Procès Verbal - CM 17 10 2022 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 17 10 2022 Proces verbal Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 17 10 2022 Proces verbal)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie, Page 1 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-DEUX, le 17 octobre à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 11/10/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme Armelle MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME ; MM. O ROCHE, D PINET, Fl LOUIS ; Mme N THIERRY.

POUVOIR :

Mme N VINZANT (pouvoir à M. Ph BAYOL).

EXCUSEE :

Mme N VINZANT

----------------------

1°) Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 26 septembre et 17 octobre 2022

Le Conseil Municipal approuve les comptes rendus des Conseils Municipaux des 26 septembre et 17 octobre 2022.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME demande si Creusalis a répondu à la question relative au montant du Taux d’Emprunt Global (TEG) applicable aux emprunts souscrits par Creusalis pour la construction des 6 logements au lotissement de La Magnane et garantis par la Commune. Creusalis n’ayant pas répondu, un nouveau mail sera adressé à son Directeur.

**********Page 2 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********

FINANCES

3°) – Budget principal – motion d’alerte sur l’impasse budgétaire en 2023 suite aux fortes augmentations des tarifs des énergies

M. BAYOL précise que ce Conseil municipal revêt un caractère exceptionnel du fait des perspectives budgétaires 2023, particulièrement inquiétantes compte-tenu des tarifs des énergies qui ont été notifiés par le SDEC23, coordinateur du groupement de commandes constitué pour la conclusion des contrats de fourniture de l’électricité et du gaz, et auquel adhère la commune.

Une première alerte, déjà inquiétante, avait été adressée par le SDEC23 en juillet dernier. Une seconde a été envoyée par mail ce 26 septembre faisant part d’évolutions tarifaires beaucoup plus alarmantes. Les dépenses prévisionnelles, selon les deux hypothèses présentées par le SDEC, risquent à minima d’augmenter, à consommation constante, de 130 000 € et au maximum de 190 000 €. De tels montants ne peuvent pas être pris en charge par le budget de la commune et cela conduira à constater, inévitablement, au terme de l’exercice 2023, un déficit. Pour rappel, le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement tel que prévu au BP 2022 est de seulement 99 000 €.

A ce jour, l’Etat ne semble toujours pas avoir pris la mesure du problème et n’a pas prévu de dispositifs d’aides.

M. BAYOL fait part de sa présence à une réunion de l’AMF à Paris la semaine passée au cours de laquelle de nombreux maires ont témoigné de leur désarroi face à leur incapacité à équilibrer le budget 2023.

M. BAYOL insiste sur le caractère inédit de cette situation.

Ce lundi 10 octobre, une rencontre a été organisée avec les parlementaires pour leur exposer la situation. Mme la Préfète a été également interpellée avec le questionnement suivant qui est resté sans réponse : les communes doivent-elles voter un budget 2023 en déséquilibre ou voter un budget insincère ? Ces 2 possibilités ne sont évidemment pas satisfaisantes parce qu’illégales.

M. BAYOL est particulièrement inquiet de la situation : « nous sommes devant un mur ! » surtout que d’après le gouvernement tout va bien dans les collectivités.

Il estime faisable des économies en section de fonctionnement de l’ordre de 130 000 euros mais ce serait au prix de réductions drastiques de certaines dépenses avec l’arrêt de bon nombre d’actions municipales. Plusieurs pistes d’actions sont possibles :

- Faire des économies d’énergie : des coupures nocturnes ont été étendues au bourg depuis juillet, à l’identique de ce qu’il se fait dans les villages (l’éclairage public est éteint de 23h à 6h du matin). Cela représente des économies déjà conséquentes mais il sera sans doute nécessaire d’aller plus loin.

- Des bâtiments communaux peuvent être fermés parce qu’ils ne seront pas chauffés. - Concernant les écoles, même s’il convient de les épargner au maximum, les sorties scolaires peuvent être réduites, surtout qu’il est constaté que le transport a augmenté de 17%. - Il faut s’interroger pour faire des économies sur toutes les lignes de crédits.

M. BAYOL prédit qu’à cette crise sociale et financière va s’ajouter une crise démocratique. En effet, comment les élus vont trouver du sens à leurs actions s’ils n’ont plus les moyens de les financer ? Ce risque n’est pas pris en compte à sa juste valeur par l’Etat.Page 3 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Peuvent également s’ajouter à cette crise, des tensions au sein des conseils municipaux comme certains maires ont pu en témoigner lors de la réunion de l’AMF à Paris face au déni de certains adjoints ou en conséquence de rivalités budgétaires.

