unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Tableau trait remarques PPA

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Tableau trait remarques PPA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 5.5 Tableau trait remarques PPA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports, = PaYs

/ BASQUE

eUSKAL

HERRIAa

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

ANNEXE AU DOSSIER ADMINISTRATIF D’ENQUÊTE

PUBLIQUE

DU 14 NOVEMBRE 2022 A 9H00

AU 16 DECEMBRE 2022 A 17H00

Préfiguration des réponses aux avis des Personnes publiques et

organismes associés

PROJET DE REVISION

PLAN LOCAL D’URBANISME

MOUGUERRE= PaYs

/ BasQUE

eUSKaL

HERRIAQ

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

HIRIGUNE

ELKARGOA

COMUNAUTAT

D'AGLOMERACION

Le scénario qui guide le PLU de Mouguerre vise l’accueil de 1900 nouveaux habitants entre 2022 et 2032,

soit un taux de croissance d'environ 3%, pour permettre la création de 1085 logements.

Ce scénario est 2.5 fois plus important que la dynamique démographique constatée entre 2008 et 2019

(taux de croissance annuel moyen de 1,4%) ; sur le volet logement il est 3.5 fois plus élevé que la production

constatée entre 2008 et 2018 et les besoins en logements justifiés par cette ambition dépassent

notablement les attendus quantitatifs du PLH (80 logements par an entre 2021 et 2026).

La majeure partie des équipements et services sont et seront situés en centralité. C’est la ZAC Hiribarnea

qui permettra de compléter l'offre afin qu’elle réponde aux nouveaux besoins.

Cet accroissement — densification- est assuré essentiellement par les zones de développement en OAP, qui

accueillent une densité bien plus importante que le reste de la commune. La commune de Mouguerre s’est

développée principalement ces 30 dernières années par des lotissements pavillonnaires et de la maison

individuelle.

Le potentiel de production en renouvellement urbain est estimé à 127 logements (soit 6,7% de la

production 2022-2032). Ce potentiel a été estimé à partir des dents creuses et des divisons parcellaires les

plus rapidement mutables.

Des secteurs d'extension existent sur certains quartiers excentrés et dans un STECAL (Nh) situé à l'extrême

sud de la commune.

Analyse des avis des Personnes Publiques Associées

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de Mouguerre

Arrêt PLU par la CAPB en date du 21 mai 2022

Extraits des principales remarques qui appellent des réponses de la collectivité Pour l’ensemble des remarques se référer aux avis originaux

1 RÉPONSES A L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

Cases grisées : observations n’appelant aucune remarque

Avis SCoT du 8 septembre 2022

Production de logements

Sobriété foncière

Préservation et valorisation des espaces NAFLes grands espaces repérés comme réservoirs de biodiversité ou de corridors biologiques identifiés dans le

SCoT sont bien traduits dans le zonage du PLU (zones N et A). Dans son évaluation environnementale, le

PLU prend en compte les sites Natura 2000. Les grands massifs forestiers sont bien identifiés et classés en

Nce.

Pour autant, l'absence de protection forte sur les massifs (type EBC) est regrettable. De même, les zones

AU d'Oyhenartia viennent consommer les derniers espaces ouverts sur cette partie de la commune.

Enfin, un STECAL est délimité avec des capacités d'extension dans un réservoir de biodiversité.

Concernant l'assainissement autonome: le projet ne précise pas le nombre de logements seront

potentiellement réalisés or assainissement collectif. A priori, il n’a pas non plus été effectué de test de

perméabilité.

Concernant les zones économiques et commerciales, le projet et le règlement doivent être cohérent et

respecter les prescriptions du SCOT existant et du PAS, ce qui ne semble pas être le cas pour la zone du

Portou.

Le changement climatique doit désormais guider l’ensemble des réflexions d'aménagement du territoire,

quelle que soit l'échelle de travail, or le document ne considère pas cette perspective.

Le changement climatique doit amener à repenser l’ensemble des aménagements, y compris existants. A

titre d'exemple, dans les zones déjà urbanisées, le projet de PLU pourrait utilement mobiliser des solutions

fondées sur la nature pour favoriser la végétalisation, le renforcement de la présence de l’eau, les

cheminements favorables aux espaces de nature ordinaire, confortant le maillage des corridors

écologiques...

L'évolution des modes de transports est évoquée : développement des mobilités douces au sein de la

commune, ou développement des réseaux de transport public.

Cependant, la commune de Mouguerre pourrait utilement s'inscrire dans une réflexion sur les solutions de

reports modales à des points stratégiques de la commune. D'autant plus que, compte tenu du projet

défendu le nombre de véhicules individuels est amené à augmenter et pourrait entraîner la saturation de

certains axes. Mouguerre, en tant que commune limitrophe de Bayonne, devrait jouer un rôle important

sur les reports modaux.

Aussi, le Bureau :

— DEMANDE que les capacités de production de logements dans le tissu déjà urbanisé soient plus

précisément étudiées, notamment en envisageant le développement de formes urbaines dont

la densité serait plus importante que celle indiquée dans le projet de PLU, afin de réduire

d'autant les besoins d'extension urbaine.

— DEMANDE que la densité moyenne envisagée soit revue à la hausse pour maitriser davantage

les emprises des secteurs en extension, en particulier dans les secteurs desservis par une offre

de transport public et pour faciliter les mobilités alternatives à la voiture individuelle.

- DEMANDE que les parcelles bâties situées en zones UD et en extension du tissu bâti existant

soient classées en zone naturelle ou agricole, non dédiées au développement résidentiel

— DEMANDE que les parcelles en extension de la zone Nh (au sud du chemin de Pilota Plaza) soient

classées en zone naturelle.

- INVITE la commune à développer des OAP sur le tissu déjà bâti, afin d'adapter le projet urbain à

la diversité des quartiers susceptibles d'accueillir une densification douce et pour mieux

garantir la qualité des formes urbaines et des logements produits.

