental ;
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
- au Président de la Communauté de Communes Nive - Adour ;
- Au Président du Syndicat Mixte d'Etudes du SCOT de Bayonne et Sud des Landes.
Enfin, conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération-fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des âctes administratifs.
UNANIMITE
Et ont signé au registre les membres présents, fait el délibéré les jour, mojs et an que dessus, pouir extrait conforme, Accusé de réception
Nom de l’entité
publique Commune de MOUGUERRE
Numéro de l'acte 2015-09-17-04
Nature de l’acte DE - Délibérations
Classification de l'acte 2.1 - Documents d urbanisme
Objet de l'acte REVISION OU PLAN LOCAL D'URBANISME
Statut de la
transmission
8 - Reçu par Contrôle de légalité
Identifiant unique de
télétransmission -216404079-20150917-2015-09-17-04-DE :- Date de transmission
de l'acte 18/09/2015
Date de réception de 18/09/2015
l'accuse de réception = PAYS
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EUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
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A _ ÊSONNES
CIEES + MRAE
DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
MOUGUERRE
AVIS DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES + MRAE : publiques et organismes associés Notification du dossier aux personnes publiques et organismes associés
Le dossier du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Mouguerre a été transmis pour avis à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Sous-Préfet,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - CDPENAF,
- Monsieur le Président du Syndicat des mobilités Pays-Basque Adour, - Monsieur le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, PAU - Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Aquitaine, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque,
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’artisanat des Pyrénées Atlantiques,
- Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées Atlantiques, - Monsieur le Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, - Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx,
- Monsieur le Président de la SNCF,
- L’autorité environnementale (MRAE),
- La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de PLH, - La commune de Mouguerre. E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES PYRÉNÉES- : :
ATLANTIQUES Urbanisme, risques
Liberté
Égalité
Fraternité
Avis de l'État
Projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
arrêté le 21 mai 2022
Commune de Mouguerre
Date de prescription du PLU : 17 septembre 2015
Date du débat sur les orientations du PADD : 19 juin 2021
Août 2022 Table des matières
1 — Éléments de conteXte.ernennennenenessenrenesnsseensee snsrenensrnnsrenerernesensseenreesee 3
2 —Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l'urbanismMe....sssssssssesssensenennennenessnenenennnrnres snnssneeeenne none snnenesoeneene ess censneeseeneenseeesee 4
21 Les choix d'aménagement retenus... ss 4 2.2 Le logement... sine 4 2.3 La gestion économe de l'espace... sise 5 24 Les équipements publics et les zones d'activités... sn 7 2.5 La prise en compte des risques... 8 2.6 La préservation de l'environnement... sise 8 2.7 La salubrité publique... ss 9 2.8 La prise en compte de la mobilité... ss 10
3 — Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest... eee ere een 11
4 — CONCIUSIONrrrnoemonsonsonmoensonmnnnennennnnnenenenenseseneneseeneonsoeneoseeneconccneeeesncccesereneenmmnnmeneennanneneeeneeene eee 12
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 2/14 1 — Éléments de contexte
La révision du plan local d'urbanisme de la commune de Mouguerre a été prescrite par délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2015. La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière de plans locaux d'urbanisme depuis le 1er janvier 2017 a poursuivi la révision. Les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ont été débattues en conseil municipal de Mouguerre le 20 mai 2021 puis en conseil communautaire de la CAPB le 19 juin 2021. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil communautaire de la CAPB en date du 21 mai 2022.
La commune de Mouguerre est située au nord-ouest du département, aux portes de l'agglomération bayonnaise. Elle est desservie par l'autoroute A64. Accueillant 5 294 habitants’, cette commune étendue sur 22 km? est composée de trois principaux quartiers : Le Bourg, Elizaberri et le Port.
Le territoire de Mouguerre est couvert par :
+ le schéma de cohérence territoriale (ScoT) Bayonne et Sud des Landes approuvé le 6 février 2014. Le SCOT du Pays basque et du Seignanx, en cours d'élaboration, couvrira à terme le territoire de Mouguerre ;
* le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine approuvé le 27 mars 2020 :
*__ le programme local de l'habitat (PLH) Pays basque approuvé le 2 octobre 2021;
* le plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté le 19 juin 2021 par le conseil communautaire de la CAPB;
* le plan de prévention du risque inondation (PPRi) relatif au Barthe de l’Adour et à ses principaux affluents approuvé en date du 25 mars 2003 ;
* la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondations (SLGRI), validée le 20 Juillet 2020, pilotée par la Communauté d'Agglomération Pays basque, dans le cadre du Territoire à Risques importants d’'inondations (TRI) Côtier Basque ;
* le plan de mobilité (PDM) approuvé le 3 Mars 2022.
La révision de ce PLU est soumise à évaluation environnementale.
1 Données INSEE 2019
Avis de l’État — Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 3/14 2 — Prise en compte des principes définis par les articles L. 101-1 et L. 101-2 du Code de l'urbanisme
21 Les choix d'aménagement retenus
La commune retient un scénario basé sur une croissance annuelle de 34 % pour atteindre une population d'environ 7 250 habitants à l'échéance du PLU, soit 1958 de plus en 10 ans. Ce scénario semble très optimiste au regard de l'évolution récente.
Ce choix s'explique par la volonté de la commune d'augmenter la mixité en portant le taux de logements sociaux à 25 % du nombre total de logements d'ici 2030 et d'opérer une diversification du parc résidentiel. La demande en logement social étant très forte sur ce territoire, la réalisation de ces derniers risque effectivement d'entraîner une augmentation sensible de la croissance de la population communale. La conséquence de ce choix est une part de logement social à produire dans la décennie forte mais réalisable (64% de la production totale de logement).
La commune s'engage dans une trajectoire de recentrage de la production de logements autour de la centralité. Le potentiel en densification étant réduit (81 logements), l'essentiel de la production est prévu en extension, sur six secteurs différents autour du bourg.
2.2 Le logement
La production globale de logements
La commune de Mouguerre comptait 2 366 logements en 2019, dont 2 200 de résidences principales.
Le PADD affiche un besoin de 90 à 100 nouveaux logements par an, ce qui est par ailleurs supérieur aux objectifs du PLH 2021-2026 qui fixe une production annuelle de 80 logements sur les 6 à venir. Le rapport de présentation justifie ce besoin par l'accueil de la nouvelle population (833 logements), le desserrement des ménages (49 logements) et les résidences secondaires (60 logements), pour un total de 942 logements.
Le projet de PLU offre Un potentiel de 1085 logements, soit 15% de plus que le besoin identifié. Il n'identifie aucun logement vacant à mobiliser au motif d'un taux de vacance faible (3,5 %). Néanmoins, les données sur la vacance indiquent 26 logements vacants depuis plus de deux ans dans le parc privé, signe d’une vacance structurelle, dont 12 depuis plus de 5 ans. Il serait opportun de vérifier la faisabilité de leur réhabilitation.
La production de logements sociaux
La commune est concernée par l'article 55 de la loi SRU : elle doit disposer d’un parc de logements sociaux représentant 25 % des résidences principales. AU 1er janvier 2021, Mouguerre comptait 213 logements sociaux, représentant Un taux de 942% de son parc résidentiel. Selon les dispositions législatives en vigueur, la commune doit rattraper son déficit selon un rythme fixé par périodes triennales.
Le PLH Pays basque prévoit pour la commune de Mouguerre une production de logements sociaux à hauteur de 56 % de la production globale de logements, soit 45 logements sociaux par an (production globale de 80 logements annuels). Par ailleurs, il préconise une ventilation par type de produit : taux minimum de 30 % de PLAï et de 40 % de PLUS, taux maximum de 30 % pour les autres produits (PLS, PSLA et BRS). Il préconise également une répartition selon la taille des logements pour le parc locatif social neuf.
3 Croissance démographique : +1,5 %/an sur la période 2013-2018 et +211 % entre 1999-2008 4 Données INSEE
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 4/14 Le PADD affiche la volonté de la commune de répondre aux multiples parcours résidentiels des ménages et aux obligations de la loi SRU. La production de logements sociaux est prévue au travers des outils suivants :
* mise en place de règles de mixité sociale dans les zones urbaines imposant Un minimum de logements locatifs sociaux à produire dans les opérations de 5 logements et plus : 60 % dans les zones UA et UB, 40 % dans les zones UC et UD. II y aurait lieu de préciser la ventilation souhaitée par type de produit.
* introduction d’un quota à respecter dans 5 des 6 OAP : Larretchea 2 (58 % minimum), Hiribärnea (50% minimum), Mendilaskor (80% minimum), Hodia (60 % minimum) et Oyhenartia (60 % minimum). La ventilation par type de produit est précisée et conforme aux préconisations du PLH.
La mise en œuvre de ces outils permettrait la réalisation de 560 logements sociaux sur la durée du PLU.
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi 3DS, la collectivité est tenue de rattraper son déficit de production de logements sociaux selon un rythme fixé par périodes triennales. De ce fait, les secteurs ouverts à l’urbanisation à court terme (Larretchea I et II, Hiribarnea) devront présenter un taux minimum de 60 % de logements sociaux pour concourir à l'atteinte de l'objectif sur la première période (voir paragraphe 2.3).
L'accueil des gens du voyage
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques prévoit la mobilisation de manière temporaire d’un site tournant permettant d'accueillir une cinquantaine de caravanes, en alternance sur les secteurs d'Hasparren, Errobi et Nive Adour.
Le diagnostic du projet de PLU rappelle que « /e territoire de l’ancienne Communauté des Communes de Nive-Adour devrait réaliser une aire de 100 places de caravane sur l'une des communes de l'intercommunalité »°,
Le projet ne prévoit aucune disposition en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il s'agira de justifier cette absence de proposition en précisant quels sites sont mobilisés sur le secteur Nive-Adour pour répondre à l’objectif du schéma départemental; si aucun site n'est mobilisé, il sera nécessaire de délimiter dans le PLU un ou plusieurs secteurs en vue de réaliser ce type d'aménagements.
2.3 La gestion économe de l'espace
Les objectifs de densification
AU regard du caractère fondateur qu'elle revêt pour dimensionner le projet urbain, l'étude de densification des zones déjà urbanisées apparaît succincte. Elle identifie un gisement de 81 logements en densification dont 57 logements en dent creuse, 18 en division parcellaire et 6 logements produits par changement de destination (un seul bâtiment identifié).
Justifiée par des contraintes, la densité de 10 log/ha retenue pour l’estimation du potentiel en dent creuse reste faible au regard notamment de la densité observée sur la dernière décennie (12,7 log/ha). Par conséquent, dans un souci d'optimisation du tissu urbain existant, les secteurs en dent creuse devront être couverts par des OAP afin de garantir des densités plus importantes.
Par ailleurs, des outils réglementaires favorisant la densification, telle que la majoration du volume constructible (L151-28 du CU) doivent être mobilisés.
De même, le règlement des zones UA, UB, UC et UD contraint les opérations d'aménagement d'ensemble à respecter le règlement lot par lot. En ce sens il réduit les possibilités de densification et de réaliser du
5 Cf Rapport de présentation, pièce 1D, page 39
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre Sfi4 logement social en imposant la mixité sur chacun d'entre eux et non globalement à l'échelle d’un projet ou d'une opération. Le recours aux dispositions de l’articie R. 151-21 permettrait de délimiter des secteurs dans lesquels il serait fait application de règles alternatives à l'échelle d'un projet ou d'une opération d'ensemble.
Les objectifs de modération de la consommation d'espace
En termes de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF), l'ampleur du projet basé sur le rattrapage de la production de logements sociaux ne permet pas une réduction des surfaces ouvertes à l'urbanisation par rapport aux surfaces consommées lors de la précédente décennie. En effet, le PLU entend consommer 37 ha d'espaces NAF pour le logement et 14 ha pour le secteur économique alors que sur la décennie passée 31 ha ont été consommés pour le logement et 14 ha pour les activités économiques.
Le projet propose toutefois un doublement de la densité dans les zones d'habitat pour les surfaces ouvertes en extension du tissu urbain. Ce sont 410 logements qui ont été créés en extension sur la précédente période, contre plus de 1 000 prévus. Proportionnellement au nombre de logements produits, l'effort consenti sur là densité se retrouve donc sur les surfaces consommées : - 50 %. De ce point de vue, l'effort sur la consommation foncière est net.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 fixe un objectif global de réduction de la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers (NAF) de 50 % sur le territoire national par rapport à la dernière décennie. Elle demande par ailleurs aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de territorialiser cet objectif d'ici 2024. Cet objectif sera décliné dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays basque et du Seignanx en cours d'élaboration, puis dans le futur PLUÏ Labourd Ouest à prescrire par la CAPB.
En termes d'activités économiques, l'extension du centre européen de fret (CEF) ne peut être décomptée uniquement dans le cadre de la consommation d'espace de la seule commune de Mouguerre, au regard du rayonnement de cette infrastructure dans le département. L'élaboration du PLUÏ permettra de décompter cette consommation d'espace sur Une échelle plus pertinente.
L'échéancier des OAP doit être mis à profit pour planifier l’urbanisation du territoire en deux temps et ainsi limiter les effets du PLU en termes de consommation d'espace NAF tout en répondant aux objectifs législatifs (SRU).
Ainsi, une première phase à échéance PLH - 2026 comportant les OAP Larretchea I et il et Hiribarnea d’un potentiel de plus de 500 logements permettrait de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH. Ces trois OAP, en extension du tissu urbain existant auraient un impact relativement limité sur la consommation des espaces au vu des densités retenues (50 log/ha pour Larretchea et 33 log/ha pour Hiribarnea). En outre, l'ouverture à l'urbanisation de la zone Hiribarnea permettrait la réalisation d'équipements publics nécessaire à l’accueil de nouveaux arrivants.
Les OAP Mendilaskor, Oyhenartia et Hodia constitueraient la deuxième phase du PLU (post 2026). Leur ouverture à l'urbanisation devra être conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % des logements de la phase 1. Pour cette deuxième phase, la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant. Les résultats du bilan sur l’artificialisation des sols à 3 ans que la collectivité devra réaliser, permettront également d'amender le projet.
En termes de développement urbain, le SCOT Bayonne et Sud Landes identifie le bourg et le quartier d'Elizaberri comme quartiers constitués, susceptibles d'être supports d'extension urbaine.
6 Cfarticle. L. 22314 CGCT
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 6/14 Or, les autres quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD et Pilota Plaza classé en Nh} présentent un potentiel de 2,76 hectares en extension urbaine. Ces quartiers n'ont
pas vocation à être étendus, mais uniquement optimisés par comblement des dents creuses. Cette position est confortée par le Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT Pays basque et Seignanx en cours d'élaboration qui limite la possibilité d'extension au tissu urbain existant et aux centralités bien équipés, ce qui n’est pas le cas de ces quartiers.
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verser en zone À ou N
à h à A 6.
Localisation des extensions de la zone UD (en hachuré noir) à re
Aussi, ces quartiers ne doivent pas être étendus et les surfaces correspondantes doivent être reversées en zone naturelle ou agricole.
Par ailleurs, le secteur Nh, présentant un caractère flagrant d'urbanisation linéaire en crête à proscrire strictement, doit également être reversé en zone naturelle.
24 Les équipements publics et les zones d'activités
Équipements publics
Le projet de PLU entend veiller à mettre en adéquation le développement urbain et le besoin en termes d'équipements publics. Le projet délimite 4 zones UE correspondant aux équipements publics existants de la commune : stade, école, aire de jeux, cimetière.
li prévoit également l'implantation d'équipements publics nécessaires à l'accueil des nouveaux arrivants dans le secteur Hiribarnea.
Activités économiques
Les zones d'activités existantes sont matérialisées par un zonage UY, UX et UT.
La zone UY est destinée à accueillir des activités industrielles (zones d'activités des bords de l’Adour et la zone industrielle des Salines). La zone UX (du Portou) est vouée à accueillir des PME dans l'artisanat et le commerce. La zone UT correspond au centre européen de fret.
7 Cfrapport de présentation, pièce 1.D, page 12
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 7h4 Le projet prévoit la consommation de 14 hectares dans le cadre de l'extension du CEF justifié par un besoin de croissance et de développement (installation d'un nouvel opérateur). Un potentiel de 0,66 ha a également été identifié en dents creuses dans la zone du Portou.
Le PLU entend conforter les commerces et les services du centre-bourg en complémentarité des zones d'activité existantes. Il prévoit de favoriser la mixité fonctionnelle dans les zones urbaines et les nouvelles opérations d'aménagement du village avec une offre commerciale et des activités compatibles avec l'habitat.
2.5 La prise en compte des risques
Phénomène inondation
La commune de Mouguerre est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques inondation (PPRi} approuvé en date du 25 mars 2003. Le zonage réglementaire a identifié les secteurs de la commune affectés par le risque inondation du PPRi par une trame spécifique. Le PPRi a été annexé au projet arrêté de PLU.
Les zones à urbaniser AU (secteur 1 et 2 : Larretchea, seteur 4 : Mendilaskor, secteur 5 : Hodia et secteur 6: Oyhenartia), AURI, AUR2 (secteur 3 : Hiribarnea) ont été délimitées en dehors de secteurs affectés par les inondations.
