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Procès Verbal - CM 10 07 2020 Proces verbal
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Vaury.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 10 07 2020 Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
____________________
L'an DEUX MILLE VINGT, le 10 juillet à 18h00,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie,
sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 03/07/2020
Nombre de conseillers en exercice : 19
PRESENTS :
M. Ph BAYOL, Maire ; M J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; Mmes M BERGERON ; L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQIUAUD- BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET ; F LOUIS ; Mme N THIERRY.
POUVOIRS : Mme M GAZONNAUD (pouvoir à M St MAISONNEUVE) ; M Cl LUTRAT (pouvoir à M VILLARD) ;
EXCUSES : M Cl LUTRAT ; Mme M GAZONNAUD.
----------------------
1°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance
Monsieur Patrick PLANCOULAINE est désigné secrétaire de séance.
********** Page 2 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE
2°) – Elections sénatoriales – Election des délégués
Cf procès-verbal spécifique en annexe.
Délibération N° DE-2007-21
OBJET
INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE
Elections sénatoriales – Election des délégués
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 19 0 0 0
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que conformément au décret du 29 juin 2020, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de procéder à la désignation de leurs délégués et délégués suppléants.
Il précise que le Conseil Municipal doit élire 5 membres titulaires et 3 membres suppléants.
Il rappelle les modalités de désignations des délégués dans les communes de plus de 1 000 habitants : les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément sur une même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.
Monsieur le Maire a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend à l’ouverture du scrutin, les deux conseillers municipaux les plus âgés, à savoir Mmes Monique BERGERON & Line LEFORT, et les deux conseillers municipaux les plus jeunes à savoir Mme Noémie THIERRY & Damien PINET.
Avant l’ouverture du scrutin, le Maire constate qu’une seule liste de candidats a été déposée.
Après les opérations de vote et de dépouillement, le bureau de vote indique que le nombre de suffrages exprimés est de 19 et qu’aucun suffrage n’est déclaré nul.
Election des 5 délégués titulaires :
La liste dont la tête de liste est M. CUBIZOLLES obtient 19 suffrages.
Cette liste obtient 5 délégués titulaires.
Election des 3 délégués suppléants :
La liste dont la tête de liste est M. CUBIZOLLES obtient 19 suffrages.
Cette liste obtient 3 délégués suppléants. Page 3 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
Monsieur le Président du bureau de vote proclame les résultats suivants :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
1-CUBIZOLLES Bernard 1-LUCQUIAUD-BONHOMME Marie-Laure 2-VILLARD Maryse 2-DECIO Patrick
3-MAISONNEUVE Stéphane 3-VINZANT Nathalie
4-LEFORT Line
5-BARBAIRE Jean-Luc
**********
3°) – Demande à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de délégation des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
Délibération N° DE-2007-22
OBJET
DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement
Agglomération du Grand Guéret – Demande de délégation des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »
VOTE
Nombre de conseillers Résultat du vote
Présents Votants Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote
17 19 19 0 0 0
Monsieur le maire expose aux membres du Conseil Municipal que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau », « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 [du CGCT] » et « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 [du CGCT] » des communes aux Communautés d’agglomération à la date du 1er janvier 2020.
La loi n°2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique introduit un aménagement dans l’exercice de ces compétences.
L’article 14 prévoit en effet la faculté pour une Communauté d’agglomération de déléguer, tout ou partie des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une communes membres qui en fait la demande.
Le Conseil communautaire à réception de la délibération du Conseil municipal, dispose d’un délai de 3 mois pour statuer sur cette demande et doit motiver tout refus éventuel.
En cas d’accord, une convention doit être signée entre les parties prenantes c’est-à-dire la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret d’un côté, en tant qu’autorité délégante, et la Commune de Saint-Vaury de l’autre, en tant qu’autorité délégataire.
L’article 14 stipule que la convention « précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de la pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée ». Page 4 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
Selon une note publiée par la DGCL en date du 28 décembre 2019, « les collectivités intéressées sont libres du modèle de convention auquel elles souhaitent recourir sous réserve que celle-ci respecte le cadre fixé par la loi ».
La DGCL précise que cette convention « peut être renouvelée. La délégation doit faire l’objet d’une évaluation à la lumière des objectifs en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures et définir des indicateurs de suivi fixés à l’autorité délégante ».
Les modalités d’exercice des compétences déléguées sont laissées à la liberté des parties à la délégation. Elles demeurent néanmoins exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.