Le gouvernement nous demande de faire preuve de sobriété mais, en ce qui concerne la commune de Saint-Vaury, depuis la baisse des dotations d’Etat, c’est déjà le cas !

Toutes les communes de la Creuse sont impactées même si certaines plus que d’autres. Et la grande inquiétude, c’est aussi de savoir ce qu’il va se passer en 2024. Nous n’avons pas de visibilité.

M. PLANCOULAINE s’inquiète de devoir abandonner les projets communaux en cours. A minima, M. BAYOL indique qu’il faut les mettre en pause.

M. MAISONNEUVE ajoute qu’il n’y a pas que les dépenses d’investissement qui sont remises en cause mais également celles relatives au fonctionnement des services.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME relève que doit être abandonné tout ce qui fait l’intérêt d’une gestion communale par des élus.

M. BAYOL s’interroge une nouvelle fois sur l’opportunité de fermer certains bâtiments communaux comme par exemple la salle des fêtes de janvier à mars. La réflexion est identique pour le gymnase qui est un bâtiment très énergivore.

Beaucoup de collectivités se posent la question de la fermeture d’un nombre plus ou moins important de leurs bâtiments. Le sud creusois envisage par exemple la fermeture partielle de la piscine intercommunale d’Aubusson.

M. BAYOL propose de rencontrer les responsables des associations rapidement parce qu’elles vont être les premières impactées aussi bien en termes de financement que de fonctionnement de leurs activités. Nous avons deux mois pour y réfléchir.

Mme MARTIN est très inquiète face à cette perspective de fermeture des salles communales. Elle constate en effet que les manifestations actuellement organisées sont très fréquentées, sans doute parce que la population a besoin de sortir de nouveau après cette période longue de restrictions due au COVID et elle craint que cette dynamique soit fortement freinée.

M. BAYOL propose de mettre en place un plan d’action pour repérer les priorités et identifier les lignes de crédits où il est possible de faire des réductions de dépenses.

Cependant, il faut sanctuariser les écoles et l’ALSH. Il n’est pas possible de fermer l’ALSH, cela poserait trop de difficultés pour les nombreuses familles qui le fréquentent. Par ailleurs, à quoi serait réaffecté le personnel ?

Pour Mme BERGERON, si la fermeture de la Maison des associations est envisageable, qu’est-ce qu’il en sera pour la bibliothèque ?

M. BAYOL avoue qu’effectivement cette perspective de fermer certains bâtiments communaux pose de sérieux problèmes. Pour autant, il faut arriver à réduire les consommations pour ne pas avoir à payer le prix fort. Lors de la réunion organisée par l’AMAC au cours de laquelle le SDEC était invité pour expliquer les causes des augmentations tarifaires, il a également été question des actions à mettre en place pour réaliser des économies. Cependant, rapidement, le constat est fait qu’aucune solution n’est en mesure de répondre à l’urgence et le changement d’énergie par exemple pour ne plus dépendre du gaz (pour rappel les bâtiments communaux sont tous chauffés au gaz) suppose de lourds investissements, dans un contexte où la commune ne dispose pas des moyens financiers pour s’engager dans de tels projets.

M. MAISONNEUVE insiste pour que soient conduites des actions de protestation, de communication. Il faut informer la population et la mobiliser, par exemple par le biais d’une pétition.

M. BAYOL complète le propos en s’interrogeant effectivement sur la prise de conscience de la population des enjeux que connaissent actuellement les collectivités.Page 4 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Il faut reconnaître que chaque famille est accaparée actuellement par ses propres soucis avec la forte inflation actuelle et pas seulement dans le domaine des énergies.

Egalement, il souligne que la communication n’est pas aisée du fait de la complexité du sujet.

M. MAISONNEUVE demande qu’une simulation soit faite concernant la hausse des impôts nécessaire pour pouvoir assumer ces augmentations de charges.

M. BAYOL estime qu’il faudrait augmenter de près de 40% le taux des taxes foncières.

Mme MARTIN renouvelle son inquiétude quant à la fermeture de la salle des fêtes parce qu’une fois de plus, ce ne sera pas le gouvernement qui sera critiqué par son manque de soutien aux collectivités mais les élus communaux.