Un seul changement de destination est repéré dans le projet de PLU. Celui-ci est situé en dehors des zones inondables des cours d'eau étudiés au PPRi.
Les autres risques naturels
Il aurait été souhaitable que le phénomène de glissement de terrain repéré sur le site internet https://www.georisques.gouv.fr soit localisé de manière à pouvoir s'assurer qu'il a bien été pris en compte dans la gestion du risque. À ce titre, la commune devra porter une attention particulière quant à la création de là retenue hydraulique (ER 16), puisque qu'un glissement de terrain a été répertorié à proximité.
Par ailleurs, la commune ayant fait l’objet de plusieurs arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, il aurait été souhaitable que ces évènements soient répertoriés et localisés.
2.6 La préservation de l'environnement
Le territoire de la commune de Mouguerre est concerné par trois zones de protection réglementaire de l'environnement au titre de Natura 2000: FR7200724 « L'Adour », FR7200786 « La Nive » et FR720787 « L'Ardanavy » ainsi que cinq ZNIEFF. Le site « Lac d'Esoute-Pluye », en limite communale avec Saint-Pierre d'Irube est un espace naturel sensible (ENS) du département.
L'identification des trames verte et bleue (TVB) du territoire de la commune de Mouguerre s'appuie sur le SRCE Aquitaine qui, bien qu'annulé, comporte des éléments de connaissance sur les continuités écologiques. Le SRADDET NA, approuvé le 27 mars 2020, constitue la référence en matière de TVB. L'identification des TVB s'appuie également sur le SCOT de l’agglomération de Bayonne et Sud des Landes, sur les diagnostics écologiques préalables à la réalisation des DOCOB, ainsi que sur une analyse plus fine du fonctionnement écologique du territoire réalisée dans le cadre de la réalisation de ce document. En revanche, les données relatives aux zones humides devraient être complétées avec celles issues de l'inventaire réalisé dans le cadre du SAGE Adour aval.
Avis de j'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 8/14 Au-delà de cette remarque, les enjeux liés au milieu naturel (N2000, TVB, Znieff..) sont complets et
présentés de façon satisfaisante sous format cartographique. L'état des lieux de l’environnement montre que les principaux enjeux sont situés au droit de l'Adour et des réseaux hydrographiques de l'Ardanavy et de la Nive, ainsi qu'au niveau de la forêt communale du bois d'Eguralde au sud de la commune. L'autoroute A64 est clairement identifiée comme élément fragmentant du territoire.
La collectivité affiche dans le PADD sa volonté de préserver l'ensemble des espaces naturels constituant le socle de la trame verte et bleue du territoire communal.
Globalement la fonctionnalité écologique a été bien prise en compte dans le projet d’urbanisme. Les réservoirs et corridors écologiques ainsi que les zones d'enjeux des sites Natura 2000 (à l'exception de terrains déjà urbanisés sur le quartier Elizaberry) sont couvertes par un classement Nce à vocation de protection des continuités écologiques. Il conviendra toutefois de revoir les possibilités offertes par ce règlement qui autorise certains usages et affectations du sol en contradiction avec l'objectif de préservation des continuités écologiques. Ce règlement apparaît par ailleurs, moins limitant que celui de la zone N.
Une analyse des enjeux environnementaux (habitats, flore et faune) des secteurs ouverts à l'urbanisation a été réalisée. Les six secteurs de développement sont situés à l'extérieur des sites Natura 2000: leur urbanisation est encadrée par des OAP respectueuses des enjeux de biodiversité. Cependant, la loi « Climat et Résilience » a introduit l'obligation de concevoir une OAP sur le thème des continuités
écologiques”. Celle-ci fait défaut dans le dossier arrêté, et devra nécessairement être ajoutée.
Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés du PLU actuellement en vigueur ne sont pas repris dans le projet arrêté. Ce choix radical mérite une justification.
Déchets inertes
Le sujet des déchets inertes est totalement absent du dossier. Or, au vu du dynamisme du secteur du BTP sur la côte basque et plus particulièrement du projet urbain ambitieux porté par ce PLU susceptible de générer des quantités importantes de déchets inertes, il est nécessaire que la commune prévoit, après évaluation environnementale, des secteurs (zonage spécifique, emplacements réservés...) dans son projet de PLU pour accueillir des sites de valorisation ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).
2.7 La salubrité publique
L'assainissement collectif
Le réseau des eaux usées de Mouguerre comprend deux antennes principales, celle qui dessert le bourg et celle qui collecte les effluents de la zone industrielle. L'ancienne station de Mouguerre Zone Industrielle a été transformée en poste de refoulement. Les effluents du bourg transitent également par un poste de relevage pour atteindre le site de traitement. Les eaux collectées sont traitées au niveau de la STEU du bourg d'une capacité de 12 000 équivalents-habitants. Celle-ci est conforme.
Le règlement de la zone AU prévoit le raccordement des constructions au réseau public d'assainissement. Or à la lecture du plan du réseau d'assainissement annexé au projet de PLU, il semble que les secteurs Larretchea l et I! ne soient pas desservis par l'assainissement collectif. Il conviendra de justifier de cette incohérence, et le cas échéant de revoir le zonage. Le raccordement effectif de ces secteurs constitue une condition sine qua non quant à leur ouverture à l'urbanisation.
8 CfArticle L. 151-2-2 du Code de l'urbanisme
9 Cfarticles 3.2 des zones AU et AUh
Avis de l'État — Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 9/14 L’assainissement non collectif (ANC)
Le sujet de l’assainissement non collectif n'a pas été suffisamment approfondi dans le dossier. Aucune étude de capacité des sols n'est produite. Le diagnostic territorial n'évalue même pas l'efficacité des systèmes d'assainissement non collectif déjà implantés. Le dossier devra par conséquent être complété sur ce point.
De plus, au vu du plan du réseau d'assainissement, environ la moitié des zones UD (quartiers non constitués au sud de la commune) ne sont pas raccordées au système d'assainissement collectif. Ces secteurs en assainissement non collectif devront a minima être distingués en UDa avec un règlement très restrictif : ils pourront proposer un potentiel seulement de manière très exceptionnelle, en dent creuse et sous réserve d’une étude de sol favorable. Dans le cas contraire, ils devront basculer en zone A ou N.
Eaux pluviales
L'ensemble du territoire est desservi par un réseau piluvial, sous la forme de réseaux enterrés ou à ciel ouvert (fossés). Le schéma directeur est en cours d'élaboration à l'échelle de l'Agglomération Pays basque.
2.8 La prise en compte de la mobilité
La commune de Mouguerre est incluse dans le périmètre du plan de mobilité (PdM) Pays-basque-Adour. Porté par le Syndicat des Mobilités Pays-basque-Adour (SMPBA), ce document en cours d'élaboration, a été arrêté le 6 février 2020.
Le rapport de présentation présente un diagnostic des enjeux de mobilité. Il fait état d’un territoire marqué par une prédominance de l'automobile notamment dans les déplacements domicile-travail. L'amélioration de la desserte du réseau de transport en commun est identifié comme un axe de travail.
Le PADD du PLU entend « améliorer les déplacements dans les centralités résidentielles et économiques »°°.
Cette volonté se traduit en partie dans le choix des zones ouvertes à l'urbanisation qui, pour certaines (Hiribarnea, Mendilaskor) se trouvent à proximité des équipements publics et du centre-bourg ; les autres, plus éloignées, restent en épaississement du tissu urbain existant. En revanche, l'extension des quartiers non constitués (zones UD) ne doivent pas être permises.
En ce qui concerne les mobilités actives, il est prévu que chaque OAP impose la création de cheminements doux”. Si l'OAP relative au secteur Hiribarnea définit des orientations en vue de favoriser la pratique des mobilités actives, les autres OAP gagneraient à être complétées sur ce point. Par ailleurs, d' près le diagnostic territorial, les chéeminements piétons existants sont peu mis en valeur. Ausi, le PLU po rrait proposer une OAP thématique visant à organiser un maillage cohérent des mobilités actives à | chelle communale. Celle-ci permettrait une articulation entre les aménagements existants, ceux prévus da s les OAP sectorielles et les trois emplacements réservés (n° 4, 6 et 17).
En outre, au regard de la part importante des trajets domicile-travail réalisés en voiture en direction des communes du BAB"? et avec deux accès à l'autoroute A64, le potentiel de développement du covoiturage semble important sur la commune de Mouguerre. Il doit conduire à identifier un ou plusieurs emplacements réservés pour l'aménagement d’aires de covoiturage en cohérence avec le plan de mobilité.
En conclusion, il est nécessaire de renforcer les dispositions du PLU visant à accompagner le développement d'alternatives à l’usage de la voiture individuelle tel que le covoiturage et les mobilités actives. Ce constat est d'autant plus vrai que le projet générera de nouvelles mobilités de par son développement ambitieux.
10 Cf Axe 1 du PADD : « Maîtriser l'évolution du modèie de développement urbain de Mouguerre » 11 CfRapport de présentation, Pièce 1D - Justification des choix, page 32 12 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B — Diagnostic territorial, page 57
Avis de l’État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 10/14 3 — Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest
La commune de Mouguerre est concernée par le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, qui constitue la 2° phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Ce projet de ligne nouvelle apparaît au niveau du rapport de présentation avec Un point intitulé « Le Grand Projet du Sud-Ouest »"®. I| conviendra de le mettre à jour et d'ores-et-déjà d'indiquer que la société de financement du GPSO a été créée par décret n° 2022-636 du 22 avril 2022.
Pour ce qui concerne spécifiquement le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, il conviendra de faire mention de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à sa prise en considération.
Le périmètre de cet arrêté devra également figurer dans les pièces graphiques du projet de PLU, ce qui ne semble pas être le cas, ni au règlement graphique (où il pourrait apparaître à titre indicatif) ni dans les annexes de ce projet de PLU. Il est rappelé à cet égard que l'article 4 dudit arrêté préfectoral indique que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme doivent procéder au renouvellement des annexes des PLU pour y introduire ce périmètre.
13 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B - Diagnostic territorial, page 63
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 1/14 4 — Conciusion
Le projet de PLU de Mouguerre est basé sur une volonté de rééquilibrage de la mixité sociale et de diversification des parcours résidentiels. Il entraîne un rattrapage de production de logements sociaux donnant lieu à un développement ambitieux et consommateur d'espaces naturels, agricoles et forestiers.
Ce développement appelle à être maîtrisé au travers d'un échéancier des ouvertures à l'urbanisation. Le phasage des OAP doit être revu pour mettre en phase l'avancement du PLU avec l'atteinte des objectifs législatifs (loi SRU et 3DS) et la maîtrise de la consommation des espaces NAF. Ce phasage pourrait s'articuler en deux temps :
* une première phase correspondant à l'échéance du PLH (2026) permettant de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH,
‘+ une seconde phase (post 2026) conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % de la première phase. Dès lors la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et le PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant.
Dans le même temps, une optimisation en termes de densification du tissu urbain existant est attendue en introduisant notamment des OAP en zone U.
L'effort entrepris pour recentrer le développement autour de la centralité doit être poursuivi. À ce titre les quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD) ne peuvent pas être étendus. De même, le secteur Nh, route de Pilota Plaza, pour des raisons d'assainissement, mais aussi d'urbanisation linéaire, de sensibilité environnementale ou encore de paysage, doit impérativement être versé en zone N.
En outre, les dispositions du PLU doivent être complétées sur le volet assainissement compte tenu de l'absence d'étude de capacité des sols et du potentiel de logement prévu en assainissement non collectif.
Enfin, le principal objectif étant de résorber la carence en logements sociaux, la servitude de mixité sociale doit être portée à un minimum de 60 % de production de logements sociaux pour chaque OAP.
Outre ces principales observations, le dossier devra être complété selon les autres commentaires contenus dans le présent avis.
En conclusion, le document pourra faire l'objet d'adaptations à l'issue de l'enquête publique afin de prendre en compte les observations du présent avis avant l'approbation du PLU. Des réponses seront utilement apportées par la collectivité dans un document joint à l'enquête publique afin de garantir la transparence des informations portées au public.
Le préfet,
“ef par délégation
secrétaire général,
“Martin LESAGE
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 12/14 ANNEXE
Observations relatives aux différents documents composant le dossier de PLU
Le dossier du projet de PLU arrêté par la commune comprend les pièces prévues par l’article L 151-2 du Code de l'urbanisme : rapport de présentation, PADD, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, document graphique, annexes informatives.
Rapport de présentation :
Le rapport de présentation est constitué de 5 pièces. La dispersion des éléments chiffrés et descriptifs au sein de ces différentes pièces complexifie la compréhension du projet de territoire dans sa globalité.
Les données utilisées pour le volet agricole du diagnostic territorial sont principalement issues du recensement générale agricole (RGA) de 2010. Les données du RGA 2020 étant disponibles, le dossier pourrait être actualisé sur ce point.
Le rapport de présentation présente des incohérences chiffrées. La comparaison des superficies des différentes zones" entre le PLU en vigueur et le futur PLU n'est pas cohérente avec les sommes des superficies annoncées pour le futur PLU. A titre d'exemple, la zone U (correspondant à la somme des zones UA, UB, Uba, UC, UD, UE, UT, UX et UY) est égale à 46414 ha alors qu'elle est annoncée à 398,2 ha dans le tableau de comparaison.
Certains documents du chapitre relatif à l'analyse de compatibilité avec les documents de rang supérieur” sont obsolètes, le SRADDET se substituant à plusieurs schémas régionaux sectoriels tels que le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le schéma régional climat air énergie (SRCAE).
Règlement écrit :
Phénomène inondation :
Afin de disposer d'une lisibilité parfaite, chaque introduction de présentation des zones du PLU, devrait intégrer Une rédaction spécifique lorsque que ces dernières sont exposées au phénomène d'inondation du PPRi.
Les articles 1 et 2 de chaque zone concernée par le phénomène d'inondation du PPRi doit renvoyer vers les dispositions du PPR. À titre d'exemple : « Dans la zone XX, matérialisée par la trame risque d‘inondation, sont interdites les occupations et utilisations des sols spécifiées par le règlement du PPRi ».
Il sera nécessaire de s'assurer de l’absence de dispositions contradictoires entre le PLU et le PPRi. Dans le cas contraire, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliqueront.
Phénomène remontée de nappe :
La commune est affectée par des phénomènes de remontée de nappe. Il est nécessaire qu'une rédaction relative à ce phénomène soit intégrée au règlement, en renvoyant sur les informations élaborées par le BRGM, accessibles sur le site https://www.georisques.gouv.fr, et en prétant attention aux dispositions suivantes :
* __ éviter la construction d'habitation dans les zones en dépression ;
14 Cf Rapport de présentation, Pièce 1B - Diagnostic territorial, pages 43 à 45 15 Cf Rapport de présentation, Pièce 1D - Justification des choix, page 96 16 Cf Rapport de présentation, Pièce 1D — justification des choix, pages 87-88 17 Cf Rapport de présentation, Pièce 1E - Évaluation du projet, pages 39 à 53
Avis de l’État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 13/14 + déconseiller la réalisation d'aménagements enterrés type cave ou sous-sol, ou à défaut, prévoir une
conception adaptée au phénomène;
+ rehausser les planchers de 0,30 m au-dessus du terrain naturel.
Phénomène retrait/gonflement des argiles :
La commune est également affectée par un risque relatif au phénomène de retrait et gonflement des argiles dont le niveau d'aléa est qualifié de fort, moyen et faible. I conviendra d'intégrer une rédaction relative au phénomène de retrait/gonflement des argiles.
Le document graphique :
Le périmètre de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à la prise en considération des études d'élaboration des nouvelles lignes ferroviaires du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) devrait figurer dans les pièces graphiques du projet de PLU, et dans le document graphique (où il pourrait apparaître à titre indicatif).
Les annexes :
Les servitudes PT1 et PT2 ont évoluées suite à l'abrogation des servitudes radioélectriques dont bénéficiaient France Télécom et Télédiffusion de France par arrêtés des 1° mars 2021 (France Télécom) et 18 mars 2021 (Télédiffusion). En conséquence, le plan et la liste des servitudes d'utilité publique doivent être actualisés.
Par ailleurs, la liste des annexes doit être complétée avec les éléments relatifs au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).
Avis de l'État - Projet de révision du PLU - Commune de Mouguerre 14/14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Romain GUEST
Bureau Planification et Mobilités Durables
Tél : O5 59 80 87 84
Mél : cdpenaf64@equipement-agriculture.gouv.fr
Objet : Notification de l'avis de la CDPENAF du 31 août 2022
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
Pau, le = 8 ÉTA 2022
Le Président de la commission à
Monsieur Jean-René Etchegaray
Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque
Vous avez transmis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre reçu le 9 juin 2022.
Le territoire étant couvert par le SCOT de l'agglomération de Bayonne et sud des Landes, la CDPENAF se prononce dans le cas présent sur le règlement des extensions et annexes existantes en zone A et N ainsi que la délimitation des STECAL.