Adaptation et atténuation des effets du changement climatique

Réserves

Concernant la sobriété foncière

Concernant la capacité en densification, il est rappelé que parmi les 1085 logements totaux, la production en zone U et Nh est de 122 logements

(dents creuses, divisions parcellaires, consommation d’espace en U), soit 11 % des logements. L’analyse du potentiel de densification a été réalisée

au plus près de la réalité du terrain en prenant en compte la topographie, l’accès aux réseaux, le paysage, la superficie restante sur les parcelles déjà

construites, etc. Il en ressort une capacité de densification de 122 logements, qui compte principalement le comblement des dents creuses, pour

lequel aucun coefficient de rétention foncière n’a été pris en compte, afin d’optimiser cette densification. Le potentiel en divisions parcellaires est

très limité au regard de la configuration des parcelles : les maisons sont au centre des parcelles sur des unités foncières restreintes (1000 m2 en

moyenne).

La densité moyenne des dents creuses est de 10 logements /ha. Cette densité se justifie par les contraintes qui pèsent sur ces parcelles du fait de

leur présence dans un tissu déjà urbanisé :

- Prise en compte des contraintes d’accès entre deux parcelles construites

- Volonté d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle afin de favoriser l’infiltration et pour limiter le phénomène de ruissellement ; le coefficient

de pleine terre imposé dans les zones U va dans le même sens.

Parmi les 89% du potentiel de logements, situés dans les OAP, les densités imposées par les OAP (en moyenne 27 logements/ha) sont dans le PLU

deux fois supérieures à ce qui a été réalisé sur la commune ces 10 dernières années. Avec des densités élevées dans les zones OAP, le PLU propose

ainsi un ratio de 189 m2 de consommation d’espace par habitant. A titre de comparaison, sur la décennie précédente, le territoire de Mouguerre a

consommé 31 ha pour 644 habitants supplémentaires environ soit un ratio de 481 m2 de consommation d’espace par habitant, soit 2,5 fois plus que

dans le cadre du PLU en révision.Les fourchettes de densité dans les OAP sont :

• Larretchea : 50-51 logements/ha,

• Hiribarnea : 33 logements/ha,

• Mendilaskor : 19 logements/ha,

• Oyhenartia : 30 logements/ha,

• Hodia : 25 logements/ha.

Il faut rappeler que l’importance des équipements publics sur le secteur Hiribarnea (environ 25% de la surface totale) fait descendre la densité

moyenne.

Concernant les zones UD, il s’agit de secteurs déjà urbanisés qui reflètent l’urbanisation réelle de la commune. Seuls 1.85 ha de consommation

d’espace sont situés en zones UD.

Sur le secteur UB chemin de Cigaro (cf. périmètre ci-dessous), il peut être proposé d’appliquer une densité minimale de l’ordre de 10 à 12

logements/ha par l’intermédiaire d’une OAP « densité ».Aussi, le Bureau :

DEMANDE que la part du logement social imposé dans les opérations soit augmentée autant que

possible dans les zones à urbaniser (1AU), mais également dans les zones urbanisables (U)

DEMANDE que le « seuil de déclenchement » pour exiger des logements sociaux dans une

opération soit abaissé (il est a priori de 5 en zone urbanisable), pour toute opération, projet ou

division parcellaire, afin de favoriser la production de logements sociaux dans les opérations

de renouvellement urbain.

PROPOSE de phaser les OAP, en conditionnant l'ouverture des zones 1AU à la réalisation des

opérations d'habitat et d'équipement des zones à urbaniser précédemment engagées, pour

mieux maîtriser la gestion des équipements et des services sur la commune.

Aussi, le Bureau :

DEMANDE que les implantations commerciales soient autorisées sous condition de surface, conformément au SCoT de l'agglomération de Bayonne et du sud des Landes.

RAPPELLE que les zones économiques, comme la zone du Portou, ont vocation à accueillir les activités incompatibles avec la proximité de l'habitat, afin de ne pas concurrencer le

réinvestissement des centralités prôné par le SCoT en vigueur et le SCoT en élaboration.

Aussi, le Bureau :

INVITE à intégrer dans le projet de PLU des espaces de covoiturage et/ou des parcs relais favorisant les services intermodaux et les transports urbains.

INVITE à « muscler » les orientations d'aménagement, et à déployer des OAP sur les secteurs

déjà urbanisés, afin de promouvoir un aménagement urbain de qualité adapté par des préconisations sur la qualité architecturale de la construction, la conception bioclimatique,

l'insertion paysagère, l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement, les éléments de nature en ville et de maintien de la biodiversité, les mobilités actives.

PROPOSE à la collectivité de préciser dans le PLU son projet pour les espaces agricoles (ce qui pourrait donner lieu à une OAP thématique).

INVITE à intégrer une approche prospective de la gestion des ressources - notamment en eau potable - et des aléas dus au dérèglement climatique pour actionner/concevoir entre autres

des solutions permettant de s’y adapter et d'en atténuer les effets.

CONCERNANT LA PART DE LOGEMENTS SOCIAUX DANS LA PRODUCTION PREVUE

Le PLU prévoit une production totale de 560 logements sociaux (481 logements sociaux dans les OAP, et environ 80 logements sociaux en zones U liés à la règle de mixité sociale du règlement écrit -60% minimum de logements sociaux en UA et UB pour les opérations de plus de 5 logements et 40% minimum en UC et UD). Cela permettra d’atteindre le pourcentage de 25% de logements sociaux d’ici 10 ans.

Les règles proposées dans le PLU vise à favoriser la mixité sociale en proposant sur une même opération des logements sociaux et des logements non sociaux, notamment dans l’objectif de maintenir des prix accessibles. Le seuil de déclenchement proposé répond également à la réalité du marché, car les bailleurs sociaux sont peu intéressés par un nombre plus bas de logements à réaliser.

CONCERNANT LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES

La zone du Portou est une zone sous maîtrise publique ce qui permet d’orienter la destination des futures implantations d’activités. Un schéma directeur va être lancé pour déterminer ce qui va être autorisé. Il est proposé d’inclure dans le règlement écrit de la zone UX l’interdiction des commerces de plus de 300m2 possible en compatibilité avec le SCOT.