Pour M. BARBAIRE, il y a deux défis à relever :

- Alerter l’Etat et prévenir la population de la gravité de la situation.

- Gérer la commune en 2023. Il faut pouvoir « trancher » dans le chapitre 011 charges générales et réduire globalement les dépenses de 10%, ce qui ferait déjà économiser 40 000 €. Mais ce ne sera pas suffisant.

M. BAYOL propose d’utiliser le bulletin municipal mais ajoute qu’il serait opportun de faire une communication spécifique, à part.

Beaucoup d’élus (Mme LUCQUIAUD-BONHOMME, Mme MARTIN, M. BARBAIRE, M. MAISONNEUVE) mettent l’accent sur le caractère anxiogène de la période actuelle (guerre en Ukraine, prix de l’essence, réforme des retraites, de l’assurance chômage) et malheureusement, cette communication va venir s’ajouter à ces mauvaises nouvelles. Pour autant, il ne faut pas cacher la situation mais en parler insiste M. BARBAIRE.

M. BAYOL souligne que, pour l’heure, le Conseil municipal de Saint-Vaury est le seul à s’être réuni pour en parler.

M. MAISONNEUVE suggère après cette réunion de mobiliser les médias pour initier un mouvement de protestation venant des autres communes.

M. LOUIS constate que beaucoup d’élus, de responsables de collectivités, sont informés du contexte mais beaucoup sont encore dans le déni, et n’ont pas encore pleinement mesuré les conséquences financières sur leurs budgets.

M. BARBAIRE s’inquiète des mesures impopulaires que les élus vont devoir prendre et assumer. Dans ce contexte, il lui semble prioritaire et urgent de communiquer et de médiatiser au maximum la situation budgétaire 2023.

M. LOUIS propose que l’AMAC serve de relais dans la mesure où Saint-Vaury n’est pas la seule commune concernée.

M. BAYOL confirme que l’AMAC s’est déjà saisie du problème, que ce soit au niveau départemental mais également national. Cette problématique sera également abordée à l’occasion du prochain congrès des maires.

La sensibilisation des élus est en cours et s’il y a eu beaucoup de présents à l’Assemblée Générale de l’AMAC, ce fut moins le cas lors de la réunion organisée par l’AMAC avec le SDEC23.

Mme MARTIN propose également de rencontrer les maires du canton de Saint-Vaury.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’interroge sur ce que recouvre la notion de tarifs écrêtés (prévus par l’Etat en 2022 pour les tarifs de l’électricité).

Il lui est répondu que cet écrêtement est réalisé grâce à une réduction des taxes perçues sur l’électricité (kilowatts et abonnement).Page 5 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

M. BAYOL rappelle les chiffres qui sont actuellement présentés dans le cadre de la loi de finances pour 2023 :

- la Dotation Globale de Fonctionnement 2023 devrait être abondée d’un montant de 230 millions d’euros afin de compenser l’inflation et l’augmentation de 3.5% de la valeur du point d’indice servant au calcul de la rémunération des fonctionnaires. Certes ce montant devrait passer à 430 millions mais il ne sera, à l’évidence, pas suffisant pour aider les collectivités. Le besoin serait de l’ordre d’1.2 milliard.

- une aide spécifique pour les communes les plus en difficultés. A la question posée par M. BAYOL à la Préfète de la Creuse sur le nombre de communes concernées par ce filet de sécurité, elle a répondu qu’il ne sera connu qu’en début d’année prochaine, lorsque les comptes administratifs seront édités.

M. MAISONNEUVE ajoute que des actions sont également entreprises par certains groupes politiques auprès des sénateurs comme par exemple une prise de résolution par les élus communistes pour que l’impact de ces hausses tarifaires soit le plus limité possible pour les communes.

M. BAYOL complète le propos en citant aussi l’exemple du parti Les Républicains qui est actif surtout dans un contexte électoral des sénatoriales prévues en 2023.

M. MAISONNEUVE propose de prendre une résolution et de l’adresser ensuite à la Préfecture. M. BAYOL suggère de reprendre la motion adoptée par l’AMAC.

Mme MARTIN est prête à proposer le vote d’une motion d’urgence lors de la prochaine assemblée départementale.

M. BAYOL explique que cette situation alarmante est présentée depuis plusieurs mois aux élus mais qu’il y en a encore qui ne comprennent pas l’urgence et la gravité de la situation. Parallèlement, certains ont pleinement conscience des difficultés annoncées et envisagent de démissionner.

