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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Avis CDPENAF 31082022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Avis CDPENAF 31082022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Romain GUEST
Bureau Planification et Mobilités Durables
Tél : O5 59 80 87 84
Mél : cdpenaf64@equipement-agriculture.gouv.fr
Objet : Notification de l'avis de la CDPENAF du 31 août 2022
Direction départementale
des territoires et de la mer
Urbanisme Risques
Pau, le = 8 ÉTA 2022
Le Président de la commission à
Monsieur Jean-René Etchegaray
Président de la Communauté d'Agglomération Pays basque
Vous avez transmis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre reçu le 9 juin 2022.
Le territoire étant couvert par le SCOT de l'agglomération de Bayonne et sud des Landes, la CDPENAF se prononce dans le cas présent sur le règlement des extensions et annexes existantes en zone A et N ainsi que la délimitation des STECAL.
La commission s'est réunie le 31 août 2022 et a émis un avis favorable au projet arrêté du PLU de Mouguerre sous réserve de limiter à 10 m la distance des annexes par rapport aux habitations existantes pour la zone Nce.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité administrative - Boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrèeneés-atlantiques.gouv.fr 1/1
Le Président de la commission
Le Directef Départemental