Recommandations

Parc relais : aucun emplacement n’est prévu à l’heure actuelle pour ce type d’équipements.

Cf syndicat des mobilités

Le PLU favorise les cheminements doux par l’instauration d’un certain nombre d’emplacements réservés permettant l’élargissement des voies (notamment pour du cheminement doux) ainsi que l’intégration des cheminements doux dans les OAP sectorielles. Un schéma communal des circulations douces est en cours d’élaboration.

Les OAP pourront être complétées afin d’y introduire quelques préconisations en matière de qualité architecturale ou de conception bioclimatique. La prise en compte du paysage a été un des enjeux principaux de conception des OAP. Cela s’est traduit par la prise en compte des secteurs environnants (boisements, haies), la prise en compte de la topographie, etc. Le secteur Hiribarnea fait l’objet d’une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) qui garantit la cohérence de l’aménagement et l’insertion de l’urbanisation dans le paysage. D’une manière générale, les OAP dictent les principes suivants en matière d’insertion paysagère : préservation de la trame verte et bleue notamment des lisières boisées existantes, large part accordée aux espaces publics, recherche de continuité des liaisons douces, etc. + privilégier les matériaux biosourcées + orientations

Concernant l’activité agricole, le PLU a pris en compte les enjeux identifiés à l’échelle de la commune. Cela s’est notamment traduit par une large part dédiée aux espaces agricoles (zones A). Le règlement écrit prend en compte la multifonctionnalité de l’agriculture, en autorisant en zone A les CUMA, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.

Il faut également rappeler que la commune est particulièrement active en matière de maintien des activités agricoles ; cela s’est notamment traduit par l’achat de terres agricoles pour du maraîchage.

L’analyse montre qu’environ 40 ha de zones urbaines ou à urbaniser du PLU en vigueur sont reversées en zones agricoles ou naturelles.

Les élus n’ont pas souhaité l’élaboration d’une OAP agricole mais ont préféré intégré les outils réglementaires de protection des terres agricoles ( et de maintien de l’activité agricole) directement dans les pièces opposables (zonage, règlement écrit).

Concernant la gestion de la ressource en eau, une large réflexion a été menée en lien avec le schéma directeur de l’agglomération. Le règlement écrit impose ainsi des dispositifs de rétention des eaux pluviales (bassins, noues), et un coefficient de pleine terre est imposé sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

Des études sont en cours sur l’alimentation en eau potable.Vous avez transmis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mouguerre reçu le 9 juin 2022.

Le territoire étant couvert par le SCOT de l'agglomération de Bayonne et sud des Landes, la CDPENAF se prononce dans le cas présent sur le règlement des extensions et annexes existantes en zone A et N ainsi que la délimitation des STECAL.

La commission s'est réunie le 31 août 2022 et a émis un avis favorable au projet arrêté du PLU de Mouguerre sous réserve de limiter à 10 m la distance des annexes par rapport aux habitations existantes pour la zone Nce.

Le projet de PLU offre un potentiel de 1085 logements, soit 15 % de plus que le besoin identifié. Il n'identifie aucun logement vacant à mobiliser au motif d'un taux de vacance faible (3,5 %). Néanmoins, les données sur la vacance indiquent 26 logements vacants depuis plus de deux ans dans le parc privé, signe d’une vacance structurelle, dont 12 depuis plus de 5 ans. Il serait opportun de vérifier la faisabilité de leur réhabilitation.

Conformément aux nouvelles dispositions de la loi 3DS, la collectivité est tenue de rattraper son déficit de production de logements sociaux selon un rythme fixé par périodes triennales. De ce fait, les secteurs ouverts à l'urbanisation à court terme (Larretchea | et 11, Hiribarnea) devront présenter un taux minimum de 60% de logements sociaux pour concourir à l'atteinte de l'objectif sur la première période (voir paragraphe 2.3).

Le projet ne prévoit aucune disposition en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il s'agira de justifier cette absence de proposition en précisant quels sites sont mobilisés sur le secteur Nive-Adour pour répondre à l'objectif du schéma départemental; si aucun site n'est mobilisé, il sera nécessaire de délimiter dans le PLU un ou plusieurs secteurs en vue de réaliser ce type d'aménagements.

justifiée par des contraintes, la densité de 10 log/ha retenue pour l'estimation du potentiel en dent creuse reste faible au regard notamment de la densité observée sur la dernière décennie (12,7 logfha). Par conséquent, dans un souci d'optimisation du tissu urbain existant, les secteurs en dent creuse devront être couverts par des OAP afin de garantir des densités plus importantes.

Par ailleurs, des outils réglementaires favorisant la densification, telle que la majoration du volume ÿ . . constructible (L151-28 du CU) doivent être mobilisés. Il sera dérogé à l’article R151-21 du code de l’urbanisme qui précise que : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui

é . . j 2 ] usieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division De même, le règlement des zones UA, UB, UC et UD contraint les opérations d'aménagement d'ensemble de la CARE AGMON, ue ee FSFOIRe BP) 5 Fe , : À :5 Î ! ' à respecter le règlement lot par lot. En ce sens il réduit les possibilités de densification et de réaliser du en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble

« “ “ L « LR 1 « % v“ +

oppose. » Cette disposition s'applique à toutes les règles du présent logement social en imposant la mixité sur chacun d'entre eux et non globalement à l'échelle d'un projet du projet, sauf si le réglement de ce plan s'y opp p EP" g p

ou d'une opération. Le recours aux dispositions de l’article R. 151-21 permettrait de délimiter des secteurs règlement dans lesquels il serait fait application de règles alternatives à l'échelle d'un projet ou d'une opération d'ensemble.

Avis de la CDPENAF du 8 septembre 2022

Avis de l’Etat du 30 août 2022

Le logement

Les élus prennent acte.

Les élus prennent acte.