Il y a aussi des communes qui évoquent le fait de ne pas payer les factures rapporte M. MAISONNEUVE.

Pour M. BARBAIRE, il est important de graduer la stratégie. Il faut monter en charge tout au long de ce mois de novembre pour aboutir, pourquoi pas, à une action « communes mortes ».

M. BAYOL opte pour une motion prise par le Conseil Municipal en indiquant que les conseillers sont très inquiets par la situation inflationniste notamment en ce qui concerne les tarifs des énergies, et qu’il alerte les services de l’Etat sur l’impossibilité d’équilibrer le BP 2023. Cette motion serait envoyée à la presse et à la Préfecture.

M. MAISONNEUVE souhaite que l’on intègre une demande explicite pour que toutes les communes puissent bénéficier du Tarif de Vente Réglementé (TRV) applicable pour l’électricité. Effectivement, M. BAYOL rappelle que la Commune de Saint-Vaury ne peut pas y prétendre puisqu’elle a un budget supérieur à 2 millions d’euros et emploie plus de 10 agents. Il souligne qu’en Creuse, même les communes qui remplissent ces conditions ne bénéficient pas pour autant du TRV puisque beaucoup ont rejoint le groupement d’achat du SDEC23 en 2015 lorsqu’il a été créé.

M. BAYOL propose que chaque conseiller puisse en parler autour de lui pour sensibiliser le maximum de personnes sur cette problématique et ses conséquences sur leur vie quotidienne.

M. BARBAIRE alerte également sur les répercussions de ces hausses tarifaires sur les tarifs de l’eau et de l’assainissement puisque les installations de ces services consomment beaucoup d’énergie.

M. BAYOL propose de refaire un point lors du prochain Conseil municipal.

M. DECIO suggère que, pour les décorations de noël, soit privilégiés des tableaux de décoration de jour plutôt que des tableaux de décoration de nuit (qui utilisent des décorations lumineuses).

C’est ce qui est prévu répond M. BAYOL avec la pose d’un sapin sur le parking de la salle des fêtes et la pose de décorations non lumineuses, à l’identique de ce qui s’est fait l’année dernière. Il n’y aura que très peu de décorations lumineuses posées dans le bourg, ce qui évitera également les frais de location d’une nacelle.Page 6 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

M. MAISONNEUVE s’inquiète des répercussions sur le commerce communal, sur la vie économique et sur les investissements communaux.

M. BARBAIRE s’interroge sur la nécessité de réduire davantage l’éclairage public. Il indique que la coupure nocturne pour le bourg a occasionné une réduction des factures de 75 % pour une interruption de l’éclairage public de 23h à 6h00. Il précise que Saint-Sulpice-le-Guérétois a une amplitude de coupure plus importante puisqu’elle est de 21h00 à 6h30.

M. LUTRAT questionne les membres du conseil sur la pertinence de continuer à éclairer les villages la nuit.

Mme THIERRY s’en inquiète et si elle trouve cette solution opportune l’été, cela lui semble plus compliqué de supprimer totalement l’éclairage public l’hiver.

Ce à quoi M. BARBAIRE fait observer que l’éclairage public ne sert que pour les piétons puisque les véhicules sont équipés de phares. Peut-être faut-il s’interroger dans les villages, si l’éclairage public est utilisé par les agriculteurs ou s’ils ont leurs propres dispositifs d’éclairage. Ailleurs, dans les villages où il n’y a pas d’agriculteurs, une fois la nuit tombée, personne ne se promène dans le village. Il rappelle qu’à Saint-Sulpice-le- Guérétois aucun village n’est éclairé la nuit (à une exception près).

M. BAYOL indique que pour prendre une telle décision de coupure totale de l’éclairage public dans les villages toute l’année, il faut un vote du Conseil à la majorité.

M. MAISONNEUVE ajoute au débat le fait que ces hausses tarifaires ne correspondent à rien, ne sont pas la conséquence d’une augmentation des coûts de production, qu’elles alimentent la spéculation et n’enrichissent qu’un nombre très restreint de personnes ou d’entreprises.