La commission s'est réunie le 31 août 2022 et a émis un avis favorable au projet arrêté du PLU de Mouguerre sous réserve de limiter à 10 m la distance des annexes par rapport aux habitations existantes pour la zone Nce.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrèeneés-atlantiques.gouv.fr 1/1
Le Président de la commission
Le Directef Départemental A
AaGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Siège Social
124 boulevard Tourasse
64078 PAU CEDEX
Tél : 05.59.80.70.00
Fax : 05.59.80.70.01
Email :
accuell@pa.chambagri.fr
Affaire suivie par :
Gaëlle BENCE
æ 05.59.70.29.25
Portable : 06.09.48.67.63
Fax : 05.59.70.29.29
Email :
g-bence@pa.chambagri.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Établissement public
REÇU LE
COMMUNAUTÉ D'A À \GGLOMÉ
PAYS BASQUE” IÉRATION
Communauté d'Agglomération Pays
Basque
Monsieur le Président
DGA STAH
ll | Direction de la Planification et service ADS
15 avenue Maréchal Foch
64100 Bayonne
(NL NAANNNEIATA
Hasparren, le 18 août 2022
Objet : Révision du PLU de Mouguerre
Monsieur le Président,
Mes services ont bien reçu le projet de révision générale du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Mouguerre pour lequel vous sollicitez
l'avis de la Chambre d'Agriculture.
La commune de Mouguerre a connu un fort développement
démographique depuis les années quatre vingt, avec pour conséquence
une forte réduction des espaces agricoles et des exploitants.
Dans ce contexte, nous sommes satisfaits de constater la volonté de la
commune de conserver un espace agricole fonctionnel, d'assurer une
gestion économe des sols pour maintenir des entités agricoles
cohérentes, favorables à la pérennité des exploitations.
Aussi, nous constatons que le projet a réduit les surfaces urbanisées
destinées à l'habitat en passant de 47 Ha sur la décennie passée à 40 Ha
dans le projet de révision (avec une densité moyenne prévue pour le
développement résidentiel de 27 logements/Ha).
Au vu des ambitions de croissance démographique avec un apport de
3,1 %/an de population supplémentaire, les besoins en foncier sont
conséquents. Afin de favoriser une gestion davantage économe en
foncier, nous demandons que la densité soit supérieure à 27
logements/ha. Le maintien des espaces agricoles est un enjeu majeur; son potentiel
doit être maintenu afin de répondre aux besoins de pérennité des exploitations agricoles et aux besoins alimentaires locaux.
Nous demandons de laisser en agricole où naturelle les parcelles
suivantes :
- quartier Agaramondegia : parcelles n°BE 197, 90, 89 (éloignement du
bourg et secteur à dominante agricole)
Par ailleurs, afin de favoriser des projets d'installation, nous demandons
que davantage de foncier soit positionné en zone agricole plutôt que
naturelle. En effet, toute installation s'accompagne de besoins en
bâtiments et il n'est pas possible de présager des futures productions des éventuels porteurs de projets agricoles. Il est donc nécessaire de privilégier le zonage agricole qui offre davantage de possibilités pour l'implantation de nouvelles activités. Plus précisément, nous demandons le passage d'un zonage naturel (Nce
ou N) en agricole A : voir les secteurs détourés en jaune sur les 3 cartes
ci-dessous (zone nord, centre et sud). Il s’agit notamment de secteurs
identifiés dans le SCOT comme des espaces agricoles en milieu
urbain/peri-urbain à valoriser ou des espaces agro-pastoraux (cf page 52
du rapport sur l'état initial de l'environnement).
Zone nord de la commune : Zone centre de la commune :
DT 3 n v É © N Ces remarques vont dans l'intérêt du maintien de l'activité agricole en permettant des éventuelles nouvelles installations agricoles dans un contexte péri-urbain où la pérennité des structures agricoles est fortement fragilisée.
Des efforts ont été conduits par la commune pour réduire la consommation de surfaces agricoles et naturelles ; nous émettons un avis favorable au projet de PLU sous réserve de prendre en compte nos remarques.
Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ce courrier,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Bernard Layre
Président de la Ghambre d'Agriculture PAYS BASQUI
(_X SEIGNANX
Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
Affiché le s «4
ID : 064-256404278-20220921-BS2022090828-DE
Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx
19 rue Jean Molinié - 64100 BAYONNE - Tél : 05.59.74.02.57
BUREAU SYNDICAL DU JEUDI 8 SEPTEMBRE 2022
Extrait du registre des décisions du Bureau
Le Bureau syndical s’est réuni dans la salle Sanoki à Itxassou le 8 septembre 2022 à 18h30, sur invitation du Président, Marc Bérard, en date du 1er septembre 2022.
Président de séance : Marc BERARD
Absent : CIER Vianney
Date d’envoi de la convocation : 01/09/2022
Membres du Bureau en exercice : 24 (et 1 siège vacant)
Membres du Bureau présents : 14
Membres du Bureau ayant pris part au vote (y compris procurations) : 16
Territoires Présents Excusés Procuration à
BERARD Marc
CASCINO Maud
DE PAREDES Xavier
LACASSAGNE Alain
DAGUERRE-ELIZONDO
Marie-Christine
GOBET Amaïa
GOYETCHE Ramuntxo
CARRERE Bruno
LABEGUERIE Marc
HARGUINDEGUY Jérôme
GASTAMBIDE Arño
HARAN Gilles
DAGUERRE Mayie
ETCHEBER Peio
BARETS Claude
COSCARAT Jean-Michel
ELGART Xabi
IRIART Jean-Pierre ELGART Xabi
LARRALDE André
GOYTY Xalbat
AIME Thierry LARRALDE André
DUFAU Isabelle
PEYNOCHE Gilles C.de communes du Seignanx
Soule Xiberoa
Garazi-Baïgorry
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Sud Pays Basque
Nive-Adour
Pays de Hasparren
Iholdy-Ostibarre
Pays de Bidache
Côte Basque Adour
Amikuze
Errobi Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Décision n°2022-28 – Avis sur le projet de révision du P.L.U. de la commune de Mouguerre
Le Bureau du Syndicat Mixte du SCoT est sollicité par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour
émettre un avis en tant que Personne Publique Associée sur la révision du PLU de Mouguerre.
L’examen des documents d’urbanisme en cours et l’exercice du rôle de PPA, constitue pour le Syndicat, un
moyen important de s’assurer que chaque projet contribue effectivement à la mise en œuvre des
orientations du SCoT en vigueur à leur échelle et s’inscrit dans l’esprit du SCoT Pays Basque & Seignanx en
cours d’élaboration.
Le Bureau syndical a pris connaissance avec intérêt et attention du projet de révision lors de la séance du 8 septembre 2022, en présence de Monsieur HIRIGOYEN, Maire de Mouguerre et de Monsieur LARQUET, Chef de projet planification à Direction générale adjointe de la stratégie territoriale, de l’aménagement et de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Dans le cadre réglementaire actuel et au regard des ambitions portées par le Syndicat dans la perspective
du futur SCoT Pays Basque & Seignanx, certains points retiennent notre attention.
1. La production de logements : les exigences SRU, variables d’ajustement du projet
Le scénario qui guide le PLU de Mouguerre vise l’accueil de 1900 nouveaux habitants entre 2022 et 2032,
soit un taux de croissance d’environ 3%, pour permettre la création de 1085 logements.
Ce scénario est 2.5 fois plus important que la dynamique démographique constatée entre 2008 et 2019
(taux de croissance annuel moyen de 1,4%) ; sur le volet logement il est 3.5 fois plus élevé que la production
constatée entre 2008 et 2018 et les besoins en logements justifiés par cette ambition dépassent
notablement les attendus quantitatifs du PLH (80 logements par an entre 2021 et 2026).
Ce choix est essentiellement dicté par le rattrapage des obligations de production de logement social fixées
par la loi SRU. En effet, avec un parc actuel de 9,5 % de logements sociaux, la commune est – entre autres
– soumise à un plan de rattrapage de cette production fixé avec l’Etat (au 1er/01/2021, il manquait 352
logements sociaux pour atteindre les objectifs SRU).
Le règlement des zones U prévoit une règle imposant de la production de logements sociaux dans les
opérations de plus de 5 logements, mais la production sociale telle que visée dans le projet repose
essentiellement sur les pourcentages de production imposés dans les zones de développement (1AU)
cadrés par OAP et donc par la collectivité.
La majeure partie des équipements et services sont et seront situés en centralité. C’est la ZAC Hiribarnea
qui permettra de compléter l’offre afin qu’elle réponde aux nouveaux besoins. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
2. La sobriété foncière et la densification des tissus existant : des efforts sur les développements en
extension, mais peu d’action dans le tissu déjà urbanisé
2.1. Le projet justifie la diminution de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(ENAF), non pas en termes de surfaces, mais par l’augmentation du nombre de logements produits
par hectare.
Cet accroissement – densification- est assuré essentiellement par les zones de développement en OAP, qui
accueillent une densité bien plus importante que le reste de la commune. La commune de Mouguerre s’est
développée principalement ces 30 dernières années par des lotissements pavillonnaires et de la maison
individuelle.
2.2. La capacité de densification et de constructibilité urbaine des tissus déjà urbanisés reste identique
à l’existant et se traduit par 4 zones principales :
o une zone UA, centre historique ;
o une zone UB, centralité du bourg ;
o une zone UC, centralité d’Elizabberri telle que définie dans le SCoT BSL ; o une zone UD, les autres quartiers.
Le potentiel de production en renouvellement urbain est estimé à 127 logements (soit 6,7% de la
production 2022-2032). Ce potentiel a été estimé à partir des dents creuses et des divisons parcellaires les
plus rapidement mutables.
Des secteurs d’extension existent sur certains quartiers excentrés et dans un STECAL (Nh) situé à l’extrême
sud de la commune.
3. La préservation et la valorisation des ENAF
Les grands espaces repérés comme réservoirs de biodiversité ou de corridors biologiques identifiés dans le
SCoT sont bien traduits dans le zonage du PLU (zones N et A). Dans son évaluation environnementale, le
PLU prend en compte les sites Natura 2000. Les grands massifs forestiers sont bien identifiés et classés en
Nce.
Pour autant, l’absence de protection forte sur les massifs (type EBC) est regrettable. De même, les zones
AU d’Oyhenartia viennent consommer les derniers espaces ouverts sur cette partie de la commune.
Enfin, un STECAL est délimité avec des capacités d’extension dans un réservoir de biodiversité.
Concernant l’assainissement autonome : le projet ne précise pas le nombre de logements seront
potentiellement réalisés or assainissement collectif. A priori, il n’a pas non plus été effectué de test de
perméabilité.
Concernant les zones économiques et commerciales, le projet et le règlement doivent être cohérent et
respecter les prescriptions du SCoT existant et du PAS, ce qui ne semble pas être le cas pour la zone du
Portou. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
4. L’adaptation et l’atténuation des effets du changement climatique
Le changement climatique doit désormais guider l’ensemble des réflexions d’aménagement du territoire,
quelle que soit l’échelle de travail, or le document ne considère pas cette perspective.
Le changement climatique doit amener à repenser l’ensemble des aménagements, y compris existants. A
titre d’exemple, dans les zones déjà urbanisées, le projet de PLU pourrait utilement mobiliser des solutions
fondées sur la nature pour favoriser la végétalisation, le renforcement de la présence de l’eau, les
cheminements favorables aux espaces de nature ordinaire, confortant le maillage des corridors
écologiques…
L’évolution des modes de transports est évoquée : développement des mobilités douces au sein de la
commune, ou développement des réseaux de transport public.
Cependant, la commune de Mouguerre pourrait utilement s’inscrire dans une réflexion sur les solutions de
reports modales à des points stratégiques de la commune. D’autant plus que, compte tenu du projet
défendu le nombre de véhicules individuels est amené à augmenter et pourrait entraîner la saturation de
certains axes. Mouguerre, en tant que commune limitrophe de Bayonne, devrait jouer un rôle important
sur les reports modaux.
Le Bureau syndical après avoir pris connaissance avec intérêt et attention du projet de révision du PLU de Mouguerre, a considéré qu’en déployant une logique essentiellement comptable, guidée par la nécessité de remplir les objectifs SRU, ce projet de PLU n'intègre que trop partiellement les enjeux désormais essentiels qui lient cohésion sociale et résilience énergétique, agricole, climatique et environnementale… Pour le Syndicat en charge du SCoT, chaque projet doit contribuer à l’amélioration du cadre de vie de tous, à l’échelle du projet bien sûr, mais en intégrant également les impacts de ce projet sur son environnement immédiat et sur son bassin de vie. Or, la vision d’aménagement portée par le PLU de Mouguerre n’expose pas en quoi le développement différencié des quartiers existants et des quartiers futurs est de nature à améliorer la qualité de vie de tous. De même, le projet fait peu cas des impacts qu’il aura, en particulier en termes de mobilité sur les communes voisines et l’accessibilité à Bayonne.
Le Bureau syndical après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité des voix exprimées, a émis trois réserves et une recommandation :
− Les réserves portent sur la sobriété foncière, la part du logement social dans les opérations et la réglementation des implantations commerciales ;
− La recommandation porte sur l’adaptation au dérèglement climatique et à la raréfaction des ressources
RESERVES :
1. CONCERNANT LA SOBRIETE FONCIERE
Pour le SCoT, tous les projets et politiques publiques doivent contribuer à limiter l’étalement urbain et l’artificialisation des sols. Il s’agit donc désormais de mobiliser en priorité les tissus bâtis existants les plus à même de conforter la centralité et d’accueillir le développement futur. Le PLU de Mouguerre prévoit une augmentation de la densité moyenne de logements/ha, en agissant presque exclusivement sur six secteurs d’urbanisation future, en extension de l’enveloppe urbaine existante. Ces secteurs seront supports d’une densité allant de 19 à 53 logements/ha et les opérations les plus denses sont prévues dans les 3 secteurs qui mobilisent les plus petites surfaces (Hodia, Larretchea 1 et 2). Envoyé en préfecture le 21/09/2022
Reçu en préfecture le 21/09/2022
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Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Si le projet de PLU intègre une étude sur le potentiel de densification des tissus déjà urbanisés, celle-ci estime à 80 logements le potentiel qui pourrait être produit en comblement de dents creuses ou via la division de parcelles sur la durée du PLU. Or, parmi les tissus déjà urbanisés de la commune, les quartiers pavillonnaires - constitutifs de la centralité principale - ne pourraient-ils pas supporter une densification douce[1] ? Densification qui pourrait permettre de générer une offre sociale, et ainsi introduire plus de mixité dans ces quartiers. La réalisation d’une partie des exigences sociales dans le tissu déjà bâti, permettrait ainsi de réduire d’autant la production en extension.
De plus, le SCoT en vigueur promeut la maîtrise drastique des quartiers déconnectés des centralités et demande la protection des réservoirs de biodiversité. Compte tenu de l’ampleur des projets envisagés en extension urbaine, le Bureau s’est interrogé sur l’intérêt de générer des droits à bâtir, même minimes, en zones UD et Nh.
Aussi, le Bureau :
− DEMANDE que les capacités de production de logements dans le tissu déjà urbanisé soient plus précisément étudiées, notamment en envisageant le développement de formes urbaines dont la densité serait plus importante que celle indiquée dans le projet de PLU, afin de réduire d’autant les besoins d’extension urbaine.
− DEMANDE que la densité moyenne envisagée soit revue à la hausse pour maitriser davantage les emprises des secteurs en extension, en particulier dans les secteurs desservis par une offre de transport public et pour faciliter les mobilités alternatives à la voiture individuelle. − DEMANDE que les parcelles bâties situées en zones UD et en extension du tissu bâti existant soient classées en zone naturelle ou agricole, non dédiées au développement résidentiel − DEMANDE que les parcelles en extension de la zone Nh (au sud du chemin de Pilota Plaza) soient classées en zone naturelle.
− INVITE la commune à développer des OAP sur le tissu déjà bâti, afin d’adapter le projet urbain à la diversité des quartiers susceptibles d’accueillir une densification douce et pour mieux garantir la qualité des formes urbaines et des logements produits.
2. CONCERNANT LA PART DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA PRODUCTION PREVUE
Le SCoT en cours d’élaboration entend faciliter les parcours résidentiels et permettre à la population d’habiter sur son territoire dans des conditions décentes et accessibles à ses revenus. L’objectif principal de ce projet de PLU est de rattraper le gros retard de production de logement social induit par l’application de la loi SRU. Ainsi, la commune souhaite atteindre les 25% de logement social en 2031 (en 2022, le logement social représente 9,6% des résidences principales de la commune). D’ici 2031, la commune estime donc devoir produire 1085 logements, dont 560 logements sociaux.
Cette production sociale sera exclusivement assurée par l’ouverture à l’urbanisation de 6 secteurs, au sein desquels seront produits en moyenne 60 % de logements sociaux (avec un niveau de densité allant de 19 à 53 logements/ha).
Les élus du Bureau saluent la volonté de la commune qui souhaite respecter ses obligations SRU et maintenir une certaine mixité sociale dans les opérations qu’elle entend déployer. Ils mesurent les efforts considérables qu’exige le rattrapage du déficit SRU d’ici 2031.