La gestion économe de l’espace

La densité moyenne estimée sur les dents creuses tient compte des contraintes existantes sur ces secteurs : accès, réseaux, topographie. Une densité supérieure peut être opérée lors des autorisations d’urbanisme, grâce à une emprise au sol peu contraignante en zones U. Une OAP densité pourra être proposée sur un secteur chemin de Cigaro (cf. supra).

Le règlement écrit prévoit les dispositions suivantes :

En effet, l’objectif est d’assurer la mixité sociale à l’échelle de chaque bâtiment afin d’éviter de proposer la création de logements sociaux ciblée sur un seul bâtiment, ce qui serait contre-productifs au regard de cette mixité sociale. L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme sera appliqué pour les secteurs concernés par une OAP.L'échéancier des OAP doit être mis à profit pour planifier l'urbanisation du territoire en deux temps et ainsi limiter les effets du PLU en termes de consommation d'espace NAF tout en répondant aux objectifs législatifs (SRU).

Ainsi, une première phase à échéance PLH - 2026 comportant les OAP Larretchea 1 et Il et Hiribarnea d'un potentiel de plus de 500 logements permettrait de répondre aux obligations de production de logements sociaux sur la première période triennale en cohérence avec les objectifs du PLH. Ces trois OAP, en extension du tissu urbain existant auraient un impact relativement limité sur la consommation des espaces au vu des densités retenues (50 log/ha pour Larretchea et 33 log/ha pour Hiribarnea). En outre, l'ouverture à l'urbanisation de la zone Hiribarnea permettrait la réalisation d'équipements publics nécessaire à l'accueil de nouveaux arrivants.

Les OAP Mendilaskor, Oyhenartia et Hodia constitueraient la deuxième phase du PLU (post 2026). Leur ouverture à l'urbanisation devra être conditionnée à la réalisation effective d'au moins 70 % des logements de la phase 1. Pour cette deuxième phase, la déclinaison des objectifs de réduction de la consommation des espaces NAF, qui se traduiront in fine dans le futur SCOT Pays basque et Seignanx et PLUi Labourd Ouest, sera connue et permettra un réajustement du projet le cas échéant. Les résultats du bilan sur l’artificialisation des sols à 3 ans que la collectivité devra réaliser, permettront également d'amender le projet.

Or, les autres quartiers non constitués (Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD et Pilota Plaza classé en Nh} présentent un potentiel de 2,76 hectares en extension urbaine. Ces quartiers n'ont pas vocation à être étendus, mais uniquement optimisés par comblement des dents creuses. Cette position est confortée par le Projet d'Aménagement Stratégique du SCoT Pays basque et Seignanx en cours d'élaboration qui limite la possibilité d'extension au tissu urbain existant et aux centralités bien équipés, ce qui n'est pas le cas de ces quartiers.

dr Vs

‘ +

à 7 54 À En Ti -

Localisation extensions de la zone UD (en hachuré noir) à reverser en zone À où N

Aussi, ces quartiers ne doivent pas être étendus et les surfaces correspondantes doivent être reversées en zone naturelle ou agricole.

Par ailleurs, le secteur Nh, présentant un caractère flagrant d'urbanisation linéaire en crête à proscrire strictement, doit également être reversé en zone naturelle.

Il s’agit des trois quartiers Paxkeonea, Beherekoetxea, Barrandegia classés en UD, et du quartier Pilota Plaza classé en Nh. Ces 4 quartiers représentent un développement urbain limité, représentant 2.76 ha en extension urbaine et 1.32 ha en dents creuses, soit un total d’environ 44 logements. Le PLU est donc compatible avec les prescriptions du SCoT et avec le PADD du PLU.

Il faut noter l’existence d’autorisations d’urbanisme sur le secteur suivant :

Il pourra être proposé la réduction de l’urbanisation sur le secteur suivant :L'identification des trames verte et bleue (TVB) du territoire de la commune de Mouguerre s'appuie sur le SRCE Aquitaine qui, bien qu'annulé, comporte des éléments de connaissance sur les continuités écologiques. Le SRADDET NA, approuvé le 27 mars 2020, constitue la référence en matière de TVB. L'identification des TVB s'appuie également sur le SCOT de l’agglomération de Bayonne et Sud des Landes, sur les diagnostics écologiques préalables à la réalisation des DOCOB, ainsi que sur une analyse plus fine du fonctionnement écologique du territoire réalisée dans le cadre de la réalisation de ce document. En revanche, les données relatives aux zones humides devraient être complétées avec celles issues de l'inventaire réalisé dans le cadre du SAGE Adour aval.

Globalement la fonctionnalité écologique à été bien prise en compte dans le projet d'urbanisme. Les réservoirs et corridors écologiques ainsi que les zones d'enjeux des sites Natura 2000 (à l'exception de terrains déjà urbanisés sur le quartier Elizaberry) sont couvertes par un classement Nce à vocation de protection des continuités écologiques. Il conviendra toutefois de revoir les possibilités offertes par ce règlement qui autorise certains usages et affectations du sol en contradiction avec l'objectif de PER On des continuités écologiques. Ce règlement apparaît par ailleurs, moins limitant que celui de a zone N.

Une analyse des enjeux environnementaux (habitats, flore et faune) des secteurs ouverts à l'urbanisation a été réalisée. Les six secteurs de développement sont situés à l'extérieur des sites Natura 2000 : leur urbanisation est encadrée par des OAP respectueuses des enjeux de biodiversité. Cependant, la loi « Climat et Résilience » à introduit l'obligation de concevoir une OAP sur le thème des continuités écologiques". Celle-ci fait défaut dans le dossier arrêté, et devra nécessairement être ajoutée.

> Article L151-6-2 Création LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 200

Les orientations d'aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les actions et

opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés du PLU actuellement en vigueur ne sont pas repris dans le projet arrêté. Ce choix radical mérite une justification.

Le sujet des déchets inertes est totalement absent du dossier. Or, au vu du dynamisme du secteur du BTP sur la côte basque et plus particulièrement du projet urbain ambitieux porté par ce PLU susceptible de générer des quantités importantes de déchets inertes, il est nécessaire que la commune prévoit, après évaluation environnementale, des secteurs (zonage spécifique, emplacements réservés...) dans son projet de PLU pour accueillir des sites de valorisation ou des installations de stockage de déchets inertes (ISDI).