M. BAYOL souhaite en conclusion rappeler l’enjeu de ce débat et la nécessité de limiter au maximum les répercussions budgétaires de ces hausses tarifaires dans la mesure où elles peuvent détériorer significativement les comptes de la Commune au point de ne plus pouvoir obtenir de prêt auprès des banques et ainsi limiter très fortement la capacité d’investissement de la commune.

Délibération N° DE-2210-42

OBJET

FINANCES LOCALES

Motion d’alerte sur l’impasse budgétaire en 2023 suite aux fortes augmentations des tarifs des énergies

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Considérant que la Commune de Saint-Vaury ne peut pas bénéficier du bouclier tarifaire mis en place par le gouvernement (budget supérieur à 2 millions d’euros et effectif supérieur à 10 agents) ;

Vu les perspectives d’augmentation notifiées le 26 septembre par le SDEC23 à savoir une hausse de + 133% du tarif du gaz, et des hypothèses de hausse de + 121.17 % à + 210.72 % pour l’électricité alimentant les bâtiments et de + 63.16 % à + 191.47% pour l’électricité utilisée pour l’éclairage public ;Page 7 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Considérant que ces hausses vont se traduire par une augmentation des dépenses de 130 000 à 190 000 € ;

Considérant que ces dépenses supplémentaires représentent jusqu’à 11% des dépenses réelles de la section de fonctionnement telles qu’elles sont inscrites au BP 2022 ;

Considérant que le virement de la section de fonctionnement inscrit au BP 2022 est de 99 000 €, somme couvrant exactement le remboursement du capital de la dette ;

Considérant le risque que ces estimations provisoires s’aggravent parce qu’il n’est pas exclu que les dépenses d’électricité soient multipliées par 4,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 S’ALARME face à ces augmentations disproportionnées des prix du gaz et de l’électricité.

 CONSIDERE que les fortes turbulences que connaissent les marchés de l’électricité et du gaz sont de nature à déstabiliser structurellement et durablement le budget communal.

 ALERTE, compte tenu de l’absence de dispositifs d’aides mis en place par l’Etat, sur l’impossibilité de voter le budget principal 2023 à l’équilibre, conformément à la loi.

 S’INQUIETE VIVEMENT de la dégradation inévitable des services publics locaux qu’induisent ces bouleversements budgétaires.

 DEMANDE de toute urgence à pouvoir bénéficier du tarif réglementé sur l’électricité et le gaz ou d’un fonds d’urgence compensant de manière équivalente ces hausses de prix.

**********

4°) – Budget principal – DM n°3

Rapporteur : Mme Maryse VILLARD

Délibération N° DE-2210-43

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°3

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 8 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Maire présente à l’Assemblée des virements de crédits concernant le budget principal [DM n°1] selon le détail ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération d’investissement n°58 – Travaux à l’école maternelle, la pose d’une alarme portait sur une dépense prévisionnelle de 7 450.00 € (compte 21312).

Le devis initial datant de février 2020, et les travaux ayant été réalisés mi 2022, les prix ont été actualisés lors de l’établissement de la facture et il convient en conséquence de prévoir une augmentation des crédits prévisionnels de 500 € (diminution du même montant au compte 2318).

Opération d’investissement n°58 – ECOLE MATERNELLE

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

21312 Bâtiments scolaires + 500

TOTAL + 500

HORS OPERATIONS D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

2318 Autres immobilisations corporelles en cours - 500

TOTAL - 500

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********

5°) - Budget principal – Nouvelle délibération d’affectation du résultat 2021

Délibération N° DE-2210-44

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – Affectation du résultat 2021 (2)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 9 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de reprendre une délibération d’affectation du résultat 2021 suite à l’intégration du résultat de la Caisse des écoles alors qu’il n’a pas été repris dans le compte de gestion de la commune en 2021. Il convient en conséquence de retirer la somme de 814.76 € du résultat 2021.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat cumulé d’exploitation,

Considérant la délibération n°DE-2204-14 en date du 11 avril 2022,

Considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE :

- Excédent d’investissement antérieur reporté : 125 942.46 €

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté : 132 969.80 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Solde de la section d’investissement au 31/12/2021 :

- Solde d’exécution de l’exercice : - 124 680.56 €

- Excédent d’investissement antérieur reporté : 125 942.46 €

Solde d’exécution cumulé (001) : 1 261.90 €

Restes à réaliser au 31/12/2021

Sur dépenses d’investissement : - 148 472.00 €

Sur recettes d’investissement : 93 020.00 €

Solde des restes à réaliser : - 55 452.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement au 31/12/2021 :