Sans remettre en question la nécessité de préserver un équilibre entre parc social et parc privé qui soit socialement et économiquement acceptable, le Bureau estime que la part de logements locatifs sociaux mérite d’être renforcée, à l'instar d'autres communes littorales ou rétro-littorales, pour maîtriser le nombre total de logements à produire, et ainsi mieux s’inscrire dans l’enveloppe de production fixée par le PLH d’ici 2026 (qui prévoit une production de 80 logements/an entre 2021 et 2026).
[1] Densification douce : insertion ou aménagement de nouveaux logements, à partir du bâti existant sans faire évoluer
de manière significative les formes urbaines initiales. Envoyé en préfecture le 21/09/2022
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Fait et décidé en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Document transmis au contrôle de légalité et publié le : 21/09/2022 - Certifié exécutoire le : 21/09/2022 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’augmentation de la part de logements sociaux et de la densité sur les seuls secteurs de Hiribarnea (projet : 396 logements, dont 50% de social, sur 12 ha) et Oyhenartia (projet : 385 logement, dont 60% de social, sur 12,8 ha), aurait un effet très significatif sur la réduction du nombre total de logements libres à produire et donc sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.
Aussi, le Bureau :
− DEMANDE que la part du logement social imposé dans les opérations soit augmentée autant que possible dans les zones à urbaniser (1AU), mais également dans les zones urbanisables (U) − DEMANDE que le « seuil de déclenchement » pour exiger des logements sociaux dans une opération soit abaissé (il est a priori de 5 en zone urbanisable), pour toute opération, projet ou division parcellaire, afin de favoriser la production de logements sociaux dans les opérations de renouvellement urbain.
− PROPOSE de phaser les OAP, en conditionnant l’ouverture des zones 1AU à la réalisation des opérations d’habitat et d’équipement des zones à urbaniser précédemment engagées, pour mieux maîtriser la gestion des équipements et des services sur la commune.
3. CONCERNANT LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Le SCoT en vigueur fixe des prescriptions relatives aux implantations commerciales qui n’ont pas été retranscrites dans le projet de PLU.
Aussi, le Bureau :
− DEMANDE que les implantations commerciales soient autorisées sous condition de surface, conformément au SCoT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes. − RAPPELLE que les zones économiques, comme la zone du Portou, ont vocation à accueillir les activités incompatibles avec la proximité de l’habitat, afin de ne pas concurrencer le réinvestissement des centralités prôné par le SCoT en vigueur et le SCoT en élaboration.
RECOMMANDATION :
1. CONCERNANT L’ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE ET A LA RAREFACTION DES RESSOURCES
Le contexte actuel nécessite l’intégration et l’anticipation des effets connus du dérèglement climatique dans les projets de PLU, ainsi que l’intégration d’un véritable projet pour les espaces agricoles et naturels afin accroître la résilience de nos territoires.
Aussi, le Bureau :
− INVITE à intégrer dans le projet de PLU des espaces de covoiturage et/ou des parcs relais favorisant les services intermodaux et les transports urbains.
− INVITE à « muscler » les orientations d’aménagement, et à déployer des OAP sur les secteurs déjà urbanisés, afin de promouvoir un aménagement urbain de qualité adapté par des préconisations sur la qualité architecturale de la construction, la conception bioclimatique, l’insertion paysagère, l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, les éléments de nature en ville et de maintien de la biodiversité, les mobilités actives…
− PROPOSE à la collectivité de préciser dans le PLU son projet pour les espaces agricoles (ce qui pourrait donner lieu à une OAP thématique).
− INVITE à intégrer une approche prospective de la gestion des ressources - notamment en eau potable - et des aléas dus au dérèglement climatique pour actionner/concevoir entre autres des solutions permettant de s’y adapter et d’en atténuer les effets.
Le Président,
Marc BERARD Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Porteur du Plan : Communauté d’agglomération Pays Basque
Date de saisine de l'Autorité environnementale : 13 juin 2022
Date de l'avis de l'Agence régionale de santé : 13 juillet 2022
Préambule
Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.
En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 et du décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).
Conformément au règlement intérieur et aux règles internes à la MRAe Nouvelle-Aquitaine, cet avis de l'autorité environnementale a été rendu le 7 septembre 2022 par délibération de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine.
Ont participé et délibéré : Annick BONNEVILLE, Pierre LEVAVASSEUR, Freddie-Jeanne RICHARD, Jessica MAKOWIAK.
Chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
Étaient absents ou excusés : Hugues AYPHASSORHO, Raynald VALLEE, Didier BUREAU Elise VILLENEUVE, Cyril GOMEL.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/15
Avis délibéré de la Mission régionale d’autorité environnementale
de Nouvelle-Aquitaine sur le projet de révision du plan local
d’urbanisme (PLU) de la commune de Mouguerre (64)
porté par la communauté d’agglomération Pays Basque
n°MRAe 2022ANA78
dossier PP-2022-12791 : ls
AN
Me Lo 2
I. Contexte et objectifs généraux du projet
Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) porte sur le projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Mouguerre, située dans le département des Pyrénées- Atlantiques, au sud-est de la commune de Bayonne dont elle est limitrophe. Le projet est porté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB), compétente en matière urbanisme.
Mouguerre compte 5 294 habitants (INSEE 2019) répartis sur un territoire de 2 257 hectares. Membre de la CAPB, qui regroupe 158 communes et plus de 315 000 habitants, elle est couverte par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Bayonne et sud des Landes, approuvé le 6 février 2014. Ce SCoT, dont le périmètre est en cours d’extension1, désigne Mouguerre comme petite ville du cœur d’agglomération de Bayonne2, en inter-relation directe avec la côte basque et l’agglomération Biarritz-Anglet- Bayonne.
Elle est également couverte par le programme local de l’habitat (PLH) Pays Basque et par le plan de mobilité (PDM)3 Pays Basque–Adour, respectivement adoptés en avril 2021 et en mars 2022. Le PLH qualifie Mouguerre de « polarité du rétro littoral soumise à la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) », car elle fait partie des communes très dynamiques qui accueillent la demande de report en provenance du littoral et du centre de l’agglomération, ainsi qu’une partie significative de la croissance de l’emploi.
Le territoire de Mouguerre est également couvert par un plan climat air énergie territorial (PCAET) élaboré à l’échelle de la CAPB et en application depuis le 19 juin 2021.
La révision du PLU de Mouguerre s’inscrit dans un contexte particulier visant à rattraper le retard de la commune vis-à-vis des obligations fixées par l’article 55 la loi SRU en matière de production de logement social. Cet objectif a conduit la collectivité à retenir des hypothèses ambitieuses en matière de démographie et de production de logements, dans l’objectif de produire environ 560 logements sociaux dans les dix années qui viennent. Ce projet se traduit par la construction de 1 085 nouveaux logements, et une artificialisation des sols de l’ordre de près de 43 hectares pour l’habitat et 15 hectares pour le développement économique, principalement en extension du tissu urbain existant.
1 La communauté d’agglomération Pays Basque et la communauté de communes du Seignanx ont constitué un syndicat mixte qui a engagé le 13 décembre 2018 l’élaboration du SCoT du Pays Basque et du Seignanx ; il regroupe 166 communes et englobe le SCoT de l’agglomération de Bayonne et du sud des Landes.
2 Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT en vigueur prévoit d’intensifier le développement des petites villes pour répondre aux besoins de proximité de leurs habitants et des habitants des territoires qu’elles polarisent. 3 Le plan de mobilité (PDM) est le nouveau nom attribué aux plans de déplacement urbain (PDU) approuvés après le 1er janvier 2021, en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/15
Figure 1: Localisation de la commune de Mouguerre (source : Wikipedia) Une mise en compatibilité du document d’urbanisme (MECDU) est par ailleurs en cours afin de permettre la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur de Hiribarnea ; la MRAe4 a émis un avis en date du 5 mai 2021, portant à la fois sur le projet de ZAC et sur la procédure d’évolution du PLU.
Ancienne commune rurale, Mouguerre fait aujourd’hui partie de la première couronne urbaine de l’agglomération de Bayonne. Les secteurs urbanisés se concentrent sur les crêtes (le bourg, Elizaberri) et à proximité de l’Adour (le Port), l’urbanisation étant très diffuse sur le reste du territoire. Les habitats naturels sont structurés par une activité agricole d’élevage et contraints par la topographie très vallonnée. Le réseau hydrographique dense a modelé le territoire et lui confère une richesse paysagère et écologique, notamment au niveau de l’Adour et de l’Ardanavy.
L’Adour, l’Ardanavy et la Nive étant par ailleurs classés sites Natura 2000 au titre de la Directive « Habitats- Faune-Flore », le projet de révision du PLU de Mouguerre fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
L’évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit permettre au maître d’ouvrage, ainsi qu’au public, de s’assurer de la meilleure prise en compte possible des enjeux environnementaux, entendus dans une large acception, aux différents stades d’élaboration du document.
Cette démarche a pour but d’évaluer les incidences du plan sur l’environnement et d’envisager les mesures visant à éviter, réduire ou en dernier lieu compenser les incidences négatives. Le projet de révision du PLU arrêté et son évaluation environnementale font l’objet du présent avis.
II. Contenu du rapport de présentation, qualité des informations qu’il contient et prise en compte de l’environnement par le projet de PLU
A. Remarques générales
Le rapport de présentation répond aux exigences des dispositions des articles R 151-1 à 5 du Code de l’urbanisme. Il est proportionné aux enjeux du territoire et aux effets potentiels de la mise en œuvre du PLU.
Bien que le rapport de présentation soit scindé en cinq fascicules5 indépendants, la MRAe considère que l’organisation retenue offre une cohérence d’ensemble, et permet d’illustrer la méthode d’élaboration du projet de territoire.
La MRAe recommande de fournir un sommaire commun et une pagination unique pour l’ensemble des fascicules du rapport de présentation, afin de faciliter la lecture du dossier par le public.
Si le rapport propose un bilan des enjeux environnementaux reprenant les différentes thématiques traitées dans le cadre du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, celui-ci mériterait d’être complété par des cartes de synthèse afin d’appréhender aisément leur répartition spatiale sur le territoire.
B. Diagnostic et analyse de l’état initial de l’environnement
1. Démographie et logements
La commune de Mouguerre est marquée par une croissance démographique soutenue et régulière depuis les années 1960, la population ayant quasiment doublé entre 1982 (2 290 habitants) et 2008 (4 557 habitants). Le dossier fait état d’une augmentation de la population qui tend à s’infléchir depuis 2008, avec un taux de croissance annuel inférieur à 1,5 %. Si la taille moyenne des ménages diminue (elle est passée de 2,7 occupants par résidence principale en 2008 à 2,4 en 2018), elle reste relativement élevée en comparaison avec le reste du territoire (2,0 occupants par ménage sur la CAPB et 2,1 à l’échelle du département).
L’essor du parc de logements a accompagné celui de la population. Le nombre de logement est estimé à 2 338 logements en 2018 dont une majorité de résidences principales (2 161 soit 92,5 %) et un faible taux de résidences secondaires (4,1 % du parc) qui reflète, selon le dossier, l’importance du rôle d’une commune arrière-littoral dans l’accueil de populations d’actifs. Le parc de logements se caractérise également par un
4 Avis 2021APNA69 du 5 mai 2021 consultable à l’adresse suivante :
https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/p_2021_10839_a_procedure_commune_mecdu- _zac_hiribanea_mouguerre_64_signe.pdf
5 la pièce 1-A constitue le résumé non technique, la pièce 1-B porte sur le diagnostic territorial, la pièce 1-C dresse l’état initial de l’environnement, la pièce 1-D expose la justification des choix retenus et la pièce 1-E évalue les incidences du PLU sur l’environnement
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/15 faible taux de vacance (3,5 % en 2018), signe d’un marché immobilier très tendu. Le rapport fait état d’un parc de résidences principales récent, la moitié du parc ayant été construit après 1990.
Selon le dossier, la commune totalise 213 logements locatifs sociaux en 2020, soit 9,6 % du parc de résidences principales, inférieur aux 25 % de logements sociaux ciblés par la loi SRU. Pour compenser ce retard, le PLH affecte à Mouguerre un objectif de construction de logements neufs plus élevé pour la période 2020-2025 (80 logements par an) que le rythme de production des dernières années (47,4 logements par an entre 2010 et 2018 selon le PLH), dont un taux de 56 % de logement social.
2. Équipements et activités
Activités
L’économie du territoire se caractérise par une prédominance du secteur tertiaire (70,7 % des entreprises recensées en 2014 dans le domaine des commerces et services) et par une offre d’emploi importante dans le secteur secondaire. Le parc d’entreprises est par ailleurs constitué en majorité de petites et moyennes entreprises (PME), 68,4 % des établissements n’ayant aucun salarié et 22,2 % comptabilisant moins de dix salariés. Celles-ci sont regroupées au sein de trois zones d’activités, situées au nord de la commune au sein de la zone inondable de l’Adour.
La zone du Portou (zonage UX du PLU) constitue une zone de proximité vouée à accueillir des PME dans le domaine de l’artisanat et du commerce. Elle comprend sur sa frange ouest l’accès au pôle commercial Ikéa Bayonne Ametzondo qui s’étend sur 12,5 hectares aux portes des communes de Saint-Pierre-d’Irrube, Bayonne et Mouguerre. Identifiée comme zone d’aménagement commercial (ZACOM) de rayonnement SCoT et supra-SCoT, la zone de chalandise de ce secteur s’étend aux Pyrénées-Atlantiques, aux Landes et à l’Espagne.
Un secteur UY est quant à lui voué à accueillir les activités industrielles de la zone des Salines et des bords de l’Adour.
La zone UT accueille enfin le centre européen de fret (CEF), zone économique d’intérêt supra-SCoT qui s’étend sur plus d’une centaine d’hectares sur les communes de Lahonce et de Mouguerre. Ce pôle de transport et de logistique multimodale, essentiellement dédié au fret de marchandises, constitue l’un des plus grands sites logistiques de Nouvelle-Aquitaine. La zone UT couvre environ 73 hectares sur la commune de Mouguerre, dont une réserve foncière de l’ordre de 14 hectares pour le développement du site. Le CEF est en pleine expansion mais présente, selon le dossier, des infrastructures ne répondant plus aux besoins de croissance et de développement des opérateurs historiques qui prévoient une augmentation du volume de marchandises, un nouvel opérateur souhaitant par ailleurs créer une autoroute ferroviaire entre Cherbourg et Mouguerre. Face à ce constat, la CAPB a engagé en 2017, avec les opérateurs ferroviaires concernés, une réflexion partenariale pour élaborer un projet stratégique de développement du CEF, mais aucune information ne figure dans le dossier pour intégrer cette réflexion dans le cadre de la révision du PLU et évaluer les interactions de ce projet avec le document d’urbanisme.
Équipements et services
Malgré une offre de services de proximité supérieure à la moyenne d’un bassin de vie rural, Mouguerre est fortement dépendante de l’agglomération de Bayonne ; son offre commerciale de proximité (alimentation, …) est principalement localisée dans le bourg, mais s’avère restreinte (moins d’une dizaine d’établissements commerciaux).
Le diagnostic ne présente pas les équipements et services à une échelle supra-communale permettant de mieux cerner le fonctionnement de la collectivité vis-à-vis des territoires voisins et les opportunités en termes de complémentarité entre les territoires.
La MRAe recommande de compléter le diagnostic en identifiant les besoins communaux au regard de l’offre existante en matière d’activités, de services et d’équipements. Il convient notamment d’identifier les établissements ou équipements arrivant à saturation, dans une logique d’anticipation des besoins ou de complémentarités à mettre en œuvre avec les territoires voisins.
Activité agricole
Les parcelles agricoles couvrent en 2020 une superficie de 382 hectares (17 % du territoire), en baisse par rapport au recensement général agricole de 2010. Les prairies occupent les 3/4 de ce parcellaire, les élevages d’ovins lait et de bovins investissant la majeure partie du territoire. Les cultures céréalières, implantées au sud de la commune, sur les terrains de faible pente, occupent le dernier quart du territoire.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 4/15 3. Déplacements
Le territoire de Mouguerre est desservi par l’autoroute A63 reliant Bordeaux à la frontière espagnole et par deux échangeurs de l’autoroute A64 reliant Toulouse à Bayonne. La majorité du réseau viaire est constitué de voies communales dont le profil et l’aménagement ne sont plus, selon le dossier, adaptés aux flux de circulations actuels et futurs : fortes pentes, gabarits étroits, multiplication des carrefours liée à l’extension urbaine en particulier.
Le rapport ne présente pas d’analyse des flux de circulation, mais il fait état de la forte attractivité de l’agglomération bayonnaise, source de déplacements importants. Elle constitue en effet le principal pôle d’emplois dans un contexte où 85 % des actifs de Mouguerre travaillent à l’extérieur de la commune.
La commune n’étant pas située dans le périmètre des transports urbains de l’agglomération bayonnaise, les deux lignes de bus du conseil départemental constituent la seule offre de transports en commun, cette situation induisant une utilisation prépondérante de la voiture individuelle. Selon le dossier, a l’échelle du SCOT, la majorité des déplacements (75 %) sont en effet réalisés en véhicule particulier, contre 3,5 % en transports collectifs.