Le règlement de la zone AU prévoit le raccordement des constructions au réseau public d'assainissement®. Or à la lecture du plan du réseau d'assainissement annexé au projet de PLU, il semble que les secteurs Larretchea ! et Il ne soient pas desservis par l'assainissement collectif. Il conviendra de justifier de cette incohérence, et le cas échéant de revoir le zonage. Le raccordement effectif de ces secteurs constitue une condition sine qua non quant à leur ouverture à l'urbanisation.

Le sujet de l'assainissement non collectif n'a pas été suffisamment approfondi dans le dossier. Aucune étude de capacité des sols n'est produite. Le diagnostic territorial n'évalue même pas l'efficacité des systèmes d'assainissement non collectif déjà implantés. Le dossier devra par conséquent être complété sur ce point.

De plus, au vu du plan du réseau d'assainissement, environ la moitié des zones UD (quartiers non constitués au sud de la commune) ne sont pas raccordées au système d'assainissement collectif. Ces secteurs en assainissement non collectif devront a minima être distingués en UDa avec un règlement très restrictif : ils pourront proposer un potentiel seulement de manière très exceptionnelle, en dent creuse et sous réserve d'une étude de sol favorable. Dans le cas contraire, ils devront basculer en zone A ou N.

En ce qui concerne les mobilités actives, il est prévu que chaque OAP impose la création de cheminements doux”. Si l'OAP relative au secteur Hiribarnea définit des orientations en vue de favoriser la pratique des mobilités actives, les autres OAP gagneraient à être complétées sur ce point. Par ailleurs, d' près le diagnostic territorial, les cheminements piétons existants sont peu mis en valeur. Ausi, le PLU po rrait proposer une OAP thématique visant à organiser un maillage cohérent des mobilités actives à |’ chelle communale. Celle-ci permettrait une articulation entre les aménagements existants, ceux prévus da s les OAP sectorielles et les trois emplacements réservés (n° 4, 6 et 17).

En outre, au regard de la part importante des trajets domicile-travail réalisés en voiture en direction des communes du BAB"? et avec deux accès à l'autoroute A64, le potentiel de développement du covoiturage semble important sur la commune de Mouguerre. Il doit conduire à identifier un ou plusieurs emplacements réservés pour l'aménagement d’'aires de covoiturage en cohérence avec le plan de mobilité.

En conclusion, il est nécessaire de renforcer les dispositions du PLU visant à accompagner le développement d'alternatives à l'usage de la voiture individuelle tel que le covoiturage et les mobilités actives. Ce constat est d'autant plus vrai que le projet générera de nouvelles mobilités de par son développement ambitieux.

Préservation de l’environnement

Le rapport de présentation pourra être complété avec les données disponibles en la matière.

Il pourra être proposé pour l’approbation du PLU :

- L’interdiction des annexes en Nce,

- Le reclassement en A ou N des maisons d’habitations situées en Nce afin de leur permettre une évolution et la création d’annexes.

La prise en compte de l’article L151-6-2 CU a été traduite dans les OAP sectorielles par une traduction spatiale de la trame verte et bleue et de règles spécifiques transversales avec les notions de mise en valeur paysagère des sites.

Les Espaces Boisés Classés ont été remplacés par des éléments de paysage ce qui évite une révision générale ou une MECDU à chaque passage de réseau.

De plus, cela émane d’une demande récurrente lors de l’élaboration de documents d’urbanisme du Centre National de la Propriété Forestière qui fait acte d’une difficulté d’entretien des forêts lorsque celles-ci sont concernées par un Espace Boisé Classé. L’application du Code Forestier et la mise en place d’un plan de gestion, accompagné par l’ONF, permet selon le CNPF une bonne gestion des forêts. Les élus prennent acte.

Les travaux d’extension du réseau d’assainissement sont programmés pour la période fin 2022-début 2023 par la Communauté d’Agglomération.

La capacité des sols à l’assainissement non collectif est estimée lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Mobilités

Le PLU favorise les cheminements doux par l’instauration d’un certain nombre d’emplacements réservés permettant l’élargissement des voies (notamment pour du cheminement doux) ainsi que l’intégration des cheminements doux dans les OAP sectorielles. Un schéma communal des circulations douces est en cours d’élaboration.La commune de Mouguerre est concernée par le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, qui constitue la 2° phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO).

Ce projet de ligne nouvelle apparaît au niveau du rapport de présentation avec un point intitulé « Le Grand Projet du Sud-Ouest »”, || conviendra de le mettre à jour et d'ores-et-déjà d'indiquer que la société de financement du GPSO a été créée par décret n° 2022-636 du 22 avril 2022.

Pour ce qui concerne spécifiquement le projet de ligne nouvelle Dax-Espagne, il conviendra de faire mention de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 relatif à sa prise en considération.

Le périmètre de cet arrêté devra également figurer dans les pièces graphiques du projet de PLU, ce qui ne semble pas être le cas, ni au règlement graphique (où il pourrait apparaître à titre indicatif) ni dans les annexes de ce projet de PLU. Il est rappelé à cet égard que l'article 4 dudit arrêté préfectoral indique que les maires et présidents d'EPCI compétents en matière d'urbanisme doivent procéder au renouvellement des annexes des PLU pour y introduire ce périmètre.

La MRAe recommande de fournir un sommaire commun et une pagination unique pour l'ensemble des fascicules du rapport de présentation, afin de faciliter la lecture du dossier par le public.

Si le rapport propose un bilan des enjeux environnementaux reprenant les différentes thématiques traitées dans le cadre du diagnostic et de l'état initial de l'environnement, celui-ci mériterait d'être complété par des cartes de synthèse afin d'appréhender aisément leur répartition spatiale sur le territoire.

La MRAe recommande de compléter le diagnostic en identifiant les besoins communaux au regard

de l'offre existante en matière d'activités, de services et d'équipements. Il convient notamment d'identifier les établissements ou équipements arrivant à saturation, dans une logique d'anticipation des besoins ou de complémentarités à mettre en œuvre avec les territoires voisins.