La délégation n’impose pas nécessairement que l’exercice de la compétence déléguée soit uniforme d’une délégation à l’autre sur le territoire intercommunal. Ce choix est laissé à l’appréciation des parties sous le contrôle de la Communauté d’agglomération.
La délégation a en conséquence vocation à épouser les choix et les besoins des territoires au plus près des problématiques locales. Elle laisse ainsi aux élus une large marge de manœuvre.
Lorsque la délégation de compétences sera conclue, la Commune, en tant qu’autorité délégataire, devra ouvrir un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d’isoler budgétairement la gestion de ces services publics industriels et commerciaux.
Les transferts de ces compétences au 1er janvier 2020 ont eu pour conséquence que les mises à disposition (immobilier) soient constatées au plan comptable, la mise à disposition étant de droit par effet de la loi. La circonstance que les services soient gérés par la Commune, en vertu d’une convention de délégation de compétences, ne remet pas en cause ces mises à disposition.
Actuellement, suite au transfert de ces compétences, il ne peut être constaté que les Communes adhérentes à la Communauté d’Agglomération connaissent des situations de gestion différentes (régie, contrat de délégation de service public, adhésion à des syndicats) qui empêchent la mise en œuvre d’une politique globale de gestion de ces services sur l’ensemble du territoire intercommunal. Une demande de délégation ne remet donc pas en cause l’application d’une telle politique.
Monsieur le Maire propose que cette convention intègre les principes suivants :
1°) – permettre à la Commune de Saint-Vaury d’assurer l’exploitation complète des services : entretien, maintenance, contrôle, relevé des compteurs, relations avec les usagers,….
2°) - permettre à la Commune de Saint-Vaury de réaliser, directement, tous les investissements, selon une priorisation à définir en concertation avec la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret ; dans ce cadre, la Commune sollicitera les demandes de subventions et transfèrera son excédent d’investissement constaté au CA 2019 du budget annexe eau & assainissement en vigueur jusqu’au 31/12/2019 vers le futur budget annexe M49 ;
3°) - permettre au Conseil Municipal de Saint-Vaury de fixer les tarifs liés à la gestion des services de « l’eau » et de « l’assainissement des eaux usées » ;
4°) - prendre en charge la facturation des prestations apportées par les services « eau » et « assainissement des eaux usées » et ce, notamment, afin de mettre fin au déséquilibre financier en défaveur de la Commune, actuellement constaté dans la convention de mise à disposition de services en vigueur pour l’année 2020, et résultant du transfert de ces compétences au 1er janvier 2020. Page 5 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE de demander à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, à compter du 1er janvier 2021, la délégation de la totalité des compétences « eau », « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 [du CGCT] » et « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 [du CGCT] » ;
DEMANDE que la convention à intervenir entre la Communauté d’Agglomération et la Commune intègre les quatre principes énoncés ci-avant ;
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour notifier la présente au Président de la Communauté d’Agglomération et à signer tout document intervenant dans le cadre de l’instruction de ce dossier.
**********
4°) – Questions diverses
QD n°1 – Evénements / manifestations
M. Stéphane MAISONNEUVE informe qu’une rencontre avec les associations est programmée le samedi 19 septembre suivie d’une soirée concert. Les associations ont déjà été sollicitées. Cette manifestation permettrait de redynamiser la vie associative.
Les préparatifs du festi-jeux 2021 pourront commencer plus tôt car ils reprendront le programme 2020.
QD n°2 – Commissions municipales
La commission travaux prévue initialement en juillet est reportée en septembre.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe BAYOL Patrick PLANCOULAINE
**********
Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :
DE-2007-21 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Elections sénatoriales – Election des délégués
DE-2007-22 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Agglomération du Grand Guéret – Demande de délégation des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » Page 6 sur 6 Conseil Municipal du 10 juillet 2020 Commune de Saint-Vaury
Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau
NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature
BAYOL Philippe Maire
BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint
MARTIN Armelle 2ème Adjointe
MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint
VILLARD Maryse 4ème Adjointe
BERGERON Monique Conseillère
LEFORT Line Conseillère
PLANCOULAINE Patrick Conseiller
DECIO Patrick Conseiller
CUBIZOLLES Bernard Conseiller
REVEIL Isabelle Conseillère
LUCQUIAUD
BONHOMME Marie-Laure Conseillère
VINZANT Nathalie Conseillère
ROCHE Olivier Conseiller
PINET Damien Conseiller
LOUIS Florian Conseiller
THIERRY Noémie Conseillère