4. Ressource et gestion de l’eau
Le territoire vallonné de Mouguerre présente un réseau hydrographique très ramifié. Il est principalement concerné par deux bassins versants, celui de l’Adour au nord de la commune, dans lequel se jettent notamment les ruisseaux du Portou et de Hiribarnia-Bidegaïna, et dans la partie sud, le bassin versant de l’Ardanavy, cours d’eau également affluent de l’Adour. Au niveau des Barthes de l’Adour, le réseau hydrographique est composé principalement de canaux et de fossés drainant les parcelles. Si l’Ardannavy présente un bon état écologique, celui de l’Adour s’avère médiocre6 selon le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne.
Le territoire de Mouguerre est concerné par trois masses d’eau souterraines (Alluvions de l'Adour aval, Terrains plissés des bassins versants de la Bidouze, de la Nive et du rio Irati et Terrains plissés des bassins versants côtiers basques) dont l’état quantitatif et qualitatif est qualifié de bon selon le SDAGE Adour- Garonne.
Eau potable et défense incendie
L’eau qui alimente la commune provient majoritairement d’une prise d’eau dans la Nive à Ustaritz, complétée par des eaux de source de la ville de Bayonne (source de Laxia captée sur la commune d’Itxassou et sources de l’Ursuya captées sur les communes d’Hasparren et de Cambo-les-Bains). Cependant, le dossier ne précise pas l’état des consommations au regard des volumes disponibles pour les besoins communaux, ni le rendement du réseau d’adduction d’eau potable ; il renvoie à plus tard la vérification de la compatibilité entre les performances des réseaux (débits, taux de fuite) et les projets d’aménagement.
Concernant la défense incendie, le rapport précise que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS 64) s’est appuyé sur une étude de défense extérieure contre l’incendie (DECI) de septembre 2016 pour établir une liste d’actions visant à poursuivre l’amélioration de la défense incendie de l’intercommunalité. Néanmoins, le dossier ne mentionne pas le détail des actions concernant le territoire de Mouguerre ; aucune carte ne permet par ailleurs de localiser les équipements existants ou les secteurs qui ne seraient pas couverts par un système de défense incendie.
La MRAe considère qu’il est nécessaire de compléter les informations sur la défense incendie ainsi que sur la ressource en eau potable, notamment les volumes disponibles et la performance du réseau, afin de s’assurer de la faisabilité du projet communal.
Assainissement des eaux usées et pluviales
Mouguerre dispose d’un système d’assainissement collectif séparatif qui dessert les secteurs du bourg et de la zone industrielle. La station d’épuration située sur la commune traite les effluents de l’ordre de 3 050 équivalents-habitants (EH) pour une capacité nominale de 12 000 EH.
Une trentaine d’habitations isolées du territoire de Mouguerre relève de l’assainissement autonome. Le rapport ne donne aucune information sur l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux, ni sur la nature des installations autonomes existantes et leur conformité. Il mentionne pourtant que de nombreux ouvrages nécessitent des compléments techniques pour améliorer l’épuration des eaux usées, sans communiquer le détail de ce diagnostic, ni la carte de l’état de conformité des systèmes d’épuration dont il fait mention.
6 Selon le dossier, cet état est lié à des macropolluants provenant de l’ensemble des stations d’épuration domestique qui rejettent dans l’Adour par temps sec (rapport présentation, Pièce 1C, p.57).
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 5/15 La MRAe recommande de compléter le dossier par des éléments relatifs à l’assainissement autonome des eaux usées, notamment la capacité d’infiltration des sols, la localisation et l’état de fonctionnement des dispositifs en place, afin d’évaluer les enjeux pour le projet communal.
En matière de gestion des eaux pluviales, le dossier se contente de préciser que l’ensemble du territoire est desservi par un réseau pluvial, sous la forme de réseaux enterrés ou de fossés et qu’un schéma directeur est en cours d’élaboration à l’échelle de l’agglomération. La gestion des eaux pluviales constitue pourtant un enjeu important pour la commune, notamment au regard du relief et du risque de pollution des milieux récepteurs situés au niveau des Barthes de l’Adour ou des cours d’eau qui occupent les fonds de vallons.
La MRAe recommande de décrire dans le rapport de présentation le système d’assainissement pluvial actuel, ses enjeux, ses éventuels dysfonctionnements à résorber ou travaux à programmer, en lien notamment avec les risques de ruissellement des eaux pluviales et de pollution des cours d’eau.
5. Milieux naturels et continuités écologiques
Différentes mesures de protection réglementaire et d’inventaire attestent de la richesse des milieux naturels du territoire :
• Trois sites Natura 2000 couvrant des cours d’eau : L’Adour (FR7200724), correspondant au lit mineur du fleuve, d’Aire-sur-Adour jusqu’à l’estuaire ; La Nive (FR7200786) qui regroupe l’ensemble des cours d’eau et des milieux humides du bassin versant, dont la richesse repose sur l’équilibre entre milieux ouverts, marécageux et boisés, et sur la présence d’un cortège d’espèces inféodées à ces milieux (dont le Vison d’Europe et le Desman des Pyrénées) ; L’Ardanavy (FR7200787) et ses affluents, dont les milieux sont principalement composés de cours d’eau (60%), marais et tourbières (10%), prairies (10%) et forêts (15%).
• Cinq zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) : Une ZNIEFF de type 1 (Lit mineur et berges de l’Adour et des Gaves réunis) et quatre ZNIEFF de type 2 (L’Adour de la confluence avec la Midouze à la confluence avec la Nive, tronçon des Barthes, Réseau hydrographique des Nives, Réseau hydrographique et vallée de l’Ardanavy et Bois et landes de Faldacaron-Eguralde et d’Hasparren).
• Un espace naturel sensible (ENS) identifié par le département des Pyrénées-Atlantiques au niveau du lac d’Escoute-Pluye, situé sur la limite communale entre Mouguerre et Saint-Pierre d’Irube.
Le recensement des zones humides proposé par le dossier repose sur les données de l’observatoire des zones humides de Nouvelle-Aquitaine et sur un inventaire plus détaillé, réalisé par le conservatoire des espaces naturels (CEN) sur le secteur des Barthes de l’Adour. Alors que le rapport précise que le passage d’un écologue sur les zones à urbaniser AU du PLU permet de préciser les données existantes en matière de zones humides7, le dossier ne propose pas de restitution de ces prospections et ne livre qu’une cartographie d’ensemble des zones humides recensées sur la commune, alors que des zooms, notamment au niveau des secteurs bâtis, permettraient d’identifier les zones les plus sensibles.
La MRAe recommande de confirmer la caractérisation des zones humides en application des dispositions8 de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l’environnement (critère pédologique ou floristique). Elle recommande également de préciser la cartographie des zones humides, avec une représentation à une échelle plus fine, afin de localiser les secteurs à enjeux, notamment sur les secteurs à urbaniser AU du PLU.
Les différents secteurs de projet ont fait l’objet d’une analyse spécifique des enjeux écologiques qui s’appuie principalement sur une identification des habitats naturels suite au passage d’un écologue. Ce diagnostic permet de mettre en avant que ces secteurs sont principalement occupés par des milieux prairiaux, qui présentent des enjeux moyens à forts sur chacune des zones. Ces enjeux concernent notamment la présence de milieux humides voire de suintements, de landes ou boisements qui, en lisière des prairies, assurent une fonction d’espace tampon protégeant les ruisselets identifiés à proximité.
Aucun inventaire faune et flore ne semble avoir été réalisé lors de ces prospections, les informations relatives à la faune qui figurent dans le rapport relevant de données bibliographiques (Base Faune Aquitaine, Document d’objectif des sites Natura 2000 et inventaire du CEN au niveau des Barthes de l’Adour).
7 Rapport de présentation (Pièce 1C, p.28)
8 Cet article définit notamment les zones humides comme « les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année »
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 6/15 La MRAe considère qu’un inventaire faune – flore est indispensable pour apprécier les enjeux écologiques des secteurs de projet et mettre en place les mesures adaptées afin d’éviter ou de réduire les impacts sur les espèces protégées et leurs habitats. Elle recommande de compléter le rapport par un inventaire détaillé faune-flore, établi à partir de relevés réalisés à différentes périodes de l’année, dans l’optique de disposer d’un état des lieux représentatif des différents groupes taxonomiques présents sur les sites de projet.
L’analyse du fonctionnement écologique du territoire s’appuie sur le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de l’ex-Aquitaine, adopté en 2015, ainsi que sur la trame verte et bleue identifiée dans le cadre du SCoT de l’agglomération de Bayonne et sud des Landes. Le rapport propose une déclinaison de ces continuités écologiques à l’échelle de la commune, dont une carte schématise les éléments les plus notables. La trame boisée s’articule autour du bois d’Eguralde et de la forêt communale, se diffusant le long des fonds de vallons et des fortes pentes ; la trame bleue est quant à elle ramifiée et diversifiée, en lien avec la présence de sources et des nombreux cours d’eau. La partie sud du territoire se caractérise par une mosaïque de milieux agricoles, humides et boisés à préserver. Seule la grande tâche urbaine au nord de la commune et le tracé de l’autoroute A64 sont identifiés comme éléments de fragmentation.
L’analyse s’avère cependant très générale et aurait pu être complétée par une caractérisation plus précise d’enjeux de préservation sur certains secteurs, et par une identification des enjeux de restauration ou de création de continuités écologiques, notamment dans les secteurs de développement urbain.
La MRAe recommande de cartographier de façon précise les continuités écologiques à préserver ou à créer, et de présenter une analyse détaillée de la trame verte et bleue en milieu urbain.
6. Paysage et patrimoine
L’église Saint-Jean-Baptiste fait l’objet d’une inscription au titre des monuments historiques. La commune est par ailleurs concernée par le site inscrit la route des Cimes. Le rapport fait également état d’un patrimoine remarquable ne bénéficiant pas de mesures de protection tel que la croix de Mouguerre, l’obélisque de la croix de Mouguerre et le château d’Aguerria.
L’analyse paysagère s’avère très succincte et conduite à une échelle trop large ne permettant pas d’appréhender les grandes entités paysagères du territoire (les Barthes de la vallée de l’Adour, le versant nord habité, les vallons agricoles au sud et un bâti dispersé qui participe au mitage de l’espace agricole).
Si le rapport souligne la contradiction, en termes de paysage, entre un territoire qui a préservé une structure rurale et une pression urbaine relative à sa position sous influence de l’agglomération bayonnaise, il ne permet pas de cerner les spécificités paysagères à l’échelle du bourg, de ses extensions ou des hameaux, ni d’appréhender les impacts sur le paysage du développement induit par la pression urbaine qui concerne principalement la partie nord du territoire.
La MRAe recommande de compléter le rapport par une analyse plus détaillée du paysage, des formes urbaines et du cadre de vie de la commune, afin d’identifier le patrimoine végétal à protéger, et les spécificités paysagères à prendre en compte dans la définition de nouveaux secteurs constructibles.
7. Risques et nuisances
Le territoire de Mouguerre est principalement concerné par un risque d’inondation, la commune étant couverte par le plan de prévention du risque d’inondations (PPRi) Adour maritime et ses affluents, approuvé le 25 mars 2009, dont le zonage concerne le nord de la commune, ainsi que les abords du ruisseau de Portou, de l’Ardanavy et ses affluents. Ces secteurs sont également concernés par un risque d’inondation par remontée de nappe.
Le rapport de présentation fait état de la présence d’un centre de recyclage des déchets, installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le long de l’Adour, dont l’activité porte sur la collecte et la valorisation de déchets non dangereux. Il mentionne également la présence sur la commune de deux sites BASOL9, situés au niveau de la zone industrielle du Port et de 15 établissements BASIAS10 résultant d’inventaires à l’échelle nationale permettant d’identifier les sites potentiellement pollués.
Plusieurs routes font l’objet d’un classement sonore, la plus importante étant la route départementale D1 qui prolonge l’A64. Le territoire est également traversé par plusieurs canalisations de gaz sous pression et des
9 La base de données BASOL est une base de données nationale identifiant les sites et sols potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif, et recensant les sites pollués ou dont la pollution est fortement présumée. 10 BASIAS est une base nationale recensant les sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 7/15 installations de transport et de transformation d’électricité à haute tension faisant l’objet de servitudes d’utilité publique.
C. Projet communal et prise en compte de l’environnement
1. Justification du projet communal et consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
Accueil de population et construction de logements
Le rapport de présentation expose trois scénarios de développement envisagés par la collectivité pour les dix prochaines années : un scénario qui reprend le rythme de croissance démographique de la période 1999- 2008 (2 % par an), un scénario intermédiaire (+ 2,6 % par an) et un scénario de croissance forte (+ 3,1 % par an).
Le dossier analyse les incidences des différents scénarios en matière de production de logements. Il évalue d’un côté le nombre de logements nécessaires au maintien de la population déjà installée (calcul du point mort11) et d’un autre, le nombre de logements permettant l’accueil de nouvelles populations. Aucun logement vacant n’a été mobilisé dans ce calcul compte tenu du faible taux de vacances sur la commune. Un seul changement de destination est identifié dans le cadre de la révision du PLU ; il s’agit d’une ancienne discothèque (lieu-dit Gelosia) dont la réhabilitation offre un potentiel de création de six logements.
Le dossier n’évalue les différents scénarios qu’au regard de leur incidence en termes de production de logements sociaux.
2020 Scénario* 1 Scénario* 2 Scénario* 3
Perspectives de croissance de population 2020 – 2030
Taux de croissance démographique 2,0 % par an 2,6 % par an 3,1 % par an
Objectif de population en 2030 6499 habitants 6945 habitants 7269 habitants
Nombre d’habitants supplémentaires
2020-2030 +1149 habitants +1595 habitants +1919 habitants
Besoins en résidences principales et évolution du parc de logements
Besoin résidences principales pour le
maintien de la population (point mort) +57 logements +57 logements +57 logements
Besoin résidences principales pour
l’accueil de nouvelles populations +489 logements +679 logements +817 logements
Résidences principales 2220 2765 logements 2955 logements 3093 logements
Résidences secondaires 106 132 logements 141 logements 147 logements
Logements vacants 90 112 logements 120 logements 125 logements
Total logements en 2030 2416 3009 logements 3216 logements 3365 logements
Nouveaux logements 2020-2030 +594 logements +800 logements +950 logements
Besoins en logements sociaux
Logements sociaux attendus en 2030
(25 % résid. principales) 213 (9,6%) 691 logements (25%) 739 logements (25%) 773 logements (25%)
Besoins résid. principales 2020-2030 +545 logements +735 logements +873 logements
Besoins logements sociaux 2020-2030 +478 logements +526 logements +560 logements
Part de la production de résid.
principales en logements sociaux 88 % 72 % 64 %
*scénarios établis en 2020 sur la période 2020-2030
Bien que le dossier fasse état d’une augmentation de la population qui tend à s’infléchir depuis 2008, avec un taux de croissance annuel inférieur à 1,5 %, la collectivité a retenu le scénario de croissance le plus élevé (+ 3,1 % par an). Pour justifier ce choix, les élus ont considéré qu’il s’agissait du seul scénario permettant
11 En matière d’habitat, le point mort correspond au nombre de logements qu’il est nécessaire de construire pour maintenir la population déjà présente sur le territoire en tenant compte du phénomène de desserrement des ménages, du renouvellement du parc de logements et de l’évolution des résidences secondaires et des logements vacants.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 8/15 d’atteindre les objectifs fixés par le PLH, en conservant notamment une part réaliste de logements sociaux à produire (64 %) parmi l’ensemble des nouvelles résidences principales. Avec une perspective de production de 950 logements sur les dix prochaines années, le scénario retenu permet à la fois de conserver un rythme de construction de logements privés (39 logements/an) analogue aux tendances des années précédentes, et de rattraper le retard en matière de production de logements sociaux (56 logements/an).
La MRAe considère que le dossier permet d’appréhender les raisons ayant conduit la collectivité à retenir une stratégie d’essor démographique plus ambitieuse que la dynamique d’évolution au fil de l’eau ; elle relève toutefois que seules les répercussions en termes de production de logements ont été prises en compte pour justifier le scénario retenu. La MRAe recommande à la collectivité d’intégrer également des critères environnementaux dans l’analyse comparative des différents scénarios, afin d’appréhender leurs incidences de manière globale sur le territoire, en évaluant par exemple les conséquences qu’ils induisent en matière de consommation d’espaces, de besoins en eau potable, d’équipements, de services, de déplacements.
Les scénarios ayant été établis en 2020, le dossier propose une mise à jour du scénario retenu par la collectivité, sur la base des données les plus récentes, pour affiner la projection sur la période 2022 – 2032. Le scénario retenu dans le cadre de la révision du PLU correspond à un accroissement de la population de 1 958 habitants supplémentaires par rapport à 2022, pour atteindre une population de 7 441 habitants en 2032. Un besoin de construction de 942 logements12 est estimé.