La MRAe considère qu'il est nécessaire de compléter les informations sur la défense incendie ainsi que sur la ressource en eau potable, notamment les volumes disponibles et la performance du réseau, afin de s'assurer de la faisabilité du projet communal.

La MRAe recommande de compléter le dossier par des éléments relatifs à l'assainissement autonome des eaux usées, notamment la capacité d'infiltration des sols, la localisation et l'état de fonctionnement des dispositifs en place, afin d'évaluer les enjeux pour le projet communal.

En matière de gestion des eaux pluviales, le dossier se contente de préciser que l'ensemble du territoire est desservi par un réseau pluvial, sous la forme de réseaux enterrés ou de fossés et qu'un schéma directeur est en cours d'élaboration à l'échelle de l'agglomération. La gestion des eaux pluviales constitue pourtant un enjeu important pour la commune, notamment au regard du relief et du risque de pollution des milieux récepteurs situés au niveau des Barthes de l'Adour ou des cours d'eau qui occupent les fonds de vallons.

La MRAe recommande de décrire dans le rapport de présentation le système d'assainissement pluvial actuel, ses enjeux, ses éventuels dysfonctionnements à résorber ou travaux à programmer, en lien notamment avec les risques de ruissellement des eaux pluviales et de pollution des cours d'eau.

La MRAe recommande de confirmer la caractérisation des zones humides en application des dispositions® de l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l’environnement (critère pédologique ou floristique). Elle recommande également de préciser la cartographie des zones humides, avec une représentation à une échelle plus fine, afin de localiser les secteurs à enjeux, notamment sur les secteurs à urbaniser AU du PLU.

Aucun inventaire faune et flore ne semble avoir été réalisé lors de ces prospections, les informations relatives à la faune qui figurent dans le rapport relevant de données bibliographiques (Base Faune Aquitaine, Document d'objectif des sites Natura 2000 et inventaire du CEN au niveau des Barthes de l'Adour).

La MRAe considère qu'un inventaire faune - flore est indispensable pour apprécier les enjeux écologiques des secteurs de projet et mettre en place les mesures adaptées afin d'éviter ou de réduire les impacts sur les espèces protégées et leurs habitats. Elle recommande de compléter le rapport par un inventaire détaillé faune-flore, établi à partir de relevés réalisés à différentes périodes de l’année, dans l'optique de disposer d'un état des lieux représentatif des différents groupes taxonomiques présents sur les sites de projet.

La MRAe recommande de cartographier de façon précise les continuités écologiques à préserver ou à créer, et de présenter une analyse détaillée de la trame verte et bleue en milieu urbain.

Les annexes pourront être complétées sur ce point.

Avis de la MRAE du 7 septembre 2022

Remarques générales

Les élus prennent acte.

Diagnostic et EIE

Le PLU a été travaillé en prenant en compte les équipements existants et à venir, notamment en termes de réseaux, d’équipements scolaires, de transports.

Une étude à l’échelon communal a été réalisée dans le cadre du schéma de défense incendie en 2018 et 2019 avec un plan d’amélioration sur 5 ans. Les travaux ont commencé. Le Rapport de Présentation pourra être complété sur ce point.

Le Rapport de Présentation pourra être complété sur ce point.

La caractérisation des zones humides s’est faite au travers des études suivantes : - étude bibliographique (notamment données du CEN)

- passage d’un écologue sur les zones à enjeux

Le passage d’un écologue a eu lieu sur l’ensemble des zones à enjeux (zones AU) et consommation d’espace avec une analyse des habitats naturels présents.

La cartographie de la TVB a été réalisée ainsi que son analyse dans l’état initial de l’environnement : il s’agit du chapitre 1.2.4.3.Figure 32- Illustration de la TVB sur le territoire

C1 Commune de Mouguerre

RM Zones urbanisées

BA Urbanisation diffuse

= mA 64

ms Réseau hydrographique

(Trame bleue à préserver)

Secteur de conflit

entre urbanisation et

Em. Li.

Q Mosaïque agricole à

préserver

Q Réservoir de

biodiversité de la

trame boisée à

nrAcaeinr

Ra Continuité de la

trame boisée à

nrécantar

ARTELIA

N 0 0.5 1 km

} \ \ Es |

La MRAe recommande de compléter le rapport par une analyse plus détaillée du paysage, des formes urbaines et du cadre de vie de la commune, afin d'identifier le patrimoine vegetal à proteger, et les spécificités paysagères à prendre en compte dans la définition de nouveaux secteurs constructibles.

La MRAe considère que le dossier permet d'appréhender les raisons ayant conduit la collectivité à retenir une stratégie d'essor démographique plus ambitieuse que la dynamique d'évolution au fil de l'eau ; elle relève toutefois que seules les répercussions en termes de production de logements ont été prises en compte pour justifier le scénario retenu. La MRAe recommande à la collectivité d'intégrer également des critères environnementaux dans l'analyse comparative des différents scénarios, afin d'appréhender leurs incidences de manière globale sur le territoire, en évaluant par exemple les conséquences qu'ils induisent en matière de consommation d'espaces, de besoins en eau potable, d'équipements, de services, de déplacements.

La MRAe demande à la collectivité de mettre en cohérence le potentiel de logements constructibles offert par la révision du PLU avec les besoins exprimés dans le cadre du scénario de développement communal retenu. Elle considère en effet que ce différentiel de 143 logements nuit à la compréhension du projet communal, et participe à ouvrir à l'urbanisation des secteurs surdimensionnés dans le cadre de la révision du PLU.

La MRAe demande à la collectivité de privilégier des objectifs de densité plus élevés lors du comblement des dents creuses, pour favoriser une production de logements plus importante dans le cadre de la densification des enveloppes urbaines existantes et conforter les efforts de la collectivité en favorisant des logements plus accessibles. Elle recommande de revoir en conséquence les surfaces nécessaires en extension de l'urbanisation en s'appuyant sur une production de 942 nouveaux logements en conformité avec le scénario retenu.