Rappel du solde d’exécution cumulé (001) : 1 261.90 €

Rappel du solde des restes à réaliser : - 55 452.00 €

Résultat - 54 190.10 €

Besoin de financement : 0.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Solde d’exécution de la section de fonctionnement au 31/12/2021 :

- Solde d’exécution de l’exercice : 80 224.26 €

- Excédent de fonctionnement antérieur reporté : 132 969.80 €

Solde d’exécution cumulé : 213 194,06 €

 DECIDE d’affecter le résultat cumulé de l’exercice 2021 comme suit :

• 100 000.00 € au compte 1068 (affectation complémentaire de réserve) du budget primitif 2022 ; • 113 194.06 € au compte 002 (section de fonctionnement) du budget primitif 2022.

**********Page 10 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

6°) – DETR 2023 – Réfection de la cour de l’école maternelle – Plan de financement

Délibération N° DE-2210-45

OBJET

FINANCES LOCALES

DETR 2023 – Réfection de la cour de l’école maternelle – Plan de financement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération n°DE-2112-62 du 13 décembre 2021 approuvant le projet de remplacement du revêtement de la cour de récréation de l’école maternelle. Du fait d’une dégradation avancée de la surface et du risque que cela crée pour les enfants, il propose de réinscrire ces travaux pour 2023 et dans ce cadre, de renouveler la demande d’attribution d’une DETR.

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Sol souple air de jeu 9 693,60 € DETR 2023 18 671,66 € 70,00%

Cour haute bitumée + partie

stabilisée 16 980,20 €

Autofinancement 8 002,14 € 30,00%

TOTAL des dépenses 26 673,80 € TOTAL des recettes 26 673,80 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de reprogrammer pour 2023 les travaux de réfection de la cour de l’école maternelle comprenant, une reprise de la surface actuellement bitumée, le resurfaçage de la partie en terre et le remplacement en totalité du sol souple de l’aire de jeux ;

 SOLLICITE pour mener à bien ces travaux, une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 18 671.66 €.

**********Page 11 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

7°) – DETR 2023 – Acquisition d’un désherbeur mécanique – Plan de financement

Délibération N° DE-2210-46

OBJET

FINANCES LOCALES

DETR 2023 – Acquisition d’un désherbeur mécanique

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n°DE-2210-60 du 13 décembre 2022 approuvant l’acquisition d’un désherbeur mécanique.

Depuis l’arrêt des désherbants, cette acquisition est indispensable pour éliminer les herbes sur les surfaces stabilisées sans avoir recours à une intervention manuelle, particulièrement fastidieuse compte tenu des surfaces à traiter.

Du fait du grand intérêt de ce type de matériel, il propose de réinscrire cette acquisition pour 2023 et dans ce cadre, de renouveler la demande d’attribution d’une DETR.

Le plan de financement serait le suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Désherbeur mécanique 10 850,00 € DETR 2023 4 340,00 € 40,00%

Autofinancement 6 510,00 € 60,00%

TOTAL des dépenses 10 850,00 € TOTAL des recettes 10 850,00 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE l’acquisition d’un désherbeur mécanique pour un montant de 10 850 € H.T. ;  SOLLICITE pour mener à bien cet achat une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 340,00 €.

**********Page 12 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

8°) – DETR 2023 – Maison France Services – Remplacement des menuiseries – Plan de financement

Délibération N° DE-2210-47

OBJET

FINANCES LOCALES

DETR 2023 – Maison France Services – Remplacement des menuiseries – Plan de financement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal l’ouverture prochaine de la Maison France Services. Ce nouveau service municipal sera ouvert 5 jours sur 7. En conséquence, ce local sera chauffé régulièrement par rapport à son utilisation actuelle et compte tenu de l’ancienneté des menuiseries (simple vitrage et perte d’étanchéité) et du coût à venir du gaz, il convient de procéder rapidement au remplacement de l’ensemble des menuiseries.

Il propose le plan de financement suivant :

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Remplacement des menuiseries 13 871,65 € DETR 2023 5 548,66 € 40,00%

Autofinancement 8 322.99 € 60,00%

TOTAL des dépenses 13 871,65 € TOTAL des recettes 13 871.65 € 100,00%

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de réaliser des travaux de remplacement des menuiseries de la Maison France Services pour un coût de 13 871.65 € ;

 SOLLICITE pour mener à bien ces travaux, une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 5 548.66 €.