La MRAe relève cependant que le potentiel de production de logements offert par la révision du PLU s’avère supérieur aux besoins exprimés dans le cadre du scénario retenu. Le dossier détaille en effet que le PLU offre une opportunité de construction de 1 085 nouveaux logements13, supérieure aux 942 logements du scénario retenu par la collectivité, qui pour rappel, constitue le plus élevé parmi ceux étudiés.
La MRAe demande à la collectivité de mettre en cohérence le potentiel de logements constructibles offert par la révision du PLU avec les besoins exprimés dans le cadre du scénario de développement communal retenu. Elle considère en effet que ce différentiel de 143 logements nuit à la compréhension du projet communal, et participe à ouvrir à l’urbanisation des secteurs surdimensionnés dans le cadre de la révision du PLU.
Analyse des capacités de densification
Pour justifier les besoins du projet communal en termes de consommation d’espaces, le dossier s’appuie, comme évoqué précédemment, sur le potentiel de 1 085 nouvelles constructions offert par le PLU pour évaluer une consommation foncière de l’ordre de 40 hectares, compte tenu d’une densité moyenne projetée de 27 logements/hectare. 35 hectares sont identifiés en extension de l’urbanisation et 5 hectares en densification des enveloppes urbaines existantes.
Le diagnostic livre une analyse fine des capacités de densification et de mutation des noyaux bâtis sur la commune ; celle-ci est conduite à l’échelle de la parcelle, les différents critères de sélection utilisés et la restitution cartographique de cette analyse figurant en annexe du rapport de présentation. Le bourg et ses zones périphériques, le secteur historique d’Elizaberri et différents quartiers14 sont considérés comme tissu urbain constitué et ont été retenus pour accueillir le développement urbain de la commune.
L’analyse du potentiel de densification comptabilise une disponibilité foncière totale de 11,14 hectares se répartissant en une superficie de 5,71 hectares disponibles sous forme de dents creuses, et 5,43 hectares potentiellement urbanisables par division parcellaire. Au sein des zones d’activités, un potentiel de 0,66 hectare en comblement des dents creuses a été identifié.
La MRAe relève que les critères de sélection utilisés pour retenir ou non les parcelles susceptibles d’être urbanisées en densification, permettent de justifier et d’évaluer le potentiel foncier mobilisable.
Le projet de révision du PLU ne semble toutefois pas exploiter les capacités de densification du tissu existant. En effet, seuls 81 logements15 sont identifiés en densification des secteurs déjà urbanisés. Un potentiel de 18 logements est estimé sur les terrains pouvant faire l’objet d’une division parcellaire16, 6
12 Répartition de l’estimation des besoins en logement (rapport de présentation, pièce 1D – p.6 et 91) : 833 logements dédiés à l’accueil des nouvelles populations, 60 logements en réponse aux besoins de résidences secondaires et 49 logements relatifs au calcul du point mort (notamment pour compenser le desserrement des ménages, en estimant pour 2032 une taille des ménages de 2,35 personnes par résidence principale).
13 Rapport de présentation (pièce 1D – p.5, 11,12 et 90) : 1085 nouveaux logements (dont 560 logements sociaux) se répartissant entre 81 logements en densification et 1004 logements en extension de l’urbanisation. 14 Sont considérés comme quartiers les regroupements de plus de quinze constructions d’habitations, distantes de moins de 50 mètres et ne présentant aucun enjeu agricole, ni de risque majeur.
15 Rapport de présentation, pièce 1D – p.90
16 Si aucune rétention foncière n’a été appliquée sur les dents creuses pour en évaluer le potentiel net de densification, seule une parcelle sur trois a été retenue pour évaluer le potentiel de mutation des terrains par division parcellaire. Selon le dossier, ce taux
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 9/15 nouveaux logements sont envisagés dans le cadre d’un changement de destination (réhabilitation de l’ancienne discothèque) et 57 nouveaux logements sont comptabilisés en comblement des dents creuses, ce qui correspond à une densité moyenne très faible, de l’ordre de 10 logements à l’hectare.
La MRAe demande à la collectivité de privilégier des objectifs de densité plus élevés lors du comblement des dents creuses, pour favoriser une production de logements plus importante dans le cadre de la densification des enveloppes urbaines existantes et conforter les efforts de la collectivité en favorisant des logements plus accessibles. Elle recommande de revoir en conséquence les surfaces nécessaires en extension de l’urbanisation en s’appuyant sur une production de 942 nouveaux logements en conformité avec le scénario retenu.
Analyse de la consommation d’espaces
Le rapport s’est appuyé sur une analyse de l’occupation du sol (OCS) de l’année 2009, comparée avec celle de 2015, complétée des données issues des permis de construire délivrés entre 2015 et 2020, pour extrapoler le calcul de la consommation d’espaces sur la période 2010 – 2020. Cet état des lieux révèle que les espaces urbanisés occupent en 2020 une superficie totale de 428 hectares.
Selon cette analyse, les enveloppes urbaines ont été étendues de 31 hectares pour la création de secteurs d’habitat (410 logements construits), de 14,01 hectares pour les activités économiques et de 0,5 hectare pour la réalisation d’équipements. Le bilan 2010 – 2020 se caractérise par un rythme de construction de l’ordre de 60 logements par an, une consommation d’espaces annuelle de 4,7 hectares pour l’habitat, avec une densité moyenne de 13 logements par hectare.
Le rapport détaille avec précision la consommation d’espace induite par la révision du PLU17 :
• zones à vocation d’habitat : 37,08 hectares consommés en extension pour une production potentielle de 1 004 logements, 5,71 hectares en densification de l’urbanisation pour une construction de 81 logements18 ;
• zones d’activités : 14,24 hectares en extension et 0,66 hectare en densification des zones existantes ;
• zones d’équipement : 1,19 hectares en extension de l’urbanisation.
La révision du PLU génère sur les dix prochaines années une consommation d’espaces de 52,5 hectares en extension des enveloppes urbaines existantes, et de l’ordre de 6 hectares en densification. En ce qui concerne les secteurs d’habitat, la révision du PLU autorise une production de 108 nouveaux logements par an induisant une consommation annuelle de l’ordre de 4,3 hectares.
Le rapport analyse également la typologie des espaces consommés par les extensions urbaines. Les secteurs à vocation d’habitat entraînent une consommation d’espaces agricoles (19,52 ha) et naturels (12,96 ha), 4,6 hectares d’espaces boisés étant urbanisés. Les zones d’activités s’étendent quant à elle principalement sur des espaces naturels (13,53 ha).
La MRAe relève que 5 % des terres agricoles communales sont consommées dans le cadre de la révision du PLU ; le rapport ne permet cependant pas d’appréhender les effets des zones à urbaniser sur l’activité agricole et notamment sur le fonctionnement des exploitations. Compte tenu de l’importance des activités d’élevage dans le maintien des prairies, des effets « en domino » sur la biodiversité, les paysages et la gestion de l’eau, peuvent être induits par des déséquilibres générés sur des exploitations.
La MRAe estime nécessaire de préciser comment sont appréhendés les effets de la révision du PLU sur l’exploitation agricole de certains secteurs du territoire, notamment dans le nord de la commune où se concentrent les zones d’extension urbaines.
Le rapport rappelle le ratio fixé par le SCoT de l’agglomération de Bayonne et sud des Landes pour limiter la consommation d’espace : une croissance démographique de 1 % ne doit pas induire une augmentation de l’enveloppe urbaine supérieure à 0,4 %. Appliqué au projet communal de Mouguerre, les perspectives démographiques envisagées par la collectivité plafonneraient, selon les préconisations du SCoT, l’augmentation de la tâche urbaine à +1,24 % par an, soit à 53 hectares sur dix ans compte tenu de l’emprise des surfaces urbanisées relevée en 2020.
Si la révision du PLU de Mouguerre, qui induit une extension de l’urbanisation à vocation d’habitat sur 37 hectares, s’avère compatible avec le ratio fixé par le SCoT, la MRAe relève néanmoins qu’elle induit une
correspond à ce qui peut être observé sur le territoire, le phénomène de divisions parcellaires étant peu important et considéré comme stable à horizon dix ans.
17 Rapport de présentation (pièce 1D – p.87 à 96)
18 Répartition des 81 logements identifiés en densification des enveloppes urbaines : 57 logements en comblement des dents creuses (5,71 ha) + 18 logements issus de divisions parcellaires + 6 logements créés dans le cadre d’un changement de destination. (Rapport de présentation, pièce 1D – p.90)
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 10/15 consommation d’espace supérieure à celle de la période 2010 – 2020 pour le développement de l’habitat et des activités économiques. Le rapport pondère ce constat en rappelant que le projet communal double quasiment le potentiel de construction de logements pour une consommation d’espaces similaire à celle des dix dernières années. Il précise par ailleurs que les besoins d’extension à vocation d’activités économiques sont localisés sur le secteur du centre européen de fret, et relèvent par conséquent d’un intérêt dépassant l’échelle communale.
La MRAe rappelle que le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine fixe comme objectif de réduire de 50 % la consommation d’espace à l’échelle régionale, par un modèle de développement économe en foncier.
Si le projet de développement de Mouguerre répond à d’autres besoins que ceux de son seul territoire, notamment en termes d’accueil de population au sein d’un parc de logements sociaux redimensionné, et en matière de développement du site du centre européen de fret, la MRAe attend néanmoins un réexamen des besoins en foncier induit par le projet communal afin de réduire la prévision de consommation d’espaces, en cohérence avec l’objectif régional attendu.
La MRAe recommande à la CAPB de mettre en place des perspectives différenciées de réduction de la consommation d’espaces entre communes de l’agglomération pour justifier d’atteindre globalement l’objectif du SRADDET de réduire de 50 % la consommation d’espace à l’échelle du territoire de l’agglomération.
2. Choix des zones ouvertes à l’urbanisation
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU affiche la volonté de « conforter la vocation de chaque entité de l’armature urbaine19 » en renforçant notamment les centralités existantes du bourg et d’Elizaberri. Cet objectif se traduit par une ouverture ponctuelle d’environ cinq hectares de droits à construire sur des parcelles en extension des enveloppes existantes20, notamment au sein du quartier ancien d’Elizaberri (zonage UC), des quartiers de Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia (zonage UD) et de Pilota Plaza (zonage Nh). La MRAe relève néanmoins qu’en dehors du quartier d’Elizaberri, identifié au sein du SCoT comme support potentiel d’un développement urbain limité, seul le comblement des dents creuses est autorisé dans les autres quartiers.
Mais le projet communal comprend surtout six zones ouvertes à l’urbanisation à vocation d’habitat, situées autour de l’enveloppe étendue du bourg. Elles présentent des objectifs de densité différenciés et des emprises conséquentes, notamment deux secteurs s’étendant chacun sur une douzaine d’hectares.
Secteur Zonage PLU Superficie Densité Nombre de logements Logement social Programmation
Larretchea 1 AU 2,07 ha 50 logements/ha 103 logements 2022
Larretchea 2 AU 2 ha 51 logements/ha 95 logements 58 % 2022
Hiribarnea AUh1/AUh2 12 ha 33 logements/ha 386 logements 50 % 2024
Mendilaskor AU 2,2 ha 19 logements/ha 42 logements 80 % 2024
Hodia AU 1,27 ha 25 logements/ha 31 logements 60 % 2028
Oyhenarta AU 12,8 ha 30 logements/ha 300 logements 60 % 2027
Total 32,34 ha 29,6 logements/ha 957 logements 50 %
La MRAe relève qu’aucun objectif de production de logement social n’est affecté au secteur Larretchea 1 et recommande de justifier ce choix en cohérence avec les objectifs de la révision du PLU quant au rattrapage du retard communal vis-à-vis des objectifs de production de logement social.
Selon le dossier, les différents secteurs de projet ont été retenus en l’absence de contraintes topographiques et compte tenu d’opportunités de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
La MRAe considère que les explications fournies ne permettent pas d’appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux propres à chacun des secteurs pour évaluer les incidences potentielles de leur ouverture à l’urbanisation.
19 Axe 1 du PADD « Maîtriser l’évolution du modèle de développement urbain de Mouguerre ». 20 Rapport de présentation (Pièce 1D, p.87-90) : La révision du PLU autorise un potentiel de 47 logements en zones UA, UB, UBa, UC, UD et Nh, en extension de l’urbanisation existante, sur des parcelles d’une surface totale de près de 5 hectares.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 11/15 Bien que le rapport de présentation affirme que tous les secteurs de développement ont fait l’objet de visites de terrain, la restitution de ces relevés ne figure pas dans le dossier. La MRAe relève par ailleurs que le diagnostic ne comporte aucune analyse des sensibilités paysagères (points de vue, arbres ou boisements d’intérêt, coupures d’urbanisation, etc.) ou bâties (caractéristiques architecturales et typologie des formes urbaines environnantes), ni de réflexion relative à la mobilité (conditions d’accès et de desserte, opportunités de liaisons douces). Si le rapport de présentation précise que la majorité des sites de projets sont à l’heure actuelle occupés par des prairies d’élevage, aucun état des lieux ne permet d’en appréhender les enjeux agricoles, ni d’évaluer l’intérêt de ces emprises agricoles ou naturelles comme espaces de respiration ou de discontinuité urbaine.
Une analyse fine des espaces ouverts à l’urbanisation est nécessaire pour permettre d’identifier et de hiérarchiser l’ensemble de leurs enjeux environnementaux, d’éviter les secteurs à enjeux et de proposer des sites alternatifs. Un exposé des alternatives étudiées, explicitant les facteurs de choix, permettrait d’évaluer le degré de mise en œuvre de la démarche d’évaluation environnementale.
La MRAe recommande de préciser les enjeux environnementaux propres à chaque secteur, notamment d’un point de vue écologique, agricole, paysager, en termes de mobilité et de formes urbaines, et d’analyser, sous ces différents aspects, les incidences d’une urbanisation éventuelle. La MRAe estime que cette évaluation est indispensable pour justifier le choix de sites de moindre impact, proposer des mesures d’évitement et de réduction de ces enjeux sur les sites retenus, et d’envisager, le cas échéant, leur maintien en espaces non urbanisés.
L’ensemble des zones ouvertes à l’urbanisation sont couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). La MRAe considère cependant que la seule conservation des boisements périphériques, telle que préconisée dans les OAP, ne permet pas de garantir l’intégration de ces nouveaux quartiers et l’absence d’incidences sur le paysage et le cadre de vie.
La MRAe considère que les OAP ne disposent pas d’une description suffisante des singularités de chaque site (occupation du sol, photographies, fonctionnement urbain, vues, boisements d’intérêt…) et des particularités à préserver dans le cadre de l’OAP.
La MRAe rappelle que l’ouverture à l’urbanisation de secteurs présentant des emprises importantes confère à la collectivité une responsabilité particulière en matière d’accompagnement de la mutation du territoire qui en résulte. La MRAe considère que la révision du PLU de Mouguerre constitue l’opportunité de favoriser une prise en compte des enjeux environnementaux suffisamment en amont des projets plutôt que de reporter la prise en compte de l’environnement au moment de l'instruction des projets ou des autorisations.
La MRAe recommande de compléter les schémas d’aménagement proposés dans le cadre des OAP par des préconisations permettant de favoriser le lien avec le tissu urbain existant de ces nouvelles zones bâties, en justifiant notamment d’une prise en compte suffisante des éléments qui participent au cadre de vie et au fonctionnement urbain de chaque secteur de développement de la commune.
La MRAe rappelle par ailleurs que les OAP sont des principes d’aménagement et que le lien juridique entre une OAP et une autorisation d’urbanisme est un lien de compatibilité, qui ne garantit pas une protection forte, notamment des paysages. Une protection réglementaire de type espace boisé classé (EBC : article 113-1 du Code de l’urbanisme), pour des motifs écologiques ou paysagers (articles L. 151-23 ou L. 151-19 du Code de l’urbanisme) ou le classement en zone naturelle sont à privilégier pour garantir plus efficacement la préservation des éléments de patrimoine. Ces protections sont assimilables à des mesures d’évitement des impacts, qui doivent être privilégiées lors de l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
En matière de développement économique, le projet de révision du PLU privilégie le renouvellement des zones d’activités et industrielles sans consommation foncière. Seule la zone UT couvrant le site du centre européen de fret comporte un secteur d’extension de 14,24 hectares dédié au développement de ce pôle logistique. Le dossier ne comporte cependant aucune information concernant le projet de développement envisagé, ni aucun état des lieux permettant de cerner les sensibilités environnementales des parcelles identifiées pour l’extension du CEF.
La MRAe estime nécessaire de diagnostiquer les enjeux environnementaux du secteur d’extension de la zone UT, pour évaluer et éviter, dès le stade de la planification territoriale, les enjeux susceptibles d’être affectés par le développement du centre européen de fret, et ne pas différer, au moment de l’évaluation environnementale des projets d’extension du site, les éventuelles mesures de réduction ou de compensation à mettre en œuvre.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 12/15 3. Prise en compte des déplacements
La révision du PLU privilégie l’accueil de nouveaux habitants dans les secteurs ouverts à proximité du bourg, de façon à favoriser, selon le dossier, le covoiturage et l’utilisation des deux lignes de bus. Si les OAP proposent une hiérarchisation des voies et la création de cheminements doux au sein de chaque secteur à urbaniser, la MRAe considère que ces préconisations devraient résulter d’une réflexion engagée à une échelle plus large. En accord avec les axes de projets définis par le plan de mobilité. la MRAe recommande d’appréhender les logiques d’itinéraires sur le territoire, et de proposer un maillage de circulations douces et de voiries assurant des liaisons fonctionnelles entre zones à urbaniser et centralités existantes permettant de définir une stratégie adaptée.