La MRAe estime nécessaire de préciser comment sont appréhendés les effets de la révision du PLU sur l'exploitation agricole de certains secteurs du territoire, notamment dans le nord de la commune où se concentrent les zones d'extension urbaines.

La MRAe rappelle que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) Nouvelle-Aquitaine fixe comme objectif de réduire de 50 % la consommation d'espace à l'échelle régionale, par un modèle de développement économe en foncier.

Si le projet de développement de Mouguerre répond à d'autres besoins que ceux de son seul territoire, notamment en termes d'accueil de population au sein d'un parc de logements sociaux redimensionné, et en matière de développement du site du centre européen de fret, la MRAe attend néanmoins un réexamen des besoins en foncier induit par le projet communal afin de réduire la prévision de consommation d'espaces, en cohérence avec l'objectif régional attendu.

La MRAe recommande à la CAPB de mettre en place des perspectives différenciées de réduction de la consommation d'espaces entre communes de l'agglomération pour justifier d'atteindre globalement l'objectif du SRADDET de réduire de 50 % la consommation d'espace à l'échelle du territoire de l’agglomération.

Le Rapport de présentation pourra être complété sur ce point.

Projet communal

La prise en compte des enjeux environnementaux a bien sûr été faite dans le cadre du PLU (évaluation environnementale). Le Rapport de Présentation pourra être complété pour préciser la méthodologie.

Les élus prennent acte.

La densité en dents creuses (10 log/ha) est liée aux contraintes du tissu urbain existant et à la volonté de favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle pour limiter le phénomène de ruissellement.

Projet agricole : cf supra.

Les élus prennent acte.La MRAe relève qu'aucun objectif de production de logement social n'est affecté au secteur

Larretchea 1 et recommande de justifier ce choix en cohérence avec les objectifs de la révision du PLU quant au rattrapage du retard communal vis-à-vis des objectifs de production de logement

social.

Selon le dossier, les différents secteurs de projet ont été retenus en l'absence de contraintes topographiques et compte tenu d'opportunités de raccordement au réseau d'assainissement collectif.

La MRAe considère que les explications fournies ne permettent pas d'appréhender l’ensemble des enjeux environnementaux propres à chacun des secteurs pour évaluer les incidences potentielles de leur ouverture à l'urbanisation.

La MRAe recommande de préciser les enjeux environnementaux propres à chaque secteur, notamment d'un point de vue écologique, agricole, paysager, en termes de mobilité et de formes urbaines, et d'analyser, sous ces différents aspects, les incidences d'une urbanisation éventuelle. La MRAe estime que cette évaluation est indispensable pour justifier le choix de sites de moindre impact, proposer des mesures d'évitement et de réduction de ces enjeux sur les sites retenus, et d'envisager, le cas échéant, leur maintien en espaces non urbanisés.

La MRAe rappelle que l'ouverture à l'urbanisation de secteurs présentant des emprises importantes confère à la collectivité une responsabilité particulière en matière d'accompagnement de la mutation du territoire qui en résulte. La MRAe considère que la révision du PLU de Mouguerre constitue l'opportunité de favoriser une prise en compte des enjeux environnementaux suffisamment en amont des projets plutôt que de reporter la prise en compte de l'environnement au moment de l'instruction des projets ou des autorisations.

La MRAe recommande de compléter les schémas d'aménagement proposés dans le cadre des OAP par des préconisations permettant de favoriser le lien avec le tissu urbain existant de ces nouvelles zones bâties, en justifiant notamment d'une prise en compte suffisante des éléments qui participent au cadre de vie et au fonctionnement urbain de chaque secteur de développement de la commune.

La MRAe estime nécessaire de diagnostiquer les enjeux environnementaux du secteur d'extension

de la zone UT, pour évaluer et éviter, dès le stade de la planification territoriale, les enjeux susceptibles d'être affectés par le développement du centre européen de fret, et ne pas différer, au

moment de l'évaluation environnementale des projets d'extension du site, les éventuelles mesures de réduction ou de compensation à mettre en œuvre.

3. Prise en compte des déplacements

La révision du PLU privilégie l'accueil de nouveaux habitants dans les secteurs ouverts à proximité du bourg, de façon à favoriser, selon le dossier, le covoiturage et l'utilisation des deux lignes de bus. Si les OAP proposent une hiérarchisation des voies et la création de cheminements doux au sein de chaque secteur à urbaniser, la MRAe considère que ces préconisations devraient résulter d'une réflexion engagée à une échelle plus large. En accord avec les axes de projets définis par le plan de mobilité. la MRAe recommande d'appréhender les logiques d'itinéraires sur le territoire, et de proposer un maillage de circulations douces et de voiries assurant des liaisons fonctionnelles entre zones à urbaniser et centralités existantes permettant de définir une stratégie adaptée.

La MRAe recommande de détailler et de justifier le choix des emplacements réservés et des voies à créer, en fonction des liaisons à mettre en place pour répondre aux besoins des habitants comme des actifs, et au regard du maillage de voiries et de liaisons douces existant sur la commune.

Elle demande de s'assurer de la compatibilité du projet communal avec le plan de mobilité (PDM) Pays Basque-Adour adopté en mars 2022.

4. incidences sur les équipements communaux

Des zones urbaines UE à vocation principale d'équipement sont délimitées pour accueillir, selon le dossier, des équipements publics ou collectifs que la croissance démographique de ces dernières années, ou celle envisagée dans le cadre de la révision du PLU, induirait. La MRAe relève néanmoins qu'aucune analyse suffisamment fine ne permet d'évaluer les besoins communaux en matière d'équipements et de justifier que le dimensionnement des zones UE est adapté pour faire face aux besoins actuels et futurs. Si la programmation d'un groupe scolaire et d'une salle polyvalente sont prévus dans l'OAP du secteur Hiribarnea, les autres zones ouvertes à l'urbanisation n'ont vocation à accueillir que du logement.

La MRAe considère qu'il est nécessaire d'apporter des informations précises et prospectives relatives aux besoins communaux en matière d'équipements, afin de justifier que les emprises des zones UE à vocation principale d'équipement sont adaptés pour satisfaire ces besoins accrus du fait de l'ambition du projet communal.

Il s’agit d’un oubli.

Les OAP dans le secteur Larretchea seront modifiées afin de respecter les objectifs suivants : - Larretchea 1 : 60% de LLS et 120 logements soit environ 58 logements/ha - Larretchea 2 : 60% de LLS et 90 logements soit environ 45 logements/ha

Une étude d’impact est en cours sur la zone de fret.

Le PLU favorise les cheminements doux par l’instauration d’un certain nombre d’emplacements réservés permettant l’élargissement des voies (notamment pour du cheminement doux) ainsi que l’intégration des cheminements doux dans les OAP sectorielles. Un schéma communal des circulations douces est en cours d’élaboration.

Le PDU a été validé par la commune ; dans ce cadre, la ligne de bus devra intégrer tout le secteur Hiribarnea avec une extension de la zone de transport en commun.

Les zones UE concernant les équipements suivants : annexe de la mairie, crèche, skate parc, mairie, école.

Il s’agit d’équipements existants.

Une partie de la zone UE est en éléments de paysage (donc inconstructible).5. Protection des milieux et des continuités écologiques

Les milieux faisant partie des secteurs de trame verte et bleue ont été classés en zone naturelle Nce de continuité écologique qui interdit toute construction ou installation nouvelle. Les réservoirs de biodiversité identifiés au sein du SCoT bénéficient d'une protection complémentaire au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme. Trois types de zonages couvrent les sites Natura 2000 dans le PLU . La majeure partie des périmètres Natura 2000 est couverte par un zonage naturel Nce de continuité écologique, mais certaines parties ne bénéficient que d’un zonage naturel N ou agricole À générique.

La MRAe relève que le règlement de la zone N autorise, contrairement au règlement de la zone Nce, les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, y compris la réalisation d’affouillements et exhaussements des sols qu'elles nécessiteraient. Elle relève par ailleurs que le règlement des zonages N et Nce autorisent, dans des proportions limitées, l'extension des constructions à vocation d'habitation existantes ainsi que la construction d'annexes.

La MRAe demande d'évaluer les incidences potentielles des aménagements et constructions autorisés au sein des espaces naturels les plus sensibles et de renforcer les mesures réglementaires de protection des sites Natura 2000 et des continuités écologiques.

La MRAe considère que les zones humides devraient bénéficier d'une protection particulière permettant de les localiser sur le plan de zonage et interdisant toute opération susceptible d'entraîner leur destruction (construction, affouillements, exhaussements...).

La MRAe rappelle que l'évaluation environnementale est une démarche itérative qui doit conduire la collectivité à étudier des scénarios alternatifs dans le cas d'impacts significatifs sur l'environnement.

Elle demande de compléter le rapport de présentation par une description de sites alternatifs ayant été étudiés, afin de justifier que les secteurs de développement ont été retenus au regard d'une comparaison de leurs sensibilités environnementales, selon une véritable démarche d'évitement et de réduction des effets sur l'environnement.

La MRAe demande que les éléments permettant de justifier la suppression des espaces boisés classés du PLU en vigueur soient apportés. Les incidences sur l’environnement de ces suppressions doivent être évaluées, et des mesures d'évitement ou de réduction doivent être envisagées en conséquence.

Au vu des ambitions de croissance démographique avec un apport de

3,1 %/an de population supplémentaire, les besoins en foncier sont

conséquents. Afin de favoriser une gestion davantage économe en foncier, nous demandons que la densité soit supérieure à 27 logements/ha.

Les objectifs du PLU répondent à un juste milieu entre les objectifs de préservation de l’activité agricole et la préservation de la Trame Verte et Bleue.

Le Rapport de présentation pourra être complété afin d’exposer les solutions alternatives réfléchies au cours des études.

L’outil « éléments de paysage », couplé à l’application du code forestier, est un outil suffisant pour répondre aux objectifs de protection des espaces boisés, tout en apporta nt une certaine souplesse afin d’éviter une MECDU à chaque passage de réseaux dans ces secteurs. De plus, cela émane d’une demande récurrente lors de l’élaboration de documents d’urbanisme du Centre National de la Propriété Forestière qui fait acte d’une difficulté d’entretien des forêts lorsque celles-ci sont concernées par un Espace Boisé Classé. L’application du Code Forestier et la mise en place d’un plan de gestion, accompagné par l’ONF, permet selon le CNPF une bonne gestion des forêts.

Avis de la Chambre d’agriculture du 24 août 2022Nous demandons de laisser en agricole ou naturelle les parcelles

suivantes :

- quartier Agaramondegia : parcelles n°BE 197, 90, 89 (éloignement du

bourg et secteur à dominante agricole)

Par ailleurs, afin de favoriser des projets d'installation, nous demandons

que davantage de foncier soit positionné en zone agricole plutôt que

naturelle. En effet, toute installation s'accompagne de besoins en

bâtiments et il n'est pas possible de présager des futures productions des éventuels porteurs de projets agricoles. Il est donc nécessaire de privilégier le zonage agricole qui offre davantage de possibilités pour l'implantation de nouvelles activités.

Les élus souhaitent maintenir ce secteur car il est situé car dans la continuité du quartier existant.Plus précisément, nous demandons le passage d'un zonage naturel (Nce

ou N) en agricole A : voir les secteurs détourés en jaune sur les 3 cartes

ci-dessous (zone nord, centre et sud). Il s’agit notamment de secteurs

identifiés dans le SCOT comme des espaces agricoles en milieu

urbain/peri-urbain à valoriser ou des espaces agro-pastoraux (cf page 52 du rapport sur l'état initial de l'environnement).

Zone nord de la commune :

Les exploitations agricoles sont autorisées en zone N.

Dans les zones Nce est autorisée l’extension des constructions à destination agricole limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.Zone centre de la commune :

+

E

Zone Sud :