**********Page 13 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

9°) – DETR 2023 – Maison France Services – ALSH – Réfection de la cour – Plan de financement

M. MAISONNEUVE indique que ce dossier est présenté rapidement afin de saisir l’opportunité donnée par la CAF d’obtenir une aide complémentaire à celle de la DETR pour un montant de 60%. Mme MARTIN ajoute que l’acquisition de jeux extérieurs pour l’ALSH serait subventionnée à hauteur de 80% par la CAF.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME souhaite avoir des compléments d’information sur le sol synthétique qui sera posé.

M. MAISONNEUVE indique qu’un gazon synthétique apporte de la souplesse et permet d’améliorer la sécurité des enfants dans le cadre des activités proposées et de leurs jeux. Par ailleurs, l’entretien est bien plus aisé que pour une pelouse.

M. BAYOL ajoute qu’en termes de longévité, ce sol, utilisé notamment sur les terrains de football, peut durer jusqu’à 20 ans.

Délibération N° DE-2210-48

OBJET

FINANCES LOCALES

DETR 2023 – ALSH – Réfection de la cour – Plan de financement

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil de la nécessité de refaire la surface de la cour de l’accueil de loisirs.

Les travaux consisteraient à procéder :

- au retrait de la surface actuelle composée de terre et de pierrailles. Ces matériaux posent des problèmes de poussière l'été et de boue par temps humide ce qui limite beaucoup l'utilisation de cet espace par les enfants. Par ailleurs, il y a régulièrement des remontées à la surface de bouts de verre, de morceaux de poterie qui présentent un danger pour les enfants en cas de chute.

- à la pose d'un nouveau matériau qui sera le support d'un gazon synthétique.

Dépenses Montant H.T. Recettes Montant Taux

Réfection de la cour intérieure 23 149.71 € DETR 2023 4 629.94 € 20,00%

CAF de la Creuse 13 889.83 € 60,00%

Autofinancement 4 629.94 € 20,00%

TOTAL des dépenses 23 149.71 € TOTAL des recettes 23 149.71 € 100,00%Page 14 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de réaliser des travaux de réfection de la cour de l’ALSH pour un coût total de 23 149.71 € ;  SOLLICITE pour mener à bien ces travaux, une aide de la CAF d’un montant de 13 889.83 € et une aide de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 4 629.94 €.

**********

10°) – Admission en non-valeur (3 422.79 €)

Délibération N° DE-2210-49

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Admissions en non-valeur

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente aux membres de l’Assemblée un état relatif à des propositions d’admissions en non-valeur adressé par Monsieur le Comptable des Finances Publiques.

Les sommes qui n’ont pu être recouvrées représentent un montant total de 3 422.79 €.

Ces produits sont relatifs à des titres émis dans le cadre du fonctionnement des services comptabilisés dans le budget principal mais également au titre de l’ex budget de l’eau et d’assainissement.

Il propose d’admettre ces sommes en non-valeur et de débiter en conséquence le compte 6541 du budget principal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’admettre en non-valeur 3 422.79 € au titre du budget principal.

**********Page 15 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

11°) – Tarifs – Gîtes – Actualisation des tarifs 2023

Délibération N° DE-2210-50

OBJET

FINANCES LOCALES Tarifs

Gîte communal – Actualisation des tarifs 2023

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération en date du 13 décembre 2021 relative aux tarifs du gîte communal.

Il propose, compte-tenu de la forte inflation qui sera constatée en 2022 d’une part (plus de 6%), et de l’évolution très importante des tarifs de l’électricité et du gaz prévue pour 2023, d’actualiser les tarifs en conséquence.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’appliquer les tarifs tels que repris ci-dessous à compter du 1er janvier 2023 :

LOCATION

Nouveaux

tarifs

Par nuitée 130,00 €

Par week-end :

- du Vendredi soir au Dimanche 255,00 €

- 3 nuits 309,00 €

Par semaine de location

- moyenne saison : 411,00 €

du sa 01/04 au sa 24/06/2023

et du sa 02/09 au sa 30/09/2023

vacances scolaires

* de toussaint 2023

* de noël 2023-24

- haute saison 606,00 €

du sa 24/06 au sa 22/07/2023

du sa 25/08 au sa 02/09/2023 PRESTATIONS ACCESSOIRES - très haute saison 709,00 € - forfait entretien 82,00 € du sa 22/07 au sa 25/08/2023 - kw électrique (>8kw) 0,42 €