Le projet de PLU prévoit enfin des élargissements et la création de voiries par la mobilisation d’emplacements réservés (ER). Cependant, l’absence d’état des lieux ne permet pas d’appréhender le fonctionnement communal en matière de déplacements et de sécurité routière. Le rapport ne permet pas de s’assurer que le projet de PLU va dans le sens d’un report modal vertueux en matière de réduction des émissions de polluants et de gaz à effet de serre.
La MRAe considère que les objectifs d’accueil de population de la révision du PLU, dans un contexte de forte attractivité de l’agglomération bayonnaise, nécessitent une prise en compte des mobilités à une échelle supra-communale, en précisant notamment les modalités d’intégration de la commune dans le périmètre des transports urbains de l’agglomération.
La MRAe recommande de détailler et de justifier le choix des emplacements réservés et des voies à créer, en fonction des liaisons à mettre en place pour répondre aux besoins des habitants comme des actifs, et au regard du maillage de voiries et de liaisons douces existant sur la commune.
Elle demande de s’assurer de la compatibilité du projet communal avec le plan de mobilité (PDM) Pays Basque–Adour adopté en mars 2022.
4. Incidences sur les équipements communaux
Des zones urbaines UE à vocation principale d’équipement sont délimitées pour accueillir, selon le dossier, des équipements publics ou collectifs que la croissance démographique de ces dernières années, ou celle envisagée dans le cadre de la révision du PLU, induirait. La MRAe relève néanmoins qu’aucune analyse suffisamment fine ne permet d’évaluer les besoins communaux en matière d’équipements et de justifier que le dimensionnement des zones UE est adapté pour faire face aux besoins actuels et futurs. Si la programmation d’un groupe scolaire et d’une salle polyvalente sont prévus dans l’OAP du secteur Hiribarnea, les autres zones ouvertes à l’urbanisation n’ont vocation à accueillir que du logement.
La MRAe considère qu’il est nécessaire d’apporter des informations précises et prospectives relatives aux besoins communaux en matière d’équipements, afin de justifier que les emprises des zones UE à vocation principale d’équipement sont adaptés pour satisfaire ces besoins accrus du fait de l’ambition du projet communal.
5. Protection des milieux et des continuités écologiques
Les milieux faisant partie des secteurs de trame verte et bleue ont été classés en zone naturelle Nce de continuité écologique qui interdit toute construction ou installation nouvelle. Les réservoirs de biodiversité identifiés au sein du SCoT bénéficient d’une protection complémentaire au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Trois types de zonages couvrent les sites Natura 2000 dans le PLU . La majeure partie des périmètres Natura 2000 est couverte par un zonage naturel Nce de continuité écologique, mais certaines parties ne bénéficient que d’un zonage naturel N ou agricole A générique.
La MRAe relève que le règlement de la zone N autorise, contrairement au règlement de la zone Nce, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, y compris la réalisation d’affouillements et exhaussements des sols qu’elles nécessiteraient. Elle relève par ailleurs que le règlement des zonages N et Nce autorisent, dans des proportions limitées, l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes ainsi que la construction d’annexes.
La MRAe demande d’évaluer les incidences potentielles des aménagements et constructions autorisés au sein des espaces naturels les plus sensibles et de renforcer les mesures réglementaires de protection des sites Natura 2000 et des continuités écologiques.
Le rapport de présentation rappelle que le SCoT assigne aux documents d’urbanisme de délimiter de manière fine les zones humides et de les rendre prioritairement inconstructibles. La MRAe relève par ailleurs que les zones humides identifiées dans le cadre de l’étude d’impact réalisée sur le secteur d’Hiribarnea ne figurent pas dans le dossier de révision du PLU.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 13/15 La MRAe considère que les zones humides devraient bénéficier d’une protection particulière permettant de les localiser sur le plan de zonage et interdisant toute opération susceptible d’entraîner leur destruction (construction, affouillements, exhaussements...).
Comme évoqué précédemment, la MRAe considère que les différents sites de projet ont été retenus parmi les zones à urbaniser sans disposer d’un diagnostic écologique suffisant pour caractériser la présence de zones humides ou, à défaut d’inventaire faune-flore, cibler des enjeux éventuels en matière d’espèces protégées. La MRAe relève en outre que les secteurs d’extension de Larretchea et d’Elizaberri ont été retenus malgré la présence potentielle de zones humides. Elle considère par ailleurs que l’urbanisation prévue sur un secteur à enjeu fort dans le cadre de l’OAP de Larretchea, ou le maintien de la constructibilité sur le secteur d’Elizaberri malgré la suspicion d’une zone humide, ne relèvent pas d’une démarche d’évitement et de réduction des impacts.
La MRAe rappelle que l’évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit conduire la collectivité à étudier des scénarios alternatifs dans le cas d'impacts significatifs sur l’environnement.
Elle demande de compléter le rapport de présentation par une description de sites alternatifs ayant été étudiés, afin de justifier que les secteurs de développement ont été retenus au regard d’une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d’évitement et de réduction des effets sur l’environnement.
6. Protection du patrimoine bâti et paysager
Le projet de PLU prévoit des dispositions spécifiques afin de préserver le patrimoine bâti de la commune. Le règlement du PLU prévoit ainsi la mise en œuvre d’une protection ponctuelle de 68 éléments de patrimoine au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme. S’ils sont identifiés sur le règlement graphique, la MRAe relève que les éléments bâtis n’ont fait l’objet d’aucun repérage, ni de justification de leur intérêt patrimonial au sein de l’état initial de l’environnement. En outre, aucun inventaire de ce patrimoine n’est associé au règlement, ce qui le rend inopérant.
Dans le cadre de la révision du PLU, la collectivité a choisi de supprimer les espaces boisés classés (EBC) figurant dans le PLU actuel, pour privilégier une préservation de ces secteurs au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’urbanisme.
La MRAe demande que les éléments permettant de justifier la suppression des espaces boisés classés du PLU en vigueur soient apportés. Les incidences sur l’environnement de ces suppressions doivent être évaluées, et des mesures d’évitement ou de réduction doivent être envisagées en conséquence.
7. Prise en compte des risques
Le projet de révision du PLU évite le développement urbain à vocation d’habitat au sein des secteurs soumis au risque d’inondations et prend en compte ce risque dans le règlement par la mise en œuvre d’une trame spécifique au PPRi et de dispositions particulières. Le règlement limite en outre la densification des secteurs déjà urbanisés en zone inondable ; dans les secteurs concernés par le PPRi, hachuré en bleu sur le document graphique du règlement, les occupations et utilisations du sol sont en effet autorisées sous réserve de respecter les dispositions du PPRi, annexé au PLU. Le centre européen de fret fait quant à lui l’objet d’un arrêté préfectoral d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement, en date du 18 septembre 2000. Celui-ci précise les dispositions techniques qui doivent être adoptées par un maître d’ouvrage pour éviter tout risque d’inondation et de pollution sur la zone.
L’ensemble des zones de développement urbain sont définies en dehors des zones de bruit identifiées sur la commune de Mouguerre.
III. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Le projet de révision du plan local d’urbanisme de la commune de Mouguerre poursuit comme objectif principal de combler le retard de la commune vis-à-vis des obligations fixées par la loi SRU en matière de production de logement social. Cet objectif a conduit la collectivité à retenir des hypothèses très ambitieuses en matière de démographie et de production de logements, afin de préserver une part de logement social équilibrée (64 %) parmi les nouvelles constructions. Le projet de développement de Mouguerre s’appuie sur une hypothèse d’accueil de près de 2 000 habitants supplémentaires à l’horizon 2032, correspondant à une croissance démographique de 31 % en dix ans.
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 14/15 L’état initial de l’environnement et le diagnostic territorial ne permettent pas d’appréhender la capacité du territoire à supporter les évolutions induites par la révision du PLU, et à répondre aux besoins des populations actuelles et futures, notamment en matière d’alimentation en eau potable, d’équipements, de services et de mobilités.
Le rapport de présentation devrait en outre être étayé par une description précise et une hiérarchisation des enjeux environnementaux des secteurs de projet, pour justifier le choix de sites de moindre impact, notamment sur les zones humides, la biodiversité, le paysage et le fonctionnement urbain. La MRAe considère que la révision du PLU de Mouguerre est l’occasion de favoriser une prise en compte des enjeux environnementaux suffisamment en amont des projets, pour proposer dès l’élaboration du document d’urbanisme des mesures d’évitement et de réduction de ces enjeux sur les sites retenus, plutôt que de reporter la prise en compte de l’environnement au moment de l'instruction des projets ou des autorisations.
Les perspectives de développement démographique et de production de logements étant très élevées, elles se traduisent par une consommation d’espaces excessive, supérieure à celles des années précédentes. De plus, cette consommation pourrait être limitée par une densification supérieure notamment au niveau des dents creuses.
La MRAe fait par ailleurs d’autres observations et recommandations plus détaillées dans le corps de l’avis.
À Bordeaux, le 7 septembre 2022 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
Annick Bonneville
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2022ANA78 adopté lors de la séance du 7 septembre 2022 par la mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 15/15 = PaYs
/S BASQUE
CUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
-_SIER 5TRATIF QUÊTE
_... IQUE
MENTAIRES
DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
AU VENDREDI 16 DECEMBRE 2022 INCLUS
PROJET DE REVISION
PLAN LOCAL D’URBANISME
MOUGUERRE
TEXTES REGLEMENTAIRES l'urbanisme
‘anisme
‘anisme
anisme
‘environnement
ivironnement
Extraits du code de l’urbanisme
Article L153-31 du Code de l’Urbanisme
« Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156 »
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Article L153-32 du Code de l’Urbanisme
« Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. »
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.
Article L153-33 du Code de l’Urbanisme
« Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. »
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme.
Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
Article L153-34 du Code de l’Urbanisme
« Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. »
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Extraits du code de l’environnement
Article L123-1 du code de l’environnement :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts
des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les
observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par
l'autorité compétente pour prendre la décision. »
Article L123-2 du code de l’environnement :
« I. ― Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption :
1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter
une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 à l'exception : ― des projets de création d'une zone d'aménagement
concerté ; ― des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale en
application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou des articles L. 121-10 à L. 121-15 du code de l'urbanisme,
pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc
naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de
détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code ;
4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et
programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du
présent chapitre.
II. ― Lorsqu'un projet, plan ou programme mentionné au I est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation
ne peut résulter que d'une décision explicite. ivironnement
ivironnement
ivironnement
ivironnement
ivironnement
ironnement :
III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du
présent chapitre.
III bis. - Sont exclus du champ d'application du présent chapitre afin de tenir compte des impératifs de la défense nationale :
1° Les installations réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale ainsi que, le cas échéant, les
plans de prévention des risques technologiques relatifs à ces installations ;
2° Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006- 686 du 13
juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sauf lorsqu'il en est disposé autrement par décret en
Conseil d'Etat s'agissant des autorisations de rejets d'effluents ;
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux protégés par le secret de la défense nationale ; 4° Les aménagements, ouvrages
ou travaux intéressant la défense nationale déterminés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que l'approbation, la modification ou
la révision d'un document d'urbanisme portant exclusivement sur l'un d'eux.
IV. ― La décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent chapitre n'est pas illégale
du seul fait qu'elle aurait dû l'être dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
V. - L'enquête publique s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret
protégé par la loi. Son déroulement ainsi que les modalités de sa conduite peuvent être adaptés en conséquence. »
Article L123-3 du code de l’environnement :
« L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête
est requise.
Lorsque l'enquête publique porte sur le projet, plan, programme ou autre document de planification d'une collectivité territoriale,
d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un des établissements publics qui leur sont rattachés, elle est
ouverte par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Toutefois, lorsque l'enquête est préalable
à une déclaration d'utilité publique, la décision d'ouverture est prise par l'autorité de l'Etat compétente pour déclarer l'utilité
publique. »
Article L123-4 du code de l’environnement :
« Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue
établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs. Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision
annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L.123-15.
L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission
d'enquête choisi par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin parmi les personnes figurant
sur les listes d'aptitude. Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal. Le président
du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui nomme un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux
membres de la commission d'enquête. »
Article L123-5 du code de l’environnement :
« Ne peuvent être désignées commissaire enquêteur ou membre de la commission d'enquête les personnes intéressées au
projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui
assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des
personnes qui ont occupé ces fonctions. »
Article L123-6 du code de l’environnement :
« I. ― Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont
l'une au moins en application de l'article L.123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par le présent chapitre, dès
lors que les autorités compétentes désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes
initialement requises et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme. Cette enquête unique fait l'objet
d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que de conclusions motivées au titre de
chacune des enquêtes publiques initialement requises.
II. ― En cas de contestation d'une décision prise au terme d'une enquête publique organisée dans les conditions du présent
article, la régularité du dossier est appréciée au regard des règles spécifiques applicables à la décision contestée. »
Article L123-7 du code de l’environnement :
Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements est susceptible d'avoir des incidences notables sur
l'environnement d'un autre Etat, membre de la Communauté européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur
l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant
l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des
autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou
à la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article L. 122-1-1.
Article L123-8 du code de l’environnement :
« Lorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptible d'avoir en France des incidences notables sur
l'environnement est transmis pour avis aux autorités françaises par un Etat, le public est consulté par une enquête publique
réalisée conformément au présent chapitre. L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département
concerné. Après la clôture de l'enquête, le préfet transmet son avis aux autorités de l'Etat sur le territoire duquel est situé le ironnement :
ronnement :
ivironnement
projet. Cet avis est accompagné du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. La décision
prise par l'autorité compétente de l'Etat sur le territoire duquel le projet est situé est mise à disposition du public à la préfecture
du ou des départements dans lesquels l'enquête a été organisée. »
Article L123-9 du code de l’environnement :
« La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours. Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il
décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête. »
Article L123-10
Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 2
I.- Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête informe le public. L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux
concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale.
Cet avis précise :
-l'objet de l'enquête ;
-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ;
-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête
accessible au public ;
-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête. S'il
existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un
dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi
que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être
consulté. Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L.
122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités
territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122-1 du présent code, ainsi que du lieu ou des lieux où ils
peuvent être consultés et de l'adresse des sites internet où ils peuvent être consultés si elle diffère de celle mentionnée ci-
dessus.
II.- La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
NOTA :
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars
2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Article L123-11 du code de l’environnement :
« Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des
relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, le dossier d'enquête
publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant
celle-ci. »
Article L123-12 du code de l’environnement :
« Le dossier d'enquête publique comprend, outre l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise, les
pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. Il comprend également
une note de présentation non technique, dans la mesure où ces éléments ne figurent pas déjà au dossier requis au titre de la
réglementation spécifique du projet.
Si le projet a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15,
d'une concertation telle que définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant
au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu'aucune
concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne. »
Article L123-13 du code de l’environnement :
« I. ― Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer
d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision en lui
permettant de présenter ses observations et propositions. Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la
participation du public peut s'effectuer par voie électronique.
II. ― Pendant l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de
l'opération soumise à l'enquête publique à la demande de ce dernier. Il peut en outre : - recevoir toute information et, s'il estime
que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces
documents au public ; ivironnement
ironnement :
ironnement :
ironnement :
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les
occupants ;
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les
personnes dont il juge l'audition utile ;
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage.
A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête
l'exigent, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut désigner un expert chargé d'assister le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du responsable du projet. »
Article L123-14 du code de l’environnement :
« I. ― Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l'article L.123-2 estime
nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête peut,
après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une
durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. Pendant ce délai, le
nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces
modifications, est transmis pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon
les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. A l'issue de ce délai et
après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code,
l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.
II. ― Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la personne responsable du projet,
plan ou programme visé au I de l'article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en
modifient l'économie générale, demander à l'autorité organisatrice d'ouvrir une enquête complémentaire portant sur les
avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement. Dans le cas des projets d'infrastructures
linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Dans le cas
d'enquête complémentaire, le point de départ du délai pour prendre la décision après clôture de l'enquête est reporté à la date
de clôture de la seconde enquête. Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou
programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis
à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L.
122-7 du présent code et à l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme. »
Article L123-15 du code de l’environnement :
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente
jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la
demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après
avis du responsable du projet.
Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du
maître d'ouvrage.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête n'a pas remis son
rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, l'autorité compétente pour organiser
l'enquête peut, avec l'accord du maître d'ouvrage et après une mise en demeure du commissaire enquêteur ou de la
commission d'enquête restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue de
dessaisir le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête et de lui substituer son suppléant, un nouveau commissaire
enquêteur ou une nouvelle commission d'enquête ; celui-ci doit, à partir des résultats de l'enquête, remettre le rapport et les
conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.
Le nouveau commissaire enquêteur ou la nouvelle commission d'enquête peut faire usage des prérogatives prévues par l'article
L. 123-13. »
Article L123-16 du code de l’environnement :
« Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions
défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent
chapitre ait eu lieu.
L'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions en cas d'absence de mise à disposition du public de l'évaluation
environnementale ou de l'étude d'impact et des documents visés aux articles L. 122-1-1 et L. 122-8.
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des
conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une délibération motivée
réitérant la demande d'autorisation ou de déclaration d'utilité publique de l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement de coopération concerné. »
Article L123-17 du code de l’environnement : ronnement :
ironnement :
ronnement :
ironnement :
ironnement :
« Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la
décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant
l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article L123-18 du code de l’environnement :
Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable
du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le
conseiller délégué à cet effet.
Article L123-19 du code de l’environnement :
« Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Article R123-1 du code de l’environnement :
I.- Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent
chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude
d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article,
sont soumis à la réalisation d'une telle étude.
II.- Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique :
1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ;
2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel
d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations
d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;
3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ;
4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement
mentionnées à l'article R. 512-37 ;
5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du
décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté
nucléaire, du transport de substances radioactives ;
6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à
autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares.
III.- En application du III de l'article L. 123-2, ne sont pas soumises à enquête publique, en raison des besoins et des nécessités
de la défense nationale :
1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes
intéressant la défense nationale mentionnées à l'article R. 517-4 ;
2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnée à l'article R.
* 1333-37 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les concernant ;
3° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44.
IV.- Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages
ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique. »
Article R123-2 du code de l’environnement :
« Les projets, plans, programmes ou décisions mentionnés à l'article L. 123-2 font l'objet d'une enquête régie par les
dispositions du présent chapitre préalablement à l'intervention de la décision en vue de laquelle l'enquête est requise, ou, en
l'absence de dispositions prévoyant une telle décision, avant le commencement de la réalisation des projets concernés. »
Article R123-3 du code de l’environnement :
« I.- Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'une autorité nationale de l'Etat, sauf disposition
particulière, l'ouverture et l'organisation de l'enquête sont assurées par le préfet territorialement compétent.
II.- Lorsque la décision en vue de laquelle l'enquête est requise relève d'un établissement public de l'Etat comportant des
échelons territoriaux dont le préfet de région ou de département est le délégué territorial en vertu de l'article 59- 1 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, l'organe exécutif de l'établissement peut déléguer la compétence relative à l'ouverture et à
l'organisation de l'enquête à ce préfet.
III.- Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l'enquête peut être ouverte et
organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l'enquête. Dans ce cas, cette décision
désigne l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. »
Article R123-4 du code de l’environnement :
« Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes
intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées
depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la ironnement :
ronnement :
ironnement :
maîtrise d'œuvre ou le contrôle du projet, plan ou programme soumis à enquête, ou au sein d'associations ou organismes
directement concernés par cette opération.
Avant sa désignation, chaque commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant indique au président
du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées
incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur en application de l'article L. 123- 5, et signe une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il n'a pas d'intérêt personnel au projet, plan ou programme.
Le manquement à cette règle constitue un motif de radiation de la liste d'aptitude de commissaire enquêteur. »
Article R123-5 du code de l’environnement :
« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
commission d'enquête le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de cette autorité et lui
adresse une demande qui précise l'objet de l'enquête ainsi que la période d'enquête proposée, et comporte le résumé non
technique ou la note de présentation mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 123-8.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin désigne dans un délai de quinze jours un
commissaire enquêteur ou les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit un président. Il
nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête qui
remplace le titulaire en cas d'empêchement et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Hormis le cas du remplacement d'un titulaire défaillant par un suppléant, le suppléant n'intervient pas dans la conduite de
l'enquête ni pour l'élaboration du rapport et des conclusions qui restent de la seule compétence du commissaire enquêteur ou
des membres de la commission titulaires. »
Dès la désignation du ou des commissaires enquêteurs, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête adresse à
chacun d'entre eux, suppléant (s) compris, une copie du dossier complet soumis à enquête publique et, lorsqu'il est disponible
sous cette forme, une copie numérique de ce dossier.
Article R123-6 du code de l’environnement :
« La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête. Cette durée ne peut être
inférieure à trente jours et ne peut excéder deux mois, sauf le cas où les dispositions des articles R. 123-22 ou R. 123-23 sont
mises en œuvre.
Toutefois, par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, après information
de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, prolonger celle-ci pour une durée maximale de trente jours,
notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de
prolongation de l'enquête.
Sa décision doit être notifiée à l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête au plus tard huit jours avant la fin de
l'enquête. Elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un
affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues au II de l'article R. 123-11 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen
approprié.
Lorsqu'il est fait application des dispositions des deux précédents alinéas du présent article, l'accomplissement des formalités
prévues à l'article R. 123-18 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée. »
Article R123-7 du code de l’environnement :
« Lorsqu'en application de l'article L. 123-6 une enquête publique unique est réalisée, l'arrêté d'ouverture de l'enquête précise,
s'il y a lieu, les coordonnées de chaque maître d'ouvrage responsable des différents éléments du projet, plan ou programme
soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes
initialement requises, et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme.
La durée de l'enquête unique ne peut être inférieure à la durée minimale la plus longue prévue par l'une des réglementations.
L'enquête unique fait l'objet d'un registre d'enquête unique, d'un rapport unique du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, ainsi que de conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
L'autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête à chacune des autorités compétentes pour prendre les décisions en vue
desquelles l'enquête unique a été organisée, au président du tribunal administratif et aux maîtres d'ouvrage du projet, plan ou
programme. »
Article R123-8 du code de l’environnement :
« Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables
au projet, plan ou programme. Le dossier comprend au moins :
1° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique ou l'évaluation environnementale et son résumé non
technique, et, le cas échéant, la décision d'examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement visée au I de l'article L. 122-1 ou au IV de l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat
compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 121-12 du
code de l'urbanisme ;
2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du
maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes ironnement :
ironnement :
du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ;
3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la
procédure administrative relative au projet, plan ou programme considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées
au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation ;
4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis
émis sur le projet plan, ou programme. Dans le cas d'avis très volumineux, une consultation peut en être organisée par voie
électronique dans les locaux de consultation du dossier ;
5° Le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou de la
concertation définie à l'article L. 121-16, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de
participer effectivement au processus de décision. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne ;
6° La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet, plan ou programme, en application du I de l'article L.
214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier.
»
Article R123-9 du code de l’environnement :
« L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête :
1° L'objet de l'enquête, notamment les caractéristiques principales du projet, plan ou programme, la date à laquelle celle-ci sera
ouverte et sa durée ;
2° La ou les décisions pouvant être adoptée (s) au terme de l'enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision
d'autorisation ou d'approbation ;
3° Le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête, et de leurs suppléants ;
4° Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté désigne parmi eux le siège de l'enquête, où toute
correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ;
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête, représentée par un ou plusieurs de ses
membres, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;
6° Le cas échéant, la date et le lieu des réunions d'information et d'échange envisagées ;
7° La durée et les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur ou de la commission d'enquête ;
8° L'existence d'une évaluation environnementale, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations
environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et du lieu où ces documents peuvent être consultés ;
9° L'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L.
122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ;
10° L'information selon laquelle, le cas échéant, le dossier d'enquête publique est transmis à un autre Etat, membre de l'Union
européenne ou partie à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à
Espoo le 25 février 1991, sur le territoire duquel le projet est susceptible d'avoir des incidences notables ;
11° L'identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l'autorité auprès de laquelle des
informations peuvent être demandées ;
12° Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les
moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité
compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête. »
Article R123-10 du code de l’environnement :
« Les jours et heures, ouvrables ou non, où le public pourra consulter un exemplaire du dossier et présenter ses observations
sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses
horaires normaux de travail. Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des
lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées prises
parmi les samedis, dimanches et jours fériés. »
Article R123-11 du code de l’environnement :
I.- « Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes
d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le
début de l'enquête.
II.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé. Pour les projets, sont au minimum désignées toutes les mairies des communes sur le
territoire desquelles se situe le projet. Pour les plans et programmes de niveau départemental ou régional, sont au minimum
désigné les préfectures et sous-préfectures. Cet avis est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, l'autorité chargée de
l'ouverture de l'enquête prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce dernier fait assurer la publication
de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. L'avis d'enquête est également publié sur le site
internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, lorsque celle-ci dispose d'un site. ironnement :
ironnement :
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III.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet
procède à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles
de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'environnement. »
Article R123-12 du code de l’environnement :
« Un exemplaire du dossier soumis à enquête est adressé pour information, dès l'ouverture de l'enquête, au maire de chaque
commune sur le territoire de laquelle le projet est situé et dont la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête. Cette
formalité est réputée satisfaite lorsque les conseils municipaux concernés ont été consultés en application des réglementations
particulières, ou lorsque est communiquée à la commune l'adresse du site internet où l'intégralité du dossier soumis à enquête
peut être téléchargé. Un exemplaire du dossier est adressé à chaque commune qui en fait la demande expresse. »
Article R123-13 du code de l’environnement :
« Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre
d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission
d'enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier.
Les observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire
enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête, et le cas échéant, selon les moyens de
communication électronique indiqués dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Elles sont tenues à la disposition du public au siège
de l'enquête dans les meilleurs délais.
En outre, les observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre
de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles
R. 123-9 à R. 123-11.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute
la durée de l'enquête. »
Article R123-14 du code de l’environnement :
« Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions
prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait la demande au
responsable du projet, plan ou programme ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce
dernier. Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier
tenu au siège de l'enquête. Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. »
Article R123-15 du code de l’environnement :
« Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés par le projet, plan ou programme, à l'exception des lieux d'habitation, le
commissaire enquêteur en informe au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en
leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission
d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête. »
Article R123-16 du code de l’environnement :
« Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou
programme soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse
est mentionné par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête dans son rapport. »
Article R123-17 du code de l’environnement :
« Sans préjudice des cas prévus par des législations particulières, lorsqu'il estime que l'importance ou la nature du projet, plan
ou programme ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion
d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en informe
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête ainsi que le responsable du projet, plan ou programme en
leur indiquant les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête définit, en concertation avec l'autorité en charge de
l'ouverture et de l'organisation de l'enquête et le responsable du projet, plan ou programme, les modalités d'information
préalable du public et du déroulement de cette réunion.
En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R. 123-6 pour permettre
l'organisation de la réunion publique.
A l'issue de la réunion publique, un compte rendu est établi par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission
d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, plan ou programme, ainsi qu'à l'autorité en charge de
l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet,
plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de
fin d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut, aux fins d'établissement de ce compte rendu,
procéder à l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d'information et d'échange avec le public. Le début et la fin de tout ironnement :
ironnement :
ironnement :
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ironnement :
enregistrement doit être clairement notifié aux personnes présentes. Ces enregistrements sont transmis, exclusivement et sous
sa responsabilité, par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête avec son rapport de fin d'enquête à
l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête.
Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet, plan ou programme. »
Article R123-18 du code de l’environnement :
« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête et clos par lui. En cas de pluralité de lieux d'enquête, les registres sont transmis sans délai au
commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête
rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations éventuelles. »
Article R123-19 du code de l’environnement :
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contrepropositions produites durant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du
public.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser
l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces
annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son
rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, conformément à la faculté qui
lui est octroyée à l'article L. 123-15, une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du
quatrième alinéa de l'article L. 123-15. »
Article R123-20 du code de l’environnement :
« A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour
organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de
constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par
lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Si l'insuffisance ou le défaut de motivation est avéré, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue, dispose
de quinze jours pour demander au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête de compléter ses conclusions. En
l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze
jours, la demande est réputée rejetée. La décision du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est pas
susceptible de recours.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission
d'enquête, le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue peut également intervenir de sa propre initiative
auprès de son auteur pour qu'il les complète, lorsqu'il constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions
susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête est tenu de remettre ses conclusions complétées à l'autorité
compétente pour organiser l'enquête et au président du tribunal administratif dans un délai d'un mois. »
Article R123-21 du code de l’environnement :
« L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet, plan ou programme.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête
et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Lorsqu'elle a publié l'avis d'ouverture de l'enquête sur son site internet, l'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur ce même site et le tient à la disposition
du public pendant un an. »
Article R123-22 du code de l’environnement :
« L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée conformément au I de l'article L. 123-14 est menée, si
possible, par le même commissaire enquêteur ou la même commission d'enquête. Elle fait l'objet d'un nouvel arrêté
d'organisation, d'une nouvelle publicité, et, pour les projets, d'une nouvelle information des communes conformément à l'article
R. 123-12. L'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. Le dossier d'enquête initial est complété dans ses
différents éléments, et comprend notamment : 1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan
ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête ; 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou ironnement :
ironnement :
ironnement :
ironnement :
l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de
l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale actualisée. »
Article R123-23 du code de l’environnement :
« Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et
inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement. L'enquête complémentaire, d'une durée minimale de
quinze jours, est ouverte dans les conditions fixées aux articles R. 123-9 à R. 123-12.
Le dossier d'enquête initial est complété dans ses différents éléments, et comprend notamment :
1° Une note expliquant les modifications substantielles apportées au projet, plan ou programme par rapport à sa version
initialement soumise à enquête ;
2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale intégrant ces modifications, ainsi que l'avis de
l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent
code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale
actualisée. L'enquête complémentaire est clôturée dans les conditions prévues à l'article R. 123-18. Dans un délai de quinze
jours à compter de la date de clôture de l'enquête complémentaire, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête joint
au rapport principal communiqué au public à l'issue de la première enquête un rapport complémentaire et des conclusions
motivées au titre de l'enquête complémentaire. Copies des rapports sont mises conjointement à la disposition du public dans les
conditions définies à l'article R. 123-21. »
Article R123-24 du code de l’environnement :
« Sauf disposition particulière, lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai
de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que,
avant l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour
prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité
de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit
ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. »
Article R123-25 du code de l’environnement :
« Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la
personne responsable du projet, plan ou programme, qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils
engagent pour l'accomplissement de leur mission.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de
l'indemnité.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin qui a désigné le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête, détermine le nombre de vacations allouées au commissaire enquêteur sur la base du
nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l'enquête depuis sa nomination jusqu'au rendu du
rapport et des conclusions motivées, en tenant compte des difficultés de l'enquête ainsi que de la nature et de la qualité du
travail fourni par celui-ci.
Il arrête, sur justificatifs, le montant des frais qui seront remboursés au commissaire enquêteur.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin fixe par ordonnance le montant de l'indemnité.
Cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les
voies du droit commun.
Dans le cas d'une commission d'enquête, il appartient au président de la commission de présenter, sous son couvert, le nombre
d'heures consacrées à l'enquête et le montant des frais de chacun des membres de la commission, compte tenu du travail
effectivement réalisé par chacun d'entre eux.
Le commissaire enquêteur dessaisi de l'enquête publique est uniquement remboursé des frais qu'il a engagés.
Cette ordonnance est notifiée au commissaire enquêteur, au responsable du projet, plan ou programme, et au fonds
d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article R. 123-26.
La personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds d'indemnisation les sommes dues, déduction
faite du montant de la provision versée dans les conditions définies à l'article R. 123-27. Le fonds verse les sommes perçues au
commissaire enquêteur.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou
programme peuvent contester cette ordonnance en formant un recours administratif auprès du président du tribunal
administratif concerné. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce
dernier. Le silence gardé sur ce recours administratif pendant plus de quinze jours vaut décision de rejet. La décision issue de
ce recours administratif peut être contestée, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, devant la juridiction à
laquelle appartient son auteur. La requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif
conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le président de la
juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du
recours. »
Article R123-26 du code de l’environnement :
« Il est créé un fonds, dénommé fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, chargé de verser à ceux-ci, dans les
conditions prévues par le présent chapitre, les indemnités mentionnées à l'article L. 123-18 du présent code et à l'article R. 11-
6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ironnement :
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs les
sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles. La Caisse des
dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière du fonds dans les conditions définies par une convention
conclue avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'environnement, et soumise à l'approbation du ministre chargé des
finances. Cette convention précise, notamment, les modalités d'approvisionnement, de gestion et de contrôle du fonds. »
Article R123-27 du code de l’environnement :
« Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du projet, plan ou programme verse une provision,
dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.
La personne responsable du projet, plan ou programme peut s'acquitter des obligations résultant de l'alinéa précédent en
versant annuellement au fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs un acompte à valoir sur les sommes dues et en
attestant, à l'ouverture de chaque enquête effectuée à sa demande, que cet acompte garantit le paiement de celles-ci.
Le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête, soit au cours de
celle-ci ou après le dépôt du rapport d'enquête, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une allocation
provisionnelle. Cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. L'allocation est versée par le fonds d'indemnisation des
commissaires enquêteurs dans la limite des sommes perçues de la personne responsable du projet, plan ou programme.