- basse saison 358,00 € - kw gaz (dès le 1er m3) 0,22 €

autres périodes

(en dehors de la période du sa

20/05/2023

vacances scolaires de février 2023 au sa 16/09/2023)

La caution est fixée à 650 €.Page 16 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

DOMAINE & PATRIMOINE

12°) – Bien de section à Roches (AD67) – Fixation prix de vente

Délibération N° DE-2210-51

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Acte de gestion du domaine privé

Bien de section à Roches (parcelle AD n°67) – Prix de vente

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée sa délibération n°DE-2205-29 du 30 mai 2022 donnant un accord de principe à la demande de Mme FAURIE d’acquérir le bien de section cadastré n°AD 67 situé au village de Roches.

Afin de préparer la consultation des habitants de Roches, il avait été convenu de solliciter France Domaine pour déterminer la valeur de cette parcelle.

France Domaine ayant répondu que ce type d’évaluation n’entrait plus dans son champ de compétence, Monsieur le Maire propose, compte tenu que cette vente s’inscrit dans un objectif de salubrité publique puisqu’il s’agit de permettre à Mme FAURIE d’installer un assainissement individuel, de fixer le prix de vente à 1 € le m² La parcelle ayant une superficie de 656 m², le prix de vente global serait donc de 656 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer le prix de vente de ce bien de section à 1 € le m² ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour organiser la consultation des sectionnaires du village de Roches concernant le projet de vente de cette parcelle n°AD 67.

**********Page 17 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

13°) – Création de 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe

Délibération N° DE-2210-52

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnel titulaire et stagiaire de la FPT

Tableau des effectifs – Création de deux postes d’adjoints technique principal de 1ère classe

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’Adjoint technique Principal de 1ère classe à temps complet pour permettre à deux agents de bénéficier d’un avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création de deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.

**********

14°) – Création d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe

Délibération N° DE-2210-53

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Tableau des effectifs – Création d’un poste de technicien principal de 1ère classePage 18 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité, il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un poste de technicien Principal de 1ère classe à temps complet pour permettre à un agent de bénéficier d’un avancement de grade,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de la création d’un emploi de technicien principal de 1ère classe à temps complet (35h00) à compter du 1er janvier 2023.

**********

13°) – Questions diverses

QD n°1 – Vie communale

Mme MARTIN informe les membres du Conseil qu’une réunion relative au jardin partagé a lieu ce jeudi soir.

M. BARBAIRE fait part quant à lui d’une réunion de la commission travaux ce mardi 18 octobre. M. BAYOL présente au Conseil la création par le gouvernement d’un « fonds vert » à destination des collectivités locales. Les crédits seront directement gérés par la Préfète et certains projets pourront en conséquence être réorientés d’où l’intérêt de finaliser certains projets en commission pour pouvoir être prêt le moment venu.

**********

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

**********Page 19 sur 19 Conseil Municipal du 17 octobre 2022 Commune de Saint-Vaury

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2210-42 FINANCES LOCALES Motion d’alerte sur l’impasse budgétaire à venir en 2023 suite aux fortes augmentations des tarifs des énergies

DE-2210-43 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°3

DE-2210-44 FINANCES LOCALES Affectation du résultat 2021 (2)

DE-2210-45 FINANCES LOCALES DETR 2023 – Réfection de la cour de l’école maternelle – Plan de financement

DE-2210-46 FINANCES LOCALES DETR 2023 – Acquisition d’un désherbeur mécanique – Plan de financement

DE-2210-47 FINANCES LOCALES DETR 2023 – ALSH – Réfection de la cour – Plan de financement

DE-2210-48 FINANCES LOCALES DETR 2023 – ALSH – Réfection de la cour – Plan de financement

DE-2210-49 FINANCES LOCALES Admission en non-valeur (3 422.79 €)

DE-2210-50 FINANCES LOCALES Tarifs – Gîtes – Actualisation des tarifs 2023

DE-2210-51 DOMAINE & PATRIMOINE Bien de section à Roches (AD 67) – Fixation prix de vente

DE-2210-52 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création de 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe

DE-2210-53 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création d’un poste de technicien territorial principal de 1ère classe

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire N VINZANT

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

LOUIS Florian Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère